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Ordre du Jour - OJ du public 21 mars 2019
Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 21 mars 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 1 sur 32
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du 21 mars 2019
1 - Appel Nominal
2 - Désignation du Secrétaire de séance
3 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 11 février 2019
4 - Finances - Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2019
Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe est venue préciser que ce débat doit se tenir sur la base d’un rapport présentant les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des effectifs communaux.
A son tour, la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 est venue compléter et préciser le contenu des informations devant faire l’objet du rapport d’orientations budgétaires.
Ce débat conduit ainsi à poser les orientations stratégiques de l’action municipale, actuelles et à venir, et à présenter les perspectives, tant en terme de fonctionnement que d’investissement ou de financement, pour le budget 2019, dans le cadre d’une stratégie financière responsable portée par l’équipe municipale.
Pourtant une nouvelle fois le présent débat se prépare dans l’incertitude la plus totale concernant les informations qui relèvent de l’Etat, rendant délicates et incertaines une part des données et prévisions figurant dans le présent document.
Cela concerne tant la partie recettes que la partie « dépenses » :
- Les données propres à la Commune concernant la poursuite de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) malgré les déclarations globales se voulant rassurantes (en 2018 la DGF a encore diminué de plus de 200K€) et des concours financiers de l’Etat,
- Les données de la Commune relatives à la baisse des compensations fiscales, - Les données de la Commune relatives à l’évolution de la péréquation, du FPIC, du FSRIF, - Les données de la Commune relatives aux conséquences encore difficiles à anticiper de la réforme en profondeur de la Taxe d’Habitation contenue dans la loi de Finances pour 2018, les contours du dégrèvement prévu pour compenser la perte de recettes pour les communes n’étant pas définitivement consolidés et le projet de loi sur le financement des collectivités locales n’étant pas encore connu.
Il suffit, en effet, de voir moins de 10 ans après la réforme de la Taxe Professionnelle, les conditions dans lesquelles l’Etat assure le respect de ses engagements en matière de compensation des effets de la réforme pour s’inquiéter de la réforme de la Taxe d’Habitation et de la fiscalité locale et de ses effets pour les finances communales dans les années à venir. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 2 sur 32
Il suffit de voir le constat unanime des maires de toutes tendances au sein de la MGP sur la faillite annoncée du système financier créé par la loi Notre et l’urgence de sa refondation à l’occasion du DOB de la MGP pour rappeler la responsabilité de celles et ceux qui ont porté sur les fonts baptismaux et laissé prospérer un tel système, et qui aujourd’hui parfois n’hésitent pas à donner des leçons ou à renouveler des propositions toujours plus compliquées les unes que les autres, aucune ne revenant à cette réalité simple qui fait de la commune le cœur de l’exercice de notre démocratie. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 3 sur 32
I ) Des perspectives économiques et financières nationales et
internationales demeurant contraignantes avec une croissance
ralentie et fragile
ZONE EURO: UNE CROISSANCE RALENTIE ET FRAGILE
Une zone euro en léger ralentissement
Une croissance soutenue en 2018, un ralentissement envisagé en 2019
Alors qu’en début 2018, la Commission européenne (CE) tablait sur une croissance de la zone euro de
2,3% en 2018, ses prévisions en fin d’année étaient abaissées à 2,1% dans un contexte mondial lui-
même revu à la baisse (cf. OCDE). Par ailleurs, le taux de chômage devrait s’établir à 8,4 %, puis à
7,9 % en 2019 et 7,5 % en 2020.
Pour 2019, la progression du produit intérieur brut (PIB) serait de 1,9% (1,8% selon la banque
centrale européenne, BCE). Pour 2020, la CE et la BCE prévoient une poursuite du ralentissement de
la croissance à 1,7%.
Ces perspectives sont conformes aux prévisions à fin 2018 du FMI, qui attribue ce ralentissement à
celui de la demande mondiale, aux tensions commerciales protectionnistes sur les « commodités »
entre les États-Unis et ses principaux partenaires commerciaux et à l’augmentation des prix
énergétiques poussés par une demande mondiale toujours forte dans un contexte de géopolitique
inapaisé au Moyen-Orient et d’action concertée de certains pays producteurs. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 4 sur 32
Une inflation légèrement tassée, une politique monétaire inchangée, une
inflation modérée
L'inflation au sein de la zone euro devrait être de 1,8% en 2018 comme en 2019. L'inflation
ralentirait en revanche en 2020, selon la CE qui anticipe une hausse des prix de 1,6% ; un chiffre
inférieur à l'objectif de la BCE d'une inflation légèrement inférieure à 2,0% l'an à moyen terme.
La BCE a réaffirmé son intention de mettre fin à son programme exceptionnel de soutien au crédit et
aux marchés malgré des perspectives de croissance ralentie et des turbulences liées à la politique
budgétaire italienne. Mais sa politique accommodante (quantitative easing) ne cessera pas d'un coup
: la BCE devant réinvestir la dette arrivant à échéance "pendant une période prolongée aussi
longtemps que nécessaire " après la fin des achats nets.
Les taux directeurs de la BCE devraient restés inchangés " au moins jusqu'à l'été 2019", à -0,40% pour
les dépôts et 0,25% pour le taux de prêt marginal.
Des déficits publics améliorés pour la majorité des pays
La CE prévoit une baisse des déficits publics grâce notamment à des dépenses d’intérêts moins importantes, pour atteindre 0,6% du PIB en 2018, puis 0,8% en 2019 et 0,7% en 2020.
La France et l’Italie restant écartées de ces équilibres avec respectivement 2,6% et 1,9% prévus pour 2018, 2,8% et 2,9% en 2019 et 1,7% et 3,1% en 2020 (cf. graphique) avant le mouvement des gilets jaunes. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 5 sur 32
ZONE EURO: UNE CROISSANCE RALENTIE, UNE FRANCE PLUS FRAGILE
Une zone euro en léger ralentissement
Une économie aux fragilités persistantes
Une économie aux fragilités peu ou pas corrigées en 2019
7e puissance économique mondiale (Banque mondiale, 2018) , 2e puissance économique
européenne (2017), 1ère destination touristique mondiale, la France aurait un acquis de croissance
de 1,0 % à mi-année 2019 (INSEE, note de conjoncture déc. 2018).
Le commerce extérieur resterait structurellement négatif au 1er semestre 2019 (=-0,3 pts de
croissance en 2019) après une année 2018 en légère amélioration mais toujours déficitaire.
Le taux de chômage amorcerait une lente décrue avec 9% à la mi 2019, soit supérieur de
1pt/moyenne UE
Un taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’UE (46,7%, OCDE) et une dette publique
proche des 100% PIB.
Une croissance poussée par la demande intérieure et particulièrement les ménages dont le pouvoir
d’achat croît de 2% en 2019 hors mesures sociales d’urgence (« gilets jaunes ») avec un taux
d’épargne des ménages en hausse (15,2% contre 14,7% en 2018)…et un moral en baisse.
Une incertitude de croissance dans un contexte social fortement bouleversé: le mouvement des
« gilets jaunes » amorcé en fin d’année 2018 a déjà un coût certain sur l’économie: dégâts estimés à
plus de 200M€ par les assureurs, perte ou report de 400M€ de chiffre d’affaires pour le commerce
de distribution, image écornée à l’étranger,… Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 6 sur 32
II) Finances publiques : une amélioration plus annoncée que réalisée
qui reste incertaine Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 7 sur 32
Le redressement annoncé mais imprécis des finances de l’Etat
Un retour progressif à l’équilibre…
La loi de finances 2019 est plus ambitieuse que la loi de programmation des finances publiques 2018-
2022.
2018-2019: ralentissement de la croissance de la dépense publique en volume, ramenée à + 0,7 % en
2018 puis + 0,4 % en 2019; taux de prélèvements obligatoires en baisse d’environ 0,9 pt entre 2018
et 2019.
