Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2014 1ère partie

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2014 1ère partie Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2014 1ère partie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 68 - AVRIL 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision N °2014016-0008 - Décision tarifaire portant fixation de la tarification pour 2014 de la MAS Maud Mannoni de MONTPON .................................... 1

Décision N °2014058-0006 - Décision portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Foix de Candalle" à MONTPON- MENESTEROL .................................... 4

Décision N °2014066-0006 - Décision portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Résidence le Périgord" à CAPDROT- MONPAZIER .................................... 7

Décision N °2014066-0007 - Décision portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Le Verger des Balans" à ANNESSE ET BEAULIEU .................................... 10

Décision N °2014069-0014 - Décision portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Henri Frugier" à LA COQUILLE .................................... 13

Décision N °2014069-0015 - Décision portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Marcel Cantelaube" à SALIGNAC- EYVIGUES .................................... 16

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Arrêté N °2014085-0011 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre

individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

concernant Madame Maryse FREU. .................................... 19

Arrêté N °2014092-0004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre

individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

concerant Madame Martine IZAMBART .................................... 22

Arrêté N °2014112-0009 - Prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (24) .................................... 25

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2014116-0001 - Arrêté n °2014116-0001 du 26 avril 2014 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules- Saussignac à ses collaborateurs en matière de recouvrement. .................................... 47

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N °2014086-0002 - Arrêté préfectoral relatif au système d'assainissement des eaux usées et à l'épandage des boues issues du système de traitement du camping « La Bouysse » - commune de Vitrac .................................... 50

Arrêté N °2014087-0002 - Arrêté préfectoral de modifications relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration du bourg de Thenon .................................... 57Arrêté N °2014090-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour

l'aménagement du contournement du village de Bourdeilles entre les RD78 et RD106- E3 .................................... 62

Arrêté N °2014091-0006 - Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 72

Arrêté N °2014097-0006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation pour la commune de CARSAC- AILLAC .................................... 77

Arrêté N °2014097-0008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation pour la commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE .................................... 80

Arrêté N °2014101-0008 - Arrêté modificatif de l'arrêté n °2013088-0002 du 29 mars

2013 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 83

Arrêté N °2014105-0004 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique de rétention d'eau temporaire des eaux de crues ou de

ruissellement à la demande de la commune de Montpon- Ménestérol pour le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud .................................... 86

Arrêté N °2014107-0001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques dans le cadre du rétablissement de l'aménagement du seuil, des annexes hydrauliques et

reconnaissant le droit d'usage du moulin Cavillard établi sur le cours d'eau le Caudeau communes de Saint Laurent des- Batons et de Saint- Michel- de- Villadeix .................................... 97

Arrêté N °2014112-0018 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux

bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière

permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de la Dordogne .................................... 106

Arrêté N °2014118-0013 - Arrêté portant protection des biotopes des pelouses calcicoles de la Forêt des Plaines sur la commune de Sainte Croix de Mareuil .................................... 127

Autre N °2014106-0004 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 29 octobre et le 15 décembre 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite

d'acceptation. .................................... 133

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Arrêté N °2014112-0021 - arrêté en date du 22 avril 2014 fixant la tarification applicable à compter du 1er mai 2014 du Foyer de la Beauronne situé 24000 Périgueux .................................... 137

Préfecture

Arrêté N °2014078-0004 - Arrêté portant approbation de la carte communale applicable sur la commune de Peyrignac .................................... 140

Arrêté N °2014090-0007 - Arrêté portant honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 143

Arrêté N °2014092-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour l'activité de ramassage des huiles usagées dans le département de la

Dordogne par la société SEVIA - Commune de Terrasson Lavilledieu .................................... 145

Arrêté N °2014093-0006 - arrêté autorisant les statuts du syndicat intercommunal de la zone industrielle de Mussidan/ Saint- Médard- de- Mussidan .................................... 148Arrêté N °2014094-0003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2014 portant modification du conseil départemental de l'éducation nationale .................................... 150

Arrêté N °2014097-0003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiée ou selas

dénommée NOVABIO .................................... 153

Arrêté N °2014097-0004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou

SELARL dénommée BIOCENTRE LABORATOIRES D'ANALYSES .................................... 156

Arrêté N °2014097-0009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune d'Augignac (24300) .................................... 159

Arrêté N °2014098-0001 - arrêté préfectoral d'autorisation de poursuites sur terre et kart- cross UFOLEP sur le circuit de "Ringaud" à Minzac le

dimanche 13 avril 2014 de 14 h à 19 h organisé par l'association sport auto

Minzac .................................... 162

Arrêté N °2014099-0007 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du code de

l'environnement .................................... 167

Arrêté N °2014099-0009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Ribérac .................................... 171

Arrêté N °2014100-0001 - Arrêté portant autorisation de la 27ème édition de la randonnée motocycliste touristique et sportive intitulée La Grappe du 18 au 20 avril 2014 .................................... 174

Arrêté N °2014101-0001 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 179

Arrêté N °2014101-0002 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 181

Arrêté N °2014101-0003 - Honorariat anciens maires et adjoints .................................... 183

Arrêté N °2014101-0004 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 185

Arrêté N °2014101-0005 - Arrêté du 11 avril 2014 du préfet et du président du Conseil général relatif au prix de journée 2014 de l'institut socio- éducatif

Tourny de Périgueux .................................... 187

Arrêté N °2014104-0001 - arrêté préfectoral pour épreuve spéciale moto

chronométrée organisée dans le cadre de la randonnée motocycliste "la

grappe 27ème édition le dimanche 20 avril 2014 de 15 h à 18 h 30 à Monbazillac .................................... 190

Arrêté N °2014104-0002 - Arrêté préfectoral pour épreuve spéciale moto

chronométrée organisée dans le cadre de la randonnée motocycliste "la

grappe 27ème édition" le samedi 19 avril 2014 de 7 h 20 à 10 h 40 à Creysse .................................... 196

Arrêté N °2014104-0003 - Arrêté préfectoral pour épreuve spéciale moto

chronométrée organisée dans le cadre de la randonnée motocycliste "la

grappe 27 édition" le dimanche 20 avril 2014 de 12 h 30 à 16 h 30 à

Lalinde, hameau de Sainte Colombe. .................................... 202

Arrêté N °2014104-0004 - arrêté préfectoral pour épreuve spéciale moto

chronométrée organisée dans le cadre de la randonnée motocycliste la Grappe 27ème édition le samedi 19 avril 2014 de 8 h 50 à 12 h 15 à Sainte Foy de Longas et Saint Laurent des Bâtons .................................... 208

Arrêté N °2014104-0005 - Arrêté préfectoral pour épreuves spéciale et super spéciale moto chronométrée organisées dans le cadre de la randonnée motocycliste la grappe 27ème édition le dimanche 20 avril 2014 de 16 h à 20 h 30 à Bergerac plaine des sports de Picquecailloux .................................... 214Arrêté N °2014104-0008 - Arrêté portant modification des statuts et de définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes des coteaux de Sigoulès .................................... 220

Arrêté N °2014104-0009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB) .................................... 235

Arrêté N °2014105-0015 - arrêtré préfectoral pour démonstration de freestyle moto- cross FMX organisée le dimanche 20 avril 2014 de 14 h à 17 h 30 par la ville de Bergerac sur le site de Bergerac Picquecailloux .................................... 242

Arrêté N °2014114-0005 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de

ramassage scolaire de La Coquille .................................... 247

Arrêté N °2014114-0007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour le développement du Pays Isle Auvézère .................................... 250

Arrêté N °2014114-0011 - Ârrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Douville .................................... 261

Arrêté N °2014115-0011 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Dordogne pour 2014 .................................... 264

Arrêté N °2014118-0001 - Arrêté autorisant une course de côte de motocyclettes organisée le 4 mai 2014 à GRIGNOLS .................................... 281

Arrêté N °2014118-0002 - Arrêté fixant la composition et les modalités

d'organisation des élections au conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours de la Dordogne .................................... 286

Arrêté N °2014118-0005 - arrêté préfectoral autorisant les statuts du syndicat mixte du Bassin de l'isle .................................... 290

Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2015 .................................... 303

Arrêté N °2014119-0004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour Périgueux pour l'année

2015 .................................... 320

Arrêté N °2014120-0001 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 323

Arrêté N °2014120-0002 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 325

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Arrêté N °2014112-0019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme

de services à la personne Association DHANE 24590 MONTIGNAC SUR

VEZERE

SAP505115873

.................................... 327

Autre N °2014104-0010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne La Girandière Services Trélissac SAP 791215106 .................................... 332

Autre N °2014105-0027 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LES JARDINS D'IROISE DE LAMOTHE SAP 410343909 .................................... 335

Décision N °2014112-0020 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP DHANA SAP

505115873 .................................... 338

Décision N °2014118-0012 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP SA VITAL'IL SAP801337296 .................................... 341

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

Arrêté N °2014092-0003 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique .................................... 344Sous- Préfecture de Bergerac

Arrêté N °2014114-0012 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Laveyssière .................................... 346EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014016-0008

signé par

ARS Aquitaine - La responsable du département allocations de ressources établissements de

santé et médico- sociaux

le 16 Janvier 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision tarifaire portant fixation de la

tarification pour 2014 de la MAS Maud

Mannoni de MONTPON

Décision N°2014016-0008 - 30/04/2014 Page 1Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine

Décison au; F1 6 JAN 204

Partant fxation de la tarification pour l'année 2014

MAS MAUD MANNONI

MONTPON-MENESTEROL

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014,

VU l'arrêté en date du 27/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 57. places,

103 be, sue Belvile CS 1704 - 33083 BORDEAUX Cedex

Standard: 05 57 01.44.00

ar aquitaine sante

Pase2 Décision N°20140160008 - 30042014ARTICLE PREMIER :

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2014, t à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne à venir, les recettes et le

les dépenses du MAS MAUD MANNONI {N° Finess 24.001429.) sont autorisées comme sui +

Groupes fonctionnels Montants. TOTAL

Groupe |

Dépenses afférentes à lexplotation courante! 1991092,32.€

Dont GNR ame

g Groupell

è Dépenses afférentes au personnel HAASO66E | 4149 307,20 €

£ vontcnr oœe ë

Groupe 1 428 645,22 €

Dépenses aférentes à la structure

owe

Dont CNR

Déficit Gin” 000€

Groupe |

Produits de la tarification 3863 346,00 €

Groupe 11

Autres produits relatifs à l'exploitation 280 051,20 €

4143 307,20 €

Dont forfait journaier owe

Groupe 1

Produit financiers et produits non encaissable 000€

Excédent 0e

ARTIGLE 2

Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2014 à

En intemat

En sembnternat :

ARTICLE 3

268,85 €

268,86 €

‘Tout recours contre le présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et

Sociale à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans

le délai franc d'un mois à compter de la date de sa nolfication pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée,

ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de

la structure,

ARTICLE 4

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 5 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de Ia Délégation Teritoriale

‘de la Dordogne sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Fait à Bordeaux, le

6 un 20

. Pour le directeur général, et par égation,

Décision N°20140160008 - 30042014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014058-0006

signé par

ARS Aquitaine - La responsable du département allocations de ressources établissements de

santé et médico- sociaux

le 27 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision portant fixation de la dotation

gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs

journaliers de soins applicables à l'EHPAD

"Foix de Candalle” à MONTPON-

MENESTEROL

Page 4 Décision N°2014058-0006 - 30/04/2014Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Ovecion estate Décision du LR 7 FEï. 2014

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2014 et les tanfs journaliers de soins applicables à

EHPAD FOIX DE CANDALLE

MONTPON MENESTEROL

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 10/12/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

126 places, dont 126 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 17/01/2014

103 bis, rue Bellevile- CS 91704 - 9063 BORDEAUX Cedex

Standard - 05.87 01.44.00

a rs aquitaine sante fr Décision N°2014058-0006 - 30042014 PagesDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2014, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne

budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD FOIX DE CANDALLE

situé à MONTPON MENESTEROL

(N° Finess 240002196 ),s'élève à 1404 19,41€, etse décompose comme suit

= 1404 199,41 € pour l'hébergement permanent,

dont 64 063,83 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adeptés (PASA),

dont 38 573,14 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 117 016,62 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR1-2: 324€

GIR34: 24,62€

GIR5-6: 16,66€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale

de la Dordogne sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recuol des actes aüministratfs de la Préfeciure de la Dordogne

Faità Bordeaux, le 2 7 FEV. 2914

Pourle directeur général t per détég

«|

105 bi, ue Belevd CS 91704-33063 BORDEAUX Gex

Sands 05 570144 00

be quine sante Décision N° 2014055006 30042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014066-0006

signé par

ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement

le 07 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision portant fixation de la dotation

gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs

journaliers de soins applicables à l'EHPAD

"Résidence le Périgord” à CAPDROT-

MONPAZIER

Décision N°2014066-0006 - 30/04/2014 Page 7Direction de la stratégie Décision du = 7 MAR 2014

Pêle financement

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD RESIDENCE LE PERIGORD

CAPDROT

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 29/08/1991 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

84 places, dont _ 84 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatves de dépenses mentionnées à l'aticte L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labellsation d'un PASA au sein de la structure,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 18/02/2014

10 bis, rue Belle CS 91704 - 32063 BORDEAUX Godox

Standard 05.87.01 4.00

um rs again Sant.

Pacs Décision N°20 14060006 - 30042014DECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2014, et à fire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne

budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD RESIDENCE LE PERIGORD

situé à CAPDROT

{N° Finess 240002261 ),.s'élève à 1018242,78€ et se décompose comme suit

= 1018 242,78 € pour l'hébergement permanent,

dont 64 595,48 € pourle fonctionnement d'un Pôle d'Actvité de Soins Adaptés (PASA),

dont 40 000,00 € de crédits de médicalisation supplémentaires suit à la signature de la convention tripartite,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 84 853,56 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR12: 3389€

GIR34: 27,64€

GIR5-6: 20,24€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale

de la Dordogne sont chargées chacune en ce qui es conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne M

Fait à Bordeaux, le [=7 MA. ok

ügetion,

Pour le dits al a“ a)

sine ACOAT-PEZARD

Diane jointe

Responsable du pol financemen

tar

103 bis, ue Bohevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex

Standard 06.7.01.44.00

wars aquitaine ani.

Décision N°20 14060006 - 30042014 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014066-0007

signé par

ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement

le 07 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision portant fixation de la dotation

gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs

journaliers de soins applicables à l'EHPAD

"Le Verger des Balans” à ANNESSE ET

BEAULIEU

Décision N°2014066-0007 - 30/04/2014AT {@ D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Direction de la stratég

Pôle financement Décision au LE:T MAR. 201à

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LE VERGER DES BALANS

ANNESSE ET BEAULIEU

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

65 places, dont 52 places en HP, 12 places en AJ,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 24/02/2014

03 be, rue Bllvile CS 91704: 9063 BORDEAUX Cedex

Sand :.06 571 4400 Décision N°2040660007 - 30042014 Page1l mars aquitaine sante feDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne

budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD LE VERGER DES BALANS

situé à ANNESSE ET BEAULIEU

(N° Finess 2400087655 ),s'élève à 1303 758,78€ .... etse décompose comme suit

= 1070 407,41 € pour l'hébergement permanent,

dont 15 000,00 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,

+ 233 351,37 € pour l'accueil de jour,

dont 100 000,00 € pour le fonctionnement d'une plateforme d'accompagnement et de répit,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 89 200,62 € pour l'hébergement permanent,

- 19445,95 € pour l'accueil de jour,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit:

GIR1-2: 54,87€

GIR34: 000€

GIR56: 000€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale

de la Dordogne sont chargées chacune en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Fait à Bordeaux, le 2 4

103 bis, rue Beñevil CS 91704 - 9063 BORDEAUX Cedex

Stagg. 95.57.01 4400 Décision N°2040660007 - 30042014 wa S Aquaine santeEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014069-0014

signé par

ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe

le 10 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision portant fixation de la dotation

gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs

journaliers de soins applicables

Décision N°2014069-0014 - 30/04/2014 Page 13l

DEIITU

Ar 0 Age Régak de Saté Aquitaine

Direction de a stratégie

Décision du 4 O MAR jt Pôle financement

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD HENRI FRUGIER

LA COQUILLE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquit

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 29/08/1991 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

100 places, dont 100 places en HP.

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuel tripartite signée le _ 06/03/2014

103 bis, rue Belvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

tapé. DS 57 01 4 00 Décision N°20406-0014 - 10042014 wars aquitaine sante frDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD HENRI FRUGIER

situé à LA COQUILLE

{N° Finess 24002071 ),s'élève à 1139486,50€ . etse décompose comme suit :

= 1139 486,50 € pour l'hébergement permanent,

dont 66 334,50 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 94.957,21 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR 1-2: 33,33€

GIR34: 25,40€

GIR56: 16,20€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de Ia Délégation Teritoriale

de la Dordogne sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Fait à Bordeaux, le { O MAR. 2014

Pour le directeur général, et par délégation,

Fe BoUYG:

Directrice générale adjointe

Directrice de la stratégie

103 ni, rue Belevlle» CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Standard: 05.87 01 4400 Décision N°A = 30042 race DER N°2014068.-0014- 30042014 Page15Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014069-0015

signé par

ARS Aquitaine - La Directrice générale adjointe

le 10 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Agence Régionale de la Santé

Décision portant fixation de la dotation

gloable de soins pour l'année 2014 et les tarifs

journaliers de soins applicables à l'EHPAD

"Marcel Cantelaube" à SALIGNAC-

EYVIGUES

Décision N°2014069-0015 - 30/04/2014Ar (© D Agence Réponale de Sert Aquitäine

Déncton ce astégie

Décision du 1 O MAR. 2014

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2014 et les tanfs journaliers de soins applicables à

EHPAD MARCEL CANTELAUBE

SALIGNAC EYVIGUES

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aqui

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 31/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

90 places, dont ... 90 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 06/03/2014

103 bis, rue Belvile - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Énerr) Décision 3106-01 30042014 PetDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne

budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD MARCEL CANTELAUBE

situé à SALIGNAC EYVIGUES

{N° Finess 24000279 ), s'élève à 1080913,98€ ..., et se décompose comme suit

= 1080 913,98 € pour l'hébergement permanent,

dont 12 600,00 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tnparite,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :

= 90 076,16 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :

GIR12: 33,45€

GIR3-4: 27,02€

GIR56: 0,00€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale

de la Dordogne sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne

Fait à Bordeaux le jg ÿ pin 914

103 bi, rue Belevil - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex

ÉHTNRES Décision N°201406-0015- 0042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014085-0011

signé par

le Secrétaire général

le 26 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Pôle Cohésion Sociale

Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre

individuel de l'activité de mandataire judiciaire

à la protection des majeurs concernant

Madame Maryse FREU.

Arrêté N°2014085-0011 - 30/04/2014 Page 19Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service : Solidarité Logement Hébergement

Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.

472-2 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

Vu le schéma régional 2010 - 2015 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 1° mars 2010 ;

Vu le dossier présenté par Madame Maryse FREU, demeurant, « Le Roqual » - 24200 CARSAC

AILLAC, tendant à la délivrance de l'agrément pour l'exercice à titre individuel des mesures de

protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de

Périgueux et Bergerac ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;

Vu l'avis favorable en date du 03 mars 2014 du Procureur de la République président du tribunal de

grande instance de Périgueux ;

Considérant que Madame Maryse FREU satisfait aux conditions prévues par les articles L471-4 et

L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que Madame e FREU justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les q J PI

garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;

Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la

Région Aquitaine ;

Page 20 Arrêté N°2014085-0011 - 30/04/2014Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

de Dordogne,

ARRETE

Article 1: L’agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et de familles est

accordé à Madame Maryse FREU domiciliée - « Le Roqual - 24200 CARSAC AILLAC, pour

l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de

protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de

Périgueux et Bergerac.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les

ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par

l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées

ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la

protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les

conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet

soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État en Dordogne et notifié à Madame Maryse FREU.

Périgueux, le 2 6 MARS 2014

Le Préfet

Arrêté N°2014085-0011 - 30/04/2014 Page 21Page 22

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014092-0004

signé par

le Préfet

le 02 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Pôle Cohésion Sociale

Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre

individuel de l'activité de mandataire judiciaire

à la protection des majeurs concerant Madame

Martine IZAMBART

Arrêté N°2014092-0004 - 30/04/2014Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service : Solidarité Logement Hébergement

Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.

472-2 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

Vu le schéma régional 2010 - 2015 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 1° mars 2010 ;

Vu le dossier présenté par Madame Martine IZAMBART, demeurant, 11, rue Camille Saint Saëns — 33

140 VILLENAVE D'ORNON, tendant à la délivrance de l'agrément pour l'exercice à titre individuel

des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le

cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal

d'instance de Périgueux et Bergerac ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;

Vu l'avis favorable en date du 21 janvier 2014 du Procureur de la République président du tribunal de

grande instance de Périgueux ;

Considérant que Madame Martine IZAMBART satisfait aux conditions prévues par les articles L471-4

et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que Madame Martine IZAMBART justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les

garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du

fait de son activité ;

Considérant que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la

Région Aquitaine ;

Arrêté N°2014092-0004 - 30/04/2014 Page 23Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

de Dordogne,

ARRETE

Article 1“: L’agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et de familles est

accordé à Madame Martine IZAMBART, domiciliée - 11, rue Camille Saint Saëns- 33 140

VILLENAVE D'ORNON, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le

ressort du tribunal d'instance de Périgueux et Bergerac.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les

ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.

Atticle 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet

soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et notifiéà Madame Martine IZAMBART.

Péri 02 A. zu érigueux, le ;

Le Préfet

Jacques BI

ANVTIg

Page 24 Arrêté N°2014092-0004 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014112-0009

signé par

le Préfet

le 22 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Prélèvement de blaireaux à des fins de

dépistage de la tuberculose bovine dans le

département de la Dordogne (24)

Arrêté N°2014112-0009 - 30/04/2014 Page 25Len» Égaié = Frairait

(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE DORDOGNE

delta

Cité administrative

Direction Départementale

dela Cohésion Sociale et de

Protection des populations

24024 PERIGUEUX Cedex

“TEL : 05.83.03 66 71

Télécopie : 05-8303 67 99

Arrêté préfectoral n° ordonnant le prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la

tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (24)

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre II, les articles L 2011, L 223-1 à L. 223-

8, les articles D 201-1 à D 201-4, les articles R.223-3 à R 223-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427-1 et L427-

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérilles ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à là police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des

caprins ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 092103 du 20 novembre 2009 relatif au commissionnement des lieutenants

de louveterie pour la période 2010-2015 ;

Page 26 Arrté N°2014112-0009- 30042014Vu l'arrêté préfectoral n° 2013141-0006 du 21 mai 2013 relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne

pour la saison cynégétique 2013-2014 ;

Vu là note de servie DGAL/SDSPA/2013-8129 du 29 juillet 2013 relative à la surveillance

épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France :

Vu la note de service DGAL/SDSPA/2014-18 du 14 janvier 2014 relative au changement de niveau

de surveillance et procédure de reprise de surveillance programmée pour les départements de niveau

15

(Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de

l Dordogne ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;

Considérant le rapport, en date du 8 avril 2011, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,

alimentation, environnement (Anses), travail relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage

(saisine 2010.SA-0154) ;

Considérant la recrudescence de foyers de tuberculose bovine dans les cheptels de bovins de là Dordogne depuis 2004 malgré les mesures prises, notamment d'abattage dans les cheptels bovins ;

Considérant la mise en évidence de foyers de tuberculose bovine dans la faune sauvage (blaireaux et

sangliers) en Dordogne depuis 2019 avec concomitamment augmentation des foyers bovins ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage

et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune

sauvage ;

Considérant la nécessité à agir;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 17 mars 2014 au 07 avril 2014, la synthèse des

avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Sur là proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations :

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Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page27ARRÊTE

Article 1% : Surveillance de la tuberculose bovine dans la population de blaireaux.

Des opérations de prélèvement de blaireaux pourront être ordonnées afin de dépister sur les animaux prélevés, la présence de mycobactérie responsable de la tuberculose bovine sur les communes des

zones dites de « régulation intensive » et «surveillance ».

Article 2 : Régulation des populations de blaireaux.

Des opérations de prélèvement de blireaux pourront être ordonnées afin de réguler les populations

de blaireaux sur les communes de la zone dite de « régulation intensive ».

Article 3 : Organisation technique des prélèvements.

Les opérations prévues aux articls 1 et 2 sont placées sous la responsabilité des lieutenamts de

louveterie du département qui en organisent là mie en œuvre. Ils coordonnent notamment les

actions techniques des piégeurs agées placés sous leur autorité.

Pour l'ensemble du département, la répartition des zones d'action pour chaque lieutenant de louveterie sera déterminée en fonction de leur situation géographique et de leur charge de travail

Pour application de ceme disposition, chaque lieutenant de louveteri sera spécifiquement mandaté

pour mettre en œuvre les missions prévues au présent arrêté.

La liste des piégeurs autorisés à pariciper aux actions de prélèvement prescrites dans le présent

arrêté pour la période prévue à l'article 6 est jointe en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés :

Il pourra être procédé au prélèvement par :

piégeage :par utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras-terre si

besoin.

Afin d'éviter la souffrance des animaux et de pouvoir relâcher les animaux d'espèces non nuisibles

qui seraient pris ; les pièges doivent être relevés tous les matins dans les 2 heures suivant le lever du

soleil et il ne pourra être utilisé que des collets à arrêtoir de résistance suffisante.

- piégeage : par utilisation de cages-pièges ;

- tri des tis de nuit avec uulsation de sources lumineuses peuvent être effectués. Ces opérations seront réalisées par les lieurenants de louveteri. Ils pourront être assisté de personnes

tituires du permis de chasser, désignés par leur soin, pour la mise en œuvre de ce type

d'intervention.

Lorsque des trs de nuit sont envisagés, es lieutenants de louveterie préviendront 24 heures à l'avance

le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Des tirs de jours peuvent être effectués durant la période légale d'ouverture de la chasse au blaireau

dans le département de k Dordogne.

- Par déterrage : le déterrage pourra se faire partout moyen. Toutefois, l’utilisation de chiens est interdite au regard des risques sanitaires de contamination possible.

Page 3 sur 21

Page28 Arrêté N°2014112-0009- 30042014Afin d'éviter la souffrance des animaux et permettre k réalisation des analyses prévues à l'article 1 du présent arrêté, la mise à mort devra être la plus rapide et la plus propre possible.

Lors de la manipulation des animaux et des matériels, le port de gants à usage unique et de masques

est obligatoire. Les animaux capturés seront placés dans des sacs plastiques étanches identifiés dès la

capture. Le transport sera direct et sans perte de charge entre le leu de capture er le point de collecte.

Article 5 ; Définition des zones de prélèvement.

La zone de «régulation intensive» peut comprendre là totalité du territoire des communes

concemées par :

- Le parcellaire des cheptels bovins déclarés infectés par la tuberculose bovine au cours des

deux dernières années, ainsi qu'un périmètre de deux kilomètres autours du parcellaire et des bâtiments utilisés par ces derniers,

= un périmètre de deux kilomètres autours des points de captures de blaireaux considérés

infectés par la tuberculose bovine au cours des deux dernières années,

La zone «surveillance » peut comprendre La totalité du territoire des communes concernées par :

= des cas d'infection par k tuberculose bovine chez d'autres espèces de la faune sauvage,

= un périmètre de vingr kilomètres autours de la zone de « régulation intensive ».

