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unknown - D2026 012 A contrat de cession
Arrêté - D2026 061 A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 061 A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026
Agglo Pa Publication : 05/03/2026
7: ays Dreux
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DU COMPLEXE SPORTIF DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL EURE ET LOIR DE HANDBALL
Entre les Soussignés :
La Communauté d'Agglomération du pays de Dreux, représentée par son Vice-Président, Monsieur Damien
STEPHO, en charge de l'Attractivité du territoire par les filières sportive et culturelle, dûment habilité par
délibération n°D2021-75 B, en date du 12 avril 2021 et par arrêté du Président n°A2021-06 du 23 février 2021,
Désignée dans la suite par "L’Agglomération",
d'une part,
Et:
Le Comité départemental Eure et Loir de handball, représenté par son Président, Monsieur Aymeric BIGOT, sise
Espace Margaux — Zone Artisanale La Tisonnière, 28500 GARNAY
Désigné dans la suite par « l'Occupant » d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,
l'Agglomération peut mettre à disposition pour un évènement ponctuel ou de manière récurrente ses équipements
aux différentes associations sportives afin de leur permettre de pratiquer leurs activités.
L'association a fait la demande auprès de l’agglomération d'accéder de manière ponctuelle au complexe sportif de
Châteauneuf-en-Thymerais afin d'organiser son activité Beach handball indoor.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
L'Agglomération du pays de Dreux met à disposition de l’association désignée ci-dessus les salles Taugourdeau et
Garnier, du complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais.
La présente convention à pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des équipements sportifs gérés en
régie et du matériel mis à disposition de l'Occupant, dans le cadre de l’organisation des entraînements,
compétitions ou manifestations, et conformément aux dispositions du règlement intérieur des équipements
sportifs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’'OCCUPANT
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
L'Occupant s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux activités physiques et sportives
définies par les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du Code du Sport.
Il s'engage à prendre connaissance et à respecter toutes les dispositions du règlement intérieur propre à
l'équipement sportif mis à sa disposition, joint à la convention qui détermine notamment :
- les conditions d'accès et d'utilisation de l'équipement, suivant les créneaux détaillés dans l’annexe jointe.
- l'utilisation de matériel sportif propre à l'Occupant
- les obligations en matière de sécurité
- les champs de responsabilité
- les dispositions particulières, notamment pour l'organisation de manifestations ou de compétitions,
- les sanctions en cas de non-respect du règlement.
- Il s’oblige à respecter tous les termes de la présente convention.
A défaut de respect de ce créneau, l’Occupant s'expose aux dispositions et sanctions prévues dans le
règlement intérieur de l'équipement.
Il est formellement interdit à l'Occupant de céder ou sous-louer tout ou partie des créneaux horaires
d'utilisation qui lui ont été réservés.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour le 19 février 2026 de 10h00 à 16h00.
Elle entre en vigueur à la date de la notification par l’Agglomération au preneur, et après accomplissement des
formalités de publication et celles indispensables au contrôle de légalité par la Préfecture.
Les modifications de planning et mise à disposition supplémentaire sont notifiées par tout moyen à l'association.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
L’Agglomération met à disposition les équipements mentionnés dans l’article 1 à titre gracieux.
Cette mise à disposition à titre gratuit constitue un avantage en nature valorisé à hauteur de 207,48 €.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DE L’'EQUIPEMENT
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous réserve du respect de l’ensemble des clauses
qui suivent :
L'utilisation des équipements sportifs devra rester conforme à l’objet et aux activités déclarées et pour
lequel l’Occupant est autorisé à utiliser l'équipement. Il lui est interdit de se livrer à d’autres activités sans
autorisation préalable et écrite de l’Agglomération.
L'Occupant s'engage à respecter le règlement intérieur des équipements sportifs annexé à la présente
convention. L'Occupant s'engage également à utiliser le matériel conformément à
de façon à le maintenir en bon état de fonctionnement. Accusé certifié exécutoire
. ' y or Réception par le préfet: 05/03/2026l . .:
L'Occupant ne doit en aucun cas démonter le matériel fixé ni le sofälh) ARE SOIEE SENS AUfprisation
préalable.
Il lui est par ailleurs interdit d'utiliser du matériel à demeure non destiné à la pratique sportive pour lequel
il est autorisé.
