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Déliberation - 98 Surtaxe assainissement
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - 98 Surtaxe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de conseillers :
O] effectif légal : 29
[] en exercice : 29
[] présents : 24
[] représentés : 4
[1 votants : 28
[] Pour : 28
0 Contre : 0
Surtaxe assainissement
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°98/2022 L’an deux mille vingt deux, le quinze septembre à 18h00,
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOISSERIE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 9 septembre 2022
PRÉSENTS : M. BOISSERIE, Maire, Mme PLAZZI Mme L'OFFICIAL.
M. DUBOIS. Mme ROY. M. CUBERT AFON. Mme BONIN, adjoints au maire ;
M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE
Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. Mme CELERIER. M. FREMONT.
M. FARGEAS. M. GAUTHIER. M. GUILHOT, conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. GORYL a donné délégation de vote à M. GUILHOT
M. ROUET a donné délégation de vote à Mme L’OFFICIAL
M. LAGORCE a donné délégation de vote à M. DUPUY
Mme BAUDEL a donné délégation de vote à Mme PLAZZTI
Mme SAUVIAT
Secrétaire : Marie ROUGERIE
Rapporteur : André DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, fixe comme suit la surtaxe assainissement pour 2023 :
e Surtaxe assainissement : 1,28 € HT. le m°
e Abonnement :
Marie ROUGERIE
Conseillère municipale
Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
50,00 EHT.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme,
A Saint-Yrielx, le 19 septembre 2022
7 Daniel BOISSERIE
Maire de Saint-Yrieix
Membre Honoraire du Parlement Français
Accusé de réception en préfecture
087-218718708-20220915-D20227102403-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Mise en ligne le 28.09.2022