Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Charte de l elu local
unknown - Charte Elu local
Conseil Municipal - Charte elu local
Déliberation - charte elu local
Déliberation - CHARTE ELU LOCAL
Déliberation - Charte elu local
Déliberation - Charte élu local
Déliberation - Charte elu local
Déliberation - charte elu local 2020
Conseil Municipal - 20 La Charte de l'elu local
Déliberation - Charte de l'élu local signé
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 02h34 par la commune de Born.
Lien du pdf (Déliberation - Charte de l'élu local signé)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
Les
devoirs
de
l’élu
local
(article
L.1111-13
CGCT)
«
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
»
Ce
devoir
fonde
l'éthique
publique
et
la
légitimité
du
mandat.
Il rappelle
à
l'élu
local
qu'il
n’agit
pas
à
titre
privé,
mais
représente
la collectivité
et incarne
les
valeurs
de
la
République.
«
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
»
Le
mandat
électif
repose
sur
un
devoir
d'exemplarité.
L'élu
est
appelé
à agir
avec
rigueur
et
honnêteté
dans
chacune
de
ses
décisions.
La
probité
ne
concerne
pas
seulement
l'absence
de
fraude
ou
d'abus.
Elle
implique
également
une
posture
d'équité
et
de
loyauté
envers
tous
les
citoyens,
sans
distinction.
L'image
de
l'institution
repose
sur
le comportement
exemplaire
de
ses
représentants.
L'élu
doit
éviter
toute
confusion
entre
les
affaires
publiques
et
privées.
Toute
décision
prise
au
nom
de
la collectivité
doit
viser
le
bien
commun.
Cette
orientation
protège
la
neutralité
de
l’action
publique
et
renforce
la
légitimité
démocratique
de
l'élu.
« L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
»
Cet
engagement
formalise
une
exigence
de
transparence.
En
identifiant
et
en
signalant
toute
situation
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’impartialité
de
son
jugement,
l'élu
garantit
l'intégrité
du
processus
décisionnel.
Il contribue
ainsi
à
prévenir
les
soupçons
de
favoritisme
ou
de
partialité
et
à éviter
toute
situation
de
prise
illégale
d'intérêts.
«
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses fonctions.
»
Ce
principe
vise
à
lutter
contre
les
abus
de
biens
publics.
L'utilisation
stricte
des
ressources
pour
des
fins
officielles
assure
l'équité
entre
élus
et
protège
l'institution
contre
les
détournements
de
fonds
ou
d'équipements. «
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
»
L'élu
doit
prendre
des
décisions
pour
l'intérêt
général,
ce
qui
renforce
l'indépendance
de
l'action
publique. «
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a
été
désigné.
»
L'assiduité
est
une
marque
de
respect
envers
le
mandat
reçu
et
la
démocratie
locale.
Elle
garantit
la
qualité
des
débats,
la
représentativité
des
décisions
et
la
vitalité
démocratique
de
l'institution.
En
étant
présent
et
engagé,
l'élu
honore
le
mandat
qui
lui
a été
confié
et
assure
une
continuité
dans
la
conduite
des
affaires
de
la
collectivité.
«
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
»
Cet
engagement
souligne
la
responsabilité
politique
de
l'élu
devant
les
citoyens.
Il doit
faire
preuve
de
transparence,
de
pédagogie
et
d'écoute
à
l'égard
de
ses
administrés,
en
expliquant
les
choix
effectués
et
en
assumant
les
conséquences
de
ses
décisions.
C’est
dans
cette
relation
de
confiance
renouvelée
que
se
construit
la
crédibilité
de
l’action
publique
locale.
«
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
»
Cette
obligation
renforce
la
déontologie
de
l'élu
et
la
transparence
démocratique.
Elle
contribue
à
prévenir
les
accusations
de
favoritisme
ou
de
corruption
et
à
protéger
l’élu
contre
toute
suspicion
injustifiée.
Les
droits
de
l’élu
local
(article
L.1111-13
CGCT)
«
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
»
L'indemnité
et
la
prise
en
charge
des
frais
assurent
que
l'exercice
du
mandat
ne
soit
pas
un
frein
financier
pour
l'élu,
cela
permet
ainsi
à
des
citoyens
de
toutes
conditions
sociales
d'accéder
à
une
fonction
élective.
«
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
»
L'élu
bénéficie
d’une
affiliation
à
la
sécurité
sociale,
couvrant
la
santé
et
la
retraite,
ainsi
que
des
régimes
spéciaux
le
cas
échéant.
Ce
droit
garantit
que
la
prise
de
responsabilité
n’expose
pas
l'élu
à un
risque
personnel
excessif. «
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
»
L'élu
bénéficie
d’une
protection
juridique
et
physique
pour
toute
action
liée
à son
mandat
lorsqu'il
est
victimes
de
menaces,
de
violences,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages.
Il est
alors
protégé
contre
les
pressions
ou
attaques
indues
et facilite
ainsi
l'exercice
serein
du
mandat.
«
Le
droit
à
la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
»
Les
élus
sont
tenus
informés
des
évolutions
législatives,
réglementaires
et
techniques
de
la
gestion
locale,
favorisant
ainsi
l'efficacité
administrative
et politique.
«
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
»
Le
mandat
est
rendu
accessible
plus
largement,
même
à
ceux
ayant
une
carrière
ou
des
études
en
cours. «
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L. 1111-13.
»
Cet
outil
sert
de
ressource
préventive
pour
éviter
les
conflits
d'intérêts
et
les
manquements
à la
probité.
La
conformité
juridique
et
éthique
de
l’action
de
l'élu
est
ainsi
renforcée.
Les
agents
du service juridique
de
HGI-ATD
remplissent
la mission
de
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
adhérents.
Les élus
de
la collectivité saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Les
agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ils sont
tenus
au secret professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs fonctions.
ils
n’ont
pas
à
rendre
compte
de
leurs
travaux
à
leur
chef
de
service,
ni
à
aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux
à la collectivité.
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
ils
sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou
par
la
voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la
difficulté
de
la
sollicitation,
sans
pourvoir
être
supérieur
à
un
mois. nue
Doll
Dalle
D
———
Sh
EUXLCK
age)
Amos
|
Fa
GRnDaE
LES
Froucee
Von
LR
RozesS
fan
HT
He
I
ee
ai
IE
Rw
Moto
cs