L'occupation des lieux doit rester paisible, de façon à ne pas perturber le cas échéant les autres occupants et les voisins de jour comme de nuit.
L'Occupant veillera à ce que chaque utilisateur conserve une attitude correcte et responsable pendant tout
le temps de l’occupation et respecte les contraintes et interdictions reprises dans le règlement d'utilisation de l'équipement sportif correspondant.
Sous réserve de se conformer à la législation en vigueur, l'association est autorisée à percevoir et à
conserver les sommes perçues dans le cadre de ses recettes normales d'exploitation (droits d’entrée et vente de
boissons, sandwichs...) lors des matchs et rencontres.
L'Agglomération peut à tout moment exercer un contrôle de l’état et de l’utilisation conforme à leur
destination des lieux et matériel mis à disposition.
L’'Occupant est réputé accepter les locaux en l’état, intérieur, extérieur, clos et couvert et avec l'équipement qui s’y trouve.
Toutes modifications ou travaux souhaités par l'occupant, quelle qu’en soit l'importance, la nature ou le
coût, qu’ils nécessitent ou non le percement de murs ou des modifications de réseaux d'alimentation, ne pourront
se faire qu'après autorisation de l’Agglomération qui sera obligatoirement interrogée par écrit au préalable. La
réalisation devra s’opérer sous son contrôle et dans les conditions prescrites.
ARTICLE 6 - SECURITE — RESPONSABILITE
L’Occupant s'engage à développer ses activités dans le respect des textes législatifs et réglementaires en
vigueur concernant les conditions d'organisation, les normes de sécurité et d'encadrement propres à l’activité
exercée.
L'Occupant devra respecter la capacité maximale d'accueil du site, soit une capacité totale dans les gradins
de :
4 Gymnase Taugourdeau : 444 places,
+ Gymnase Garnier : 100 places.
L'Occupant est responsable de tous risques ou litiges, de quelque nature qu'ils soient pouvant provenir de
l’activité développée, de l'occupation de l'équipement ou de l'utilisation des matériels pendant tout le temps de
son séjour dans l'équipement sportif. I! est seul responsable vis-à-vis des tiers, usagers, ou intéressés de tous les
accidents, dégâts et dommages pouvant intervenir pendant les créneaux horaires qui lui ont été attribués.
En aucun cas, la responsabilité de l’Agglomération et de ses agents ne saurait être engagée du fait de cette
occupation.
Il est à ce titre impératif de s'assurer des conditions de sécurité des personnes amenées à séjourner ou
utiliser l'équipement sportif mis à disposition pendant tout le temps des créneaux horaires attribués, quel que soit l’objet de leur présence et leur qualité.
De façon générale, l'Occupant s'engage à respecter toutes les obligations en matière de sécurité contenues
dans le règlement d'utilisation des équipements sportifs et à suivre les consignes qui pourraient être données par le personnel municipal.
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
; - . . Réception par le préfet : 05/03/2026
Il s'engage par ailleurs, en particulier : Publication : 05/03/2026
°e à communiquer par écrit à l’Agglomération, la liste des personnes chargées d’encadrer les
groupes et à informer de tout changement.
e à s'assurer de la prise de connaissance par le personnel intervenant sur le site, et plus
précisément par le personnel d'encadrement, de l’intégralité des dispositions du règlement
d'utilisation de l'équipement sportif.
e à organiser tous les moyens nécessaires qui lui permettront de veiller à l'accueil, au
cheminement et au départ des membres de son groupe, et tout particulièrement pour les
mineurs.
e à organiser et veiller à la discipline de son groupe et à faire cesser immédiatement toute
situation qui serait contraire aux dispositions relatives à la sécurité.
e à vérifier le matériel sportif avant chaque utilisation (ancrage, câble, modes de fixation et
autres...)
e à signaler les dégradations ou défectuosités constatées.
° à prévoir une trousse de premiers secours lors des activités.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
1. Responsabilité
Les responsabilités respectives de l’Agglomération et de lOccupant sont celles résultant des principes de droit
commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes.
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
En conséquence de quoi :
L'Agglomération devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de
propriétaire/gestionnaire des bâtiments objet de la présente convention.
- L’Occupant devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré
responsable ou affectant ses propres biens.
