Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MARS 2023

ORDRE DU JOUR

-_ Approbation des comptes de gestion 2022

- Vote des comptes administratifs 2022

-_ Affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022

- Participation OGEC pour l’année scolaire 2022-2023

-_ Subvention Familles Rurales

-_ Marché de fourniture de produits d'entretien - Avenant 1 lot 1

-_ Déclassement d’une partie de l'impasse du Tramail — cession et échange de terrains.

L'an deux mille vingt-trois, le six mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT

MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 27 février 2023 s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,

Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Claude GELOT, Laurence MICHOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques

MOURGOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.

Conseillers absents excusés : Alexandra FONTENEAU, Henri RETAILLEAU

Secrétaire de séance : Laurence MICHOT

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023

01 COMPTE DE GESTION 2022- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

02 COMPTE DE GESTION 2022- LOTISSEMENT LE VAL DE SOURCE 3

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

03 COMPTE DE GESTION 2022- LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

04 COMPTE DE GESTION 2022 LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI 2

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

05 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 6 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice

2022,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1*® adjointe, conformément à l'article L 2121-14 du Code général des collectivités

territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 12 voix pour, O voix contre, O abstention,

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 598 846.63 € 507 639.83 €

Recettes 455 252.91€ 764 854,56 €

Résultat de l’exercice 2022 -143 593.72€ 257 214.73€

Résultat reporté 2021 119 244.27 € 30 000.00 €

Résultat cumulé -24 349.45 € 287 214.73€06 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — LOTISSEMENT LE VAL DE SOURCE 3

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 6 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice

2022,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1° adjointe, conformément à l'article L 2121-14 du Code général des collectivités

territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 12 voix pour, O voix contre, O abstention,

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0€ 15 633.62 €

Recettes 0€ 0.08 €

Résultat de l'exercice 2022 0€ -15 633.54 €

Résultat reporté 2021 0€ 5229573€

Résultat cumulé 0€ 36 662.19 €

07 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 6 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice

2022,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1° adjointe, conformément à l'article L 2121-14 du Code général des collectivités

territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 12 voix pour, O voix contre, O abstention,

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 90 357.54 € 186 900.73 €

Recettes 34 306.76 € 259 942.54 €

Résultat de l'exercice 2022 -56 050.78 € 73 041.81 €

Résultat reporté 2021 -34 306.76 € 0.65 €

Résultat cumulé 90 357.54 € 73 042.46 €

08 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI 2

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L 2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 6 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1*® adjointe, conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités

territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 12 voix pour, O voix contre, O abstention,

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0€ 0€

Recettes 0€ 0€

Résultat de l'exercice 2022 0€ 0€

09 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2022

BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal de SAINT MARS LA REORTHE après avoir adopté le compte administratif de

l'exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT

- Résultat de fonctionnement 2022 257 214.73 €

- Résultat de fonctionnement reportés 2021 30 000.00 €

- Résultat à affecter 287 214.73 €

INVESTISSEMENT

- Solde d'exécution de la section d'investissement -24 349.45 €

- Solde des restes à réaliser d'investissement -11 024.49 €

- Besoin de financement 35 373.94 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter comme suit le résultat

de fonctionnement 2022 :

- Affectation en investissement au c/R1068 244 214.73 €

- Report en recettes de fonctionnement c/RO02 43 000 €

10 PARTICIPATION FINANCIERE A L'OGEC - année scolaire 2022-2023

Vu le contrat d'association conclu le 1° septembre 2002 entre l’État et l’école ST MEDARD auquel la

commune a donné son accord y compris pour les classes maternelles ;

Vu la délibération 22-71-05 du 13/12/2022 concernant le versement de la participation à l'OGEC

pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Vu le coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques du département pour l’année scolaire

2022-2023;

Le conseil municipal à l'unanimité :- fixe la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée ST MEDARD à la

somme de 654 € par élève pour l’année 2022/2023, prend en compte de l’ensemble des effectifs au

1° septembre 2022 soit 93 élèves.

- Décide la régularisation des versements de janvier, février 2023.

- Décide le versement mensuel de la participation.

- Annule la délibération 22-71-05 du 13/12/2022.

