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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2014 1ère partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal novembre 2014 1ère partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 98 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2014310-0014 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant retrait d'autorisation de 10 places d'accueil de jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron à Nontron .................................... 1
Arrêté N °2014310-0015 - Arrêté du 6 novembre 2014 portant extension d'une place d'accueil de jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de Nontron sur le site de Saint- Pardoux- la- Rivière .................................... 5
Arrêté N °2014322-0009 - arrêté d'autorisation de création de 9 places d'accueil de jour et 8 places d'internat sur le site de Champcevinel de la structure
expérimentale de Neuvic gérée par la Fondation de l'Isle .................................... 10
Arrêté N °2014329-0013 - Arrêté ARS de changement de gérance de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES LISLOISES" à LISLE
(DORDOGNE) .................................... 14
Arrêté N °2014329-0014 - Arrêté ARS de changement de dénomination
commerciale
d'une entreprise de transports sanitaires à VERGT (Dordogne) .................................... 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014273-0010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
concernant Madame Isabelle GALLOT .................................... 26
Arrêté N °2014300-0008 - Arrêté portant désignation des représentants des sapeurs- pompiers volontaires à la commission de réforme .................................... 29
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014307-0007 - Arrêté n °2014307-0007 du 3 novembre 2014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. .................................... 34
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014147-0010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2014. .................................... 37
Arrêté N °2014301-0009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation pour la commune de SAINT- CYPRIEN .................................... 41
Arrêté N °2014303-0002 - Arrêté préfectoral portant consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État (PPBE) dans le département de la Dordogne (2ème échéance européenne) .................................... 44
Arrêté N °2014307-0005 - Arrêté portant prorogation d'un an à la déclaration d'intérêt général n °08-0256 du 13 février 2008 à entreprendre par le Syndicat Mixte du Bassin de L'Isle sur le cours d'eau non domanial "le
Salembre" et ses affluents. .................................... 47 Arrêté N °2014307-0008 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau sur la commune de Lamonzie- Montastruc. .................................... 49
Arrêté N °2014307-0009 - Arrêté portant modification de l'arrêté en date du 18 juillet 2013 autorisant l'agrandissement et l'exploitation de réserves d'eau
pour l'irrigation par Invenio sur la commune de Douville. .................................... 56
Arrêté N °2014308-0004 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)au titre de la campagne 2014 dans le département de la
Dordogne .................................... 59
Arrêté N °2014308-0010 - Arrêté portant prorogation d'un an à la déclaration d'intérêt général n °2008-0257 à entreprendre par la communauté de communes du Périgord Vert sur le cours d'eau non domanial la DRONNE et ses affluents
"ruisseau du Chantres", "la Malencourie" et "le
ruisseau du Manet". .................................... 62
Arrêté N °2014308-0014 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature .................................... 64
Arrêté N °2014310-0009 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles .................................... 71
Arrêté N °2014310-0010 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour la campagne
d'indemnisation 2014 .................................... 73
Arrêté N °2014310-0011 - Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte sur prairies et paille pour l'année 2014 .................................... 76
Arrêté N °2014311-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang Miraculeux situé sur le territoire de la commune de VIEUX- MAREUIL .................................... 79
Arrêté N °2014311-0006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de la Passerelle situé sur le territoire de la commune de
VIEUX- MAREUIL. .................................... 84
Arrêté N °2014311-0007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang du Rosier situé sur le territoire de la commune de
SAINT- PAUL- DE- SERRE. .................................... 89
Arrêté N °2014311-0008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007du barrage de l'étang Carbonneau situé sur le territoire de la commune de
SAINT- MEARD- DE- GURCON. .................................... 94
Arrêté N °2014311-0009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de Vaulatour situé sur le territoire de la commune de PAYZAC. .................................... 99 Arrêté N °2014311-0010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang de la Beuze situé sur le territoire de la commune de DOISSAT. .................................... 104
Arrêté N °2014311-0011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de La Tonnelle situé sur le territoire de la commune de BUSSIERE- BADIL. .................................... 109
Arrêté N °2014311-0012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de l'étang des Merles situé sur le territoire de la commune de AUGIGNAC. .................................... 114
Arrêté N °2014316-0006 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de la Dordogne. .................................... 119
Arrêté N °2014316-0007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de la Dropt. .................................... 126
Arrêté N °2014316-0008 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin du Lot. .................................... 132
Arrêté N °2014317-0007 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Trélissac. .................................... 138
Arrêté N °2014317-0008 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Chancelade. .................................... 151
Arrêté N °2014317-0010 - Arrêté définissant les circonscriptions de Louveterie dans le département de la Dordogne pour le commissionnement 2015-2019 .................................... 156
Arrêté N °2014317-0013 - Arrêté portant prorogation à la déclaration d'intérêt général à entreprendre par le syndicat à vocation unique d'études, d'aménagement et d'entretien de la vallée de la Cuze sur le cours d'eau non domanial "la
Cuze". .................................... 161
Arrêté N °2014325-0003 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985. .................................... 163
Autre N °2014331-0001 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 17 mai 2014 et le 26 juillet 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 166
Décision N °2014297-0006 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Dordogne .................................... 171
Préfecture
Arrêté N °2014307-0003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 173
Arrêté N °2014308-0008 - Arrêté portant retrait de la commune de Sainte Trie du syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) d'Excideuil .................................... 175
Arrêté N °2014308-0011 - Arrêté relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique .................................... 178 Arrêté N °2014310-0012 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Bussière- Badil .................................... 183
Arrêté N °2014310-0013 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliatin en matière d'élaboration des documents d'urbanisme .................................... 186
Arrêté N °2014311-0001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du code de
l'environnement .................................... 189
Arrêté N °2014311-0004 - Convention de délégation de gestion en matière de passeports .................................... 193
Arrêté N °2014316-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper temporairement des terrains publics ou privés afin de procéder à des sondages géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 221 sur le territoire des communes de Boulazac et Saint- Laurent- sur- Manoire .................................... 198
Arrêté N °2014316-0003 - arrêté préfectoral portant transfert du siège social du syndicat intercommunal scolaire des cantons : Montpon- Villefranche .................................... 201
Arrêté N °2014317-0009 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 portant clôture budgétaire définitive de l'activité du service d'enquêtes sociales à Périgueux (24) .................................... 204
Arrêté N °2014317-0015 - AP du 13 novembre 2014 portant renouvellement de la composition départementale de surendettement des particuliers .................................... 207
Arrêté N °2014321-0002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale des taxis .................................... 210
Arrêté N °2014321-0007 - Arrêté du 17 novembre 2014 instituant et portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel au comité technique de proximité des services de la police nationale en Dordogne .................................... 215
Arrêté N °2014322-0007 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 novembre 2014 portant nomination du responsable de la plate - forme de prévention du décrochage scolaire de la zone Dordogne Est Sarlat .................................... 218
Arrêté N °2014323-0004 - Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination du régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Saint Astier .................................... 220
Arrêté N °2014324-0002 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune d'Eyzerac .................................... 222
Arrêté N °2014324-0003 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune de Milhac de Nontron .................................... 224
Arrêté N °2014324-0004 - Honorariat des anciens Maires et Adjoints Commune de Saint Saud Lacoussière .................................... 226
Arrêté N °2014324-0006 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à vocation multiple (S.M.V.M) de Champagnac- de- Belair .................................... 228
Arrêté N °2014325-0004 - AP du 21 novembre 2014 modifiant l'AP n °
2014301-0002 du
28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP de la Dordogne .................................... 233
Arrêté N °2014325-0005 - AP du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté n °
2014302-0003 du 29 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionels de la Dordogne .................................... 237 Arrêté N °2014325-0103 - Extension compétences de la communauté de communes du
pays Thibérien .................................... 241
Arrêté N °2014328-0002 - Arrêté portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la DORDOGNE .................................... 249
Arrêté N °2014328-0008 - Arrêté portant composition de la commission restreinte spécifique de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) de la Dordogne .................................... 254
Arrêté N °2014328-0009 - Arrêté portant composition de la commission restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I) de la Dordogne .................................... 259
Arrêté N °2014329-0005 - Arrêté autorisant l'adhésion de la communauté de communes du Pays Ribéracois au conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne .................................... 264
Arrêté N °2014329-0006 - Arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'Ets EURENCO .................................... 267
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2014308-0018 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de marquage de chiroptères .................................... 271
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2014301-0016 - ARRETE D'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne. CIAS DU VAL DE DRONNE .................................... 275
Arrêté N °2014325-0007 - Arrêté portant reconnaissance des communes d'interêt touristique ou thermal du département de la Dordogne - 21 novembre 2014 .................................... 279
Arrêté N °2014328-0011 - ARRETE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT d'un organisme de
services à la personne. SARL IDEES O LOGIS. SAP 515250470 .................................... 282
Décision N °2014301-0017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS du VAL DE DRONNE SAP200039675 .................................... 286
Décision N °2014308-0002 - Délégation de signature à Madame Isabelle LEROY - Arrêts temporaire et reprise de travaux ou d'activité. .................................... 289
Décision N °2014308-0003 - Délégation de signature à Monsieur Yvon NOAILLES -
Arrêts temporaire et reprise de travaux ou d'activité. .................................... 291
Décision N °2014323-0005 - Retrait de l'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne - AQUITAINE DOMICILE SERVICES - SAP 534 375
795 .................................... 293
Décision N °2014325-0008 - Décision portant reconnaissance la commune de Périgueux d'interêt touristique 21 novembre 2014. .................................... 296
Décision N °2014328-0012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SARL IDEES O LOGIS SAP 515250470 .................................... 299
Décision N °2014328-0013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AUDEGUIL Sandy SAP 518 959 358 .................................... 302
Décision N °2014328-0014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SARL DORDOGNE SERVICES SAP 804 927 853 .................................... 305 Décision N °2014328-0015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - JOUHANNAUD Baptiste SAP 805 031 309 .................................... 308
Décision N °2014328-0016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - THEBAULT Franck SAP 498 020 916 .................................... 311
Autre N °2014330-0001 - fermeture définitive du débit de tabac n °2400717J sis le bourg 24110 LEGUILLAC de l'AUCHE .................................... 314
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2014311-0002 - Arrêté interpréfectoral relatif à la délégation de
tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L201-13 du code rural et de la pêche
maritime. .................................... 316
Arrêté N °2014311-0003 - Appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des
exploitations agricoles détenant des ruminants .................................... 322
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014328-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Aquitaine .................................... 326 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0014
signé par
Cosignataires: Directeur général ARS - Président CG 24.
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté du 6 novembre 2014 portant retrait
d'autorisation de 10 places d'accueil de jour
dans l'Etablissement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre
Hospitalier (CH) de Nontron à Nontron
Arrêté N°2014310-0014 - 28/11/2014 Page 1 AT Dordogné © D Agence Régionale de Santé * Aquitaine
Page 2
SPAEN° 44-143
Délégation Territoriale
De la Dordogne
ARRETE du (6 NOV. 2014
Portant retrait d'autorisation de 10 places d'accueil de
jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre
Hospitalier (CH) de Nontron à Nontron
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 92018 du 18 février 1992 autorisant la création de 12 lits
d'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour à l'hôpital local de Nontron ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n°062044 et du Président du Conseil général n° 060887 du
14 novembre 2006 portant extension pour l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nontron de 12 places
supplémentaires d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et la création de 5
places d'accueil de jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
VU la délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Nontron n° 2014-05 du
1” juillet 2014 décidant de supprimer les 10 places d'accueil autorisées en 1992 et non installées à ce
jour ;
103 bis, rue Belleville-CS 91704- 2 Rue Paul Louis Courrier -CS 70010
33063 BORDEAUX Cedex 24016 PERIGUEUX CEDEX
Standard : 05.57.01.44.00 Standard : 05.53.02.27.27
www.aquitaine.sante. fr www.cg24.fr
Arrêté N°2014310-0014 - 28/11/2014 CONSIDERANT le fait que ces 10 places n'ont jamais été installées ;
CONSIDERANT la demande de la directrice de l'établissement du 9 septembre 2014 en vue du retrait
des 10 places d'accueil de jour ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur général adjoint chargé de la Direction Départementale
de la Solidarité et de la Prévention ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles accordée au CH de Nontron est modifiée comme suit :
-_ retrait des 10 places d'accueil de jour.
La capacité globale s'établit en conséquence à 132 places, réparties comme suit :
Personnes âgées TOTAL
dépendantes Alzheimer des places
Hébergement 120 0 120
permanent
Hébergement 12 0 12
temporaire
TOTAL 132 0 132
ARTICLE2 - La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département pour la totalité des 120 lits d'hébergement permanent autorisés.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département pour la totalité des 12 lits d'hébergement temporaires autorisés.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et de la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Arrêté N°2014310-0014 - 28/11/2014 Page 3 ARTICLE 6 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240 000 109
N° SIREN : 262 405 871
Codestatut juridique : 13
Etablissement public communal d’Hospitalisation
Entité établissement : EHPAD du CH de Nontron
N° FINESS: 240 007 674
Code catégorie : 200 Capacité : 132
Maison de retraite
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 120
personnes âgées complet internat dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées 12
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
ARTICLE 7 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et au recueil des actes administratifs du département
de la Dordogne, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la
Directrice de la Délégation Territoriale de la Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux et le Directeur général adjoint chargé de la Direction Départementale de la Solidarité
et de la Prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le {}f NOV.
2014
Le Directeur Général Le Président giu Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le difecteur général, et par délégation,
Bernard CAZEAU
Arrêté N°2014310-0014 - 28/11/2014 Page 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0015
signé par
Cosignataires: Directeur général ARS - Président CG 24.
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté du 6 novembre 2014 portant extension
d'une place d'accueil de jour dans
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre
Hospitalier (CH) de Nontron sur le site de
Saint- Pardoux- la- Rivière
Arrêté N°2014310-0015 - 28/11/2014 Page 5 =
À f Dordogne 7 © » Agence Régionale de Santé ‘Aquitaine
[EITITII
Page 6
SPAE N° 14 = 1 4 4
Délégation Territoriale
De la Dordogne
ARRETE du 0 6 NOV. 2014
Portant extension d'une place d'accueil de jour dans
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D) du Centre Hospitalier (CH) de
Nontron sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l’article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 92018 du 18 février 1992 autorisant la création de 12 lits
d'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour à l'hôpital local de Nontron ;
VU l'arrêté du Préfet de la Dordogne n° 062044 et du Président du Conseil général n° 060887 du
14 novembre 2006 portant extension pour l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nontron de 12 places
supplémentaires d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et la création de 5
places d'accueil de jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière :
VU la délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Nontron n° 2014-05 du
1% juillet 2014 décidant de supprimer les 10 places d'accueil autorisées en 1992 et non installées à ce jour ;
103 bis, rue Belleville-CS 91704- 2 Rue Paul Louis Courrier —CS 70010
33063 BORDEAUX Cedex 24016 PERIGUEUX CEDEX
Standard : 05.57.01.44.00 Standard : 05.53.02.27.27
www.aquitaine.sante.fr www.ce24.fr
Arrêté N°2014310-0015 - 28/11/2014 CONSIDERANT la demande faite par l'ARS à tous les EHPAD disposant d’un accueil de jour inférieur
à 6 places de se positionner sur l’une des options proposées soit: demande d'extension pour
atteindre 6 places ou demande de retrait d'autorisation de l'accueil de jourou demande de
dérogation ;
CONSIDERANT la demande faite par la directrice de l'établissement du 9 septembre 2014
d'augmenter d'une place l'accueil de jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière ;
CONSIDERANT que l'opération d'extension est non importante au sens de l'article D 313-2 du CASF
et qu'elle est compatible avec le Programme Régional Interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie 2014-2018 d'Aquitaine (enveloppe 2010 pour 2012) ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur général adjoint chargé de la Direction Départementale
de la Solidarité et de la Prévention ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée au Centre Hospitalier de Nontron en vue de l'extension d’une place d'accueil de
jour sur le site de Saint-Pardoux-la-Rivière.
La capacité globale s'établit en conséquence à 52 places d'hébergement permanent, 3 places
d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour, réparties comme suit :
Personnes âgées TOTAL
dépendantes Alzheimer des places
Hébergement 40 12 52
permanent
Hébergement 0 8 3 temporaire
Accueil de jour 0 6 6
TOTAL 40 21 61
ARTICLE 2 - La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du
département pour la totalité des 52 lits d'hébergement permanent autorisés.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale du département pour la totalité des 3 lits d'hébergement temporaire et des 6 places d'accueil
de jour autorisés.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et 80
de la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à
compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de
15 ans précité.
Arrêté N°2014310-0015 - 28/11/2014 Page 7 ARTICLE 5 - La présente autorisation est caduque, en application de l’article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240 000 109
N° SIREN : 262 405 871
Code statut juridique : 13
Etablissement public communal d’'Hospitalisation
Entité établissement : EHPAD du CH de Nontron Site Saint-Pardoux-la-Rivière
N° FINESS: 240 013 318
Code catégorie : 200 Capacité : 61
Maison de retraite
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 | Personnes âgées 40
personnes âgées complet internat dépendantes
924 Accueil pour 11 Hébergement 436 | Personnes Alzheimer | 12
personnes âgées complet internat ou maladies
apparentées
657 Accueil 11 Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 3
temporaire pour complet internat ou maladies
personnes âgées apparentées
657 Accueil 21 Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer 6
temporaire pour ou maladies
personnes âgées apparentées
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et au recueil des actes administratifs du département
de la Dordogne, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Page 8 Arrêté N°2014310-0015 - 28/11/2014 ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux et le
Directeur général adjoint chargé de la Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et au recueil
des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le {] 6 NOV. 2014
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le directeur général, et par délégation,
h TA = ...
.
Eine EOUVCARD Directrice générale adjointe D
Directrice de la stratégie
: }
Bernard CAZEAU
Arrêté N°2014310-0015 - 28/11/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014322-0009
signé par
ARS - Le Directeur général de l'ARS
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
arrêté d'autorisation de création de 9 places
d'accueil de jour et 8 places d'internat sur le
site de Champcevinel de la structure
expérimentale de Neuvic gérée par la
Fondation de l'Isle
Arrêté N°2014322-0009 - 28/11/2014 Délégation Territoriale de Dordogne
ARRETE du {8 NOV. 2014
Portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2010 par création
de 9 places d'Accueil de jour (dont 4 places de régularisation), et
8 places d'internat sur le site de Champcevinel de la structure
expérimentale de Neuvic pour enfants autistes, gérée par la
Fondation de l'Isle
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux
autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à
R. 312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale et les
articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Schéma départemental des personnes handicapées 2012-2017 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Aquitaine 2014-2018 ;
VU le Plan Autisme 2013-2017 ;
VU la demande en date du 2 janvier 2009 de la Fondation des Hospices des Orphelins de Périgueux
pour un projet d'une structure expérimentale de Neuvic d'une capacité de 52 places pour enfants
autistes ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) lors de sa séance du 24 avril 2009 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 18
octobre 2010 portant autorisation de création de 14 places (sur une capacité totale de 52 places) de la
structure expérimentale de Neuvic pour enfants autistes, gérée par la Fondation des Hospices des
Orphelins de Périgueux:
103 bis, rue Bellevile - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
vus ars aauitaine.santefr
Arrêté N°20 4322-0009 - 28/11/2014 Page1l CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine à savoir :
“le financement sur crédits antérieurs à 2010 permet la création de 4 places,
“l'autorisation d'engagement 2011 CP 2014 permet la création de 2 places,
utorisation d'engagement 2012 CP 2014 permet la création de 1 place,
utorisation d'engagement 2011 CP 2015 permet la création de 2 places,
utorisation d'engagement 2012 CP 2014 permet la création de 3 places,
“autorisation d'engagement 2011 CP 2015 permet la création de 5 places,
SUR proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé ;
-ARRETE -
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 3131 du code de l'action sociale et des
familles est accordée à l'association « La Fondation de l'Isle » pour la création de 9 places d'Accueil
de jour (dont 4 places de régularisation) et 8 places d'internat sur le site de Champcevinel de la
structure expérimentale de Neuvic pour enfants autistes.
La capacité globale est donc portée à 31 places sur le site de Champcevinel répartie comme suit
-23 places d'accueil de jour,
-8 places d'internat
ARTICLE 2 - Les 8 places d'internat seront effectives dès le 1” janvier 2015.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 18 octobre 2010.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième au
plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation sera réputée caduque, en application de l'article L. 313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans suivant sa notification
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée,
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : _ FONDATION HOSPICE ORPHELINES
N° FINESS : 24 000 646 0
N° SIREN 321 176 562
Code du statut juridique : 63
Page 12 Arrêté N°20 4322-0009 - 28/11/2014 Libellé du statut juridique : Fondation
Entité établissement : APEA
N° FINESS :
Code catégorie : 377
24 001 423 3
Libellé code catégorie : Etablissement expérimental Enfants Handicapés
Capacité : 31 places
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code] Libellé Code Libellé Code Libellé
AIME
935 | établissement | 21 | Accueildejour | 437 23 expérimental pis
Activité nl internat 437 auistes 8 935 | établissement expérimental
ARTICLE 8 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale de Dordogne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Arrêté N°20 4322-0009 - 28/11/2014 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014329-0013
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 25 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté ARS de changement de gérance de
l'entreprise de transports sanitaires "SARL
AMBULANCES LISLOISES" à LISLE
(DORDOGNE)
Arrêté N°2014329-0013 - 28/11/2014 Ar © D Acerice Régirials de Santé Aquitaine ù
[III
ait
dément
Arrêté de changement de gérance de l’entreprise
à Lisle (Dordogne)
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires, et
notamment son titre Ill ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2006, portant changement de gérance de la société TRIMA sous
le numéro d'agrément 24 02 O4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2006, portant changement de dénomination sociale de la Société
TRIMA devenant « SARL AMBULANCES LISLOISES » ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 16 septembre 2014 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé
Aquitaine ;
CONSIDERANT le courrier du 24 février 2014 de Monsieur Yoan FLAHAUT de la SARL AMBULANCES
LISLOISSES, adressé à la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, informant du changement de gérance ;
CONSIDERANT l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de
Commerce de Périgueux en date du 11 février 2014, désignant Yoan FLAHAUT, gérant de la SARL
« AMBULANCES LISLOISES » immatriculée 441 875 408 R.C.S. PERIGUEUX ;
CONSIDERANT le contrôle des installations matérielles effectué par les services de la Délégation
Territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le 22 mai 2014 ;
ARS - Délégation territoriale de Dordogne - 48 bis, rue Paul-Louis Courier - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9
Standard : 05 53 03 10 50 Horaires d'ouvertyresapubls; ABh3O — 12h80, 13h30 — 17h00
de transports sanitaires « SARL AMBULANCES LISLOISES »
Page 15 CONSIDERANT la demande de mise en conformité des installations matérielles de la SARL
« AMBULANCES LISLOISES » situé Route de Brantôme à LISLE, en date du 17 juin 2014 des services de
la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
CONSIDERANT la contre-visite des installations matérielles du.site de la SARL « AMBULANCES
LISLOISES » situé Route de Brantôme à LISLE, en date du 14 octobre 2014, constatant la mise en
conformité effective du site ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation territoriale de Dordogne,
ARRETE
Article 1%:
L'arrêté en date du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
L'entreprise de transports sanitaires SARL « AMBULANCES LISLOISES », sise 11, Grande Rue - 24350
LISLE, dont le gérant est Monsieur Yoan FLAHAUT, est agréée, sous le numéro d'agrément n° 24 02 04
pour exploiter :
-__ Pimplantation des installations matérielles (garage des véhicules, local technique, local personnel)
sise Route de Brantôme — 24350 LISLE ;
pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente.
- des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.
Article 3 :
L'entreprise ne peut disposer que des véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie A - type B 2 Véhicules Sanitaires Légers - catégorie D
désignés comme étant en service dans l’annexe A du présent arrêté.
Article 4 :
L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu’à
ceux de catégorie D, enregistrés sur l'annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du
code de la santé publique.
Article 5 :
Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être équipés de
dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 :
Toute modification pouvant intervenir dans la SARL « AMBULANCES LISLOISES », 11, Grande Rue 24350
LISLE, gérée par Monsieur Yoan FLAHAUT (changement d'adresse, modification d'installation matérielle,
changements de statuts, remplacement de gérant ou de cogérant, remplacement de véhicule, composition
des équipages, ...) devra être signalée à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sans délai.
ARS - Délégation territoriale de Dordogne — Cité Administrative Bât H — 18, rue du 26°" RI. - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 pen Page 16 Standard : 05 53 03 10 50 Horaires d'ouverture au public: D8h30 — 12h30, 13h30 — 17h00 Article 7 :
L'inobservation par le responsable d'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci- dessus pourra entraîner le retrait de l'agrément.
Article 8:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :
-__ contentieux auprès Tribunal administratif de Bordeaux.
- hiérarchique auprès du Ministère de la Santé.
Article 9 :
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures d'Aquitaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Périgueux, le À d NV 214
P/La Directrice de la Délégation
Territoriale de la Dordogne
L'Adjoint à la Directrice,
Cyrille LIENARD
—— ARS - Délégation territoriale de Dordogne — Cité Administrative Bât H — 18, rue du 26°"° RII. - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public: 08h30 — 12h30, 13h30 - 17h00 Arrêi Page:17 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 1
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 2 5 NOV, 294
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES LISLOISES
n° agrément : 24 02 04
Gérance : Monsieur Yohan FLAHAUT
11, Grande Rue
Adresse : 24350 LISLE
N° téléphone fixe : 05 53 04 50 15
Participation à la GARDE AMBULANCIERE 1 NON
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories À & C)
. Date enregistrement] sb:
MARQUE Catégorie Pasce Usb ue et contrôle pue les g'a technique mpracé
OPEL A 8 2079 WH 24 27/03/08 2099MWM6T
II-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
{Voitures sanitaires Légères - Catégorie D}
à A Date enregistrement] à
MARQUE Catégorie Passance minéralout ue et contrôle véia ee gia technique remp'ac
OPEL D 6 BA 583 EC 22/09/10 6634 -WK-24
OPEL D 6 BB 135 WF 25/10/10 6642-WKk-24
PERIGUEUX, le
mise à jour du 04/11/2014 VISA
Page 18 Arrêté. N°2014329-0013 - 28/11/2014 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du è 5 NW. pal ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES LISLOISES
n° agrément : 24 02 04
Gérance : Monsieur Yohan FLAHAUT
‘ 11, Grande Rue
Adresse : 24350 LISLE
N° téléphone fixe : 05 53 04 50 15
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : NON
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier
Date et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | contrat dans naissance : . : 5
l'entreprise travail l'entreprise
GAREAUD Sylviane 04/03/62 CCA 02/05/00 15/04/02 1 ETP CDI
PUYPELAT Jérôme 09/09/76 CCA 02/05/00 02/03/09 1 ETP CDI
SELVES Marie Laure 18/09/57 CCA 15/05/98 15/04/02 1ETP CDI
ANNEXE B
11- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de ia Santé Publique
Date et lieu de h } Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de || contrat dans naissance . à : M l'entreprise travail l'entreprise
AFPS/AFGSU
BREUIL Thierry 08/04/67 1 04i09/08 24/06/08 1 ETP CDI
BLOYS Dominique 13/07/67 AA 10/10/14 13/10/14 20H 13/04/15
|El
i PERIGUEUX, le
mise à jour du 04/11/2014 VISA
Arrêté N°2014329-0013 - 28/11/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014329-0014
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 25 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté ARS de changement de dénomination
commerciale d'une entreprise de transports
sanitaires à VERGT (Dordogne)
Page 20 Arrêté N°2014329-0014 - 28/11/2014 © D bence Régionale de Santé
Aquitaine
‘Arrêté de changement de dénomination commerciale
d’une entreprise de transports sanitaires à VERGT (Dordogne)
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Aquitaine
[III] VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU !a loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, et
notamment son titre Il ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 28 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1998 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté date du 27 septembre 2013, portant changement de gérance de l'EURL « WIEGANT
STEPHANE », exploitée sous le nom commercial « AMBULANCES et TAXIS de VERGT à Vergt sous le
numéro d'agrément 24 02 03 ;
VU la décision du 16 septembre 2014 portant délégation de signature de l'Agence Régionale de Santé
Aquitaine ;
CONSIDERANT le courrier du 16 octobre 2014 informant du changement de dénomination commerciale de
EURE WIEGANT STEPHANE « AMBULANCES ET TAXIS DE VERGT » en EURL WIEGANT STEPHANE
« PERIGORD VERGT AMBULANCES» ;
CONSIDERANT l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de
Commerce de Périgueux en date du 15 octobre 2014, indiquant la nouvelle dénomination commerciale
« PERIGORD VERGT AMBULANCES» ;
CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément :
ARS - Délégation territoriale de Dordogne - 48 bis, rue Paul-Louis Courier - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9
Standard : 05 58 03 10 50 x,Hppatres slouverure aupubhs ; P8h30 — 42h30, 13h30 — 17h00 Page 21 SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation territoriale de Dordogne,
ARRETE
Article 17:
L'arrêté en date du 27 septembre 2013 susvisé est abrogé à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 :
L'entreprise de transports sanitaires EURL WIEGANT STEPHANE exploitée sous le nom commercial
« PERIGORD VERGT AMBULANCES », dont le gérant est Monsieur Jean-François SANTIAGO, est
agréée sous le numéro 24 02 03 pour exploiter :
-__ l'implantation sise Route de Salon — 24380 VERGT;
pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
- des transports sanitaires de malades, blessés où parturientes effectués sur prescription médicale.