La liste des communes composant ces zones pour k période prévue à l'article 6 du présent arrêté est jointe en annexe 2 du présent arrêté.

La liste des communes sera fixée annuellement par arrêté préfectoral.

Article 6 ; Durée des opérations.

Les opérations prescrite dans le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de

publication de celui ei et ce pour une période de un an.

Par la suite, la durée des opérations sera fixée annuellement par arrété préfectoral.

Article 7 : Echantillons de blaireaux à prélever et analyser.

Aux fins de surveillance (article 1 du présent arrêté) il est souhaitable de prélever autant que possible

deux individus par terrier et des animaux sur chaque commune.

Aux fins de contrôle des populations (article 2 du présent arrêté) il est souhaitable d'assurer une

dépopulation efficace sur la totalité de la zone de « régulation intensive » en privilégiant le parcellaire

des exploitations déclarées infectées ces deux dernières années et dans le périmètre de un kilomètre autours des lieux de capture de blaireaux considérés infectés ces deux dernières années.

Des échantillons minimum de 100 blaireaux peuvent être déterminés pour chacune des zones

identifiées (« régulations intensive » et « surveillance »).

Article 8 : Mise en œuvre.

Le direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population de la Dordogne

est chargée de l'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.

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Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page 29Article 9 : Evaluation.

Les mesures prescrites par le présent arrêté seront périodiquement évaluées pour permettre d'adapter

les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.

Article 10 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et/ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 11 : Mise en application.

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de

là protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la

Dordogne, le directeur du laboratoire départemental d'anabse et de recherche de là Dordogne, le

chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la

Dordogne, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie er les piégeurs agréés sont chargés, chacun

en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui ser publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Périgueux, le ‘22 AVR. 2914

Le Préfet

Jacques

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Page 30 Arrté N°2014112-0009- 30042014Services de l'État

Cité admi iistrative.

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

Protection des tions

24024 PERIGUEUX Cedex

T8. : 06.83.05 66 71

Télécopie : 08-83.03 67 99

A l'arrêté préfectoral n°

Liber» Égal = Frarait

REP

PRÉFET DE DORDOGNE

ANNEXE 1

orlonnant le prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (24)

La Hte des piégeurs autorisés à participer aux actions de prélvement prescrites dans le présent

arrêté pour la période prévue à l'article 6 :

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M (resere JEANCLAUDE |Les rangs 22329courures

M fer RSS F7 ROUTE DE CARSAC 2461057 MARTIN DE GURSON

CET LAURENT (eAUSSERS AAZIDST VINCENT DE COSSE

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M frousr ESS F0 impasse de LEVPALOU ASIDANNESSE (_ frouGEr (Pniippe fanosSE eoRUDEU LADOSSE

im four LE jGARRELOUr 24S00fSCEAU ST ANGEL

mm (Roussane frouann La ROUSSARIE 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR

(M JOUSSEU DOSEPHIEAN MARIE (26 RUE PAUL VERLAINE 24700 MONTPON MENESTEROL

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TRES BERNARD Fasosourc mm fauve incenT LESPLAGNES RASOVALLEREU M face (Penn PASSE PaGODPENT BERSAC M fc PIERRE (LA Besse Faro sAUDLACOUSSIERE

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M fsevrat arick (Hu N54 GRoGEAC 24200/4RLAT

M fonc (rerne La PouPoNNIE 28410/57 PRIVAT DES PRES M fsmon SEBASTIEN LEGRAND MERDE ZAISOÏST ANDRE DE DOUBLE M (amor juan PUYAURIOL 24350]LA CHAPELLE GONAGUET

ME |SoREr (CHRISTANE UBERTAS Za6oojœEuEs (M fous jrenE IA FOND SECHE 2490) LA ROCHE CALAIS fa fouuer DEROME Au fEnREQUS 2sojeERcuEs Mn Gusar [sn (CHATEAU LEVEQUE ZAAGDÏCHATEAU L'EVEQUE Mn (Surenar Jean (BOURGOGNE FAASSOÏTOGANE ST APRE CRE peanœauDE faronoucros ZATOOMENESPLET

Page 14 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page 39D Poser fEavren [CHATEAU LevequE 2HEcEHATEAU LeveauE

usneur jen (BOURGOGNE ZASSOÏTOCANE ST APRE

(M. frermisse EANCAUDE [LA FONDOUCROS PATOOMENESPLET

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M. fou jparnice LE PORTAIL 24469 6onac

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ILLESUZANNE ROLAND La verssiene 2218087 JEAN D'ATAUX

rouuauo [amet LES TERRES DU BOURG 2280057 Joy De cHaLAIS

M [urvaux |aarmono 6 ROUTE DES scieRIES 24260NEGRONDES

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M hosn panel DouroonnIERE 24300LA CHAPELLE MONTMOREAU

Page 40

Page 15 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

Protection des populations

24024 PERIGUEUX Cedex

“TL: 05.83.03 66 71

Télécopie : 05.83.03 67 99

ANNEXE 2

A l'arrêté préfectoral n° ordonnant le prélèvement de blireaux à des fins de dépistage de

La tuberculose bovine dans le département de la Dorclogne (24)

Liste des 197 communes composanr les zones définies à l'article 5 pour la période prévue à l'article &

du présent arrêté +

iuméro d'ordre _ [Commune IN°INSÉE [Zone

ï AGONAC 24002 frégulation intensive a IALLEMANS 24007 frégulation intensive 5 IBEAUPOUYET 24029 l'égulation intensive nr BERTRIC-BUREE 24038 fégulation intensive 5 BIRAS Paoa2 légulation intensive (6 BOURDEILLES Pa05s régulation intensive ü IBOURG-DES-MAISONS 24057 légulation intensive G IBOURG-DU-BOST 24058 régulation intensive q IBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24062 régulation intensive jo BOUZIC 24063 régulation intensive ni IBRANTOME P4064 régulation intensive E BUSSAC 24069 régulation intensive 13 CANTILLAC 24079 régulation intensive 14 CELLES 24090 régulation intensive 15 CENAC-ET-SAINTJULIEN 24091 irégulation intensive 16 ICERCLES 124093 régulation intensive h7 CHALEIX 24095 frégulation intensive 18 (CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24096 frégulation intensive 19 JCHAMPCEVINEL pass régulation intensive 20 ICHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER (24099 f'égulation intensive p1 HANTERAC 24104 régulation intensive p2 CHAPDEUIL 24105 [régulation intensive ps ILA CHAPELLE-FAUCHER 24107 régulation intensive. pa ILA CHAPELLE-MONTMOREAU pat régulation intensive]

Page 16 sûr 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page 41Ps ICHASSAIGNES Part4 fégulation intensive

26 ICHATEAU-L'EVEQUE EE régulation intensive

27 ICHENAUD ETIE régulation intensive

PS ICOMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24128 lrégulation intensive

29 ICONDAT-SUR-TRINCOU 24129 lrégulation intensive

50 LA COQUILLE P4133 (régulation intensive

El (CORGNAC-SUR-L'ISLE 24134 lrégulation intensive

B2 ICOUTURES Pa141 frégulation intensive

E] CREYSSAC 24144 lrégulation intensive

B4 DAGLAN 24150 légulation intensive

GS JDOUCHAPT P4154 régulation intensive

56 IECHOURGNAC 24159 légulation intensive

B7 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24165 régulation intensive

BS JEYVIRAT P4170 régulation intensive

B9 EYZERAC D4171 régulation intensive

r] IFESTALEMPS 24178 (régulation intensive

ni] LA GONTERIE-BOULOUNEIX 24198 [régulation intensive re] |GRAND-BRASSAC 24200 lrégulation intensive

43 LA JEMAYE 24216 frégulation intensive

4 DUMILHAC-LE-GRAND Paris frégulation intensive

45 IRUDEAU-LADOSSE 14221 lrégulation intensive

6 LEGUILLAC-DE-CERCLES 24235 lrégulation intensive

47 LEMPZOURS P423s lrégulation intensive

ls LIGUEUX 24239 lrégulation intensive

49 LISLE 24243 frégulation intensive

(50 LUSIGNAC (24247 lrégulation intensive

(St MENSIGNAC 24266 frégulation intensive 152 IMILHAC-DE-NONTRON 24271 légulation intensive

(53 (ONSEC 24283 légulation intensive (54 [MONTAGRIER 24286 légulation intensive

(55 INANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24303 fégulation intensive (56 [NANTHEUIL 24304 régulation intensive

(57 [NANTHIAT (24305 régulation intensive

(8 INEGRONDES 24308 [régulation intensive (59 PARCOUL. 24316 régulation intensive

(60 PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319 régulation intensive (61 (PETIT-BERSAC 24323 (régulation intensive

(62 PONTEYRAUD 24333 (régulation intensive

Page 42

Page 17 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014(63 PUYMANGOU 24343 [régulation intensive

(64 (QUINSAC 24346 lrégulation intensive (65 RIBERAC 24352 [régulation intensive

(66 LA ROCHE-CHALAIS 24354 lrégulation intensive

(67 (SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24367 lrégulation intensive

(68 (SAINT-ANTOINE-CUMOND 24368 [régulation intensive

(69 SAINT-AQUILIN 24371 lrégulation intensive (70 SAINT-AULAYE 24376 régulation intensive

(1 SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE [24380 régulation intensive

F2 SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT 24301 régulation intensive

73 SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER 24399 régulation intensive

74 SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES 24403 [régulation intensive

E (SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24408 régulation intensive

76 (SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24409 frégulation intensive

77 (SAINT-FRONT-LA-RIVIERE 24410 [régulation intensive

7 (SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24411 lrégulation intensive

(79 SAINT-JEAN-DE-COLE 24425 lrégulation intensive (80 (SAINT-JORY-DE-CHALAIS 14428 lrégulation intensive

(St (SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24429 régulation intensive (82 (SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES 24430 frégulation intensive

183 SAINT-JUST 24434 lrégulation intensive (84 (SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24436 régulation intensive

185 (SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24449 légulation intensive

86 (SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24450 régulation intensive

87 (SAINT-MARTIAL-VIVEYROL P4452 [régulation intensive

ss (SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24453 régulation intensive.

(89 (SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 4455 (régulation intensive 90 ISAINT-MARTIN-L'ASTIER 24457 Kégulation intensive

91 (SAINT-MEARD-DE-DRONE 24460 (régulation intensive (02 ISAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24462 (régulation intensive

03 ISAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24465 lrégulation intensive

04 ISAINT-PANCRACE 24474 lrégulation intensive

ps (SAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24477 [régulation intensive

06 ISAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE 24479 lrégulation intensive

(97 ISAINT-PAUL-LA-ROCHE 24481 [régulation intensive

os (SAINT-PAUL-LIZONNE 24482 [régulation intensive

(99 ISAINT-PIERRE-DE-COLE 24485 lrégulation intensive

100 ISAINT-PIERRE-DE-FRUGIE Paasc lrégulation intensive

Page 18 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page43101 [SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES P4489 [régulation intensive

102 (SAINT-PRIVAT-DES-PRES 24490 (régulation intensive

103 (SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT 24496 lrégulation intensive

104 (SAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24498 frégulation intensive

105 (SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL 24503 lrégulation intensive

106 [SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24504 (régulation intensive

107 (SAINT-VICTOR P4508 légulation intensive

108 (SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24509 régulation intensive

109 (SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS Pasil [régulation intensive

110 ISAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24513 légulation intensive

mn SARRAZAC 24522 (régulation intensive

12 SAVIGNAC-LES-EGLISES (24527 [régulation intensive

n13 SCEAU-SAINT-ANGEL 24528 [régulation intensive

114 SEGONZAC 24529 lrégulation intensive

ns SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES 24530 frégulation intensive

nié SERVANCHES 24533 lrégulation intensive

ni (SIORAC-DE-RIBERAC 24537 régulation intensive

us (SORGES 24540 fégulation intensive

119 [THIVIERS basst régulation intensive 120 [TOCANE-SAINT-APRE PAss3 régulation intensive

121 ILA TOUR-BLANCHE P4ss4 légulation intensive

122 VALEUIL Pasei régulation intensive

123 VANXAINS Pas6a [régulation intensive 124 VAUNAC 24567 légulation intensive

125 MENDOIRE 24569 lrégulation intensive

126 VERTEILLAC 24573 (régulation intensive

127 VIEUX-MAREUIL 24579 lrégulation intensive

128 [VILLARS P4582 [régulation intensive

129 VILLETOUREIX 24586 [régulation intensive

130 ABJAT-SUR-BANDIAT 24001 (surveillance

El JANNESSE-ET-BEAULIEU 24010 (surveillance

132 JANTONNE-ET-TRIGONANT Paont (surveillance

133 BEAURONNE 24032 (surveillance

134 BEAUSSAC 24033 (surveillance

135 [LA BOISSIERE-D'ANS 24047 surveillance

136 ICAMPAGNAC-LES-QUERCY 24075 surveillance

137 ICASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24086 furveillance

138 ICHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24097 faurveillance

Page 4

Page 19 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014139 ICHAMPS-ROMAIN P41or [surveillance 140 ICHANCELADE P4102 (surveillance

141 LE CHANGE 24103 [surveillance

142 LA CHAPELLE-GONAGUET 24108 (surveillance

143 LA CHAPELLE-GRESIGNAC 24109 (surveillance

144 LA CHAPELLE-MONTABOURLET P4110 (surveillance 145 ICHERVAL P4119 (surveillance

146 ICONNEZAC P4131 (surveillance 147 (CORNILLE 24135 [surveillance

148 ICOULAURES 24137 (surveillance

149 CUBIAC P4147 (surveillance

150 DOMME 24152 (surveillance

[El DOUZILLAC 24157 (surveillance

f52 DUSSAC 24158 (surveillance

E IFIRBEIX 24180 (surveillance

154 FLORIMONT-GAUMIER D4184 surveillance

155 IFRAISSE Pair (surveillance

156 (GOUT-ROSSIGNOL 24199 Surveillance

157 ILES LECHES 24234 (surveillance

158 LEGUILLAC-DE-L'AUCHE 24236 Surveillance

159 LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 4248 (surveillance

160 IMAREUIL 24253 (surveillance

161 LAYAC 24262 (surveillance 162 MIALET 24269 (surveillance

le IMONTPON-MENESTEROL 14294 (surveillance

[164 IMUSSIDAN 14299 (surveillance

fes INABIRAT 24300 [surveillance

166 ONTRON basir [surveillance

167 PERIGUEUX 4322 (surveillance

168 ILE PIZOU P4329 (surveillance

169 PUYRENIER P4344 (surveillance

170 LA ROQUE-GAGEAC P4355 [surveillance

a71 (SAINT-ASTIER P4372 (surveillance 172 (SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24375 (surveillance 173 (SAINT-CYBRANET 24395 (surveillance

174 (SAINT-GERAUD-DE-CORPS 24415 (surveillance

175 (SAINT-GERMAIN-DES-PRES P4417 (surveillance 176 (SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24418 (surveillance

Page 20 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014 Page45177 SAINT-GERY P4420 Surveillance

178 ISAINT-JEAN-D'ATAUX 24424 (surveillance

179 SAINT-LAURENT-LA-VALLEE P44ss (surveillance

180 SAINT-LOUIS-ENL'ISLE 2444 [surveillance

181 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE D4451 surveillance

182 (SAINT-POMPONT 24488 surveillance

183 SAINT-REMY 24494 (surveillance

184 (SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24500 (surveillance

185 |SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24505 (surveillance

186 SARLANDE P4519 (surveillance

187 SARLIAC-SUR-L'ISLE P4521 (surveillance

188 ISAVIGNAC-DE-NONTRON 24525 (surveillance

189 SOURZAC 24543 (surveillance

190 TRELISSAC 24557 Surveillance

191 VEZAC 24577 surveillance

1192 ICOULOUNIEIX-CHAMIERS 24138 (surveillance

193 IGRIGNOLS 24205 (surveillance

194 IMANZAC-SUR-VERN 24251 (surveillance

195 IMONTAZEAU 24288 (surveillance

196 (SAINT-MEARD-DE-GURCON 24461 [surveillance

197 ISAINT-PAUL-DE-SERRE 24480 (surveillance

Page 46

Page 21 sur 21

Arrêté N°20141 12-0009 - 30042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014116-0001

signé par

DDFTP - le Comptable, responsable du service

le 26 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2014116-0001 du 26 avril 2014

portant délégation de signature accordée par le

Comptable, responsable de la Trésorerie de

Sigoules- Saussignac à ses collaborateurs en

matière de recouvrement.

Arrêté N°2014116-0001 - 30/04/2014 Page 47Liberté + Égoliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le Comptable, responsable de la Trésorerie de SIGOULES-SAUSSIGNAC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête:

Article 1°

Délégation de signature est donnée à DONIZEAU Nathalie, contrôleur des Finances Publiques, adjoint au

comptable chargé de la Trésorerie de SIGOULES-SAUSSIGNAC, à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6 000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 48 Arrêté N°2014116-0001 - 30/04/2014Liberté + Liberté + Bgaliné + Fraternité + Fanternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances;

aux agents désignés ci-après:

Limite Durée maximale| Somme maximale

Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai

des agents Grade gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

KAMINSKAS Marie-José Contrôleur 1 000,00 € 4 mois 3 000,00 €

LAURAIRE Myriam Agent 1 000,00 € 4 mois 3 000,00 €

administratif

KERMORGANT Julie Agent 1 000,00 € 4 mois 3 000,00 €

administratif

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12/12/2012 et prend effet le 26/04/2014. Il sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Dordogne.

A Saussignac, le 26/04/2014

Le Comptable, responsable de la trésorerie de SIGOULES-SAUSSIGNAC

Mme COLORADO M-Thérèse. |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté N°2014116-0001 - 30/04/2014 Page 49Page 50

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014086-0002

signé par

DDT:- le chef du service eau, environnement, risques

le 27 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté préfectoral relatif au système

d'assainissement des eaux usées et à

l'épandage des boues issues du système de

traitement du camping « La Bouysse » -

commune de Vitrac

Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires Arrêté préfectoral

Service eau, environnement risques

Service départemental de police de l’eau

Cascade n°24-2014-00004

portant sur les prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement des eaux usées et à

l’épandage des boues issues du système de traitement

du camping « La Bouysse »

situé sur la commune de Vitrac.

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Parrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur

efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution

ofganique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,

Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Adout-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 14

octobre 2013 par la SARL Camping « La Bouysse » et relatif au système d’assainissement du

camping et à l’épandage des boues issues des filières de traitement,

Vu Pavis de l’hydrogéologue agréé sur le dossier de déclaration 13 janvier 2014,

Vu Pavis de PAgence Régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne en date du 21

janvier 2014,

Vu l’avis du représentant du camping « La Bouysse » en date du 21 mars 2014 sur le projet d’arrêté

portant les prescriptions spécifiques, avis sollicité par courrier en date du 25 février 2014,

Considérant que la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des

prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté du 22 juin 2007 et au dossier de déclaration,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté

1.1 Titulaire de l’autorisation et consistance des travaux.

Il est donné acte à la SARL camping « La Bouysse », de sa déclaration, sous réserve du respect des

prescriptions spécifiques mentionnées ci-après, concernant l'exploitation du système

d'assainissement des eaux usées du camping et l’'épandage des boues issues des filières de traitement.

1.2 Rubriques de la nomenclature “loi sur l’eau”.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques

1

Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014 Page 51concernées par l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration sont les suivantes :

Arrêtés de

. . 1 , rescriptions Rubrique Intitulé Régime P , IP

générales

correspondant

Stations d'épuration des agglomérations

d'assainissement devant traiter une charge brute ; Arrêté du 22 juin 2.1.1.0 . eu ee | . | Déclaration

de plus de 12 kg/j mais inférieure ou égale à 2007

600 kg/j de DBOS

Épandage de boues issues du traitement des

eaux usées, la quantité de boues épandues dans

l’année, produites dans l’unité de traitement

considérée, présentant les caractéristiques sui- , Arrêté du 8 janvier 2.1.3.0. > P q Déclaration J vantes : 1998

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3

et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15

t/an et 40 t/an (D)

ARTICLE 2 : Prescriptions relatives au système d’assainissement

Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément :

- aux plans et données techniques figurant au dossier de demande,

- aux dispositions de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au

traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur

fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant

une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,

- aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conditions techniques imposées au réseau de collecte.

Les réseaux d’eaux usées sont de type séparatif. Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être

raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec

d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,

- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale

des boues produites,

- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Les postes de refoulement du réseau sont étanches lestés et équipés de 2 groupes électropompes

immergés fonctionnant en alternance. Ils sont équipés d’une télésurveillance.

ARTICLE 4 : Conditions techniques imposées aux systèmes de traitement.

Les systèmes de traitement sont au nombre de trois.

Les caractéristiques des flux à traiter par unité de traitement sont les suivantes :

Caractéristiques Unité 1 Unité 2 Unité 3

Débit de référence (m3/j) 34.8 3.6 1.6

Charge en Equivalents habitants (EH) 254 26 12

Charge organique en kg DBOS/jour 15.2 1.58 0.7

Charge en kg DCO/jour 39.2 4.1 1.8

Charge en ke MES /jour 14.4 1.8 0.8

Page 52

2

Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014Les caractéristiques des ouvrages de traitement sont les suivantes :

Caractéristiques Unité 1 Unité 2 Unité 3

Volume des fosses toutes 97 20 10

eaux (m'})

Surface d'épandage | Surface d'épandage

Surface d'épandage en en tranchées en tranchées

tranchées d'infiltration de | d’infiltration de 90 d'infiltration de 40

875 m°, chaque tranchée | m°, chaque tranchée | m°, chaque tranchée

, ne pouvant excéder 28 ne pouvant excéder | ne pouvant excéder Epandage des eaux traitées mètres de longueur. 28 mètres de 10 mètres de

L’espacement entre les longueur. longueur.

drains est de 3 mètres | L’espacement entre | L’espacement entre

minimum. les drains est de 3 les drains est de 3

mètres minimum mètres minimum

ARTICLE 5 : Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents.

Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du

public des nuisances de voisinage. L’implantation tient compte des extensions prévisibles des

ouvrages ou des habitations.

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement

des dispositifs de traitement et de surveillance.

ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées au site et au rejet des effluents traités.

Les eaux traitées sont dissipées par infiltration dans le sol.

ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités.

Au point de contrôle des effluents traités, le PH de l’effluent est compris entre 6 et 8,5.

L’effluent traité doit respecter, les concentrations ou les rendements suivants sur échantillon moyen

non décanté :

| Concentration Rendement Paramètre : | .

maximale minimum *

DBOS5 35 mg/1 ou 60 %

DCO 60 %

MES 50 %

Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous les

paramètres au point de contrôle.

ARTICLE 8 : Dispositions techniques imposées aux sous produits.

Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation

de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.

Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations

réglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.

ARTICLE 9 : Surveillance des ouvrages.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre

de la police de l'eau.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès

aux installations autorisées.

Points de contrôle :

Le permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et

polluantes sur l’unité de traitement 1 :

3

Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014 Page 53° en entrée, un point de prélèvement en entrée des fosses toutes eaux et un débitmètre

électromagnétique sur Palimentation de la filière d'épandage,

* en sortie, un casier lisimètrique sous les drains d'épandage, drainé et raccordé à un regard de

prélèvement équipé d’une chute de 30 cm et permettant la mise en place d’un manchon

débitmètrique.

Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des

mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.

Programme d'autosurveillance du système de traitement :

L'exploitant ou à défaut le permissionnaire doit mettre en place un programme d’autosurveillance

des rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.

Les débits journaliers font l’objet d’un enregistrement.

Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures ; les prélèvements sont

réalisés lors de la pointe de l’activité du camping de la manière suivante :

° prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,

° prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.

La fréquence minimale des mesures est définie ci-après :

® paramètres physico-chimiques en entrée et en sortie de la station d'épuration : 1 mesure tous

les deux ans sur les paramètres pH, DBOS, DCO, MES, paramètres azotés et phosphore.

Les bilans 24H ainsi que les débits journaliers sont transmis au format SANDRE à la direction

départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau) et à l'agence de l'eau. La

première analyse est réalisée courant la première année de fonctionnement après la réalisation des

travaux.

Contrôle par l'administration :

L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces

contrôles sont supportés par exploitant ou à défaut par le permissionnaire.

ARTICLE 10 : Entretien des ouvrages.

Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, les

terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions

de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier à :

® la maintenance des ouvrages réalisés et leur maintien en bon état de propreté,

e le contrôle du développement de la végétation,

e l’enlèvement des dépôts de toute nature.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations d’épuration.

Le personnel d'exploitation tient à jour un registre mentionnant :

e les incidents survenus et défauts matériels et les mesures prises pour y remédier,

e les procédures à observer par le personnel d’entretien.

Pour tous travaux ou opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station en période de

fonctionnement, le permissionnaire prendra avis à l'avance auprès du service chargé de la police de

l'eau en précisant la durée prévisible de l’arrêt et les moyens prévus pour limiter l’impact des rejets

directs dans le milieu récepteur.

ARTICLE 11 : Phase de travaux.

Pendant la durée des travaux de création du système d'assainissement (canalisations, poste de

refoulement et station d'épuration), les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout

transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans les milieux hydrauliques

superficiels.

Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance

de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux

sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. La maintenance des engins, l'approvisionnement en

carburants, huiles et autres produits sont faits sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau

ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.

4

Page 54 Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014Les déblais extraits lors des travaux sur le système d’assainissement (canalisations, poste de

refoulement et station d'épuration) sont déposés de manière temporaire ou définitive hors des zones

inondables et des zones humides. Le pétitionnaire doit solliciter les autorisations préalables

nécessaires à leur utilisation au titre de la loi sur l’eau ou de toutes autres réglementations.

ARTICLE 12 : Plans des réseaux et des ouvrages de traitement.

Le permissionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un dossier de récolement des

travaux comprenant le plan des ouvrages de traitement et les plans du réseau de collecte.

ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux épandages des boues issues du système de

traitement

Les épandages de boues issues des systèmes de traitement sont réalisés conformément :

- aux plans et données techniques figurant au dossier de demande,

- aux dispositions de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 relatif aux épandages des boues sur

sols agricoles,

- aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.

Les épandages sont réalisés sur des parcelles de la SARL Camping « La Bouysse ». Les parcelles rete-

nues sont les suivantes :

Commune Lieu-dit Fecdon er nrmere Surface totale (m?) SPE * (m°)

Vitrac Le Sal 1220 2754 2754

Vitrac Le Sal 1221 1450 1450

Vitrac Le Sal 1222 1004 1004

Vitrac Le Sal 1223 879 879

Vitrac Le Sal 1224b 6620 6620

Vitrac Le Sal 1230 4080 3430

Vitrac Le Sal 1259 6188 6188

Vitrac Le Sal 1260 2382 2382

Vitrac Caudon 1904 11508 8633

Vitrac Caudon 1279b 3306 3306

Vitrac Caudon 1299 1925 1925

Vitrac Caudon 1300 4530 2860

Vitrac Caudon 1301 12709 4243

Vitrac Pech de Mallet 2132 13745 6825

Vitrac Pech de Mallet 2133 6900 6900

Vitrac Caudon 1314 5592 2796

Vitrac Caudon 1246 7760 7360

Vitrac Pech de Mallet 2003 A547 0

Total 97879 69555

* Surface potentiellement épandable.