11 VOTE D'UNE SUBVENTION A FAMILLES RURALES CENTRE PERISCOLAIRE « LA RÉCRÉ » pour 2023

L'association Familles Rurales dont le siège est à ST MARS LA REORTHE, sollicite auprès de la

commune de SAINT MARS LA REORTHE, une aide financière pour son service d'accueil et de loisirs

« la Récré ».

A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le Maire, qui comporte le bilan de

l’année 2022 et le budget prévisionnel 2023.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant

dans les actions que la commune peut légalement aider.

Le Maire propose au conseil municipal :

- d'accorder à l'association Familles Rurales une subvention de 23 000 euros pour le centre

périscolaire et accueil de loisirs « La Récré » pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Décide de verser une subvention de 23 000 € à Familles Rurales pour le centre périscolaire et

accueil de loisirs « La Récré » pour l’année 2023.

- _ Décide le versement mensuel de la subvention.

12 MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN — ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE

BONS DE COMMANDE — AVENANT N° 1 AU LOT 1 — AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération n°20-56-05 du 15 décembre 2020, un groupement de commandes pour la fourniture

de produits d'entretien a été constitué entre la commune des Herbiers, désignée coordonnateur du

groupement de commande chargé de la consultation, et les communes de Beaurepaire, Les Epesses,

Mouchamps, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds, la Communauté de Communes du Pays

des Herbiers, le Centre Communal d'Action Sociale des Herbiers et le Centre Communal d’Action

Sociale de Saint Paul en Pareds.Pour la commune de SAINT MARS LA REORTHE, les lots ont été attribués de la façon suivante :

Minimum Maximum

annuel annuel

k pacs ‘ ORAPI_HYGIENE Lot 1 : Papier hygiénique et d'essuyage ES DNA RENE

# 500,00

GAMA 29

Lot 2 : Savons mains sanitaire 29490 GUIPAVAS

» 500,00

Lot 3: Chimie de nettoyage et d'entretien | ORAPI_ HYGIENE

âti 69120 VAULX EN VELIN pour bâtiments 9 UI L 500,00

Lot 4 : Chimie de nettoyage et d'entretien | ORAPI_ HYGIENE

i ï LX EN VELIN pour la restauration collective 69120 VAUI . 400,00

ï 4 f ORAPI_HYGIENE Lot5 : Matériel de nettoyage et équipement | DO Vaux EN VEUN

= 300,00

CRISTAL DISTRIBUTION Lot 6 : Sacs poubelles et housses E 14130 LE TORQUESNI _ 200,00

GAMA 29 Lot 7: Equipement jetable d'hygiène

29490 GUIPAVAS _ 100,00

Lot 8: Consommables cuisine et arts de la GROUPE PIERRE LE GOFF

table 44860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU L 200,00

TOTAL] - 2 700,00

Pour rappel, par délibération n° 23-01-01 du 24/01/2023, le Conseil Municipal a approuvé les avenants

n°1 du lot 6 — Sacs poubelles et housses avec la société CRISTAL HYGIENE — 42016 SAINT ETIENNE, et

du lot 8 — Consommables cuisine et arts de la table avec la société GROUPE PIERRE LE GOFF — 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU afin de revoir les conditions tarifaires.

Dans le cadre de l'exécution des accords-cadres du lot 1, le titulaire ORAPI a demandé à revoir les

conditions tarifaires.

En raison de « /a situation devenue incontrôlable et la flambée des matières premières inédite », le

titulaire du marché subit « une envolée généralisée des prix ». Le titulaire du marché ne peut plus

«acheter de matières sans devoir payer ces nouveaux prix pour continuer à produire et servir ses clients ».

Pour sortir de ce type de situation, l’article L. 6 3° du Code de la Commande Publique prévoit que

« Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement

l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

En fait, il s'agit d'appliquer la théorie de l’imprévision à condition que le titulaire démontre que les

trois conditions suivantes sont remplies :

- L'évènement doit être extérieur à la volonté des parties ;

- L'événement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment

de la passation du contrat, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur et qu’il a provoqué

un déficit d'exploitation ;

- L’évènement doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat.

Malgré la proposition de la collectivité d'appliquer cette théorie, face à l’aggravation de la situation, le

titulaire a sollicité la passation d’un avenant pour faire évoluer la formule de révision des prix et revoir

ses conditions tarifaires par la passation d’un avenant.