Article 3 :
L'entreprise ne peut disposer que des véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie A — type B 1 Véhicule Sanitaire Léger - catégorie D
À ambulance catégorie C - type À
désignés comme étant en service dans l'annexe A du présent arrêté.
Article 4 :
L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à
ceux de catégorie D, enregistrés sur l'annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du
code de la santé publique.
Article 5 :
Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être équipés de
dispositifs lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 :
Toute modification pouvant intervenir dans l'EURL WIEGANT STEPHANE exploitée sous le nom commercial
« PERIGORD VERGT AMBULANCES », Route de Salon à Vergt (24380), gérée par Monsieur Jean-
François SANTIAGO (changement d'adresse, modification d'installation matérielle, changements de statuts,
remplacement de gérant ou de cogérant, remplacement de véhicule, composition des équipages, ..} devra
être signalée à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sous peine de sanctions.
Article 7 :
L'inobservation par le responsable d'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-
dessus pourra entraîner le retrait de l'agrément.
u ARS - Délégation territoriale de Dordogne — Cité Administrative Bât H — 18, rue du 26°" RL. - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 + Page 22 Standard : 05 53 03 10 50 5 Horais d'ouverture ax.publis: 08h30 — 12h36, 13h30 — 17h00 Article 8:
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- contentieux auprès Tribunal administratif de Bordeaux. -__ hiérarchique auprès du Ministère de la Santé.
Article 9 :
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Aquitaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Périgueux, le 5 Any
294
P/La Directrice de la Délégation
Territoriale de la Dordogne
L'Adjoint à la Directrice,
TT 4
Cyrille LIENARD
ARS - Délégation territoriale de Dordogne — Cité Administrative Bât H — 18, rue du 26% R.I. -CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 Standard : 05 53 03 10 50 Horaires d'ouverture au publie 08h30 — 12h30, 13h30 — 17h00 Page 23 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
Mise à jour du 04/11/2014
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice
‘ de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'AQUITAINE
i : PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 5 NW, nu
ci-après désignée :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories A & C)
EURE WIEGANT STEPHANE
Nom de l'entreprise : “PERIGORD VERGT AMBULANCES"
n° agrément : 24 02 03
Gérance : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Route de Salon
Adresse : 24380 VERGT
N° téléphone fixe : 05 53 08 57 64
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [Lou _]
sn Puissance numéro Date zh: A MARQUE Catégorie fiscale minéralogique enregistrement Véhicule remplacé
RENAULT € 8 CF 452 PM 29/05/12 F8-VZ24
A 8 BE 515 JV 16/10/14 1999424 RENAULT
llVéhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
PAS Puissance numéro Date cu: 4
MARQUE Catégorie fiscale minéralogique enregistrement Véhicule remplacé
FORD D 5 CH 509 DG 11/07/12 AM-O2A-VH
PERIGUEUX, le
Page 24 Arrêté N°2014329-0014 - 28/11/2014
VISA ARS délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service : Actions de Santé Publique
Mise à jour du 04/11/2014
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice
de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'AQUITAINE
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 2 5 NOV, 20
ci-après désignée :
EURL WIEGANT STEPHANE
Nom de l'entreprise : "PERIGORD VERGT AMBULANCES"
n° agrément : 24 02 03
Gérance : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Route de Salon
Adresse : 24380 VERGT
N° téléphone fixe : 05 53 08 57 64
Participation à la GARDE AMBULANCIERE LL ou _7]
ANNEXE B
| 1 - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA | {Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée hebd daire di Date de fin de
NOM & Prénom DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans |°""ée 16 00mRcaIre Cl Contrat dans naissance x à travail , | l'entreprise l'entreprise
: ALLEGRE Julien 01/06/84 DEA 25/06/10 20/12/11 1/2 ETP CDI
DELAGE Gäelle 04/03/84 DEA 03/07/07 01/07/10 20H CDI
GAIDELLA Nathalie 10/09/69 CCA 20/07/94 13/1210 1ETP CDI
GILLIOCQ Cecile 30/01/60 DEA 29/0610 08/09/10 1 ETP CDI
MAURY Danielle ex épouse
DESTANG 11/01/57 CCA 16/01/01 14/08/09 1 ETP CDI
SANTIAGO J François 22/06/73 CCA 20/01/98 12/04/05 1/2 ETP CDI
ANNEXE B
1l- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
. Date du DEBUT : Date de fin de
NOM & Prénom Pate etlieu de | Die me Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans |#urée hebdomadaire del ni dans naissance . M travail ; l'entreprise l'entreprise
BOBRIE Thomas 09/10/71 AFPS 27101/01 01/09/14 1ETP CDI
GRAUX Sophie 14/06/64 AA 30/11/11 23/12/11 1ETP CDI
LE CALVEZ Vincent 06/01/87 AA 24/05/12 01/06/12 1 ETP CDI
GILET Adrien 14/09/83 AFPS 15/06/06 10/12/12 tETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
Arrêté N°2014329-0014 - 28/11/2014 Page 25 i
Î
Î
Î Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014273-0010
signé par
le préfet
le 30 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs concernant
Madame Isabelle GALLOT
Arrêté N°2014273-0010 - 28/11/2014 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.
472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu le schéma régional 2010 - 2015 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 1% mars 2010 ;
Vu le dossier présenté par Madame Isabelle GALLOT demeurant, Grand Fonteneau - 16 210 SAINT
ROMAIN tendant à la délivrance de l'agrément pour l'exercice à titre individuel des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de
Périgueux ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;
Vu l'avis favorable en date du 22 septembre 2014 du Procureur de la République président du tribunal
de grande instance de Périgueux ;
Considérant que Madame Isabelle GALLOT satisfait aux conditions prévues par les articles L471-4 et
L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Isabelle GALLOT justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Région Aquitaine ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de Dordogne,
Arrêté N°2014273-0010 - 28/11/2014 Page 27 ARRETE
Article 1*: L’agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et de familles est accordé à Madame Isabelle GALLOT, domiciliée - Grand Fonteneau - 16 210 SAINT ROMAIN,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Périgueux.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: ‘Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R:472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéà Madame Isabelle GALLOT.
Périgueux, le 30 SEP. 284
Le Préfet
Page 28 Arrêté N°2014273-0010 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014300-0008
signé par
le préfet
le 27 Octobre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté portant désignation des représentants
des sapeurs- pompiers volontaires à la
commission de réforme
Arrêté N°2014300-0008 - 28/11/2014 Page 29 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Arrêté portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires
à la commission de réforme
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 91 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires
en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le cade de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de
la commission départementale de réforme modifié par l'arrêté du 05 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Page 30 Arrêté N°2014300-0008 - 28/11/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 120177 du 17 février 2012 portant désignation des représentants des sapeurs-
pompiers volontaires à la commission de réforme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013199 du 18 juillet 2013 portant désignation des représentants de la
fonction publique territoriale à la commission de réforme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins membres du
comité médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 modifiant l’article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2013199 du 18 juillet 2013 (désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les
membres du comité départemental) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20142018-008 du 6 août 2014 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale (désignation de la présidente de la commission
de réforme de la fonction publique territoriale, notamment.) ;
Considérant la délibération n° 2014/64 du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours réuni le 4 juillet 2014 ;
Considérant l'arrêté n° 140859 du 15 juillet 2014 de Monsieur le Président du Conseil d'Administration
du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne portant composition du comité
consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires ;
Considérant le procès-verbal des opérations du tirage au sort des représentants des personnels en date
du 15 octobre 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 120177 du 17 février 2012 est abrogé.
Article 2 : La Commission Départementale de Réforme compétente pour l'examen des dossiers des
sapeurs pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne, placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée, en application des articles 2,4 et 5 du décret du 30/07/1992 sus-visé, par :
Un médecin-chef :
- Monsieur le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant
Deux représentants de l'Administration :
Un membre de droit :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Un titulaire représentant les collectivités et les établissements publics :
- Monsieur Jeannick NADAL
Deux suppléants du titulaire représentant les collectivités et les établissements publics :
- Monsieur Jean-Claude PINAULT
- Monsieur André ALARD
Arrêté N°2014300-0008 - 28/11/2014 Page 31 Deux représentants du personnel :
Un officier de sapeurs pompiers professionnels, chef de centre :
- Titulaire : commandant Franck LAGUARRIGUE
- Suppléant : major Jean Jacques LINGOT
Un sapeur pompier volontaire :
Officiers de sapeurs pompiers volontaires :
- Titulaire : lieutenant David ROUVE YROUX
- Suppléant : lieutenant Jean-Luc DUTREUILH
Sous-officiers de sapeuts pompiers volontaires :
- Titulaire : sergent Fabrice CONANGLE
- Suppléant : sergent Patrick BOURGES
Caporaux et sapeurs :
- Titulaire : caporal Myriam BOOM
- Suppléant : sapeur 1ère classe Jonathan ROCHAIS
Article 3 : Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 du comité médical et
2014167-0003 du 16 juin 2014 modifiant l'article 3 de larrêté préfectoral n° 2013199 du
18 juillet 2013, la désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité
médical départemental est la suivante :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Mamady DIA
Suppléants : Monsieur le docteur Jean CHARRUT
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Yvon JOSEPH
Monsieur le docteur Bernard DEPIS
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Jérémy ALLAFORT
Monsieur le docteur Patrice PORTE
et s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du
comité médical départemental.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa
notification auprès du service départemental d'incendie et de secours et des membres titulaires et
suppléants de la commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires ;
Page 32 Arrêté N°2014300-0008 - 28/11/2014 Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne et le directeur du centre de gestion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 27 OCT. 2044
Le Préfet,
Arrêté N°2014300-0008 - 28/11/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0007
signé par
le Directeur départemental des Finances publiques
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté n °2014307-0007 du 3 novembre 2014 -
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le
IT de l'article 408 de l'annexe II du code
général des impôts.
Arrêté N°2014307-0007 - 28/11/2014 Liberté » Liberté » Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Arrêté n° 2014307-0007 du 3 novembre 2014
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il
Article 1 :
du code général des impôts
Prénom NOM Responsables des services
Roland MAILLARD
François NEYRET
Catherine SABOURET
Romuald DOUMEFIO
Services des impôts des entreprises
Bergerac
Périgueux-Ouest
Périgueux-Est
Sarlat
Sophie HORENT
Nicolle MARTIN
Patricia BITTARD
Philippe LE GALLO
Service des impôts des particuliers
Bergerac
Périgueux-Ouest
Périgueux-Est
Sarlat
Marie-Christine BARJOU
Jacques BREDECHE
Service des impôts des particuliers et des entreprises
Nontron
Ribérac
Jacques BOUDOU
Martine ROUSSEAU
Jean-Noël COUSTY
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Odile DESTANDAU
Christine DUPUY
Georges ELIZABETH
Béatrice LACROIX
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY
Maryse PETIT
Marie-Thérèse COLORADO
Alain DEDET
Stéphane SOULAGE
Trésoreries
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon Ménestérel-Vauclaire
Mussidan
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Sigoules-Saussignac
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
D
1 =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014307-0007 - 28/11/2014 Page 35 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prénom NOM Responsables des services
Services de publicité foncière
Alain LACOMBE
Michel BOUSQUET Bergerac
Serge CORJON Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Stéphan JOSSE Brigade départementale de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Christine DEYTS
Pôles
Pôle de contrôle et d'expertise
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Géraldine BECHADERGUE
Centre des impôts foncier
Périgueux
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014244-0011 du 1er septembre 2014.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 3 novembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Page 36
Fait à Périgueux, le : 3 novembre 2014
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur dé émental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
Arrêté N°2014307-0007 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014147-0010
signé par
le préfet
le 27 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole promotion du 14 juillet
2014.
Arrêté N°2014147-0010 - 28/11/2014 Page 37 De L ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des territoires
Service : Direction
Arrêté n°
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
l’attribution de la médaille d'honneur agricole,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2014
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
Mademoiselle BARDET Laëtitia
Monsieur CECCATO Stéphane
Madame DESMOULIN Sabine
Monsieur FEROUM Moussa
Monsieur GARREAU Bruno
Monsieur GAUSSIN Stéphane
Madame GRANGIER Sandrine
Madame LAPLANCHE Magali
Madame LAURENT Nathalie
Monsieur LAURENT Stéphane
Madame MARCHESSIN Sandra
Madame MAZEAU Karine
Monsieur NAREZZI Laurent
Monsieur PASQUALI Philippe
Monsieur RUAUD Dominique
Madame RUAUD Nadège
Mademoiselle VENASSON Isabelle
Page 38 Arrêté N°2014147-0010 - 28/11/2014 Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Madame BEAUDROUET Marie-Aude
Monsieur BORNERIE Thierry
Monsieur BOUCHER Alain
Madame BOUDY Nicole
Madame CHABOT Corinne
Madame CHAPOUL Catherine
Madame CHARLOTTEAUX Sandra
Madame COMBROUX Nadine
Mademoiselle DENIS Josiane
Monsieur GUILLAUME Philippe
Madame JARDIN Marie-Claire
Madame LAGARDE Brigitte
Madame LAGARDE Catherine
Monsieur LARUE Bertrand
Monsieur PEQUET Laurent
Madame PREVOTEL Chantal
Madame ROUDIER Marie Josette
Madame ROUSSAUD Marie-Françoise
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
Madame ANDRAUD Annie
Monsieur AVEZOU Denis
Madame BLOUDEAU Nadine
Madame COMMOLET Véronique
Madame FAURE Lucette
Madame FEVFANT Claudine
Madame GARCIA-PALACIO Marie-Jeanne
Madame HIBERT Marie - Dominique
Madame ILARI Dany - Marie
Madame JARDIN Marie-Claire
Monsieur LABADIE Jean-François
Monsieur LACOSTE Denis
Madame LAVERGNE Josiane
Madame LE RUYET Marie-Hélène
Monsieur LECARDEUR Patrick
Madame LEGER Mireille
Madame LEINER Josette
Monsieur MECHAUSSIER Claude
Madame MIGRE Josiane
Madame MONPROFTIT Sylvie
Madame RABIER Nicole
Madame REBEYROL Monique
Madame REBINGUET Nadine
Monsieur RIVAL Bruno
Madame ROUDIER Marie Josette
Madame SENTOUT Marie-Claude
Arrêté N°2014147-0010 - 28/11/2014 Page 39 Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Monsieur CONTAMINE Dominique
Monsieur COUDERC Jean-Claude
Monsieur CRUZOL Franck
Madame ELUERE Isabelle
Madame FAURE Gisèle
Madame GERODOLLE Francine
Madame LHAUMOND Marie-José
Madame MARTIN Jacqueline
Monsieur MAULEON Bernard
Madame PAYEMENT Christiane
Madame PINOUT Denise
Monsieur RIBEYROL Jean-Louis
Madame USAÏ Michèle
Article 5 :
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Périgueux le 27 mai 2014
Le Préfet
Signé : Jacques Billant
Page 40 Arrêté N°2014147-0010 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014301-0009
signé par
le préfet
le 28 Octobre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention du risque inondation
pour la commune de SAINT- CYPRIEN
Arrêté N°2014301-0009 - 28/11/2014 Page 41 RÉFUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016- Périgueux cedex
Tél: 0 53 48 86 66
Arrêté n° 2044 304-0009
portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation
pour la commune de SAINT-CYPRIEN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application;
Vu l'anêté préfectoral n° 110 416 du 15 avril 2011 approuvant le plan de prévention du risque
inondation sur la commune de SAINT-CYPRIEN;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1* La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) est prescrite sur la commune de SAINT-CYPRIEN.
Article 2- La modification consiste à revoir partiellement le zonage de ce PPR dans le secteur de
l ZAE «Le Récolat» « Les Molls » afin de pouvoir incégrer des éléments topographiques
complémentaires,
Article 3 - La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de
l'instruction de cette modification.
Article 4 - Est associée à la modification du plan de prévention du risque inondation, la
commune de Saint-Cyprien.
Page 42 Arrté N°2014301-0009- 28/1 12014 Article 5 - L'information du public se fera sous la forme d'une mise à disposition du dossier pendant un mois, du 24 novembre 2014 au 24 décembre 2014 en mairie de Saint-Cyprien, aux
jours et heures d'ouverture de k mairie. Le public pourra formuler ses observations sur le registre
ouvert à cer effet en mairie.
Deplus, le dossier sera disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adresse
suivante : swsr.dodogne.gouv.fr.
Article 6 - Le présent artêté sera publié en caractères apparents dans un journal par les soins de
ha direction départementale des terrioires, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet arrêté est en outre affiché en maire 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition
du public et pendant tour la durée de la mise à disposition du public.
Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la maine de Saint-Cyprien,
- à la préfecture de Périgueux (SIDPO),
- à la sous-préfecture de Sarlat,
- à la direction départementale des territoires (SEER / RDPF).
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des eritoires de la Dorclogne sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté,
Périgueux, le 2 g OCT. 2014
Le préfet
La présente décision peur faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif (gra
cieux ou hiérarchique) ou recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Bor-
deaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2014301-0009- 28/2014 Page43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014303-0002
signé par
le préfet
le 30 Octobre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant consultation du
public sur le projet de plan de prévention du
bruit dans l'environnement de l'État (PPBE) dans le département de la Dordogne (2ème échéance européenne)
Arrêté N°2014303-0002 - 28/11/2014 Liberté « Liberté + Églité» Fratemité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
... JO RO A-000 2
portant consultation du public sur le projet de plan de
prévention du bruit dans l'environnement (P.P.B.E.)de l'Etat
dans le département de la Dordogne (2*"”° échéance européenne)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.572-2 et R.572-9;
VU le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement établi par les services de l'Etat en
application de la deuxième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE susvisée;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article R.572-9 du code de l'environnement susvisé, de mettre à disposition du public le projet de plan établi par les services de l'Etat afin d'en permettre la prise de connaissance, et au public intéressé d'exprimer ses observations;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'Etat, établi en application
de la deuxième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE, est mis à la disposition du public
pendant une durée de deux mois, à compter du 24 novembre 2014 jusqu’ au 24 janvier 2015 inclus.
Article : 2:
Le public sera informé par voie de presse (journal diffusé dans le département), au moins quinze jours à l'avance, que le projet de plan sera tenu à sa disposition pendant une durée de deux mois au lieu et horaires suivants :
- Direction Départementale des Territoires - Service Eau, Environnement, Risques - pôle risques et
gestion du domaine public fluvial - (cité administrative, 16 rue du 26% RI., 24000 PERIGUEUX -
bâtiment J, 4% étage) - bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 16h30.
Le public pourra y prendre connaissance du projet de plan, accompagné d'une note de présentation, et apposer ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Arrêté N°2014303-0002 - 28/11/2014 Page 45 Le projet de plan est également consultable sur le site internet des services de l'Etat de la Dordogne :
wwwdordogne.gouvfr (ot clé: PPBE), la boîte de messagerie électronique suivante étant accessible
pour toute observation: ddt-seer-rgdpf@ dordogne.gouvfr
Article 3 :
A l'issue de la consultation, et conformément à l'article R.572-11 du code de l'environnement, le plan de
prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation avec la
suite qui leur a été donnée, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des
territoires.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 3 Q OCT, 2044
Jacques BILLAN
Page 46 Arrêté N°2014303-0002 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0005
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prorogation d'un an à la
déclaration d'intérêt général n °08-0256 du 13
février 2008 à entreprendre par le Syndicat
Mixte du Bassin de L'Isle sur le cours d'eau
non domanial "le Salembre" et ses affluents.
Arrêté N°2014307-0005 - 28/11/2014 Page 47 PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des ps
Pôle police de l'eau et milieux AArrëté portant prorogation. d'un an à la déchartion d'intérêt général aquatiques A. n° 08-0256 du 13 février 2008 à entreprendre parle
syndicat mixte du Bassin de l'sle 24700 St Martial d'Artenset
sur le cours d'eau non domanial "le Salembre* et ses affluents
Le préfet de Dordogne,
(Chevalier de a Légion d'honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de l'environnement,
Vu la Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative àla protection de La nature,
Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement,
(Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0256 du 13 février 2008 déclarant d'intérêt général et autorisant la restauration et l'entretien du cours d'eau non
dormanial le Salembre,
‘Vu la demande de prorogation de délai de un an d'achèvement des travaux sollicitée le 17 octobre 2014 par le président du syndicat mixte
du Bassin de l'Isle 24700 St Martial d'Artenset dans le cadre fixé par l'arrêté préfectoral n° 08-0256 du 13 février 2008,
(Considérant que k prorogation de un an n'a pas pour objet de modifier la consistance du programme à réaliser dans e cadre de La DIG n° 08-0256 du 13 février 2008 ou les conditions de réalisation et de fonctionnement de la DIG n° 08-0256 du 13 février 2008,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 08-256 du 13 février 2008 est modifié comme suit :
la déclaration d'intérêt général est accordée jusqu'au 15 février 2016 incluant les travaux d'entretien et restauration du cours
d'eau et d'entretien de la végétation associée.
le syndicat mixte du Bassin de l'Isle 24700 St Martial d'Artenset est en charge de la réalisation de ce programme.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 08-0256 du 13 février 2008 ne sont pas modifiés.
Article 2: Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours auprès du trbural administratif de Bordeaux dans un déki de deux mois
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des rerioires, le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié au président du syndicat mixte du Bassin de l'Isle 24700 St Martial d'Artenset et tansmis pour information aux maires des communes de Chantérac, Neuvic, Saint- Aquilin, Sainr-Astier, Saint-Germain du Salembre et ‘Tocane-Saint-Apre.
Fait à Périgueux, le
Pour Le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement risques
Ca) Philippe Fauchet
Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative - DDT - SEER/SDPE — 24024 PERIGUEUX CEDEX Page 48 Tl':06 53 02 24 24 Adresse phyakgums DE +7 ands 20m H24016 PERIGUEUX CEDEX EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0008
signé par
le préfet
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté autorisant la création et l'exploitation
d'une réserve d'eau sur la commune de
Lamonzie- Montastruc.
Arrêté N°2014307-0008 - 28/11/2014 Page 49 Liber» Eat Proml
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Dordogne
Direction départementale ds terrtcires dE ab ms 2.
Service Eau Environnement Risques Arrêté autorisant HER ‘exploitation d'une
sur la commune de Lamonzie-Montastruc
Arrêté n°2014307-0008 Le Préfet de la Dordogne
du 3 novembre 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation,
Vu ke SDAGE Adour-Garonne,
Vu Parêté ministériel du 27 aoû 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau,
Vu l'arêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau,
Vu le Aou de demande d'autorisation déposé par l'EURL Pisciculture DELMARES le 23 janvier 2014, concemant l création d'une retenue d'eau sur la commune de Lamonzie-Montastruc,
Vu ke courrier de la DDT en date du 10 février 2014, déclarant le dossier complet et régulier, Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 5 mai au 6 juin 2014,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Lamonzie-Montastruc en date du 18 juin 2014,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 4 juillet 2014, Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Dordogne, en date du 18 septembre 2014
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 25 septembre 2014,
Considérant la situation du plan d'eau sur le bassin versant de la Louyre, ruisseau classé en première catégorie piscicole,
Considérant la nécessité de limiter les incidences de l'ouvrage sur l'environnement, l ressource en eau, les milieux
naturels aquatiques, en phase travaux et en e
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et notamment son remplissage doivent être réglementés pour garantir une gestion rée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permeent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Atticle 1 : Objet
Monsieur Frédéric DELMARES, représentant L'EURL Piscicukure Frédéric DELMARES n° SIRET 52382417500013, demeurant Le Pont de Pierre 24520 LAMONZIE MONTASTRUC, est autorisé au titre du code de l'environnement à créer et à exploiter une réserve d'eau sur k commune de Lamonzie-
Page 50 Arrêté N°2014307-0008 - 28/ 12014 Montastrue, parcelles cadastrées C492 C518 et C526 au lieu-dit le Pont de Piere, cours d'eau La Louyre, masse d'eau n° FRFR534, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concemées par cetre opération sont les suivantes :
Atrêtés de
: _. = prescriptions Rubriques Intitulé Régime | Ÿeénérales
correspondant
5
1310. [À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une| déclaration | arrêté du 11
convention avec l'anriburaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 2149 du code de l'environnement, ouvrages, 2003 modifié
installations, travaux permetant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instiruées, notamment au titre de
l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont prévu
'abaissement des seuils :
2° Capacité inférieure à 8 m°/h
3220. | Insalations, ouvrages, rembais dans le le majeur d'un] Auorisaton| Anècé du 13 cours d'eau : fémier 2002
1° Surface soustraire supérieure ou égale à 10 000 m? Modifié
3230 |Plns d'eau, permanents ou non dont là superficie est] Autorisation| Anréé du 27 supérieure à 3 ha aoûr 1999
modifié
3240 |vidanges de plans d'eau, dont Ha superficie est supérieure à| déclaration | Arrêté du 27 04 À hr ph de chutedes voies navigables, août 1999
piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du code modifié
de l'vironnement, hors plans d'eau mentionnés À l'ile
L.431-7 du même code.
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés font l'objet
d'une déclaration unique
3270. | Pisciculures d'eau douce mentionnées à l'aile L. 431-6| Déclaration | Aurté du 1er du code de l'environnement 12008
Le péitonnaie devra respecer les prescnipoons générales définies dans Îes ans dont les références sont indiquées ci-dessus.
Arrêté N°2014307-0008 - 28/2014 Page SI Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Capacité de stockage 18170m Trop-plein/vidange [Moine 1,00mxt,00m Conduite @ 250mm
Surface du plan d'eau 14740m Déversoir de crue Canal bétonné Conduite S 300mm
Hhuteur du barrage 149m Revanche 0,40m
Article 3 : Phase travaux
Pendant toute la durée des travaux le permissionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des pollutions. Il doir proscrire rigoureusement tout déversement, direct ou indirect, de matières Fdlesoess Us apettin pure et anpoite À Merise en plage des Dana sa fu La-Géres de Laitance soient maîrisées.
Les installations de chantier et le stockage de matériaux et hydrocarbures sont implantés en dehors des zones inondables, des zones humides et à plus de 20 mètres des berges du cours d'eau ou des plans d'eau. Le nenoyage et la maimtemance des engins, le ravitaillement en carburants, huiles et autres produits sont faits sur une plate-forme éloignée des zones de plan d'eau où humides et aménagée pour contenir une pollution accidentelle.
