Ordre du Jour - OJ du public 11 juillet 2019

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Ordre du Jour - OJ du public 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 11 juillet 2019)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 4

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Ordre du jour au public - CM du 11 juillet 2019

Ordre du jour au public

Conseil Municipal 11 juillet 2019

1. Appel Nominal

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Urbanisme – Principe d’incorporation sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal routier : rue Bernard Iské Prolongée, allée des Roses, square des Tilleuls, rue des Abricotiers partiellement et rue Louis Pergaud- Approbation Les voies du quartier dénommé « Le Pierrier » ont été réalisées lors de la construction des ensembles

d’habitation qu’elles desservent. Elles desservent également des commerces et des équipements publics.

Elles sont donc régulièrement empruntées par un grand nombre d’usagers.

Ces voies privées sont donc bien ouvertes à la circulation publique en permanence et depuis de nombreuses années.

A la demande de l’association syndicale du Pierrier regroupant la plus grande partie des copropriétés composant cet ensemble immobilier la Ville a examiné la possibilité d’incorporer ces voies dans son domaine public et d’en assumer ainsi pleinement la responsabilité.

Il est aujourd’hui proposer de répondre favorablement à cette demande.

Il s’agit d’intégrer ces voies dans le domaine public routier communal comme le permet l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme.

En effet, la gestion des voies communales est un enjeu important pour une commune ; Au Plessis- Robinson, la commune est réputée pour avoir une gestion efficace de son domaine public routier et des obligations qui s’y rattachent et permettre ainsi d’assurer des conditions de desserte de qualité suffisante, sécurisée et adaptée.

Les voies concernées sont :

- La rue Bernard Iské Prolongée

- L’allée des Roses

- la voie de retournement square des Tilleuls derrière les commerces - la rue des Abricotiers partiellement

- la rue Louis Pergaud

C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe de ce transfert d’office et d’autre part d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable dans cet objectif.

4. Urbanisme – Patrimoine Communal - Acquisition d’une partie de la parcelle R 118 sise place des Alliés – Autorisation

Dans le cadre de l’opération de requalification urbaine du Quartier des Architectes, quelques immeubles

de la place des Alliés ont été intégrés. C’est ainsi que Hauts-de-Seine Habitat cède à la SEMPRO

l’immeuble libre de toute occupation du 22 place des Alliés.Page 2 sur 4

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A cette occasion, le géomètre a relevé qu’une partie de la propriété de Hauts-De-Seine Habitat était aménagée en voirie publique.

Il convient donc de régulariser cette situation en rétrocédant à la commune cette partie de parcelle de 204 m² à la ville à l’euro symbolique.

Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire négocier et à signer tous les actes relatifs à l’acquisition et à ses modalités de la partie de parcelle place des Alliés du Loup Pendu, issue de la parcelle cadastrée section R n° 118.

5. Urbanisme - Patrimoine communal - Acquisition du bien 15 avenue Galilée – Autorisation Par décision en date du 17 juin 2019, le Maire du Plessis-Robinson a préempté un bien sis 15 avenue

Galilée.

Cette décision de préemption s’est exercée à un prix inférieur à celui fix dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, ce que le vendeur a accepté explicitement. Dans ce cas, la vente est dite « parfaite » et ni le vendeur ni l’acheteur n’a la possibilité de revenir sur son offre.

Il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien, suite à sa décision de préemption selon les conditions acceptées par le vendeur.

6. Petite Enfance - Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de Jeunes Enfants Modification

Le règlement intérieur des établissements petite enfance gérés par la ville, a été modifié lors du Conseil

Municipal du 13 octobre 2010.

Une circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en date du 29 juin 2011, a conduit à adapter un nouveau règlement intérieur.

En effet, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qu’elle a signée avec l’Etat pour la période 2009-2012, la CNAF, s’est engagée à « s’appuyer sur les acquis d’une politique conduite depuis de nombreuses années pour améliorer l’offre de service ».

A cet effet, une délibération en date du 26 septembre 2012 a été approuvée permettant de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les préconisations d’application de la PSU.

En 2015, une délibération en date du 17 décembre 2015 a été approuvée permettant d’actualiser et d’adapter le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville.

