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Ordre du Jour - OJ du public 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 10 avril 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Ordre du jour au public - CM du 10 avril 2019
Ordre du jour au public
Conseil Municipal 10 avril 2019
1 Appel Nominal
2 Désignation du Secrétaire de séance
3 Conseil Municipal - Délégations du Maire - Marchés publics – Autorisation
L’article L 2122-22 [4°] du Code général des collectivités territoriales prévoit que par délégation du conseil
municipal, le maire peut être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Afin de de favoriser la fluidité et la réactivité de la gestion des affaires communales, il convient à l’occasion de
la parution du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, de définir les délégations du
conseil municipal à Monsieur le Maire, pour toute la durée de son mandat, pour tous les marchés publics de la
commune, quel que soit la date de leur lancement et de leur passation, en lui permettant de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres
ainsi que leurs avenants en distinguant les marchés d’un montant inférieur à 5 548 000 € HT dont la
compétence est déléguée systématiquement au Maire, des marchés accords-cadres ou avenant d’un montant
supérieur à 5 548 000 € HT dont la compétence est également déléguée au Maire dès lors que le marché est
inscrit ou à vocation à être inscrit à l’ordre du jour d’une commission d’appel d’offres compétente en vertu de
la réglementation pour se prononcer sur le projet de marché ou l’avenant soumis à la commission d’appel
d’offres.
Il est ainsi proposé que la délégation puisse être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le
Maire, par l’adjoint suppléant, dans l’ordre des nominations, conformément aux dispositions de l’article
L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4 Conseil Municipal - Délégation du Maire - Emprunts – Autorisation
Considérant la nécessité de doter la Commune dans cette période de relative instabilité, avec le conseil d’un
prestataire spécialisé dans la gestion de la dette des organismes publics locaux, des outils nécessaires à
l’optimisation du coût de son stock de dettes et de ses dettes à venir et de favoriser les meilleures modalités
de son désendettement rendu possible par sa politique de cession patrimoniale, il y a lieu de donner
délégation au Maire pour conduire la politique de gestion de la dette en recourant avec prudence et
précaution au choix des différents contrats les plus adaptés à la gestion sécurisée et optimisée de la dette du
Plessis-Robinson et de prendre les décisions par délégation du conseil municipal autorisant la passation des
différents contrats afférents tels qu’ils sont exposés dans le corps même de la délibération soumise au vote du
conseil municipal. Page 2 sur 26
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Ordre du jour au public - CM du 10 avril 2019
5 Ressources - Rapport sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes – Exercice 2018 – Approbation
Actions prévues pour 2018 pour réduire les inégalités
-Poursuivre l’information aux agents sur les règles applicables et les conséquences en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel
- Continuer à intégrer dans le plan d’actions relatif à l’amélioration des conditions de travail les enjeux relevant de l’égalité femmes -hommes
- Mise en place d’une formation interne pour les agents afin d’agir contre les stéréotypes et prévenir les discriminations
- Etre vigilent dans la politique indemnitaire, d’avancement, de recrutement sur les éléments constitutifs de l’égalité professionnelle femmes/hommes dans les deux sens.
Actions réalisées en 2018 pour réduire les inégalités
- Continuer à privilégier pour les femmes les choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel afin que leur situation professionnelle soit bien cohérence à leurs besoins -Adapter à chaque fois que cela a été possible et pour chaque recrutement l’étude des dossiers aussi
bien femmes que hommes.
Actions prévues pour 2019 pour réduire les inégalités
-Poursuivre l’information aux agents sur les règles applicables et les conséquences en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel
- Mise en place effective d’une formation interne pour les agents afin d’agir contre les stéréotypes et prévenir les discriminations
- Continuer à intégrer et amplifier dans le plan d’actions relatif à l’amélioration des conditions de travail les enjeux relevant de l’égalité femmes -hommes
-Création de la Direction des ressources de la cohésion sociale et des moyens humains rattaché au Pôle culture et cohésion sociale et supervisant la direction des ressources humaines afin d’assurer pleinement l’égalité professionnelle où les femmes continueront à garder leur place à égalité parmi les hommes.
Présentation des indicateurs, analyses et actions dans le cadre du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les chiffres présentés ci-dessous correspondent aux données de personnel au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, la Ville du Plessis-Robinson compte 558 agents permanents. Page 3 sur 26
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Ordre du jour au public - CM du 10 avril 2019
Proportion des femmes et hommes
Femmes Hommes Total %f %h
Total 368 190 558 66% 34%
Au sein de la Ville du Plessis-Robinson, on constate un effectif plus important de femmes, d’ailleurs plus élevé que la moyenne nationale dans la fonction publique territoriale (FPT) qui tient à la structure des services publics locaux, notamment la présence importante de crèches.
Femmes Hommes % femmes % hommes
Titulaires 78% 84% 64% 36%
Non-titulaires 22% 16% 73% 27%
Répartition des agents par catégorie et par sexe
Femmes TOTAL %F
cat A 39 53 74%
cat B 63 90 70%
cat C 266 415 64%
Hommes
14
27
149
Au niveau national, dans la FPT:
cat A: 60 % de femmes / 40 % d'hommes
cat B: 64 % de femmes / 36 % d'hommes
cat C: 60 % de femmes / 40 % d'hommes
Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2016
Au niveau national, dans la FPT:
Titulaires: 58% de femmes/ 42% d'hommes
Non titulaires: 67% de femmes/ 33 % d'hommes
(Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2016) Page 4 sur 26
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Femmes
74%
Hommes
26%
Catégorie A
Femmes
70%
Hommes
30%
Catégorie B
Femmes
64%
Hommes
36%
Catégorie C
Conformément à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes au sein de la Ville du Plessis- Robinson, l’effectif féminin par catégorie est plus important y compris au sein de l’encadrement. Il y a globalement une sur représentation des femmes dans les 3 catégories hiérarchiques, ce qui correspond à la tendance nationale, mais constitue un objet de vigilance.
Pyramide des âges
Femmes % %
+ 50 ans 141 38% 42%
40 à 49 ans 92 25% 22%
30 à 39 ans 94 26% 26%
- 30 ans 41 11% 10%
Total 368 100% 100%
49
19
190
Hommes
80
42
11%
26%
25%
38%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
+ 50 ans 40 à 49 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes 10%
26%
22%
42%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
+ 50 ans 40 à 49 ans 30 à 39 ans - 30 ans Page 5 sur 26
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Les femmes sont plus représentées au sein de la tranche d’âge + 50 ans.
