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Séance - 1787556440 Acceptation declaration abandon parcelle
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Séance - 1787556440 Acceptation declaration abandon parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
République française
HAUTES-PYRENEES
ADE
Séance du 15 juin 2026
Membres en exercice : Date de la conwcation : 11/06/2026
15 Le quinze juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 11
Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Marie-Claude
Votants : 13 LOPEZ-BOHOYO, Xavier DUPUIS, Davy GOURAUD, Patrick
LAYERLE, Elodie TOURREILLE, Céline BRUNET, Marco ORLANDO,
Sandra LALANNE, Syvie LAURON. P :43
ES Représentés : Maryline CARASSUS représentée par Xavier DUPUIS, Contre : 0 Emilie DA SILVA représentée par Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO. Excusés : Manuel DUARTE, Marc JEANSON.
Absents : .
Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Sandra LALANNE.
Objet : Acquisition de la parcelle section AA n° 18 suite à
déclaration d'abandon perpétuel au profit de la commune -
DE_037_2026
Le Maïre expose que les propriétaires de la parcelle citée en objet ont demandé officiellement par
courrier du 20 mai 2026 voulorr la céder à la commune en toute gratuité,
VU ke Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1401 ;
VU la déclaration d’abandon perpétuel des parcelles cadastrées section AA n° 18 appartenant en
indivision à M. Jean CARASSUS, Mme Maria CARASSUS, Mme Marie-Dominica DUCLOS, M.
Pierre DUCLOS, Mme Anna DUCLOS DUPLAN au profit de la commune d’Adé, en vertu de
l’article 1401 du code général des impôts, ci-annexée ;
Considérant que le rajout de cette parcelle au domaine public ne pose aucun problème car déjà intégrée
à la parcelle communale la jouxtant (placette du chemin de Louder),
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AA n° 18 appartenant à M. Jean
CARASSUS, Mme Maria CARASSUS, Mme Marie-Dominica DUCLOS, M. Pierre DUCLOS, Mme
Anna DUCLOS DUPLAN.
AUTORISE M. le Maïre à contresigner la déclaration d'abandon perpétuel de parcelles ci-annexée au
profit de la commune d’Adé.
La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le secrétaire de séance,
Sandra LALANNE
Le président de séance,
Jean-Marc BOYA
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