Le permissionnaire est responsable de la stabilité des aménagements et du maintien des conditions ‘hydrauliques.
If établit un plan d'intervention intégrant ls risques de pollution, de montées des eaux, de crue ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de ruissellement sur l'emprise du chantier. Il réalise et entretien les ouvrages nécessaires à de décantation des matières en suspension avant rejet au milieu naturel. En cas d'incidem, penes travaux, susceptible de provoquer une pollion ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, anaire interrompra immédiatement Les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises.
Aticle 4 : Exploitation du plan d’eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation
La réserve est alimentée par pompage dans le ruisseau la Louyre au cours de k période hivemale du 1° décembre au 31 mars.
Le débit prélevé ne dépasse pas 8 m°/heure. L'installation comporte un dispositif de mesure des volumes prélevés et l'exploitant tient le registre prévu à l’article R214-58 du code de l'environnement. Le débit minimum, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, garantissant en la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le ruisseau, à maintenir en permanence dans la Louyre est fixé à 70 1/s ou au débit du ruisseau quand celui-ci est inférieur.
‘Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permettant une lecture directe du respect du débit réservé est installée en aval du point de pompage.
Quand le débit du ruisseau est inférieur à 70 1/5, valeur fixée pour le débit réservé, tout prélèvement est interdit.
Page 52 Arrêté N°2014307-0008 - 28/1 12014 Tro Déversoir de crue
Le disposiuf de trop plein, de type moine, permet la surverse des eaux de fond.
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Il doit fonctionner à écoulement
libre et comporter un disposiif de dissipation en aval empêchant toute ateinte à la stabilité du parement
aval de k digue.
We hauteur de sécurité (revanche) de 0,40 m est maintenue entre le niveau des plus hautes eaux et la crête la digue.
Aucune végétation ligneuse n'est laissée sur la digue.
Article 5 : Vidange du plan d’eau
Vidange
La conduite de vidange @ 250mm, est dimensionnée pour vider l'étang en moins de 10 jours, en cas de
Eat cmese à a ; L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La fréquence des vidanges n'excède pas 5 ans.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant la date prévue
l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice
aux ouvrages publics et aux propos susen aval I est limité, voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments dans le ruisseau.
Tous les dispositifs utiles à la filration ou à la décantation des matières en suspension sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doit pas dépasser 1
gramme par tre de matières en suspension (MES) et 2 miligrammes par tre d'ammoniur (NFH +).
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 miligrammes par Lire.
Elle est mesurée en aval de La pâcherie, juste avant le rejet dans les cours d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous k responsabilité du pécitionnaire qui doit prendre tous les
dispositions de surveillance et de mesure afin de respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la DDT.
Les eaux restiruées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire
conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
“Tous les poissons qui dévalent doivent être capturés et triés sur place. Une grile à barreaux espacés de 5
mm au maximum est installée en sortie de la pêcherie.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L432-10 et L.432-12 du code de l'environnement,
Les espèces suscepribles de r des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas
d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, une durée
fixée parle Préfet.
Les poissons destinés au repeuplement d'autre milieux doivent avoir un agrément sanitaire.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Akticle 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Arrêté N°2014307-0008 - 28/2014 Pages3 Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son
adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définisà Trié R 214-20 du code de l'environnement.
Article 8 ; Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, insllations à eur mode d'ulisation, à la réalisation des iavaux
ou à l'aménagement en résulant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage er entraînant un changement
ratbl des lens du doser de demande d'auorsion di ê paré À conan du pré avant sa réalisation, conformément aux disposirions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du permissionnaire tour dommage provenant de son fa, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de La sécurié et de ka santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
énales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou sil ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Cessation d'activité
Si la réserve n'est plus utilisée pour l'activité de l pisciculture pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, ou si l'exploitation de la pisciculture cesse définitivement, le déclarant dépose un dossier de
demande de remise en état des lieux afin de rétablir les écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permisionaie een de déchrer, dès ul en comaiane, au pré Les acidens ou ice
ressant es installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de La présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que poura prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre touts dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient k conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de I police de l'eauet des mieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans Les conditions fixées pare code de
l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Page 4 Arrêté N°2014307-0008 - 28/ 12014 Article 13 : Droits des tiers
Les droits des riers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet amêré sera transmise à la marie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant
une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces infommations seront mises À disposition du public sur le site internet de l préfecture de la Dordogne
urp//swdordognepref gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent aêté peur être déféré devant le wibunal administratif de Borcleaux :
=. parle permissionnare, dans un délai de deux mois à comprer de a date à laquelle La décision ha
= parles ters, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
aison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de
Lämonzie-Montastrue, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétiionaire.
Le préfet
Arrêté N°2014307-0008 - 28/2014 Pages5 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0009
signé par
le préfet
Préfet Dordogne - Préfet Gironde.
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant modification de l'arrêté en date
du 18 juillet 2013 autorisant l'agrandissement
et l'exploitation de réserves d'eau pour
l'irrigation par Invenio sur la commune de
Douville.
Arrêté N°2014307-0009 - 28/11/2014 ro Are
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des
ss Arrêté portant modification de l'arrêté Service Eau Environnement Risques
en date de 18 juillet 2013 autorisant l'agrandissement
et l'exploitation de réserves d'eau pour l'irigation
par Invenio sur l commune de Douville
Arrêté n° Le Préfet de la du Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le code de l'environnement,
Vu les deux amêtés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables à la création et à
la vidange de plans d’eau soumises à déclaration,
Vu l'arêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions générales applicables à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (barrages),
Vu le dossier, reçu le 15 mai 2013 enregistré sous le n° 24-2013-00045, présenté par l'Association départementale d'Hydraulique Agricole, (ADHA 24) pour le compte de Invenio, antenne de Douvill, dont le siège est situé 71, avenue Edouard Bourlux, 3314 -Villenave d'Omon.
Vu l'arrêté en date du 18 juillet 2013, autorisant Invenio à agrandir et exploiter ses réserves d'eau pour l'irigation,
Vu l'avis émis parle conseil départemental de l'environnement er des risques sanitaires et technologiques de Dordogne, en date du 18 septembre 2014,
Vu l'avis du bénéficiaire concemant les prescriptions complémentaires, sollicité par courrier en date du 25 septembre 2014,
Considérant que la période dite hivemale, pour la gestion des prélèvements dans les eaux superficielles pour l'imigation, s'étend du 1* novembre au 31 mai de chaque année.
Considérant que la demande d'Invenio, mentionnait un remplissage des réserves entre le 1° novembre et le 31 mai,
Considérant les éléments qui ont été présentés au Coderst lors sa réunion du 20 juin 2013,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté 18 juillet 2013, fixe à tort la période de remplissage entre le 15 novembre et le 31 mars,
Considérant qu'il y lieu de modifier l'aicle 4 de l'arrêté 18 juillet 2013,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrêté N°2014307-0009- 28/2014 Page 57 ARRETE
L'alinéa suivant de 1 ’aricle 4 de l'amêté 18 juillet 2013, «Le prélèvement dans le ruisseau Le
Maurils est autorisé du 1er novembre au 31 mars et limité à 6 m°/h » est modifié comme sui + Le prélèvement dans le ruisseau le Maurllas est autorisé du Ler novembre au 31 mai et limité à 6 m/h.
Article 2 : Prescriptions
Toutes les autres prescriptions de l'arrêté 18 juillet 2013 restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Une copie sera transmise à là mairie de Douvill, pour affichage pendant une durée d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la Dordogne (hp://www:.dordogne-pref.gouv.f) pendant une durée de six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux : - pare permisionnaire, dans un déli de deux noi à compter de la date à laquelle la décision ui aété
= par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts menionnés aux arcs L 211.1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un dé d'un an à compter de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de là Dordogne, le maire de la commune de Douvil, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à INVENIO.
Périgueux le D 3 NOY. 204
le Préfet
Page58 Arrêté N°2014307-0009- 28/ 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014308-0004
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 04 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul du montant
des indemnités compensatoires de handicaps
naturels (ICHN)au titre de la campagne 2014
dans le département de la Dordogne
Arrêté N°2014308-0004 - 28/11/2014 Page 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Service : Économie des Territoires Agriculture et Forêt
Arrêté n°.90l4 207 -ccot
Fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)au titre de la campagne 2014
dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 5. re 2005 concemant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concemant le soutien au 2 dérlobtinient
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feades ;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités
compensatoires des handicaps naturels ICHN;
Vu l'amêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels (ICHN)
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041200 du 30 juillet 2004 fixant classement en zone défavorisée pour les communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arête préfectoral N° 2014163-008 du 12 juin 2014 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2014;
Vu la convention du 25 février 2014 entre le Président du Conseil régional, le Préfet de la région et le
PDG de l'ASP relive à la mise en œuvre dans la région des dispositions R (UE) n° 1310/2013 du 17
décembre 2013 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Page 60 Arrêté N°2014308-0008- 28/1 12014 Liber à Égaté » Fratrmté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRETE
ARTICLE 1 ; Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter l notification du droit engager.
ARTICLE 2 : Le stabilisateur pour la campagne 2014 est le suivant : 100
ARTICLE 3 : M. ke directeur départemental des territoires, M. le président directeur général de l'ASP, M. le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de l'Etar du département.
Périgueux le OÙ uovobre 24
P/Le Préfet,
Arrêté N°2014308-0004- 28/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014308-0010
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 04 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prorogation d'un an à la
déclaration d'intérêt général n °2008-0257 à
entreprendre par la communauté de communes
du Périgord Vert sur le cours d'eau non
domanial la DRONNE et ses affluents
"ruisseau du Chantres", "la Malencourie" et "le
ruisseau du Manet".
Arrêté N°2014308-0010 - 28/11/2014 PREFET DE LA DORDOGNE
Service Eau, Environnement et Risques Arrêté portant dunan FA pa de lon ep. Aa diode n00-0257 à
‘entreprendre par a communauté de communes du
Périgord Vert sur le cours d'eau non domanial la
DRONNE et ses affluents « le ruisseau du
Chantres », « la Malencourie » et «le ruisseau du
Manet »
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
(Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vale code de l'environnement,
Va Loi du 12 juillet 1983. relxive à la démocratisation des enquêres publiques et à la protection de l'environnement, Vi a Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 reaive à a protection de La mature,
‘Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 2117
du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 08-0257 du 13 février 2008 déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien du cours d'eau non
domanial la Dronne et ses affluents «le ruisseau du Chantres », « la Malencourie » et « le ruisseau du Manet» sur Les
communes dé Champs Romain, Mialet, Milhac de Nontron, Saint-Front-La-Rivière,Saint-Pardoux-La-Rivière et Saint-Saud- La-Coussière,
Vu le transfert de bénéfice de l'autorisation au profit de à communauté de communes du Périgord Vert-Nontonnais- 24470 SAINT
PARDOUX LA RIVIERE,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mar 2013 prorogeant le déi d'exécution des travaux jusqu'au 14 février 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 prorogean Le délai d'exfusion et d'achèvement des travaux jusqu'a 15 février 2015,
Vu La demande de prorogation de délai d'un an soliée, Le 20 octobre 2014, par monsieur e Président de La communauté de communes SV pan de
So 15 vs 26 ne moe pu rai ou condamne cit de Sn pda 8 1 me 208 one con de
Sur proposition du secrétaire général de L préfecture,
ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral muméro 08-0257 du 13 février 2008 déclarant d'intérêt général a restauration er l'entretien du cours d'en
on domanial la Dronne et ses affluents « Le ruisseau du Chants », «la Malencouri »et «le ruisseau du Manet » sur Les commmmes de Champs Romain, Mit, Mihac de Nontron, Sait-Front-La-Rivièe Sant Pardoux-Læ Rivière et Saint Saud La-Cousièe, est prorogé
jusqu'au 15 février 2016 incluant Les vavaux de restauration du cours d'eau et d'entretien de la végétation associée conformément au
programme.
La communauté de communes du Périgord Vert-Nontronnais - 24470 SAINT PARDOUX LA RIVIERE, est en charge de ce
programme.
Les autres termes, conditions et prescriptions de larêté préfectoral n° 08:0257 du 13 février 2008 ne sont pas modifiés
Article 2: Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours auprès du tribunal adminraif de Bordeaux dans un déi de deux mois
suivant sa date de publication.
Article 3 : Le secrétaire général de La préfecture, le directeur départemental des territoires, ke service départemental de l'office national de eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui era publié au recueil es actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et notifié au président de la cormumauté de communes du Périgord vert et transmis pour information aux maires
des communes de Champs Romain, Mat, Mibac de Nontron, Saint Front La Rivière, Saint Pardoux La Rivière et Saint Sand-La-
Fait à Périgueux, le
Poure préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement risques
eee ‘Adresse postale : Les Services de État Cié administrative DDT - SEER/SOPE — 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél: 08 83 02 24 24 - Adresse physique : DDT - 18 rue du 28ième RI 24018 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014308-0010- 2/1 12014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014308-0014
signé par
le Directeur départemental des territoires par intérim
le 04 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat
Arrêté de la direction départementale des
territoires portant subdélégation de signature
Page 64 Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014 ed
Liberté » Égalité « Fraternité
! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu là circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 09 octobre 2014 portant fin de fonction de M. Jean-Philippe Piquemal, directeur départemental des Territoires de la Dordogne, à compter du 04 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014 donnant délégation de signature. à . M Philippe Porte, chargé de l'intérim du directeur départemental des territoires de la Dordogne, à compter du 04 novembre 2014 ;
Sur proposition de M. Philippe Porte, chargé de l'intérim du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1° — En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014, subdélégation est donnée à: .
Madame Nicole Laumon, secrétaire générale de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs visés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014 susvisé.
‘Article 2 — En cas d'absence ou d' empêchement de M. Philippe Porte, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014 | : Page 65 Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence
de l'arrêté -n° ‘
2014301 0001
| du 28 octobre 2014.
Nicole LAUMON Secrétaire générale - Administration générale Article 1erl | ‘ ‘ - Équipement des lycées Article 1er-V1-3
Hélène de SALENEUVE |SG -— chef de pôle - Gestion du personnel Article 1er-l-1
Chantal LOUPROU SG — chef de pôle - Administration générale (congés) Articleler-l-1 (congés) - Gestion budget logistique Articleier-l-4 - Équipement des lycées liquidation et. | Article 1er-VI-3
constatation de la dépense
Lynda BOUSSAA SG — adjoint chef de pôle
GFL
- Administration générale (congés)
- Gestion budget logistique
- Équipement des lycées liquidation
de la dépense
Articleler-1-1 (congés) .
Articleler-1-4
Article 1er-VI-3 L
Catherine WENNER SETAF — chef de service - Administration générale (congés) - - Engagement des dépenses
- Agriculture-forêt
Atticleler-l-1 (congés)
Article 1er-l-4 =
Atticle 1er-!l- 4,5 et 6
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles) .
- DOCUP-FEOGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles)
Articleier-1-1 (congés)
Article ier-Il- 5
Article 1er-Il- 6
Émilie LAGRANGE SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) - Production et Structures agricoles
{hors décision concernant les contrôles)
- DOCUP-FÉOGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles)
Article 1er-l-l (congés)
‘ l'Article 1er-Il-4
Article 1er I1-6
Geneviève PRADES SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Production et Structures agricoles
{hors décision concernant les contrôles)
- DOCUP-FEOGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles)
Article 1er-l-l (congés)
Article 1er-Il-4 |
Article 1er-Il- 6
Céline DELRIEUX SCAT — chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des déperises
- Agriculture et forêt (aménagement
foncier)
- Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Équipement des collectivités
territoriales-divers (hors politique
technique de l'habitat et de la
construction
- Défense .
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Atticle 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er-ll-1
Article 1er-ll-5-a
Article 1er-lil
Article 1er-Vl {hors
$1du VI-1)
Article 1er-VIIl
Article 1er-[V-14
André PERRIER SCAT -— adjoint chef dé
service
‘|: Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Agriculture et forêt (aménagement
foncier) ee - Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Équipement des collectivités
. |territoriales-divers (hors politique
technique de l'habitat et de la
construction) :
- Défense
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- |Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l:4
Article 1er-11-1
Article 1er-ll-5-a
Article 1er-lll .
Article 1er-VI (hors
&1du VI-1)
Article 1er-Vill
Article 4er-IV-14
SCAT — chef de cellule et Alain BORDES - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
coordonnateur de pôle - Circulation et éducation routière Article 1er-Iil
Sophie TROUVE SCAT —.chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) ‘ :: |- Engagement des dépenses Article 1er-l-4 : - Circulation et éducation routière Aricle 1er-Ill
Nathalie FOURNIER SCAT — gestion de crise |- Circulation et éducation routière ‘l'Article 1er-Ill
| | .|- Défense Article 1er-Vill
jacques PHELIP SCAT — chef de cellule et
Page 66
- Équipement des collectivités
Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014
Article 1er-VI (hors $
coordonnateur de pôle territoriales-divers (hors politique
technique de l'habitat et de la
‘construction
gidu VI-1)
Dominique LEVEQUE SCAT — chef de cellule et. _[ coordonnateur de pôle
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Thierry JULLIEN SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés) Article Îer-l-1 (congés)
- Exposition et naturalisation animaux
- Préservation de l'environnement
- Agrément des. gardes particuliers
- Défrichement Article 1er-Îl-5-a
Philippe FAUCHET SEER — chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l (congés) - Engagement des dépenses Article 4er-l-4 - Travaux des collectivités Atticle 1er-Il-2 et 3 - Eau - environnement - domaine fluvial | Article 1er — |V
. : - MISEN Article 2
Jean-Louis SOUAL SEER — chef de pôle -|- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés) - Prévisions des crues Article 1er-[V-2 | - Police de la navigation Article 1er-IV-3
Alain LAUMON SEÉER — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-4
aquatiques
- Police des eaux non domaniales Article 1er-[V-5
- Pêche | Article 1er-IV-6
Danièlé VIALATTE. ‘ |SEER-- chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - - Gestion et conservation du DPF | Article 1er-lV-1 - Police de la navigation Article 1er-IV-3
Éric FEDRIGO SEER - chef dé pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - Pêche Article 1er-[V-6 - Chasse Article 1er-IV-7 - Contrats Natura 2000 Article 1er -IV-9 Article ter-1V-10
Article 1er-1V-11
Article 1er-1V-12 :
| Serge SOLEILHAVOUP SUHC — chef de service - Administration générale (congés) - Contentieux |
- Engagement des dépenses
- Passation des marchés publics
- Habitat et urbanisme |
- Équipement dés collectivités
territoriales
|- Travaux dans les lycées
Aïticle 1er-1l -1(congés)
Article 1er-1-3
Article 1er-l-4
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-Vi-1
Articleler-V]-3
Yves LEROY SUHC — adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l -1{(congés)
service, chef de pôle et - Contentieux Article 1er-1-3 chef de cellule * . - Engagement des dépenses Article 1er-l-4 - Passation des marchés publics Article 1er-t-5 - Habitat et urbanisme Article 1er-V - Équipement des collectivités Article 1er-V]-1 territoriales . ‘ ; | - Travaux dans les lycées Articleter-VI-3
Brigitte BODEAU SUHC — adjoint chef de | - Administration généralé (congés) Article 1er-1-1 (congés)
service et chef de pôle : |- Contentieux Article 1er-1-3
. - Engagement des dépenses Article 1ér-l-4
- Passation des marchés publics ’ Article 1er-1-5
- Habitat et urbanisme Article 1er-V
- Équipement des collectivités Article 1er-V1-1 territoriales Le - Travaux dans les lycées Articleier-Vi-3
SUHC — adjoint chef de Laurent BOUSCARY |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | pôle - Habitat Article er-V-1
[Martine CONANGLE SUHC -- adjoint chef de |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) ‘ pôle - Habitat ‘ Articleter-V-1
Valérie BOUSQUET SUHC — chef de pôle .[- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
-Infraction au code de l'urbanisme
- Archéologie préventive
Article 1er-l-1 (congés)
Articlefer-V-2-1
Article 1er V-2-2
Article 1er-V-4
Philippe LAGORCE SUHC -— chef de cellule - Administration générale (congés) - Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
Article 1er-l-1 (congés)
Articleier-V-2-1
| Joëlle DRAPEYROUX . SUHC — chef de cellule - Administration généräle (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014 Rage 67 - infraction au code de l'urbanisme
- Archéologie préventive
Articleier-V-2-2
Article 1er-V-4
Paulette DOYOTTE SUHC — chef de cellule l- Administration générale (congés) Article ter-l-1 (congés)
[Pascale BOST SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
‘| Marie Paule OBER SUHC, chargée de
mission
- Administration générale (congés)
- Contentieux °
- Infraction. au code de l'urbanisme
Article 1er-l-1: (congés) |
Article 1er-l-3
Articleler-V-2-2
Arnaud BIDART SUHC — chef de pôle - Administration générale (congés) - Passation dés marchés publics
- Habitat construction et indigne
Article 1er-l-1 (congés)
. |Article 1er-1-5
Article 1er-V-1-7 et 8
- Lutte contre la présence de plomb Article 1er-V-5
Accessibilité aux personnes Article 1er-V-6
handicapées
Daniel SICRE SUHC chargé de mission |- Accessibilité aux personnes : Articleter-V-6 accessibilité handicapées
Brigitte BAZINGETTE SUHC -chargée de
mission lutte contre
l'habitat indigne
- Habitat indigne Articleler-V-1-8
Monique MOUNEYDIER STPN — Chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Habitat et construction |
- Autorisations d'occupation des sols : .
actes, autorisations et certificats
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article ter-l-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er- V-1.7
Articleler-V-2-1
Article ter-V-2-3
: [Article fer-Vl-1
Gérard GRANIOU STPN — chef de pôle - Administration générale (congés) - Habitat et construction
- Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-l-1 (congés)
‘l'Article 1er- V-1.7
Article et-V-2-1
Articleier-V-2-3-c
Article ter-V1-1
Article 1er-1-1 (congés) Bernard AUGEREAU STPN — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Habitat et construction Article 1er- V-1.7
- Autorisations d'occupation des sols : Article 1er-V-2-1
actes, autorisations et certificats |
- Équipement des collectivités Article 1er-Vi-1
. [territoriales .
STPN -— chargé de ‘|- Administration générale (congés) Article 1er-i-1 (congés) Serge SOULIGNAC mission planification - Habitat et construction : Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
- Planification : POS et PLU
Article 1er- V-1.7
Article ier-V-2-1
Article ter-V-2-3-c
| - Équipément des collectivités territoriales | Article 1er-VIT
Jacques PHELIP STPV-- chef de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - Engagement des dépenses Article 1er -I-4 - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités territoriales
Article 1er- V-1,7 :
Articleler-\-2-3
| Article 1er-V1-1
Cécile BOST STPV — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités territoriales
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1.7
Aarticleter-V-2-3-c
Article 1er-Vi-1
Michel CHABOT-VALLEE STPV - chargé de
mission planification
|£ Administration générale (congés)
- Habitat et construction-
- Planification: POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-l-1 (congés)
Article Îer- V-1.7
Articleter-V-2-3-c
Article 1er-V1-1
Philippe PERPEROT STB — chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses:
- Habitat et construction
- Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
- Planification :' POS et PLU
- Équipement des collectivités
Article 1er-l:1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er- V-1.7
Articleter-V-2-1
Articleler-V-2-3
Article 1er-V1-1
Page 68 Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014 . territoriales
- Stockage des déchets inertes Article 1er-IV-13
Emilio SARRAT STB — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
|- Habitat et construction Article: 1er- V-1.7
- Planification : POS et PLU Articleter-V-2-3-c :
- Équipement des collectivités Article 1er-VI-1
. . territoriales
Josette COUDERC STB — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) .|- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
- Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
- Équipement des collectivités
territoriales
Article er-l-4
Article 1er- V-1.7
Articleier-V-2-1
Article 1er-V1-1
Chantal LEFEVRE STB — chargé de mission - Stockage des déchets inertes Article 1er-lV-13
Erwan QUILLIEN STVI — chef de service - Administration générale (congés)
- Engägement des dépenses
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
[territoriales
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-I-4
Article 1er- V-1.7.
Articleter-V-2-3
Article 1er-Vl-1
Christine GATAULT STVI -— Adjoint chef de |
service
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er- V-1.7 |
Articleler-V-2-3-c
Article ter-Vl-1
Jean-Marc MEZZANO SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés) - Habitat'et construction
- Autorisations d'occupation des sols:
_ l'actes, autorisations et certificats
| Articleter-V-2-1
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1.7
”” Article 3 — subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci- dessous:
Nom - Prénom Fonction Doraine d'intervention Articles de référence de l'arrêté
n°2014010-0002
du 10 janvier 2014
Nicole LAUMON Secrétaire générale Circulation et éducation routière Article ter-Ill-1 et 2
Claudine Direction — conseiller de gestion | Circulation et éducation routière. | Article er-lil-1 et 2 SOLEILHAVOUP .: , |
Hélène DE SALENEUVE | Adjoint SG — chef de pôle RH Circulation et éducation routière | Article 1er-1ll-1 et 2
| Catherine WENNER SETAF — chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-lil-1 et 2»
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Geneviève PRADES SETAF -— chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-Ili-1 et 2 |
Céline DELRIEUX SCAT — chef de service. Circulation et éducation routière Article 1er-ill-1 et 2
André PERRIER SCAT — adjoint chef de service . | Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
. | Alain BORDES : [SCAT — chef de cellule Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2.
Nathalie FOURNIER SCAT — gestion de crise Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Paulette DOYOTTE SUHC — chef de cellule Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et2 .
Philiÿpe FAUCHET SEER - chef de service Circulation et éducation routière Article ter-lil-1 et 2
Alain LAUMON SEER -— chef de pôle Circulation et éducation routière | Article er-Ill-1 et 2
Danièle VIALATTE SEER -— chef de pôle Circulation et éducation routière | Article er-Ill-1 et 2
Éric FEDRIGO SEER - chef de pôle | Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Anne CHUNIAUD SEER -— chargé d'étude ‘| Circulation ét éducation routière Article 1er-11l-1 et 2
Sophie MIQUEL.. | SÉER -— chargée d'étude Circulation et éducation routière | Article 1er-1l!-1 et 2
Serge SOLEILHAVOUP | SUHC — chef de service Circulation et éducation routière
Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014
Article 1er-Ill-1 et 2
Rgge 69 Yves LE ROY SUHC — chef de service adjoint Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Brigitte BODEAU SUHC — chef de service adjoint Circulation et éducation routière Article ter-Ill-1 et 2
Laurent BOUSCARY SUHC — adjoint-chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Arnaud. BIDART SUHC — chef de pôle Circulation et éducation routière Article 1er-lil-1 et 2
Philippe PERPEROT STB — chef de service Circulation et éducation routière Article 1er-Ill-1 et 2
Jacques PHELIP STPV — chef de service Circulation et éducation routière Article 1ér-Ill-1 et 2
Erwan QUILLIEN STVI - Article 1er-il-1 et 2 chef de service Circulation et éducation routière :
Article 4 — Le présent arrêté prend effet au 4 novembre 2014.
Article 5
signature est abrogé.à cette même date.
Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le chargé de l'intérim du Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Page 70
_ L'arrêté du directeur départemental des territoires du 24 mars 2014 portant subdélégation de
Fait à Périgueux, le 4 novembre 2014
Arrêté N°2014308-0014 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0009
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés
de procéder aux expertises des dégâts causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles
Arrêté N°2014310-0009 - 28/11/2014 Page 71 Liberté» Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Trois N°2014 10-0009
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturel
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder aux expertises des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L426-5 et R426-1 à R426-19, Vu l'anêté préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 donnant délégation de signature à M.