Les hommes sont quant à eux les plus nombreux dans la tranche d’âge +50 ans également. Au-delà de la répartition femmes/hommes on constate un vieillissement des effectifs sur lequel il convient d’agir, le rééquilibrage hommes/femmes, ou selon l’âge étant plus difficile à conduire en période de stricte maitrise des effectifs et de la dépense publique.
Temps complets/ temps non complets
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 297 185 81% 97%
Temps non complets 71 5 19% 3%
Total 368 190 100% 100%
Femmes
93%
Hommes
7%
Temps non complets
81%
97%
19%
3%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
Temps non
complets
Temps
complets Page 6 sur 26
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Répartition des femmes et des hommes sur les emplois fonctionnels et de direction
Femmes Hommes Total emplois fonctionnels 0
postes de direction 2 4 6
postes de chef-fe de
service / direction
d'équipement
19 15 34
Total 21 19 40
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition des postes de direction
Femmes
56%
Hommes
44%
Répartition des postes de chef-fe de
services / direction d'équipement
Observations : contrairement à la tendance nationale, les emplois d’encadrement sont répartis équitablement au sein de la Ville, témoignant autant, d’une politique volontariste que d’une conception et une attitude ancrée depuis longtemps.
Congé parental
Femmes 2
Hommes 0
Total 2 Page 7 sur 26
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Rapport femmes-hommes sur le temps partiels
Catégorie Femmes Hommes
Temps partiel 13 2
Temps complet 26 12
Total 39 14
Temps partiel 13 3
Temps complet 51 25
Total 64 28
Temps partiel 45 0
Temps complet 220 148
Total 265 148
Temps partiel 71 5
Temps complet 297 185
Total 368 190
558
TOTAL
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C Page 8 sur 26
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Femmes
93%
Hommes
7%
Répartition femmes-hommes dans les temps
partiels
3%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
19%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
Salaires nets mensuels moyens
6 Marchés publics - Construction de terrains de tennis enterrés et extérieurs - Lancement du concours de
maitrise d’œuvre - Programme et enveloppe financière prévisionnelle – Approbation
La Ville a toujours mené une politique volontariste, décliné dans le domaine sportif pour permettre la pratique sportive de loisirs ou de compétition dans les meilleures conditions fonctionnelles et techniques, en construisant des équipements neufs adaptés aux attentes des sportifs,
Il est donc apparu la nécessité de doter la commune dans le nouveau quartier NOVEOS d’équipements modernes, adaptés à la pratique sportive et totalement inséré dans l’environnement urbain, paysager et architectural du nouveau quartier qui, dans le cadre de l’OAP NOVEOS, est en cours de réalisation, nécessite la construction d’un ensemble sportif comportant 7 courts de tennis enterrés, 4 courts et 2 paddels de plein air ainsi que les aménagements extérieurs, un club house accueillant, avec un espace de convivialité et les locaux accessoires tant administratifs que sportifs nécessaires à la vie du Club.
Pour permettre la réalisation de ce nouvel ensemble, dont la construction est projetée, dans la continuité de Plessis Capitales, sur l’ancien terrain dit « Blanchard », il est nécessaire de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour cette opération dans le cadre du nouveau code de la commande publique. Page 9 sur 26
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A cet égard, le programme de l’opération comporte environ 4 390 m² (surface utile) de bâti et 5 656 m² environ d’espaces extérieurs (courts extérieurs et paddels, terrasse, espaces plantés, allées, parvis) sur une parcelle d’environ 5 656 m².
A ce stade du projet, l’enveloppe financière affectée par le Maître d’ouvrage aux travaux de construction et aux espaces extérieurs propres à l’opération est de 11 400 000 euros HT.
La consultation fera l’objet d’une procédure de concours restreint s’inscrivant dans les nouvelles dispositions du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019, un marché comprenant les phases suivantes devant être conclues au terme de la procédure avec le lauréat :
- Esquisse
- APS
- APD
- Etudes de projet
- Assistance passation des contrats de travaux
- Visa, examen de conformité
- Direction de l’exécution des travaux
- Assistance aux opérations de réception
La constitution du dossier de consultation qui comprend comme il est dit à l’article 2 de la délibération à savoir :
- Le règlement de concours et des annexes éventuelles
- L’acte d’engagement
- Le CCAP
- Le CCTP portant essentiellement sur les prescriptions techniques éventuelles du maître d’ouvrage - Le programme détaillé de l’opération
- Un tableau de décomposition du montant des travaux à renseigner par lot - Un tableau de surface à renseigner
- Des documents annexes le cas échéant.
-
Celui-ci sera adressé aux 3 candidats qui seront admis à remettre une offre.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser notamment Monsieur le Maire à lancer le concours restreint de maître d’œuvre pour la construction des courts de tennis, couverts et de plein air, d’un club house et des espaces extérieurs qui permettra de sélectionner 3 candidats pour remettre une offre.
7 Marchés publics - Construction de terrains de tennis enterrés et extérieurs - Lancement du concours de
maitrise d’œuvre - Constitution du jury de concours – Approbation
Les jurys de concours de maîtrise d’œuvre dans les communes de plus de 3 500 habitants se composent outre du maire, Président du jury, ou son représentant :
- de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- de personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq,
- de membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à la qualification professionnelle exigée des candidats, représentant au moins le tiers des membres du jury, Page 10 sur 26
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En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
de fixer à 12, le nombre des membres du jury de concours pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de terrains de tennis enterrés et extérieurs, comme suit :
Collège des élus :
- Le Maire, ou son représentant, Président de droit,
- 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Collège des personnalités ou professionnels :
- 6 membres (architectes ou BET).
De procéder à l’élection, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des
membres du conseil qui siégeront au sein du jury de concours de maîtrise d’œuvre.
De charger le maire d’entreprendre toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la désignation des autres membres du jury.
8 Finances - Budget Ville - Programme annuel prévisionnel de cessions foncières et immobilières 2019
Approbation
Depuis 2015, le Conseil Municipal approuve un programme de cessions foncières et immobilières
prévisionnel afin d’indiquer les cessions de patrimoine envisagées, tout en restant extrêmement prudent,
tant sur le rythme des cessions que sur les montants donnés, à titre indicatif et prévisionnels, dans la
mesure où les projets au stade d’une telle délibération ne sont pas toujours précisément définis. Ils ne
permettent donc pas, s’agissant de terrains à bâtir, d’évaluations autrement qu’à titre indicatif et
prévisionnel.
De plus, l’avis des domaines qui constitue le socle de toute politique foncière publique n’est bien
évidemment pas encore connu au moment où cette délibération est prise, de sorte que les montants
prévisionnels indiqués n’ont pas nécessairement de caractère prescriptif.
