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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - 2022 10 04 ZAC Duboscoa II Lot 12 annexe 4
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - 2022 10 04 ZAC Duboscoa II Lot 12 annexe 4)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Communauté
Lure SEPA
Elkargoa
Zone d'Aménagement Concerté
ZONE D’ACTIVITES DUBOSCOA II
CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DE TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC
ANNEXE 4 — CAHIER DES CHARGES PARTICULIER A CHAQUE LOT
LOT 12
Annexe 4 CCCT - ZAC DUBOSCOA II - LOT 12
Août 2021 172 Communauté
ns SEPA RTERSS Elkargoa
Article 1 : Surface du lot 12
La surface du lot est fixée à 1 322 m? (surface provisoire avant bornage par le géomètre).
Article 2 : Constructibilité : surface de plancher constructible
La surface plancher constructible attachée au terrain cédé (lot 12) est de 700 me.
Il est précisé qu’en cas de projet d'extension des constructions, celui-ci sera soumis à l'établissement d'un cahier des charges de cession de terrain complémentaire pour actualiser la future surface de l'extension.
Article 3 : Dispositions urbanistiques, architecturales et paysagères particulières au lot
Tout dépôt d'autorisation d'urbanisme est assujetti à l'agrément de l'AMENAGEUR qui s’adjoint la compétence d’un architecte-conseil, ce qui permet de mettre au point le projet et trouver un consensus entre le porteur de projet et le respect des conditions d'intégration et de fonctionnement de la zone dont l'AMENAGEUR est garant.
Société d'Equipeme#Géé Fays de l'Adour
Le DirecteupASSPit en charge , c !
du Développemeñt des Relations Clients 13 chemin 3e SR , Stéphaffg/IRALOUR s Contact Gina eus NE iret 882 778 936 000 8. : 18-RC NE
TVA intra FR52 62778880” _
Annexe 4 CCCT - ZAC DUBOSCOA II - LOT 12
Août 2021 2/2