2020-2022:moindre croissance de la dépense publique, retour à l’équilibre des finances.
… Qui oblige à un contrôle des dépenses publiques…
La croissance de la dépense publique serait limitée à 0,4 % en volume sur la période 2018-2022, soit
un rythme deux fois inférieur à celui observé entre 2010 et 2016, représentant 81Mds€ cumulé
d’économies, hors mesures législatives « gilets jaunes ».
Les prélèvements obligatoires diminueraient de près de 28 Md€ en 2019 (transformation du CICE en
allègement pérenne de cotisations sociales; dégrèvement de la TH (-3,8 Md€) bascule
cotisations/CSG (-4,1 Md€).
Une prévision de recettes « plausibles, quoiqu’un peu élevée » (Cours des Comptes, 2018).
« Une absence d’éléments précis étayant à ce stade les mesures de maîtrise de la dépense de l’État »
(Rapp. Giraud, PLF 2019) Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 8 sur 32
Des finances locales plus saines mais davantage dépendantes Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 9 sur 32
La situation financière améliorée des collectivités locales
A la fin 2017, hors emprunts et dettes, les dépenses des collectivités locales toutes catégories
confondues (Région, Département, bloc communal) étaient de 220 Mds€ pour 221Mds€ de recettes
avec un taux d’épargne brut moyen de 14,8% et un taux d’endettement de 5 ans.
Le poids des dépenses de fonctionnement des collectivités locales par rapport au PIB est presque
revenu à son niveau de 2007 (11%).
Fin 2017, l’encours de dette des collectivités locales étaient de 201Mds€, soit près de 10% de la dette
publique.
Une baisse de l’autonomie fiscale
Baisse des concours (101 Mds€ en 2017) engagée en 2014 et qui aura représenté pour la DGF,
9,2Mds€ sur la période.
En 2017, les transferts de l’Etat constituaient 46% des recettes hors emprunts des collectivités
locales. La loi de finances 2019 prévoit une progression de 3Mds de ces transferts (+3%) à 111Mds€.
Création de normes nouvelles qui auront coûté aux collectivités 3,25Mds€ entre 2012 et 2017
(source CCEN)
Accroissement du produit de la fiscalité transférée (+2,1Mds€ en 2017) Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 10 sur 32
Répartition quasi annuelle de la fiscalité économique avec les report des mesures concernant entre
Territoire et Métropole.
Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition en loi de finances assurant une progression du
produit de la fiscalité locale alors même que les taux sont très stables.
Des finances locales plus saines mais davantage dépendantes
Un retour progressif de la subvention et de la tutelle…
L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2018, un dégrèvement de la taxe
d’habitation (TH +taux additionnels des taxes spéciales d’équipement+ GEMAPI: 26 Mds€ au total en
2020) qui s’ajoute aux dispositifs existants. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 11 sur 32
- Un dispositif qui ne change rien au rendement fiscal mais qui conduit à transformer le produit fiscal en transfert qui ne peut que baisser (la hausse des taux et la baisse des abattements sont à la charge des contribuables).
- L’Etat devrait substituer le dégrèvement en 2021 par un autre mécanisme sachant qu’une dotation totale est impossible (seuil autonomie financière). Compte tenu des masses comparables, la substitution des recettes TH par la taxe foncière bâti des départements (TFBD) est la plus probable. Conséquences:
Sur le territoire de la Commune, comme sur celui de VSGP ou du Département, la TFBD ne couvre que 35% environ de la TH récoltée; les
65% manquant seraient compensés par une dotation figée, c’est-à-dire
sans dynamique.
Le risque d’un retour de flamme d’une contribution au redressement des comptes publics est fort car in fine l’Etat devra nécessairement partager
une quote-part de son panier fiscal.
A la contribution au redressement des comptes publics par prélèvement sur ressources (2014-2017)
a succédé:
- Une contractualisation avec 322 collectivités pour un plafonnement de leurs dépenses réelles de fonctionnement (max +1,2%/an); retour attendu: 13Mds€ de dépenses non engagées à horizon 2022; il s’agit d’un régime de « minorité intellectuelle » puisque l’opportunité de l’allocation de crédits se fait selon une enveloppe fixée par contrat non négociable.
- La référence à un ratio officiel d’endettement
Les prélèvements de péréquations et concours financiers entre collectivités constituent la catégorie
de ressources ayant le plus progressé en 10 ans (+82%) et occupaient en 2018 plus de 28% des
crédits de la DGF.
Autant de prélèvements à la source de recettes ou d’anciennes recettes réelles qui acquièrent par
absorption progressive le statut de dotations directes (verticales) ou indirectes (horizontale).
III) Un contexte local qui reste financièrement contraint et
institutionnellement mouvant
Par leurs plans successifs d’économies de la dépense locale, conjugués à la mise en œuvre de réformes inflationnistes (nouvelles réglementations, revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, revalorisation du point d’indice,…), la suppression programmée de la taxe d’habitation, les gouvernements successifs du précédent quinquennat ont transféré la responsabilité de la pression fiscale aux collectivités.
Cette contrainte est amplifiée par la montée, en puissance, ces dernières années des dispositifs de péréquation. Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 12 sur 32
La loi de programmation 2018-2022 a confirmé et resserre la contrainte financière des collectivités locales par l’introduction de ratios et d’objectifs financiers par catégorie qui s’imposent ou constituent inéluctablement une référence.
A. Un équilibre budgétaire qui reste contraint
1. Des recettes difficilement préservées
Des recettes de fonctionnement fortement contraintes
La dotation globale de fonctionnement
Pour 2019, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 26,96 Mds d’euros). La loi maintient le dispositif de majoration de la DGF pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, financé par une diminution des autres composantes de la DGF du bloc communal.
Malgré cette annonce, la Dotation Globale de Fonctionnement aura diminué encore d’environ 15 % en 2018 à 1,263 millions d’euros. En 2019 rien ne permet de tabler sur une stabilité.
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), joue le rôle de variable d’ajustement des dotations de l’Etat aux collectivités locales, il devrait, cette année encore, exposer la Commune à une baisse, non connue à ce jour.
Les allocations compensatrices de fiscalité directe locale
Au fil des ans, ces allocations compensatrices sont réduites à peau de chagrin, certaines disparaissant même. Ce fut le cas en 2018 de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) qui regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu'en 2010.
Pour le reste, chaque année les communes constatent les diminutions qui rendent crédibles les doutes des collectivités sur les réformes à venir.
La revalorisation des valeurs locatives
Par amendement à la loi de finances 2019, les bases fiscales augmenteront de 2,2 % en 2019. Elles
avaient progressé de 1,24 % en 2018.
La loi de finances initiale de 2017 avait indexé en effet la revalorisation nominale des bases fiscales à
l’inflation à compter de 2018. En cas de déflation, un système de plancher est prévu et la
revalorisation est neutralisée.
Cet élément qui permet de faire face à l’inflation à laquelle les communes sont inévitablement
confrontées sur l’ensemble de leurs dépenses, offrira aux collectivités locales une partie des moyens
nécessaires pour faire face à la pression croissante qui s’exerce sur elle en termes de coût et de
quantité de services publics locaux, l’autre part étant donnée par la stricte maitrise globale de ses
dépenses et par la poursuite de son développement urbain.
Ainsi, cette année, les bases progresseront ainsi du niveau de l’inflation glissante constatée entre
novembre 2017 et novembre 2018 soit 2,2 % : Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 13 sur 32
2 011 2 012 2 013 2 014 2015 2016 2017 2018 2019* 2020* 2021*
Evolution nominale bases 2,00% 1,80% 1,80% 0,90% 0,90% 1% 0,40% 1,20% 1,00% 1,10% 1,40%
Inflation annuelle 2,7% 1,7% 1,2% 0,5% 0,7% 0,2% 1% 1% 1,10% 1,40%
*Prévision d’inflation annuelle de la loi de programmation 2018-2022.