Philippe PORTE, chargé de l'intérim du Directeur départemental des territoires ; Vu les décisions de la Commission Départ: de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cukures et aux récokes agricoles réunie le 6 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Les estimateurs qui peuvent procéder, à la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de là Dordogne, aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récokes agricoles sont désignés craprès :
- M. Christophe ROCHE, expert agricole ;
- M. Vincent PERSONNE, expert agricole et foncier ;
- M. Roger CHABANEIX, expert agricole ;
- M. Daniel DUPERRET, expert agricole, forestier et foncier ;
- Mme Martine SERON, expert agricole.
Article 2: Le présent amêté peut fair l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Arricle 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de là Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet de la
Pour le Directeur £
Page 72 Arrté N°2014310-0009- 28/ 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0010
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant le barème départemental
d'indemnisation des céréales à paille,
oléagineux et protéagineux pour la campagne
d'indemnisation 2014
Arrêté N°2014310-0010 - 28/11/2014 Page 73 Liber» Égl Frtn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires N°20443140- 0010 de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieu naturels
Arrêté fixant le barème départemental d'indemnisation
des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
pour la campagne d'indemnisation 2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L.426-5 et R426-1 à R426-19, Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTE, chargé de l'intérim du Directeur départemental des territoires : Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 6 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1: Le barèmedépartemental d'indemnisation des dégât de gibier pour les céréales, colza, pois ex féveroles pour l'année 2014, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit:
Culture Prix au quintal en € Date extrême d'enlèvement Blé dur 2970 31 août BI tendre 15,00 31 août Orge de mouture 1270 3Taoût
Orge Brassicole de printemps 15,60 3Taoût
Orge brassicole d'hiver 12,90 3Taoût
Avoine 15,40 3Taoût
Seigle 15,40 31 août
Triticale 1220 31 août
Gba 29,00 15 août
Pois 22,10 31 août Féveroles 27,10 31 août Epeautre 2400 ST août
Méreil 2140 31 août
Page 74 Arrêté °2014310-0010- 28/1 12014 Article 2 : Les cuktures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
= pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats “qualité”, l'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant Les parcelles er les quantités engagées ainsi que ki facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
= en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fouir les justificatifs de certification de l'exploïation ; i sera alors indemmisé sur a base des prix figurant au présent barème majoré de 30% maximum.
Article 3 : Les produis autoconsommés («bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci- après :
= les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ; = les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ; “men «tot Omnia à done ponte sur le formuhire de déclaration de dégits. Pour les produits « bio », la majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent artêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tébunal Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 novembre 2014
Arrêté N°2014310-0010- 29112014 Page75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0011
signé par
le Directeur départemental des territoires par intérim
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant le barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte sur
prairies et paille pour l'année 2014
Page 76 Arrêté N°2014310-0011 - 28/11/2014 Liber» Élu + Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires N°2044340-0011 dela Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Eavironnement, Mieux naturels
Arrêté fixant le barème départemental d’indemnisation pour les pertes de récolte
sur prairies et paille pour Pannée 2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L:426-1 à L.426-5 et R426-1 à R.426-19, Vu le relevé de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'anêté préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTE, chargé de l'imérim du Directeur départemental des territoires ; Vu les décisions de là Commission Déparementale de là chasse et de là faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récokes agricoles réunie le 6 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les pertes de récolte sur prairies ex pour k paille pour L saison 2014 ainsi que Les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme sui :
Perte de récolte des prairies Prix au quintal Date limite d’enlèvement
Foin 10,20 € =
Paille 3,50€ 30 août 2014
Asticle 2 : Les culures sous contrat (hors contrat d'engagement) et Le cultures biologiques pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
=" pourles contrats “cultures biologiques" ou Les contrats “qualit”, l'exploitant devra foumir un
double du contrat indiquant Les parelles et les quantiés engagées ainsi que a facture définitive de règlement avec Le coût des produis valoriés, correspondant aux parcelles engagées. I era alors indemnisé en fonction des données fournies.
= en cas de ventes directes de produir biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de cerficaion de l'exploitation ; 1 sera alors indemmnié sur li base des prix figurant au présent barème majoré de 30% maximum.
Arrêté °2014310-001 - 2912014 Pase 77 Article 3 : Les produits autoconsommés («bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci- après:
“les parcelles cultivées pour lautoconsommation doivent être déclarées à la PAC; -Les parcelles doivent être urlisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- k mention + autoconsommation » doi tre portée sur Le formulaire de déclaration de dégâts. Pour les produits «bio», la majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridicionnel auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Pour le Directeur Dépggremental des Territoires,
Adjoint,
Page 78 Arrté °2014310-001 - 28/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang Miraculeux situé sur le territoire de
la commune de VIEUX- MAREUIL
Arrêté N°2014311-0005 - 28/11/2014 Page 79 Lib» Égl Fraeral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Envirommement Risques Arrêté préfectaral portant prescriptions complémentaires
Palce de l'Eau et Milicux Aquatiques en application de l'article L214-3 du code de l’environnement ‘et concemant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007
‘du barrage de l'étang Miraculeux
situé sur le territoire de la commune
de VIEUX-MAREUIL
Arrêté n°2014
du 7 novembre 2014
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1 décembre 2009,
Vu fiche de visite n° 121 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au péritionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4
janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang Miraculeux notamment sa
re de 987 mèues ee son volume dé 0062 millon() de ni confiée à placer l'ouvrage en classe G,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre I - Classe, description et mise en conformité
Article 1« : Classe de l'ouvrage
GF Lumière Janelin, représenté par monsieur Alain-Guy Petitjean, demeurant Montozon 24 340
Vieux-Mareuil, est propriétaire de l'ouvrage localisé parcelles 7 et 9, section C à Fomigenade Nord,
commune de Vieux-Mareuil, enregistré sous le n° cascade 24-2001-90299.
Le barrage de l'étang Miraculeux, créé vers 1900, relève de la classe C'au tire de l'article R 214-112
du code de l'environnement.
Il a pour coordonnées Lambert (L93) : X = 507 570 et Y = 6 486 515.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative — DDT — Service Eau Emironnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 80 Arrté N°20143 11-0008 - 28/1 12014 Le barrage de l'étang Miraculeux présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H” : 9,57 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V” : 0,062 million de m?, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 19556 me,
Détermination de la classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en A ou B pour lequel H>5 m etun coefficient (HP x racine carrée de V) supérieur à 20 ),
- coefficient calculé pour le barrage de l'étang Miraculeux : 22,76.
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage de l'étang Miraculeux doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de ouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
= constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
- constitution et transmission des consignesécrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
= réalisation et transmission du rapport de surveillance concemant l'année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
— réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une Fois tous les 5 ans,
- transmission du d'auscultation ou des contrôles équivalents, concemant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d'études agréé conformément aux articles R214148 à R214-151.
Titre II - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage tels que prévus à l'article R214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 86 80 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014311-0008 - 29/2014 Pages Ilen informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obrenir les autorisations requises au titre de la loi sur l'eau, pour ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont liés. Il en est de même pour les autres F
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vieux-Mareuil pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes adminisuratifs de l'Etat dans le département et mises à disposition du public sur'le sie Internet de là préfecture de Dordogne pour une durée minimale d'un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peur être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune iméressée ou le en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pour
les intérêts mentionnés à l'article L 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ; k
= par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et notamment les inspecteurs de la sécurité des ouvrages hydrauliques placés sous son autorité, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Vieux-Mareuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; une copie est transmise à GF Lumière Janelin, propriétaire.
Périgueux, le Ù 7 yoy. 200
le Préfet
le Préfet délégation,
pe au Général
Jean-Marc BASSAGET
Adresse postale: Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Page 82
Tél :05 53 45 56 50 Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX ‘Arrêté N°2014311-0008 - 2/1 12014 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang de la Passerelle situé sur le territoire
de la commune de VIEUX- MAREUIL.
Arrêté N°2014311-0006 - 28/11/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques ni ds : Police de l'Eau ct Milieux Aquatiques Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
du 11 décembre 2007
du barrage de l'étang de a Passerelle
Situé sur le teritoire de la commune
de VIEUX-MAREUIL
Arrêté n°2014
‘du 7 novembre 2014
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
“Officier de l'Ordre Natiomal du Mérite
‘Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1e décembre 2009,
Vu ka fiche de visite n° 119 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement er des risques sanitaires et technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 8 septembre 2014;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au péritionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang de la Passerelle notamment sa
hauteur de 9,49 mètres et son volume de 0,072 million(s) de m° conduisent à placer l'ouvrage en
classe C,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre 1 - Classe, description et mise en conformité
Article 1 : Classe de Pouvrage
GF Lumière Janeli, représenté par monsieur Ain-Guy Petijean demeurant Montozon, 24340
VieuxMareul, est propriétaire de l'ouvragelocalisé parelle(s) 10, 5,9, 1, section(s) Cà Fomgerade
Nord commune de Vieux-Mareuil,enregistré sous le n° cascade 24-2001-90308.
Le barrage de l'étang de la Passerelle, créé en non déclaré ou inconnu, relève de la classe Cau titre de
Pelé R 214.112 du code de l'ervironnement.
I1a pour coordonnées Lambert (L93) : X = 506 895 et Y = 6 486 420.
Adresse postale: Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél :05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ïème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX Amie N°20 11-0006 - VI TON Page85 Le barrage de l'étang de la Passerelle présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H" : 9,49 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme La plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V" : 0,072 million(s) de m°, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 25663 me,
Détermination de la classe d’un barrage en classe C ( ouvrage non classé en A ou B pour lequel H>5 m et un coefficient (H2 x racine carrée de V) supérieur à 20),
- coefficient calculé pour le barrage de l'étang de la Passerelle : 24,14.
Article 2 : Prescriptions relatives à Pouvrage
Le barrage de l'étang de la Passerelle doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
+ constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et wansmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de là DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, rois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution ét transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
= réalisation er transmission du rapport de surveillance, concernant l'année 2014, au service de conrrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une
fois tous les 5 ans,
= wansmission du rapport d'auscukation ou des contrôles équivalents, concernant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d'études agréé conformément aux articles R214148 à R214-151.
Titre II - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R214-125 du code de l'environnement, dans Les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, susvisé.
(Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative - DT - Service Eau Ervironnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél :05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 86 Arrêté N°2014311-0006- 28/1 12014 Il en informe également les maires des communes concemées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la Scion de fe Le décharsions ou obus s euorisations rquises autre de La oi sur eu, pour ce qui conceme ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui sont liés, Il en est de même pour les autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vieux-Mareuil pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiés au recueil des actes adminisatfs de l'Etat dans le département et mises à disposition du public sur le sie Internet de la préfecture de Dordogne pour une durée
minimale un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= par les tiers, personnes physiques où morales, la commune iméressée ou le groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour À érès mentionnés à l'ticle L 211.1 dans un dé d'un an compté de La publication ou de affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois compté de la mise en activité de l'installation ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de La date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et notamment Les inspecteurs de la sécurité des ouvrages placés sous son autorité, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de k commune de Vieux-Mareuil sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté ; une copie est transmise à GF Lumière Janelin, propriétaire.
Périgueux, le © 7 NOV. au
le Préfet
le Préfet. délégation,
de Général
Jean-Marc BASSAGET
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT - 16 rue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX ‘Arrêté N°2014311-0006 - 28/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang du Rosier situé sur le territoire de la
commune de SAINT- PAUL- DE- SERRE.
Arrêté N°2014311-0007 - 28/11/2014 Page 89 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques ‘Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires FA el Mio At
ex piton de aile LAN do end de l'envromenent concernant le classement au titre du décret 2007-1735
du 11 décembre 2007
du barrage de l'étang du Rosier
situé sur le territoire de La commune
de SAINF-PAUL-DE-SERRE
Arrêté n°
Le Préfet de la Dordogne
{Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixane les prescriptions relatives à la sécurité er à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement e de gestion des eaux approuvé le 1e' décembre 2009,
Vu ka fiche de visite n° 2 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétiionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang du Rosier notamment a hauteur de 8,91 mètres et son volume de 0,201 milon(s) de m° conduisent à placer l'ouvrage en classe C,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre I - Classe, description et mise en conformité
Article 19 : Classe de l'ouvrage
‘La SARL CR Promotion, représentée par messieurs Lucien Risser et Yannick Commagnac, domiciliée
35, rue Frédéric Chopin - 24 750 BOULAZAC, est propriétaire de l'ouvrage localisé parcelle(s) 1027,
306, 1023, 1024, 1393, 344, 177, section(s) À, BC, AY à Le Moulin du Rosier commune de Saint-Paul.
de-Serre.
Le barrage de l'étang du Rosier, créé en 1990, relève de la classe C au titre de l'article R 214-112 du
code de l’environnement.
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DT — Service Eau Enwronnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 90 Arrté N°2014311-0007 - 28/ 12014 Ila pour coordonnées Lambert (L93) : X = 514 435 et Y = 6 447 430.
Le barrage de l'étang du Rosier présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H" : 8,91 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V” : 0,201 milion(s) de m, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 83809 m2,
Détermination de la classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en À ou B pour lequel H>5 m etun coefficient (FR x racine carrée de V) supérieur à 20 ),
= coefficient calculé pour le barrage de l'étang du Rosier : 35,6.
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage de l'étang du Rosier doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
= constitution (ou mise à jour) du dossier de Pouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constinution et ouverture du registre barrage dès notification de cet amêté, avant le 31 mars 2015,
+ deserion er transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cetarrêté,
= réalisation et transmission du rapport de surveillance, concernant l'année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars
2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
- transmission du rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents, concemant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l’article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un
bureau d'études agréé conformément aux artices R214148 à R214-151.
“Titre II - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, susvisé.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative - DDT — Service Eau Envronnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX - Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 18 rue du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Arrêté N°2014311-0007- 28/2014 Page 91 Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurié » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de La loi sur l'eau, pour Ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont liés. Il en est de même pour les autres k
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Paul-de-Serre pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne pour une durée minimale un an,
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou le en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pour
Les intérêts mentionnés à l'article L 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
=_ parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de de Sp ee pe
hydrauliques placés sous son autorité, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Paul-de-Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; une copie est transmise à CR Promotion, propriétaire.
Périgueux, le D 7 NOV. 20
le Préfet
Boucle Préfot ot ges délégation,
ns sa Jean-Marc BASSAGET
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Servica Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 92 Arrté N°2014311-0007 - 28/1 12014 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007du barrage de
l'étang Carbonneau situé sur le territoire de la
commune de SAINT- MEARD- DE-
GURCON.
Arrêté N°2014311-0008 - 28/11/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Series Eau Environnement Ragoes T ; de a Ages FRRATEMAME en application de l'anicle L214-3 du code de l'environnement € concemant le classement au tite du décret 2007-1735
du 11 décembre 2007
du barrage de l'étang Carbonneau
situé sur le territoire de la commune
de SAINTF-MEARD-DE-GURCON
(Arrêté n°
du
Le Préfet de la Dordogne
(Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R2214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des Événements ou évolutions concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de metre en cause la sécurité des
personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1 décembre 2009,
Vu a fiche de visite n° 137 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil déparemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ex son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4
janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang Carbonneau et notamment sa
Dr er pue et son volume de 0,072 millon() de mconduisent à placer l'ouvrage en se C;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Titre I - Classe, description et mise en conformité
Article 1e : Classe de l'ouvrage
Monsieur Jean-François Lechon, demeurant Fauvel 33 220 Saint-Avit-Saint-Nazaire, est propriétaire
de l'ouvrage localisé parcelle(s) 470 er 471, section(s) C À Carbonneau, commune de Saint-Méard-de-
Gurçon, enregistré sous le n° cascade 24-1994-90168.
Le barrage de l'étang Carbonneau, créé en 1988, relève de la classe Cau titre de l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cté administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RU — 24016 PERIGUEUX CEDEX
‘arrêté N°20143 11-0008 - 2VI 12014 Page 95 Il a pour coordonnées Lambert (L93) : X = 475 830 et Y = 6 429 830.
Le barrage de l'étang Carbonneau présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H" : 8,65 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie
comme k plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V" :0,072 milion(s) de m?, volume retenu exprimé en milions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
: superficie du plan d'eau : 22635 n°,
Détermination de la classe d'un barrage en classe C ( ouvrage non classé en A ou B pour lequel H>5 m etun coefficient (FE x racine carrée de V) supérieur à 20),
= coefficient calculé pour le barrage de l'étang Carbonneau : 20,13.
Article 2 : Prescriptions relatives à Pouvrage
Le barrage de l'étang Carbonneau doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais etmodalités suivantes :
- constiution (ou mise à jour) du dossier de Pouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
- constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
- description et transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et l surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
L constiution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de La sécurité des ouvrages Hycrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
- réalisation et transmission du rapport de surveillance, concemant l'année 2014, au service de contrôle de La sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis
au moins une foi tous les 5 ans,
- réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. “Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages Hyclrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
_ transmission du rapport d'ausculation ou des contrôles équivalents, concernant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d'études agréé
conformément aux articles R214-148 à R214-151.
Titre IL- Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l’article 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX - TAl: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 96 Arrêté N°2014311-0008 - 28/1 12014 ministériel du 21 mai 2010, susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de La loi sur l'eau, pour ce qui conceme ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont lis. Il en est de même pour les autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de ce arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Méar-de-Gurçon pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat däns le département et mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne pour une durée minimale un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux +
par les tiers, personnes physiques ou morales, là commune intéressée ou le groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés à l'article L 211-1, dans un délai d'un an à compter de ka publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
= par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à parir de La date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de La préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et notamment les inspecteurs de la sécurité des ouvrages hydrauliques placés sous son autorité le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Méard-de-Gurçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt ; une copie est transmise à Jean-François Lechon, propriétaire.
Périgueux, le Ù 7 NUV. 4
le Préfet
Je par dél
Jean-Marc BASSAGET
Adresse postale : Les Senices de l'Etat - Cité administrative — DDT — Serce Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 83 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014311-0008 - 28/2014 Page 97 Page 98 Arrêté N°214311-0008 - 28/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0009
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang de Vaulatour situé sur le territoire de
la commune de PAYZAC.
Arrêté N°2014311-0009 - 28/11/2014 Page 99 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires Police de l'Eau et Milieux Aquatiques en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
t concemant le classement au tire du décret 2007-1735
du 11 décembre 2007
Du barrage de l'étang de Vaulatour
situé sur le territoire de la commune
de PAYZAC
Arrêté n°
Le Préfet de la Dordogne
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, rektif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques ,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1 décembre 2009,
Vu ka fiche de visite n° 93 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4
janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l' Etang de Vaulatour notamment sa hauteur de 14,54 mètres ex son volume de 0,035 millon(s) de m° conduisent à placer l'ouvrage en classe G,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre 1 - Classe, description et mise en conformité
Article 1° : Classe de l'ouvrage
La SAS Domaine de Vaulatour, domiciliée Vaulatour 24 270 PAYZAC, est propriétaire de l'ouvrage localisé parcelle(s) 137, 111 et 199, section(s) CL à Vaulatour- La Fon du Bos commune de PAYZAC,
enregistré sous le n° cascade 24-2009-0001,
Adresse postale : Les Services de lEtat-— Cité administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX -
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 100 Arrêté N°2014311-0009- 28/1 12014 Le je de l'étang de Vaulatour, créé en 1996, relève de la classe C au titre de l'article R 214-112 du
code de l'environnement.
Ila pour coordonnées Lambert (L93) : X = 562 045 et Y — 6 479 155.
Le barrage de l'étang de Vaulatour présente les caractéristiques géométriques suivantes :
- hauteur du barrage "H": 14,54 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage er le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V" : 0,035 milion(s) de m, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 7209 n°,
Détermination de la classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en À ou B pour lequel H>5 m erun coefficient (FE x racine carrée de V) supérieur à 20 ),
+ coefficient calculé pour le barrage de l'étang de Vaulatour : 39,32.
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage de l' étang de Vaulatour doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
= constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et wansmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de comrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
= réalisation et transmission du rapport de surveillance, concernant l'année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de k DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= transmission du rapport d'auscukation ou des contrôles équivalents, concemant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doi être réalisé par un
bureau d'études agréé conformément aux articles R214-148 à R214-151.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX Al: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté °2014311-0009- 28/2014 Page 101 ‘Titre I - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le ture déclare au préfe tous es événements affectant la sûreté ydraulique de l'ouvrage el que prévus à l'acle R214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de la loi sur l'eau, pour ce qui conceme ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont és. Il en est de même pour les autres réglementations.
(Une copie de cet amêté sera transmise à la mairie de la commune de Payzac pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne pour une durée minimale un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune iméressée ou le groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Lin mono à ae Lan nd nan à coque de pa publication ou de l'affichage de ces décisions, Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois compté de la mise en activité de l'installation ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à parir de La date à laquelle la
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et notamment les inspecteurs de la sécurité des ouvrages hydrauliques placés sous son autorité, le directeur départemental des territoires de la Doi maire de la commune de Payzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté j une copie est transmise à SAS Domaine de Vaulatour.
Périgueux, le 0 7 NOV. ZW
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative — DDT — Service Eau Envronnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 102 Arrêté °2014311-0009- 28/ 12014 {Arrêté N°2014311-0009 - 29112014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0010
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang de la Beuze situé sur le territoire de
la commune de DOISSAT.
Arrêté N°2014311-0010 - 28/11/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires Folie de l'Eau t Milieux Aquatiques ‘en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
du 11 décembre 2007
(du barrage de l'étang de la Beuze
situé sur Le territoire de la commune
‘ de DOISSAT
Arrêté n°
Le Préfet de la Dordogne
(Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant Les prescriptions relatives à la sécurité er à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concernant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des 2
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 19 décembre 2009,
Vu fiche de visite n° 86 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétiionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang de la Beuze, notamment sa hauteur de 14,16 mètres et son volume de 0,082 million(s) de m°, conduisent à placer l'ouvrage en classe C,
Sur proposition du secrétaire général de l préfecture de la Dorclogne,
ARRETE :
Titre I - Classe, description et mise en conformité
Article 1°" : Classe de Pouvrage
L'ASA irrigation de la Beuze, domiciliée Mairie 24 170 DOISSAT, est propriétaire de l'ouvrage
localisé parcelles) 610, 552, 608, 613, 665, 667, 668, section(s) B, C à Caussine del Met commune de
Doissat enregistré sous le numéro cascade 24-1984-90037.
Le barrage de l'étang de la Beuze, créé en 1984, relève de la classe C au titre de l'article R 214-112 du
code de l'environnement.
Adresse postale: Les Serices de l'Etat Cité administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du ième RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014311-0010- 29/1 12014 Page 105 Ila pour coordonnées Lambert (L93) : X = 548 415 et Ÿ = 6 403 975.
Le barrage de l'étang de la Beuze présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H”: 14,16 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et défini comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu “V" : 0082 milion(s) de m?, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à ka cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 20492 m?,
Détermination de La classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en A ou B pour lequel H>5 m run coefficient (HP x racine carrée de V) supérieur à 20):
- coefficient calculé pour le barrage de l'étang de la Beuze : 57,4.
Article 2 : Prescriptions relatives à ouvrage
Le barrage de l'étang de la Beuze doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
= constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
= constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRE AL Aquitaine avant le 31 mars 2015, ix mois après nofication cet arrêté,
-_ réalisation et transmission du rapport de surveillance, concernant l’année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars
2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= transmission du rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents, concernant la période
antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d'études agréé conformément aux articles R214-148 à R214-151.
Titre IL - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arêté
‘Adresse postale Les Services de l'Etat - Cité aüministative - DDT — Sendos Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème Ri 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 106 Arrté °2014311-0010- 28/1 12014 ministériel du 21 mai 2010, susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
Article 4 : Droits des tiers
Article 5 : Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté porte sur le seul aspect « sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décion de Faire Les déclarations ou dobrenr les aorations requises au tie de a oi sur eau, pour ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements | qui ysone liés. Il en est de même pour les autres
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Doissat pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et | mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne pour une durée |
minimale un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= parles tes, personnes physiques ou morales, la commune iméressée ou le groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Le men ae LADA des un dE dt) démon Le
de l'fichage de ces décisions, Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
= par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de La date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, a directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et notamment ls inspecteurs de la sécurité des placés sous son aurorié Le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Doissat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; une copie est transmis à l'ASA de là Beuze, propriétaire. |
Périgueux, le 0 7 NOV. 2914
le Préfet
tion, Ge Préfet ce
Jean-Marc BASSAGET
Adresse postale : Les Senices de l'Etat Cié administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél : 05 53 45 86 50 - Adresse physique : DDT - 16 rue du 28ème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014311-0010- 29/1 12014 Page 107 Page 108 Arrêté N°214311-0010 - 28112014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0011
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de La Tonnelle situé sur le territoire de la
commune de BUSSIERE- BADIL.
Arrêté N°2014311-0011 - 28/11/2014 Page 109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires AArrèé préfectoral portant prescriptions complémentaires
Service Eau Environnement Risques en application de l’article L214-3 du code de l'environnement Police de l'Eau et Milieux Aquatiques et concemant le classement au tire du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007
Du barrage de La Tonnelle
Situé sur le territoire de la commune
de BUSSIERE-BADIL
Arrêté n°
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Va l'anêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1 décembre 2009 ;
Vu la fiche de visite n° 89 établie par le bureau d'étude Sol Hyclro Environnement ;
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014;
Vu les observations du tiuhire de la décision en date du concemant les prescriptions spécifiques,
sollicité par courrier en date du
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de La Tonnelle notamment sa hauteur de
13,12 mètres et son volume de 0,021 million(s) de m° conduisent à placer l'ouvrage en classe C;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de laDordogne ;
ARRETE ;
Titre I - Classe, description et mise en conformité
Article 1° : Classe de l'ouvrage
Monsieur Maurice CARPENTIER demeurant 5, rue de la République 17390 LA-TREMBLADE est
propriétaire de l'ouvrage localisé parcelle(s) 810, 789, 790, 791, 808, section(s) D à La Tonnelle
commune de BUSSIERE-BADIL, enregistré sous le n° cascade 24-2011-00155,
Le barrage de La Tonnelle, créé en «Non déclarée ou inconnues, relève de la'classe C au titre de
l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Ila pour coordonnées Lambert (L93) : X = 512 540 et Y = 6 507 640.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 110 Arrêté 2014311 001 - 28/1 12014 Le barrage de La Tonnelle présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H': 13,12 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu "V" :0,021 milion(s) de m?, volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme Le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 5130 mt,
Détermination de la classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en A ou B pour lequel H>5 m etun coefficient (H° x racine carrée de V) supérieur à 20 ),
- coefficient calculé pour le barrage de La Tonnell : 2465.
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage de La Tonnelle doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214 124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
= constitution (ou mise À jour) du dossier de Pouvrage, avant le 31 mars 2015, trois mois après notification de cet arrêté,
= constitution ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
= réalisation et transmission du rapport de surveillance, concernant l'année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l'année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous les 5 ans. Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l DREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
- transmission du rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents, concemant la période antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d’études agréé conformément aux articles R214-148 à R214-151.
Titre II - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative - DDT — Service Eau Enwronnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — TAl: 05 83 45 55 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX Arrêté N°20H4311-0O1 - 29112014 Page 111 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect « sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les Fe tion on d'obtens Le moine Heu an tue Lx lens pote ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont liés. Il en est de même pour les autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet amté sen anse à k maire de a commune de Buse Bad pour aficage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mises à disposition du public sur le ske Intemet de là préfecture de Dordogne pour une durée un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= pars des, penonnes phriqes où male à commune inépsée ou Le groupement, en des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les imérées menrionnés à l'aide L'211:1, dans un délai dun an à compuer de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
= par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la lion ea fé noël,
Article 8 : Exécution
ren ne mp ob rap ionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine et cie de M dont de outes pl D Do ee one dL DO rire de commune de Buse Bad sont chargés clneun en ce que conceme, de exécution du présent arrêté ; une copie est transmise à Maurice Carpentier,
Périgueux, le 0 7 NOV. 204
le Préfet
(Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 80 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 112 Arrté 2014311001 - 28/1 12014 Page 114
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0012
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement et
concernant le classement au titre du décret
2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage
de l'étang des Merles situé sur le territoire de
la commune de AUGIGNAC.