Cet exercice prévisionnel délicat s’est traduit en 2018 par la signature des ventes sur le terrain sis 5 rue
Pierre d’Artagnan (CPAM) à hauteur de 3,3 millions d’euros, sur l’ancien centre culturel Gérard Philipe à
hauteur de 8,645 millions d’euros.
La Commune a pu poursuivre la définition et la mise en œuvre de son programme prévisionnel de cessions
foncières, réalisant des cessions à hauteur de 595 000 €.
Toutefois, s’agissant des terrains dits du Panoramic et de l’Ermitage, si une promesse de vente a pu être
signée la cession reste paralysée par des recours dont la nature est essentiellement dilatoire. Il en va pour
preuve que le Tribunal Administratif a déjà par deux fois débouté le Comité de Chateaubriand tant pour le
recours qu’il avait intenté contre la révision du PLU que celui à l’encontre du permis de construire, et
condamné l’association à des sommes plus que modestes en regard du cout porté par la collectivité et
donc par les Robinsonnais pour la défense de l’intérêt général. L’association par l’intermédiaire de sa
présidente a donc opté pour une mise en liquidation judiciaire de son association pour éviter de payer les
sommes dues. Page 11 sur 26
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Il reste toutefois un recours encore pendant devant le Tribunal Administratif, dont l’audience prévu
initialement en avril a été reporté par le Tribunal, il est toutefois permis de penser raisonnablement que la
vente aura enfin lieu d’ici la fin de l’année 2019.
9 Finances - Budget primitif Ville - Exercice 2019 – Approbation
Le budget primitif 2019 de la Ville du Plessis-Robinson s’inscrit dans la continuité du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019.
Le BP 2019 se présente comme suit :
Section d’« investissement » : Dépenses : 66 776 074 € Recettes : 66 776 074 €
Section de « fonctionnement » : Dépenses : 67 312 126 € Recettes : 67 312 126 €
Total du budget : Dépenses : 134 088 200 € Recettes : 134 088 200 €
La section de fonctionnement peut se résumer comme suit :
Prévisions de recettes réelles : 67 248 031 €
Autorisations de dépenses réelles : 58 859 729 €
Epargne brute réelle : 8 388 302 €
La section d’investissement peut se résumer comme suit :
Prévisions de recettes réelles : 58 323 677 €
Autorisations de dépenses réelles : 66 711 979 €
Formation de l’épargne brute réelle
Dépenses réelles de fonctionnement :
en €
Chapitres BP 2018 BP 2019 Variation BP2019/ BP 2018
011 Charges à caractère général 15 159 623 15 389 846 230 223 1,52%
012 Charges de personnel et frais assimilés 25 141 681 25 536 783 395 102 1,57%
014 Atténuation de produits 1 415 000 1 595 000 180 000 12,72%
65 Autres charges de gestion courante 14 904 789 14 547 646 -357 143 -2,40%
Total dépenses de gestion courante 56 621 093 57 069 275 448 182 0,79%
66 Charges financières 1 945 674 1 766 454 -179 220 -9,21%
67 Charges exceptionnelles 45 000 24 000 -21 000 -46,67% Page 12 sur 26
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Total dépenses réelles de fonctionnement 58 611 767 58 859 729 247 962 0,42%
Recettes réelles de fonctionnement :
en €
Chapitres BP 2018 BP 2019 Variation BP2019/ BP 2018
013 Atténuation de charges 86 400 99 000 12 600 14,58%
70 Produits des services du domaine 9 097 650 9 304 000 206 350 2,27%
73 Impôts et taxes 48 751 169 49 302 551 551 382 1,13%
74 Dotations et participations 6 629 226 6 662 480 33 254 0,50%
75 Autres produits de gestion courante 1 721 000 1 832 000 111 000 6,45%
Total recettes gestion courante 66 285 445 67 200 031 914 586 1.38%
76 Produits financiers 0 0 0 0,00%
77 Produits exceptionnels 92 000 48 000 -44 000 -47,83%
Total recettes réelles de fonctionnement 66 377 445 67 248 031 870 586 1.31%
La ville du Plessis-Robinson dégage ainsi une épargne brute réelle (=Autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement) de 8.388.302 € contre 7.765.678 € en 2018, soit une progression de 622.624 € (+8%), ce qui est remarquable dans un contexte actuel difficile.
En effet, dans le cadre de son BP 2019, la Ville du Plessis-Robinson est à nouveau touchée par les réformes de l’Etat (Taxe d’habitation), la hausse de la péréquation, les normes de variation des dépenses d’un budget à un autre auxquelles nous ne sommes pas encore soumis et qui viennent bouleverser le paysage financier des collectivités locales toutes tendances politiques confondues. Aussi, il devient quasiment impossible pour un administré de comprendre les différents changements et réformes d’une année sur l’autre.
Le Plessis-Robinson, au travers de ses investissements structurants (apportant des services nouveaux, de qualité, un bien-être lié à leur rénovation …) montre un dynamisme remarquable comparé aux autres communes de la même strate et même aux communes environnantes. La Ville investit entre 2 et 3 fois plus qu’ailleurs, les robinsonnais le voient et le comprennent bien.
Cette politique de gestion rigoureuse, malgré les prélèvements intercommunaux qui augmentent et la baisse de la DGF versée par l’Etat (sur ces dernières années c’est près de 22 millions d’euros qui ont été confisqués au Plessis-Robinson), va permettre de diminuer la dette communale en lien avec le programme de cessions foncières déjà maintes fois évoqué et inscrit au BP 2019 en recettes d’investissement (Plus de 36 millions de produit de cessions).
Et c’est dans ce contexte difficile que la ville du Plessis-Robinson a décidé de baisser la pression fiscale (Baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties) de -1,01% par rapport à 2018.
1) Retour sur la section de fonctionnement qui dégage un autofinancement brut de 8.388.302 €
On peut mettre en évidence, ce qui est fondamental, que la variation des recettes réelles de fonctionnement (+1,31%) est plus élevée que celle des dépenses de fonctionnement (+ 0,42%), ce qui permet d’augmenter l’autofinancement qui servira à rembourser le capital de la dette. Page 13 sur 26
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1.1) Légère progression des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
Les RRF peuvent être analysées par chapitre qui est le niveau de vote :
Les atténuations de charges (chap. 013) : 99.000 € (0,15% des RRF)
Il s’agit de remboursements divers liés aux charges de personnel.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chap. 70) : 9.304.000 € (13,84% des RRF)
Il s’agit essentiellement des participations des usagers aux services publics dans les différents secteurs (culturel, sports, loisirs, social, périscolaire, petite enfance, cimetière, voirie...). Ce chapitre intègre également les divers remboursements des frais exposés précédemment par la commune en lieu et place du territoire pour la piscine et par le Conseil Départemental dans le cadre de la municipalisation des crèches.