Les boues sont issues des fosses toutes eaux. Leur volume est épandu chaque année sur la totalité

des surfaces épandables. Les boues sont intégrées aux sols par disquage dans un délai de 48 heures

suivant leur épandage.

Le suivi des épandages est réalisés par :

- 1 analyse des boues tous les 8 ans, portant sur les paramètres agronomiques et métalliques énu-

mérées à l’annexe III de larrêté du 8 janvier 1998, la première analyse étant réalisée en 2014,

- 1 analyse des sols portant sur les paramètres agronomiques et métalliques énumérées à l’annexe

III de l’arrêté du 8 janvier 1998, la première analyse étant réalisée en 2014.

ARTICLE 14 : Caractère de l’acte.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment

du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire

ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou

5

Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014 Page 55définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

réclamer aucune indemnité.

Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au

titre de la police de l’eau.

ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent

atrêté.

En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE 16 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 18 : Publication et information des tiets.

Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois au moins à la mairie de Vitrac sur

laquelle cette opération doit être réalisée. Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale

d’un mois à la mairie de Vitrac.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en

DORDOGNE durant une période d’au moins six mois.

ARTICLE 19 : Voies et délais de recours.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la

publication ou de laffichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est

pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur à été notifiée.

ARTICLE 20 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Vitrac, le directeur

départemental des territoires (service en charge de la police de l'eau) sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la SARL camping

«La Bouysse », permissionnaire.

Copie de cet arrêté préfectoral est adressée à l'agence de l’eau Adour Garonne, au Conseil Général,

au service d’assistance technique à l’épuration et au suivi des eaux.

Périgueux, le

Le Préfet,

PT : arrêtés de prescriptions générales du 8 janvier 1998

et du 22 juin 2007

6

Page 56 Arrêté N°2014086-0002 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014087-0002

signé par

DDT:- le chef du service eau, environnement, risques

le 28 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté préfectoral de modifications relatif à

l'épandage des boues issues de la station

d'épuration du bourg de Thenon

Arrêté N°2014087-0002 - 30/04/2014 Page 57FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires.

Sendce eau, environnement, risques

Pôle police de l'eau et des mlleux aquatiques

Arrêté préfectoral de modifications des prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L214-

3 du code de l'environnement relatif à

l'épandage des boues issues de la station

d'épuration du bourg de Thenon

Préfet de Dordogne Arrêté n°2014087-0002 es

du 28 mars 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur

Page58

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur

les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des

boues issues du traitement des eaux usées,

VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,

VU le récépissé de déclaration n° 24-2013-00103 délivré le 7 octobre 2013,

VU la demande de modffications du dossier de déclaration au tire de l'article L214-3 du code de l'environnement, déposée le 20 mars 2014 par monsieur le maire de la commune de Thenon,

pétitionnaire, enregistrée sous le n° 24-2014-00080 et relate à l'épandage des boues issues de la

Station d'épuration du bourg de Thenon,

VU l'avis de la commune de Thenon sur le projet d'arrêté partant les prescriptions spécifiques, en date du

27 mars 2014, avis sollicité par courrier en date du 21 mars 2014,

CONSIDERANT que la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des

prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté du 22 juin 2007 et au dossier de déclaration,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

1.1 Titulaire de l'autorisation et consistance des travaux.

Il est donné acte à monsieur le maire de la commune de Thenon, de la modification de sa déclaration,

sous réserve du respect des prescriptions spécifiques mentionnées ci-après, concernant l'épandage des

boues issues de la station d'épuration du bourg de Thenon.

1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concemée par l'article

R-214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

à déclaration est la suivante :

1

Arrêté N°2014087-0002- 30042014Rubrique Intitulé Régime du projet AP de prescription général à respecter

2:13:0. | Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité

de traitement considérée, présentant les caractéristiques sui-

vantes :

1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote

total supérieur à 40 Van (A)

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 Lan ou

azote total compris entre 0,15 Van et 40 Lan (D) .

Pour l'application de ces seulls, sont à prendre en compte

les volumes et quantités maximales de boues destinées à

l'épandage dans les unités de traitement concernées.

Déclaration

Arrêté du 8 jan-

vier 1998

L'épandage des boues doit être réalisé conformément au dossier de déclaration modificatif, aux prescrip- tions du présent arrêté et aux prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sant indi- quées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Prescription spécifiques

Les caractéristiques du plan d'épandage sont les suivantes :

Exploifations retenues :

EARL Le Bos 5 1225

SCEA La Barradière 180 208.46

Liste des parcelles du plan d'épandage :

Exploitant Code flot Commune Surface totale (ha) | SPE* (ha)

EARL Le Bos 2 Auriac du Périgord 08 08

EARL Le Bos 3 Auriac du Périgord 137 137

EARL Le Bos 4 Auriac du Périgord 312 05

EARL Le Bos 5 Auriac du Périgord 263 263

EARL Le Bos 25 Auriac du Périgord 2 11

EARL Le Bos 27 Faniao 233 233

SCEA La Barradière 141 Mihac d'Auberoche 1372 1298

SCEA La Barradière | 2-1 Fossemagne 279 °

SCEA La Barradière 22 Fostemegne 3441 33,35

SCEA La Barradière 23 ne o77 7.83

SCEA La Barradière 24 Fosses 033 °

SCEA La Barradière 25 Esssereqne 58,50 5588

SCEA La Barradière | 4-1 | Rouffgnac St-Cernin de Reïhac 1387 1327

SCEA La Barradière | 5-1 | Rouffignac St-Cernin de Relhac 203 203

SCEA La Barradière | 61 | Rouffignac St-Cernin de Reïhac 249 °

Arrêté °2014087-0002 - 30042014 Page 59Page 60

Exploitant Code îlot Commune Surface totale (ha)| SPE* (ha)

SCEA La Barradière 6-2 | Rouffignac St-Cernin de Rellhac 25,36 2129

SCEA La Barradière 741 Rouffignac St-Cernin de Rellhac 8,82 7,85

SCEA La Barradière 81 Rouffignac St-Cernin de Reïhac 10,26 8,03

SCEA La Barradière 8-2 | Rouffignac St-Cernin de Reilhac 0,55 o

SCEA La Barradière 83 | Rouffignac St-Cernin de Relhac 0,50 o

SCEA La Barradière 104 Fossemagne 17,67 16,06 “Surface potentiellement épandable

Les boues sont issus des lagunes de la station d'épuration de Thenon et des anciens ouvrages de la sta

tion d'épuration. La quantité de boues à extraire des lagunes est de 3084 m3 correspondant à 245

Tonnes de matières sèches. Les boues des anciens ouvrages seront quantifiés.

L'épandage des boues est conduit dans les conditions suivantes :

+ _Les boues de la première lagune sont épandues au printemps 2014. La dose est fixée à 40

mâ/hectare.

+ Epandage des boues des lagunes 2 et 3 et des anciens ouvrages de la station d'épuration : les

boues de la deuxième lagune seront ramenées à une siccité de 8 %, homogénéisées et épandues à la dose de 40 m3 par hectare. Les boues de la troisième lagune seront ramenées à une siccité de 8 %,

homogénéisées et épandues à la dose de 60 m3 par hectare. La dose d'épandage des boues prove-

nant des anciens ouvrages est adaptée en fonction des caractéristiques des boues. Cette opération

est réalisée avant le 30 juin 2015.

L'épandage tient compte des exclusions mentionnées dans le dossier de déclaration et dans la note com-

plémentaire du dossier de déclaration.

Article 44 : Caractère de l'acte.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du

paint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de

conclier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique,

de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des.

avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au

titre de la police de l'eau.

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration se substitue au récépissé de déclaration

n°24-2013-00103 délivré le 7 octobre 2013.

Article 15 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et

contenu du dossier modificatif du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.

L'épandage peut débuter dès réception du présent arrêté préfectoral.

En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut

exiger une nouvelle déclaration.

Atticle 16 : Droits des tiers,

Les droits des iers sont et demeurent expressément réservés.

3

Arrêté N°2014087-0002- 30042014Article 17 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 : Publication et information des tiers.

Le dossier de déclaration initial et la note complémentaire sont mis à la disposition du public à la mairie de

Fossemagne et Roufignac St-Cernin de Rellhac, communes sur lesquelles cette opération, doit être réall-

sée pendant un mois au moins. La note complémentaire est mise à disposition du public à la mairie d'Au-

riac du Périgord, Fanlac et Milhac d'Auberoche, communes sur lesquelles cette opération, doit être réall- sée pendant un mois au moins.

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de d'Auriac du Périgord, Fanlac, Milhac d'Auberoche, Fossemagne et Rouffignac St-Cernin de Reilhac.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Dordogne durant une période d'au moins six mois.

Article 19 : Voies et délais de recours.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :

— parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L.211-1 et L. 5111 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de

l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois

après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Atticle 20 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le maire des communes de d'Auriac du Périgord, Fanlac, Mihac d'Auberoche, Fossemagne et Rouffignac St-Cernin de Reilhac., le chef du service eau, en- vironnement, risques de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire est transmis au maire de Thenon, permis-

sionnaire.

Fait à Périgueux, le 28 mars 2014

le Préfet, Pour le Directeur et par délégation

Le chef du service. nnement, risques

Philippe Fauchet

PJ : arrêté de prescriptions générales du 8 janvier 1998

4

Arrêté N°2014087-0002 - 30042014 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014090-0008

signé par

le Préfet

le Secrétaire général

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté préfectoral portant autorisation pour

l'aménagement du contournement du village

de Bourdeilles entre les RD78 et RD106- E3

Page 62 Arrêté N°2014090-0008 - 30/04/2014br + Égl Prrmé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires {Arrèté préfectoral portant autorisation Service Eau, Environnement, Risques “ au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement

Pôle palce de l'eau et des mieux aquatiques: pour l'aménagement du contournement du village de Bourdeilles entre les RD78 et RD106-E3

sure bassin versant de La Dronne

Arrêté n° 2014090-0008

du @+-04- 2014

Le préfe de la

Chevalier deLa légion d'honneur

(Officier de l'ordre national du mérite

‘Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

‘Vu le code civil et notamment son article 640,

ae code de l'exproprition,

Vale schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garomne,

Vu la demande d'aurorisrion au titre de l'ail L 214-3 du code de l'environnement, déposée par monsieur le Président du Conseil Général de la Dordogne, Direction des Routes et du Patrimoine Paysager, 9, avenue Winston Churchil -BP 99, mañue d'ouvrage 18 septembre 2013 concemant l'aménagement du projet de contournement du bourg de Bourdells sur run linéaire de 1,2 km entre les RD78 et RD106-E3, si sur le bassin versant de La Dronne,

Vu le courier de la direction départementale des teritoires en date du 18 2013 déchrant Hi demande d'autorisation du projet de contournement du bourg de Bourdeiles complète et régulière,

Vu l'enquête publique réglementaire au tire de l'amicle L 2143 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2013 sure territoire de la commune de Bourdeiles,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur fait et clos le 8 janvier 2014

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne le 6 février 2014,

Considérant que le pétionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet que lui a été adressé le 26 février 2014,

Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques de la rivière Dordogne, en phase travaux et en exploitation,

Considérant que Les prescriptions du présent arêté permeuent de garantir une gestion globale et équilibrée de La ressource en eau de la rivière Dronne,

Sur proposition du secréaie général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE

TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1- Autorisation loi eau et milieux aquatique

Monsieur le Président du Conseil Général de la Dordogne, Direction des Routes et du Paimoine Paysage, 99, avenue Winston Churchill -BP 99 à Périgueux, maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du

code de l'vinnement, es sou rene duré des prsspions énonce au ailes vas, alias ouvrages, tvaux et activités (IOTA) rendus nécessaires par l'aménagement du contournement du bourg de Bourdeills sur

‘un linéaire de 1,2 km entre les RD78 et RD106-E3, ME en ere Don

‘Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative - DDT — SEER/SDPE — 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél: 06 83 02 24 24 - Adresse : DDT — 16 rue du ième RI-- 24018 PERIGUEUX CEDEX 18 ‘Arrêté N° 20/4090 0008 - 3002014 Pate 63Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêté

Régime du | ministériel de

Rubrique Intitulé du LOTA ER prescriptions pe générales à

respecter

2150. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou . dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface] Autorisation _ correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont ANT interceptés par le projet étant supérieure à 20 ha

3120 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en ou k profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau Sur une longueur | Arrêté du 28 de cours d’eau inférieure à 100 m. Le lit mineur d'un cours d'eau est} déchration | novembre 2007 l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3130. | Insalltions, ouvrages, uavaux ou actvids, dans Le LE mineur d'un cours d'eau, ant de nature à détruire les frajères, les zones de croissance ou Les zones : d'alimentation de La faune pisicole, des crustacés et des batraciens + déchraton | NÉANT T° Desecion de hu de 26m de frères (A)

2° Dans les autres cas : déclaration

Pour Les. installtons, ouvrages wavaux et aménagement (IOTA) visés dans le tableau de classement ci-dessus le

permisionnair se conforme aux dispositions et prescriptions fixées par ls arrêtés ministériels de prescriptions générales Éérr dans le même ublea ain que cales figurine dans Le donser dépou: er ds Los quels son epafonnes aux de en dep mi par ue Le,

Atticle 2 Caractère de l'autorisation

L'auorsaio est accordée à tie personnel, précaire et révocable sans indemnité, Les drois des er sont et demeurent réservés, Si le bénéfice de la autorisation est transmise à une aute personne que cell mentionnée à l'anicle 1, le our Déni den La déclaration au préfet, conformément à l'aile R 214.45 du code de l'environnement où de tout texte qui pourrait li être substitué La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de Pepliain ou delafecurion inquée dans la présee anoraion, d'un ouvrage, d'une iaaion ou dune actri doit faire l'objet d'une déclaration parTélé où à dés pi pointe ms auprès du préfet, conformément à ce même a RALS Cd Poe

TITRE I

Article 3 - Caractéristiquesdes ouvrages et aménagements : re areet les permanents ou temporaires sont conçus et dimensionnés pour ne pas aggraver Le dd Lane ea Pom een qui den ne mp inc Det 2 is OR ae La role éme Le dunreemes à coctpehn, à don à legesion des ouvrages permenent le maintien du bon éat écologique des eaux superficielle et souteraines. Pendant La durée des travaux, le permissionnair veile à me as envaver l'écoulement des eaux. 11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nui afin d'assurer le repliement des instaltions du chanter en cas de crue consécuive à un orge ou un phénomène pluvieux de forte ampliude.

Article 4 : ouvrages et rétablissements provisoires

Le permissionnaie met en œuvre Les moyens nécessairs à a prévention des pollutions en particule par les matière en saone Laon 'eirian de ourge où ensgemens prono de Lens enr den sis nb un ln de col de eu ere pur he
2/9

Page 64 Arrêté N°2014090-0008 - 30042014Attcle 5: exploitation et entretien des ouvrages Le permissionnaire prend toure Les disposions pour assurer en tout temps Le libre écoulement des eaux dans la pleine

section de l'ouvrage, l'est tenu de veiller au bon état des aménagements spécifiques

Article 6- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incidents ou d'accidents liés à la réalisation des travaux, le permissionnaire est tenu d'en informer la direction

départementale des territoire dans les plus brefs délais.

Article 7 : Gestion des eaux pluviales

Les débits de rejet induisent pas de modification significative du régime hydraulique à l'aval par rapport à la station antérieure. Les rétablissement des écoulemenrs d'eaux de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier Léo de Phéénine dé ca de mulet 2 los de lenpubé mue nf À po de lon des CR s virones Les améragemems proposés ont pour

'imtercepter les eaux de ruissellement amont et de les rester au mlieu, de réablir les écoulements naturels qui pourraient tre perturbés parle projet,

= de collecter et traiter les eaux des voiries

Conformément à la norme NF752-2 un niveau de protection de 30 ans est retenu dans le cadre du projet.

article 7-1 gestion des eaux de ruissellement amont

Des réseaux de fossés sont mis-en œuvre afin de permettre le rétablissement des écoulements vers leurs exutoires actuels tout en préservant Le projet router. Un fossé trapéaïdal enherbé est mis en œuvre pour imtercepter les

écoulements amonts.

Ponctuellement, considérant les contraintes d' imposées par les ouvrage de collecte, des caniveaux en U béronné sont mis en œuvre à l'arière de glisières de sécurité.

Fossés de pieds de talus

Sur les sections de routes en rembli, un fossé de pieds de talus situé au niveau du terrain naturel est mis en œuvre. Il

permet de coller es eaux de l'impluvium n°4 pour Les diger vers aval sans préjudice pour es fonds inférieurs. 11 permenra également de protéger les pieds de talus de tout phénomène d'érosion. Pt mn (Ces fossés sont positionnés entre 1.5 à 2 mètres des pieds de talus.

Fossés de crête

Sur les sections de routes en déblais, un fossé de crête de talus permettra de protéger le talus contre l'érosion induire par es ruissellements et d'isoler le proje et ses ouvrages de collecte er de rarement des écoulements amom. Pour ces fossés mise en œuvre d'un fossé wapézoïal enherbé.

Les fossés sont éranches afin de limiter es infkrations rsquant de compromere La stabilité du tas. Dans ke même bur, ces fossés sont posiionnés entre 1.5 à 2 mètres de crête.

Comp tn pas pate, de pd do deg on nur ne re escalier a été retenue sur a majorité du tracé.

Une hauteur de chute maximale de 0.15 em est imposée au profil en escalier, Un enroclement brise jet (oculomérrie 90/180) sera mis en œuvre sur0,75 m aux pieds de chaque chute afin de limier Les phénomènes d'afouillement.

A dans Lee té que grille widimensionnell sera posée sur Le fond et Les relevés des tas, suivie d'un hydro-ensemencement pour une finition enherbée.

ñ amont =

Le versant ouest du projet trouve son exutoire dans la Dronne à k hauteur du pont.

Un nouveau regard est cé, permette raccordement des réseaux. La connexion à l'exuoire existant se fera par une canalsaion 260 qui se recorder au 2800 exam sur seen terminal par un coude en 80 dé d'u rpard de Pa. Ta déesse

3/9

Arrêté N°2014090-0008 - 30042014 Page 65Considérant les débits capacifs des ouvrages de collecte et de l'exuoire le niveau de suffisance des ouvrages s'établit autour de 100 ans. Ce point de rejet sera conservé pour les eaux de ruissellement amont.

Exut du in versant ame

Lean nes de Das ea aan suis coca sus para création d'un nouveau point bas, écran dr 1 don, pote Las ot LE eo del de ai, pere Fran de ca nat nee La aile dé cout hd ie ce Pa 08 58Le point bas sera recréé sur cette emprise. Afin d'optimiser l'infikraton, la couche d'argile comprise entre 02 et 05 m sous le terrain naturel sera subscuée par un matériau franc afin de faciler l'infikraion au niveau des horizons perméables (50 mm/h).

+ Le fonctionnement de ce « point bas reeré » est suivi pare permisionnaie Le 5 premières années suivants sa

gén «none posdrnemen à des pole ph inporns Le permise pren à des aménagements spécifiques dans Le ca ou i sera constaté une aggravation du risque d'inondation ou une

insuffisance d'infiltration. Ces aménagements sont soumis, conformément À l'aicle 12 du présent arrêté, à une demande préakble,

Article 7-2 GESTION DES EAUX DE PLATEFORME

Les eaux de voire sont collectées par des réseaux périphériques. La continuité hydraulique sera assurée sur l'ensemble du tracé par la mise en œuvre d'organe de collecte de part et d'autre de la chaussée.

CE som roraiemen des fo wapéaidux À eue Bon qu ont osé Pour arm L ab del

structure, le fond et les parois des fossés son revèrs d'un parois du fossé s'ancreron à l'arrière des faces lérales de la cunert, els sont recouvertes de tee vÉ me Den te

Sur versant Es, sur lequel est mis en œuvre des GBA, un caniveau à fente 2400 mm est mis en place : Ponctuellemenr des sections busées sont mises en œuvre pour es traversés sous voirie. Les canalisations proposées sont des canalisations en béton de diamètre minimal 23400 mm avec une hauteur de couverture minimale de 80 cm. Le diamètre nominal des canalisations a été adapré en fonction des débits à transier pour une pluie de retour 30 ans (Q30).

Positionnement des fossés

Ces fossés sont postionnés à minima entre 1.5 à 2 mètres des crêtes et pied de talus, notamment au droit des merlons ancibruit. Un accès de 3 m, pouvant être desservi depuis la déviation ou ses axes secondaires, a été réservé afin de

permettre l'etreten.

Dispositifs de dissipation d'énergie

Compte tenu des pentes importantes observées sur Le linéaire du projet (4 à 10%) des dispositifs de dissipation de

énergie sont mis en œuvre, de type structure en escalier comportant une hauteur de chute maximale de 0.15 em .

ï eaux de

Les eaux de voiries sont traitées sur des basins de réemion éranches

ie de Res le de pt ans bn du auquel est ajouté un volume de pollution accidentelle de 50 m3,

= le traitement et la régulation des pollutions chroniques : volume généré par une pluie d'occurence ricennale, avec Béguihà Laerde 3 V/h deseri.

Les canctériique géné des ouvrages sont:

Re MD oo ré parler po conne (rennes di volan ile à Ve: 50:25 2 régabrion des dé de fu à 3 Vs/a dessert d'un volume équivae à V30 ans

Article 7-2-1 Bassin de rétention — Versant Quest

Le versant ouest présente les caractéristiques suivantes :

+ surface collectée 078 ha,

— coefficient de ruissellement 0.82,

— surface active 0.64 ha

4/9

Page 66 Arrêté N°2014090-0008 - 30042014Mie en œuvre d'un stockage en euve enterrée en acier galvanisé composée de 4 modules de diamètre 22000 en parallèle d'une longueur de 28 à 30 mères. Ce bassin doi assure à fonctions:

= lue contre Les pollutions accidentelles

= lues conte es polltions chroniques

— écrétement des débis de pointes.

— Le volume de rétention caleulé sur l'hypothèse d’une pluie de retour 2 ans auquel s'ajoute 50 m3 de

pollution accidentelle en considérant un débit de fuite nul (vanne de sectionnement fermée) est de 350

mi

— Pollution chronique et écrêtement des débits : pluie de retour 30 ans (conformément à la norme NF EN 752- 2) Le dimensionnement le plus contraignant correspond à celui établi pour la pollution accidentelle, le volume utile est de 350 m3.

Description du dispositif:

+ La canalisation d'amenée des eaux pluviales est connectée à un regard de décantation constituant un piège pour les graviers et cailloux.

+, Afin de préserver le bassin des hydrocarbures et des eneurs en sels trop importante, un séparateur hydrocarbure de *° classe I (teneur résiduelle inférieure À 5 mg/) sera mis en œuvre en amont de l'alimentation du bassin. Ce séparateur sera dimensionné pour un débi de pointe équivalent au Q2ans soi 120 L/s, et sera équipé d'une barrière fikrante amovible, d'un obrurateur automatique avec floeur et dispositif d'ouverture-fermeture par tige de manœuvre, d'un bypass intégré.

© ES SNS ET 1 Re assemblage par collier et joint d'étanchéité,

Un régulateur de type VORTEX autorisers la vidange à 2.34 ls. Une vanne de sectionnement se positionnera en ie ben Pl pb onde de run els FL a cp d'un deby- pas du tas. Un vopplén sea ambmgé afin de permeure lévacuon des volumes pour des plie d'occurences supérieure à 30 ans. Une canalisation 2400 béron permettra la vidange du bassin. Il se raccorderz sur canalisation de trop-plein à implanter sous la RD.

+ La canalisation de rejet est implantée de manière à déboucher en berge de la Dronne. L'ouvrage ne fera pas

obstruction à l'écoulement des eaux. Les enrochemems suivront le profl des berges du cours d'eau. La canalisation de reet sera en alignement de l'enrochement, et me dépassera pas des berges.

+ L'accès au site depuis la RD sest assuré via un chemin de dessene. Un portal et une clôture sont mi en œuvre. Un chemin de desserte empierré de largeur minimale de 4 mètres sera réalisé sur le pourtour du bassin. Une rampe d'accès est également aménagé dans Le bassin afin d'autoriser les imerventions à intérieur du bassin.

1-2-2 Bassin de rétention — Versant Est

“versant est présente les caractéristiques suivantes :

“Sac cotée 073 ba - Coefficient de ruissellement 0.84

+ Surface active 0.61 ha

L'implanttion du bassin est projetée en accotement gauche de la déviation, au niveau de la jonction avec la RD ; mise en œuvre d'un stoclage en cuve enterrée en acier galvanisé composée de 4 modules de diamètre 22000 en parallèle d'une longueur de 28 à 30 mêtres Le bassin doi assurer 3 fonctions:

te contre les pollutions accidemelles

+ lues contre les pollutions chroniques

+ écréement des débis de pointes.

— Le volume de rétention caleulé sur l'hypothèse d'une pluie de retour 2 ans auquel s'ajoute 50 m? de pollution accidentelle en considérant un débir de fuire mul (vanne de sectionnement fermée) est de 350 m°

— Pollution chronique et écrêtement des débits : Pluie de retour 30 ans (conformément à la norme NF EN 752- 2). Le dimensionnement le plus contraignant correspond à celui établi pour l polhtion accidentelle. De fa le volume ue est Équivalent à 350 n°. À9

Arrêté N°2014090-0008 - 30042014 Page 67Description du dispositif :

+ La canalisation d'amenée des eaux pluviales est connectée à un regard de décantaion constiant un piège pour Les graviers et cailloux.

+ Afin de préserver le bassin des Hydrocarbure e des teneurs en sel trop importante, un séparateur hylrocarbue de csse I (eneur résiduel inférieure à 5 mg/} st mis en œuvre en amont de l'limenation du bassin. Ge séparateur sera dimensionné pour un débit de pointe au Qans soir 115 Vs, er est équipé d'une barrière flrante amovible, d'un obrurateur automatique avec floteur et disposiäf d'ouverture-fermeture par tige de manœuvre,

d'un bypass imégré.

+ Le réservoir se compose de 4 lignes de 28 m à poser en parallèle. Chaque ligne comporte 2 tuyaux de 14 m à assemblage par collier et joint d'étanchéité,

+ Un régulateur de vype VORTEX autorisera la vidange à 22 V/s, Une vanne de sectionnement se positionnera en sa banin E permétr be cofiemene de penses Else opel à on daponif de be pass du bassin.

+ Un troprplein 2600 béton est aménagé afin de permettre l'évacuation des volumes pour des phies d'occurrences supérieure à 30 ans. Une canalisation 400 béton permet la vidange du bassin, el se raccorde au réseau commural seul exutoie disponible localement, permet la vidange du bassin.