Des recettes d’investissement apparemment préservées
Maintien du taux de Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Depuis 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités territoriales sont éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (article 34 de la Loi de Finances 2016).
La loi de finances pour 2019 maintient le taux à son niveau de 2015, 2016, 2017 et 2018 soit 16,404 %. Le FCTVA n’a pas été finalement intégré dans l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Toutefois, la loi de finances initiale pour 2018 pose le principe d’une procédure de traitement automatisé du FCTVA à compter de 2019, automatisation reportée en 2020.
Renforcement du Fonds de soutien à l’investissement local : un effet d’affichage
Ce fonds de soutien à l’investissement local dont il avait été annoncé qu’il financerait les « Maires Bâtisseurs » a été refusé depuis trois années au Plessis-Robinson malgré l’envoi de dossiers pertinents portant sur des projets importants et diversifiés.
2. Des dépenses inflationnistes et non maîtrisables
L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur (inflation comprise) et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :
Collectivités territoriales
et groupements à fiscalité propre
2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2
Taux d’évolution annuel des dépenses réelles
de fonctionnement
1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2%
Source : loi de programmation 2018-2022
Maintien de l’augmentation des dépenses de péréquation (Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales)
Trois aménagements avaient été apportés aux règles de calcul du FPIC par la loi de finances pour 2017, qui prévoyait : Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 14 sur 32
- de stabiliser le fonds à 1,0 Md€ en 2017 – un montant identique à celui redistribué en 2016 – tout en maintenant l’objectif de 2% des ressources fiscales du bloc communal,
- de modifier (marginalement) la clef de répartition applicable au sein des ensembles inter- communaux bénéficiaires,
- d’introduire une garantie temporaire au profit des territoires qui deviendraient inéligibles entre 2016 et 2017 : les collectivités qui ne devraient plus percevoir du FPIC continueront à en percevoir pendant une période de transition, permettant une sortie du dispositif en sifflet, mais conduisant à pénaliser les collectivités contributrices.
L’augmentation de 13,5 % à 14 % du montant des recettes fiscales du plafond de la péréquation expose la Commune du fait de la modification de la structure de la répartition des communes contributrices, à une hausse de la péréquation en 2019.
Conjugué aux dispositifs de péréquation mis en place sur les recettes (dotations de l’Etat), la charge induite liée à la péréquation progresse globalement de façon inéluctable et croissante pour la Commune.
Augmentation amplifiée des charges de personnel
Les grilles de rémunération des fonctionnaires évoluent de 2016 à 2020.
2017 a connu l’entrée en vigueur de :
- la mise en œuvre de l’échange prime/points pour les agents de catégories C avec un reclassement et une revalorisation, - la première partie de l’échange prime/points pour les agents de catégorie A et une première revalorisation.
Pour la seule fonction publique territoriale, la facture s’élèvera à 648 millions d’euros par année civile.
En 2018, les « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dit PPCR, concernera la catégorie B toutes les filières confondues, les cadres d’emplois des agents de maîtrise, des attachés territoriaux et des professeurs d’enseignements artistiques.
Comme chaque année, le SMIC a été revalorisé.
2019 verra la poursuite de la mise en œuvre du PPCR et du RIFSEP avec leur impact fort notamment sur les rémunérations des catégories C et B.
B. Une réforme territoriale de grande ampleur à poursuivre pour les collectivités territoriales du Grand Paris
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a profondément modifié les ressources financières de l’établissement public territorial par rapport aux ressources financières des anciens établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, l’établissement public territorial ne dispose quasiment plus d’autonomie fiscale et financière : il ne lui reste plus que la Cotisation Foncière des Entreprises, qui sera transférée à la Métropole à Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 15 sur 32
compter de 2021, quelques taxes (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif), et les recettes de ses équipements.
Ce sont donc les communes qui sont invitées à soutenir le Territoire auquel elles appartiennent à travers le fond de compensation des charges territoriales FCCT et son éventuelle dynamique propre.
Même si le Sénat a pu obtenir que les dotations d’intercommunalité soient maintenues pour 2019 au bénéfice des Territoires au détriment de la Métropole évitant ainsi provisoirement la vampirisation financière des communes par les Territoires à travers le FCCT, aujourd’hui c’est pour toutes les catégories de collectivités la bouteille à l’encre ce qui complique le pilotage de la Commune dans un contexte institutionnel avec 5 niveaux d’administration sans compter les syndicats intercommunaux qu’il est urgent de réformer et qui grèvent les finances des communes comme les contribuables.
IV ) Les objectifs, les hypothèses et les orientations proposées
Il convient à l’aube de la finalisation du budget pour 2019 de revenir sur les données concrètes de la politique conduite par l’Etat depuis de nombreuses années avec les résultats que nous connaissons aujourd’hui, politique dont la traduction la plus manifeste au niveau de la commune du Plessis- Robinson réside dans la double évolution, en sens contraire, de la DGF d’une part, de la péréquation d’autre part (FPIC et FSRIF). Conseil municipal du 21 mars 2019
Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2019 Page 16 sur 32
DGF (Compte 7411)------------Réalisé BP
Evolution depuis 2013 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
4 586 546 4 630 059 4 742 502 4 776 774 4 362 022 3 361 233 2 209 922 1 493 361 1 263 271 1 263 271
Evolution
annuelle en € 43 513 112 443 34 272 -414 752 -1 000 789 -1 151 311 -716 561 -230 090 0 -3 513 503 Perte totale en
2019 -414 752 -1 415 541 -2 566 852 -3 283 413 -3 513 503 -3 513 503 -14 707 564
FSRIF (Compte 73924 puis 739222)----------Réalisé BP
Evolution depuis 2012 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0 0 93 336 56 895 270 036 371 142 466 054 605 250 674 466 720 000
Evolution
annuelle en € 0 93 336 -36 441 213 141 101 106 94 912 139 196 69 216 45 534 720 000
Total depuis 2012 0 93 336 56 895 270 036 371 142 466 054 605 250 674 466 720 000 3 257 179
FPIC (Compte 73925 puis 739223)---------Réalisé BP
Evolution depuis 2012 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0 0 75 765 164 828 409 173 374 780 374 780 845 956 822 059 875 000
Evolution
annuelle en € 0 75 765 89 063 244 345 -34 393 0 471 176 -23 897 500 220 822 059
Total depuis 2012 0 75 765 164 828 409 173 374 780 374 780 845 956 822 059 875 000 3 942 341
Total "pertes" = DGF-FSRIF-FPIC -21 907 084 Page 17 sur 32
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Au total depuis 2013 l’Etat a économisé sur le dos des Robinsonnais entre DGF (14 707 564 €), FSRIF (3 153 843 €) et FPIC (3 866 576 €) 21 737 983 € depuis 2013 soit un an et demi de taxe d’habitation ou la moitié de la dette bancaire patrimoniale de la Ville ou encore la totalité de la dette PPP et BEA si critiqué par l’opposition municipale et ce à cause des mesures décidées sur la DGF et la péréquation par leurs amis aux Gouvernements Ayraud, Valls et Cazeneuve avec Monsieur Macron à l’économie.
A. La stricte maitrise des dépenses de fonctionnement garante des priorités communales. Une fourchette comprise entre 0,5 et 1% en fort recul :
Cette année encore les plus grandes collectivités qui ensembles représentent 80 % de la dépense totale seront soumises à la norme globale d’évolution 1,2 % par an avec des coefficients correcteurs uniformes (évolution de la population, revenus, évolution passée des dépenses).
Le Plessis-Robinson qui n’est pas concerné par cette norme, entend toutefois poursuivre sa propre trajectoire de stricte maitrise globale des dépenses de fonctionnement tout en maintenant les axes forts de sa politique au service des habitants qui en font une commune recherchée, tant pour l’offre de services de qualité et à des tarifs bien maitrisés en direction des familles et des personnes âgées, que pour la qualité de vie au Plessis-Robinson en terme de sécurité, de propreté, de fleurissement ou de qualité et de diversité des équipements publics.