Les impôts et taxes (chap. 73) : 49.302.551 € (73,31% des RRF)
Chapitre le plus important, il convient néanmoins de distinguer les contributions directes (Compte 73111) des autres recettes fiscales :
Le compte 73111 indique le produit des contributions directes (voir délibération de ce jour sur le vote des taux) pour un montant total de 32.111.516 € (soit 47,75 % des recettes réelles de fonctionnement). Ce produit fiscal attendu s’effectue avec une baisse de taux par rapport à 2018 de - 1,01% (Taxe foncière sur les propriétés bâties).
Les autres recettes de ce chapitre sont : la fiscalité reversée par la Métropole pour un montant de 13.890.732 € soit 20,66% des recettes réelles de fonctionnement, la taxe additionnelle sur les droits de mutation (1.850.000 € soit 2,75% des RRF) et la taxe sur l’électricité (470.000 € soit 0,70% des RRF). La recette du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR pour un montant de 939.303 € soit 1,40% des RRF) et la recette de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP au compte 748313 du chapitre 74 pour un montant de 494 046€ soit 0,73% des RRF), sont stables.
Les dotations et participations (chapitre 74) : 6.662.480 € (9,91% des RRF)
Il s’agit essentiellement de la DGF (Dotation forfaitaire) pour un montant prévisionnel total inscrit au BP 2019 de 1.263.271 (1,88 % des RRF) soit une baisse de 14,7 millions d’euros en total cumulé depuis 2013.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
4 776 774 4 362 022 3 361 233 2 209 922 1 493 361 1 263 271 1 263 271
-414 752 -1 415 541 -2 566 852 -3 283 413 -3 513 503 -3 513 503 Page 14 sur 26
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Les autres recettes de ce chapitre concernent les participations d’autres organismes ou collectivités dans le financement des activités municipales (Département, autres communes, CAF, autres organismes...) pour un montant total de 3.880.402 € (5,77% des RRF) et les diverses attributions de compensation ou de péréquation versées par l’Etat (dont la DCRTP vue plus haut) ou par le Département (Solde du Fonds départemental de TP).
Les autres produits de gestion courante (chap. 75) : 1.832.000 € (2,72% des RRF)
Il s’agit des revenus des immeubles (Locations) pour un montant total de 1.605.000 € (2,39% des RRF) dont la reprise du bail Mandon avec le loyer (750.000 €), et de produits divers (227.000 € soit 0,34% des RRF).
Les produits exceptionnels (chap. 77) : 48.000 € (0,07% des RRF)
Il s’agit essentiellement de divers remboursements ou avoirs.
1.2) La relative maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement : 58.859.729 €
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sont :
Les charges à caractère général (chap. 011) : 15.389.846 € (26,15% des DRF) Elles regroupent les achats et variations de stocks (comptes 60) pour un montant de 3.399.985 € (5,78% des DRF), les services extérieurs (comptes 61) pour un montant de 7.792.631 € (13,24% des DRF), les autres services extérieurs (comptes 62) pour un montant de 3.114.880 € (5,29% des DRF) et certains impôts et taxes (comptes 63) pour 1.082.350 € (1,84% des DRF).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) : 25.536.783 € (43,39% des DRF) Ces dépenses intègrent comptablement sur 2019 l’ensemble des besoins dans les services publics locaux et en particuliers dans les crèches, les centres de loisirs, les écoles, les ATSEM, les rythmes scolaires, les activités sportives municipales, les services aux personnes âgées, la sécurité (les effectifs de la Police Municipale). Il est à noter que ce chapitre n’intègre plus le personnel départemental des crèches (Fin du contrat de municipalisation) mais intègre toujours le personnel enseignant et divers intervenants (238.226 € au compte 6218).
Les atténuations de produits (chap. 014) : 1.595.000 € (2,71% des DRF)
Ces dépenses inscrites concernent en premier lieu la contribution de la Ville au Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour un montant prévisionnel de 720.000 € en augmentation (+ 118.000 €, soit +19,60% par rapport au BP 2018) et également la contribution au « Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales » (FPIC) pour un montant prévisionnel de 875.000 € au titre du BP 2019 (+62.000 €, soit + 7,63% par rapport au BP 2018). Il est ainsi nécessaire de prévoir des crédits pour 2019, pour ces deux Fonds qui sont annoncés en augmentation sensible pour le Plessis-Robinson.
D’autre part, il est nécessaire de tenir compte des différents reversements de fiscalité notamment liés au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) qui se neutralisent en dépenses et recettes de fonctionnement : Page 15 sur 26
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- Reversement au Territoire des produits des 3 taxes anciennement perçus par le Territoire, assurant la neutralité dépenses/recettes, la somme des 3 taxes correspondante étant inscrite dans le produit des impôts.
- Attribution de Compensation Métropolitaine et le FCCT : La Métropole du Grand Paris continue en 2019 d’essayer de prendre son essor. Pour autant, le travail de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) étant achevé, la notification de l’attribution de compensation pour 2019 est quasi-stable à 13.890.732 €, le processus d’évaluation des transferts de charges impactant le montant de l’attribution de compensation, définie au jour de la création de la Métropole du Grand Paris le 1er janvier 2016, étant validé.
Les autres charges de gestion courante (chap. 65) : 14.547.646 € (24,72 % des DRF)
Il s’agit essentiellement des subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé, ainsi qu’aux organismes publics (CCAS et Caisse des Ecoles). (Voir délibération de ce jour sur le tableau des subventions).
Le solde concerne principalement les crèches (Crèches privées, coût du personnel CAF).
Les charges financières (chap. 66) : 1.766.454 € (3,00 % des DRF)
Ces charges d’intérêts liés aux emprunts intègrent également la redevance R1.b du contrat de PPP Voirie (Part de la rémunération correspondant au remboursement des intérêts) pour un montant prévisionnel de 664.591 € (1,13% des DRF).
Les charges exceptionnelles (chap. 67) : 24.000 € (0,04% des DRF)
Ces dépenses exceptionnelles concernent essentiellement les « Bourses aux projets » du secteur Jeunesse.
2) L’investissement de la Ville toujours à un niveau élevé
Nous avons précédemment évoqué l’épargne brute réelle avec un montant de 8,39 M€, le solde servant à la gestion des annuités d’emprunts pour partie et à alimenter l’autofinancement pour l’autre partie.
