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Arrêté - 2023 033 Mise en application des regles de circulation pour une limitation a 30kmh 48 rue des Processions a lintersection de la rue dEnfer
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 033 Mise en application des regles de circulation pour une limitation a 30kmh 48 rue des Processions a lintersection de la rue dEnfer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
w2er3-033
Objet : Mise en
application des règles
de circulation pour une
limitation à 30km/h du
48, rue des Processions
à l'intersection de la rue
d’Enfer
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MHICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU Flinstruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 12° à 8è"% parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de
police, de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies
ouvertes à la circulation publique situées dans l’agglomération
communale,
CONSIDERANT la géométrie de la voirie sur la rue des Processions,
ARRÊTE
A compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1: Entre en vigueur la limitation de la vitesse de circulation à
30km/h dans les rues délimitées par le présent arrêté du 48, rue des
Processions à l'intersection de la rue d'Enfer, en conformité avec
l'article R.110-2 du Code de la route.
Article 2: Dans le périmètre précité, la signalisation suivante sera
mise en place :
e Panneau B30 à chaque extrémité de la zone indiquant l'entrée
en zone 30,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Adiainistratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 2 Transmis en Préfecture le :
Publication en ligne le :
e Panneau B51 à chaque extrémité de la zone indiquant la fin de
zone 30.
Article 3 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place, entretenue et renouvelée à la charge et
sous le contrôle des services de l'autorité gestionnaire de voirie.
Article 4: Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté sous réserve de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2.
Article 5: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le | { ? SEP 2073
Sophie RIGAULT
. 13 SEP. 2073
. 13 SEP. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2