Au total, les dépenses de fonctionnement devraient voir leur augmentation globale très fortement contenues et être quasiment stables, hors évolution prévisionnelle de la péréquation envisagée, en hausse comprise entre 10 % et 15 % et de la contribution au Territoire en augmentation envisagée de 0,7 % (70 000 €).
Cette performance, une stabilité prévisionnelle globale des dépenses de fonctionnement, qui correspond, compte tenue de l’inflation revenue aux alentours de 2 % à une diminution des dépenses, hors péréquation, d’environ 2 % en euros constants, démontre le succès et la poursuite des efforts de rigueur entrepris par la Ville depuis de nombreuses années pour maitriser ses dépenses malgré la qualité et la diversité des services offerts à la population.
B. L’évolution maîtrisée et différenciée des dépenses de personnel :
En progression prévisionnelle formelle de 3,5 % environ cette évolution doit être relativisée dans le cadre de l’application stricte des règles relatives à la fonction publique qui conduisent la commune à reprendre en direct sur le budget de 2019 des dépenses de personnel dont elle assurait le remboursement auprès d’autres organismes publics (Département, CAF) en particulier dans les crèches de la Commune.
Hors cet impact particulier l’évolution prévisionnelle devrait être contenue aux alentours de 1,8 %. La Ville assume ainsi l’impact en année pleine des décisions prises en 2018 dans le cadre de la mise en œuvre des décisions concernant les décisions relatives aux parcours professionnels ainsi que celles qu’il convient d’envisager pour 2019, à laquelle s’ajoute la montée en puissance des dépenses de personnel dans le cadre de l’augmentation du nombre de places de crèche offertes par la Commune aux « Petits Mousses », à hauteur de près de 1% de la masse salariale globale.
Le rapport annexé au présent document détaille les caractéristiques principales du personnel communal qui ont peu évolué au même titre que la délibération définissant en dernier lieu la liste des emplois donnant droit à un logement de fonction, le nom des attributaires y figurant étant ceux qui occupent ces emplois au jour de la délibération. Page 18 sur 32
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C. L’évolution des concours financiers :
Si la DGF pouvait encore subir une diminution significative malgré les discours officiels sur la stabilité des enveloppes qui y sont consacrées, aucune information précise et globale n’est à ce stade communiquées sur les différents concours financiers de l’Etat et leur évolution, le montant global des dotations en loi de finances n’étant pas très éclairant sur la répartition qui en est faite entre les Communes.
D’une manière générale, chaque année, le Plessis-Robinson constate une diminution de ces concours et la poursuite du désengagement de l’Etat.
D. Les produits tarifaires :
La fréquentation des services, l’évolution de la structure de la Population et de ses revenus, les effets en année pleine des évolutions tarifaires au titre de 2018 et les évolutions possibles sur 2019 pour tenir compte de l’inflation conduisent à envisager une évolution des produits issus de la tarification des différents services, inscrit dans une fourchette comprise entre 2 et 3 % d’évolution, certains tarifs pouvant rester stables la part des produits des services et recettes assimilées restant inférieurs à 15 % des Recettes Réelles de Fonctionnement.
Le pourcentage légèrement inférieur à 14 % de participation des usagers au financement des services publics communaux constitue à ce stade une répartition de la contribution financière des usagers par rapport aux contribuables inscrite dans un cadre particulièrement raisonnable, si l’on compare le Plessis-Robinson aux autres Communes, ce que mesure les usagers des services communaux qui arrivant sur la Commune découvrent nos tarifs.
E. Les autres Recettes Réelles de Fonctionnement :
Composées principalement des subventions du Conseil Départemental et des contrats CAF mais aussi des impôts indirects (Droits de mutation, Taxe sur l’électricité) des dotations de l’Etat et de diverses petites recettes, leur évolution par rapport au budget primitif, nécessairement soumises à des aléas, impossibles à anticiper par la Commune, devraient être globalement stables et traduire ainsi au regard de l’inflation une perte de recettes pour la Commune équivalente à un peu moins de 0,5 % du montant total de ses recettes.
F. L’attribution de Compensation Métropolitaine et le FCCT :
La Métropole du Grand Paris continue en 2018 de prendre son essor.
Le travail de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) étant achevé et validé par la majorité qualifiée des Communes, la notification de l’attribution de compensation pour 2019 reste stable ou presque à 13 890 732 €.
G. La fiscalité :
L’Etat, à ce stade avancé de la préparation budgétaire, reste incapable de communiquer des données, ce qui dans un contexte de profond bouleversement du cadre financier imposé aux Communes rend l’exercice de l’élaboration des orientations budgétaires et du budget pour le moins périlleux.
Pour autant, certaines données peuvent d’ores et déjà être prises en compte en particulier la revalorisation des bases de la TH et de la TFB de l’inflation constatée comme décidée par la loi de finances pour 2018 et mise en œuvre par la loi de finances pour 2019 à hauteur de 2,2 %. Page 19 sur 32
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Cette évolution fera bien évidemment l’objet d’un dégrèvement dans le cadre de la réforme prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation pour environ 60 % des ménages robinsonnais dont la cotisation de taxe d’habitation sera prise en charge à hauteur de 65 % en 2019.
Il convient par ailleurs de souligner l’annonce pour la fin de l’année d’un projet de loi réformant la fiscalité locale, qui pourrait se traduire par la compensation de la suppression de la TH, par l’attribution aux Communes de la fraction de la part départementale de la taxe foncière bâtie.
Cette compensation, très vraisemblablement figée, à son niveau de première année ne représentant au Plessis-Robinson comme dans les Hauts-de-Seine qu’environ 1/3 du produit actuel de la TH, constituera une nouvelle source de pénalisation de la Commune, le dynamisme d’une partie importante de ses ressources, étant ainsi à nouveau amputée pour environ 66 % du montant du produit de la Taxe d’Habitation, soit 10 millions d’euros figés après les presque 14 millions d’euros d’attribution de compensation.
C’est en considération des données définitives que les taux seront définitivement fixés, la Commune privilégiant un scénario de stabilité, des taux, arrêtés par le Conseil Municipal en 2018.
H. Les subventions :
Les subventions sont pour l’essentiel celles issues de la CAF et du Conseil Départemental dans le cadre du
contrat de développement de la Commune.
Pour la CAF, cela touche les crèches au même titre que les activités organisées au bénéfice de l’enfance et de
la jeunesse. Pour le Conseil Départemental il s’agit de la globalisation des aides dans le cadre du Contrat de
Développement du Plessis-Robinson au titre du Sport, de la Culture, des Crèches et de diverses activités
municipales.
Leur évolution dictée par la fréquentation effective des activités prises en compte autant que la politique
propre de ces organismes qui ont pour objectif de maîtriser et d’optimiser leur dépense a été prévue en
diminution tant pour la CAF que pour le Conseil Départemental, même si la sortie du dispositif de
municipalisation laisse percevoir une évolution positive. Page 20 sur 32
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I. La Métropole du Grand Paris et le Territoire Vallée Sud Grand Paris :
La montée en puissance de la Métropole du Grand Paris ne se faisant que progressivement, l’attribution de
compensation métropolitaine notifiée par son Président varie légèrement par rapport à celle de 2018 soit
13 890 732 €, mais reste figé à son niveau initial ce qui pénalise la dynamique des ressources communales
issues du secteur économique.
S’agissant du Territoire, les communes ont accepté de lui redonner le produit de la progression physique des
bases des impôts ménages par les anciens taux des intercommunalités afin de leur permettre de conserver
une certaine dynamique de leurs ressources.
Dans ce cadre, et à titre prévisionnel, il est prévu une augmentation d’environ 60 000 € du FCCT dans
l’attente de la communication des chiffres définitifs relatifs à l’évolution des bases fiscales des « impôts
ménages » anciennement perçus par les intercommunalités, le FCCT passant de 9 738 000 € environ au
titre de 2018 à 9 800 000 € en 2019.