C’est grâce aux cessions foncières et immobilières inscrites pour 36,05 M€ au BP 2019 et aux autres subventions que nous prévoyons (Voir ci-dessous) une baisse importante du stock de dette (près de 40 millions)
2.1) Les recettes réelles d’investissement : 58.323.677 €
Les recettes réelles d’investissement (RRI) se décomposent comme suit :
Les subventions d’équipement (chap. 13) : 5.540.677 € (9,50% des RRI)
Elles concernent essentiellement des participations du Département (3.969.565€ soit 6,81% des RRI) pour François-Peatrik (1.500.000€), l’enfouissement des lignes à Haute Tension (1.369.565€) et la voirie départementale (1.100.000 €).
Mais elles concernent aussi le Territoire (VSGP) pour 1.289.182€ (Lignes à Haute Tension) ou la Région pour 180.930€ (Equipements sportifs).
Les emprunts et dettes assimilées (chap. 16) : 12.000.000 € (20,57% des RRI) Il est inscrit au compte 1641 (Emprunts en euros) une prévision d’emprunts, pour un montant de 12.000.000 €, par prudence. Page 16 sur 26
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De ce fait, si l’on prend en considération le programme prévisionnel de cession pour l’année 2019, l’endettement bancaire de la commune (70.985.183 € au 1er janvier 2019 y compris le PPP et le BEA du CAM) devrait diminuer d’un montant significatif jusqu’à 30 millions si les cessions ne sont pas empêchées.
Les dotations, fonds divers et réserves (chap. 10) : 4.733.000 € (8,12% des RRI)
Il s’agit pour une part de la prévision sur le produit de la taxe d’aménagement pour un montant de 1.000.000 €.
L’autre dotation concerne le Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 3.733.000 €.
Les produits de cessions d’immobilisations (chap. 024) : 36.050.000 € (61,81% des RRI)
Voir le programme de cessions prévu pour 2019.
L’emprunt prévu + l'autofinancement net (Epargne disponible après remboursement du capital de la dette) + les recettes propres d'investissement (FCTVA, Taxe d’aménagement…) + les subventions d’équipement (Région, Département, VSGP…) permettront la réalisation de tout le programme d’équipement prévu en 2019 ainsi qu’un désendettement potentiel qui pourrait atteindre 30 millions d’euros.
2.2) Les dépenses réelles d’investissement à un niveau excellent : 66.711.979 €
Les dépenses réelles d’investissement (DRI) comprennent les dépenses pour compte de tiers, les dépenses financières et les dépenses d’équipement.
Les dépenses pour compte de tiers (Chapitre 45) sont prévues pour 550.296 € (0,82% des DRI) Elles concernent le solde de l’AP dans le cadre de la construction du Pôle Culturel (Maison des Arts).
Les dépenses financières (Chapitres 16 et 10) sont inscrites pour 39.935.835 € (59,86% des DRI).
Il s’agit du remboursement de dettes concernant les emprunts auprès des établissements de crédit (4.604.082 €) sur l’année 2019, de la part investissement du PPP Voirie pour 1.330.270 € (R1a) et de la part relative au remboursement des autres emprunts pour le BEA du CAM (267.676€), les emprunts CAF (39.314 €), divers remboursements (5.300€ pour le CNC, 2.700€ de dépôts et 12.000€ de remboursement de taxe d’aménagement au chapitre 10).
Le solde correspond à la restructuration de la dette pour un montant potentiel de 33.674.493 €.
Les dépenses d’équipement stricto sensu (chapitres 20, 204, 21 et 23) sont prévues à hauteur de 26.225.848 €, ce qui constitue encore un effort considérable pour le patrimoine de la Ville et le bien- être de ses habitants.
Ce niveau extraordinairement élevé a été rendu possible grâce à une épargne brute adaptée, des subventions maximisées (Région, Département), une politique dynamique de cession foncière et avec un recours maîtrisé à l’emprunt (Voir plus haut). Page 17 sur 26
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Les dépenses d’équipement peuvent se décomposer comme suit :
Les investissements structurants :
* Pôle culturel : 1.142.920 € (Voir Autorisation de Programme 001), solde de l’AP. (NB : 550.296€ sont inscrits au chapitre 45)
La rénovation et l’embellissement de la voirie et des espaces publics :
* Voirie (Diverses rues et trottoirs hors PPP) : 1.150.000 €
* PPP Voirie (R3 Renouvellement) : 1.432.000 €
* Espaces Verts (Plantations et matériels) : 347.000 €
* Demi-Echangeur A86 (Participation) : 500.000 € (Voir AP 004)
* Lignes à Haute Tension : 2.662.283 € (Voir AP 008)
* Square de la Liberté – Jardin de Robinson : 1.070.000 €
* Parking rue du Moulin-Fidel : 400.000 €
La rénovation du patrimoine bâti communal :
* Ecole Joliot-Curie : 902.227 € (Voir AP 002)
* Ecole François-Peatrik : 3.900.000 € (Voir AP 003)
* Hôtel de Ville : 2.000.000 € (Voir AP 007)
* Modernisation Chauffage Ecoles : 150.000 €
* Rénovation Tennis Parc des Sports : 1.000.000 €
* Rénovation Parking de la Halle : 600.000 €
* Travaux bâtiments scolaires : 350.000 €
* Travaux CMS : 600.000 €
* Travaux autres bâtiments (CAM, Mairie, MMD, Sports) : 1.050.000 €
Les investissements préparant l’avenir :
* Aménagement CML Henri Sellier R. Aumont : 500.000 €
* Passage aux LED de bâtiments : 300.000 €
* ST implantation : 300.000 €
* Médecine Préventive : 20.000 €
* Budget participatif : 30.000 €
* Etudes urbaines voirie et bâtiment : 1.500.000 €
* Acquisitions foncières : 1.000.000 €
Investissements divers :
* MPE illuminations : 1.750.000 €
* Véhicules et matériel garage : 450.000 €
* Informatique : 500.000 €
* Divers matériels : 619.418 €
N.B. : Les sommes inscrites sont des crédits annuels prévisionnels, ils ne correspondent donc pas nécessairement au coût final de l’équipement. Page 18 sur 26
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10 Finances - Budget Primitif Ville - Exercice 2019 - Tableau des subventions – Approbation
LE TABLEAU DES SUBVENTIONS
Les subventions de fonctionnement (natures 6574, 657361, 657362, 657341, 657348 pour le budget Ville) font l’objet d’un tableau particulier annexé au budget, transmis aux membres du Conseil Municipal.
Leur montant global s’élève à 3 624 296 €.
11 Finances - Budget Primitif Ville – Exercice 2019 – Impôts locaux – Vote des taux
Le vote des taux résulte à la fois des orientations budgétaires et des choix en matière de fiscalité locale.
C’est ainsi qu’il est possible de proposer une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties de - 1,01% et le maintien des autres taxes.