+ L'accès au ste depuis a Grand'Rne se fai par un chemin de dessert. Un poral et ue clure sont mis en œuvre. Un chemin de desserte empieré de largeur minimale de 4 mbres es réalisé sur le pourtour du bassin. Une rape d'accès est également aménagé dans le bassin afin d'auoriser les interventions à l'intérieur du bassin.

TITRE IH: PRESCRIPTIONS

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations ainsi que pour l'exercice des activés visées dans le tubleau de classement ci-dessus le permisionnair se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes:

Auticle 8 - Prescriptions spécifiques pendant les travaux

Le permisionnaie établi en préahble au démarrage du chanter, un programme déailé des interventions susceptibles de porter arteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains ;

À établi un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans Le temps er dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions ydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement

{Un schéma d'intervention de chantier le plan dtervention d'urgence en phase exploitation sera établi et devra s'appuyer surLes principes suivants :

: neutalisation de la pollution et mise en sécurité des personnes

= traitement de la pollution

= remise en état des mieux et ouvrages atteints.

Pendant toute la durée du chanter le permisionnare s'assure de la stablité des aménagements de la non-aggravaion des conditions hydrauliques. I éaiblic un plan d'imervention en cas de crue ou d'abits d'eau importants de manière à être en mesure de prendre toutes mesures pour limier le risque d'inondation. Pour ce fire, 1 met en place un système d'alerte Îa mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires, Ce plan est à valider par le service départemental ee es de me de dant

Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en pariculer par es matières en suspension, lors de ka réalisation et l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoire er lors de La remise en état des sies. I n'opère aucun rejet direct des eaux collectées.

Les installations de chantier et de stockage de matériaux ec carburant et tour produit type Hydrocarbure sont implantées en LU maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles e autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides e permerant de conenirune polluion accidentelle,

6/9

Page 68 Arrêté N°2014090-0008 - 30042014Pendant l durée des travaux, les entreprises prennent toutes les disposons pour évier tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau. Une atemtion particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que Les pertes de Litance de ceux-ci ne polluent pas les eaux les produits susceptibles de porter teinte à la qualité des aux sont stockés hors d'arteinte de celles-ci.

A fin du chantier Les entreprises enlèvent tous les décomibres,teres, dép de matériaux qui pourraient subsister. En cas d'incident lors des vaux, susceptible de provoquer une pollion accidenel ou un désordre dans l'écoulement des aux à val ou à l'amont du sx, le pétiionnair interrompt immédimement les travaux ou l'incident provoqué et prend es dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sure milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de La police de l'eau de l'incident et des mesures prises.

8.1- Mesures en cas de pollution accidentelle en phase travaux

Afin de permetre le confinement d'une polltion accidentelle, une vanne d'isolement à aval des bassins de rétention sera prévue. En cas de déversement accidentel, cette vanne aval sera fermée. La pollution sera confinée dans le dispositif en tendant d'être pompée par une entreprise spécialisée. Un panneau indiquant Le sens de manœuvre de a vanne sera prévu.

8.2 - Gestion des eaux de ruissellement en phase travaux

Les opérations de terrassement sont conduies en période sèche afin de limier les risques de ruissellement sur les tersemens, Péablemen aux opérations de erssemen consdéan e rsque de lesrages en ca depui: les fossés d'imerception du bassin versant amont sont réalisés en premier lieu afin de limiter Les eaux de ruissellement arrivant sur l'emprise des terrassement dela déviation ;

= des bassins de ion sont mis en œuvre au point bas des zones de chantier afin d'éviter tour déversement de MES ver Le milieu;

2 ss prono a au fr À mou du ame qua mod de Fo à mp ex es ces

Des bassins de décantation temporaires sont mis en œuvre pendant la phase chantier. Ces bassins temporaires sont dimensionnés pour une pluie de retour 2 ans, considérant un débir de fuite régulé à 3 1/s/ha. Ces bassins, sont des ouvrages à double corps séparés par un dispositif de fikrarion type fire à

Ces disposifs de filration sont mis en place afin de réduire le taux de marières en suspension avant rje dans les eaux superficielles. Ces bassins permettront la décamtion des eaux de ruissellement et sont obrurbles de manière à permettre le confinement des pollutions accidentells pouvant se produire sur l'emprise du chantier. Les eaux polluées sont alors par la suite pompées et envoyées vers une filière de tratement dédiée, en fonction de ka nature des produirs déversés.

8.3- Prévention des pollutions particulaires et accidentelles en phase travaux

Des mesures spécifiques sont prises pour l'amenée, Le stationnement e la maintenance des engins l'état de propreté du site, M nn des ee de éhoge de rm ur, Le che de pds plan be À dot de produis absorbamts,

Article 9: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)

Le permissionnaire Hisse l'accès aux agemts chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de Tenvironnemene. Il leur permet de procéder à touts les mesures de vérification et contrôles.

Article 10: Travaux en berges de la Dronne

Travaux et réalisation d'un batardeau :

Les zones de travaux sont mises au sec park mise en œuvre de batardeaux sur une section du profil en travers de la

Dronne, ceci permettant de maintenir l'écoulement du cours d'eau.

Ces travaux et aménagements ne constituent pas d'obstacles à la libre circulation des poissons et aux libres écoulement des eaux de la Dronne.

L'ONEMA est solici préalablement à la réalisation des travaux afin d'identifier les éventuelles zones de frayères ou de nouriceres siubes à proximité des travaux. Dans l'éventualité où des zones sensibles seraient ainsi identifiées, toute Les mesures serai ainsi prise pour éviter toute destruction de ces zones après avis du service en charge de la police de l'eau.

Modification et renaturation du cours d’eau

Dans Le cadre des travaux, le it du cours d'eau devr être remis en état afin de favoriser a reclonisation conformément aux suivantes :

À tronçon dans l'emprise et impact pare chanter est remis en érar ec le cours d'eau es renaruré, ; 7/9

Arrêté N°2014090-0008 - 30042014 Page 69À. les berges sont restaurées par des techniques végétales, les terres mes engazonnées et I végétation est mise en place avant liver,

À des matériaux nobles qui peuvent être issus du chantier sous réserve de leur compatibilité avec le lieu aquatique gravier galets ex blocs) peuvent être déposés en fond de it du cours d'eau afin reconstituer éventuellement Le it et contibuer à la biodiversité du ruisseau par diversification des habitas et des vitesses d'écoulement.

Suivi et entretien

{Un suivi des travaux et aménagements dit de rnaturation du milieu aquatique est assuré sur une période de 2 années et si

besoin des travaux complémentaire sont réalisés conformément aux disposons fiées par le présent arrêté après demande auprès du service en charge de a police de l'eau.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 11.- Durée de l'autorisation

L'autorisation de réaliser l'entretien, d'exploiter ls installations et ouvrages, objet du présent arrêté au tie des aricles L 214-1 à 3 du code de l'environnement, rendu nécessaire par l'aménagement du contournement du bourg de Bourdeilles sur

un linéaire de 1,2 km entre les RD78 et RD106-E3 situé sur le bassin versant de la Dronne est accordée sans limite de durée. Elle deviendra toutefois caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 5 ans à compter de là signature du présent arrêté.

Article 12 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, wavaux ou activités, objets de là présente autorisation, sont situées, installées et exploitées

conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'aurorisarion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 13 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation de travaux et d'aménagement est accordée à tire personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État ‘exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer k déchéance de

prete auront prend Le meurs nécsie pour fr pare aux fs du persan dan

provenant de son fait, ou pour:Dé ce dm des Habit & Femina dk Ge Le pp am pre de pa desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement, I] en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux disposirions prescrire, le permissionnair changerait ensuite Fétar des lieux fixé par a présente autorisation, sans y être préahblement autorisé, ou il ne maintenaï pas constamment les Labs es Creme Ron

Article 14.- Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnair est uemu de déclarer, dès quil en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant Les instltions ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de La présente autorisation qui sont de mature à porter aeinte aux intérêts mentionnés à l'rcle L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfe, le maître d'ouvrage devra prendre ou fair prendre toutes disposiions nécessaires pour mette in aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences e yremédier. Le permissionnair demeure responsable des accidents ou dommages qui seit la conséquence de l'civié ou de l'exécuion des vaux et de l'aménagement.

Article 15 - Accès aux installations

Les agen chagés de police de l'eau er des milieux aquatiques auront bre accès aux installations, ouvrage, vaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de tou pièce wie au contrôle de la bonne exécution du présent aêté.

8/9

Page 70 Arrêté N°2014090-0008 - 30042014Article 16 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17.- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 - Publication et information des ticrs

{Un avis au publi isant connaitre es termes de la présente autorisation sera publi à la diligence des services de la DDT de

Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux jourraux locaux ou régionaux diffusés dans le

département.

(Un extrait de la présente autorisation émumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que qu prépas prie maple co opt cn soie sen RE pendre ee be mime din me dis

Fa Tundéie à inf à (Un exemplaire du dossier de autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la DDT de Dordogne is qu La mi deb commune se de Hpron ù doi ue rasée 'opén ou a pas grande pare

La autorisation sera à disposiion du public sur le sie imemet des services de l'Etat en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 19.- Voies et délais de recours

La ee aosañon es suscepcbe de cour den bu amine cemoriement compet à comp de sa publication au recueil des actes administratifs par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et Éd dei aid d'avoine ne es D une te DO ie environnement.

Dans le. délai de deux mois, le permisionnaire peut présemter un recours gracieux. Le slence gardé par l'administration pendant ph de deux mois sur le demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cexe demande de Pa A2 do de

Article 20 - Exécution

Le secrétaire général de La préfecture dela Dordogne, le directeur départemental des terroirs de a Dordogne, le maire de La commune de Bourdils, le chef du service départemental de office national de l'eau ec des milieux aquxiques du Sépaemen deb Dordogne commndan du groupement de dame dela Dodge sou rés chacun nc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

en tome À one Pré da come pénale Donieque permanie

Périgueux le 07 ANR. 204 je

Pour le Préfet at per dé

1e SecrétaireCan

9/9

Arrêté N°2014090-0008 - 30042014 Page71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014091-0006

signé par

DDT:- le chef du service eau, environnement, risques

le 02 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté portant agrément pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non

collectif

Page 72 Arrêté N°2014091-0006 - 30/04/2014Liber» Ep + Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

tr hp ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT Pôle service départemental de police de l'eau AL. Mers Pr

° 24-201. POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS

(abs ne D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Arrêté n° 2014091-0006 Le Préfet dela Dordogne

du 02 avril 2014 (Officier de La Légion d'Honneur, (Oficier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement; notamment ses articies R.211-25 à R.211-45 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les

sols agricoles ;

VU l'arrêté du 7 sepiembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif ;

VU la demande d'agrément présentée par monsieur ROUSSELY Régis, exploitant agricole, domicilié à

TREPOULY -— 24170 BELVES ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009

susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT les conventions accordées par les gestionnaires des unités d'élimination des matières de

vidange ;

CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage agricole

des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de l'arrêté :

Il est donné agrément à monsieur Régis ROUSSELY, exploitant agricole, domicilié à Trépouly — 24170

BELVES, SIRET numéro 404 483 999 00028 pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le numéro 24-2012-21.

La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°.

Article 2 : Description de l'activité :

Monsieur Régis ROUSSELY, assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et

l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.

Collecte :

On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.

On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et

des bacs dégraisseurs.

Transport :

On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de

production vers le lieu d'élimination.

Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24624 PERIGUEUX CEDEX téléphone : 05 53 05 24 24 - Adresse phypguex BP) 00) 9148 SEP I - 24016 PERIGUEUX CEDEX Pase73Elimination

On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges

dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

Atticle 4 : Dispositions générales :

Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site interet de la préfecture».

Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre

2009 susvisé.

Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,

+ ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du code de

l'environnement.

+ la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considéré comme producteur, est

chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de l'environnement.

Article 6 : Suivi de l'activité

La personne agréée dot pour juste à out moment david mars de vidange dont ol 2 pre

charge.

À cet effet, un bordereau de sui sera établi. || comportera les informations suivantes :

+__ un numéro de bordereau ;

+ la désignation (nom et adresse... de la personne agréée ;

+ le numéro départemental d'agrément;

+ _ la date de fin de validité d'agrémer

+_ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;

+ _les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;

+_ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;

+_ les coordonnées de l'installation vidangée :

+ _ la date de réalisation de la vidange ;

+ _ la désignation des sous-produits vidangés ;

+ la quantité des matières vidangées ;

+ _le lieu d'élimination des matières de vidange.

Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,

+ _ un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,

+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filère

d'élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de

vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les. bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Page 74 Arrêté N°2014091-0006- 30042014Article 7 : Bilan d'activité

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.

Ce bilan comporte a minima :

+_les informations concemant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes

*_les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;

+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination

indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix)

années.

Article 8 : Contrôles 5

Le préfet (Service eau - environnement - risque de la Direction Départementale des Territoires) peut

procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations

effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le

respect des obligations du demandeur au tire du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être inopinés.

Article 9 : Modification l'agrément

Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des

éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la flère de traitement. La

personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies

dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.

Article 10 : Renouvellement de l'agrément

L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du

titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six)

mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son

dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :

article 11-1 : suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet el sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :

+ _ faute professionnelle grave ou de manquement à |a moralité professionnelle ;

+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent

arrêté.

En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois

à compter de la notification de la décision de retrait.

Arrêté N°2014091-0006- 30042014 Page75article 11-2 : suspension de l'agrément

Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :

*_ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,

+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination

des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément

+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.

La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de DORDOGNE.

Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le

site internet de la préfecture de DORDOGNE,

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.

Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires (service eau —

‘environnement — risques), le chef du service départemental del'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l'entreprise.

Fait à Périgueux, le 02 avril 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service eau, environnement, risques,

Ca Philippe Fauchet

Page 76 Arrêté N°2014091-0006- 30042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014097-0006

signé par

le Préfet

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté portant prescription de la modification

du plan de prévention du risque inondation

pour la commune de CARSAC- AILLAC

Arrêté N°2014097-0006 - 30/04/2014 Page 77Liberté » Égalité » Fraternité

É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service : Eau, environnement et risques

Cité administrative

24016 — Périgueux cedex

Tél. : 05 53 45 56 66

Arrêté n° 2041408 7 - 0006

portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation

pour la commune de CARSAC-AILLAC

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et

technologiques et ses décrets d’application;

Vu l'arrêté préfectoral n° 110 403 du 15 avril 2011 approuvant le plan de prévention du

risque inondation sur la commune de CARSAC-AILLAC;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;

ARRETE

Article 1* La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) est prescrite

sur la commune de CARSAC-AILLAC.

Article 2 - La modification consiste à revoir partiellement le zonage de ce PPR au lieu-dit

«Les Bories», parcelle AN n° 56 afin de pouvoir intégrer des éléments topographiques

complémentaires.

Article 3 - La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de

l'instruction de cette modification.

Article 4 - Est associée à la modification du plan de prévention du risque inondation, la

commune de Carsac-Aillac

Page 78 Arrêté N°2014097-0006 - 30/04/2014Article 5 - L'information du public se fera sous la forme d’une mise à disposition du dossier

pendant un mois, du 12 mai 2014 au 12 juin 2014 en mairie de Carsac-Aïllac, aux jours et

heures d’ouverture de la mairie. Le public pourra formuler ses observations sur le registre

ouvert à cet effet en mairie.

De plus, le dossier sera disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à

l’adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal par les soins

de la direction départementale des territoires, 8 jours au moins avant le début de la mise à

disposition du public.

Cet arrêté est en outre affiché en mairie 8 jours au moins avant le début de la mise à disposi-

tion du public et pendant tout la durée de la mise à disposition du public.

Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Carsac-Aïllac,

- à la préfecture de Périgueux (SIDPC),

- à la sous-préfecture de Sarlat,

- à la direction départementale des territoires (SEER / PRDPF).

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfete de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Périgueux, le 07 AVR. 104

Le préfet

Jacques Bi

La présente décision peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif

(gracieux ou hiérarchique) ou recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de

Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Arrêté N°2014097-0006 - 30/04/2014 Page 79Page 80

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014097-0008

signé par

le Préfet

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté portant prescription de la modification

du plan de prévention du risque inondation

pour la commune de CASTELNAUD LA

CHAPELLE

Arrêté N°2014097-0008 - 30/04/2014Liberté + Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service : Eau, environnement et risques

Cité administrative

24016 — Périgueux cedex

Tél. : 05 53 45 56 66

Arrêtén° 2044097 -0008

portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation

pour la commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et

technologiques et ses décrets d’application;

Vu l'arrêté préfectoral n° 110 403 du 15 avril 2011 approuvant le plan de prévention du

risque inondation sur la commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;

ARRETE

Article 1% La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) est prescrite

sur la commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE.

Article 2 - La modification consiste à revoir partiellement le zonage de ce PPR au lieu-dit

«Les Milandes » afin de pouvoir intégrer un projet d'extension de La Maison d’enfants, non

connu lors de l’élaboration du PPRI.

Article 3 - La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de

l'instruction de cette modification.

Article 4 - Sont associés à la modification du plan de prévention du risque inondation, la

commune de Castelnaud La Chapelle ainsi que la communauté de communes Domme-

Villefranche du Périgord, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le

territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de modification.

Arrêté N°2014097-0008 - 30/04/2014 Page 81Article 5 - L'information du public se fera sous la forme d’une mise à disposition du dossier

pendant un mois, du 12 mai 2014 au 12 juin 2014 en mairie de Castelnaud La Chapelle, aux

jours et heures d’ouverture de la mairie. Le public pourra formuler ses observations sur le

registre ouvert à cet effet en mairie.

De plus, le dossier sera disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à

l’adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal par les soins

de la direction départementale des territoires, 8 jours au moins avant le début de la mise à

disposition du public.

Cet arrêté est en outre affiché en mairie 8 jours au moins avant le début de la mise à disposi-

tion du public et pendant tout la durée de la mise à disposition du public.

Article 7 - Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Castelnaud La Chapelle,

- à la préfecture de Périgueux (SIDPC),

- à la sous-préfecture de Sarlat,

- à la direction départementale des territoires (SEER / PRDPF).

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfete de Sarlat, le

directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Périgueux, le 0 7 ANR. 204

Le préfet

La présente décision peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif

(gracieux ou hiérarchique) ou recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de

Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Page 82 Arrêté N°2014097-0008 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014101-0008

signé par

le Préfet

le 11 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt

Arrêté modificatif de l'arrêté n °2013088-0002

du 29 mars 2013 fixant la composition de la

Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture

Arrêté N°2014101-0008 - 30/04/2014 Page 83Liber» Eat» rate

RÉPURQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, tt Mme x 204404 - 000 à Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE

n° 2013088-0002 du 29 mars 2013

Le Préfet de Doi

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

les articles R 313.1 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif À la réduction du nombre et à k simplification de la

composition de diverses commissions administratives,

l'anêté préfectoral n°061359 du 21 juillec 2006 instaurant la commission départementale de

P'agriculture,

Vu l'amêté préfectoral 2013088-0002 du 29 mars 2013 fixant la composition de la commission

départementale de l'agriculure,

l'avis du directeur départemental des territoires, VU

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

é

éé

ARRETE

Article 1

Le point 5 de l'article 1 de l'Arrêté Préfectoral n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 est modifié comme suit :

5 au titre du représentant d’un parc naturel régional,

Titulaire Suppléant

M. Roland MAQUAIRE M. Bernard VAURIAC

La Chabroulie 8, Route du Moulin

24360 CHAMPNIERS-REILHAC 24800 SAINT-JORY-DE-CHALAIS

M. Michel EVRARD

Lapeyre

24360 SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE

Page84 Arrté N°201410-0008 - 30042014Article 2

Le point 15 de l'article 1 de l'Arêté Préfectoral n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 est modifié comme suit :

15 - au titre de la propriété forestière,

Titulaire x à Suppléant ,

M. Akin DAVASE M. Michel BARDO

La Lourde 7, rue Marcel Lavigne 24390 BOISSEUIL 24750 BOULAZ AC

Article 3

L'Arrêté Préfectoral n°070458 du 2 avril 2007 et l'Arrêté Préfectoral n°120250 du 14 mars 2012 sont abrogés.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Périgueux, le 194 AVI. 200

Le préfet,

Sil'arréé est comesté, pour des motifs réglementaires, est possible de déposer, justificatifs à l'appui: + soi un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois À compuer de la de de n$

+ soir un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For. Arrêté N°2014101-0008 - 30042014 Page85Page 86

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014105-0004

signé par

DDT - le chef du pôle environnement, milieux naturels

le Secrétaire général

le 23 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté préfectoral portant instauration de

servitudes d'utilité publique de rétention d'eau

temporaire des eaux de crues ou de

ruissellement à la demande de la commune de

Montpon- Ménestérol pour le programme de

gestion et de réduction des eaux de

ruissellements ou de crues des quartiers Sud

Arrêté N°2014105-0004 - 30/04/2014PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires Arrêté portant instauration de servitudes d'utilité publique de rétention

haspre d'eau temporaire des eaux de crues ou de ruissellement des cours d'eau non LE domaniaux affluents de l'Isle, le Massias, le Cussonn, le Chavat, la Barthe, la Bonnette et ses deux affluents, le Sérailé, le St Martial au titre de l'article

1211-12 du code de l'environnement, à la demande de Ia commune de

Montpon-Ménestérol pour le programme de gestion et de réduction des

eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de In commune de

arrêté N° 2014105-0004 Montpon-Ménestérol

du 23 avril 2014

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriaion et notamment les articles R11-4 à R11-14 ;

Vu le code rural et notamment les articles L.151-36 A L.151-40 et R151-40 à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes, ainsi que les

concessionnaires de ces collectivités ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-7, L 21-12, L'214-3 et L 214-13 et L215-14,

Vu le décret 2005-116 du 07 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique,

Vu le schéma directeur d'améragement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,

Vu le plan de prévention du risque inondation,

Vu la demande déposée le 15 avril 2013 par monsieur le maire de Montpon-Ménestérol, au titre de l'aicle L211- 12, eng Mn raie cc 24 AUD romane programe rogramme de gestion et de réduction des ‘aux de ruissellement ou de crues des quartiers Sud de la commune de Montpon-Ménestérol, par la création de zones de ralentissement et de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau, le Massias, le ussona, le Chavat, le St Martial, la Bonnet ex ses 2 affluents le Sérail et la Barthe et par La création et le rétablissement et l'entretien de fossés et d'ouvrages hydrauliques,

Vu le dossier co: nès de la DDT le 30 janvier 2014 et ayant pour objet de préciser, le den mr da ep objer de servinudes d'écoulement et rétention,

Vu le courrier de La direction départementale des territoires (DDVT) en date du 26 avril 2013 déclarant le dossier complet et régulier,

Vu l'enquête publique réglementaire au titre du code de l'environnement qui s'est déroulée du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013 sur commune de Monrpon-Ménestérol,

Vale rapport er l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 août 2013,

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne, en dare du 26 seprembre 2013,

Arrêté N°2014105-0004- 30042014 Page 87Vu l'amêté n° 2013296-0006 du 23 octobre 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 Len OA one A Some PR mo programme de gestion et de des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de la commune de Montpon-Ménertérol,

Considérant que le dossier complémentaire déposé auprès de la DDT le 30 janvier 2014 par la commune de Ménestérol es une adaptation de sertie sue à l'enquête publique et à ce rene cons pas ne notable,

Considérant que les actions envisagées par le périionnaire justifient l'instauration des dispositions au tire de le L 211212 du code de lenvironnemen coucemant mie en phce de rime de réenion wmporsie des eaux de crue où de ruissellement des cours d'eau non domaniaux suivants, affluents de l'Isle, le Massias, le Gussona, le Chavat, la Barthe, la Bonnette et ses deux affluents, le Séraillé et le St Martial,

Considérant que Les prescriptions du présent amêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article 1211-1, en particulier la prévention des inondations des cours d'eau non domaniaux suivants affluemts de sl, Le Massixs, le Gussona, le Chavat, là Barthe, la Bonnet et ses deux affluents, le Sérailé, le Sc Martial,

Considérant qu'il y a lieu de préserver les capacités de rétention et les caractéristiques hydrauliques de la zone aménagée pour réduire les crues ou les russellements dans les secteurs sirués dans les bassins versants des cours d'eau non domaniaux suivants, le Massis, le Cussona, le Chavat, la Barthe, la Bonnerte et ses deux affluents, le Séraillé et le St Martial,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

Ë ARRETE

Senvi ,

‘Titre 1- objet de l’arrête

Article 1er — objet de la demande

À la demande de la commune de Momtpon-Ménestérol des servitudes d'utilité publique sont. instaurées conformément à l'arcle L211-12 du code de l'environnement. Le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de la commune de Mompon-Ménestérol par la création de zones de ralentissement et de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau Ses ds le dossier, Le Mais. Gisons À Char, 1e Bah, a Bonne cos dx afenu, L Sri, le St Marta, et par la création et le rétablissement de fossés et d'ouvrages h permet d'accroître ifilémens L espach de sochage afin de réduire Les crues des cours d'eau suis: L' Mass, Canson, L Chavat, la Bonne, la Barthe, le Sérallé, le St Martial et de contribuer ainsi à la protection des zones habitées.

La commune est Habiltée à uüliser la procédure prévue par l'alinéa IV de l'article L211:12 du code de l'environnement pour fixer des servitudes d'ulté publique sur les parcelles siuées à l'imérieur du périmètre délimitant ces zones de rétention temporaire des eaux de crue.

La commune de Montpon-Ménestérol est en charge de la réalisation de ces travaux et de l'entretien desouvrages et aménagements dans le cadre du programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellememts ou de crue des quartiers Sud de la commune de Montpon-Ménestérol.

Article 2 - périmètre de la zone soumise à servitudes

2

Page88 Arrêté N°2014105 0008 - 30042014Le RÉ EE ie rahques se d'ours dc o

Ménestérol conceme les mentionnées sur les plans joint aux dossiers visés par le présent amêté et récapitulées en annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe présente Les propriétés grevées des servitudes suivantes :

2) emprise d'ouvrage,

b). écoulement par canalisation fossé,

©). droit de passage,

d)_ zone d'expansion de crues,

Article 3 - aménagements prévus et nature du programme

Le programme a pour objectif la protection des personnes et des biens face au risque inondation des cours d'eau

non dormi ua : le Mas, le ussns le Ghava,b Barhe, a Bonne 6 deux af Le Séalé ete St Marta

Article 3-1 Synthèse des projets de travaux

Implantation d'un système dégrileur en amont de l'axe de

En Sera 23, circulation longeant la voie ferrée su.c.f. (rue Pasteur).

Céa Création d'une zone d'étalement

cé Sbyn®3 | N°6 (le Chava) | Création d'une zone d'étalement

Cée Création d'une zgne d'étalement

Csa . DS de | Dion d'u si de rétion

Æ bonnette) | Amélioraion de la répartition des eaux pluviales à l'exutoire

de rue Léonard de Vinci

cb Création d'une zone d'étalement

_ Sbv n°4 N°9 : la bonnette mordant HAN Col ti

de surverse vers le collecteur C10 (le Sérailé)

Modification du déversoir du plan d'eau afin d'augmenter le | Cl2a Sbv7 C2 &

Article 3-2 : Entretien : “ mn re Les ouvrages ou installations réalisés par le permissionnaire sont régulièrement entretenus de manière à bon écoulement des eaux, la circulation des mammifères et des poissons, le bon fonctionnement des dis destinés à la de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

L'entretien du réseau de fossés de collecte des eaux consiste à retirer tout obstacle à l'écoulement des eaux ou

Les zones d'étalement et les bassins de rétention sont desservis par un accès permettant leur entretien courant et l'intervention en cas de pollution accidentelle.