J. La programmation des investissements :
La politique de développement urbain conduite depuis de nombreuses années amène à poursuivre la mise
en œuvre des programmes structurants déjà engagés d’une part, le développement des projets liés au
développement de la Commune ou à l’adaptation et à la modernisation des équipements et infrastructures
existantes d’autre part.
Les AP/CP : L’ensemble des programmes engagés dans un cadre budgétaire pluriannuel se poursuivra en
2018 dans un cadre budgétaire, toutefois adapté au rythme de mise en œuvre des projets ce qui impliquera,
le cas échéant, pour chaque autorisation de programme, l’adaptation des crédits initialement prévus.
Ainsi en 2019 sont conservées les autorisations de programme en cours :
Maison des Arts 44.025.000
Joliot Curie 15.100.000
François Peatrik 28.350.000
Demi-échangeur 1.000.000
Hôtel de Ville 3.850.000
Lignes Haute tension 15.707.910
Le montant des crédits de paiement au titre de 2019 tiendra compte de l’estimation prévisionnelle liée au
rythme du déroulement des projets et des subventions éventuelles obtenues en particulier pour
l’enfouissement de la ligne à très haute tension.
Maison des Arts 1.693.216
Joliot Curie 902.227
François Peatrik 3.900.000
Demi-échangeur 500.000
Hôtel de Ville 2.000.000
Lignes Haute tension 2.662.283
Il est à noter que les recettes émanant des autres financeurs publics (région, département, territoire, métropole), qui viennent minorer la réalité des engagements de la commune, ne sont pas retracées dans le cadre budgétaire formel des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement, alors qu’ils Page 21 sur 32
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représentent des montants non négligeables, en particulier pour F. Peatrik et l’enfouissement de la ligne à très haute tension.
Par ailleurs, la Ville poursuivra de façon dynamique mais maîtrisée sa politique d’investissement en
répartissant de façon harmonieuse les ressources disponibles entre les études, les acquisitions mobilières,
immobilières ou foncières, les travaux sur les infrastructures et les bâtiments et les dépenses diverses.
Sans être exhaustive, voici la liste des principaux postes de dépenses envisagées en 2019, la Ville se réservant
la possibilité d’adapter ses investissements aux besoins apparaissant en cours d’exercice, notamment par des
décisions modificatives permettant la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement des
services communaux.
Il convient d’ailleurs de noter que le projet relatif au Tennis fera l’objet dès que les montants seront mieux
cernés d’un AP/CP au cours de l’année 2019 ou en 2020.
ETUDES 1 500 000
VOIRIE - diverses rues et trottoirs (hors PPP) 1 150 000
Création d’un parking rue du Moulin Fidel 400 000
ESPACES VERTS 347 000
Acquisitions de matériels ST 50 000
Véhicules et matériel garage 450 000
Modernisation chauffage Ecoles 150 000
Travaux Bâtiments scolaires (Autres écoles) 350 000
Travaux Divers CMS + Etudes 600 000
Travaux Divers Bâtiments administratifs (CAM, Mairie, MMD, Gymnases) 600 000
PPP Voirie Redevance R3 - Renouvellement 1 432 000
Square des Martyres - Jardin de Robinson 1 000 000
Budget Participatif 100 000
Médecine Préventive 20 000
DEMI-ECHANGEUR A86 --AP-CP 500 000
Ecole JOLIOT-CURIE (Extension) --AP-CP 902 227
Ecole FRANCOIS-PEATRIK --AP-CP 3 900 000
POLE CULTUREL --AP-CP 1 693 216
Enfouissement Lignes à haute tension --AP-CP 2 662 283
RENOVATION HOTEL DE VILLE --AP-CP 2 000 000
DIVERSES ACQUISITIONS FONCIERES 1 000 000 Page 22 sur 32
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Divers travaux SPORTS 150 000
Tennis (Etudes et MO) 1 000 000
MPE illuminations 1 750 000
Implantation des ST 300 000
Rénovation du Parking de la Halle 600 000
Passage aux Leds de bâtiments communaux 200 000
Aménagement CML Henri Sellier Raymond Aumont 500 000
Mobilier - Matériel - Tous services 569 418
Informatique (+Téléphonie) - Tous services 500 000
TOTAL INVESTISSEMENT y compris crédits de paiement des autorisations de programme 26 376 144 Page 23 sur 32
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K. La politique de cession foncière
La Commune du Plessis-Robinson conduit depuis de nombreuses années une politique active et dynamique
dans le domaine foncier et immobilier.
Cette politique volontariste, dans le cadre du SDRIF et du PLU, permet d’accompagner les objectifs irréalistes
de l’Etat, quels que soient les Gouvernements, en matière de construction de logements et de réalisation de
bureaux, et de conduire et maîtriser le développement urbain, seule manière, aujourd’hui où l’Etat réduit de
façon drastique les ressources des communes, de maintenir les services publics communaux et le niveau des
investissements sollicités par les habitants sur les équipements existants, en faisant participer au
financement, les futurs habitants que ce soit par les plus-values réalisées sur la vente du foncier ou à
l’occasion de la mise en service de nouveaux équipements, en particulier et le cas échéant, par
l’intermédiaire de PUP (Projets Urbains Partenariaux).
Ainsi, il est envisagé en 2019, de saisir les opportunités foncières ou immobilières qui se présenteront et,
d’ores et déjà d’inscrire 1 million d’euros pour permettre les acquisitions qui se présenteront ou le cas
échéant de faire face aux indemnités des occupants de diverses propriétés communales qu’il convient de
libérer (bail commercial Delacquis ou pont d’Issy Industrie). Surtout la poursuite du programme de cessions
déjà engagé depuis plusieurs années continuera de porter ses fruits en 2019, puisque 35 millions d’euros
environ de cessions foncières nouvelles devraient intervenir en 2019, si au-delà des véritables riverains,
aucune volonté d’obstruction mal intentionnée, ne vient ralentir le déroulement attendu de la politique
communale.
Travaux Carlyle 2ère phase 18 500 000 €
Travaux terrain Air Liquide 1ère phase 17 600 000 €
Cette politique, qui concrétise les engagements pris par la Commune, contrairement aux discours alarmistes
sur la dette et la politique d’acquisition immobilière véhiculés par certains, permettra par exemple avec la
poursuite de la vente du terrain « Carlyle » de rapporter à la Commune environ l’équivalent du produit d’une
année de Taxe Foncière payée par les Robinsonnais propriétaires, ou d’environ 1,2 année de Taxe
d’Habitation payée par les Robinsonnais, propriétaires ou occupants de leur logement.
Il convient également de noter la mise en œuvre du protocole foncier conclu avec la société SIER pour un
montant prévisionnel de 17 600 000 €.
Ces cessions devraient intervenir tout au long de l’année 2019 et pourraient être accompagnées d’autres
cessions intervenant soit dans le cadre de protocoles déjà actés, soit dans le cadre de la revente de
propriétés précédemment acquises et n’ayant pas encore fait l’objet d’engagements contractuels.
L’ensemble de ces cessions permettrait si la Commune décidait, hypothèse théorique, de consacrer
l’intégralité de son autofinancement brut et du produit des cessions foncières au remboursement de la dette
en 2019, et de ce fait supprimait une année d’investissement de la Collectivité, de réduire l’endettement Page 24 sur 32
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bancaire de la Collectivité de plus de 45 millions d’euros, c’est-à-dire de le ramener à zéro, puisqu’il était d’à
peine plus de 44 millions au 31 décembre 2018.
Cela démontre s’il en était besoin l’inanité des critiques portées sur l’endettement de la Commune,
puisqu’en une année, la Ville pourrait quasiment supprimer sa dette bancaire, ramenant le niveau de son
endettement à un stade qu’elle n’a jamais connu.