Les taux proposés sont donc les suivants :
* Taxe d'habitation : 20,05% inchangé
* Taxe foncière bâti : 22,60% au lieu de 22,83%
* Taxe foncière non bâti : 107,08% inchangé
12 Urbanisme - Intercommunalité - Règlement Local de Publicité Intercommunal – Elaboration Information
Une profonde réforme du droit de l’affichage extérieur a été opérée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite loi « Grenelle II ». Elle vise à « protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux. » Le décret n ° 2012-118 du 30/01/2012 encadre et précise la mise en œuvre de la réforme. Les dispositions du code de l’environnement et du décret n° 2012-118 du 30/01/12 constituent la réglementation nationale applicable à la publicité (RNP).
Le Règlement Local de Publicité (RLP) adapte au contexte local les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP). Le RLP peut notamment dans certaines zones :
- règlementer la surface des dispositifs publicitaires,
- restreindre les conditions d’installation de certains types de dispositifs comme ceux scellés au sol,
- ou encore introduire des règles de densité spécifiques.
- Dans l’unité urbaine de Paris, le RLP doit fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités et peut durcir celles nationales déjà en vigueur pour les enseignes,
- Le RLP n’a pas l’obligation de réglementer les enseignes.
Conformément à l’article L 581-14 du code de l’environnement, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’EPCI un RLP. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière de PLU depuis le 1er janvier 2016 et donc en matière de RLP. Page 19 sur 26
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A compter du 13 juillet 2020, les communes sans RLP ou avec un RLP dit de 1ère génération laisseront obligatoirement place au RNP. Les trois RLP dits de 2ème génération, dont fait parti celui du Plessis- Robinson, seront toujours en vigueur passé cette date.
L’EPT Vallée Sud - Grand Paris dénombre cinq RLP de première génération et 3 communes sans RLP.
Le 13 juillet 2020, seuls trois RLP sur le territoire de l’EPT Vallée Sud - Grand Paris seront donc toujours en vigueur. C’est pourquoi l’EPT Vallée Sud - Grand Paris a décidé d’engager une procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
Lors de la première conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 12 mars dernier, les Maires de Vallée Sud - Grand Paris ont arrêté les modalités de collaboration entre l’EPT et les communes membres tout au long de la procédure d’élaboration du RLPi. Ces modalités seront mises en place à travers différentes instances de travail et de validation afin de répondre au mieux aux attentes des villes.
Les modalités de concertation prévues permettront quant à elles d’assurer une bonne information et participation du public, sous différentes formes (réunions publiques, ateliers…) et d’entendre les organismes concernés par la publicité extérieure (professionnels de l’affichage, fabricants d’enseignes, associations de protection de l’environnement).
L’EPT Vallée Sud - Grand Paris a donc, par délibération du 26 mars 2019, prescrit l’élaboration du RLPi, approuvé les objectifs généraux :
o Pérenniser, dans la limite des possibilités légales, le niveau de protection défini par les RLP en vigueur ;
o Faire évoluer les RLP en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires issues des Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et celle relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 ;
o Maintenir la protection des nombreux lieux patrimoniaux (sites inscrits, Sites Patrimoniaux Remarquables, abords de Monuments Historiques.) tout en y admettant ponctuellement de la publicité notamment sur mobilier urbain ;
o Tenir compte des évolutions urbaines des communes (nouveaux quartiers, requalification de grands axes comme la RD 920..), et des projets d’aménagement ;
o Encadrer les nouvelles formes de publicité légalisées par la loi Grenelle II : micro-affichage publicitaire sur devantures, dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
o Adapter la densité admise sur le domaine privé en fonction des secteurs ;
o Protéger les secteurs résidentiels pour maintenir la qualité paysagère en interdisant ou limitant fortement les dispositifs publicitaires, notamment ceux scellés au sol ;
o Assurer une cohérence de traitement de la publicité sur les axes structurants (RD906, RD920…) ;
o Fixer les modalités et obligations d’extinction de la publicité lumineuse ;
o Instituer des règles de positionnement des enseignes traditionnelles dans les centres villes et en lieux protégés, qui garantissent leur bonne intégration paysagère. Dans les zones d’activités, maintenir la réglementation nationale déjà très contraignante.
En ce qui concerne la concertation, celle-ci sera organisée tant pour le public, que pour les professionnels et les associations autour de réunions, d’informations internet, de publications dans les journaux communaux, de la tenue de registres ouverts dans toutes les communes où chacun pourra s’exprimer. Page 20 sur 26
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Pour la Ville du Plessis-Robinson, l’intransigeance en matière de publicité sera maintenue dans ce RLPi.
Les autorisations resteront limitées et encadrées afin de ne pas permettre la pollution visuelle sur notre ville, voire sur notre territoire, en fonction bien entendu des souhaits des villes membres.
En matière d’enseigne, la création d’une réglementation commune aux 11 villes sera difficile. Il est donc plutôt envisagé de ne réglementer que les grands principes et de rédiger, en accompagnement du CAUE, pour chaque ville qui le souhaitera, une chartre.
Ce document plus souple sera mieux adapté aux souhaits de chaque ville, et permettra d’entrer plus encore dans le détail visuel des enseignes souhaitées par les villes, en fonction de leurs exigences, de leurs différents quartiers commerçants.
13 Urbanisme - Patrimoine Communal - Bilan des Opérations Foncières – Approbation
L’article L.2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Toute cession d’immeubles ou de droits réels d’immobiliers intervenue sur le territoire d’une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée (....) Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l’origine de propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire, ainsi que les conditions de la cession... »
La loi du 8 février 1995 en son article 11 précise que ce tableau est soumis à délibération.
Le tableau joint présente les opérations foncières réalisées en 2018 par la Ville.
14 Urbanisme – Patrimoine Communal – Cession d’une parcelle rue du Loup Pendu – Autorisation
Lors de la Création de la ZAC Cité-Jardins, la SEMPRO était devenue propriétaire de terrains en vue de leur aménagement. A la suite de l’achèvement de ladite ZAC, les terrains propriétés de la SEMPRO ont été automatiquement transférés dans le domaine de la ville, et le transfert a été constaté par un acte notarié le 25 juin 2018.
Pour autant certains terrains n’ont pas vocation à rester propriété de la commune, car dépendant plutôt du domaine privé.
Tel est le cas avec la parcelle rue du Loup Pendu cadastrée section S n°111, qui longe des propriétés de Hauts-de-Seine Habitat et accueille essentiellement des entrées de parking et quelques espaces verts.