Aussi, dans ce contexte de circonstances imprévues (article R.2194-5 du Code de la Commande

Publique), afin de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout en limitant

l'impact financier pour la collectivité, il convient de modifier les tarifs à compter du 1° février 2023 etde modifier la fréquence de révision des prix (trimestrielle au lieu d'annuelle) à compter du 1“ février 2023 jusqu’à la fin du marché à savoir le 31 mars 2025.

De nouveaux tarifs étant fixés à compter du 1° février 2023, le mois mO se retrouve ainsi modifié et

est désormais le mois de février 2023. La formule et l'indice de révision restent inchangés.

Le nouveau Bordereau des Prix Unitaires ci-annexé annule et remplace le précédent et devient pièce contractuelle.

Conformément à l'article 2 de l’acte d'engagement, les montants du lot 1 - Papier hygiénique et d'essuyage restent inchangés :

e Montant minimum annuel 0 € HT — Montant maximum annuel 500 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2194-5

VU les délibérations n°18 du 7 décembre 2020 et n°22 du 12 décembre 2022, Considérant le contexte international actuel associé à une inflation inédite des prix d'achats des matières premières,

Considérant que dans un souci de pérenniser les relations contractuelles saines pour les titulaires tout en limitant l'impact financier pour la collectivité, il y a lieu de modifier la fréquence de révision des prix et de fixer de

nouveaux prix unitaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

- approuve le projet d’avenants n°1 au marché de fournitures de produits d'entretien — Accords-cadres mono-attributaire avec émission de bons de commande pour le lot 1 décrit-ci-dessus,

- autorise M. le Maire, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

13 CESSION/ECHANGE D'UN DELAISSE DE VOIRIE APRES DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Monsieur et Madame JARLEGANT souhaitent acquérir la parcelle cadastrée À 2397

Monsieur COUTANT et Madame JACUBIEK souhaitent faire un échange de parcelles À 2394 etA 2396 avec la parcelle À 2398 constituants une partie de délaissé de voirie.

Les délaissés de voirie se caractérisent comme étant des parcelles qui faisaient préalablement partie

du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou

impasses ne sont plus utilisées pour la circulation. En effet, il est avéré que ce délaissé n’a pas vocation d’être utilisé pour la circulation générale.

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense

d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies publiques, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, ce qui est le

cas en l'espèce.

Par ailleurs, l’article L112-8 du code de la voirie routière prévoit un droit de priorité aux riverains de

parcelles déclassées. En l'espèce Monsieur et Madame JARLEGANT et Monsieur COUTANT et Madame

JACUBIEK.

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 112-8 et L. 141-3 du Code de la voirie routière,

Considérant que le terrain visé n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, et qu’elle n'est pas affectée à la circulation générale,Considérant que le déclassement d’une portion de la voie susvisée est dispensé d'enquête publique

dans la mesure où l’opération de cession/échange envisagée n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ledit délaissé de voirie,

Considérant que la vente doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 du code

de la voirie qui prévoit un droit de priorité aux riverains de la future parcelle déclassée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Constate la désaffectation d’une partie du délaissé de voirie, d’une contenance d'environ 15

m? cadastrée section À 2397 ET À 2398 située impasse du Tramail.

- Constate le déclassement du domaine public dudit délaissé de voirie pour qu'il relève du

domaine privé sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article

L.141-3 du code de la voirie routière,

- _ Approuve la cession de ce délaissé de voirie déclassé d’une surface de 15 m? parcelle A 2397

au prix de 75 € à Monsieur et Madame JARLEGANT

- _ Approuve l’échange avec monsieur COUTANT et Madame JACUBIEK de la parcelle A 2398 d’une contenance de 10 m? propriété de la commune et des parcelles À 2394 et À 2396 d’une

contenance totale de 11 m? propriétés de Monsieur COUTANT et Madame JACUBIEK au prix

total de 55 € avec une soulte pour monsieur COUTANT et Madame JACUBIEK de 5 €.

- Dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de Monsieur et Madame

JARLEGANT ;

- Autorise le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

- Dit que la présente délibération remplace et annule la délibération 22-23-12 du 09/03/2022.

La secrétaire de séance Le Maire

Laurence MICHOT