Article 4 - répartition des dépenses

{Arrêté N°2014105-000$ - 30042014 % Page 89Le financement des travaux sera assuré uniquement par là commune de Monrpon-Ménestérol. Aucune parcpaon ne ea demandée au personne pvées où publiques, notamment celles qui pourraient y trouver un

Titre Il- servitudes

Article 5 - Définition des servitudes applicab) aux parcelles

5.1 - Servitudes liées à la réalisation des travaux et à l'entretien des ouvrages

Pour la réalisation des travaux susvisés ainsi que pour la surveillance et l'entretien des ouvrages et de leurs abords immédiats, la commune de Montpon-Ménestérol est investie de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées (article L151-38 du code rural).

Il sera fait application de la servitude de passage prévue à l'article L215-18 du code de l'environnement qui précise en ce qui concerne les opérations d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau que "pendant La durée des tranaue, es propriétaires sont tenus de laiserpasser sur leurs terrains lsfonctionnaires et agent chargés de a survie, Les entrpremeurs et ouvriers, ainsi que les engins mécamigues strictement néassairs à la réalisation des trasauce. Les trains bâtis ou clos de murs à La date du 3 février 1995 ainsi que les cours et le jardins attenant aux: habitations sont exempts de la servitude en ce ani corne le passa des engins La seit intiée au prier aline applique autant qu pssiih en sinon larve du ours d'au ten repéctantes arbres et es plantations existants"

L'accès aux propriétés privées se fera dans le strict respect des limites de l'exercice de la servitude de passage et devrs êue pHéeé d'u avis préskble de passage noté aux propritairs concemés par ffichuge en maire dans ee mem a

Dans tous Les cas, le pétiionnaire recherchera un accord amiable avec l'ensemble des propriétaires concemés par les travaux, les opérations nécessaires à leur réalisation et les visies liées à la surveillance et à l'entretien des ouvrages.

En cas de désaccord d'un propriéaire porant sur l'occupation temporaire de son terain pour les besoins des travaux et pour tous les travaux autres que “surveillance et entretien”, le péritionnaire devra solliciter la administrative de mpe aurortare, prévue par La loi du 29 décembre 1892 sur Les dommages causé à la propriété

privéePr lonécudon des va, Éd éni des potécie, anis coop wine! d'a ni anale À Nations propriétés attenantes aux habirations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du secteur.

5.2 - Servitudes liées au caractère de " zone de rétention temporaire des eaux de crue "

Les propriéuires er les exploitants s'abstendront de tout acte de mature à muire au bon fonctionnement, à l'entretien et À la conservation des ouvrages destinés à permette l'inondation de la zone. À cet effet, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux seront soumis à déclaration préalble auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Ces obligations sont applicables quand bien même ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des aurorsations ou déclarations instimuées par le code de l'urbanisme. De la même manière, sont soumis à déclaration préalable, bien que n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instiuées parle code de l'urbanisme, les ouvrages qui, en raison de leur nature, de eur ou de leur localisation, sont susce dde dope de dope dE dique décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration, se LD D de ei are à nù modiaons assis, La raaion de ces ouvrages ne peur commencer avant l'expiration de ce

Page 90 Arrêté N°2014105 0008 - 30042014Pour les travaux visés au premier alinéa du présent sous-article, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une auorbaion ou À ue délai insu par Le code de fume qu son susepcbles, en ronde leur nature, de leur imporance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de là demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des tmvaux où prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

Gé Gba

Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, les propriétaires et les exploitants

doivent s'abstenir de tou acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés À permettre linondaton de la zone. À cet effet sont soumis À déclation préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur mature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de fair obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans Le #pplication des autorisations ou déclarations insütuées par le-code de l'urbanisme. Somt soumis à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont suscepribles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations insttuées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans ar dB Ge lex me À comp del moins de Le déchire, sgposer à Le sÉourion de ce cuves où prescrire Les œravaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent pas commencer avant Fééron de ce dé Dar Leu d'obntache à let de ete Mmes du paie pourasalrer

de ces derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Lorsque l'un des objets en Ve Goulet à 6 hole jupe M sÉsEea par olertral ie iseilains can où activités, les propriétaires et exploitants sont tems de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude,

Un dossier de fin des travaux et de récolement des aménagements, objet du présent arrêté est réalisé par le permissionnaire et wansmis dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux au service en charge du dossier.

Après transmission d'un dossier de récolement réalisé par le permissionnaire, l'achèvement des travaux et des

aménagements objet du présent arêté est validé par un arrêté préfectoral.

Linstauration des servitudes ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées

lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la commune de Monpon-Ménestérol. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par Le juge de l'expropriaion compétent dans le département de Dordogne.

Les dommages matériels touchant les récohes, le cultures, le cheptel mort ou vif Les véhicules terrestres à moteur sis Bcnens causés par une iondaon bé à ne réteion temporaire des eaux dass zone gré de servitudes ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui Auone ont ur leur ak ou par er négligence à éalaion ds dommage son exclue du béni de lindemnisaion dans La proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de là commune de Montpor-Ménestérl qui à demandé linstuton de la servitude gevant la zone. Les orseget vanne Le sécchets Les culs; Les blrimenn er Le chepnel mer on vf alfecs a exploiions agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d'accords locaux. A défaut ils sont évalués dans les conditions prévues en application de du code rural .

Arrêté N°2014105-0004- 30042014 Page 91ca dit de débiicment

Pour une période de dix ans (10 ans) à compter de la date de publication de l'arêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux et aménagements mentionnés à l'arcle 3 du présent arrêté instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la commune de Montpon-Ménestérol. Ce droit de délissement s'exerce dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.

Titre II : dispositions générales

Article 9 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou , objets de la présente autorisation, sont siuées, installées et exploïées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des

dispositions de la préseme autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, À leur mode d’ulisation, à La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résulamt, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'auorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toures dispositions nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. Le permissionaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

La présente décision prise au titre du code de l'environnement est valide pour autant que :

= le péonnae ne pren pas une échion au qe cell de rend en chameau des dépenses y LES

—_ le péciionmaire ne prévoit pas de modifier d'une façon substantielle les travaux autorisés dans le cadre global de la présente opération visant à protéger les zones habitées.

Il est rappelé que toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'uilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant une adaptation des servirudes du présent amêté doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux disposiions de l'article R214-18 du code de l'environnement.

Le présent arrêté deviendra caduque si les travaux qu'il conceme n'ont pas fair l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans (3 ans) à compter de sa signature.

TE indonpue À

La commune de Montpon-Ménestérol exerce ses responsabilités de maitre d'ouvrage vis-à-vis de la création de la zone de rétention temporaire des eaux de crue visée à l'article 1 et notamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants pour les servitudes instaurées et les préjudices que pourraient occasionner l'implantation des ouvrages et fonctionnement partiel ou total de l'aménagement en période de crue. Ces indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département de Dordogne.

Article 13 - accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour la protection des zones habitées de Montpon-Ménestérol dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce urile au contrôle de là bonne exécution du présent arêté.

icle 14 = droits di

6

Page 92 Arrêté N°2014105 0008 - 30042014AA l'exclusion de ceux réglementés par le présent amété, les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés,

En cas d'acident ou d'incident intéressant Les installations, ouvrages wravaux ou activités concernés pare présent

aêté, qui sont de nature à porter atteinte aux imérêts mentionnés à l'arcle L.211-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu de les déclarer aù préfet dès qu'il en a connaissance. Sans préjudice des mesures que pour prsrr Le réel mare d'ourge devra prendre ou fe prendre tous disposons nécessaires pour aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire dns en mm Le me où ones Qi mins Beastie D Dectia c de fo de travaux ou de l'aménagement.

Aticle 16- autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d'autres réglementations,

Le présent arrété est susceptible de recours devant Le ibunal administratif teriiorialement compétent à compter

de sa publicité dans un délai de deux mois par les propriétaires des parcelles soumises à servitudes et dans un délai de quatre ans par Les ters dans les conditions de l'aicle R421-1 du code de justice administrative, Dans le nes db 2 deu 16 Ex oparet dents pure pere prés um recu grec. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur l demande de recours gracieux emporte décision: implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 18 - publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département

Parallèlement, le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le sie des services de l'État en Dordogne ne ee Le conan no ee De toue

Une copie du présent arrêté est transmis au maire de la commune concemées paf les travaux de protection des

zones habitées contre les crues des cours d'eau non domaniaux suivants affluent de l'Isle, le Massias, le Cussona, le

Chavat, la Bonnet, la Barthe, le Séraillé, le St Martial soit la commune de Montpon-Ménestérol et est mis à la

disposition du public.

Une copie est également adressée, par notification individuelle faie par le bénéficiaire de ces serviudes

conforsment à laide 5 du dé 29205-116 du 07 Hvrier 2005, aux propres des parles su Esquiles celles-ci sont appliquées.

Une copie du présent arêré est affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie.

Article 19 exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monipon-Ménestérol, le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

PRE ue 23 AVR. 204

Fou À ot par Cétégaton,

jajo Général

Jean-Louis AMAT

Arrêté N°2014105-0004- 30042014 Page 93Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du

fixant le périmètre de la zone soumise à servitude dans le cadre du programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des cours d'eau suivants : le Massias, le Cussona, le Chavat, la Barthe, la

Bonnette et ses deux affluents, le Séraillé et le St Martial. Commune de Montpon-Ménestérol.

Liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes

3) Emprises d'ouvrages :

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d) Zones d'expansion de crues :

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Page 96 Arrêté N°2014105-0004- 30042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014107-0001

signé par

DDT:- le chef du service eau, environnement, risques

le 17 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté portant prescriptions spécifiques dans le

cadre du rétablissement de l'aménagement du

seuil, des annexes hydrauliques et

reconnaissant le droit d'usage du moulin

Cavillard établi sur le cours d'eau le Caudeau

communes de Saint Laurent des- Batons et de

Saint- Michel- de- Villadeix

Arrêté N°2014107-0001 - 30/04/2014 Page 97RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction départomantaio des territoires

Der ce auerrant ‘Arrêté portant prescriptions spécifiques Pôle polico de l'eau et milleux aquatiques nc. en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement dans le cadre du rétablissement de l'aménagement du seuil et des annexes hydrauliques et reconnaissant le

droit d'usage du moulin Cavillard

établi sur le cours d'eau le Caudeau

communes de Saint Laurent des-Batons et de Saint

Michel-de-Villadeix

arrêté n° 2014107-0001 ÉE du 17 avril 2014

ch Chevalier de la Légion d'Honneur “Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu les articles R 214-1 à R 214-66 et l'annexe à l'article R 214-1 du code de du code de l'environnement relatif à la

nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,

Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de

l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de

l'environnement sur le bassin Adour-Garonne

Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature

de l'article R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 23 avril 2013, complété le 5 novembre 2013, présentée par

monsieur Monsieur Amold VERSCHUYL demeurant à Cavillards 24380 — Saint-Michel de Villadeix - enregistrée sous le

n° 24-2013-00123 et relative à la réalisation des travaux et aménagements hydrauliques sur le cours d'eau le Caudeau

dans le cadre du rétablissement du moulin de Cavillard dans sa consistance légale et la restauration et de

l'aménagement du seuil et des annexes hydrauliques du « Moulin de Cavillard » commune de Saint-Laurent-des-

Bâtons (le moulin et les annexes),

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1862 autorisant Me de LAMARCODIE à rétablir le moulin de Cavilard sur le

Caudeau dans la commune de Saint Laurent des Bâtons et qui précise le nivellement, les caractéristiques géométriques et

topographiques des ouvrages et annexes hydrauliques

Vu le rapport de nivellement des ouvrages hydrauliques de régulation de niveau du moulin de Cavilard rattaché au NGF

dressé le 05 mars 2014 par Jean Rougier Géomètre-Expert DPLG à Bergerac,

Considérant que le déclarant, sollicité par courrier le 21 mars 2014, n'a pas émis d'observation sur l'arrêté préfectoral

instaurant des prescriptions complémentaires,

Considérant qu'i y a lieu d'imposer des prescriptions,

Considérant que le moulin de Cavilard est fondé sur tire et demeure autorisé au titre de l'article L214-6 du code de

l'environnement conformément à sa consistance légale de 6, kw de puissance maximale brute,

‘Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative DDT — SEER/SDPE - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél: 05 83 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX

Page 98 Arrêté N°2014107-0001 - 30042014Considérant que pour préserver le fonctionnement du milieu aquatique et les usages établis, il est nécessaire de

fixer une valeur de débit minimum à maintenir au droit du partiteur du « moulin de Cavillard »,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les moyens pour assurer ou améliorer la continuité écologique

et les conditions de montaison et dévalaison des poissons migrateurs susceptibles de circuler et de peupler les

eaux du Caudeau et ses affluents,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas de nature à remettre en cause l'usage, le

fonctionnement et l'exploitation du moulin de Cavilard établi sur le Caudeau,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale, durable et

équilibrée de la ressource en eau du Caudeau,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le niveau, les écoulements et la qualité

des eaux ainsi que la préservation de la continuité écologique et la reconquête du milieu naturel et aquatique du

cours d'eau du Caudeau,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRETE :

Titre ! : Reconnaissance du droit et de la consistance

Ta

Le moulin de Cavilard est un ouvrage établi sur le Caudeau avant le 4 août 1789. I! bénéficie au titre du décret du

25 mars 1852 d'un arrêté préfectoral en date du 10 mars 1861 qui précise « est autorisé à rétablir une usine

destinée à moudre le blé, dite de Cavillard sur le ruisseau le Caudeau dans la commune de Saint-Laurent-des-

Bétons » au profit de Me veuve de Lamarcodie. »

En application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et aciiviés déclarés ou

autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés

déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section, En conséquence, au vu des éléments

du dossier le caractère de droit « fondé sur titre d'usage des eaux du Caudeau par le moulin dit de Cavillard »

est reconnu par l'administration.

Cet ouvrage et son usage, antérieurs à la loi sur l'eau de 1992 sont soumis aux dispositions des articles L 210-1 et

suivants, et L 430-1 et suivants du code de l'environnement .

Monsieur Amold VERSCHUYL demeurant à Cavilard 24380 — Saint-Michel-de-Villadeix peut dans les conditions

du présent arrêté disposer de la force motrice du Caudeau pour la mise en jeu du « moulin de Cavilard »

conformément à la consistance légale suivante :

Consistance légale

Les caractéristiques hydrauliques, géométriques et topographiques des ouvrages et annexes hydrauliques sont les

suivants :

# Le débit des eaux motrices est de 0,300 m3/s soit 300 Le

La chute motrice en eaux ordinaires est de 2,07m

4 La puissance maximale brute (PMB) st de 6,1kw

#_ le niveau minimum d'exploitation est fixé au moulin (avaloir) à 127,57 NGF

À le niveau normal d'exploitation est fixé au moulin (avaloir) à 127,65 NGF

À _le niveau maximal d'exploitation est fixé au moulin (avaloir) à 127,80 NGF

Les installations sont composées :

d'un seuil répartiteur déversant, la cote de sa crête est fixée à 127,60NGF,

À d'un avaloir en entrée des vannes motrices, nivelé en son fond du radier à 127,57NGF

+ d'un canal d'amenée, des vannes motrices, d'un canal de fuite et de canaux de décharge.

Arrêté N°2014107-0001 - 30042014 Page 99Fonctionnement

Ce moulin fonctionne au fl de l'eau conformément au présent arrêté et tout particulièrement aux prescriptions et

dispositions du titre ci-après. Les éclusées seront strictement interdites.

En cas d'utilisation de la force motrice pour la production d'hydro-électricité, une demande préalable devra être

déposée à la direction départementale des territoires.

Titre ll: Objet de la demande

Article 4 : ll est donné acte à monsieur Amold VERSCHUYL. demeurant « les Cavillards » à Saint-Michel-de-

Viladeix (24380) de sa déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée par la rubrique

3.1.5.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 23 avril 2013, complétée le 5

novembre 2013. Ce dossier est enregistré sous le numéro 24-2013-00123.

Cette déclaration est relative à la réalisation des travaux et aménagements hydrauliques sur le cours d'eau le

Caudeau dans le cadre du rétablissement du moulin de Cavilard et la restauration et de l'aménagement du seul et

des annexes hydrauliques au droit des parcelles 294 (bief) et 296 (moulin), sises commune de Saint-Laurent-des-

Bâtons, sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.

Titre Il : Description des IOTA

Article 2 : Aménagements et travaux

Monsieur Arnold VERSCHUYL demeurant les Cavillards 24380 — Saint-Michel-de-Villadex - est autorisé à réaliser

les travaux et aménagements permanents ou temporaires suivants situés dans le cours d'eau du Caudeau

conformément au dossier propasé et complété :

Partiteur : réhabilitation du seuil de répartition des eaux , ce seuil de répartition des eaux existant dont la longueur

de crête déversant est de 3,5 mètres comporte une vanne de fond de 0,70 m de large sur toute la hauteur du seul,

sa chaussée sera arasée à la cote 127,57m NGF, création d'un dispositif de maintien du débit minimum de 60

litres/seconde. réhabilitation des vannes de régulation et des maçonneries associées, création d'un ouvrage de

continuité écologique type passe à poissons à bassin successifs,

Moulin : réhabiitation des vannes de régulation et des maçonneries associées,

Décharge : restauration et rétablissement d'un canal et d'une vanne de décharge qui seront disposés de manière à

écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion

naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages mais également à l'amont.

Iravaux : mise en place d'un batardeau et dérivation des eaux du Caudeau le temps des travaux,

Les travaux et aménagements temporaires et permanents nécessaires, constitutifs au rétablissement du moulin de

Cavilard dans sa consistance légale rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre

de l'article R214-1 du code de l'environnement. La rubrique concemée est la suivante:

Arrêté ministériel de Rubrique Intitulé Procédure pres

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un

cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

31.50. |croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des.

crustacés et des batraciens.

La zone de frayères étant < 200 m? . déclaration Néant

Pour les installations, ouvrages travaux et aménagement visés par le présent arrêté, ci-dessus le permissionnaire

se conforme aux dispositions et prescriptions fixées dans le dossier déposé et dès lors qu'elles sont conformes aux

prescriptions spécifiques du présent arrêté. La remise en service du moulin de Cavilard est conditionnée à la

réalisation des aménagements visés par le présent arrêté.

Titre IV : Prescriptions

Page 100 Arrêté N°2014107-0001 - 30042014Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, aménagements et exploitation des ouvrages et

installations ainsi que pour l'exercice des activités visées dans le tableau de classement ci-dessus, le

permissionnaire se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes :

Article 3 : dispositions générales

le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office national de l'eau et des

milieux aquatiques (ONEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur

date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si le service en charge de la police de l'eau

(après avis de l'ONEMA) l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage procédera à ses frais à une pêche

électrique de sauvegarde du peuplement piscicole ;

# les travaux en lit mineur et milieux aquatiques du Caudeau, cours d'eau de 1ère catégorie piscicole, sont

interdits durant le période du 15 novembre au 30 juin afin de préserver la reproduction du poisson ;

4 le barrage est équipé d'un système de montaison piscicole réalisé conformément au dossier

complémentaire déposé le 05 novembre 2013. La passe à poissons est composée de 3 bassins successifs.

Elle est placée au droit de l'ouvrage en rive droite. Ce dispositif doit être fonctionnel dès la mise en service

du seul! pour la majorité des espèces peuplant le cours d'eau conformément à l'arrêté frayères 2013-015-

0008. Le débit d'alimentation de la passe à poissons est de 0,050m°/s soit 50 ls, ce débit est assuré par l'alimentation de plein bord d'une échancrure située en crête, dimensionnée ainsi : 0,10 m soit 10 cm de hauteur sur 0,2m soit 20 cm de largeur et alimentant la passe à poissons ;

# concemant la dévalaison et dans le cas d'un équipement hydroélectricité dans le cadre de la consistance

légale, la centrale sera équipée d'une grille de protection dont l'entrefer sera au maximum de deux

centimètres ;

:le permissionnaire est tenu dans le cadre de la préservation du lbre écoulement des eaux, dela bonne crculaion piscicole d'entretenir le barrage et les ouvrages

hydrauliques annexes (passe à poissons, bief, canal de décharge et de fuite, pertuis, vannes motrices et de

décharge et régulation).

Article 4 - Débit minimum

Le débit à maintenir dans la rivière le Caudeau au droit de la prise d'eau est en permanence de :

# 0,050 ms soit 50 ls,

4 _ilest égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si ce débit est inférieur.

La restitution à l'aval du débit minimum est réalisée et contrôlée conformément à l'article L214-18 du code de

l'environnement. Une échancrure calibrée hydrauliquement conformément à l'article 3 du présent arrêté permet la

restitution à l'aval du débit minimum conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, ce débit est

délivré par la passe à poisson constituée de bassins successifs à échancrures trapézoïdales.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé)

seront affichées à proximité Immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les

usagers du cours d'eau.

Article 5 - Exécution des travaux - Récolement — Contrôles :

Le rétablissement du moulin et des annexes hydrauliques doit être réalisé en conformité avec l'arête préfectoral du

21 novembre 1862 qui précise le nivellement, les caractéristiques géométriques et topographiques des ouvrages et

annexes hydrauliques, avec les dispositions et plans du dossier déposé le 23 avril 2013, complété le 5 novembre

2013, présentée par monsieur Amold VERSCHUYL, demande enregistrée sous le numéro 24-2013-00123 et avec

les dispositions du présent arrêté.

Arrêté N°2014107-0001 - 30042014 Page 101La consistance légale doit être respectée conformément à l'arrêté préfectoral du 21 août 1862 et les dispositions du

présent arrêté. Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,

conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet. Les-agents chargés de la police des eaux ainsi

que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police

de la pêche, auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. Dans un

délai d'un mois après leur achèvement et au plus tard à l'expiration de ce délal, le permissionnaire transmettra au

service en charge de la police de l'eau, un plan de récolement et un compte-rendu sur le déroulement des travaux.

Article 6 : Phase travaux

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelle et les

dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi

qu'après leur réalisation. Le déclarant veille à ce que le chantier ne représente pas de risques pour la sécurité publique.

Le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux

aquatiques (ONEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de

commencement ainsi que de leur date d'achèvement.

Article 6-1 Organisation et dispositions techniques imposées lors du chantier

#_ le permissionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé des interventions

susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains , un plan de

chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en

fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensibilité de

l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement et un protocole de surveillance décrivant

les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux et décrivant les dispositions prises pour

limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les.

risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins, en

particulier par les matières en suspension, lors de la réalisation et l'exploitation des ouvrages ou

aménagements provisoires et lors de la remise en état des sites.

# pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s'assure de la stabilité des aménagements de la non-

aggravation des conditions hydrauliques. Les modifications et aménagements nécessaires durant la phase

des travaux sont réalisés en vue d'une perturbation minimale de la qualité et quantité des écoulements.

il n'opère aucun rejet direct des eaux collectées, des dispositifs de décantation et de filtration sont mis à

disposition. En cas de départ de MES, des temps de pause sont respectés,

les installations de chantier et de stockage de matériaux et carburant et de tout produit type hydrocarbure

sont implantées en dehors des périmètres de captage, des zones inondables, des zones humides et à 20

mêtres des berges des cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles

et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant

de contenir une pollution accidentelle.

#_ les aménagements provisoires et également les encombres, terres, dépôts de matériaux sont enlevés dès

qu'ils n'ont plus d'utilté. La pénétration des engins dans le lit moulé du cours d'eau est autorisée dans les

limites fixées par le dossier. Interdiction d'extraire de manière définitive tout matériau du cours d'eau.

Article 7 : Rétablissement et renaturation du cours d'eau

A l'issue des travaux et selon notamment au vu des désordres constatés, le site est remis en état. Le substrat est

reconstitué naturellement et son étanchéité assurée, Les berges, si des désordres sont constatés, sont restaurées

uniquement par des techniques végétales, les terres nues engazonnées et la végétalisation sont mises en place

avant l'hiver. Lelit est reconstitué selon les dispositions fixées ci-dessous :

les matériaux issus de l'opération sous réserve d'être d'origine naturel et compatible avec le mieu

aquatique (gravier, galets, pierres et blocs) sont déposés en fond de It du cours d'eau ou en bas de

berge

“ils doivent par leur mise en place contribuer à la biodiversité du ruisseau par création d'habitats: et

diversification des vitesses et des régimes d'écoulement.

Suivi et entretien

Un suivi des travaux et aménagements dit de renaturation du milieu aquatique est assuré sur une période de 2

années et si besoin des travaux complémentaires sont réalisés conformément aux dispositions fixées par le présent

arrêté après demande auprès du service en charge de la police des eaux.

Page 102 Arrêté N°2014107-0001 - 30042014Article 8 : Fin du chantier

Les entreprises enlèvent tous les décombres, dépôts de déchets qui pourraient subsister, Un état des lieux est établi, inclut

un programme de renaluration (conformément à l'article 7) du lt fond, berges, et des accès.

Article 9 : Remise en eaux du bief

A l'issue des travaux, le bief est réalimenté progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicoles et

au maintien du débit minimal en application de l'article L 14-18 du code de l'environnement.

Le débit à maintenir dans la rivière le Caudeau au droit de la prise d'eau est en permanence de 0,050 m'/s soit 50 Us, elle est égale au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si ce débit est inférieur. Cette remise en eau est interdite sur la période du O1 juillet au 01 novembre.

Article 10 : Sauvegarde des espèces piscicoles

Dans le cas de constat de piégeage d'espèces piscicoles, ou si l'ONEMA ou le service en charge de la police de

l'eau l'estime nécessaire, lors du chantier, l sera procédé à une pêche électrique de sauvetage du poisson aux frais

a pernissionnelre après obiendon de l'autorsalon réglementaire préalable auprès du senice en charge de le

lice de l'eau.

Article 41 : Gestion et entretien

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétiionnaire.

Le péttionnaire veille à ce que les canaux de décharge et de fuite écoulent facilement toutes les eaux que les

ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et que l'érosion naturelle ne soit pas aggravée, non seulement à l'aval

des ouvrages, maïs également à l'amont. Les eaux devront être utlisées et restituées en aval de manière à garantir

chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Il sera posé au moulin, un repère définitif à la cote 127,57 NGF et invarisble rattaché au nivellement général de la

France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal d'exploitation soit 127,57NGF, le 08cm, le niveau normal

d'exploitation soit 127,65 NGF et le 15cm, le niveau maximal, soit 127,80 NGF devra toujours rester accessible

aux agents de l'administration ou commissionnés par elle qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le

permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Les valeurs retenues pour les niveaux mini, normal et maxi seront affichées à proximité immédiate de l'échelle de

façon permanente et lisible.