En 2017, une délibération en date du 13 avril 2017 a été approuvée suite à la modification de fonctionnement du multi accueil « L’Ile aux Trésors » et à la modification du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville compte tenu de la nouvelle convention d’objectifs et de financement – PSU – de la Caisse d’allocations familiales pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

En 2018, une délibération en date du 9 juillet 2018 a été approuvée permettant la modification du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville suite à la promulgation de la loi élargissant l’obligation vaccinale.Page 3 sur 4

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En 2019, une délibération du 27 juin 2019 a été approuvée permettant la clarification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville notamment au sujet des congés, de la régularisation et du calcul du forfait mensuel du contrat d’accueil.

En juin 2019, suite à la transmission de la circulaire n°2019 – 005 de la direction générale de la CNAF aux gestionnaires d’EAJE informant de l’évolution du barème national des participations familiales et afin de s’y conformer, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville.

7. Petite enfance - Prestation de Service Unique - Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine - Convention d'objectifs et de financement pour les sept établissements municipaux Avenant n° 1 - Approbation et autorisation de signer

A la suite du décret du 1er août 2000, fixant un nouveau cadre réglementaire à l’accueil en structure

collective des enfants âgés de moins de six ans, le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales a souhaité unifier les prestations de service qu’elle verse aux établissements

d’accueil.

A cet effet, la Prestation de Service Unique a été mise en place au 1er janvier 2005.

En 2012, afin de répondre au plus près des besoins des familles, la convention d’objectifs et de financement - PSU - a été conclue pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016,

En 2015, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine a proposé l’avenant à la convention d’objectifs et de financement relatif à l’accès et à l’usage du Portail CAF partenaires ayant pour objectifs de définir les conditions d’accès pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « PSU ».

Fin 2016, la convention d’objectifs et de financement - PSU – signée en 2012 arrivant à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine a proposé une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, selon de nouvelles modalités, et, notamment le déplafonnement des congés pour les familles. Ce qui a induit la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Ville.

En juin 2019, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine propose un avenant à la convention d’objectifs et de financement relatif à la mise en place de nouvelles règles de financement (bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ») qui seront versées sous certaines conditions ainsi que le lancement d’une enquête « FILOUE » (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) à finalité purement statistique pour mieux connaître le profil des familles fréquentant les EAJE.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention d’objectifs et de financement - PSU - à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de- Seine du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et toutes les pièces relatives à ce dossier.

8. PPP - Contrat de partenariat sur le domaine de la voirie et des réseaux divers - Rapport annuel technique et financier de la société Plessentiel - Exercice 2018

Aux termes d’un contrat de partenariat conclu avec la Ville du Plessis Robinson le 23 juillet 2011 pour une

durée de 20 ans, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2011, par avenant n°2 du 24 juin 2013, par

avenant n° 3 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2015, puis parPage 4 sur 4

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avenant n°4 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2016, la société PLESSENTIEL finance, conçoit et reconstruit la voirie et les réseaux divers sur une partie du territoire communal, et d’autre part en assure l’entretien et la maintenance.

A ce titre, la société PLESSENTIEL prend en charge la reconstruction et l’entretien des ouvrages suivants :

 La voirie, comprenant les chaussées, bordures, trottoirs, caniveaux, stationnements,  Les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore,  La signalisation horizontale, verticale, de police et directionnelle,

 Le mobilier urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société PLESSENTIEL a l’obligation de remettre chaque année un rapport annuel afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.

Ce rapport annuel qui répond à la fois aux obligations définies à l’article 63 du contrat de partenariat et à l’article R. 1414-8 du CGCT, regroupe :

 Le compte rendu technique annuel,

 Le compte rendu financier annuel,

 Les comptes prévisionnels,

 Le rapport annuel d’activité,

 Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice,

 L’attestation du commissaire aux comptes sur la procédure d’établissement du compte-rendu financier,  La mise à jour de l’inventaire des biens.

Le rapport annuel produit par la société PLESSENTIEL pour l’exercice 2018 est consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services, il est proposé au Conseil Municipal d’en prendre acte

9. Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Approbation Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :

- Création d’un poste de Puéricultrice de classe normale pour faire face à un recrutement à venir. - Création d’un poste de médecin hors classe d’une durée hebdomadaire de 16 h pour faire face au départ d’un médecin du Centre de Santé.

- Modification d’un poste de psychologue de classe normale, d’une durée hebdomadaire de 28h00, réduit à 24h30 hebdomadaire

- Afin de mettre à jour le planning de la rentrée scolaire 2019/2020 de la Maison de la Musique et de la Danse, et d’établir les quotités horaires de chaque professeur de musique, il convient de créer des postes.

10. Questions diverses

11. Décisions