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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - 2022 10 04 ZAC Duboscoa II Lot 8 annexe 4
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - 2022 10 04 ZAC Duboscoa II Lot 8 annexe 4)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Communauté
Ft SEPA Elkargoa
Zone d'Aménagement Concerté
ZONE D’ACTIVITES DUBOSCOA II
CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DE TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC
ANNEXE 4 —- CAHIER DES CHARGES PARTICULIER À CHAQUE LOT
LOT 8
Annexe 4 CCCT - ZAC DUBOSCOA II - LOT 8
Septembre 2021 1/2 Communauté
Fes SEPA Elkargoa
Article 1 : Surface du lot 8
La surface du lot est fixée à 1 416m? (surface provisoire avant bornage par le géomètre).
Article 2 : Constructibilité : surface de plancher constructible
La surface plancher constructible attachée au terrain cédé (lot 8) est de 650 m2.
Il est précisé qu'en cas de projet d'extension des constructions, celui-ci sera soumis à l'établissement
d'un cahier des charges de cession de terrain complémentaire pour actualiser la future surface de
l'extension.
Article 3 : Dispositions urbanistiques, architecturales et paysagères particulières au lot
Tout dépôt d'autorisation d'urbanisme est assujetti à l'agrément de l'AMENAGEUR qui s’adjoint la
compétence d'un architecte-conseil, ce qui permet de mettre au point le projet et trouver un consensus
entre le porteur de projet et le respect des conditions d'intégration et de fonctionnement de la zone dont
l'AMENAGEUR est garant.
Société draipener ays de l'Adour
Le Directeur ft en charge
du Dé‘cloppemen es Relations Clients
É fe IRALOUR
RESTAURATION COLLECTIVE
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Siret : 418 497 806 00020
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Annexe 4 CCCT - ZAC DUBOSCOA II - LOT 8
Septembre 2021 2/2