Article 11:1 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau maximal d'exploitation, Le

permissionnaire sera tenu dans ce but de manæuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau maximal d'exploitation fixé au moulin, soit 127,80 NGF

(sauf en période de crues ou en régime de variation transitoire du débit) ni être inférieur au niveau minimum

d'exploitation soit 127,87 NGF sauf sur autorisation administrative pour des mises en chômage du moulin pour

travaux d'entretien, réhablitation, de vidanges ou de chasses. Le permissionnaire devra, de la même façon,

mandœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux

soient respectées. En cas de négligence du permissionnairé ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au

présent article en temps utle, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le

préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui

être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation de vidanger ou curer la retenue ‘ou bief. Toute autorisation de

vidange ou curage fait l'objet d'un dossier au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et à transmettre au

service en charge de la police de l'eau et des milieux.

Article 12 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet

Article 13 : Durée de l'autorisation de travaux

L'autorisation de réalisation des travaux et aménagements dans le Caudeau dans le cadre de la restauration et de

l'aménagement du seuil et des annexes hydrauliques du « Moulin de Cavilard » commune de Saint Laurent des

Batons enregistrée sous le 24-2013-00123 est accordée du 01 juillet 2014 au 15 novembre 2014.

Arrêté N°2014107-000 - 30042014 Page 103Les interventions prévues dans les annexes hydrauliques en assec ou isolées du Caudeau peuvent être réalisées

sur la période du 01 avril 2014 au 01 décembre 2014.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, présentés par monsieur Arnold

VERSCHUYL, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de. demande

d'autorisation, reçue le 23 avril 2013, complété le 5 novembre 2013 et enregistrée sous le numéro 24-2013-00123

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et sans limite de durée.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Atticle 18 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'l en a connaissance, au préfet les accidents ou. incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Atticle 16 : Exploitation des ouvrages et des aménagements

Le permisslonnaire est tenu dans le cadre de la préservation du libre écoulement des eaux, de la bonne circulation

piscicole et du transport solide et afin de ne pas aggraver les risques d'inondation d'entretenir et conserver tous les ouvrages et aménagements hydrauliques. L'autorisation d'exploiter le moulin de Cavillard en vertu du droit d'usage deviendra toutefois caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 5 ans à compter de la

signature du présent arrêté, un arrêté préfectoral la renonciation du droit d'usage.

Article 47 : Modifications des prescriptions :

Si le déciarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en

fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois

mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet

Article 18 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 - Cession du droit d'eau

Lorsque le bénéfice du droit d'usage des eaux est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à

l'arrêlé préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet qui, dans les deux mois de cette

notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Article 20 - Clauses de précarité

Le pétiionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que

ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux arcles L 211-3 (1°) et L 214-4

du code de l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définiive de tout ou partie

des avantages résultant du présent règlement.

Page 104 Arrêté N°2014107-0001 - 30042014Article 21 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu

‘du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée

aux ouvrages, installations, à leur mode d'utiisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Article 22 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d'autres réglementations.

Article 24 : Publication et information des tiers

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de Dordogne durant une

durée d'au moins 6 mois.

Article 25 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article

R421-1 du code de la justice administrative, par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date

à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Laurent

de-Batons et à celle de Saint-Michel-de-Viladeix.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de

ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service.

Article 26 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service

départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne

et notifié à monsieur Arnold VERSCHUYL, permissionnaire et dont copie sera adressée au maire de Saint-Laurent

des-Balons et au maire de Saint-Michel-de-Viladeix.

Périgueux, le 17 avril 2014

Pour le préfet

Le chef du service, pement, risques

Arrêté N°2014107-000 - 30042014 : Page 105_

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014112-0018

signé par

le Directeur départemental des Territoires

le 22 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives

aux bonnes conditions agricoles et

environnementales des terres, à la définition

des surfaces fourragères et à la densité

maximale d'arbres d'essence forestière

permettant de considérer comme agricole une

surface affectée à une culture fourragère du

département de la Dordogne

Page 106 Arrêté N°2014112-0018 - 30/04/2014Liberté + Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

ARRETE PREFECTORAL N° JO |\L O8

fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence

forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au

développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concemant le soutien au développement rural par le Fonds ‘européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et

établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 :;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le tie Ill du règlement (CE) n° 73/2009 du Consell établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui conceme la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 68/2011 de la Commission du 27 Janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de

‘conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre 1* du titre IV du livre Il, la section 4 du chapitre V du titre l du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665-17 et D.615-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 2148;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibllité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014010-002 du 10 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Arrêté N°2014112-0018- 30042014 âge 107Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARTICLE 1°: BANDE TAMPON / COURS D'EAU

Une bande tampon d'une largeur minimale de 5 mètres doit être implantée lé long des cours d'eau qui tra- versent ou bordent les parcelles de l'exploitation. La largeur de la bande tampon prend en compte les che- mins, les digues et les ripisyves (bandes boisées par des essences arborées etiou arbustives le long des

cours d'eau) existants.

Les bandes tampons doivent être localisées le long :

- des cours d'eau figurant en traits bleu plein sur la carte IGN au 1/25.000 la plus récente,

= des cours d'eau figurant en trait bleu pointilé nommés sur la carte IGN au 1/25.000 la plus récente.

ARTICLE 2 : BANDE TAMPON / COUVERTS AUTORISÉS

La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est en annexe | du présent arrêté. Les recommandations d'emploi sont également précisées dans cette même annexe.

Le couvert (herbacé, arbustif ou arboré) doit étre permanent et suffisamment couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané. Dans tous les cas l'objectif est d'arriver à un couvert répondant aux objectifs de per- manence de la bande tampon, donc pluri-spécifique et semi-naturel.

Ne sont pas des couverts autorisés :

- les friches,

- les espèces invasives. La liste des espèces considérées comme invasives figure en annexe Il

- Le miscanthus.

Les légumineuses « pures » ne peuvent pas être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implan- tations déjà réalisées doivent être conservées et gérées. pour permettre une évolution vers un couvert au- tochtone diversifié.

L'utlisation par les agriculteurs des bandes tampons pour l'entreposage de matériel agricole ou d'imigation ou pour le stockage de produits ou de sous-produits de récolte est interdite.

ARTICLE 3 : BANDE TAMPON / MODALITÉS D'ENTRETIEN

Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010.

Outre les règles d'entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d'entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.

Exemples:

— Si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en gel, alors elle respecte les conditions d'entretien liées au gel.

= Slune bande tampon est sur une parcelle déclarée en prairie, alors elle respecte les conditions d'entretien

liées à la prairie.

En application du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en

bande tampon déclarées en gel est interdit sur une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1" mai et le 09 juin inclus de l'année en cours.

En conséquence, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.

Page 108 Arrêté N°20141120018 - 0042014 2L'utilisation de fertlisants minéraux ou organiques est interdite sur les surfaces consacrées aux bandes tam-

pons ainsi que l'utilisation de traitements biocides sauf en cas de lutte obligatoire contre les animaux nui- sibles au sens de l'article L251-8 du code rural.

Le travail superficiel du sol est autorisé ainsi que le pâturage sous réserve du respect des règles d'usage

pour l'accès des animaux aux cours d'eau.

Les espèces pérennes déjà implantées devront faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large.

La ripisyive doit être entretenue pour contribuer au bon état écologique du cours d'eau en limitant embâcles,

débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage et recepage de la végétation rivulaire.

- Les espèces arborées autorisées à la plantation sont : merisier, Saule, aulne et frêne

- Les espèces arbustives autorisées à la plantation sont : comouiler, sureau

La plantation de peupliers n'est pas autorisée sur la bande tampon car elle ne répond pas aux objectifs de la bande tampon.

Lorsqu'une exploitation a des terres situées sur plusieurs départements, les règles qui s'appliquent sont

celles du département sur lequel sont situées les terres.

ARTICLE 4 : DIVERSITÉ DE L'ASSOLEMENT

1. La sole cultivée de l'exploitation est définie comme la superficie agricole utile de l'exploitation, à

l'exclusion des superficies consacrées aux cultures mentionnées ci-dessous :

- cultures pérennes et pluriannuelles,

+ pâturages permanents et prairies temporaires de plus cinq ans,

- surfaces boisées.

Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures, la sole cultivée de l'exploitation doit comporter :

- soit trois cultures au moins devant représenter chacune 5% ou plus de la sole cultivée. Toutefois,

pour favoriser la diversification, le seuil de 3% de la sole cultivée est accepté pour la culture la plus faible

a ob a ne inférieure à 3%.

- soit deux cultures au moins sous réserve que 10% et plus de la sole cultivée soit occupée par

une légumineuse ou par de la prairie temporaire. Lorsque la culture de la légumineuse ou de la prai-

rie temporaire est la plus importante des deux cultures, la seconde culture peut ne représenter que 3%

de la sole cultivée avec possibilité d'atteindre ce pourcentage en cumulant les petites cultures de diversi-

2. Les exploitations qui ne respectent pas une des deux obligations mentionnées ci-dessus doivent

implanter une couverture hivernale des sols, dont l'implantation est réalisée au plus tard le 1er novembre et

rester en place jusqu'au 1er mars, eVou gérer les résidus de culture sur toute la sole cultivée.

Les repousses spontanées ne sont pas considérées comme un couvert intermédiaire.

3. L'obligation de gestion des résidus de culture est assurée par un broyage fin des résidus de culture et

par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte. Les résidus de culture du maïs d'ensilage

peuvent être enfouis directement.

Dérogation : afin d'améliorer la gestion de l'avifaune, l'enfouissement des résidus de récolte après broyage

‘est rendu facultatif en dehors de la zone vulnérable du département.

4. Lorsque l'exploitation dispose de parcelles engagées dans une mesure agro-environnementale, les

prescriptions existantes relatives aux cultures intermédiaires prévalent sur l'obligation mentionnée au 2 du présent article.

5. Lorsque l'exploitation dispose de parcelles situées en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates où

dans une zone concernée par un plan de prévention des risques, ou dans une zone appartenant au réseau

Natura 2000, ce sont les prescriptions existantes les plus strictes relatives à l'implantation d'un couvert

hivernal etou à la gestion des résidus de culture qui s'appliquent.

6. Toutefois, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du

ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations aux obligations prévues au 1, 2

‘et 3 du présent article pour les zones concernées.

Arrêié N°2014112-0018 - 30042014 Re 109ARTICLE 5 : RÈGLES MINIMALES D'ENTRETIEN DES TERRES (RÉFÉRENTIEL PHOTO)

La conditionnalité s'appliquant sur l'ensemble des terres de l'exploitation, il est défini des règles d'entretien minimal. L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole (culivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non-embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif.

Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et sufisamment couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison. L'entretien minimal de toutes les terres doit permettre :

- de limiter la prolifération d'adventices et de jeunes broussailles, dont les ronciers, qui doivent être maltrisées ou détruites par l'entretien. L'objectif est de limiter l'apparition de nouveaux ligneux - de limiter la montée à graines des espèces indésirables suivantes : chardons, rumex et sorgho d'Alep.

Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non- alimentaire, les prescriptions sont les suivantes :

- l'utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite.

La tolérance prévue l'article 6 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 et précisée par l'alinéa 2 de l'article 1 de l'arrêté du 15 avril 2014, relative à un défaut d'entretien exceptionnel, est portée à 1 are et 3% de l'ilot.

1. Règles d'entretien pour les surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires ou permanentes

et landes et parcours

Les surfaces en herbe doivent être entretenues par le pâturage et/ou la fauche.

Par ailleurs, l'emploi localisé de produits phytosanitaires est autorisé.

En application de l'article 9 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, les règles d'entretien minimales sont les suivantes :

- pâturage avec critère de chargement minimal : le taux de chargement minimal traduit en UGB/ha selon les modalités de calcul de l'annexe Ill est fixé à 0,2 UGB/ha, pour l'ensemble du département de la Dordogne. - le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 1 tonne de matière sèche/an. Une fauche/an avec preuve du produit de vente ou de don de la fauche ou stockage du foin est accepté.

Recommandation : le sur-pâturage (densité supérieure à 2 UGB/ha) sera évité.

Aucune exigence de productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans une MAE-RTA ou une MAE dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale. Aücune productivité minimale n'est exigée pour les bandes tampons visées à l'article D615-46 du code rural et de la pêche maritime si l'agriculteur ne détient aucun animal.

2. Règles d'entretien pour les surfaces de vignes

Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes

- taille une fois par an, au plus tard le 15 mai;

ou

aucun ligneux spontané âgé de plus de 1 an.

Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation, dans un délai de 9 mois maximum, d'un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s'imposent.

ARTICLE 6 : RÈGLES APPLIQUÉES AUX SURFACES GELÉES OU RETIRÉES DE LA PRODUCTION

1. Les sols nus sont interdits à l'exception des périmètres de semences ou de lutte collective.

2. Les terres nues doivent être ensemencées pour permettre une couverture suffisante du sol. Ce couvert doit être impérativement implanté au plus tard le 31 mai pour éviter l'infestation par les graines d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies. Ce couvert sera maintenu jusqu'au 31 août et si possible toute l'année:

Les repousses de cultures sont acceptées (céréales à paille, colza..), à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs et le tournesol.

Page 110 Arrêté N'DI41120018 - 30042014 43. Les espèces à implanter autorisées sont indiquées dans le tableau de l'annexe IV.

4. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite

de 50 unités d'azote par ha).

5. L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période d'interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs entre le 1 mai et le 09 juin inclus de l'année en cours.

Dérogation: En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher peut être adressée par un agriculteur au préfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence de service et de paiement.

6. L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.

L'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée à graines des espèces indésirables suivantes : sorgho d'Alep, chardons, rumex.

L'annexe V rappelle les prescriptions de base et renvoie au site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à la direction régionale, service de la protection des végétaux pour une liste actualisée des produits autorisés.

7. Toute destruction partielle de la couverture végétale par les herbicides autorisés, dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructiication, ou par façons superficielles, du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :

- cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'à la date du 15 juilet,

= elle doit rester partielle, des traces de la couverure végétale détruite doivent subsister en surface .

8. Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition : - qu'elle soit réalisée après le 15 juillet ;

- que la direction départementale des territoires du département où se trouve le siège d'exploitation en ait

été informée par courrier dans les 10 jours précédant l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.

ARTICLE 7 : MAINTIEN DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

En application du 3° de l'article 1 de l'arrêté modifié du 15 avril 2014, les largeurs maximales retenues pour chaque particularité topographique sont mentionnées à l'annexe Il-C du dit arrêté, et fixées comme suit:

- Haies : 10 mètres

L'annexe VIII du présent arrêté définit les préconisations d'implantations recommandées pour les haies. L'entretien des haies doit permettre d'éviter la prolifération des ronciers et être contenue dans sa largeur. - Bandes tampons : 10 mètres

- Lisière de bois : 5 mètres

- Bosquet : 70 mètres

- Fossé : 3 mètres

- Muret: 5 mètres

- Bordure de champs telle que définie par l'arrêté du 15 avril 2014 : 5 mètres - Cours d'eau : 5 mètres

- bâti rural traditionnel (ex : borie) : 5 mètres

Les jachères faune sauvage ou les jachères melifères peuvent être retenues comme particularité topographique et restent soumises au respect des cahiers des charges en vigueur, repris en annexe VI et

En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles : ils ne doivent être ni traités, ni fertlisés, ni labourés.

Arrêté N°2014112-0018 - 0042014 ee 111L'annexe IX dresse une typologie des éléments pris en compte au titre des particularités topographiques dans la surface agricole, avec leur modalité de déclaration.

ARTICLE 9 : LES SURFACES HERBAGÈRES (PT, PX, PN ET LD) À VOCATION FOURRAGÈRE

1. _ les surfaces en prairies (PT, PX et PN)

Pour les surfaces déclarées en prairies, en plus des particularités topographiques citées à l'article 8, peuvent être précisés les éléments suivants :

-_ les bosquets et les lisières de bois présents sur les prairies sont acceptés en surfaces fourragères à condition que : - © ls soient ouverts, c'est-à-dire directement et entièrement accessibles depuis la prairie,

© ils soient utlisés à des fins d'abri ou d'alimentation des animaux,

© _ les arbres n'empêchent pas la croissance d'un couvert herbacé minimum approprié

pour le pâturage : sont exclues les parcelles et parties de parcelles dont la présence d'arbres, de broussailles non entretenues empêchent la croissance d'un couvert herbacé

approprié pour le pâturage.

- les éléments permanents (parcs de contention, abris) et les aires de stockage temporaires (du type sllo taupinière ou balles enrubannées) ne font désormais plus partie de la surface admissible, même pour ceux d'une surface inférieure à 5 ares.

2. les landes et parcours (LD)

Seuls peuvent étre retenus comme surfaces fourragères les landes et parcours boisés réellement enherbés, utilisés et entretenus, servant à l'alimentation du bétail, et exploités par un éleveur inscrit auprès de l'Etablisse- ment Départemental de l'Elevage de la Dordogne (EDE).

(Ces sifacos Costes comme rage 0e Carat ar

Un libre accès, à l'intégralité de la surface déclarée en landes evou parcours boisés, aux animaux = Un couvert pour le pâturage conformément aux exigences de productivité minimale de la conditionnalité définies à l'article 5.1 du présent arrêté.

- Le respect des règles minimales d'entretien définies à l'article 5 du présent arrêté.

Les anciennes prairies ou landes, non pâturées ou non entretenues et ne présentant pas un couvert herbacé approprié à l'alimentation du cheptel, ne sont pas acceptées en surfaces fourragères.

ARTICLE 10 : VERGERS

Les chênes trufflers ne sont pas des vergers.

1. Prairies sous vergers (vergers haute-tige)

Les prairies sous vergers sont des prairies temporaires ou permanentes avec des animaux sous couvert d'arbres fruitiers haute tige.

Elles peuvent être acceptées en surfaces fourragères pour le calcul des aides animales et ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) aux conditions suivantes :

- elles sont déclarées prairies permanentes ou temporaires,

- elles ont une densité de plantation de 30 à 100 plants arboricoles par hectare,

- elles sont effectivement pâturées,

- elles ne sont pas déclarées comme vergers et n'ont pas bénéficié d'aides publiques à ce titre, - elles demeurent inéligibles aux aides vergers tant qu'elles sont déclarées en prairies temporaires ou perma-

nentes,

- elles ne sont pas éligibles à la PHAE 2

Une surface déclarée en verger mais qui est constatée implantée en chênes truffiers n'est pas considérée comme un verger haute tige. Cette surface ne peut donc ni être prise en compte au titre des éléments topographiques, ni être considérée comme admissible au tire de l'aide découplée.

2.. Vergers productifs et non productifs

Un agriculteur peut implanter entre les rangées d'arbres fruitiers une culture en inter-rang.

Il convient d'avoir un inter-rang suffisamment large, soit une largeur minimale de 6 mètres de tronc à tronc.

Page 112 : Arrté 2014112008 - 30042014 6La surface en verger est déterminée par les règles de mesurage définies à l'article 11 La surface en culture est alors déterminée par soustraction de la surface totale de la parcelle à la surface en vergers.

ARTICLE 11 : RÈGLES DE MESURAGE

Les règles suivantes sont applicables au mesurage des parcelles.

Pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la

parcelle :

- les tournières dans la limite de 7 mètres,

- la surface consacrée à la station de pompage, un passage par parcelle et par station de pompage pour irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres,

- les passages des enrouleurs,

Au titre de surfaces iiguées, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :

- les toumières dans la limite de 4 mètres,

- la surface consacrée à la station de pompage, un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres,

- les passages des enrouleurs.

Pour les vergers, deux cas de figure sont possibles :

- les limites de la parcelle ne sont pas visibles : la surface mesurée est alors la surface de tronc à

se snnee d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de fi - la parcelle comporte des limites visibles : situées à un demi inter rang ou à moins d'un demi inter

rang de la surface de tronc à tronc, i faut alors prendre en compte les limites réelles du verger pour le mesurage de la parcelle. Situées au-delà d'un demi inter rang ou 5 mètres, la surface mesurée est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, à partir du pied de l'arbre, et selon la projection de l'emprise au sol de la ramure, dans la limite d'un rayon maximal de 5 mètres.

ARTICLE 12 : PARCELLES BOISÉES D'ARBRES D'ESSENCE FORESTIERE

Une parcelle boisée est considérée comme agricole dès lors que le nombre d'arbres par hectare est

inférieur ou égal à 50. Cela signifie qu'une parcelle cultivée d'une densité d'arbres à l'hectare inférieure ou égale à 50 est admissible et, le cas échéant éligible aux aides couplées, pour la totalité de sa surface, y compris l'emprise des arbres (quelle que soit leur disposition au sein de la parcelle cultivée) et y compris l'espace intercalaire non cultivé situé entre les arbres d'une même ligne ou rangée.

Au-delà de 50 arbres/ha mais dans la limite de 200 arbres/ha, seule la surface intercalaire cultivée sera admissible et le cas échéant éligible.

Au delà de 200 arbres/ha, dans le cas de la déclaration de la surface intercalaire cultivée sur une parcelle de jeunes plants d'essence forestière, la dite surface intercalaire cultivée ne pourra pas être retenue. Au delà de cette densité de plantation, on ne peut pas considérer que les conditions optimum de croissance soient réunies pour assurer la menée à floraison de la culture, et la croissance des arbres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux surfaces occupées par certains éléments pris en compte comme particularité topographique, comme par exemple l'agroforesterie, ni pour les surfaces plantées en tailis à courte rotation (TR).

En revanche, elles sont appliquées aux truffières : les chênes truffiers ne sont pas admissibles en tant que tels mais c'est le couvert entre les chênes qui pourra être déclaré en application des règles "parcelles boisées" définie ci-dessus.

ARTICLE 13 : AGROFORESTERIE

La règle définie dans l'article 12 ne s'applique pas aux surfaces occupées par des systèmes agroforestiers engagés dans la mesure 222 du PDRH. La totalité des surfaces aidées au titre de cette mesure est éligible aux aides.

Arrêié N°2014112-0018 - 30042014 Fâue 113ARTICLE 14

L'arrêté préfectoral du 08 avril 2013 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Dordogne est abrogé.

ARTICLE 15

Le directeur départemental des territoires de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de Dordogne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

nee Périgueux, le 22 avril 2014

MAL

Page 14 Arrêté N°20141120018 - 30042014 8Caractéristiques de la bande] Espèces autorisées Précautions d'emploi recommandées tampon

Bande tampon « classique» [brome caïharique, brome|- Brome cafharlique: évier moniée à sitchensis, dactyle,_fétuque | graines

des Prés, fétuque élevée|- Brome sichensis: éviter montée à

‘féluque rouge, fléole des | graines

prés, lotier comiculé, minette, |- Ray-grass italien: éviter montée à

luzere, ray grass anglais, ray | graines

grass hybride, sainfoin, trèfle |- Serradelle : sensible au froid, réservée

blanc sol sableux

+ Trèfle souterrain : sensible au froid, re-

semis spontané important, à réserver aux

sols acides à neutres

Bande tampon pour lesquelles [féluque ovine, gesse|- Pélurin commun: installation lente des espèces annuelles sont |commune, péturin, trèfle préconisées à tire |d'Alexandrie, trèfle incamat, exceptionnel en bords de |1rêfle de Perse, trèfle violet cours d'eau

Dicotylédones achilée milefeulle, berce commune, _cardère, carotte

sauvage, centaurée des près

centaurée Scabieuse, chicorée sauvage, ... cirse

laineux, grande marguerite,

léontodon variable, mauve

musquée, origan, radis

fourrager, tanaisie vulgaire,

vipérine, vuinéraire

Jachère mellfère

(cf: cahier des charges en

annexe Vil)

trèfle

incamat ; trèfle. violet :_lotier.

corniculé ; _ sainfoin ; ” trèfle

blanc: ‘trèfle hybride ;

minette ; trèfle d'Alexandre ;

vèfle de Perse; sarrasin,

mélanges type melifère ou

fleurie.

Arrêté N°20141 12-0018 - 30042014 ke 115Annexe IL:

Liste des espèces invasives

En application du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010 , la liste des espèces considérées comme invasives sont les suivantes :

Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille

Acia dealbata Mimosa Fabaceae

Acer negundo Erable negundo Aceraceas

Ailanthus altissima Fauxvernis du Japon Simaroubacea

Ambrosis ertemisifolia Ambroisie à feuilles d'armoise | Asteraceae

Amorpha fruticosa Fauxindigo Fabaceae

Aster lanceolatus Aster américain Asteracene

Aster novi-belgit Aster américain [Asteraceae

Azoll fliculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae

Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae

Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteracene

Buddieja davidi Buddiela du Père David Buddiejaceao

Campylopus introfiexus Dicranacese

Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoacege

Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Alzoaceae

Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poacees

Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrochantacese

Elodea nutalli Elodée de Nuttall Hydrochaaceae

Elodea callirichoides Elodée à feuilles allongées Hydrochantaceae

Fallopla japonica Renouée du Japon Polygonaceae

Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae

Impatiens glandulera Balsamine géante Balsaminaceae

Impetiens parvifiora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae

Lagarosiphon major Lagarosiphon [Hydrocharitaceae

Lemna minuta Lentille d'eau minuscule Lemnaceae

Ludwigia peploides dussie Onagracese

Ludwigia grandifiora dussie Onagracese

Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae

Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae

Paspalum distichum Paspale distique Poacee

Sénecio Inaequidens Séneçon du Cap Asteraceas

Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae

Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae

RE

Page 116 Arrêté N°DI41I200IS- 20042014 1Annexe Ill:

Règle de calcul du taux de chargement minimal

Le taux de chargement minimal visé à l'article 5 du présent arrêté préfectoral (0,20 UGB/ha) est établi selon

les modalités suivantes : rapport entre le nombre d'animaux de l'exploitation et les surfaces herbagères de

l'exploitation

[Tableau de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) ]

ESPECES EQUIVALENCE (en UGB) Taureaux, vaches ef autres bovins de plus de 2 ans 7 Bovins entre six mois et deux ans 06 Equidés de plus de 6 mois 1 Ovins et caprins 0,15 Truies reproductrices (> 50 kg) 0,5 Porcs à l'engrais, cochettes 0,3 Porcelets 0,03 Autres porcins 0,3 Alpages de plus de 2 ans 0,3 Lamas de plus de 2 ans 0,45 Cers et biches de plus de 2 ans 0,33 Daims et daines de plus de 2 ans 0,17 Poulets de chair 0,017 Poules pondeuses 0,012 Poulettes démarrées 0,008 Dindes 0,025 Pintades, canards et oies à rôtir, canards et oies prêts à gaver 0,014 Canards gras et oies grasses 0,06 Autres volailles 0,010 Lapines mères G 0,020

[Effects (UG) pris en compte pour ce chargement (moyenne sur l'année sauf bovins)

UGB Ovins : brebis déclarées au tre d'une demande d'aide aux ovins, En l'abscence de demande d'aide ou en cas de non éligibilité pour cause d'un cheptel inférieur à 50 brebis, nombre de brebis présentes sur l'exploitation. l'année courante

- UGB Caprns : chèvres déclarées au titre d'une demande d'aide aux caprins. En l'absence de demande ide ou en cas de non éligibilité pour cause d'un cheptel inférieur à 25 caprins, nombre de chévres présentes sur l'exploitation.

