Procès Verbal - PV du CM du 14 Novembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 14 Novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 Novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

- Tarifs 2024

o Salles communales

o Concessions cimetière

- Décision modificative

- Admission en non-valeur

- Présentation des rapports 2022 sur le prix et la qualité du service public

o Assainissement collectif 2022

o Assainissement non collectif 2022

- Rapport d'activités 2022 de la communauté de communes du Pays des Herbiers.

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

- Convention entre la commune et l’'AMPCV pour l’élaboration du Schéma Communal de

Défense Extérieure Contre l’Incendie.

- Questions diverses.

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 07/11/2023 s’est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie

CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE,

Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.

Conseillères absentes excusées : Charlotte DE VILLIERS, Laurence MICHOT.

Secrétaire de séance : Claude GELOT.

Présentation de Aymeric COLETTA sur les dispositifs « Permis de louer », « Permis de diviser », «

Changement d'usage ». Les remarques sont attendues avant le conseil communautaire du 7

décembre 2023.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023

23-46-01 SALLES COMMUNALES — TARIFS 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs des

locations de salles à compter du 1° janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de fixer ainsi qu’il suit les tarifs :SALLE DU PETIT GUE

Banquets, fêtes familiales, réceptions, fêtes à but lucratif

- 80€ pour les personnes de la commune

- 150 € pour les personnes extérieures

Vin d'honneur, AG, réunions

- Gratuit pour les associations

- 40€ pour les personnes de la commune

- 80€ pour les personnes extérieures

Fêtes de fin d'année forfait location deux jours : 110 €

Vaisselle : 15 € Chauffage : 30 €

Forfait vaisselle cassée : 1€ par élément

SALLE DE SPORTS DES JARRIES

Associations de la commune.

- Location journée : 110 € -_ Location demi-journée : 55 €

Associations extérieures à la commune

-__ Location journée : 150 € - location demi-journée : 75 €

- Location parking : 50 €

PRE DE LA KERMESSE

- Location: 20€

- Pas de location aux personnes de l'extérieur

- Gratuit pour les associations

SALLE SAINT JOSEPH

Séance de variétés ou de théâtre, spectacles divers

Pour les associations de la commune

- Spectacles : 35 € par séance

- Répétitions : gratuit

- Chauffage : 25 € par jour

Pour les associations extérieures

- Spectacles : 70 € par séance

- Répétitions : 4 € par jour

- Chauffage : 25 € par jourSALLE DES P’TITS TRÉTEAUX

-Location :

- 55 € pour les personnes de la commune

- 100 € pour les personnes extérieures

-Vin d'honneur :

- 30 € pour les personnes de la commune

- 50 € pour les personnes extérieures

-Chauffage 25 €

- Fêtes de fin d'année forfait location deux jours : 85 €salle + 25 € de chauffage par jour

Mise à disposition gratuite aux associations de la commune pour les réunions et soirée à but non

lucratif.

PREFABRIQUE AU TERRAIN DE FOOT

- Mise à la disposition gratuite au club de football pendant la saison sportive.

- Location gratuite aux associations pour les manifestations internes à l’association

(pique-nique, rencontres...) En aucun cas elle ne sera louée à un adhérent pour son

compte personnel. La demande devra être faite en mairie avec l’accord du président

du Foot.

La somme de 60 € de l'heure sera facturée dans le cas où le nettoyage n’est pas effectué dans les

salles communales. Les dégradations constatées seront facturées au locataire.

23-47-02 CONCESSIONS CIMETIERE 2024

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs 2024 des concessions

du cimetière communal, des modules alvéolaires du site cinéraire et des cavurnes.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité

- FIXE à compter du 1° janvier 2024 les tarifs des concessions du cimetière :

Concession terrain 15 ans 2m? 50,00 €

Concession terrain 30 ans 2m? 100.00 €

Concession

Case Columbarium 15 ans 20,00€

30 ans 100,00 €

15 Cavurne ans 50,00 €

30 ans 100,00 €

Acquisition de la case *

Columbarium 500,00

€

Cavurne (sans tombale) 300,00 €

Support de mémoire jardin du souvenir 30 ans 50,00 €

Le montant correspondant à l'acquisition de la case sera perçu une seule fois. Le tarif de la concession devra être

supporté par la famille lors de l'achat de la concession et à chaque renouvellement23-48-03 DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N = BULGETL ERORRERS

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative ci-dessous.

