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Arrêté - arrete 2025 393 reglementant la vente lutilisation le port et le transport des articles pyrotechniques
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 393 reglementant la vente lutilisation le port et le transport des articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
E PRÉFET DES
ARDENNES
és
Direction
du
Cabinet
Direction
des
sécurités
Bureau
gestion
de
crise,
défense
et
sécurité
nationale
Arrêté préfectoral n°2025-
393
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation, du port
et du
transport
des
artifices de
divertissement
et articles pyrotechniques
Le Préfet des Ardennes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
des
Palmes Académiques
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1 ;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
:
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure:;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-6580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre : VU
le
décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
03
novembre
2021
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
des
Ardennes
;
Vu
l'arrêté
n°2025-272
du
6
mai
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laetitia
KULIS,
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
Îer juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
les
Ardennes
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
CONSIDÉRANT
que
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à un
seul
périmètre;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage
;
ARRÊTE
Article
1 : La
vente,
le
transport
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées
sont
interdits
dans
les
Ar-
dennes
du
mardi
1er juillet
2025
à
8
heures
au
mardi
15juillet
2025
à 8
heures.
Seuls
sont
habilités
les
détenteurs
d'un
agrément
préfectoral
ou
du
certificat
de
qualifica-
tion,
les
personnels
des
collectivités
locales
ou
territoriales,
les
membres
des
comités
des
fêtes
habitués
au
tir
des
feux
d'artifice
non
classés
spectacles
pyrotechniques.
Article
2:
Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
domaine
public
et
des
voies
publiques
du
département
des
Ardennes,
du
mardi
1er
juillet
2025
à
8
heures
au
mardi
15
juillet
2025
à
8
heures,
la
vente
des
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers.
Article
3
: La
directrice
de
Cabinet
du
préfet
des
Ardennes,
les
sous-préfets
d'arrondisse-
ment,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
des
Ardennes,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Ardennes,
les
maires
des
communes
du
département
des
Ardennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Ardennes. Charleville-Mézières,
le
30
juin
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de-Cabinet, [|
LA
y ME Laetitia
KULIS
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
peut
être
introduit
:
*__
soit
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
des
Ardennes
-
1 place
de
la
Préfecture -
BP
60002
- 08005
Charleville-Mézières
Cedex
;
+
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
;
‘
*
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
- 25
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en-Champagne
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
deux
mois.