2. Assurance
Le locataire doit ainsi souscrire une assurance couvrant :
- Les risques locatifs ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Sa responsabilité civile.
Il appartient également à l'occupant d’assurer les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de
bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que
ce soit ainsi que ses préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de jouissance qu'il
peut subir dans l'exploitation de ses activités.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'Occupant devront obligatoirement comporter les garanties
ou clauses suivantes :
Evénements assurés au titre de l’assurance des risques locatifs :
- Vol,
- Incendie — Explosion — Foudre
- bris de glace
- Dommages électriques
- Dégâts des eaux et fluides —- Fumées
- Attentat — Vandalisme Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
-_Tempête — Grêle - Neige (hors risques locatifs) 5
- Choc de véhicule — Chute d'avion (hors risques locatifs)
- Valeur de reconstruction à neuf —
- Garantie des honoraires d'expert Bublieation 03/03/2026 9092078
- Recours des voisins, tiers, locataires
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du
fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas
transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Dans le cas où l'activité exercée par l’Occupant dans les bâtiments objet de la présente convention entraîne, pour
l’'Agglomération et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leurs contrats de
dommages aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l’Occupant. Chacune des parties devra
pouvoir justifier la souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande
de l'autre partie.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par
l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
A chaque échéance annuelle, l'Association transmettra à l'Agglomération dans les trente jours précédant
l'échéance les attestations d'assurance correspondantes précisant les garanties souscrites à jour de cotisation.
L'Association s’obligera à la remise en état des lieux si des dégradations excédant l’usure normale des locaux ou du
matériel sont constatées, et ce sur présentation d’un devis par l’Agglomération.
ARTICLE 8 — FIN DE LA CONVENTION ET DETTES EVENTUELLES
En toute hypothèse, la fin de la convention ne libérera pas l'occupant du paiement de ses dettes
éventuelles, liées aux dégâts et dommages causés sur le site sportif.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION - ELECTION DE DOMICILE
L'Occupant est tenu de fournir ses statuts à l’Agglomération et la composition de son bureau au moment
de la signature de la convention, ainsi que de communiquer la mise à jour de ces renseignements. Pour l'exécution des présentes, le domicile est élu :
- pour l’Agglomération : 4 Rue de Châteaudun 28103 DREUX CEDEX
- pour l'Occupant : 5 Rue du Petit Réau - 28300 LEVES
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION ET SANCTIONS
La présente convention prendra fin au terme fixé à l’article 3. L'expiration de la convention, par arrivée de son
terme, n’ouvre à l’organisateur aucun droit à renouvellement.
En cas de manquement à l’une des obligations contenues dans la présente convention, l'association encourt des
sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance de plein droit et sans mise en demeure.
La déchéance n'est toutefois pas encourue dans le cas où l'association est mise dans l’impossibilité de remplir ses
obligations par des circonstances de force majeure reconnues comme telles d’un point de vue juridique.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
S'agissant d’une mise à disposition à titre précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée à tout
moment pour nécessité de service ou pour motifs d'intérêt général ou encore pour des motifs liés à des choix
internes concernant l’utilisation ou l'affectation des biens communautaires.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l’une ou
plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les Collectivités publiques et les associations. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ou . , Le ne . 028-200040277-20260305-D2026-061-AU] , La résiliation ne sera effective qu'à l'expiration d’un délai de 1 mois à comple del parT 200 PAS Dot AUL ee
2 4 A . Accusé certifié exécutoire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Publication : 05/03/2026
Dès que la résiliation deviendra effective, l'association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels
mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la
résiliation. Elle devra remettre les clés et les badges à la Direction des Équipements Sportifs.
Réception par le préfet 98/05/2029
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la présente convention sera annulée sans que l’une ou
l’autre des parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association pour quelle que cause que ce
soit ou par la destruction des locaux.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
1- Avenant :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Les demandes de créneaux exceptionnels seront transmises par
l'Association au moins quinze jours ouvrés avec la période concernée.
2-Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre l’Agglomération et le preneur, le Tribunal administratif d'Orléans sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Pour l’Agglomération, Pour l’Occupant,
Le Vice-Président, Le Président du Comité Départemental Eure et Loir de
En charge de l’Attractivité du territoire handball,
Par les filières sportive et culturelle,
Damien STEPHO Aymeric BIGOT