Aussi, dans le cadre de l’opération LEDOUX, et le projet de mise en copropriété des immeubles du square Michel Ange, il est nécessaire de céder cette parcelle à Hauts-de-Seine Habitat.
Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire négocier et à signer tous les actes relatifs à la cession et à ses modalités de la parcelle de 217 m² rue du Loup Pendu, cadastrée section S n° 111. Page 21 sur 26
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15 Marchés publics - Espaces Verts – Marché relatif aux prestations d’entretien et de création des espaces
verts, des arrosages automatiques et d’entretien de la rivière de la Ville du Plessis-Robinson Lot 1 :
Entretien et création des espaces verts - Avenant n°3 – Approbation et autorisation de signer
Le marché 2015-09 relatif aux prestations d’entretien et de création des espaces verts, des arrosages automatiques et entretien de la rivière de la Ville du Plessis-Robinson- Lot 1 : Entretien et création des espaces verts- a été conclu, avec le Groupement solidaire composé de la Société AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS, domiciliée à, 4, boulevard Arago- 91320 WISSOUS- représentée par Monsieur David RAOULT- mandataire du groupement, de la Société SAS MABILLON, domiciliée à 17, Rue des Campanules- 77185 LOGNES, représentée par Monsieur Patrick PLANCON et de la Société SEGEX ENERGIES SAS marque AQUA DISTRIBUTION POMPES, domiciliée à, 4, boulevard Arago- 91320 WISSOUS, représentée par Monsieur Alexandre BOUDAGHIAN, le 26 février 2015 pour une durée d’un an reconductible trois fois pour une même durée.
Il comporte une première partie relative à l’entretien des espaces verts traitée de façon mixte tel que :
- Les prestations d’entretien récurrent des espaces verts (partie 1-A) sont traitées à prix global et forfaitaire annuel dont le montant est de 474 757.62 € HT ;
- Les prestations d’entretien occasionnel et prestations supplémentaires (partie 1-B) sont traitées à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.
Une seconde partie porte sur la création d’espaces verts, et est traitée à bons de commande sans montant minimum ni maximum.
Afin d’assurer, sans interruption, la continuité du service le temps de mener la procédure de renouvellement jusqu’à son terme, il est nécessaire de proroger la durée du marché actuel jusqu’au 1er Aout 2019 compris.
La prolongation de la durée de ce Lot 1- Entretien et création des espaces verts n’a pas d’incidences financières sur le montant total du marché, ce dernier ayant été conclu, pour certaines parties, sans montant maximum.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 au marché n°2015-09 précité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à sa conclusion.
16 Marchés publics - Espaces Verts – Marché relatif aux prestations d’entretien et de création des espaces
verts, des arrosages automatiques et d’entretien de la rivière de la Ville du Plessis-Robinson Lot 3 -
Entretien de la rivière de la Cité Jardin - Avenant n°3 – Approbation et autorisation de signer
Le marché 2015-10 relatif à l’entretien et la création des espaces verts, arrosages automatiques et entretien de la rivière de la Cité Jardin- Lot 3 : Entretien de la rivière de la Cité Jardin- a été conclu avec le Groupement solidaire composé de la Société SEGEX ENERGIES SAS marque AQUA DISTRIBUTION POMPES, domiciliée à 4, boulevard Arago- 91320 WISSOUS, mandataire du groupement, de la Société SEGEX SAS, domiciliée à 4, boulevard Arago- 91320 WISSOUS, et de la Société AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS, domicilié à 4, boulevard Arago- 91320 WISSOUS, le 26 février 2015 pour une durée d’un an reconductible trois fois pour une même durée. Page 22 sur 26
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Il comporte une première partie traitée à prix global et forfaitaire annuel, correspondant aux prestations d’entretien courant et préventif de la rivière, qui s’élève à 148 175 € HT.
Une seconde partie porte sur les opérations d’entretien exceptionnel, et est traitée à bons de commande.
Afin d’assurer, sans interruption, la continuité du service le temps de mener la procédure de renouvellement jusqu’à son terme, il est nécessaire de proroger la durée du marché actuel jusqu’au 1er AOUT 2019 compris.
La prolongation de la durée de ce Lot 3- Entretien de la rivière Jardin n’a pas d’incidences financières sur le montant total du marché, ce dernier ayant été conclu, pour certaines parties, sans montant maximum.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 au marché n°2015-10 précité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à sa conclusion.
17 Prévention – Maison des Part’Âges – Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse - Appel à projet 2019 - 2020
Approbation et autorisation de signer
La Maison des Parents a été créée en 2007, à l’initiative de la ville du Plessis-Robinson, dans le respect de la loi Borloo de janvier 2005 sur la cohésion sociale et, en particulier, son volet éducatif, qui vise à « rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant aux inégalités à la source ».
Ce lieu d’échanges et de rencontres, dédié aux parents à la recherche de solutions aux problèmes éducatifs, leur permet de les accompagner dans leur rôle d’éducateur principal, où ils sont parfois dépassés ou démunis.
Depuis 2006, des subventions de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSÉ) et du CLAS (CAF) ont permis à la Maison des Parents de fonctionner.
Or, à partir de 2015, la nouvelle géographie prioritaire de l’Etat rationnalise et actualise les financements au profit des territoires les plus en difficulté. Pour la ville du Plessis-Robinson, cela se traduit par une forte diminution des subventions (189 000 euros en 2006 56 240,00 euros en 2015, et 17 655 euros en 2017) marquant dans ce domaine un fort désengagement financier de l’Etat et compromettant ainsi le maintien des services publics sur le territoire.
Afin de garantir le versement de nouvelles subventions, il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à demander un agrément Centre Social auprès de la CAF. Un agrément de préfiguration a été obtenu en juillet 2015 suivi d’un renouvellement d’agrément sur deux ans obtenus en 2016. La Maison Des Parents est devenue la Maison Des Part’Âges Louis-Girerd.
Ainsi, la Maison des Part’Âges propose des services et des activités qui favorisent le lien entre les habitants. C’est un lieu de participation où les adhérents, les associations, les élus, et l’équipe pluridisciplinaire travaillent ensemble pour co-organiser des événements ou animer des activités. Elle crée du dialogue, du lien toutes générations confondues.
L’action de la Maison des Part’Âges s’inscrit dans une démarche de développement du lien social local en relation étroite avec les différents partenaires institutionnels, éducatifs, associatifs et les habitant. En effet, le projet «famille» du centre social vise à répondre aux problématiques familiales Page 23 sur 26
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du territoire, en faveur des familles et de leurs différentes composantes, entendant par là parents, grands parents, enfants de tout âge. Ainsi, la maison des Part'Âges proposera une offre d'activités spécifiques pour les séniors :
- spécifiquement liées à certaines de leurs préoccupations (informatique, accès aux droits…), - répondant à leurs envies d'être en lien avec les autres générations (informations, rencontres conviviales…) et
- permettant de développer leur capacité à être ressource pour et avec les autres (bénévolat…)
A ce titre il convient d’autoriser monsieur le Maire à déposer un dossier d’appel à projet auprès la CNAV afin d’obtenir des subventions et de financer les projets mis en place dans ce cadre.