Arrêté N°2014311-0012 - 28/11/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Enviroamement Risques Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires PA En Via As ex ppliaion de l'rile LZ14 8 code de l'nvromement
et concernant le classement au titre du décret 2007-1735
du 11 décembre 2007
du barrage de l'étang des Merles.
situé sur le territoire de la commune
de AUGIGNAC
Arrêté n°
du
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R.214-112 à R. 214-151,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques er au
comité technique permanent des barrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concernant un barrage et mettant en cause ou étant suscepuibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1°' décembre 2009,
Vu a fiche de visite n°129 établie par le bureau d'étude Sol Hydro Environnement,
Vu le rapport présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et son avis émis au cours de sa séance du 18 septembre 2014;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétiionnaire le 3 octobre 2014,
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement créé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992,
Considérant que les caractéristiques techniques du barrage de l'étang des Merles notamment sa
hauteur de 9,32 mètres et son volume de 0,143 millon(s) de m° conduisent à placer l'ouvrage en
classe G
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Titre 1 - Classe, description et mise en conformité
Article 1: Classe de Pouvrage
La S.CI. l'étang des Merles, représentée par monsieur Dominique Rebière et madame Christine
Robert, demeurant place de l'École 24 300 AUGIGNAC, est propriéaire de l'ouvrage localisé
parcelle(s) 480, 474, 475, 476, 477, 481, 482, 484, 1521, section(s) B à Guillaumière, commune d'Augignac, enregistré sous le n° cascade 24-2014-00085,
Le barrage de l'étang des Merles, créé en 1976, relève de la classe C au titre de l’article R 214-112 du
code de l'environnement.
Adresse postale: Les Serices de l'Etat Ch administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél : 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX arrêté N°20 H311-00P - 2VI ROIS Page IS Ila pour coordonnées Lambert (L93) : X = 522 685 et Y = 6 501 519.
Le barrage de l'étang des Merles présente les caractéristiques géométriques suivantes :
= hauteur du barrage "H" : 9,32 mètres, hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet,
= volume contenu “V" : 0,143 milion(s) de nv, volume retenu exprimé en milons de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale,
= superficie du plan d'eau : 42 000 m,
Détermination de La classe d'un barrage en classe C (ouvrage non classé en À ou B pour lequel H>5 m run coefficient (HE x racine carrée de V) supérieur à 20),
coefficient caleulé pour le barrage de l'étang des Merles : 32,82.
Article 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage de l'étang des Merles doit être rendu conforme aux dispositions des articles R 214-122 à R 214-124, R214-134 et R214-135 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
= constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage, avant le 31 mars 2015, rois mois après notification de cet arrêté,
= constitution et ouverture du registre barrage dès notification de cet arrêté, avant le 31 mars 2015,
= description et transmission de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine, avant le 31 mars 2015, trois mois après
notification de cet arrêté,
= constitution et transmission des consignes écrites au service de contrôle de la sécurité des
cures Hdi de laDREAL Aquitaine avant le 31 mars 2015, six mois après notification de cet arrêté,
= réalisation et transmission du rapport de surveillance, concernant l'année 2014, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Aquitaine avant le 31 mars
2015, puis au moins une fois tous les 5 ans,
= réalisation de la visite technique approfondie, concernant l’année 2014, mentionnée à l'article R 214-123 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2014, puis au moins une fois tous Les 5 ans, Transmission du compte rendu correspondant au service de contrôle de la sécurité des ouvras hrdruques de DREAL Again avant Le 31 man 205, pui au mors une
fois tous les 5 ans,
= transmission du rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents, concernant la période
antérieure au 31 décembre 2014, mentionnée à l'article R214-122 du code de l'environnement avant le 30 juin 2015, puis au moins une fois tous les 5 ans. Ce rapport doit être réalisé par un bureau d'études agréé conformément aux articles R214148 à R214-151.
Titre IL - Dispositions générales
Article 3 : Accidents et incidents
Le titulaire déclare au préfet tous les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, susvisé. Il en informe également les maires des communes concernées dans les mêmes délais.
‘Adresse postale : Les Services de l'Etat - CI\é administrative - DT — Service Eau Emdronnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél :05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème RI— 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 116 Arrêté W°2014311-0012- 28/1 12014 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect «sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de La loi sur l'eau, pour ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui ysont liés. Il en est de même pour les autres réglementations,
Article 6 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Augignac pour affichage pendant une durée d'un mois.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mes à disposition du public sur site Internet de l préfecture de Dordogne pour une durée
minimale un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
= par les tiers, personnes physiques ou morales, li commune intéressée ou le groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés à l'article L 2111, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
=_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de La date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 'Aquiaine et noxamment les inspeciur de sécu der ouvres hydrauliques placés sous son autorité, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune d'Augignac sont chargés, chacun en ce qu le conceme, de l'exécution du présent arrêté ; une copie est transmise à la SCI l'étang des Merls, propriétaire.
Périgueux, le D 7 NOV, 2014
le Préfet
LORS *
Jean-Marc BASSAGET
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — Sendce Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT - 16 rue du 26lème RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX Arrêté N°2014311-0012- 29112014 Page 117 Page LS ‘Arrêté N°2014311-0012- 29112014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014316-0006
signé par
le préfet
le 12 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin de la
Dordogne.
Arrêté N°2014316-0006 - 28/11/2014 Page 119 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin de la Dordogne
arrêté n°
di
L Le Préfet de la Dordogne Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vale code dl
Vie code de l'environnement,
Va Le cod de La santé publique (Ie TT),
Vu le code général des collectivités,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
‘Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l'État) ,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1, 12.20 ou 1.3.10 de la nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de La nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestiôn des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le ler décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux nappes profondes de la Gironde révisé approuvé le 18 juin 2013,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 août 2004 portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de la Dordogne versant amont de la Dordogne,
Vu l'arêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Ile,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de la Dronne,
(Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — ‘Tél: 05 53 45 86 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI.- 24016 PERIGUEUX CEDEX
us
Page 120 Arrêté N°2014316-0006- 28/1 12014 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 portant définition du plan d'action sécheresse sur le
bassin de la Dordogne versant aval de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des
usages de l'eau dans le département de la Dorclogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de
la Dordogne en zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de I Dordogne approuvé le 25 juin 2008,
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective de l'eau pour liigarion agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ,
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de la
Dordogne le 11 août 2014, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne en qualité de mandataire, enregistré sous CASCADE
numéro 24-2014-00154,
Vu le rapport rédigé par le service en charge de l police de l'eau de la direction départementale des territoires
de ka Dordogne,
Vu les consultations menées au ttre de l'article R 214-10 du code de l'environnement,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 18 septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne en date
du 8 octobre 2014,
Auendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles du sous-bassin Dordogne,
classé en partie en zone de répartition ,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne ne bénéficie pas de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement,
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de
compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'irigation pour la période du ler novembre 2014 au 30 avril 2015,
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
L ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de l préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Nature de l'autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin de la Dordogne, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à tire temporaire, à prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
é / périodes d’autori
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015. L'autorisation
est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
Adresse postale : Les Services de l'Etat Clé administrative — DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél :05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI - 24018 PERIGUEUX CEDEX
25
Arrêté N°2014316-0006- 28/1 12014 Page 121 Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.220 ou 13.10 de la nomenclature définie dans les articles R214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
En application de l'article L214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent lisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui, le cas échéant, leur a té prescrit.
Un débi minimal garantissant en permanence a vi, La circulation et La reproduction des espèces vivant dans cour dau doi ue mien à sal de chaque prélèvement dans La ii des apport de amont En tou état de cause, ce débi sera au moins égal au 1/10%* du débit moyen interannuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorsaon st acordée dans ele mesure où Le prélèrement d'en pont as préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
icle 4: déclati
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des Arcs L2141 à L2LK6 du code de 'eviromnemen et reltant des rubriques 11.20, 12.10 ou 1.3.1. de la nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement doivent être respectées.
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R. 21415 et R. 21416 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Cest le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conforanene à lanteé miniériel susvisé du 11 septembre 2003.
LLes exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ,
«de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés ,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ,
Pusage et les conditions d'utilisation ,
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ,
Les changements constatés dans le régime des eaux ,
© les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
+_ de conserver pendant au moins trois ans les registres ,
«_ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l'eau.
Le mandant devra équiperl'installation du prélèvement d'un ‘un système permettant d'afficher en permanence Se ab M Dés ei Méuos RU dom soupe l'identification du demandeur.
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Adresse postale: Les Services de l'Etat — Cité administrative DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28lème RI-— 24016 PERIGUEUX CEDEX
315
Page 122 Arrté °2014316-0006- 28/1 12014 Les volumes consommés doivent être adressés à l'organisme unique de gestion collective de la Dordogne en fin de campagne d'imigation et en tout état de cause avant le 30 juin 2015 par courrier à l'adresse postale Suivante :
Chambre d'agriculture de Dordogne
Organisme unique du sous-bassin de la Dordogne
CS 10250
24060 PÉRIGUEUX CEDEX 9
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
“Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à là connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'arucle R. 214-18 du code de l'environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter ateinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de là nomenchture loi sur l'eau ou par d'autres réglementations.
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'akérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, sil y a lieu.
: Noficat
Le préfet fait connaître à chaque irrigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Re
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions iculières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arêté du 11 septembre 2003 visé à l'article 4, se pan de pen d'amende préue pour es cotremions de ème ls qu sen doublé en cas de réci
das 10) Abbas ec fer dés dl
En vue de l'information des tiers :
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
(Adresse postale : Les Services de l'Etat CIlé administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — ‘Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 ruo du 2ème RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX
as
Arrêté N°2014316-0006- 28/2014 Page 123 + un extrait de cet arrêté émumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies des communes concemées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à la rs du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du
un avis au publi faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publi à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au
moins un an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
F'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de +
«deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été
notifié,
un an par les tiers À compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les conditions du R514-3-1 Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de là police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
ici 15 : Dior ded
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dorclogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Dordogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de là Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 NOV. 201
Le Préfet
LITE" be Jean-Marc BASSAGET
PJ: Annee able récapiulif des demandes autorisées
(Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX
5/5
Page 14 Arrêté N°214316-0006 - 28112014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014316-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin de la Dropt.
Page 126 Arrêté N°2014316-0007 - 28/11/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques ».
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du Dropt
arrêté n°
du
Le Préfet de laDordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ke code civil,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique (livre I),
Vu le code général des collectivités,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu k loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux),
Vu le décret n° 2010-0146 du Re. février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l’État),
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant : ion du décret n° 96-102 du 2 février 1996 er fixant les prescriptions générales applicables aux ue de articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1:1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 131.0 de la nomenclature du tableau 1 de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 er
fixant es prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.20, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de L nomenchture du tableau 1 de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de
cale de asie de a redevance pour prélèvement de La rssoure,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour.Garonne approuvé le 1er
décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux nappes profondes de la Gironde révisé approuvé le 18 juin 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de
la Dordogne en zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Dordogne approuvé le 25 juin 2008,
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irigation agricole sur le sous-bassin du Dropt,
‘Adresse postale : Les Services de l'Etai Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél :05 53 45 56 50 - Adresse physique : DT — 16 rue du 28lème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
vs
Arrêté N°20143 16-0007 - 28/1 12014 Page 127 Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de la
Dordogne le 11 août 2014, au titre de l'article L 2143 du code de l'environnement, par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt en qualité de mandataire,
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
de la Dordogne,
Vu les consukations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 18
septembre 2014,
Vu le projet d'arrêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt en date du 8
octobre 2014,
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles du sous-bassin Dordogne,
classé en partie en zone de répartition ,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt ne bénéficie pas de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement,
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son terioire de
compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'irigation pour l période
du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015,
Considérant que les dispositions du présent arrêté permetent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Nature de l'autorisation
Les mandants figurant sur a lise annexée et donc les demandes ont été présentées parl'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin du Drop, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à tie temporaire, à
prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ion / L périodes d'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015. L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou linerdiction des prélèvements.
Article 3_: Prescriprionsgénérales
Les bénéficiaires des autorisations sus-vsées sont souris aux prescriptions de l'arêté du 11 septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.0, 12.10, 122.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
En application de l'aicle L214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent isser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui le cas échéant, leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence ka vie, a circulation et la reproduction des espèces vivant dans
Le cour d'au doi tr maimenu à val de chaque prélèvement dans him des apports de l'amomt, En tout
état de cause, ce débir sera au moins égal au 1/10* du débit moyen interannuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ième Ri— 24016 PERIGUEUX CEDEX
25
Page 128 Arrêté N°2014316-0007 - 28/ 12014 La présente autorisation est accondée dans La seule mesure où le prélèvement d'eau ne port pas préjudice au ln aquique, ni ai Mes écoulentut des Gui, I cons eunélenens Fête bb Ua qui préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de dubLe prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'aêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Les prescriptions de l'arêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ex fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 13.10 de nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement doivent être respectées.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R 21415 et R. 21416 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Cest le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une terce expertise ai permis de valider un autre type de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ,
de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1* du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ,
usage er les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux ,
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
+ de conserver pendant au moins trois ans les registres ,
«de prévirle Hbre accès aux compteurs pour service de police de l'eau.
Le mandant devra équiperl'installation du prélèvement d'unsystème permettant d'afficher en permanence toute la période du prélèvement les références de l'arrêté d'autorisation accompagnées de identification du demandeur.
Les volumes consommés doivent être adressés à l'organisme unique de gestion collective de la Dordogne en fin de campagne d'irigation et en tout ta de cause avant le 30 juin 2015 par courir à l'adresse postale suivante :
o
©
0
0
©
Chambre d' d'la du Lot et Garonne
‘unique du sous-bassin Dropt
D, rue de Péabour- BP 80349 47008 Agen Cedex
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Adresse postale : Les Services de lEtat — Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI— 24016 PERIGUEUX CEDEX
315
Arrêté N°20143 16-0007 - 29/1 12014 Page 129 ‘Toute modification a} aux ouvrages, installations, à leur mode d'uilisation, à ka réalisation des travaux au à laméragement en résultat, À l'exercice des acts ou à leur voisinage et entrant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à là cninatsance di pre confonmémt aix daposiéoms dé lle R 214-14 da dé l'envronnemen,
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au tire d'autres rubriques de là nomenclature loi sur leu ou par d'autres ns.
Article 7 : responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque béné prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
Pod sosendbes dors laid des eau en patte des He) de fonctnenen due thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, si y a lieu.
Le préfet fait connaître à chaque irrigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non respect des pres. prescriptions au présent arêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 seprembre 200 vis à l'arice 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
icle 10 : Publication et infor
En vue de l'information des tiers +
+ l'art sera publié au recueil des actes administratifs de l préfecture de la Dordogne.
+ un extrait de cet arrêté émumérant les prescriptions auxquelles là présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une minimale d’un mois et tenu à là re ee or au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du
. aa om rm re noi en pepe et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou diffusés dans le département de la Dordogne. «le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au
moins un an.
Fr
Conformément aux dispositions de l'article L214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
Adresse postale : Les Seryces de l'Etat - Cité administrative - DDT — Senice Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX
as
Page 130 Arrêté °2014316-0007 - 28/ 12014 . deux mois pour les demandes ou explose di commençant à cour jour ace leur
notifié,
un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de ceue décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicie de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du Code de l Justice administrative.
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les mandants devront permettre À ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de farine pb
je 12: Dis des der
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de Le Dorniogne de lofce otional de lea er des milieu aquatiques et Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt.
FaitPérigueux, le 12 NOV, 298
Le Préfet
Annexe
GAEC LES MAGNOLIAS, Le Colombier 24440 RAMPIEUX
30000 m'autorisés pour remplissage de plamd’eau à La Tuque, commune de Rampieux
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative — DD — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28lème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX 55
Arrêté N°20143 16-0007 - 28/1 12014 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014316-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin du Lot.
Page 132 Arrêté N°2014316-0008 - 28/11/2014 Liber» Égaté Fraernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du Lot
arrêté n°
du
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique (livre ID),
Vu le code général des collectivités,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu ka loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public),
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux),
Vu le décret n° 2010-0146 du É février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs.
préfets, action des services de l’État),
Vu l'arrêté ministériel du 1 mbre 2 one ication du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions enénbs app vements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de en et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau 1 de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214.6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de L nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin,
Vu l'arêté cadre interdépartemental du 23 août 2004, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de la Dordogne versant amont de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département de la Dordogne,
Vu l'arêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de h Dordogne en zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étages de la Dordogne approuvé le 25 juin 2008,
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective de l'eau pour l'imigation agricole sur le sous-bassin du Lot,
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
‘Tél : 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rus du 28ème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
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{Arrêté N°2014316-0008 - 29/1 12014 Page 133 Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de la
Dordogne le 22 août 2014 au tire de cl L.2143 du code de l'environnement, par l'organe unique de gestion collective du sous-bassin du Lot en qualité de mandataire,
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
de k Dordogne,
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 18
septembre 2014,
Var le projet d'anêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lor en date du 8
octobre 2014,
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin
Lot, classé en zone de répartition ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dorcogne ne bénéficie pas de
f'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement,
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'irrigation pour l période
du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015,
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de a ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Nature de l'autorisation
Les mandans figurant sur La liste annexée et dont Les demandes ont été présentées par l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin du Lot, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à tre temporaire, à
prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015. L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
Les bénéficiaire des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 13.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R-214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
En application de l'article L214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent lisser
passer, dans ka limite des apports naturel de l'amont, le débir réservé qui le cas échéant, leur a été prescrit,
Un débit minimal garantissant en permanence à vie, l circulation et la reproduction des espèces vivant dans
le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans La limite des apports de l'amont. En tout
état de cause, ce débir sera au moins égal au EE de de moyen inter-annuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débi, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans l seule mesure où le prélèvement d'eau ne port pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux , elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel
préjudice peur se manifester.
Adresse postale : Les Services de l'Etat Cité administrative — DDT — Senice Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX —
Tél: 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ième RI— 24016 PERIGUEUX CEDEX
25
Page 134 Arrêté N°2014316-0008 - 28/1 12014 Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de là nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l’environnement doivent être respectées.
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R. 21415 et R. 21416 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1* du mois spécialement ouvert à cet effet :
© les volumes prélevés ,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ,
l'usage et les conditions d'utilisation ,
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ,
les changements constatés dans le régime des eaux ,
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
+ _ de conserver pendant au moins trois ans les registres ,
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour ke service de police de l'eau.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d’un système permettant d'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'amêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Les volumes consommés doivent être adressés à l'organisme unique de gestion collective de la Dordogne en fin de campagne d'imigation et en tout état de cause avant le 30 juin 2015 par courrier à l'adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot
Organisme unique du sous-bassin Lot
430,avenue Jean Jaurès - BP 199
46004 CAHORS Cedex 9
800060
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Adresse postale : Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 45 58 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI-— 24016 PERIQUEUX CEDEX
35
Arrêté N°2014316-0008 - 28/2014 Page 135 Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de k présente autorisation qui sont de nature à porter ateinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes disposons nécessaires pour mate fin aux cause de l'incident ou acides, pour rare coméquener et yremédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de là nomenchture loi sur l'eau où par d'autres réglementations.
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par Les carburants et autres produis sacepibles datée a qulté des eaux, en pardeue de fluides de foncdonnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, sl yaleu.
Article 8 : Notification
À Le préfet fait connaitre à chaque irrigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions pm a er 11 seprembre 2003 visé à l'article 4, sen puni de pee d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de cidive
Article 10 : Publication et information destiers :
En vue de l'information des tiers :
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
+ un exait de cet arrêté émumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concemées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à là disposition du pub aude de L dé dfcge, Gene formalié sem juiée pr un ef du
un avis au publi faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
+_ le présent arrêté sera publié sur le sie Internet de l préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au
moins un an.
PART me
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un débi de :
+. deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été
Adresse postale Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél : 05 53 45 56 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
45
Page 136 Arrêté N°2014316-0008 - 28/1 12014 un an par Les tiers À compter de la publication ou de l'affichage et notification de cet décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement. :
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette , conformément à l'article R421-2 du Code de la Justice administrative.
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aile 14 Exécution
Le secrétaire général de l préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, et de Sara, le directeur départemental des terrioires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de là Dordogne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques er le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de Ia faune sauvage de la sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot.
Faità Périgueux, le 12 NOV. 208
Le Préfet
et
CE Général
Annexe
“Tableau récapitulatif des autorisations
Cours d'eau demandeur volume objet site 24 LEMANCE CUMA 24 000 m3 REMPLISSAGE DE PLAN | C245 L'aiguillou L'AIGUILLOU D'EAU HIVER BESSE
L'aiguillou CAVERIEUX BESSE
24 LEMANCE CUMA 3600 m3 LUTTE ANTIGEL L'aiguillou L'AIGUILLOU PRINTEMPS BESSE
L'aiguillou BESSE CAVERIEUX
(Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX — Tél: 05 53 4558 50 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
55
Arrêté N°20143 16-0008 - 287 12014 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Arrêté préfectoral prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2011-2013 pour la commune
de Trélissac.
Arrêté N°2014317-0007 - 28/11/2014 Liber» Egalité» Prato
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme, habitat, construction
Anêté préfectoral n°£0 Au 344=000fu A Varo feu Vu DLolu prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1du code de la construction et
de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Trélissac
Le Préfet de la ,
Chevalier de ka Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement socal et notamment là
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L422-2 et R422-2 ;
Vu le courrier du Préfet en date du 28 avril 2014 informant la commune de Tréssac de son
imention d'engager procédure de constat de carence;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat, réuni le 16 septembre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'aricle L:302-8 du code de la construction et de l'habitation et
après avis de h commission départementale du 20 octobre 2011, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 100 logements ;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fai état d'une réalisation de 87 logements sociaux, soit
un taux de réalisrion de l'objectif triennal de 87 % ;
dress postale : Les Sorvces de l'État Clé administrative — DOT — SUHC — 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — Adres3g,phyRlah; PP Dnçif "#8 âme RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX Ar Page 140
Considérant que le bilan de l'année 2013 fait état d'une réalisation de 63 logements sociaux sur un objectif de 22 logements, notifié le 28 avril 2014 ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Trélissac pour la période 2011-2013;
Considérant le peu d'évolution du taux de logements locatifs sociaux depuis 2008, soit 6,51% au O1 janvier 2008, 6,18 au 01 janvier 2011 et 6,27 % au O1 janvier 2013 ;
Considérant le taux de réalisation des objectifs (51 %) du Plan Local de l'Habitat de Ia Communauté d'agglomération périgourdine 2008-2013 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux mis en chanter (14%) sur la période 2008-2013 par rapport au nombre total de logements mis en chantier sur la même période est inférieur à 30 % ;
Considérant l non-fommultion écrite d'observations de la commune ;
Considérant les moyens mis en œuvre en matière d'urbanisme par la commune ;
Considérant que l'aneime de l'objectif de réalisation peu se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-améloration;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2011-2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: La carence de la commune de Trélissac est prononcée en application de l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2: Le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est fixé à 48,85 %.
Anicle 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par Logement manquant à compter du 1° janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
Aide 4: Les sect dns quels aorsins d'asaion et 'occupaion du so pou des constructions À usage de logements seront données par l'or administrative de l'État, annexés au présent arrêté.
Les demandes d'autorisation pour des constructions à usage de logements situées dans les secteurs susmentionnés devront être transmises par la commune sans délai à: Les services de l'État, Cité Administrative, Direction Départementale des Temitoires, Service Urbanisme Habitat Construction, Pôle ADS. Cité Administrative 24024 Périgueux Cedex.
Arrêté N°2014317-0007- 28/1 12014 Aie 5: Mans Sera Gén del Prlee de La Deogne et Monsieur k Dour
Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du pren sé qui vers pa au Ras de den Aa ele né ant .
Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours +
Conformément à l'article RA21-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contente,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adminisratf de Bordeaux 9 rue Tastet- BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex. Elle peuégalement fire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne. Cette ‘démarche inerrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dns le délai de deux mois suant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le slence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite
de reel
{Arrêté N°2014317-0007 - 29112014 Page 141 Page 142 Arrêté N°2014317-0007 - 28112014 PERIMETRE DU TRANSFERT DE L'ÉXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Commune de Trélissac
PARTIE
OUEST
Zonage | Références — un Superficie
PLU | cadastrales Sais Propriétaires || en me
Keteurius (Dar |i55,AvMOrandou [La Garenne &4
uB _BD38 155, Av M. Grandou (La Garenne 2859)
UB D 39 155, Av M. Grandou ÎLa Garenne 40704
Us BD 155, Av M. Grandou ÎLa Garenne 100
Secteur 2
(Congrégation des”
Lau BD41 (La Rudeille soeurs sainte 95
: [Marthe
c (Congrégation des
iAUa BD42 La Rudeille soeurs sainte 2020] arthe
ngrégation des
iaua PP [La Rudeille soeurs sainte 139428] [Marthe
TAUs _BD45 La Rudeille (Commune 2397:
IAUs _BR72 ÎLa Rudeille Safor 1018 (BR 84 en . :
Late PRE La Rudeille afori 1427
(Secteur 3
IAus [BB116 [Les Sussoux (SCI De Poyrat 1531
Laua PRIPE Les Sussoux (SCI De Peyrat 40774]
Laua PRIE: Les Sussoux (SCI De Peyrat 12073
TaUs _(BB78 Les Sussoux SCI De Peyrat m2]
Lau BB? Les Sussoux SCI De Peyrat a
IAUs _[BB80 Les Sussoux [SCI De Peyrat 21
LAUS pr en |Les Sussoux ICI De Peyrat 42949]
iAUa [BB104 Les Sussoux SCI De Poyrat 1669)
IAUn [BBIO3 Les Sussoux SCI De Peyrat 563
IAUa [BB107 [Les Susoux (SCI De Peyrat 145
Services de l'Etat Préfecture de la Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
2 05.53.02.2424
Arrêté N°2014317-0007 - 28/2014 Page 43 Zonage | Références gi ss Superficie
PLU | cadastrales sieur Propriétaires | en me
AUa . [BB 129 [Les Sussoux = [SCI De Peyrat LE)
Mme Maligne et
BB 15 en à ÿ (Guimet $ LAUR Partie [Le bois de l'hospice de 1418
(SCI De Peyrat
JAUa* [BB16 [Le bois de l'hospice (SCI De Peyrat 14424]
LAUs [BB 17 (Le bois de l'hospice__[SCIDePeyrat | 6%
Dordogne
AUS |BB13 ÎLes Sussoux « Émobitier 2132
(Secteur 4
[AU |BE30 [La Borie des Mounards Brut 5901|
Ua BE31 ÎLa Borie des Mounards __[M.Brut 6607
ÎBE 196 en Holding lAUA ne lAv M. Grandou Manu 1815
BE33en (232, Av MGrandoula Borie . AUR . te IM. Fraisse 4903
lus PES |époiedesMoumgrés [me Château ep 3084 le è [Fraisse
AUA pers <% |La Borie des Mounards LMme Fraisse 1241
Secteur 5
UB BC 81 [Rue des Violettes M.Brut 6541
uB BC 270 ÏRue des Violettes Brut 1249)
[Secteur 6 ï
laub |BO04 [Les Romains Sud [Mesdames Grenier] 17634
[Aub [BO 96 [Les Romains Sud [Mesdames Grenier] 3166]
Services de l'Etat Préfecture de la Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX
Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
2 05.53022424
Page 14 Arrêté N°2014317-0007- 28/ 12014 PARTIE
EST
Zoe) Rétente | Situation Propriétaires | SuPerfdieen
Jecteur1 [Aa ES pinot Jcommune 4977 artie *
las AR34 Pinot irsienne 421
iAus [AK 35 Pinot lairsienne 4
laus Jak 32 (Pinot Cirsienne 258
CES finot onribotchemille 24
naus Jak 30 Pinot lrsienne 251
TAUs JARISO (Pinot commune 8825
HAUa laK 40 Pinot (commune 23667
tua JAKITSen binot clairsienne 21601 artie
las aki73 Pinot [Ipapon/couvreur 132]
TU JARIGS fPint fpapoñ/couvreur m2]
TAUs AK 175 esRivax -[Clairsienne ET
Laua JAKI7S leRivaux [Monribobchemille 62590
(Secteur 2
aus lAZS [Libouret (Garigue 23653
Lecteur 3
Ras java (Libourne (Garrigue 1098
lavs3 Libournet (Garigue mm
las ILibournet Garrigue 1102
layss ILibounet (Garigue 1137
lAy36 [Libouret (Garrigue 125
lAv37 [Libournet (Garigue 1541
lAv38 LLibournet (Garigue 1739]
layso Libournet (Garrigue 1327
lavao Libournet (Garigue 1107
lavai Libournet (Gurigue 1229
Services de l'Etat - Préfecture de la Dordogne Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
2050242
Arrêté °2014317-0007 - 28/2014 Page 45 Zone] Rétenes | Situation Propriétaires «| Superhie en
lavA42 [Libournet (Garrigue 1061
la vas ILibournet (Garrigue 1063
lava4 (Libournet (Garrigue 1072
layas Libournet \Garrigue- mm
avas [Liboumet [Gamigue © 102
lAy52 Libournet \Garrigue 3990
lavs3 Libournet (Garrigue 821
lavsa Libournet (Garrigue 1062)
layss [Libourne (Garrigue 1000)
lAv56 * Liboumet (Garrigue 1009)
lAvs7 Libourne (Garigue 1083
lAv67 “{Libournet (Garrigue 2
lAY6S Libournet (Garrigue ns
layeo ILibournet (Garrigue 1188
lAy70 ILibournet (Garrigue u16
Lay [Libournet (Garigue 1234
IE (Libournet (Garrigue 71
IS *ILibounet (Garrigue 1168
lav74 Libournet (Garrigue 1496)
lAw75 ‘ [Liboumet (Garrigue | 1225]
lAv76 (Libournet (Garrigue 1087
lay77 Libournet (Garrigue 989|
lAY78 [Libournet (Garrigue 1033
|AY79 ‘ [Libournet (Garrigue 1422
lay80 ILibournet (Garrigue 4462
IE [Libournet (Garrigue 1134
lay82 [Libournet (Garrigue 1076]
lAYS3 Libournet (Garrigue 1033
Page 146
Services de l'Etat Préfecture de la Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
0553022424
Arrêté N°2014317-0007- 28/1 12014 Fri Née Situation Propriétaires Sais
lAy34 [Libournet (Garrigue 1163
RTE (Libourne (Garrigue 986]
lAY86 [Libourne (Garrigue 1125)
lAY87 ILibournet (Garrigue 942
lay38 Libournet Garrigue 95
layso Libournet (Garrigue 1065)
AY90 ILibournet (Garrigue 1075|
lAYOI (Libourne (Garrigue 131
lAyo2 [Libournet (Garrigue 1037
lAYI3 (Libournet |Garrigue 1034)
layoa [Libourne (Garrigue 1165)
lavos [Libournet \Garrigue 1227
lavo6 (Libourne (Barrière 144
lavo7 [Libouret (Garrigue 1022
lAvoS Libourne (Garrigue 1276
|AY99 Libournet (Garrigue 1203
lAY100 (Libournet (Garrigue 1077
lAy101 ILiboumet - [Garrigue 1099)
lAy102 Libournet (Garrigue 1163)
lAY103 [Libourne \Garrigue 1157
lAY104 Libournet (Garrigue 108
lAY105 [Libournet (Garrigue 1003
lAY106 [Libournet (Garrigue 17
lAY107 [Libourne (Garrigue 1437
lay108 [Libourne Garrigue 127]
lAY109 LLibournet (Garrigue 1348
lAY110 Libournet \Garrigue 6627
layii1 LLibournet (Garrigue 1329]
Services de l'Etat Préfecture de a Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux : 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
RO0AA
Arrêté N°2014317-0007 - 28/2014 Zonage | Références Le GE Superficie en PLU | cadastrales Situation Propriétaires
: JAYII2 [Libourne (Garrigue 1311
Secteur 4
lAUa [BB387 [Hospice N. Magne/Hôpital Px 6284|
AUa [BB388 IHospice N. Magne[Hôpital Px 741
JAUa [BB429 Hospice N. Magne [Hôpital Px 1889]
lAUa |BB38 Hospice N. Magne]Hôpital Px 6443]
aus [BB33 “Hospice N. Magne copropriétaires 1281
lAUa [BB431 Hospice N. Magne Hôpital Px 71699)
lAUa pos |Hospice N. Magnelcommune 13278.
laUa [PB ... D (Hospice N. Magne|Hôpital Px 86329)
AUa [BB450 Hospice N. MagneCaty/Radegonde 76
(AUa [BB43 Hospice N. Maÿne|Hôpital Px 868]
lAUa |BB424 ospice N, Magne Hôpital Px 84
lAUa _ [BB432 (Hospice N. Magne[caty/delaporte 137
AUa [BB427 Hospice N. Magne [Hôpital Px 973
ua. PB [Hospice N. Magne copropriétaires 23845
lAUa pes 0 IHospiceN. Magne(CAP 2823
lAUa |BB446 ospice N. Magne|Caty/Radegonde 23
JAUa |BB447 (Hospice N. Magne|Caty Jean Pierre 18
[BB 451 en : |
lAUR ‘ Hospice N. Magne|Caty Jean Pierre 14717
(Secteur 5 |
Haucar [AY121 [Liboumet (Garrigue ui
Y122 Libournet (Garrigue 1117
lay125 [Libournet (Garrigue 983]
lAY126 [Libournet (Garrigue 961
lAY129 Libourne (Garrigue 960
|AY130 [Libournet (Garrigue 1026
lAY133 [Libourne (Garrigue 1085|
Page 148
Services de l'Etat - Préfecture de la Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX
Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
1 05.53.022424
Arrêté N°2014317-0007 - 28/2014 Zn) Rétmees | Situation Propréires | Superficie en
lAY134 Libournet (Garrigue 1318
lay138 [Libourne (Garrigue 1697
lAY139 Libournet (Garrigue 1810
lAY140 [Libouret (Garrigue 1273
lavia1 [Libournet (Garrigue 1212
lAv142 [Libournet (Garrigue 1293]
lAY143 ILiboumet (Garrigue 1287
lAV144 (Libourne (Garrigue 1219)
lAY145 ibournet \Garrigue 1231
lAY146 [Libourne (Garrigue 1204
lAV147 [Libournet \Garrigue 1795]
lAY148 (Libournet (Garrigue 1403)
lay149 ILibournet (Garrigue EN
AY150 [Liboumet (Garrigue 1279]
lAy151 Libourne (Garrigue 1749]
lAY152 Libournet (Garrigue 2165
lAY153 [Libournet (Garrigue 4941
lAY154 [Liboumet \Garrigue 1452
JAY1SS [Libournet (Garrigue 1369)
lAY156 [Libourne (Garrigue 1426
IAY157 |Libournet (Garrigue 1382
lAY158 [Libournet (Garrigue 1097
lAY159 [Libourne (Garrigue 113
lAY160 [Libourne \Garrigue 1101
AY161 Libournet (Garrigue 131
lAY162 ILibournet (Garrigue 976)
IAY163 Libournet (Garrigue 1258
lAY164 [Libournet (Garrigue 1203
Services de l'Etat — Préfecture de la Dordogne — Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
R 05.53.02.2424
Arrêté N°2014317-0007- 28/2014 Page 49 Zee | Rés | Situation Propriétaires | Suerfcie en
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lAY172 Libournet (Garrigue 1037
INT Libournet (Garrigue 105
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lavI75 [Libournet (Garrigue 1028
lav176 [Libournet (Garrigue 1148]
lAY177 Liboumet (Garrigue 996]
lavi78 ÎLibournet (Garrigue 1424
lavi79 LLibounet (Garrigue 1021
lay180 ILibournet (Garrigue 979)
AY181 (Libournet (Garrigue EUR
[av182 ILibournet (Garrigue 1023
lAY183 ibournet (Garigue 1334
Y184 [Libournet (Garrigue 840
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Services de l'Etat Préfecture de la Dordogne - Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX
Bureaux : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
2 0553022424
Arrêté N°2014317-0007- 28/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Arrêté préfectoral prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2011-2013 pour la commune
de Chancelade.
Arrêté N°2014317-0008 - 28/11/2014 Page 151 Liberté + Liber + Éqt Framl Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme, habitat, construction
Page 152
Anêtépréfectoral n°1 MT 000 Ÿ du AS 0 fu du LOU pere cn GG Pan LM eo dE comnione
de l'habiration au tire de la période iiennale 2011-2013 pour ka commune de Chancelade
Le Préfet de la , Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à l solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes À caractère économique et financer et par La loi n° 2006-872 du 13 julet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007:290 du 5 mars 2007 instituant e droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la
disposition transitoire prévue en son arücle 26 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R302-14 À R302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R422-2 ;
Vu le courrier du Préfet en date du 28 avril 2014 informant la commune de Chancelade de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du Maire de Chancelade en date du 3 juin 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2011-2013 ;
Vu le courrier du Préfet en date du 5 août 2014 modifiant le bilan triennal initial établi suite aux
observations formulées par la commune de Chancelade le 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat, réuni le 16 septembre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'aicle L.302:8 du code de la construction et de l'habitation et
après avis de là commission déparementle du 20 octobre 2011, l'objectif de réalisation de
logements sociaux pour la période triennale 2011-2013 est de 43 logements;
Considérant que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 20 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 46,51 % ;
Adresse postale: Les Services de État Cié acminisrative - DDT — SUHC - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 06 63 02 24 24 — Adresapiohyniqn 4 DODo rm@yHpy#6fme RI— 24016 PERIGUEUX CEDEX Considérant le non-respect des obligations wiennales de la commune de Chancelde pour la période 2011-2013 ;
Considérant l'évolution du taux de logements locatifs sociaux depuis 2008, soit 8,20 % au O1 janvier
2008, 9,68 % au O1 janvier 2011 et 9,99 % au O1 janvier 2013 ;
Considérant le taux de réalisation des objectifs (74 %) du Plan Local de l'Habitat de là Communauté d'agglomération périgourdine 2008-2013 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux mis en chantier (8%) sur la période 2008-2013 par rapport au nombre total de logements mis en chanter sur la même période est supérieure à 30 % ;
Considérant es observations apportées par la commune de Chancelade :
- lancement du lotissement communal Majourdin retardé compte tenu des différentes démarches
administratives notamment limervention de Archéologie Préventive,
=transactions pour la maîtrise foncière d'une parcelle dans le secteur de Marjolaine retardées du fait da pu ji d'u Ga eau dem Vale RL,
- acquisition de deux parcelles constructible situées dans le secteur des Combeaux pour l'une et au os des Chabras pour laure en vue de k réliaion d'une opération groupée d'u quinze de
Considérant k volonté de faire de la commune de Chancelade notamment par l'acquisition de foncier et le dialogue avec les bailleurs sociaux ;
Considérant les moyens mis en œuvre en matière d'urbanisme par la commune ;
Considérant que l'objectif de réalisation 2014-2016 peut être atteint par le biais d'opérations de
ee
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif
de réalisation pour La période 2011-2013;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: La carence de la commune de Chancelade est prononcée en application de l'article 26 de La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article 2: Le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social, est fixé à 26,74 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1“ janvier 2015 et ce pour une durée de 3 ans.
Arrêté N°2014317-0008 - 28/2014 Page 153 Page 154
Article 4: Les secteurs dans lesquels les autorisations d'uiisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par l'autorité administrative de l'État, feront
l'objet d'un arrêté spécifique.
Les demandes d’autorisations pour des constructions à usage de logements siruées dans les secteurs susmenrionnés devront être transmises par la commune sans délai à l'adresse suivante : Les Services de l'État - Direction Départementale des Territoires, Service Urbanisme Habitat Construction, Pêle ADS - Cité Administrative - 24016 Périgueux Cedex.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur
mal des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du
présenta arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Étar et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administathve la présente décision peu faire lobet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notfcation, devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet - BP 947 —
33063 Bordeaux Cedex. Elle peut également fare l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordoÿne. Cene
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant tre introduit dons Le déli de deux mois susant une décision
impliche ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de reje.
Arrêté N°2014317-0008 - 28/2014 {Arrêté N°2014317-0008 - 29112014 Page 155 Page 156
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0010
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté définissant les circonscriptions de
Louveterie dans le département de la
Dordogne pour le commissionnement
2015-2019
Arrêté N°2014317-0010 - 28/11/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires N°2044317-0010 dela Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Envirannement, Milieux naturels
ARRETE DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LE COMMISSIONNEMENT 2015/2019
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L427-1 à L.427-7 et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu la circulaire DEVL 1105808C du 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage prononcé lors de la réunion du 15 avril 2014 ;
Vu l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'association départementale des lieutenants de louveterie en date du 8 juillet 2014 ; Considérant l'organisation cynégétique du département de la Dordogne qui repose sur dix pays de chasse subdivisés en trente-quatre massifs de gestion cynégétique, déclinée dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1 : Le nombre des circonscriptions de lieutenant de louveterie est fixé à 31. Leurs limites sont définies comme suit :
+ L circonscription (massif 1A) : Bouniagues, Colombier, Cunèges, Eymet, Flaugeac, Fonroque, Gageac et Rouilac, Gardonne, Lamonzie St Martin, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Pompont, Razac d'Eymet, Razac de Saussignac, Ribagnac, Rouffignac de Sigoules, Sadillac, Saussignac, Serres et Montguyard, Sigoules, Singleyrac, St Aubin de Cadelech, St Capraise d'Eymet, St Julien d'Eymer, St Laurent des Vignes, St Perdoux, Ste Eulalie d'Eymet, Ste Innocence, Thenac,
e 2% circonscription (massif 1C) : Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Faurilles, Issigeac, Monmadales, Monmarves, Monsaguel, Montaut, Naussannes, Nojals et Cloute, Plaisance, St Cerin de Labarde, St Léon d'Issigeac, St Nexans, Ste Radegonde, Ste Sabine Born.
« 3% circonscription (massif 1B) : Bayac, Beaumont du Périgord, Cours de Pile, Couze et St Front, Faux, Labouquerie, Lanquais, Monsac, Rampieux, St Agne, St Aubin de Lanquais, St Germain et Mons, Ste Croix, Varennes, Verdon.
«4% circonscription (massif 2A) : Bonneville et St Avit de Fumadières, Carsac de Gurson, Fougueyrolles, Lamothe Montavel, Menespiet, Minzac, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Montpon Menesterol, Moulin Neuf, Nastringues, Port Ste Foy et Ponchapt, St Antoine de Breuilh, St
1
Arrêté °2014317-0010- 291 12014 Page 157 Martin de Gurson, St Méard de Gurçon, St Michel de Montaigne, St Rémy, St Seurin de Prats, St Vivien, Velines, Villefranche de Lonchat.
« 5% circonscription (massif 2B) : Beaupouyet, Beleymas, Bosset, Bourgnac, Eglise Neuve d'Issac, Le Fleix, La Force, Fraisse, Ginestet, Issac, Laveyssière, Les Lèches, Lunas, Monfaucon, Mussidan, Prigonrieux, Sourzac, St Georges Blancaneix, St Géraud de Corps, St Géry, St Jean d'Eyraud, St Martial d'Artenset, St Médard de Mussidan, St Pierre d'Eyraud, St Sauveur Lalande.
6% circonscription (massif 2C) : Baneuil, Bergerac, Campsegret, Cause de Clérans, Clermond de Beauregard, Creysse, Lamonzie Montastruc, Lembras, Liorac sur Louyre, Maurens, Montagnac la Crempse, Mouleydier, Queyssac, St Capraise de Lalinde, St Félix de Villadeix, St Georges de Montclard, St Julien de Crempse, St Sauveur.
#7 circonscription (massif 2D) : Beauregard et Bassac, Bourrou, Douville, Fouleix, Grun, Jaure, St Hilaire d'Estissac, St Jean d'Estissac, St Martin des Combes, St Mayme de Péreyrol, St Séverin d'Estissac, Vallereuil, Villamblard.
+ 8° circonscription (massif 3A) : Chenaud, Eygurande et Gardedeuil, Parcoul, Le Pizou,
Paymangous La Roche Chakais, Servanches, St Aulaye, St Barthélémy de Bellegarde, St Vincent Jalmoutiers.
« 9% circonscription (massif 3B) : Beauronne, Chanterac, Douzillac, Echourgnac, La Jemaye, St
André de Double, St Etienne de Puycorbier, St Front de Pradoux, St Germain du Salembre, St Jean d'Ataux, St Laurent des Hommes, St Louis en l'Isle, St Martin l'Astier, St Michel de Double, St Vincent de Connezac.
° 10°" circonscription (massif 3C) : Bourg du Bost, Chassaignes, Festalemps, Petit Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Segonzac, Siorac de Ribérac, St Antoine Cumond, St Martin de Ribérac, St Méard de Drône, St Pardoux de Drône, St Privat, St Sulpice de Roumagnac, Vanxains.
11" circonscription (massif 4A) : Allemans, Bertric Burée, Bourg des Maisons, Bouteilles St Sébastien, Celles, Cercles, Champagne et Fontaine, Chapdeuil, La Chapelle Grésignac, La Chapelle Montabourlet, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures, Goûts Rossignol, Grand Brassac, Lusignac, Mareuil, Montagrier, Nanteuil Auriac de Bourzac, Puyrenier, La Rochebeaucourt et Argentine, St Martial Viveyrol, St Paul Lizonne, St Victor, Ste Croix de Mareuil, La Tour Blanche, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
o 12° circonscription (massif 4B): Beaussac, Brantôme, Cantilac, Champagnac de Belair, Champeaux et Chapelle Pommier, La Chapelle Montmoreau, Gondat sur Trincou, Connezac, Creyssac, La Gonterie Boulouneix, Les Graulges, Hautefaye, Leguillac de Cercles, Lussas et Nontronneau, Monsec, Paussac et St Vivien, Quinsac, Rudeau Ladosse, Sceau St Angel, St Crépin de Richemont, St Félix de Bourdeiles, St Front la Rivière, St Front sur Nizonne, St Julien de Bourdelles, St Just, St Martial de Valette, St Pancrace, St Sulpice de Mareuil, Vieux Mareui.
«132% circonscription (massif 4C) : Le Bourdeix, Busserolles, Bussière Badil, Champniers et Reilhac, Etouars, Javerlhac et Chapelle St Robert, Piégut-Pluviers, Soudat, St Barthélémy de Bussière, St Estèphe, St Martin le Pin, Teyjat, Varaignes.
+ 14i% circonscription (massif 5C) : Abjat sur Bandiat, Augignac, Champs Romain, Mallet, Milhac de Nontron, Nontron, Savignac de Nontron, St Jory de Chalais, St Pardoux la Rivière, St Saud Lacoussière.
e 15% circonscription (massif SA): Angoisse, Chaleix, La Coquille, Dussac, Firbeix, Jumilhac le Grand, Nanthiat, Sarlande, Sarrazac, St Paul la Roche, St Pierre de Frugie, St Priest les Fougères, St Sulpice d'Excideuil.
Page 158 Arrté °2014317-0010- 28/1 12014 ©. 16** circonscription (massif 5B) : La Chapelle Faucher, Corgnac sur l'Isle, Eyzerac, Lempzours, Nantheuil, St Jean de Cole, St Jory Las Bloux, St Martin de Fressengeas, St Pierre de Cole, St Romain et St Clément, Thiviers, Vaunac, Villars.
+ 17% circonscription (massif 7A): Agonac, Annesse et Beaulieu, Biras, Bourdeilles, Bussac,
inel, Chancelade, La Chapelle Gonaguet, Château l'Evêque, Douchapt, Eyvirat, Leguillac de F'Auche, Lisle, Mensignac, Neuvie, Sencenac Puy de Fourches, St Aquilin, St Astier, St Léon sur l'Isle, Tocane St Apre, Valeuil.
e 18%" circonscription (massif 7B): Atur, Bassillac, Boulazac, Chalagnac, Coulounieix Chamiers, Coursac, Creyssensac et Pissot, Eglise Neuve de Vergt, Grignols, Manzac sur Ver, Marsac sur l'Isle, Marsaneix, Montrem, Notre Dame de Sanilhac, Périgueux, Razac sur l'Isle, St Laurent sur Manoire, St Paul de Serre, St Pierre de Chignac, Ste Marie de Chignac.
+ 19% circonscription (massifs 7C et 7D) : Antonne et Trigonant, Blis et Bom, La Boissière d'Ans, Brouchaud, Le Change, Comille, Gubjac, Escoire, Eyliae, Ligueux, Limeyrat, Mayac, Montagnac d'Auberoche, Negrondes, St Antoine d’Auberoche, St Front d'Alemps, St Pantaly d'Ans, St Vincent sur V'sle, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges, Trélissac.
+ 20° circonscription (massifs 6B et 6C): Ajat, Anlhiac, Badefols d'Ans, La Chapelle St Jean,
Chatres, Cherveix Cubas, Chourgnac, Clermont d'Excideuil, Coubjours, Coulaures, Excideuil, Gabillou, Granges d'Ans, Hautefort, Nailhac, Preyssac d'Excideuil, Ste Éulalie d'Ans, St Germain des Prés, St Martial d'Albarède, St Médard d'Excideuil, Ste Orse, St Pantaly d'Excideuil, St Rabier, St Raphaël, Temple Laguyon, Tourtoirac, Villac.
« 21% circonscription (massif 6A) : Boisseuilh, Genis, Lanouaïlle, Payzac, Salagnac, Savignac Ledrier, St Cyr les Champagnes, St Mesmin, Ste Trie, Teillots.
e 22% circonscription (massif 9B): Archignac, Aubas, Beauregard de Terrasson, La Cassagne, Chavagnac, Coly, Condat sur Vézère, La Feuillade, Grèzes, Jayac, Ladomac, Le Lardin St Lazare, Nadailac, Paulin, Pazayac, St Amand de Coly, Terrasson la Villedieu,
23% circonscription (massif SA) : Auriac du Périgord, Azerat, La Bachellerie, Bars, Fanlac, Les
Farges, Fleurac, Fossemagne, Manaurie, Milhac d'Auberoche, Montignac, Peyrignac, Plazac, Rouffignac St Cemin de Reilhac, St Crépin d'Auberoche, St Geyrac, St Léon sur Vézère, Thenon, Thonac.
+ 24° circonscription (massif 8C) : Breuilh, Cendrieux, La Douze, Lacropte, Salon, St Amand de Vergr, St Felix de Reillac et Mortemart, St Michel de Villadeix, Vergt, Veyrines de Vergt.
+ 25% circonscription (massif 8B) : Le Bugue, Journiac, Lalinde, Limeuil, Mauzac et Grand Castang, Mauzens et Miremont, Paunat, Pézuls, Pressignac Vicq, Savignac de Miremont, St Avit de Vialard, St Cirg, St Laurent des Bâtons, St Marcel du Périgord, St Alvère, Ste Foy de Longas, Trémolat.
+ 26%" circonscription (massifs 10A et 10B) : Alles sur Dordogne, Badefols sur Dordogne, Belves, Biron, Bouillac, Boumiquel, Le Buisson de Cadouin, Cales, Capdrot, Gaugeac, Larzac, Lavalade, Lolme, Marsales, Molières, Monpazier, Monplaisant, Montfemand du Périgord, Pontours, St Avit Rivière, St Avit Sénieur, St Cassien, Se Marcory, St Pardoux et Vielvic, St Romain de Monpazier, Siorac en Périgord, Soulaures, Urval, Vergt de Biron.
« 272=< circonscription (massifs 9D) : Audtix, Beynac et Cazenac, Bezenac, Campagne, Castels, Coux et Bigaroque, Eyzies de Tayac Sireuil, Meyrals, Mouzens, St André d’Alls, St Chamassy, St Cyprien, St Vincent de Gosse, Vézac.
« 28 circonscription (massif 9C) : La Chapelle Aubareil, Marcillac St Quentin, Marquay, Peyzac le Moustier, Sergeac, St Genies, Tamnies, Tursac, Valojoulx.
ar H3T700I0- 29170 rss + 29% circonscription (massif 9A) : Bomèze, Calviac en Périgord, Carlux, Carsac Aillac, Cazoules, iaguer, Peyrillac er Millac, Prats de Carlux, Proissans, La Roque Gageac, Salignac Eyvigues, Sarlat La Caneda, Simeyrols, St Crépin et Carlucet, St Julien de Lampon, St Vincent le Paluel, Ste Mondane, Ste Nathalène, Vitrac.
« 30° circonscription (massif 10D) : Bouzic, Campagnac les Quercy, Cenac et St Julien, Daglan, Domme, Florimont Gaumier, Grolejac, Nabirat, St Aubin de Nabirat, St Cybranet, St Martial de Nabirat, Veyrignac.
+ 31% circonscription (massif 10C) : All les Mines, Berbiguières, Besse, Carves, Castelnaud la Chapelle, Cladech, Doissat, Grives, Lavaur, Loubejac, Mamac, Mazeyrolles, Orliac, Prats du Périgord, Sagela, Salles de Belves, St Amand de Belves, St Cemin de l'Herm, St Germain de Belves, St Laurent la Vallée, St Pompon, Ste Foy de Belves, Veyrines de Domme, Villefranche du Périgord.
Article 2 : Cet amêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le secrétaire général de l préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l chasse et de a faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 13 NOV. 204
Le Préfet,
Pour! «et per
le
Gean-Marc BASSAGEL
Page 160 Arrté °2014317-0010- 28/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0013
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prorogation à la déclaration
d'intérêt général à entreprendre par le syndicat
à vocation unique d'études, d'aménagement et
d'entretien de la vallée de la Cuze sur le cours
d'eau non domanial "la Cuze”.
Arrêté N°2014317-0013 - 28/11/2014 Page 161 Liberté Égaié + Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
Arrété porta prorogation
à la déclaration d'intérêt général à entreprendre pare syndicat à
vocation unique d'éudes, d'aménagement et d'entretien de Lavallée
dela Guze sure cours d'eau non domanial «la ze »
Le préfet de
Offer TO Ne Me
Vu le code de l'environnement,
Vu la Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
‘Vu la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Va le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'arc L. 211-7 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 090101 du 28 janvier 2009 déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de
restauration et d'entretien du cours d'eau non domanial Cuze par le syndicat à vocation unique d'études, d'aménagement et
d'entretien de la vallée de la Cuze,
Vu le transfert de bénéfice de l'autorisation au profit de la communauté de communes Sarlat, Périgord Noir,
Vu la demande de prorogation de délai de 24 mois, solictée le 19 juin 2013 par Monsieur le Président de la Communauré de
Communes Sarlat, Périgord Noir dans le cadre fixé par l'arrêté préfectoral n° 090101 du 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant prorogation d'un an À l'arrêté n° 09010 du 28 janvier 2009,
Vu la dernande de prorogation de délai de 12 mois, sollicitée le 30 octobre 2014 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sarlat, Périgord Noir dans le cadre fixé par l'arrêté préfectoral n° 090101 du 28 janvier 2009,
Considérant que la prorogation de 12 mois ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de la
DIG 090101 du 28 janvier 2009 ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture,
ARRETE
Article 1: La déclaration d'imérêt général, arrêté préfectoral numéro 090101 du 28 janvier 2009, est prorogée dun an
jusqu'au 8 janvier 2016 incluant les travaux de restauration du cours d'eau et d'entretien de la végétation associée.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arêté préfectoral n° 090101 du 28 janvier 2009 ne sont pas modifiés.