Il suffit d’ailleurs de constater en 2018 la réduction de la dette bancaire patrimoniale mais aussi liées aux
engagements contractuels de long terme réalisée grâce notamment aux cessions à hauteur de plus de 2,5
millions d’euros quand 15 millions de dette non encore contractés ont été effacés soit une diminution de
l’endettement potentiel global d’environ ¼ en 2018 et ce grâce à l’efficacité de la gestion couplée de
l’endettement et de la trésorerie.
Forte de ce potentiel de désendettement, la Commune entend poursuivre sa politique équilibrée conciliant
une gestion rigoureuse, une politique de développement urbain et d’investissement dynamique avec une
optimisation du cycle Endettement/Désendettement.
C’est la raison pour laquelle forte de ses autres recettes d’investissement qui s’établissent à un peu moins de
10 millions, la Commune établira ses crédits d’investissements (travaux, acquisitions, études) à environ 26
000 000 €, financés à un peu plus d’1/3 environ par les autres recettes d’investissement, d’1/5 environ par
les cessions de terrains ou biens immobiliers (les 80% restants du montant des cessions immobilières étant
consacré au désendettement) , d’1/2 environ par l’inscription d’un nouvel emprunt de 12 millions dont la
réalisation n’interviendra pas nécessairement sur l’exercice, la gestion optimisée de la Trésorerie permettant
le cas échéant de ne pas mobiliser cette ressource en 2019.
Dès lors, le désendettement global de la Commune pourrait se situer entre 25 millions et 40 millions d’euros
qui feront l’objet des écritures budgétaires prévisionnelles correspondantes.
La Ville conserve par ailleurs un important potentiel de cessions foncières et immobilières.
Ce désendettement se fera soit en remboursant les emprunts déjà souscrits, soit en annulant les décisions
d’emprunts projetés grâce à la gestion combinée et optimisée de la Trésorerie de la Commune.
Ainsi serait poursuivi et amplifié le mouvement de désendettement de la Commune qui a permis de ramener
en 2017 le montant de l’encours souscrit auprès des banques de 59 à 54 millions puis environ à 49 millions et
enfin un peu plus de 44 millions en fin d’exercice 2018, soit une réduction de 15 millions, environ 25 %,
tandis que la dette totale souscrite incluant les engagements contractuels long terme tel que le PPP Voirie ou
le BEA du centre administratif municipal était ramené aux alentours de 70 millions d’euros en diminution de
près de 20 % sur trois exercices.
L. Les autres recettes d’investissement
La Commune dans le cadre de sa politique active de financement de ses investissements mobilisera en 2018 toutes les recettes à sa disposition.
Ainsi la Taxe d’Aménagement devrait, elle, générer une recette de 525 000 € en 2018. Page 25 sur 32
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Le lancement de l’opération François Peatrik permettra dans le cadre du Contrat de Développement avec le Conseil Départemental une subvention de 1 500 000 d’€.
La réalisation des travaux de voirie et d’éclairage public sur les voiries départementales ou municipalisées permettent de mobiliser 1 100 000 € issus de la convention de municipalisation des voies départementales et des règles d’intervention du Conseil Départemental sur l’éclairage public de la voirie départementale.
Il convient par ailleurs d’évoquer le dossier d’enfouissement des lignes à très haute tension qui a d’ores et déjà obtenu le soutien de la Région pour les deux communes à hauteur de 3 millions d’euros.
Le Conseil Départemental et le Territoire Vallée Sud Grand Paris ont soumis à leurs instances délibératives des conventions de financement du projet pour des montants respectifs de 3 millions éventuellement reconductible et de plus de 4,5 millions d’euros qui devrait permettre de ramener le montant de la participation nette communale totale aux environs de 10 % du coût global et à un montant annuel moyen sensiblement inférieur à 1 million d’euros par an).
M. L’évolution de l’autofinancement
L’introduction dans la loi de programmation des Finances Publiques comme dans les décrets d’application de la Loi NOtre et le Code Général des Collectivités Territoriales de l’obligation de suivre l’évolution de l’autofinancement brut et net dans le débat d’orientation budgétaire illustre l’importance qui s’attache à ces éléments de gestion pour une commune. En effet, ils témoignent à la fois de la bonne santé financière de la Commune pour le Gouvernement, les contrôleurs et les analystes financiers mais aussi les banques qui assurent tous ensemble la régulation et la surveillance du système financier local.
A cet égard, en fixant à 12 ans le niveau plafond du nombre d’années nécessaire pour se désendetter, si une commune y consacre son épargne, la Loi de programmation des finances publiques illustre le bien-fondé de la volonté communale d’assurer depuis de nombreuses années le maintien d’une épargne brute significative lui permettant à la fois de financer le remboursement de sa dette et de contribuer au financement d’une partie de ses investissements rassurant ainsi l’Etat, les organismes de contrôle, les banques sur ses équilibres financiers.
Dans ce cadre, et au regard des fourchettes d’évolution des dépenses et des recettes précédemment évoquées, l’épargne brute qui en 2017 était au BP de 7 430 000 euros environ et d’un peu plus de 7 765 000 € au BP 2018 doit être maintenue sinon améliorée compte tenu des importants investissements souhaités par la Commune pour garantir un autofinancement suffisant et une maîtrise de l’endettement de la Collectivité quel que soit le rythme de cession effectivement réalisé.
Ainsi, il est envisagé grâce à la stricte gestion des dépenses qui permet de les maintenir ou presque au niveau de 2018 soit une économie en euros constants de près de 1,2 millions d’euros, et grâce à l’ action communale de la stabilisation des recettes, d’espérer une amélioration de l’autofinancement de plus de 500 000 € à près de 8,3 millions pour permettre de rester sensiblement et durablement en dessous d’un ratio de désendettement de 10 ans, moins de 8,5 année en 2019 hors recettes propres de cessions, de maintenir le niveau d’épargne brute aux environs de 8 000 000 € au budget primitif en fonction des priorités en matière d’investissement, d’endettement et de désendettement.
N. La dette : structure, évolution, financement, désendettement
L’important programme de cession envisagé devrait permettre, compte tenu des autres recettes d’investissement, d’assurer le désendettement bancaire brut de la Commune à hauteur de près de 38 millions d’euros soit en remboursant les emprunts déjà souscrits en particulier les prêts relais, soit en Page 26 sur 32
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annulant les crédits précédemment inscrits et non encore mobilisés. Le montant du désendettement potentiel atteint ainsi près de 40 millions d’euros si l’on y ajoute le PPP et le BEA.
Cet effort important de désendettement, dont les modalités de mise en œuvre, subordonnées au rythme de réalisation effectif des cessions, seront définis avec les partenaires financiers de la Collectivité, intègre le montant des annuités d’emprunts et des engagements long terme de la Collectivité (capital de la dette, PPP, BEA) pour un montant de 6 240 000 € environ qui seront évidemment assurés.
Dans ces conditions, le montant des investissements projetés et leur rythme de réalisation devront être suivis avec attention en lien avec le rythme des cessions, la mobilisation des emprunts et la Trésorerie, le montant prévisionnel des emprunts destinés à financer les 26 millions d’investissement de l’exercice budgétaire, représentant à hauteur de 12 millions d’euros environ, un pourcentage inférieur à 50 % du montant du financement.
Par ailleurs, et afin de saisir toutes les opportunités de désendettement, la Commune envisage, dès le Budget Primitif ou lors d’une décision modificative, l’inscription des crédits budgétaires prévisionnels nécessaires à la souscription éventuelle d’un emprunt type revolving dans la limite de 10 millions d’euros, tant en dépenses qu’en recettes, permettant d’optimiser la gestion budgétaire et la Trésorerie et de saisir aussi toutes les opportunités de désendettement sur sa phase de mobilisation en lien avec les cessions de terrains ou le portage foncier.