Les recettes en résultant seront inscrites au budget de la ville.
18 Direction générale des Services - Mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune
Approbation
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les décrets d’application ainsi que les textes réglementaires définissent le droit pour certains élus et agents municipaux de disposer d’un véhicule pour les usages nécessités et liés à leur fonction.
Il revient donc au conseil municipal de décider de la mise à disposition de véhicules municipaux aux agents comme aux élus pour l’exercice de leurs missions.
L’objet de cette délibération nominative précise est d’en définir les modalités d’usage.
Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
Cela constituera un outil supplémentaire pour définir, optimiser et contrôler l’ensemble des déplacements de la flotte communale mais aussi, par répercussion, de responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service ou de fonction et de définir la responsabilité de chacun étant ainsi mieux préciser.
La mise à la réforme de certains véhicules, l’évolution du parc automobile et les mouvements de personnel entrainent la nécessité d’adapter la délibération du 12 avril 2018 approuvant en dernier lieu la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune.
Il est donc aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer les modalités en vigueur depuis le début du mandat municipal de la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Collectivité.
19 Personnel municipal - Affaires juridiques - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements
de fonction – Approbation
Lors de sa séance du 11 février 2019, le conseil municipal a approuvé en dernier lieu la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Il est aujourd’hui nécessaire à l’occasion de la séance au cours de laquelle est voté le budget primitif de fixer la liste des emplois pourvus ou non pourvus susceptibles de bénéficier d’un logement de Page 24 sur 26
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fonction en distinguant les logements concédés par nécessité absolue de service des logements concédés par conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente.
20 Personnel Municipal – Élections - Attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire aux agents
ayant participé à l'organisation des élections – Approbation
A l’occasion des élections, plusieurs agents de la collectivité sont mobilisés afin d’assurer des travaux supplémentaires relatifs à la tenue des bureaux de vote avec, entre autres, des missions de secrétariat, d’accueil et de vérification de documents obligatoires.
Les agents titulaires et contractuels d’un grade de catégorie A, ne pouvant pas percevoir d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Heures Supplémentaires) peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, en application de l’arrêté ministériel du 19 mars 1992 modifié et du décret N° 2002-63 du 14 janvier 2002.
Cette indemnité est calculée sur la base d’un crédit global, par tour d’élection, en multipliant la valeur mensuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux, affecté d’un coefficient 8, par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Le montant individuel maximum de cette indemnité ne peut excéder le quart du taux annuel l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux, affecté d’un coefficient 8.
L’attribution individuelle, liée aux travaux supplémentaires de ces agents, s’effectuera, après les consultations électorales, en fonction du service fait et prendra effet à compter de l’approbation de la présentation délibération et s’appliquera pour les élections à venir.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire aux agents ayant participé à l'organisation des élections.
21 Personnel Municipal – Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - Modification de l’attribution –
Approbation
A l’occasion de circonstances particulières, la Collectivité doit avoir la possibilité de demander à certains agents d’assurer des travaux supplémentaires pour le bon fonctionnement du service public.
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de catégorie B ou C peuvent être sollicités au-delà du contingent des 25 heures mensuelles autorisées, pour des travaux supplémentaires, en raison d’une augmentation de l’activité de la Collectivité, et pour assurer la continuité du service public et faire face aux obligations et responsabilités de la Commune au-delà de l’organisation ordinairement prévisible.
L’attribution individuelle, liée aux travaux supplémentaires de ces agents, s’effectuera, en fonction du service fait. Page 25 sur 26
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22 Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) – Approbation
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire, pour certains cadres d’emplois : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Il a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants pour certaines filières dont : la PFR qui n’a plus de base légale depuis le 1er janvier 2016, l’I.A.T., l’IEMP, l’IFTS, l’IFR, l’ISS….
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale en application des principes :
de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer un régime indemnitaire et en particulier ce nouveau dispositif,
de parité, sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Le décret sus visé établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat entre les corps et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière.
Il est rappelé que la filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP. Le dispositif actuel reste donc applicable.
Le RIFSEEP est potentiellement composé de 2 éléments :
d'une indemnité versée mensuellement : l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise
(I.F.S.E),
d'une part variable et facultative : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
A noter qu’en l’état actuel, un certain nombre de textes règlementaires n’ont toujours pas été publiés mais les collectivités qui maintiennent un régime indemnitaire doivent toutefois appliquer le nouveau dispositif « dans un délai raisonnable » pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus.
Aussi la présente délibération a pour objet :
de fixer un principe général d’attribution du régime indemnitaire sur le même schéma pour tous les cadres d’emplois concernés et entrera en vigueur progressivement au fur et à mesure de la publication des textes,
de Mettre en application le nouveau dispositif R.I.S.F.E.E.P pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus. Page 26 sur 26
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Le nouveau cadre d’emplois éligible est le suivant :
Médecins (A)
Il est donc demandé au Conseil municipal :
D’approuver la présente délibération permettant d’instaurer le nouveau dispositif du régime indemnitaire : Le R .I.F.S.E.E.P. pour le cadre d’emplois concerné,
De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
23 Personnel municipal - Personnel de santé - Affectation géographique - Approbation
Des médecins territoriaux et autres personnels de santé sont employés à la ville du Plessis-Robinson, toutes spécialités confondues. Afin de faciliter leurs missions, il paraît nécessaire de rattacher leur lieu d’affectation géographique à la commune.
En effet, différents services au sein de la ville requièrent l’expérience, le diagnostic, l’analyse et la pratique de personnel de santé, comme les services du Pôle culture et cohésion sociale… Afin de ne pas entraver la liberté d’action de ces professionnels dans la prévention et le traitement de la santé des administrés et des agents ainsi que dans la sécurité au travail, il convient de leur permettre d’exercer librement leur métier dans les différents services et ce quel que soit le grade ou le statut des agents concernés, et ce afin de leur reconnaitre le droit à la mobilité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le rattachement du lieu d’affectation géographique des médecins à la commune du Plessis-Robinson et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
24 Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation
Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création de deux postes d’Adjoints administratifs, de deux postes d’Agents sociaux et d’un poste d’Educateur de jeunes enfants pour faire face à des recrutements.
25 Questions diverses
26 Décisions