Article 2 : Le présent arêté peur faire l'objet d'un recours auprès du uibunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 3 : Le secrétaire général de a préfecture, le directeur départemental des rernoies, le service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécurion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au président de la communauté de communes Sara, Périgord Noir e transmis pour information aux maires des communes de Sarlat-laCanéda et de Vitrac.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
Poure préfet et par déléguion,
Rs
“4
Page 162 Arrêté 2014317001 - 28/1 12014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014325-0003
signé par
le préfet
le 21 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation des Territoires
Arrêté réglementant l'utilisation de
pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules dont le
P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions du premier article
de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet
1985.
Arrêté N°2014325-0003 - 28/11/2014 Page 163 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Arrêté
réglementant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des
véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier
article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu larrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu la demande de monsieur le Président du Conseil Général en date du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 17 novembre 2014,
Considérant la nécessité d’organiser la viabilité hivernale sur le réseau routier départemental,
Sur proposition du Directeur de cabinet de Monsieur le préfet,
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985,
Putilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs
antidérapants inamovibles, est autorisé sur les véhicules dont la liste figure en annexe du présent
arrêté du 8 novembre 2014 au 29 mars 2015.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet , monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Dordogne, madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le Président du Conseil
Général.
Fait à Périgueux, le 21 NOV. 2014
Page 164 Arrêté N°2014325-0003 - 28/11/2014 Liste des véhicules équipés
de pneumatiques avec dispositifs antidérapants de type clous
pour la période du service hivernal 2014-2015
CODE INTERNE | IMMATRICULATION OBSERVATIONS
CDCO87
CDC088
CDC090
CDC091
CDC114
CDE098
CMCO076
CMCO77
CMC078
CMCO85
CMC102
CMC110
CMC111
CRC0O50
CRC051
CRC0O59
CRC072
CRC108
CRC115
CRE046
CREO75
CUC062
CUC071
CUC093
CUC100
CDC117
CDC118
CDC126
CDC127
3390TX24
DH-576-RP
3050VB24
3049VB24
CM-976-CJ
953VT24
CF-837-VT
CF-814-VT
CF-272-VT
3803TR24
3116WL24
BY-952-RE
BY-972-RE
CF-464-VT
AS-730-EQ
CF-502-VT
AS-439-FZ
BD-528-GH
CR-099-ZK
AS-771-EQ
AS-816-GJ
CF-777-VT
CF-705-VT
8591VJ24
9044WH24
DD-316-AR
DD-272-HZ
n° série 040575
n° série 040757
DAF CF 330 FA en cours de RTI et
d'immatriculation
DAF CF 330 FA en cours de RTI et
d'immatriculation
Arrêté N°2014325-0003 - 28/11/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014331-0001
signé par
DDT - le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts
le 27 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre
le 17 mai 2014 et le 26 juillet 2014 ayant fait
l'objet d'une décision tacite d'acceptation.
Page 166 Autre N°2014331-0001 - 28/11/2014 APE - Demandes déposées entre le 17.05.2014 et le 26.07.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation
c APE Nom de Adresse de
N° de dossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur nie propriétaire
24-2014-0182 19/05/2014 DESCHAMPS Gérard EYZERAC 147,1 147,6 4,2 0 Prés Fermage DELAGE Marie CORGNAC SUR L GONTHIER A. EYZERAC EYZERAC
Thérèse ISLE
24-2014-0183 21/05/2014 JEAN Ludovic MILHAC DE 69,3 0 21,26 0 Prés MAD CHABAUD MILHAC DE Lapeyronnie Louise - Cubertafon MILHAC DE NONTRON - MILHAC DE
NONTRON Jean Jacques - NONTRON - LA René - Prévost Catherine et Reïnbold PARIS (75) - FLEIGNEUX NONTRON
HERCEND COQUILLE Louis Pierre - Indivision Lastère (08) - ST PARDOUX LA
Mireille RIVIERE
24-2014-0184 19/05/2014 GAEC DE LA VIRADE VANXAINS 288,7 0 3,56 0 Terres Vente AUCUN Kauza Raymond VANXAINS VANXAINS
24-2014-0185 21/05/2014 GUICHARD Daniel LABOUQUERIE 0 0 9,2 0 Prés Reprise RIBIÈRE MONTFERRAND GUICHARD Daniel LABOUQUERIE LABOUQUERIE
Fabienne DU PERIGORD
24-2014-0186 22/05/2014 BOUVIER Laurence ROUFFIGNAC 12,01 0 16,69 19,19 Terres & Prés Fermage GAEC DE ROUFFIGNAC ST BOUVIER Jean Claude ROUFFIGNAC ST CERNIN ROUFFIGNAC
ST CERNIN & canards gras L'HERM CERNIN ST CERNIN
24-2014-0187 23/05/2014 SCEA LE GRAND COLOMBIER 71,76 196,8 24,8 65,06 Terres & Fermage Lycée agricole BERGERAC ROBLIN Thomas GENDREY (39) COLOMBIER
POUGET Vignes et viticole de la MONBAZILLAC
Brie
24-2014-0188 26/05/2014 LALA Frédèric ORLIAC 74,25 0 3,13 0 Terres & Prés Fermage DONZENAC ST LEON SUR VERGNOLLE Marthe LARZAC PRATS DU
VERGNOLLE VEZÈRE PERIGORD
Régine
24-2014-0190 26/05/2014 MOULIN Laurent ST JORY DE 136,5 0 11,06 0 Terres Vente AUCUN MOULIN Laurent ST JORY DE CHALAIS LA COQUILLE
CHALAIS ST JORY DE CHALAIS
24-2014-0191 27/05/2014 SCEA DES VILLEFRANCHE 19,45 58,35 1,169 1,471 Terres & Fermage DCD FOURCAUD Raymonde - VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE
MUSCADES DE LONCHAT Vignes FOURCAUD Thierry LONCHAT DE LONCHAT
24-2014-0192 27/05/2014 GOURSAUD Eric VARAIGNES 101,3 0 7,067 0 Prés Fermage BOUTHINON VARAIGNES Delage Jean Louis - Chapelle BRIE (16) - CONFOLENS VARAIGNES
Francis Jacqueline - Haumont Marie Jeanne (16) - ST MEDARD EN JALLES (33)
24-2014-0193 28/05/2014 DAUBISSE Nicolas SAVIGNAC 17,00 0 21,82 0 Prés Donation DAUBISSE SAVIGNAC Delage André - Breton Bernard - SAVIGNAC LEDRIER SAVIGNAC
LEDRIER & bail Monique LEDRIER Daubisse Christophe - Daubisse LEDRIER Nicolas
24-2014-0194 28/05/2014 SARL MIDDEGAELS THONAC 146,5 0 6,47 0 Prés Fermage DCD SAUTIER Anne Marie Brigitte MONTIGNAC ST LEON SUR
VEZERE
24-2014-0195 28/05/2014 GAEC FAUGERE ST LEON D 100,7 106,4 5,446 0 Prés Fermage BUREAU PARANQUET (47) HEUZEY Thierry BARDOU BARDOU
ISSIGEAC Claude
24-2014-0196 04/06/2014 COURTEY Alain Denis ST PAUL DE 137,3 0 2,262 0 Prés Vente AUCUN CORGNAC Christian COURSAC CREYSSENSAC
SERRE ET PISSOT
24-2014-0198 04/06/2014 BATTISTON Benoit ST SEURIN DE 172 218 36,30 0 Terres & Prés Vente DURAND ST ANTOINE DE DURAND Suzette ST ANTOINE DE BREUILH ST ANTOINE DE
PRATS Suzette BREUILH BREUILH
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Autre N°2014331-0001 - 28/11/2014 Page 167 APE - Demandes déposées entre le 17.05.2014 et le 26.07.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° de dossier Pate Dénomination ommune SAU SAUP 4pE pon Naturedes Modede exploitant l'exploitant Nom du propriétaire Crest Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0199 04/06/2014 EARL VERMEIL CAZOULES 0 0 39,63 40,58 Terres, Prés & CMD VERMEIL CAZOULES Vorabout Inpan - Vermeil Michel - CAZOULES - SOUILLAC CAZOULES Vignes & Vincent SCI la fon haute - Aubert François - (46) - CAHORS (46) - PEYRILLAC ET Vergers Dayre Thérèse - Beynet Jean Elie - LONDRES MILLAC Vermeil Marcelle - Vermeil Vincent -
Eichler Nelly - Azzolin Christiane -
Rotkopf Frédérick - Monsalvy
Christiane - Février Guy - Montazel
Noémie
24-2014-0200 03/06/2014 BENEYROL Matthieu ST MARTIALDE 68,8 0 6,27 0 Prés Fermage BENEYROL ST MARTIAL DE BENEYROL Jean Marie ST MARTIAL DE VALETTE ST MARTIAL DE
VALETTE Jean Marie VALETTE VALETTE
24-2014-0201 06/06/2014 PORTIL Marc CHALAGNAC 44,78 58,11 28,12 0 Terres & Prés Fermage GELLE Arlette CHALAGNAC GELLE Arlette CHALAGNAC CHALAGNAC
24-2014-0202 06/06/2014 TRUFFIER Pascal CHALAGNAC 0 0 2,916 0 Prés Fermage GELLE Arlette CHALAGNAC GELLE Arlette CHALAGNAC CHALAGNAC
24-2014-0203 10/06/2014 EARL FERRACIN SOULAURES 162,2 177,2 44,43 65,15 Prés Fermage EARL SOULAURES Boucherie Cathy - Coutou - Gipoulou CAPDROT - LOLME - CAPDROT
FERRACIN Michel - Valadié J.C laude - Ferracin MARSALES - LOLME
Joël - Escodemaison Josette SOULAURES -
BLANQUEFORT DE MARSALES BRIOLANCE (47) SOULAURES
BLANQUEFORT
BRIOLANCE (47)
24-2014-0204 10/06/2014 EARL FERRACIN SOULAURES 206,6 248,6 17,98 0 Prés Fermage BOURDY MAZEYROLLES - BOURDY Jacques - DELMON Michel MAZEYROLLES - CAPDROT
Jacques - CAPDROT CAPDROT MAZEYROLLES
SCEA de la
BLANQUIO
(Delmon Michel)
24-2014-0205 11/06/2014 TITONEL Jérémie BERGERAC 0 0 33,39 41,12 Terres Donation TITONEL Michel: MONMARVES TITONEL Michel MONMARVES MONMARVES
& bail ST QUENTIN DU DROPT (47)
24-2014-0206 12/06/2014 GRAVE Thierry ST CYPRIEN 87,3 95,99 14,61 0 Terres Fermage LABORDERIE MEYRALS POUJOL Michel - GENESTAL COLOMBIER - LA MEYRALS
Philippe Pierrette - GENESTAL Francis - ROCHELLE (17) - ST CYPRIEN LABORDERIE E. - INES Alice SEYSSES (31) - ST CYPRIEN
24-2014-0208 12/06/2014 EARL FAURE ROUFFIGNAC 90,25 0 10,62 19,79 Hors sol Fermage GAEC DE ROUFFIGNAC ST BOUVIER Dominique - GUINE ROUFFIGNAC ST CERNIN ROUFFIGNAC
ST CERNIN DE (canards gras) L'HERM CERNIN Christian - GUINE Béatrice ST CERNIN
REILHAC & terres & prés
24-2014-0209 13/06/2014 EARL DE BELLOT CAMPAGNE 59,46 65,19 8,748 0 Terres Fermage EARL DE CAMPAGNE LAMAUD Pierre - DELAHAYE André AUDRIX - CAMPAGNE AUDRIX
BELLOT CAMPAGNE
24-2014-0210 16/06/2014 FAUGERE Hervé ST AVIT 0 0 29,60 0 Terres & Prés Fermage GAEC DU BOS ST AVIT SENIEUR Faugère Hervé - Faugère Françoise - ST AVIT SENIEUR CALES
SENIEUR Faugère Georges - Bessard Ivan MOLIERES
ST AVIT
SENIEUR
Page 168
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Autre N°2014331-0001 - 28/11/2014 APE - Demandes déposées entre le 17.05.2014 et le 26.07.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Étesse Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0211 18/06/2014 EARL FERRACIN SOULAURES 224,6 267,9 2,142 0 Terres & Prés Fermage VIGIE SOLVE COULOUNIEIX VIGIE SOLVE Marie Jeanne COULOUNIEIX CAPDROT Marie Jeanne CHAMIERS CHAMIERS
24-2014-0212 19/06/2014 EARL BRETON LADIGNAC LE 222,2 0 3,11 0 Prés Vente AUCUN BRETON Jérôme ST PRIEST LES ST PRIEST LES
LONG FOUGERES FOUGERES
24-2014-0213 25/06/2014 MALLET Loïc FOULEIX 4,454 14,45 10,04 0 Terres & Prés Vente MALLET FOULEIX Indivision DUPUIS (Dupuis S., BERGERAC - PESSAC ST FELIX DE Rolland Goumarre H., Dupuis M., Stucker A. (33) - ST GERMAIN ET VILLADEIX
Dupuis P., Grossoleil C., Guinard J., MONS - MERIGNAC (33) -
Signac H., Trachet P., Barjou C., ST MAGNE DE
Bierne H.) CASTILLON (33) - ST
TERRE (33) - CASTILLON
LA BATAILLE (33) - ST
FELIX DE VILLADEIX -
TERRASSON
24-2014-0214 24/06/2014 VILLEMAGNE Eric STMEARD DE 21,90 65,71 1,76 5,28 Vignes Vente ZARA Roland PORT STE FOY GFA VILLEMAGNE ST MEARD DE GURCON NASTRINGUES
GURSON ET PONCHAPT
24-2014-0215 27/06/2014 BOUSQUET Maryse CHERVEIX 0 0 59,20 64,75 Terres, Prés & Fermage BOUSQUET CHERVEIX Vergnaud Jean - Vergnaud Yvette - HAUTEFORT ANLHIAC CUBAS Vergers Christian CUBAS Fondation du Château de Hautefort CHERVEIX
CUBAS
HAUTEFORT
ST RAPHAEL
24-2014-0216 30/06/2014 EARL DE LA BRUGUE ROUFFIGNAC 189 0 23,30 0 Terres & Prés Fermage GAEC DE ROUFFIGNAC ST BOUVIER Jean Claude ROUFFIGNAC ST CERNIN ROUFFIGNAC
ST CERNIN DE L'HERM CERNIN ST CERNIN
REILHAC
24-2014-0217 04/07/2014 AUDIBERT Laurent CAVARC 133 0 1,89 0 Terres & Prés Vente BORDAS Marie CARBON BLANC LACOSTE Eliette BOISSE BOISSE
Christine (33)
24-2014-0218 07/07/2014 CHAUD Thierry CALVIAC EN 0 7,848 0 Terres & Vente CHAUD CALVIAC EN CHAUD Thierry CALVIAC EN PERIGORD CALVIAC EN
PERIGORD Vergers Raymond PERIGORD PERIGORD
24-2014-0219 07/07/2014 RICHARD Jean SERVANCHES 161,9 175,5 19,62 0 Prés Fermage RICHARD ECHOURGNAC RICHARD Christine ECHOURGNAC ECHOURGNAC
Philippe Christine
24-2014-0220 07/07/2014 GAEC DU MOURET ST FRONT 0 0 125,9 138,3 Hors sol MAD DESSOLAS ST FRONT D Dessolas Frédéric et Maurice -Indivis ST FRONT D ALEMPS - AGONAC
D'ALEMPS (Poulets) Frédéric - ALEMPS - LA Dessolas - Pomérède G. - Delivron MESNIL LE ROI (78) - CHAMPCEVINEL terres & prés SCEA LE CHAPELLE Etienne et Isabelle - Cypryck M. -De CHATEAU L'EVEQUE - CHATEAU L CANGAU FAUCHER Chauliac A. - Seguy Antoine - LIGUEUX - EYVIRAT - EVEQUE Meynard Raymond - Théaud Régine - CHAMPCEVINEL - LA Pothier Michel - Pugnet Claude - CHAPELLE FAUCHER - LIGUEUX Lapoumerelie G. - Brunaud Alain - LA REUNION (97) - ST FRONT Dipace B. MARSAC/ISLE D'ALEMPS
24-2014-0221 10/07/2014 BUTET Stéphane ST MARTIAL 2,29 0 Terres Fermage BUTET Liliane ST MARTIAL LAGUILLON ST MARTIAL VIVEYROL ST MARTIAL
VIVEYROL VIVEYROL VIVEYROL
Page 3 sur 4
Autre N°2014331-0001 - 28/11/2014 Page 169 APE - Demandes déposées entre le 17.05.2014 et le 26.07.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° de dossier Pate Dénomination ommune SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Crest Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0222 08/07/2014 SAS Ferme de la BORDEAUX 0 0 36,75 0 Terres & Prés Vente BENDEN ST FELIX DE BENDEN Danielle ST FELIX DE VILLADEIX LIORAC SUR
Valette - Périgord Danielle VILLADEIX LOUYRE
ST FELIX DE
VILLADEIX
24-2014-0223 11/07/2014 GAEC D'AZAT NONTRON 153,3 0 88,72 0 Terres & Prés Fermage PETIT Daniel NONTRON PETIT Daniel - ROULET Jean NONTRON - CHAMPS NONTRON
Claude - ROULET Henri - DUBOIS ROMAIN
Jean Louis
24-2014-0224 11/07/2014 EARL MARCHIVE ANGOISSE 99,39 0 4,876 10,59 Terres & Hors Fermage Brunet Dominique et Decourbe SARLANDE SARLANDE
sol (canards Claudette
PAG)
24-2014-0225 11/07/2014 CHARRIER Jean FONROQUE 117,3 0 11,56 0 Terres Fermage LAGRANGE STE INNOCENCE KAPRAC Stéphanie STE INNOCENCE STE INNOCENCE
Françoise
24-2014-0226 21/07/2014 EARL LES RAMONETS ST MAYME DE 114,5 0 15,64 0 Terres & Prés Fermage GELLE Arlette - CHALAGNAC - GELLE Arlette - VENAYRE Serge CHALAGNAC - ST ST AMAND DE
PEREYROL VENAYRE ST MAYME DE MAYME DE PEREYROL VERGT
Serge PEREYROL ST MAYME DE
PEREYROL
24-2014-0227 23/07/2014 MARIEL Anthony ARCHIGNAC 0 0 25,91 31,98 Terres, prés, Fermage MARIEL Jean ARCHIGNAC MARIEL Angèle, MASSEDRE ARCHIGNAC - ST GENIES ARCHIGNAC
vergers, hors Claude Georges, MARIEL Jean Claude
sol
(Engraissement
porcs)
24-2014-0228 24/07/2014 MAZELAYGUE Serge ST CYPRIEN 113,3 0 21,39 0 Terres & Prés Fermage LABORDERIE ST CYPRIEN Inès Alice - Brunet Michel, Meyer ST CYPRIEN - LES EYZIES DE
Philippe Catherine et Thierry, Caminade PERIGUEUX - TAYAC SIREUIL
Eliette, Poujol Michel, Genestal COLOMBIER - LA MEYRALS
Ginette, Genestal Francis, Laborderie ROCHELLE (17) -
Fernande SEYSSES (31) ST CYPRIEN
24-2014-0229 24/07/2014 EARL DE LINTIGNAC TERRASSON 0 0 12,55 47,87 Prés, vergers, MAD DURAND TERRASSON LA Indivision DURAND Mickaël et TERRASSON LA TERRASSON LA
hors sol Mickaël - VILLEDIEU - Christophe - PRADEL Jacques VILLEDIEU - VILLEDIEU
(poulets label) PRADEL CHAVAGNAC CHAVAGNAC
Jacques
Page 4 sur 4
Page 170 Autre N°2014331-0001 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014297-0006
signé par
Le Directeur Général de L' ANRU
le 24 Octobre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'ANRU pour le
département de la Dordogne
Décision N°2014297-0006 - 28/11/2014 Page 171 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la DORDOGNE
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
. VU le décret du 1° août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de | l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la DORDOGNE.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Philippe PORTE, Directeur départemental des territoires adjoint, en qualité de Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la DORDOGNE.
Fait à Paris, le 24 octobre 2014
POUR LE DIRECTEUR GENERAL,
69 bis, rue de Vaugirard | LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
75006 Paris JEAN-PAUL LAPIERRE tél. : 01 53 63 5600 . fax : O1 45 49 95 16 ‘ Page 172 WWW anrUu.fr Décision N°2014297-0006 - 28/11/2014 Biral : 452875242000 17 AE FRIE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0003
signé par
la sous- préfète de Sarlat
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Arrêté N°2014307-0003 - 28/11/2014 Page 173 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2014307-0003 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L 2223-46 et
R 2223-56 à R 2223-65.
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’organisme S.D.C. José RUEL, sise 6, place du Pont Levis — 44270 MACHECOUL;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’organisme S.D.C. José RUEL, sise 6, place du Pont Levis — 44270
MACHECOUL;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0003 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à Madame
Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Sarlat ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 21 octobre 2014 et le dossier produit
par M. José RUEL;
Considérant que le siège social de l’organisme S.D.C. José RUEL, auto entrepreneur, a été transféré
à 1, avenue des Papeteries — 24570 Condat sur Vézère ;
ARRETE
Article 1er : L’organisme S.D.C. José RUEL, sis 1, avenue des Papeteries — 24570 Condat
sur Vézère, exploité par M. José RUEL, est agréé pour exercer sur l’ensemble du
territoire national l’activité funéraire suivante :
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 14-24-4-01.
Article 3 : La durée de l’habilitation est valable pour une durée de six ans soit, jusqu’au 03
novembre 2020.
Article 4 : Un mois avant l’expiration du présent agrément, le demandeur en sollicitera le
renouvellement.
Article 5 : Mme la Sous-Préfète de Sarlat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Sarlat le 03 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sarlat,
Page 174 Arrêté N°2014307-0003 - 281194gnêé Maryline GARDNER EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014308-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 04 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant retrait de la commune de Sainte
Trie du syndicat intercommunal d'action
sociale (SIAS) d'Excideuil
Arrêté N°2014308-0008 - 28/11/2014 Page 175 bent» Égat + Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrétén° oil 308 000
portant retrait de la commune de Sainte Trie du Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale (SLAS) d'Excideuil
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-19 5
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1956 autorisant la création du syndicat intercommunal d'action
sociale d'Excideuil ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2012 de la commune de Sainte Trie sollicitant son
retrait du SIAS d’Excideuil ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAS d'Excideuil en date du 12 mars 2014 acceptant le
retrait de la commune de Sainte Tric ;
Vu les délibérations favorables des communes de Anlhixe, Clermont-d'Excicuil, Excideuil, Génis,
Preyssac d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-Las-Bloux, Saint-Médard d'Excideuil,
Saint-Mesmin, Saint-Raphaël et de Salagnac ;
Vu les délibérations défavorables des communes de Saint-Martial-d’Albarède et deSaint-Pantaly-
d'Excideuil ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Auticle 1”: La commune de Sainte Trie_est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal
d'Action Sociale (SLAS) d'Excideuil.
Le SIAS d'Excideuil est désormais composé des communes de : Anlhixe, Clermont-d'Hxcideuil,
Excideuil, Génis, Preyssac-d’Excideuil, aint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-Las-Bloux, Saint
Martial d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d’Excideuil, Saint
Raphaël et Salagnac.
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél 05 53 02 24 24 Fax : OS 53 08 88 27
adresse postal : Services de l'Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Ma: oUv,
Page 176 a0 Article 2: Le retrait de la commune de Sainte Trie du SIAS d'Excideuil s’effectue dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
finances publiques
communes adhérentes sont chargés,
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le _ 4 NOV,
204
le directeur départemental des
de Dordogne, le receveur syndical, l présidente du syndicat, les maires des chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
RE Dee eee de are de on 2002 ds 12/04/2008)
AD un dé de deux mon à enmpter dé 1 muficanum du présent arété, es roue suivant peuvent fee ares commande avc au de réeépeun
ii à Me préfet dé Didogne DDC timide 24024 PERIGUEUX CEDEX à te de Pitémeur, Place Bcautau 758 PARIS
fe Laset2 ES 214%) 363 BORDEAUX CEDEX
recu gracieux, a
sou ur recurs Mérarehique, adressé à M, le Mini
Lion un recours contentieux, en samir Je Enbural admmistrat
menti ne out à
Aprés un recours gracieux em hiérarchique, le délai du recours ur ce d'un silence de l'admiration pendant deux mors, an de ces deux recours. Un cet et considéré comme implicite au ter
compter du rejet explee u implcite
Préfecture de la Dordogne = 2, nue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TA: 05 530224 24 -Fax 105 5308 88 27
adresse postale Services de Eat préfesture — Ci administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mal: prefecture@adordogne. gouv.fr Arété N20ASOS.000$- 2/11/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014308-0011
signé par
le préfet
le 04 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté relatif à l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique
Page 178 Arrêté N°2014308-0011 - 28/11/2014 A
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêtén° J0A4 2308 -00 AA
relatif à l'élection des membres de la conférence territoriale de
Vaction publique
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et
D.1111-2 à D.1111-7 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 du préfet de la région Aquitaine fixant la date du scrutin de l'élection
des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Atticle 1er : L'élection des membres, autres que les membres de droit, de la conférence territoriale de
Paction publique (CTAP), aura lieu le 15 décembre 2014 à la préfecture.
Le vote s'effectuera exclusivement par correspondance. Les plis seront adressés ou déposés à la
préfecture au plus tard le 15 décembre 2014 à 17h00. Les enveloppes parvenues après la clôture du
scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement qui aura lieu le 18 décembre 2014 à
partir de 14h00.
Article 2 : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le
département de la Dordogne, le président du conseil général, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants.
La CTAP comprend également des représentants des communes et des autres d’établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants qui ne sont
pas membres de droit.
Arrêté N°2014308-0011 - 28/11/2014 Page 179 Article 3 : Sont éligibles :
- les maires
- les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants.
Chaque candidat fait une déclaration revêtue de sa signature énonçant ses nom, prénoms date et lieu
de naissance, sexe et domicile, il mentionne également les nom et prénoms, date et lieu de naissance,
sexe et domicile de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance de siège.
La date limite de dépôt des candidatures à la préfecture, pôle des élections et de la réglementation, 2
rue Paul Louis Courier, rez de chaussée du bâtiment B, est fixée au 21 novembre 2014 à 12 heures.
La liste des candidatures sera arrêtée par le préfet et rendue publique.
Les bulletins de vote et le cas échéant les professions de foi devront être déposés à la préfecture au
plus tard le 27 novembre 2014 à 12 heures.
Article 4 : Sont électeurs dans 4 collèges différents, les membres dont les listes figurent en annexe :
1 collège : les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 30 000 habitants
2% collège : les maires des communes de plus de 30 000 habitants
3°" collège : les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
4% collège : les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges, nul ne peut être à la fois candidat et
remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Si un collège ne comprend qu’un seul membre, celui-ci est désigné d’office, sans remplaçant. 8 p: q gn pla:
Une liste est considérée complète, dès lors qu’elle comprend, un candidat et son remplaçant pour
chacun des 4 collèges, sauf pour le collège qui ne comprend qu’un seul membre.
Dès lors qu’une seule liste complète est déposée, il n’y a pas d’élection. La liste des candidats ainsi
désignés est arrêtée par le préfet et rendue publique.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde
enveloppe portant la mention «Election des membres de la conférence territoriale de l'action
publique », avec l'indication du collège auquel il appartient, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 5: La commission chargée du dépouillement des votes est présidée par le préfet ou son
représentant. Elle comprend trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'union des
maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Page 180 Arrêté N°2014308-0011 - 28/11/2014 Article 6 : Les sièges sont attribués aux candidats, qui dans chaque collège, ont obtenu le plus de
voix. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif
dans les dix jours qui suivent leur publication par tout électeur, par les candidats et par le
représentant de l'Etat.
