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Procès Verbal - 109 Frederic MICOURAUD
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 109 Frederic MICOURAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250404-P20250550109-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
MAIRIE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Arrêté
n°
2025-109
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
UN
AGENT
TITULAIRE
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30
et
R.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
03
avril
2025
;
Considérant
que
Monsieur
Frédéric
MCOURAUD
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
de
son
grade
de
brigadier
chef
principal
et
est
titulaire
d'un
poste
permanent
:
Considérant
que
la
maire
peut,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
dans
un
souci
de
continuité
du
service
public,
donner
délégation
de
signature
pour
certaines
formalités
:
Considérant
que
le
Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a
déléguées
et
doit
les
contrôler
et
les
surveiller
;
ARRÊTE
Article
1%
:il
est
donné
délégation
de
signature
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
maire
à
Monsieur
Frédéric
MICOURAUD
pour
:
-
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
;
- la
délivrance
des
certificats
de
vie
;
- la
légalisation
de
toute
signature
apposée
en
sa
présence
par
un
administré.
Article
2
:Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
du
04
avril
2025
pendant
toute
la
durée
de 1/2
07.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250404-P20250550109-AI
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent
et
dans
la
limite
du
mandat
du
Maire.
Le
Maire
dispose
d'un
pouvoir
discrétionnaire
pour
retirer
les
délégations
mais
il
ne
peut
le
faire
dans
un
but
autre
que
l'intérêt
du
service
ou
étranger
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale.
La
décision
de
retrait
de
délégation
par
le
Maire
n’est
pas
une
sanction
et
n'a
donc
pas
à
être
motivée.
Article
3
:
La
signature
de
Monsieur
Frédéric
MICOURAUD,
relevant
des
délégations
susvisées
doit
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante :
«
L'agent
délégué,
«
Prénom,
NOM
de
l'agent
délégué
»
».
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr)
-
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire.
Ladite
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet.
Article
5
: Madame
la
Directrice
des
affaires
générales,
ainsi
que
tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
par:
-
notification
à
l'intéressée
;
-
_ambpliations
adressées
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
et
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
À
Saint-Yrieix-la-Perche,
le
04
avril
2025
Le
Maire,
Notification
à
l’agent
délégué
le
:
Signature
de
l'agent délégué
: Oklol
Jiais
Monsieur
Frédéric
MICOURAUD
Publication
en
ligne
sur
le site de
la Ville
le
OS.OCkRSr<
2/2
07.04.2025