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Arrêté - 2024 012 Mise en application des regles de circulation dune zone de rencontre Allee des Saugees
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 012 Mise en application des regles de circulation dune zone de rencontre Allee des Saugees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ N°2024 -©\ à,
Objet : Mise en
application des règles
de circulation d’une
zone de rencontre Allée
des Saugées
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L.2212-1, L.2212-5 et L.2213-2 ;
VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article L.141-2 ;
VU le Code de la Route et notamment l'article L.411-1 ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963 et les textes le modifiant et le complétant ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
CONSIDERANT que l'importance de la vie locale nécessite de
rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes
de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en
instaurant une zone de rencontre,
CONSIDERANT que la zone de rencontre Allée des Saugées a été
aménagée de manière cohérente et que la signalisation a été installée,
ARRÊTE
A compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1 : La circulation et le stationnement dans la zone de rencontre
répondent aux principes édictés à l’article R.110-02 du Code de la
route comme suit :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans nn délai de 2 mois à compter de la publication.
Page { sur 3 e Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée, y
stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules ;
e La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h;
e Les cyclistes sont autorisés à emprunter la chaussée à double
sens dans la zone de rencontre ;
e Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre
de l'article R.417-10 du Code de la route, l'arrêt ou le
stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements
matérialisés et aménagés à cet effet ;
+ Conformément à l’article R.417-10 du Code de la route, dans
la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou le propriétaire
du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des
agents, de faire cesser le stationnement gênant, dans les
conditions prévues au même Code.
Article 2 : Dans le périmètre précité, la signalisation suivante sera
mise en place :
+ __ Panneau B52 à chaque extrémité de la zone indiquant l'entrée
en zone de rencontre ;
+ Panneau B53 à chaque extrémité de la zone indiquant la fin de
la zone de rencontre.
Article 3 : En application de l’article R.417-10 du Code de la Route,
tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article
s’exposera à l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe. Le cas échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.
Article 4 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place, entretenue et renouvelée à la charge et
sous le contrôle de l'autorité gestionnaire de la voirie.
Article 5: Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet à
compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve de
la mise en place effective de l’ensemble de la signalisation prévue au
présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prévalent sur toutes les
prescriptions antérieures concernant la réglementation de la vitesse
de circulation sur l'allée des Saugées. Cet arrêté est exécutoire dès sa
transmission au représentant de l'Etat conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 3 Article 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge,
D 6 MARS 2024
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : 6 MARS 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Page 3 sur 3