Le préfet de région arrête la liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique
(CTAP) incluant les membres de droit et les membres élus ou désignés. Une même personne ne
peut siéger au titre de deux catégories de représentants ni être remplacés au titre de l'un de ses
mandats.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4 NOV. 20%
Le Préfet
Jacques BILLANT
Arrêté N°2014308-0011 - 28/11/2014 Page 181 Page 182 Arrêté N°2014308-0011 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0012
signé par
le sous- préfet de Nontron
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale applicable sur la commune
de Bussière- Badil
Arrêté N°2014310-0012 - 28/11/2014 Page 183 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE NONTRON
Pôle environnement et urbanisme
Atrèté
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sut la commune de Bussière-Badil
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi
ALUR),
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 approuvant la carte communale de Bussière-Badil,
VU la demande en date du 24 septembre 2010 du conseil communautaire de réviser la carte
communale de Bussière-Badil,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-004 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de
communes du Haut Périgord issue de la fusion des communautés de communes du Périgord-vert
granitique et des Villages du Haut-Périgord,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 24 septembre 2013 portant
décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 121-14 du Code de l'Urbanisme,
indiquant que le projet de carte communale de la commune de Bussière-Badil n’est pas soumis à
évaluation environnementale ;
VU lavis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
(CDCEA) en date du 4 juillet 2012 ;
VU la désignation de Monsieur Henry-Jean Fournier, commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 9 décembre 2013
soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 16 janvier 2014 au 17 février
2014 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 août 2014 approuvant la carte
communale de Bussière-Badil ;
VU les avis des services consultés,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nontron,
Page 184 Arrêté N°2014310-0012 - 28/11/2014
A3231 ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la catte communale de Bussière-Badil annexé au présent
arrêté est approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l’urbanisme, chaque dossier
comprend :
° un rapport de présentation
° un document graphique (2 plans de zonage)
Article 3: Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public aux jours et heures d’ouverture des bureaux :
e au siège de la Communauté de communes du Haut-Périgord,
e à la mairie de Bussière-Badil,
e au service territorial du Périgord Vert (Direction Départementale des
Territoires),
e à la sous-préfecture de Nontron,
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes
du Haut Périgord.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant la
carte communale seront affichés en mairie et au siège de la Communauté de communes pendant
un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et
diffusé dans le département.
Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités
prévues à l’article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.
Article 8: Le Sous-Préfet de Nontron, le Président de la Communauté de communes du
Haut Périgord, le Maire de la commune de Bussière-Badil, le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nontron, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Nontron,
pus Hervé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
c soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
. soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
. soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014310-0012 - 28/11/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0013
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté fixant la liste des candidats à la
commission de conciliatin en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
Page 186 Arrêté N°2014310-0013 - 28/11/2014 À
EE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arêtén® DAY 3UO - 004 5
fixant la liste des candidats à la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d’urbanisme
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme et ses articles L 121-6 et R 121-6 et suivants relatifs à la commission de
conciliation ;
Vu l'arrêté n° 2014297-004 du 24 octobre 2014 relatif à l'élection des membres de la commission
conciliation en matière d'élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu la liste des candidats déposée pour les élections à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
Article 1: : La liste des candidats aux élections à la commission de conciliation en matière d’élaboration
des documents d’urbanisme est constituée comme suit :
> Liste présentée par l’Union des Maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry BOIDE Monique RATINAUD
Thierry DEGUILHEM Armand ZACCARON
Jean-Michel MAGNE Jean-Pierre JUGIE
Gérard BENOIST Pascal PROTANO
Christian MAZIERE Michel DUBREUIL
Clovis TALLET Michèle FAURE
Arrêté N°2014310-0013 - 28/11/2014 Page 187 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 6 novembre 2014
Le Préfet
ar dél
Jean-Marc BASSAGET
Page 188 Arrêté N°2014310-0013 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0001
signé par
le préfet
le 07 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant
décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-18 du code de
l'environnement
Arrêté N°2014311-0001 - 28/11/2014 Page 189 7
ES . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale de l’Environnement, Périgueux, le f 7 NO
de l’Aménagement et du Logement F NOV. 2014 Aquitaine
Mission Connaissance et Évaluation
Dossier : KPP-2014-024
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son
annexe || ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R.122-17 et R.122-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-10 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas du projet d'élaboration zonage d'assainissement de la
commune de DAGLAN, reçue le 15 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 08 octobre 2014 ;
Considérant que le territoire de la commune de Daglan s'articule entre la vallée du cours
d'eau le Céou et les coteaux couverts par les périmètres de protection d'espaces naturels que sont le site
Natura 2000 « coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la vallée du Céou », la Zone Naturelle
d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 « coteau calcaire de Saint-Pompont » et
la ZNIEFF de type 2 « Causse de Daglan » ;
Considérant que plusieurs secteurs constructibles de la commune se situent le long de la vallée
du Céou qui présente une forte sensibilité à la remontée de nappe,
- qu'il existe dès lors un enjeu de préservation de la qualité des masses d'eau superficielles et
souterraines en matière d'assainissement des rejets d'eaux usées ;
Considérant que le projet d'élaboration du zonage d'assainissement de la commune de
Daglan a pour but de délimiter les secteurs prévus en assainissement collectif et ceux qui
resteront en assainissement autonome,
- que les secteurs localisés en assainissement collectif sont ceux du bourg, de la Peyrugue, de
Péchauriol, et de Camp Redon,
- les autres secteurs étant prévus en assainissement individuel voire en assainissement autonome
groupé pour les secteurs de la Borie et Peyruzel ;
Considérant qu'en matière d'assainissement collectif, la mise en place de ce zonage
d'assainissement s'accompagne d'une procédure de régularisation au titre de la loi sur l'eau de la station
d'épuration existante,
- cette station de type boues activées ayant été mise en service en 1980 puis réhabilitée en 1997,
avec une capacité nominale de traitement théorique de 900 équivalent/habitants (EH), ramenée à une
capacité effective de traitement de 550 EH du fait des techniques de traitement;
Horaires d'ouverture : 08h30-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 5 56 24 88 22 - fax : 33 (0) 5 56 24 47 24
Cité administrative — BP 55 - rue Jules Ferry
wwwl.developpement-durable. gouv.fr 33090 Bordeaux cedex
Page 190 Arrêté N°2014311-0001 - 28/11/2014 Considérant que les effluents traités correspondent à une charge de 100 EH hors période
touristique et que la charge totale incluant les effluents générés en période touristique n'est pas précisée ;
Considérant que la commune dispose en 2009 de 266 résidences principales et de quelques
équipements publics et services, cet ensemble représentant les effluents traités hors période touristique,
Considérant également que la commune compte 199 résidences secondaires et une offre
d'environ 500 emplacements de camping susceptibles de produire d'importants effluents supplémentaires
en période touristique ;
- que la capacité de la station à traiter l'ensemble de ces effluents sera examinée dans le cadre de
l'instruction au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant qu'en matière d'assainissement autonome, la mise en place du zonage
d'assainissement permettra de soumettre les secteurs qui restent en assainissement non collectif à la
réglementation en vigueur, avec pour toute construction une validation préalable du dispositif technique
retenu par le Service Public d'Assainissement Non Collectif et la possibilité d'un contrôle a posteriori, dans
le cadre soit de contrôles périodiques soit d'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien,
Considérant ainsi au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, que le projet de zonage d'assainissement a vocation à contribuer à
limiter les probabilités d'incidences sur la santé humaine et l'environnement ;
Arrête :
Article 1°°
En application de la seconde section du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
l'environnement, le projet d'élaboration du zonage d'assainissement de la commune de Daglan n'est pas
soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.121-18 du code de l'environnement ne
dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Cette décision, exonérant le pétitionnaire de la production d'une évaluation environnementale est
délivrée au regard des informations contenues dans la demande et ses annexes. Cette exonération peut
être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une
sensibilité particulière du milieu. Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale
ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l'article L110-1 du
code de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d'action préventive et de
correction.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de la Dordogne et de la
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine.
Le préfet,
Jéques BILLAN
213
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014311-0001 - 28/11/2014 Page 191 Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département
{Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale
Recours gracieux :
à adresser à Monsieur le Prélet de département.
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame le ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie
{Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
à adresser au Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe là Préfecture ayant pris ta présente décision.
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux où hiérarchique).
318
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 192 Arrêté N°2014311-0001 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014311-0004
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Convention de délégation de gestion en
matière de passeports
Arrêté N°2014311-0004 - 28/11/2014 Page 193 7
ee L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGXE - PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Convention de délégation de gestion en matière de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret
n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre le préfet du département de la Dordogne, désigné sous le terme "délégant", d'une part,
Et
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
dans les conditions ci-après précisées, la réalisation pour son compte des prestations définies à
l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports déposés dans le
département de la Dordogne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
° il instruit les demandes de passeports ordinaires et de mission déposées dans le département de
la Dordogne et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;
+ le cas échéant, if valide et donne l’ordre de production de ces passeports à l’imprimerie
nationale ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien
avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le décret du 30 décembre 2005
susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur, il en informe la préfecture de la
Dordogne ;
° il saisit le préfet du département de la Dordogne des demandes, énumérées ci-après, qui
nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Page 194 Horaires don R65 437) bd@h - 28) #06 46h - demande faisant apparaître une fraude documentaire où une tentative d’usurpation
d'identité,
- demandeur signalé au fichier des personnes recherchées,
- _ demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale ;
+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant ;
+ il assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus prise pour le compte du délégant ;
“11 archive les pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste attributaire
s de la procédure et des décisions de retrait de passeports qui relèvent de son ressort ;
+ de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
+ des décisions de refus prononcées sur une demande nécessitant des mesures d'instructions
particulières telles qu’énumérées au paragraphe 1 de l’article 2 ;
+ de l’archivage des pièces qui lui incombent ;
+ de la destruction des passeports restitués ;
+ des recours gracieux et contentieux des demandes dirigés contre les décisions qu'il a prises.
Le délégant peut à tout moment se saisir ou être saisi par le délégataire aux fins de statuer sur une
demande de passeport relevant de sa compétence.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Lot-et-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents affectés à la préfecture du
département de Lot-et-Garonne qui suivent:
- le secrétaire général,
- le directeur chargé de la délivrance des passeports,
- le chef de la plateforme et son adjoint, chargés de la délivrance des passeports,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES «titres électroniques
sécurisés »,
- le chef du bureau chargé des affaires contentieuses pour le traitement des recours contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Arrêté N°2014311-0004 - 28/11/2014 Page 195 Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter du 29 octobre 2014. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Elle est établie pour l'année 2014 et reconduite tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Faitle @ 7 NOV, 2014
Le préfet du département de la Dordogne Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
Délégant Délégataire
Jacques BI T SC ONUS
Page 196 Arrêté N°2014311-0004 - 28/11/2014 Arrêté N°2014311-0004 - 28/11/2014 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014316-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper temporairement des terrains publics
ou privés afin de procéder à des sondages
géotechniques préalables à la réalisation de
l'aménagement de la RN 221 sur le territoire
des communes de Boulazac et Saint- Laurent-
sur- Manoire
Page 198 Arrêté N°2014316-0002 - 28/11/2014 |
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n° Da 21G css 2,
du 12 NOV 20 portant autorisation d'occuper temporairement
des terrains publics ou privés
afin de procéder à des sondages géotechniques
préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN 221
sur le territoire des communes de
Boulazac et Saint-Laurent-sur-Manoire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles 322-1 à 322-4-1 du nouveau Code Pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1“ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0825 du 21 juin 2007 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la RN 221 — section Boulazac — Saint-Lautent-sur-Manoire, portant mise en
compatibilité des plans Locaux d'Urbanisme de Boulazac et de Saint-Laurent-sur-Manoire et portant
classement et déclassement des voies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-0424 du 6 avril 2012 pottant prorogation de la déclarant d'utilité publique
des travaux d’aménagement de la RN 221 — section Boulazac — Saint-Lautent-sur-Manoire au 21 juin
2017 ;
Vu le courrier du 29 octobre 2014 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d’Aquitaine sollicitant, à son profit, l'autorisation d’occuper temporairement les parcelles
indiquées sur l’état parcellaire joint afin de procéder à des sondages géotechniques ;
Vu le dossier joint à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014199-0002 du 18 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant qu’il convient de donner aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu’à toutes personnes accréditées par ce service, les
moyens de procéder à des sondages géotechniques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - PAéfédue 20 RAA srratl/294 624 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Page 199 Article 1 : Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d’Aquitaine et toutes les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés à occuper
temporairement les parcelles situées sur les communes de Boulazac et de Saint-Lautent-sur-Manoire, telles qu’elles figurent sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée en vue de procéder à des sondages géotechniques dans
le cadre de l'aménagement de la RN 221.
Article 3 : L’occupation desdits terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites aux articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 4: Aucune occupation temporaire de terrain ne sera autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois après sa
signature.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le maire de Boulazac, le maire de Saint-Laurent-sur-
Manoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 42 NOV 2014
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 ÿ S
Page 200 Adresse postale : Services de l'Etat RE AH peIGUEUX Cocex Iv.fr Mél : prefecture@dor EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014316-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté préfectoral portant transfert du siège
social du syndicat intercommunal scolaire des
cantons : Montpon- Villefranche
Arrêté N°2014316-0003 - 28/11/2014 Page 201 LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préteture
Direction du développement local
Pôle imercomumalté
ARRÊTÉ n°
PORTANT TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES CANTONS :
MONTPON-VILLEFRANCHE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-51 et
L. 5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal scolaire des
cantons : Montpon-Villefranche ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 27 mai 2014 sollicitant la modification des statuts du
syndicat en raison du transfert de son siège social ;
Considérant qu'aucune des 15 communes membres n’a délibéré dans un délai de trois mois mais que
cette absence de délibération vaut accord tacite de la décision du conseil syndical ;
Sur proposition du secrétaire général de I préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Article 1” : Le siège social du syndicat intercommunal scolaire des cantons : Montpon-Villefranche est
transféré à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde - Le Bourg - 24 700 SAINT
BARTHELEMY DE BELLEGARDE.
Article 2 : L'article 5 des statuts du syndicat est modifié en conséquence. Ces statuts ainsi modifiés
figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la présidente du syndicat
intercommunal scolaire des cantons : Montpon-Villefranche et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
l'ait à Périgueux, le 1.2 NOV,
2014
Le Préfet
Pourle réf of par délégation,
Jean-Marc BASSAGET
Pc ea Dordogne 2 ue Puy Cour PERIGUEUX
rase Era AnLAON A adresse postale ; Services de l'Etat préfecture — Cié administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex DURE NE PQ LEE EEE]
Aa dé de deux mis à mpgerde a notation du présent ar, Les courants prouvent étre mods en recmmandé ave ace récent
a un recours gracieux, adressé à M. préfére Dordogne, Service de Mate Cité adminrtrative Préfecture. 24016 PLRIGUBUX CI Ft recu Mrarhque, adressé à M ke Mans de Fiméncur, Place Beau = 75800 PARIS.
Zu recu comen, en aan Enbuna amas, D, ue astet— 1947 — 4063 ROMRDEAUX
Apt un ccm grd nu érarhique, Le dé du recours contenu ne cmt qu'à compter da rjet ext au impliite de Pur de es eux recours. {Un rit st conmderé comme implice au terme dun sence de 'admamistaion pendant deux mois.
Préfecture ta Dédogne - 2, rue Paul Louis Couner - PERIGUEUX
T5 33 02 24 24» Fax 05 53 08 8827
adresse postale: Service de l'Etat nets /ÇHS nina} 7,74024 PERIGUEUX Gex Page 03 Page 204
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0009
signé par
le préfet
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2014
portant clôture budgétaire définitive de
l'activité du service d'enquêtes sociales à
Périgueux (24)
Arrêté N°2014317-0009 - 28/11/2014 Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA DORDOGNE PRE
do4y 447 - 600
Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
de P Aquitaine- Nord
Arrêté modificatif portant clôture budgétaire définitive de l’activité du Service d’Enquêtes
Sociales à Périgueux (24)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu larrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive
du représentant de PÉtat dans le département ;
Vu Parrêté préfectoral portant habilitation du Service d’Enquêtes Sociales en date du 3 juin 1993 ;
Vu larrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation du Service d’Enquêtes Sociales en
date du 5 juillet 2007 ;
Vu le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest en
date du 20 mai 2014 ;
ARRÊTE
Article 1°” :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014 212-0004 du 31/07/2014.
Article 2 :
Pour la clôture définitive de l’activité, les produits et les charges constatés du service
d'enquête sociale, sis 10, boulevard des Arènes à Périgueux, géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et des Adultes en difficulté de la
Dordogne sont autorisés comme suit :
Arrêté N°2014317-0009 - 28/11/2014 Page 205 Groupes fonctionnels Montant | Total
s en Euros
en Euros
Groupe I 2.522,76
Dépenses afférentes à l'exploitation courante €
Charges | Sroupe ll: 29 061.87 | 43 732.38 Dépenses afférentes au personnel
ra comp D k 12 147.75 Dépenses afférentes à la structure
DÉREU Déficit antérieur 7 670.98
Groupe [: &
Produits de la tarification F3 PAS Groupe IT :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 54 403.36
Groupe I : DT
Produits financiers et produits non
encaissables | | | 5495.28
Compte TT8 : autres produits exceptionnels (clôture)
Excédent
Article 3 :
Pour la clôture de l’activité, le solde au débit du Service d’Enquêtes Sociales de PADSEA
de Dordogne est fixé à 5 495.28 €.
Article 4 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant l’ensemble des charges opposables
à la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ainsi que
les produits en atténuation.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le {3 Hgy,
2gt4
Le Préfet
Page 206 Arrêté N°2014317-0009 - 234P80ES BI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014317-0015
signé par
le préfet
le 13 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP du 13 novembre 2014 portant
renouvellement de la composition
départementale de surendettement des
particuliers
Arrêté N°2014317-0015 - 28/11/2014 Page 207 7
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
at Général aux
Départementales
Mission environnement ct populations
ARRETE N° Lol 819. 00 LE DU 13 NOVEMBRE 2014
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Le préfet de la Dordogne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants relatifs à la
mise en place, à l’organisation et au fonctionnement de la commission de surendettement des
particuliers ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n ° 2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1” juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation :
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif à la procédure de traitement des situation de
surendettement des particuliers ;
VU la circulaire 2011/50806 FI du 9 septembre 2011 relative à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 120799 du 4 juillet 2012 portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers modifié par les arrêtés n° 120986 du 30 août
2012, n° 2013214-0005 du 2 août 2013 et n° 2014086-0001 du 27 février 2014 ;
VU les propositions des différents organismes saisis par lettre du 27 mai 2014;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Les arrêtés préfectoraux susvisés des 4 juillet 2012, 30 août 2012, 2 août 2013 et 27
février 2014 sont abrogés.
ARTICLE 2 : La commission départementale de surendettement des particuliers est recomposée ainsi
qu'il suit :
Page 208 Arrêté N°2014317-0015 - 28/11/2014 TITULAIRES | DELEGUES OÙ SUPPLEANTS
Membres de droit
Le préfet, président M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
M. Hervé SIMON, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Le directeur départemental des finances publiques,
vice-président
Mme Sylvie DELAGE, inspectrice des finances
publiques- pôle gestion publique
M. Marc COCCHIO, administrateur des
finances publiques adjoint
Le directeur de la succursale de la Banque de
France de Périgueux
Le directeur adjoint de la succursale de la
Banque de France de Périgueux
Membres désignés
Représentants de l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement
Monsieur Stéphane MOGIS, chargé d'activités
recouvrement marché des particuliers-
Crédit Agricole
Mme Nicole NAUD-MARTINEZ — Adjoint de
fonctionnement DGA — Le Crédit Lyonnais
Représentants des associations familiales ou de consommateurs
M. Georges ROBERT, représentant de l'Union des
Consommateurs- Que Choisir en Dordogne
M. Jean-Pierre ANDRE, représentant de
l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Dordogne
Membres qualifiés
Dans le domaine de l'économise sociale et familiale
Madame Sylvie LESTANDI, conseillère en économie
sociale et familiale - Caisse d'allocations familiales
Mme Anne-Sophie LE PEMP, conseillère en
économie sociale et familiales — Caisse
d'allocations familiales
Dans le domaine juridique
Monsieur Richard DANIEL, notaire à la retraite M. David BERTOL, avocat
ARTICLE 3 : Présidence
Le préfet est président de droit. En son absence, la commission est présidée par le directeur
départemental des finances publiques, vice-président. En cas d'absence du DDFIP, la présidence est
assurée par le délégué du préfet. En cas d'absence du délégué du préfet, elle est assurée par le
délégué du DDFIP.
ARTICLE 4 : Quorum
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents
ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : Les membres sont désignés pour une période de deux ans.
ARTICLE 6 : Le secrétariat est assuré par la Banque de France, dont le siège est situé 1, place du
président Franklin Roosevelt - 24000 Périgueux.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Arrêté N°2014317-0015 - 28/11/201
Fait à Périgueux, le
Le/Préfet
Jacques BI
L3 NOV. 284
Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014321-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 17 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant renouvellement de la
commission départementale des taxis
Page 210 Arrêté N°2014321-0002 - 28/11/2014 à
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n° 20/44 324 0002
portant renouvellement de la composition de la commission départementale des taxis
et voitures de petite remise
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, troisième partie, livre 1* — titre II, chapitre 1" relatif aux taxis,
chapitre II relatif aux voitures de petite remise et chapitre IV relatif aux sanctions administratives et
pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-3 et L
2213-6 ;
VU le code de la route et notamment l’article L 411-1 ;
VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relative à l'exploitation des taxis et des voitures de petite
remise ;
VU le décret n° 86.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures
de petite remise ;
VU le décret n° 95.935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2014-597du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 111434 du 21 octobre 2011 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de petite remise et l'arrêté modificatif n° 2013290-
0004 du 17 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0004 du 3 octobre 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU les propositions formulées par les représentants des organisations professionnelles et des
usagers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014321-0002 - 28/11/2014 Page211 ARRETE
Article 1*: La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est chargée de
formuler des avis sur les questions d'organisation de fonctionnement et de discipline des
professions concernées.
Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des
conducteurs et à la politique du transport de personnes.
Article 2 : Cette commission, compétente pour les communes de moins de 20.000 habitants est
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans.
Elle est composée à parts égales de :
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
11) REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Syndicat des taxis de la Dordogne
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. CHARLES Patrick - Mme BROUQUI Corinne
- M. MEYNARD Daniel - Mme LEBACQ Laurence
- M. OLGIATI Olivier - M. NADAL Christophe
- M. PATRY CARBONNEL Pascal - Mme BETTINI Isabelle
TI) REPRESENTANTS DES USAGERS
- Union départementale des associations familiales de la Dordogne
M. COUSTOU René (titulaire) M. SIMEON Jean-Jacques (suppléant)
- Conseil départemental des associations familiales laïques rurales
Mme CHASSAING Marie-Claude (titulaire) M. PAPATANASIOS Franck (suppléant)
- Association des paralysés de France
M. BUISSON Guy (titulaire) Mme CABARAT Marie-Christine (suppléante)
- Union des consommateurs de Dordogne
M. MAGNARD Claude (titulaire) M. VIRGILI Patrick (suppléant)
Ces membres siègent avec voix délibérative.
Page 212 Arrêté N°2014321-0002 - 28/11/2014 Aïticle 3 : Les personnalités qualifiées, désignées au présent article, pourront être associées aux
travaux de la commission avec voix consultative,
Représentants des services techniques
- M. le directeur de l'unité territoriale de Dordogne de la DIRECCTE Aquitaine ou son
représentant
- Mme la directrice de la délégation territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé ou son
représentant
Représentant de la caisse d'assurance maladie de la Dordogne
M. ROCHE Laurent (suppléant)
Représentant du syndicat des transports routiers de la Dordogne
Mme DUVERNEUIL Virginie (titulaire) M. LACHAUD Didier (suppléant)
Atticle 4 : les arrêtés préfectoraux n° 111434 du 21 octobre 2011 et n° 2013290-0004 du 17 octobre
2013 portant renouvellement et modification de la commission départementale des taxis et voitures
de petite remise sont abrogés.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié aux membres
de la commission.
Périgueux, le 17 NOV,
2014
Le préfet
Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de
sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours
gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2014321-0002 - 28/11/2014 Page 213 Page 214 Arrêté N°2014321-0002 - 28/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014321-0007
signé par
le Directeur de Cabinet
le 17 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté du 17 novembre 2014 instituant et
portant composition du bureau de vote central
et des bureaux de vote spéciaux pour les
élections des représentants du personnel au
comité technique de proximité des services de
la police nationale en Dordogne
Arrêté N°2014321-0007 - 28/11/2014 Page 215 PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014
instituant et portant composition du bureau de vote central et des bureaux de vote
spéciaux pour les élections des représentants du personnel
au comité technique de proximité des services de la police nationale
dans le département de la DORDOGNE
Le préfet de la Dordogne,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique]
‘Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités
techniques et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de
l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
-ARRÊTE-
Article 1°
Un bureau de vote central est constitué à la préfecture de la Dordogne et se compose comme
sui
Président AURIGNAC Jean-Philippe
Vice-président MALAUSSENA Franck
Secrétaire AŸRE Française
Article 2
L- Deux bureaux de vote spéciaux sont institués :
1° Direction départementale de la sécurité publique - PERIGUEUX ;
2° Circonscription de sécurité publique = BERGERAC
I1.- Ces bureaux de vote se composent comme suit:
Président PHILIPPON Laetitia
SENECA Didier . Vice-présidents : DDSP Périgueux ANAT-ROUGIER | Sue
Secrétaire GUARINOS Corinne
CAVE Nike Secrétaires adjointes
MAILLOT Corinne
Page 216 Arrété N°204321-0007 28/11/2014 Président ANDRIEUX Alain
_ JOUSSAUME Thiers Vice-présidents k CSP de Bergerac VERGNES Denis
Secrétaire CHATELET Syhriane
CHINOURS Nadine
Secrétaires adjoints
FLINOIS Laurent
Article 3
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, ln signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 4
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales par le président du bureau de vote.
Article 5
directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 17 novembre 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
LL.
Jean-Phi IRIGNAC
Arrété N°204321-0007 28/11/2014 Page 217 Page 218
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014322-0007
signé par
le préfet
le 18 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral modificatif du 18 novembre
2014 portant nomination du responsable de la
plate - forme de prévention du décrochage
scolaire de la zone Dordogne Est Sarlat
Arrêté N°2014322-0007 - 28/11/2014 2
2 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat général
aux affaires départementales
Mission environnement et populations
Arrêté modificatif n°koly 322 + 000 + du 18 novembre 2014
pottant nomination du responsable de la plate-forme de prévention
du décrochage scolaire de la zone Dordogne Est Sarlat
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.313-7 et 1.313-8 du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 ;
Vu l'instruction ministérielle n° 09-060 du 22 avril 2009 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2010-04 du 20 janvier 2010 ;
Vu la circulaire DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2011-028 du 9 février 2011 ;
Vu larrêté préfectoral n° 110314 du 30 mars 2011 relatif à la composition des plates-formes de
prévention de décrochage ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 6 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013344- 0006 du 10 décembre 2013 ;
Vu la correspondance du 20 octobre 2014 de l'inspecteur d’académie, chef du service académique
d’information et d'orientation, relative à la désignation du responsable de la plate-forme de
prévention du décrochage scolaire de la zone Dordogne Est Sarlat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L’article 2 de larrêté préfectoral n° 110314 du 30 mars 2011 est modifié comme suit :
Ÿ” Plateforme de Dordogne Est Sarlat :
Monsieur Olivier JUSSIAUME, proviseur- adjoint du lycée Saint-Exupéry à Terrasson La Villedieu,
est nommé responsable de la plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs de la zone Dordogne
Est Sarlat, en remplacement de Madame Emilie MESMES DUPONT.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et linspectrice académique, directrice des
services de l'éducation nationale de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Périgueux, le 18 Nov. 204
Le préfet
Arrêté N°2014322-0007 - 28/11/2014 Page 219
Jacques BILLANT