. Dépenses ()} Recettes W

Désignation En s = : Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

1D-5413 : Personnel non titulaire 000€ 1 142,55 € 000€ 000€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 4 442,55 € 0,00 €| 0,00€

R-6419: Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 000€ 000€ 1 142,55 €

TOTAL R 043 :Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 114255€

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 142,55 € 0,00€ 114255€

Total Général RUE 1142,55€)

23-49-04 ADMISSION EN NON VALEUR D'UN TITRE DE RECETTE DE L'ANNEE 2018

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 13/07/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- 179 de l'exercice 2018, indemnisation suite à des dégradations volontaires à la salle de sports en

octobre et novembre 2017.

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 96.88 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune.

23-50-05 PRESENTATION DU ANNUEL SUR LE PRIX DE LA QUALITE DU SERVICE (RPQS)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 ASSAINISSEMENT COLLECTIF étée

Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général desCollectivités Territoriales, un rapport relatif

au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif a été établi pour l’année 2022 par la

Communauté de communes du Pays des Herbiers.

En application de cet article, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour information le

rapport annuel pour l’exercice 2022 du Service Public d’Assainissement Collectif.

Il est indiqué que ce rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public à la

mairie dans les conditions visées à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le public est avisé par voie d'affichage apposée en mairie au moins un mois.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif établi par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.

23-51-06 PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

{RPQS) DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités locales et aux

établissements publics responsables de la gestion d’un service public d'établir un rapport annuel sur

le prix et la qualité de ce service.

En application de cet article, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour information le

rapport annuel pour l'exercice 2022 du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il'est indiqué que ce rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public à la

mairie dans les conditions visées à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le public est avisé par voie d'affichage apposée en mairie au moins un mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif.

23-52-07 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DU PAYS DES HERBIERS 2022

Monsieur le Maire rappelle que l’article L522-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

stipule que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse

chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, le rapport retraçant

l’activité de l'EPCI.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du Conseil

Municipal au cours de laquelle les délégués communautaires sont amenés à s'exprimer.

Après avoir pris connaissance du rapport d'activités du Pays des Herbiers, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du Pays des Herbiers pour l’année

2022.

23-53-08 DESIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE en qualité de référent déontologue les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée

à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution

de la liste.

DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que

les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres

de la liste à l'affaire à traiter.

= L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste.

Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des

moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Par écrit à l'attention de Monsieur le Maire

- Dans un délai de 1 mois.

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les

suivants :

- Mise à disposition d’une salle de réunion à la mairie.

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

Maximum 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence effective

d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.23-54-09 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES

COMMUNAUTES DE VENDEE

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la

population et l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la

Communes a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre

l'incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre

l'incendie du département de la Vendée (85) d'août 2017.

L'objectif du schéma communal est d'améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Basé

sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d'identifier les solutions ou aménagements

à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d'accompagner le développement de

la commune.

L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec

le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à l'élaboration des SCDECI auprès des

communes. Celle-ci a pour vocation d'accompagner les communes en mobilisant du personnel des

partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de

compétence respective.

Vu l'article L'2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles L'2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI

Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points

d'eau incendie

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et de

gestion des points d’eau servant à la défense incendie.

Vu l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie

Vu l'arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement

départemental de défense extérieure contre l'incendie

Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,

Considérant d'autre part la possibilité de faire appel à la cellule d'appui mise en place par l'AMPCV,

Il est proposé de passer une convention entre la commune et l'AMPCV pour bénéficier de

l'accompagnement de celle-ci.

Le coût de la prestation s'élève à 1 400 euros pour la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- Approuve, les termes de la convention de prestation entre la commune et l'Association des Maires et

des Présidents des Communautés de Vendée,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.RAPPORTS DES COMMISSIONS

1- Commission sociale

Le point sur le CME et sur le projet MAM

2- Commission urbanisme

Le point sur:

- Les travaux de voirie (rue du Petit Lay, Effacement réseau rue Anne Chenueau et rue des

Jarries).

- Les travaux de bâtiments (magasin, salle de sports) et les clés électroniques

3- Commission communication

Le point sur:

- Le bulletin municipal

- La préparation d’un film sur les vœux du maire

- Carte de vœux 2024

- Diner fin d'année conseil municipal

Le secrétaire de séance le Maire

Claude GELOT