Si les années passent et les Gouvernements changent, les données fondamentales qui ont permis de construire le Plessis-Robinson d’aujourd’hui et de le doter de finances saines demeurent, quelles que soient les formes que la loi donne au contenu du débat d’orientation budgétaire.
La stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel permet de conduire une politique dynamique et remarquable en terme d’infrastructures et d’équipements publics de qualité (pour des montants deux à trois fois plus élevé que les communes de la strate) au prix d’un endettement temporairement accru mais maîtrisé grâce à la Politique de développement des recettes reposant pour l’essentiel sur le développement urbain, gage d’un autofinancement pérenne, d’une forte capacité de désendettement et d’un avenir construit et maîtrisé.
5 - Finances - Budget Ville - SEMPRO - SAS Cité Jardins Commerces - Garantie d'emprunt à conférer pour l'acquisition d'un local commercial – Approbation
La SAS CITE JARDINS COMMERCES est la société par action simplifiée dont l’actionnaire unique est la société SEMPRO ainsi qu’il résulte des statuts de la société SAS CITE JARDINS COMMERCES établis suivant acte sous seing privé en date au PLESSIS ROBINSON du 3 avril 2007.
Pour mémoire, cette détention de l’intégralité du capital de la SAS CITE JARDINS COMMERCES par la SEMPRO est restée inchangée depuis l’acte constitutif de ladite société.
Elle a, entre autres objectifs, l’ambition d’acquérir, et louer et de vendre les locaux commerciaux présents sur la ville du Plessis-Robinson mais également tous autres locaux commerciaux ou d’activités.
Dans le cadre de son développement, elle projette aujourd’hui d’acquérir un local commercial
- Acquisition d’un local commercial appartenant à la Ville du Plessis Robinson
Le Conseil municipal de la Ville du PLESSIS-ROBINSON, par décision du 22 novembre 2018, a autorisé l’acquisition par la SAS CITE-JARDINS COMMERCES d’un local commercial divisé en deux locaux commerciaux situé 8 place François- Page 27 sur 32
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Spoerry au Plessis Robinson, correspondant au lot de volume n°7 d’une surface de 65 m², à usage de bureaux et commerce, appartenant à la Ville du PLESSIS-ROBINSON, moyennant le prix de 310.000€.
Le financement bancaire prévu pour cette acquisition prévoit la garantie de la collectivité du Plessis-Robinson à hauteur de 50% pour les biens présents sur le territoire de la ville, il est demandé au Conseil municipal d’acter les modalités de garantie suivantes :
Etablissement préteur : Crédit Mutuel Ile de France
Montant du prêt : 310.000 €
Montant garanti par la collectivité : garantie partielle de 50% de 310.000 euros, soit 155.000 euros.
Durée d’amortissement du prêt : 15 ans soit 180 mois
Taux fixe : 1,80%
Mensualités constantes
Frais d’étude et de dossier : 1000 euros
6 - Finances - Budget Ville 2019 - Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement – Approbation
Les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluri-annuelles.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Ainsi donc, la totalité de la dépense est engagée par le vote de l’autorisation de programme et, chaque année, les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération sont inscrits au budget et si besoin adaptés aux divers éléments relatifs au calendrier et aux modalités de réalisation de l’opération.
Ainsi, l’autorisation de programme est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, bien évidemment modifiables chaque année en fonction notamment des réalisations.
Il est proposé au Conseil Municipal l’adaptation au titre de l’exercice 2019 des autorisations de programme suivantes :
AP n° 001 Pôle Culturel
AP n° 002 Restructuration du groupe scolaire JOLIOT-CURIE
AP n° 003 Restructuration du groupe scolaire FRANCOIS-PEATRIK
AP n° 004 Participation Travaux DEMI-ECHANGEUR A86
AP n° 007 Rénovation de l’Hôtel de Ville
AP n° 008 Enfouissement Lignes à Haute Tension Page 28 sur 32
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Ordre du jour au public - CM du 21 mars 2019
Les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt, la taxe d’aménagement et les cessions foncières et immobilières qui constituent les principales recettes d’investissement.
7 - Urbanisme - Patrimoine communal - Désaffectation et déclassement de la voie Square Jacques Ange Gabriel – Autorisation
Dans le cadre de la requalification du quartier des Architectes, objet de l’OAP « Ledoux » au Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Robinson, un permis de construire va être déposé.
Ce bâtiment sera majoritairement construit sur le terrain de l’ancienne RPA, mais également sur une partie du parking et de la voie Jacques Ange Gabriel qui sera donc condamnée ainsi qu’une partie du trottoir desservant les entrées des 2-4-6 et 8 Square Jacques Ange Gabriel. Des travaux ont été réalisés avant la condamnation des trottoirs afin de générer le moins de nuisance possible et de maintenir un accès, aux normes, sécurisé et confortable aux habitants encore présents, dans l’attente de leur futur déménagement.
Une enquête publique s’est déroulée du 22 janvier 2019 au 5 février 2019, suite à laquelle le commissaire- enquêteur a émis un avis favorable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la voie Jacques Ange Gabriel, ainsi qu’une partie du trottoir la bordant, conformément au plan joint.
8 - Urbanisme - Patrimoine communal - Cession de la voie Square Jacques Ange Gabriel Autorisation
Dans le cadre de la requalification du quartier des Architectes, objet de l’OAP « Ledoux » au Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Robinson, un permis de construire va être déposé.
Ce bâtiment sera majoritairement construit sur le terrain de l’ancienne Résidence pour Personnes Agées, mais également sur une partie du parking et de la voie Jacques Ange Gabriel qui a donc été condamnée ainsi qu’une partie du trottoir desservant les entrées des 2-4-6 et 8 Square Jacques Ange Gabriel.
Des travaux ont été bien entendu réalisés pour maintenir un accès aux habitants encore présents dans l’attente de leur futur déménagement.
S’agissant de domaine public routier, une enquête publique a été organisée au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. C’est ainsi que le conseil municipal a pu ce soir constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la totalité de voie Jacques Ange Gabriel.
Pour les besoins du permis de construire qui sera déposé en lieu et place de l’ancienne résidence pour personnes âgées, seuls 473 m² sont à céder à la SEMPRO. Le surplus fera l’objet d’une cession dans une phase ultérieure.
Compte tenu de l’intérêt général de ce projet pour la commune qui devra accompagner sa réalisation afin d’en faire un quartier à l’image de la cité-jardins accessible à tous, il est nécessaire de valoriser au mieux les terrains qui lui appartienne.
Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’autoriser le maire négocier et à signer tous les actes relatifs à la cession et à ses modalités d’une portion de la voie Jacques Ange Gabriel. Page 29 sur 32
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9 - Urbanisme - Patrimoine communal - Terrains 2 avenue Descartes et Avenue Paul Langevin Avenant n°1 à la promesse de vente – Autorisation
La Commune a signé le 26 mars 2018, une promesse de vente avec la société PRMARTE en vue de réaliser un programme à usage de logements, principalement en accession libre et subsidiairement en accession sociale devant développer une SDP globale d’environ
28.430 m².
La cession dudit terrain est consentie moyennant le prix global de Trente Deux Millions Quatre Mille Trois Cent Soixante Euros Hors Taxes (32.004.360 € HT), lequel prix doit être majoré de la TVA sur le prix total, au taux en vigueur, 20 % à ce jour, soit de la somme de Six Millions Quatre Cent Mille Huit Cent Soixante Douze Euros (6.400.872 €), soit un prix TVA comprise, selon le taux en vigueur à ce jour de Trente Huit Millions Quatre Cent Cinq Mille Deux Cent Trente Deux Euros (38.405.232 €)
En considération du programme de construction envisagé par le promoteur, il a été convenu dans l’article 4 de la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015 d’identifier trois terrains dénommés « Terrain 1 », « Terrain 2 », « Terrain 3 » et de scinder dans la promesse de vente les modalités de paiement des trois terrains identifiés.
L’acquisition de chacun de ces terrains par l’Acquéreur pressenti ou toute société qu’elle se substituerait, devant être réalisée à des dates d’échéances distinctes, en considération d’une part de l’obtention des autorisations administratives et du caractère définitif de celles-ci sur chacun desdits terrains, et d’autre part, de la commercialisation des logements développés sur chacun desdits terrains.
Le terrain dit « terrain 2 » représente la partie la plus importante du programme et le promoteur a opté finalement pour une commercialisation par lot et non globale.
Il est alors apparu opportun tant pour le promoteur qui lisse ses acquisitions au fur et à mesure que pour la ville, surtout, qui encaissera les sommes plus rapidement à la levée des conditions suspensives de chaque lot, de modifier cet aspect technique de la promesse de vente.
Il convient donc d’autoriser la signature par Monsieur le Maire d’un avenant n°1 à la promesse de vente permettant de modifier le calendrier de cession des terrains sis 2 avenue Descartes et avenue Paul Langevin, sans modification du prix global.
10 - Prestation de service - Contrat enfance et jeunesse 2018-2021 - Convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine Autorisation de signer
Depuis 1993, la Commune a engagé un processus de développement des modes d’accueil dans le cadre de la petite enfance et de l’enfance. C’est ainsi, qu’au travers de trois contrats enfance et de trois contrats Enfance-Jeunesse, allant de 1993 à 2017, la Ville a mis à la disposition des familles robinsonnaises de nouveaux équipements et a augmenté la capacité d’accueil d’équipements existants que ce soit dans le domaine des crèches ou des accueils de loisirs.
La Ville dispose, dans le secteur de la petite enfance, de modes d’accueil collectifs complétés par un nombre important d’assistantes maternelles et d’un multi accueil. Nous assistons à une offre de garde qui ne cesse de croître.
► Les sept établissements collectifs de gestion municipale comptabilisent 406 places pour l’accueil d’enfants de moins de quatre ans :
• La crèche « Les Loups de Mer » 30 berceaux
• La crèche « Les P’tits Pirates » 60 berceaux
• La crèche « Les P’tits Mousses » 109 berceaux Page 30 sur 32
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• La crèche « Les Dauphins » 75 berceaux
• La crèche « L’Ile aux Bambins » 57 berceaux
• La crèche « Les Poissons Clowns » 45 berceaux
• Le multi-accueil « L’Ile aux trésors » 30 berceaux
Depuis le dernier contrat enfance jeunesse, 39 places supplémentaires ont été créées avec une augmentation de places pour la crèche « les P’tits Mousses ». La ville poursuit par ailleurs la réservation de berceaux au sein de crèches privées situées sur le territoire de la commune : 51 berceaux au sein de la crèche « les Etoiles de mer » qui dispose d’une capacité d’accueil de 55 berceaux et 25 berceaux au sein de la crèche « Les Petits Mariniers » qui dispose d’une capacité d’accueil de 33 berceaux. Depuis fin 2017, 8 places sont réservées par la ville au sein de la crèche privée « Les Petits Chaperons Rouges » située au sein du Centre d’Affaires La Boursidière.
Tous les établissements fonctionnent en mode crèche et multi-accueil depuis la mise en place de la « PSU » en 2005.
La ville propose en complément de ces offres d’accueils collectifs, un Relais Assistantes Maternelles (RAM) qui comprend 129 AM agréées pouvant accueillir 367 enfants, un Relais Assistantes Parentales (RAP) qui comprend 22 professionnelles pour 59 enfants accueillis (ce qui représente 33 familles) ainsi qu’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP).
La convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Contrat « enfance jeunesse ».
Le contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinés aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.
Les subventions perçues dans ce cadre lors du dernier contrat n’ont cessé d’augmenter comme et il est prévu, à la signature du prochain contrat, de préserver cette enveloppe tout en finançant les extensions prévues dans les trois secteurs. Ainsi, une moyenne annuelle de 760 000 euros a été perçue entre 2010 et 2013, le contrat 2014 – 2017 a vu une augmentation progressive des subventions chaque année, en 2014 893 155 euros, en 2015, 948 334 euros, en 2016, 963 921 euros et en 2017, 1 006 182 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat enfance-jeunesse, troisième génération pour la période allant de 2018 à 2021 et toutes les pièces afférentes.
11 - Handicap – Convention de partenariat avec la Fondation des « Amis de l’Atelier » dans le cadre du dispositif ‘’Si T Bénévole » - Approbation
Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) de Sud Seine-et-Marne ont créé, en Octobre 2016, un dispositif nommé « Si T Bénévole » :
- Si T : pour « Cité » qui amène des notions d’inclusion sociale
- Bénévole : activité non rétribuée, librement choisie, qui s’exerce sans but lucratif et qui développe le pouvoir d’agir
- Vole : en référence à prendre son envol, et son autonomie
« Si T Bénévole » est un dispositif qui propose, accompagne, et sécurise des actions de bénévolat pour des personnes en situation de handicap psychique et/ou mental. Il vise l’inclusion sociale de ces personnes, permet leur reconnaissance d’utilité sociale et il participe à la déstigmatisation du handicap dans notre société.
Afin d’assurer juridiquement les actions bénévoles et pour valider la méthodologie, un travail de partenariat Page 31 sur 32
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avec « France Bénévolat » a été effectué. Cette association permet notamment le déploiement du passeport bénévolat, qui atteste de l’expérience bénévole acquise, et peut-être éventuellement utilisé comme pièce justificative complétant un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Les premiers résultats en Sud Seine-et-Marne étant positifs après un an de fonctionnement, la Fondation des « Amis de l’Atelier » souhaite à son tour déployer le dispositif « Si T Bénévole ».
Afin de permettre à la Ville du Plessis-Robinson de pouvoir recourir aux services des Etablissements de la Fondation des « Amis de l’Atelier » dans le cadre du dispositif « Si T bénévole », et ainsi participer à l’inclusion sociale des personnes handicapées accompagnées sur la Commune, il convient d’établir un Convention d’engagement réciproque.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention d’engagement entre le dispositif « Si T Bénévole » proposé par la Fondation des « Amis de l’Atelier » et la Ville du Plessis-Robinson.
12 - Personnel municipal – Recours à des conférenciers, à des experts, à des animateurs d’ateliers et de rencontres – Rémunération – Approbation
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville propose à ses administrés des conférences, des ateliers et des rencontres sur différents sujets et thématiques pour répondre aux demandes culturelles, artistiques, évènementielles, ainsi que préventives et pédagogiques.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’organisation de conférences et de permettre au Maire de fixer la rémunération de la prestation des conférenciers, des experts et des animateurs d’ateliers et de rencontres dans la limite d’un plafond fixé à 1000 € par intervenant.
La rémunération de ces intervenants occasionnels est liée à l’intérêt de la matière, à la renommée de l’intervenant et de ses productions (littéraires ou artistiques), ainsi qu’à son niveau de diplôme et d’expérience.
A titre d’exemple :
- 250 € à 500 € pour une conférence délivrée par un professeur auteur ou agrégé - 750 € pour une conférence délivrée par un professeur agrégé et auteur reconnu - 200 € à 250 € pour une conférence avec un expert
- 50 € à 110 € pour un atelier musical, ou de langue, ou de réalisation artistique pour enfants - 250 € pour un atelier pour enfants avec un auteur ou illustrateur reconnu
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le recours à des conférenciers, experts et animateurs d’ateliers et de rencontres, - de fixer la rémunération de la prestation des conférenciers, des experts et des animateurs d’ateliers et de rencontres dans la limite d’un plafond fixé à 1000 € par intervenant,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
13 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Approbation
Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent pour satisfaire aux différents besoins et activités des services et prendre en compte les évolutions de carrière que chaque agent est susceptible de connaître du fait des réussites à des concours ou à des évolutions des besoins et niveau d’activité des services publics locaux. Page 32 sur 32
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14 - Questions diverses
15 - Décisions