- UGB Bovins : Nombre moyen d'UGB bovines présentes sur toute l'exploitation durant toute l'année n-1, cela correspond au nombre d'UGB indiqué sur la déclaration de l'effectif des bovins de l'année n-1 - UGB Equins : Chevaux de plus de 6 mois, mâles ou femelles présents sur l'exploitation - UGB Asins : Anes de plus de 6 mois, mâles ou femelles présents sur l'exploitation - UGB Cervidés : Ceris Biches, Daims et Daines de plus de 2 ans, présents sur l'exploitation - UGB Camélidés : Lamas et Alpagas mâles ou femelles de plus de 2 ans, présents sur l'exploitation

[Surfaces herbagères prises en compte pour ce chargement

Toutes les prairies déclarées, quelles soient pâturées ou non : - Prairies permanentes,

- Prairies temporaires de plus ou moins 5 ans,

etles Landes et Parcours déclarés tels que définis dans le présent arrêté.

Arrêté N°2014112-0018 - 0042014 Pace 17Annexe IV

(En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime)

Liste des espèces autorisées

Règles minimum d'entretien des terres : Les surfaces gelées ou retirées de la production

Type de gel Espèces autorisées Espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées

Gelciassique |Deciye, féluque des prés,|- Brome calhartique : éviter montée à graines fétuque élevée, fétuque rouge, |- ... Brome sitchensis : éviter montée à graines fléole des prés, gesse|- Cresson alénois : cycle lrès court, évier rotation des commune, lotier comiculé, lupin | crucifères

blanc amer, méllot.... minette, | Fétuque ovine : installation lente

moha, moutarde blanche,|. Navette fourragére; éviter l'emploi dans des

phacélie, radis fourrager, ray-| parcelles à proximité ou destinées à des productions de grass anglais, ray-grass | betteraves (multiplication des nématodes) hybride, Sainfoin, _trèfle|. Pâturin commun : installation lente

d'Alexandrie, trèfle de Perse, Ray-grass italien : éviter montée à graines trèfle incarnat, trèfle blanc, |. Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux Lu M - Trèfle souterrain: sensible au froid, re-semis 3 , ï 4 x sols acides à neutres. L N ‘spontané important, à réserver au

Laisse Le mélange de car enpâces, ere oles seules, est

entr elles seules, est auionsé. |" Gelplurannuel |Dactye, fétuque des près, [Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est

fétuque élevée, fétuque ovine, |autorisé.

fétuque rouge, fléole des prés,

lotier comiculé, méllot, minette,

moha, pâturin commun, ray

grass anglais, ray-grass

hybride, ray-grass italien,

serradelle, tréfle d'Alexandrie,

trèfle de Perse, trèfle incamnat,

trèfle blanc, trèfle violet, trèfle

hybride.

Jachére faune |Céréales à palles: seigle; |Se conformer au cahier des charges.

sauvage sarrasin en mélange type melifère ou fleurie; moha ;

millet ; vesce; trèfle; navet

fourrager: radis fourrage;

sorgho fourrager; sorgho

grain ; maïs ; tournesol.

Luzeme.

Jechère Wéllot: — phacélle: ......rêfle | Se conformer au cahier des charges mellfère incarnat; trèfle violet ;_lotier.

comiculé ; ... sainfoin; trèfle

5 ide ; minette ;

ie; trèfle de

Perse; sarrasin en. mélange

type melifère ou fleurie.

Page 118 Arrêté N°20141 12-0018 - 30042014 1L'utiisation d'herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production doit être la plus réduite possible. Seuls les risques de gêne préjudiciable lors de l'implantation de la parcelle en gel, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou pour les cultures suivantes, peuvent justifier un désherbage.

Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes dificiles à contrôler comme le souchet comestible ou sycios angulatus. Si des herbicides sont utilisés, il faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré. Les conditions d'utlisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.

Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l'Agriculture font foi.

La liste des produits bénéficiant d'autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur

le site Internet du ministère chargé de l'agriculture : http:/e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.

Les herbicides autorisés sont les suivants :

Implantation et entretien des parcelles gelées ou relrées de la production :

les herbicides pouvant être employés pour facliter l'implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l'implantation d'un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d'une autorisation d'emploi pour l'usage « ray-grass-désherbage »

Limitation de la pousse et de la fructiication :

- l'entretien chimique du couvert semé où spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.

Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructfication d'un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l'usage « jachère semée ‘phacélie’ limitation de la pousse et de la fructfication ».

Destruction du couvert :

- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d'autorisations pour les usages : - traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolle ; - traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.

La destruction du couvert par voie chimique est interdite en zone vulnérable.

Arrêié N°2014112-0018 - 30042014 rase 119Annexe VI

Cahier des charges de la jachère faune sauvage définie par la Fédération de chasse de la Dordogne

OBJECTIF :

Les actions entreprises ont pour but le maintien de la faune sauvage, en particulier le petit gibier qui voit la

diminution de ses domaines vitaux et la disparition de certaines espèces.

La jachère mise en place, devra assurer un couvert protecteur à la faune sauvage ou dissuasif pour limiter les dégâts de grands gibiers sur les cultures avoisinantes.

BENEFICIAIRES :

Ces modalités particulières d'entretien s'appliquent aux agriculteurs soumis aux respects des conditions liées en application des documents suivants :

le règlement communautaire n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009

- les modalités d'applications du règlement communautaire 11.22/2009 de la commission du 30 novembre 2009

-les modalités de déclaration des parcelles en gel telles que définies dans la circulaire « surface » 2012

les règles d'entretiens des terres telles que définies dans l'arrêté préfectoral des normes locales

dont les parcelles gelées se situent en Dordogne et doivent être incluses dans une organisation cynégétique.

‘Type de gel Gel libre, volontaire

Dénomination de La jachère

«environnement et faune Type adapté

sauvage »

Période maximum de js

maintien du couvert végétal Jusqu'au 15 janvier

implanté

1- LISTE DES PLANTES AUTORISEES

Contrat type « adapté » : plantes autorisées :

à Céréales à pallles ; seigle ; sarrasin ; moha ; millet ; vesce ; trèfle ; navet fourrager ; radis

fourrager ; sorgho fourrage ; sorgho grain ; maïs ; tournesol.

- Luzere.

2- CRITERES D'ELIGIBILITE ET LOCALISATION DES PARCELLES

Les parcelles doivent être incluses dans une organisation cynégétique (communale ou privée) affiliée à la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne avec « contrat de service ».

ATTENTION : le cahier des charges jachère environnement et faune sauvage de type adapté ne peut pas être mis en place sur les bandes tampon (implantation des 5m en bord de cours d'eau obligatoire)

Elles devront répondre à 2 objectifs principaux :

- Zone de culture : la parcelle en jachère faune sauvage doit être située à l'écart de culture à risque lorsque celle-ci n'est pas protégée pour éviter tous dégâts. ë Zone boisée : zone de gagnage pour le grand gibier.

Il est recommandé que la mise en place de jachère « faune sauvage » n'excède pas 3 ha sur la même

exploitation. Mais dans certains cas, qui donneront lieu à une autorisation de la part de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne, des dérogations pourront être acceptées si nécessaire, notamment sur des zones de développement petit gibier, Agrifaune, Outarde canepetière, etc. Les parcelles contrat type « adapté » ne pourront pas excéder 1,5 ha par ilot avec un minimum de 0,10 ha d'un seul tenant (sauf dérogation exceptionnelle comme ci-dessus).

Les parcelles en contrat type « adapté » seront obligatoirement incluses en mélanges ou en bande aiternées (ex : maïs / sarrasin ; maïs / sorgho : ...).

La luzerne implantée en bande de moins de 20 m de large est autorisée, cependant le total de la surface ne doit pas excéder 2 ha.

La mise en place de bandes de jachère autour des zones cultivées peut être envisagée pour le petit gibier à condition de respecter les dimensions minimum : superficie d'au moins 10 m de large et de 0,10 ha. Chaque parcelle concernée pourra être identifiée par un panneau d'information. Les contrats jachères devront être déposés avant le 15 mai à la FDC 24.

Page 120 Arrêté N°DI41I200IS- 20042014 13 UTILISATION DU COUVERT.

Toute uisation du couvert pour des fins autres que le maintln de la faune sauvage est ntrdie. La réglementation générale sur l'utilisation du gel reste applicable aux parcelles concernées notamment

= l'interdiction de toute valorisation ou utiisation

= l'interdiction de production ou d'usage agricole

- l'interdiction de les réaliser dans des élevages à gibier, des enclos de chasse et des chasses

commerciales.

La récolte du couvert, même pour l'alimentation future de la faune sauvage, est donc rigoureusement interdite. En conséquence, le couvert de la jachère doit rester sur place.

4 INTERVENTIONS OBLIGATOIRES

Un désherbage sélectif non toxique pour le gibier et peu rémanent pourra être pratiqué si nécessaire. Le couvert doit rester en place jusqu'au 15 janvier 2013. Toutefois, un broyage par bande sur la moitié de la parcelle est autorisé entre le 1* décembre et le 15 janvier (le couvert ainsi broyé doit être impérativement laissé sur place).

Arrêté °2014112-0018- 30042014 Page 121Annexe VII

Cahier des charges de la jachère mellifère définie par la Fédération de chasse de la Dordogne

L'agriculteur s'engage à semer les jachères apicoles dans le respect des bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE). -

Mélilot; phacëlle : trèfle incamat ; trèfle violet ; lotier comiculé ; sainfoin ; trèfle blanc ; trèfle hybride ; minette ; trèfle d'Alexandrie ; trèfle de Perse ; sarrasin, mélange type mellifère ou fleurie.

Ces espèces pourront être semées seules ou en mélange, à l'exclusion de toute autre espèce.

Les parcelles devront avoir une superficie minimum de 0,10 ha, maximum de 0,5 ha par ilot, visible des

axes routiers, sentier de randonnée et ne pourront excéder 1 ha par exploitation (sauf dérogation à demander auprès de la FDC24 ou APIDOR).

Implantation et entretien du couvert

Le couvert végétal devra être implanté avant le 1* mai et doit être maintenu jusqu'au 15 novembre de la campagne concemée. L'agriculteur s'engage à ne pas faucher et ne pas broyer. I s'engage également à ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur les parcelles objet du contrat pendant le cycle de végétation de la Jechère mellfère.

Un fauchage ou un broyage, dans le cas de la reconduction du contrat, devra intervenir entre le 15 septembre et le 15 novembre de la campagne suivante.

Utilisation du couvert

Conformément à la réglementation générale, les terres mises en jachère ne peuvent avoir aucune valorisation ou utilisation agricole. De même, l est rappelé que toute parcelle en jachère doit rester libre de toute occupation à usage agricole. Par contre, seule l'installation de ruches sur les parcelles en jachère

apicole est autorisée.

Intervention obligatoire

Afin d'éviter le développement inconsidéré d'adventices, notamment rumex, chardons, sorgho d'alep, ainsi que le salissement de parcelles voisines, l'agriculteur est tenu d'assurer l'entretien des parcelles en jachère avec les moyens adaptés (fauchage en hauteur pour éviter la monté en graine).

Localisation des parcelles

L'exploitant agricole accepte de réaliser les « jachères apicoles » selon les caractéristiques présentes dans le tableau annexé au présent contrat.

Les membres d'APIDOR, du Conseil Général et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne pourront accéder librement aux parcelles concernées afin d'évaluer la bonne mise en place de la culture et d'élaborer un suivi de la jachère.

L'exploitant pourra implanter un panneau de signalisation sur lequel apparaîtront les partenaires de l'opération. Ce panneau lui sera fourni gratuitement par APIDOR ou la FDC24.

Page 122 Arrêté N°2014112-0018 - 3004/2014 1Ê *

sBuerZsopsiuujd2jauuiIgureioups npuejdonbeysanusuiQ$*1 ui00"noBseyu9opmosud» ur00!1,pspoudsasoouooutnbuaSu:7PSH= oieyoun,puonequejdu:snbiuy23324214

IAexeuuyModalités de prise on compte de la

Particularités topographiques Modalités de déctaration surface des éléments. topographiques.

Prairies permanentes, landes, parcours, aipages. estives | Prairies permanentes, landes, parcours. | _ Surface de l'élément Pas de limite ‘Stués en zone Natura 2000 alpages, estives spécifique

Bandes tampons en bord de cours d'eau”, bandes lampons.

pérennes enherbées® slées hors bordure de cours d'eau

Gens la lite de 1 largeur fée par Farc 7 du présent

Recommandé : Prairie Ou Gel

‘Autre déclaration possible : libellé de la {Surface de l'élément avec un maximum

‘de 10 mètres de large

arrété préfectoral) uture attenante à là bande tampon

Surface de l'élément Pas de imite

“chères fes Gale

Surace de l'élément Pas de mie

“Jachères mellfères ou apicoles (Gel spécifique 8)

Jachères faune sauvage, jachère eue Goi spécifique nietmu

Zones hebecdes mises en défens et reiées de là

production (surfaces hatbacées disposées en bandes de 5 | ,Lbelé Sela cuire otenonie à la zone | sutsce de élément avec un maximum ne ne es) M ads ann [sets den eue propices à l'apparition de buissons et ronciers)

Surface de élément Pas de imite

Vergers haute-ige Verger ou fruits correspondants ou prairie on

Tourbières. Libellé de la culture attenante à la tourbière

Surface de l'élément - Pas de limite

spéciique

Haies (dans la lmite de la largeur fxée par laricle 7 du présent arrêté préfectoral) Libellé de Ia culture attenante à a hais

Surface de l'élément avec un maximum

de 10 mètres de large

Libellé de Ia cure sur laquelle est situé | Surface de l'élément - Pas de Imie Agroforestere” et alignements d'arbres mue vs

Libellé de a culture sur laquelle est situé | _ Surface de l'élément - Pas de imite Arbres isolés l'élément spécifique

Sutace de Flan ans ne de 5

à noté Sein Giure {) de la surface de l'lt sur lequel est Lisières de bois ele cute suriequele estsiué | efué ou qui jouxté l'élément ef le cas l'élément ‘échéant pour les éléments inéaires, 5

mètres de large.

* Lorsqu'un chemin est compris dans Ia bande tampon, seule lu surface végétalisée est retenue pour le calcul.

? Camme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces

invasives sont interdites.

* Agroforestere : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole

Page 14 Arrêté °20141 12-0018 - 30042014Particularités topographiques. Modalités de déclaration Modalités de prise an compte de la surface des éléments topographiques

Bosquets (dans La limite de La largeur et de la surface fixéeLibellé de 1a culture sur laquelle est situé|

Surface de l'élément dans Ia imite de 8% (|

de La surface de l'ot sur lequel est situé où

qui jouxte l'élément et pour une surface

par l'article 7 du présent arrêté préfectoral) l'élément D je de 50 ares et dans la limite de 70 | Mdr —

Bordures de champs : bandes en couvert

sponaé omo Sérenabi à nue prcole | Llé oautre stanant le |utce de tèmant ave an mom de entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou orure de camps [Frmtes de ie Suns pusese bas ee

[Libellé de la culture sur laquelle est situé |Surtace de l'élément dans la limite de 5% (")|

Fossès l'élément ou attenante à l'élément de la surface de lot sur lequel est situé où

qui jouxt l'élément. et pour une largeur

maximale de 3 mètres

Cours d'eau, béalières, lsvadons

Libeié de ia cutture sur laquelle est situé]

l'élément ou attenante à l'élément

[surface de rélément dans la imite de 5% (|

[de la surface de lot sur lequel est situé ou|

qui jouxte l'élément et le cas échéant pour

les éléments Iinéaires, 5 mètres de large

FTrous d'eau, affleurements de rochers Libelié de 1a cuiture sur laquelle est situé|

F'élément ou attenante à l'élément

[Surface de rélément dans la imite de 5% (|

de la surface de lot sur lequel est situé où

quijouxt l'élément

Mars, lavognes Libellé de 1a culture sur laquelle est stué|

l'élément ou attenante à l'élément

[surface de r'élément dans la imite de 5% (|

de la surface de lot sur lequel est situé ou

qui jouxte l'élément

Libellé de 1a culture sur laquelle est situé}

l'élément ou attenante à l'élément

Surface de l'élément dans la imite de 5%

{Ce la surface de l'lt sur lequel es situé

où qui jourte l'élément et pourune largeur

maximale de 5 mêtres

Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel Libelié de 1a cuiture sur laquelle est situé} l'élément ou attenante à l'élément

(Surface de l'élément dans la imite de 5% ()

de la surface de lt sur lequel est situé ou

qui jouxte l'élément et le cas échéant pour

les éléments Iinéaires, 5 mètres de large.

permanentes définies au niveau. départemental (par

“exemple prairies humides, prairies Htorales, etc.)

Prairies permanentes, landes, parcours,

alpages, estives

Surface de l'élément - Pas de limite

spéciique

« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant

{ferilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans

par exemple ruines, dolnes ruptures de pente.)

Libelié de 1a culture sur laquelle est situé]

*l'élément ou attenante à l'élément

[Surface de l'élément dans la limite de 5% (|

de la surface de lot sur lequel est situé ou

qui jouxte l'élément et le cas échéant pour

les éléments Inéaires, 5 mètres de large.

* Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces in

bordure de champs ne peut pas être une culture valarisée commercialement.

Arrêté N°2014112-0018- 30042014

sont interdites, Une

Page 125Page 126 Arrêté 2014112008 - 30042014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014118-0013

signé par

le Préfet

le 28 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Arrêté portant protection des biotopes des

pelouses calcicoles de la Forêt des Plaines sur

la commune de Sainte Croix de Mareuil

Arrêté N°2014118-0013 - 30/04/2014 Page 127Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Aquitaine RER an el

Direction Départementale des Territoires de la e js Dondogné N° 2044448 - 004%

Pôle Environnement et Mieux Naturels

ARRETE PORTANT PROTECTION DES BIOTOPES DES PELOUSES CALCICOLES

DE LA FORÊT DES PLAINES SUR LA COMMUNE DE SAINTE CROIX DE MAREUIL

Le Préfet de la

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L411-1, L411-2 et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté imerministériel du 20 Janvier 1982, modifié par l'arêté du 23 mai 2013 fixant La liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'amêté interministériel du 8 mars 2002 fixant la lite des espèces végérales protégées en Région Aquitaine, complétant ka liste nationale ;

VU le rappor d'étude présenté par la société IMERYS Le 31 juillet 2012 ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites suite à la consularion écrite du 16 janvier 2014 ;

VU le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du publi effectuée sur le ske Internet de la Préfecture de la Dordogne du 21 mars au 11 avril 2014, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'arc 7 de la charte de l'environnement. ;

CONSIDERANT notamment l'enjeu que représente les stations botaniques présentes sur le territoire de la commune de Sainte Croix de Mareuil, et notamment les espèces, Sabline des Chaumes (Arnaria controrsa Boiss), Spirée à feuilles de Millepertuis (Spies Myperiafolia L. subsp. Obowta), Renoncule des Marais (Ranwmeuus paludosus Pois), Euphorbe de Séguier (Esphorbis seguirana Neck) et Millepertuis des montagnes (Hyperiaunr montanu ).

CONSIDERANT les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°45/2007 de dérogation à la destruction d'espèces végétales protégées en date du 21 Juin 2007 prévoyant la mise en œuvre d'un arrêté préfectoral de protection de biotope afin d'assurer à conservation des biotopes des cinq espèces protégées qui ysont présentes.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

Page 128 Arrêté 2014118001 - 30042014Article 1° - Terrains concernés

Les mesures prises dans le présent arrêté sont applicables sur le site des pelouses calcicoles de Ia Forêt des Plaines situé

sur la commune de Sainte Croix de Mareuil. Ce site est délimité comme suit, conformément aux plans annexés au

présent arrêté :

Commune de Sainte Croix de Mareuil : Section C - Parcelles n° 102p et 791p.

Des bornes matérialisent au sol les limites des parties de parcelles au nord et à l'ouest :

N° des bornes et localisation Coordonnées géo, ques

(NTF - Lambert zone 3)

208, angle nord-ouest plle C102p X:449 11513 Y : 552.977.68 et angle nord-est de la plle C791p

209, angle nord-ouest plle C791p X : 449 028,99 - Y : 352 941.57

207, milieu ouest plle C791p X 2449 09049 - Y : 352 776.38

663, angle sud-ouest plle C791p. X:4H9 11889 - Y : 352 703.84

La surface totale couverte par l'arrêté est de 4,11 ha.

Article 2 - Réglementation

Afin de préserver le biotope du site des pelouses calcicoles de la Forêt des Plaines et de limiter les activités anthropiques

susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces végétales remarquables présentes sur le site, sont

interdits :

1. l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, ou tout autre produit,

substance où matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site :

le retournement du sol ;

introduction de graines, semis, plants ou boutures de végétaux y compris les reboisements forestiers ;

Le défrichement à l'exception des travaux de restauration et de gestion des milieux naturels ouverts ;

l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu'ils soient ;

les activités de bivouxe, camping et caravaning ;

la réalisation de cout type de feu (feu de camp, brôlage de matériaux, écobuage.

la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, exceptée sur les voies ouvertes à la

irculation publique.

phemests

Article 3 Dispositions dérogatoires

Par dérogation aux ns de l'article 2, les interdictions édictées ne s'appliquent pas dès lors que sont mises en

œuvre des opérations de police ou de mise en sécurité des biens et des personnes.

De même, les missions de suivi scientifique du site et les actions de conservation et d'entretien écologiques du site

pourront être autorisées par le Préfet après avis de la DREAL Aquitaine.

Article 4 — Sanctions

Seront punis des peines prévues aux articles L415-3 et R415-1 du Code de l'Environnement les infractions aux

dispositions du présent arrêté.

{Arrêté N°20141 18-0013 - SO042OI4 Page 129Article 5 - Publicité

Le présent arrêté ser publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la

Dordogne, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et affiché dans la commune de

Sainte Groix de Mareuil.

Article 6 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois

compter de sa date de publication.

Article 7- Mise en œuvre

Le Secrétaire Général de la Préfecrure, le maire de Sainte Croix de Mareuil le Directeur régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des Territoires, le Chef du Service départemental de

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la

Dordogne ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la protection de la nature,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le 2 8 AVR. 204

Le Préfet,

ANNEXES :

Cartes des périmètres sur fond IGN 1/25000 et cadastral

Page 130 Arrêté N°214118-0013 - 30042014ET 1 RérumQue Paca

PREFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral de protection de Biotope (APPB)

Site des Pelouses calcicoles de la Forêt des Plaines

Commune de Sainte Croix du Mareuil

Localisation

Arrêté N°2014118-001$- 30042014 Page 131ere

PREFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral de protection de Biotope (APPB)

Site des Pelouses calcicoles de la Forêt des Plaines

Commune de Sainte Croix du Mareuil

Extrait cadastral

Page 132 Arrêté 2014118001 - 30042014APE - Demandes déposées entre le 29.10.2013 et le 15.12.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation

APE Nom de Adresse de

N° de dossier Pate Dénomination commune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede exploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init dérée cultures transfert ENT an propriétaire

24-2013-0294 29/10/2013 SARL BOUYSSOU ET BELVES 195,1 15,72 0 Prés Fermage ALICOT LARZAC ALICOT Christian LARZAC BELVES FILS Christian LARZAC

SIORAC EN

PERIGORD

24-2013-0295 29/10/2013 CHAMINADE Jean NAILHAC 0 39,24 0 Terres & Prés Fermage CHAMINADE NAILHAC Chaminade Rachel - Chaminade NAILHAC - HAUTEFORT LA CHAPELLE

Pierre Rachel Gilbert - Chaminade Denis - Portas ST JEAN

Jean Louis GRANGES D

ANS

NAILHAC

ST RABIER

24-2013-0296 30/10/2013 THOMAS Patricia TOURTOIRAC 0 0 17,1 Hors sol Fermage MEYTRAUD ST RAPHAEL MEYTRAUD Jean Jacques ST RAPHAEL ST RAPHAEL (Veaux de Jean Jacques boucherie -171

places)

24-2013-0297 30/10/2013 LACHAUD Pierre CHALAGNAC 59,99 6,369 0 Prés Partage AUCUN Indivision LACHAUD CHALAGNAC - NOTRE CHALAGNAC

DAME DE SANILHAC -

SARLAT LA CANEDA

24-2013-0298 29/10/2013 ANDRIEUX Stéphane ST PIERRE DE 5,85 24,42 0 Terres & Prés Fermage ANDRIEUX ST GEYRAC ANDRIEUX Michel - GUINE Gérard - ST GEYRAC - ST GEYRAC

CHIGNAC Michel DOIDEAU Jean CHAMPCEVINEL - ST ST PIERRE DE CREPIN D'AUBEROCHE CHIGNAC

24-2013-0299 31/10/2013 DUQUERROIS Eric RUELLE 261,2 2,059 0 Prés Fermage CAILLAUD MIALLET CAILLAUD Marie Irène MIALLET MIALET

Olivier Marie lrène

24-2013-0300 31/10/2013 ROCHE Aurélie MAREUIL 0 36,08 36,77 Terres & Prés Fermage ROCHE MAREUIL ROCHE Daniel - ROBINIER Alain MAREUIL MAREUIL

Jacqueline

24-2013-0301 04/11/2013 PREVOST Patrice ST MARTINDE 63,38 1,049 0 Terres Vente & AUCUN PREVOST Patrice - PREVOST Jean ST MARTIN DE RIBERAC

RIBERAC Fermage Paul RIBERAC - RIBERAC VANXAINS

24-2013-0302 31/10/2013 GROULEAUD Jérôme PAYZAC 0 62,01 0 Terres & Prés Vente& GROULEAUD ST PAUL LA GROULEAUD Jérôme - PAYZAC - ST PAUL LA CHALEIX

Fermage Serge - ROCHE - PAYZAC GROULEAUD Serge - GROULEAUD ROCHE PAYZAC

aa” Bernadette - JUGE Didier ST PAUL LA

ROCHE

24-2013-0303 05/11/2013 BENEYROL Matthieu ST MARTIAL DE 0 68,80 0 Terres & Prés Fermage BENEYROL ST MARTIAL DE BENEYROL Jean Marie - LEGRIP ST MARTIAL DE VALETTE ST FRONT SUR

VALETTE Jean Marie VALETTE DE LA ROZIÈRE NIZONNE

ST MARTIAL DE

VALETTE

24-2013-0304 06/11/2013 GAEC DE LA FORET PLAZAC 128,0 14,00 0 Terres & Prés Fermage COURSERANT PLAZAC COURSERANT Maurice - DEÉLAGE PLAZAC - ROUFFIGNAC PLAZAC

Liliane Marie ST CERNIN

24-2013-0305 05/11/2013 RIVIERE Alain MOTTEVILLE 0 26,6 0 Terres & Prés Vente CHAUVET GAGEAC ET CHAUVET Chrystel GAGEAC ET ROUILLAC CUNEGES

Chrystel ROUILLAC GAGEAC ET

ROUILLAC

Page 1 sur 4

Autre N°2014106-0004 - 30/04/2014 Page 133APE - Demandes déposées entre le 29.10.2013 et le 15.12.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)

APE Nom de Adresse de

N° de dossier Pate Dénomination Commune SAU SAUP xp£ Pon Naturedes Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire

24-2013-0306 06/11/2013 FAYOL Jean François SORGES 92,34 119,1 1,603 0 Terres Fermage GFA DU SORGES GFA DU PAVILLON SORGES SORGES

PAVILLON

24-2013-0307 06/11/2013 EARL LES COTEAUX LE BUGUE 136,2 0 14,93 0 Terres Fermage BUIS Thierry ST CHAMASSY BUIS Paulette et Maurice ST CHAMASSY ST CHAMASSY

DE LA VEZERE

24-2013-0308 06/11/2013 LACOUR Franck QUINSAC 0 0 48,21 0 Terres & Prés Fermage LACOUR QUINSAC Lacour Franck - Denise - Jean QUINSAC - ST PARDOUX QUINSAC

Denise Claude et Thierry - Laforest LA RIVIERE - ST FRONT ST FRONT LA Lucienne - Flouret Maryse - Ranouil LA RIVIERE - RIVIERE Henry - Annie - Pautier Laurence - SAVIGNY/ORGE (91) -

Nompeix - Garric Michèle - Montagne CHAMPAGNAC DE

Denis - Lapeyronnie Adèle - Lycoine BELAIR -

Colette

24-2013-0309 06/11/2013 FABRE Herve VARENNES 12,15 0 1,94 0 Terres Fermage BLANC Patrice ST AGNE GUIDE Michelle CORMEILLES EN LANQUAIS

PARISIS (95) VARENNES

24-2013-0310 07/11/2013 SCEA LE BREL LANQUAIS 118 0 8,72 0 Terres Fermage BLANC Patrice ST AGNE GUIDE Michelle CORMEILLES EN LANQUAIS

24-2013-0311 05/11/2013 MINARD Josiane ST GENIES 0 0 16,84 26,51 Terres & Prés MAD MINARD Jean ST GENIES MINARD Jean Michel ST GENIES

& canards Michel

gras - volailles

24-2013-0312 12/11/2013 SCEA DOMAINE DE LIMOGES 0 0 7,702 0 Prés Vente FAURE Bernard SAINT AULAYE SCEA DOMIAN DE BAS TANDOU LIMOGES (87) SERVANCHES BAS TANDOU

24-2013-0314 14/11/2013 GAEC JOURGET STE SABINE 223,1 0 3,49 0 Terres Vente CAMINADE STE SABINE CAMINADE Yves et Marie Andrée STE SABINE BORN STE SABINE

BORN Marie Andrée BORN BORN

24-2013-0315 12/11/2013 SCEA DE LA VEYRINES DE 46,45 66,45 19,67 0 Prés Fermage SCEA DE LA VEYRINES DE ALLEGRE Jacques CLADECH ALLAS LES

SUQUETTE DOMME SUQUETTE DOMME MINES

CLADECH

24-2013-0316 15/11/2013 EARL DE JUMILHAC LE 118,7 122,7 50,96 0 Terres & Prés Fermage MAURUSSANE JUMILHAC LE MAURUSSANE Annick et Jean Pierre JUMILHAC LE GRAND JUMILHAC LE

FAYEMENDIE GRAND Annick GRAND GRAND

24-2013-0317 15/11/2013 QUEYRAL Francis BOUNIAGUES 220 230 10,1 0 Terres Vente COULEAU ST JULIEN COULEAU Denis ST JULIEN D'EYMET PLAISANCE

Denis D'EYMET

24-2013-0318 18/11/2013 MORO Syivette VELINES 53,56 88,32 1,359 3,824 Terres & Vente MORO Syivette VELINES MORO Sylvette et Dino VELINES VELINES Vignes

24-2013-0319 18/11/2013 EYNARD Pierrick FAURILLES 0 0 43,85 0 Terres Vente CHAUSSADE LAMONZIE ST Indivision CHAUSSADE LAMONZIE ST MARTIN LAMONZIE ST

Jean MARTIN MARTIN

24-2013-0321 20/11/2013 PINGAUD Gérard PUYMANGOU 81,87 92,27 0,652 0,458 Terres & Vente LABROUSSE LES ESSARDS PINGAUD Gérard PUYMANGOU LA ROCHE

Vignes Simone (16) CHALAIS

24-2013-0322 22/11/2013 GAZARD MAUREL CASTELS 63,19 67,19 3,741 0 Terres Fermage FEVRIER ST CYPRIEN POUJOL Michel COLOMBIER CASTELS

Jean François Josiane

Page 2 sur 4

Page 134 Autre N°2014106-0004 - 30/04/2014APE - Demandes déposées entre le 29.10.2013 et le 15.12.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)

APE Nom de Adresse de

N° de dossier Pate Dénomination Commune SAU SAUP xp£ Pon Naturedes Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire

24-2013-0323 22/11/2013 CHAZARAIN Guillaume CUBLAC 0 0 50,74 0 Prés Fermage DELORD VILLAC DELORD Bernard VILLAC LOUIGNAC

Bernard MANSAC

VILLAC

24-2013-0324 25/11/2013 BORDAT Jean Pierre LA ROCHE 0 0 8,7 0 Prés Reprise BORDAT LA ROCHE BORDAT Jean Pierre LA ROCHE CHALAIS LA ROCHE

CHALAIS Françoise CHALAIS CHALAIS

24-2013-0325 22/11/2013 LACOMBE BELVES 0 0 23,22 0 Terres & Prés Fermage BOUYSSOU BELVES BOUYSSOU Alain - ALBIE BELVES - SARLAT BELVES

BOUYSSOU Céline Marie Lise Christiane - ALBIE Jean - LOUBIÈRE LARZAC

Jean SAGELAT

24-2013-0326 27/11/2013 SCEA LA BARDE BERTRIC 86,7 0 3,67 0 Terres Fermage EARLRAFIN BERTRIC BUREÉE DURANTHON Micheline BERTRIC BUREE BERTRIC BUREE

BUREE

24-2013-0327 28/11/2013 COUDERC Aurélie ST ORSE 0 0 78,24 0 Terres & Prés Fermage COUDERC ST ORSE MORTHOMAS Didier - AUZY ST ORSE - GRANGES AZERAT

Jean Pierre Arlette - COUDERC Jean Pierre - D'ANS GRANGES D

MESPOULEDE Ginette - ANS

MOUGNAUD Michel STE ORSE

24-2013-0328 25/11/2013 LOTTE Michael JAVERLHAC 0 0 78,48 0 Terres & Prés Fermage LOTTE Farouk TEYJAT Lotte Farouk - Muriel - Michaël - TEYJAT - L'ISLE LE BOURDEIX

Pelissier Georges - Vazeux D'ESPAGNAC (16) - LE ETOUARS

Francine - Nivet Yvette - Authier M. BOURDEIX -

Rose - Vertuaux Jpierre - Couturier JAVERLHAC - A OHRRLLE Guy - Licoine André - Morelet ETOUARS - NONTRON - ST ROBERT Jacqueline - Bastier René - Mounier PARIS (75) Pierre - Salat Odette - Aupetit Jean ST ESTEPHE TEYJAT

24-2013-0329 02/12/2013 GAEC DE LA ST VINCENT 147 0 13,39 0 Prés Fermage PICAUD Franck LIGUEUX GIRY Bernard SORGES SAVIGNAC LES

PAQUERETTE SUR L'ISLE EGLISES

24-2013-0330 02/12/2013 AUPETIT Eric ETOUARS 38,76 0 22,89 0 Terres & Prés Fermage FAUCONNET ST ESTEPHE FAUCONNET Alain ST ESTEPHE ETOUARS

Alain ST ESTEPHE

24-2013-0331 19/11/2013 SARL JEROME & CO ST GERY 0 0 8,813 0 Terres & Prés Vente BOURDIN FRAISSE SCI GAELI ST GERY ST GERY

Roger

24-2013-0332 04/12/2013 SARL LES TANAGRAS SAUSSIGNAC 15,15 45,44 12,45 37,34 Vignes Fermage SARL LES SAUSSIGNAC ROUAIX Eric SAUSSIGNAC SAUSSIGNAC

TANAGRAS

24-2013-0333 04/12/2013 EARL DE LA FLO VILLEFRANCHE 90,56 0 12,61 0 Terres & Prés Fermage PELATAN VILLEFRANCHE PELATAN Monique - BROUSSY VILLEFRANCHE DU VILLEFRANCHE

DU PERIGORD Monique DU PERIGORD Jacques PERIGORD DU PERIGORD

24-2013-0335 05/12/2013 LAVAUD Isabelle GAGEAC ET 0 0 9,657 0 Terres Reprise FAVRETTO MONTCARET LAVAUD Isabelle GAGEAC ET ROUILLAC GAGEAC ET

ROUILLAC Marilise ROUILLAC

24-2013-0336 04/12/2013 EARL DES HAUTS DE STMARTINDE 302,2 0 32,74 0 Terres, Prés & Fermage POMMIER Jean ST PRIVAT DES GFA DE LA GARDE ST MARTIN DE RIBERAC ST MARTIN DE

DRONNE RIBERAC Vergers Michel PRES RIBERAC

SIORAC DE

RIBERAC

Page 3 sur 4

Autre N°2014106-0004 - 30/04/2014 Page 135APE - Demandes déposées entre le 29.10.2013 et le 15.12.2013 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)

APE Nom de Adresse de

N° de dossier Pate Dénomination Commune SAU SAUP xp£ Pon Naturedes Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire

24-2013-0337 06/12/2013 BRACHET Jean Michel PAYZAC 63,54 64,5 2,67 0 Prés Fermage DESCHAMPS GLANDON (87) JARRY Jean Pierre LIMOGES (87) PAYZAC

Daniel

24-2013-0338 06/12/2013 SCEA D'ARTY ARCHIGNAC 59,43 109,9 2,086 0 Hors sol (porc CMD DORLEANS ARCHIGNAC DORLEANS Guy ARCHIGNAC ARCHIGNAC

engraisseur) et Guy

prés et noyers

24-2013-0340 09/12/2013 EARL LAVERGNE ST AUBIN DE 163,3 257 3,72 0 Terres Vente FRAY Serge ST AUBIN DE FRAY Serge ST AUBIN DE LANQUAIS ST AUBIN DE LANQUAIS LANQUAIS LANQUAIS

24-2013-0341 09/12/2013 EARL AURICOSTE MC CAMPAGNAC 0 0 29,77 61,61 Hors sol CMD et AURICOSTE CAMPAGNAC M. et Mme AURICOSTE Yves et CAMPAGNAC LES CAMPAGNAC

LES QUERCY (veaux BAIL Marie Paule LES QUERCY Marie Paule QUERCY LES QUERCY

etcanards) SALVIAC (46) Terres

24-2013-0342 10/12/2013 GASCOU Benoît MARNAC 0 0 63,22 0 Terres & Prés Fermage GASCOU Jean MARNAC Friconnet Colette - Raynal André - BELVES - ST CYPRIEN- BERBIGUIERES

Luc Fongauffier Yvan - Fongauffier SARLAT - MARNAC - MARNAC

Jacqueline - Gascou Jean-Luc -

Raymond Yves ST CYPRIEN ST GERMAIN DE

BELVES

24-2013-0343 10/12/2013 BAGILISHYA Florent GABILLOU 0 0 33,86 0 Terres & Prés Fermage LARUE Jean GABILLOU LARUE Jean François GABILLOU STE ORSE

François SERGEAC

24-2013-0344 10/12/2013 GAEC DU MAINE ST MEARD DE 248,7 309,0 28,84 0 Terres Fermage CAMPESATO ST MEARD DE STUDER Max et SUTHERLAND HAUTE NENDAZ ST MEARD DE

GURCON Jean Claude GURCON Margaret (SUISSE) GURCON

24-2013-0345 11/12/2013 EARL COUSINOU SARRAZAC 124,9 0 3,5 0 Prés Fermage BOST Nicole THIVIERS CHANCEL Jeanne SARRAZAC SARRAZAC

24-2013-0346 13/12/2013 GAEC DE ST MEDARD 97,4 0 17,43 0 Terres & Prés Fermage GAUTHIER ST MEDARD GAUTHIER Jean Pierre ST MEDARD ST MEDARD

PIERREGRELIERE D'EXCIDEUIL Jean Pierre D'EXCIDEUIL D'EXCIDEUIL D'EXCIDEUIL

24-2013-0347 13/12/2013 PACCIONE Susanna CAP FERRET 0 0 0,881 0 Prés Vente AUCUN Indivision BARDON PARKER COURSAC STE ALVERE

24-2013-0348 13/12/2013 EARL LECHELLE STE PANCRACE 138,6 0 19,33 0 Terres & Prés Fermage MONDOU QUINSAC MONDOU Francis QUINSAC CHAMPAGNAC

Francis DE BELAIR

24-2013-0349 13/12/2013 MESPOULEDE Jean FANLAC 0 0 27,3 27,6 Terres, Prés & Fermage MESPOULEDE FANLAC MESPOULEDE Marie Jeanne FANLAC FANLAC

Philippe Vignes Jean Pierre

24-2013-0350 13/12/2013 ANDRE DADRIER CELLES 14,55 0 72,16 0 Terres Fermage CRETE Savine VALEUIL GFA de la DRONNE VALEUIL BOURDEILLES Jean Marie VALEUIL

24-2013-0351 13/12/2013 DE PENNART Geoffroy SCEAU ST 153,2 0 39,99 0 Terres & Prés MAD AUCUN Groupement forestier de la Pouyade SCEAU ST ANGEL SCEAU ST

ANGEL ANGEL

Page 4 sur 4

Page 136 Autre N°2014106-0004 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014112-0021

signé par

le Préfet

le 22 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

arrêté en date du 22 avril 2014 fixant la

tarification applicable à compter du ler mai

2014 du Foyer de la Beauronne situé 24000

Périgueux

Arrêté N°2014112-0021 - 30/04/2014 Page 137REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2044 /A12-002/ N° PASE -1 4 - 1 14

Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne

Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier

Cité administrative CS11200

24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX

LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Chevalier de la Légion d'Honneur DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien

et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 838 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat ;

VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière

d'action sociale et de santé ;

VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de

Santé ;

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des

services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;

VU la délibération n°14.119 du Conseil général de Dordogne en date du 31 janvier 2014 fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;

VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;

VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier transmis

le 07 avril 2014 ;

SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur

le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

ARRETENT

ARTICLE 1e: Est abrogé l'arrêté n°2013080-0014 et PASE-13-072 en date du 21 mars 2013 signé conjointement par

le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2013 concernant :

Foyer de la Beauronne

334, route d'Angoulême

24000 Périgueux

Page 138 Arret af 0021 - 30/04/2014ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

1- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 215 492,00 €

Il - Dépenses afférentes au personnel 1211 484,55 € Dépenses 1 656 459,44 € Il - Dépenses afférentes à la structure 229 482,89 €

Résultat (Déficit) 0,00 €

1- Produits de la tarification 1631 070,32 €

I - Autres produits relatifs à l'exploitation 21 836,82 € Recettes 1 656 459,44 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 3 029,03 €

Résultat (Excédent) 523,27 €

ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 19° mai 2014 pour l'établissement susvisé est fixée pour une

journée comme suit :

Hébergement 163,58 € par jour

Service Accueil Mère Enfant 204,48 € par jour

ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la

protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2014 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :

81,79 € par jour

ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental

de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 2 AVR pu |

LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DJhÇONSEIL GENERAÏ

Vel

+ MM

Bdrnafd CAZFAU

Arrêté N°2014112-0021 - 30/04/2014

Page 2 sur 2

Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014078-0004

signé par

la Sous- préfète de Sarlat

le 19 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Sous- préfecture de Sarlat

Arrêté portant approbation de la carte

communale applicable sur la commune de

Peyrignac

Page 140 Arrêté N°2014078-0004 - 30/04/20142

| $ | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Arrêté © Ÿo44 048-0004

portant approbation de la carte communale applicable

sur la commune de Peyrignac

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,

VU la demande en date du 6 novembre 2008 du conseil municipal d'élaborer la carte communale de

Peyrignac,

VU la désignation de M. Michel Sanchez, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de

Bordeaux,

VU l'arrêté du maire de la commune en date du 30 janvier 2012 soumettant le projet de carte

communale à enquête publique du 24 février 2012 au 26 mars 2012 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

VU la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2014 approuvant la carte communale de

Peyrignac,

VU les avis des services consultés,

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 12 décembre 2013,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en

date du 20 février 2013,

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Sarlat,

ARRETE

Article 1 : Le dossier de la carte communale de Peyrignac annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier

comprend :

° un rapport de présentation

* un document graphique (2 plans de zonage)

Arrêté N°2014078-0004 - 30/04/2014Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :

e à la mairie de Peyrignac

e au service territorial du Périgord Noir, (Direction Départementale des

Territoires),

e à la sous-préfecture de Sarlat,

aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Peyrignac.

Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte

communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Dordogne.

Article 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités

prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

où il est effectué.

Article 8: la Sous-Préfète de Sarlat, le Maire de la commune de Peyrignac, le Directeur

Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Sarlat, le AS Vous, 22014

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète de Sarlat,

NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).

Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

avec accusé de réception :

. soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex

$ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS

. soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement

d'un timbre au tarif en vigueur).

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Page 142 Arrêté N°2014078-0004 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014090-0007

signé par

le Préfet

le 31 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Cabinet

Arrêté portant honorariat pour les anciens

maires et adjoints

Arrêté N°2014090-0007 - 30/04/2014 Page 143Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Cabinet

Mission Représentation de l’État

Distinctions Honorifiques

Arrêté

Honorariat pour les anciens maires et adjoints

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel

l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des

fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande de Madame Monique VIROULAUD, Maire de Saint-Méard-de-Gurçon, en date du

26 mars 2008, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Pierre BARRIERE ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre BARRIERE a exercé des fonctions de conseiller municipal

de mars 1971 à juin 1995, d'adjoint au maire de juin 1995 à mars 2008 ;

Arrête

Article 1er : Monsieur Pierre BARRIERE, ancien adjoint de la commune de SAINT-MEARD-DE

GURCON est nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des services de l'État en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 1 MARS 704

Le Préfet,

Jacques T

Page 144 Arrêté N°2014090-0007 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014092-0002

signé par

le Secrétaire général

le 02 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction de la Règlementation et des Libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément pour l'activité de ramassage des

huiles usagées dans le département de la

Dordogne par la société SEVIA - Commune

de Terrasson Lavilledieu

Arrêté N°2014092-0002 - 30/04/2014 Page 145EE = , Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Direction régionale

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

Unité territoriale de la Dordogne

05.53.02.65.80

En Arrêté préfectoral N°
pour l’activité de ramassage des huiles usagées

DATE : 0 2 AVR 2014 dans le département de la Dordogne ° pat la société SEVIA Commune de Terrasson-Lavilledieu

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R543-3 à R543-161,

VU la directive 75/439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée concernant

l'élimination des huiles usagées,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération

des métaux,

VU la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleut,

notamment son article 23,

VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié par les décrets n° 85-387 du 23 mars 1985, n°

89-192 du 24 mars 1989, n° 89648 du 3 août 1989 et n° 93-140 du 3 février 1993 portant

réglementation des huiles usagées et par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de

simplification administrative (article 44),

VU l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l'arrêté préfectoral n° 050089 du 27 janvier 2005, renouvelé le 17 août 2009, portant agrément de la

société SEVIA pour l’activité de ramassage d’huiles usagées dans le département de la Dordogne,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société SEVIA en date du 14 février

2014,

VU l'avis de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 14 mars 2014,

1

Page 146 Arrêté N°2014092-0002 - 30/04/2014VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine

en date du 21 mars 2014,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-0877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis

AMAT, secrétaire général de la préfecture,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de renouveler agrément qui échoit au 17 août 2014,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1° :

La société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc — Voie C — Rue des Fontenelles 78920

ECQUEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, pour le

ramassage des huiles usagées dans le département de la Dordogne.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Lorsqu'un lot d’huiles usagées sera refusé pour avoir contenu des PCB, la société SEVIA devra le porter

à la connaissance du préfet et à l'inspection des installations classées.

Article 4 :

Le non-respect, par le titulaire de l'agrément, de l’une des obligations mises à sa charge et énumérées au

titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 peut entraîner le retrait de l'agrément, la perte de la

consignation et son versement de plein droit à l’État.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Un avis sera inséré, par les soins de la préfecture et aux frais du titulaire de l'agrément, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Article 6 :

La demande de renouvellement d'agrément devra être formulée, conformément à l’article 5 du titre 1°

de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, six mois avant l’expiration de la validité du présent

agrément.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux,

à Le Préfet

Poûr le Préfet et grar délèganon,

/ le faire Ganéres

| slot

Jean-Louis AMAT

_ x

Arrêté N°2014092-0002 - 30/04/2014 Page 147EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014093-0006

signé par

le Secrétaire général

le 03 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction du Développement Local

arrêté autorisant les statuts du syndicat

intercommunal de la zone industrielle de

Mussidan/ Saint- Médard- de- Mussidan

Page 148 Arrêté N°2014093-0006 - 30/04/2014Lien + Égaté » Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction du développement acat

Pôle Intercomanalté

ARRÊTÉ n°

AUTORISANT LES STATUTS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LAZONE

INDUSTRIELLE DE MUSSIDAN/

SAINT-ME DARD-DE-MUSSIDAN

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de ka Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (GGCT)

et notamment son article L. 5211-51. 5

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1973 autorisant La création

du syndicat intercommunal de la zone industrielle de Mussidan / Saint-Médard-de-Mussidan entre les deux communes de Mussidan et de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération du conseil syndical en date du 07 mars

2014 décidant d'adopter des statuts ;

Vu k délibération de la commune de Mussidan du 12

mars 2014 et celle de Saint-Médard-de-Mussidan du 14 mars 2014 approuvant Les statuts du syndicat intercommunal ;

Considérant la nécessité pour k bonne administration

du syndicat de se doter de statuts qu'il m'avait pas adoptés depuis

sa création ;

Sur proposition du secrétaire général de k préfecture

de là Dordogne ;

- ARRETE -

Atticle 1” : Les statuts adoptés le 07 mars 2014 par

l'organe délibérant du syndicat intercommunal de la zone industrielle de Mussidan / Saint-Médard-de-Mussidan et accepté

par les communes membres, sont autorisés et figurent en annexe du

présent arrêté,

Article 2: Le secrétaire général de La préfecture

de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de

la zone industrielle de Mussidan / Saint-Médard-de-Mussidan

ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en

ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.

Fat Péépeux ke - 3 AVR. on,

/ LePréfer

Pourle Préfet e{ par délégation,

Île Socrétaite Général

Jean-Louis AMAT Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis

Courier PERIGUEUX

TA OS A = ax 149 Pée one: Seri de 't

Gux caesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014094-0003

signé par

le Secrétaire général

le 04 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral du 4 avril 2014 portant

modification du conseil départemental de

l'éducation nationale

Page 150 Arrêté N°2014094-0003 - 30/04/20142

x h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Secrétariat général

aux affaires départementales

Arrêté n° gouuLe] q y 0002

Portant modification de la composition du

Conseil départemental de l'éducation nationale

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment son livre IT — Titre IT ;

Vu le décret n° 85-895 du 31 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les

départements et les académies, ainsi que sa circulaire d’application du même jour ;

Vu larrêté préfectoral n° 110977 du 06 juillet 2011 relatif à la composition du conseil

départemental de l’éducation nationale de Dordogne, modifié par les arrêtés n° 111289 du 29

septembre 2011, n° 120787 du 2 juillet 2012, n° 121018 du 12 septembre 2012, du 6 février 2013 et

du 18 avril 2013 ;

Vu la correspondance en date du 16 septembre 2013 de la directrice académique des services de

léducation nationale, directrice des services départementaux de léducation nationale de la

Dordogne relative à la désignation des représentants des personnels ;

Vu la liste du 26 août 2013 des parents FCPE siégeant au CDEN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° :

L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 110977 du 06 juillet 2011 est modifié comme suit :

3°) REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Titulaire Suppléant

> Représentants de la FSU (Fédération Syndicale Unitaire)

Mme Vanda BONNAMY M. Francis VALADE

M. Yves BORDE M. Franck FRESSINGEAS

M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Céline JOURD'HUI

Mme Martine GAUMARD M. Alain BARRY

M. Vincent PERDUCAT M. Jean-Pierre JOUANEL

Arrêté N°2014094-0003 - 30/04/2014 Page 151M. Teddy GUITTON M. Nicolas IZORCHE

> Représentants de lUNSA-EDUCATION

M. Thierry HADJADJI M. Gérard RODRIGUEZ

Mme Natacha ETOURNEAU Mme Marie-France OCHS

M.Jérôme BOUSQUET M. Emmanuel SAGOT

> Représentants du SGEN-CFDT

Mme Catherine ALDEBERT-LEPRI M. Pierre CASTETS

49) REPRESENTANTS DES USAGERS

> parents d'élèves :

Titulaire Suppléant

- Représentants de la FCPE

M. Jean-Luc FRAUX Mme Corinne VIREMOUNEIX

M Eric BORIE Mme Martine CAPOT

Mme Catherine DUPUY

Mme Christine EYMERIE

Mme Hélène RAT

> Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel

désignées par le préfet

M Jean-Louis MONPONTET, en qualité de suppléant (en remplacement de M. Michel

LEGENDRE).

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du Conseil général de la

Dordogne et linspectrice académique, directrice des services de l’éducation nationale de la

Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présente arrêté, qui sera

publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié aux

intéressés.

Périgueux, le è 4 AR. ee

Le Préfet

Pour le Préfet ot par din,

fe Second Ci ral

( Jean-Louis AMAT

Page 152 Arrêté N°2014094-0003 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014097-0003

signé par

le Préfet

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant

modification de l'agrément de la société

d'exercice libéral par actions simplifiée ou

selas dénommée NOVABIO

Arrêté N°2014097-0003 - 30/04/2014 Page 1537

D Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

ARRETE U.%, 2e lu 0Q +.0003 Direction de l'Offre PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE LA SOCIETE D'EXERCICE de Soins et l’Autonomie LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE OÙ SELAS DENOMMEE NOVABIO

Pôle Autorisations

Page 154

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PRÉFET DE DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le livre Il de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles

R.6212-72 à R. 6212-92 ;

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de

société des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le

titre est protégé ;

la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et

directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment

son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007 modifié portant agrément d'une Société

d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée ou SELAS dénommée NOVABIO dont le siège

social est fixé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME DE SANILHAC

(24660) ;

l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 25 août 2010 modifié

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites dont

l'établissement principal est situé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à

NOTRE DAME DE SANILHAC (24660) ;

le dossier expédié le 26 novembre 2013 par Maître Stéphane RUFF de la Société d'Avocats

RBN à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (Direction de l'Offre de Soins et de

l'Autonomie) concernant le transfert à compter du 1° Mars 2014 du site laboratoire de biologie médicale de VILLENEUVE SUR LOT (47300) du 13 boulevard Saint-Cyr de Coquard au 33-35 avenue de Fumel ;

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Arrêté N°2014097-0003 - 30/04/2014ARRETE

ARTICLE 1% : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2007 modifié relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral sont remplacées par les dispositions suivantes , lesquelles s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté :

La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée ou SELAS ayant pour dénomination

NOVABIO dont le siège social est fixé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME

DE SANILHAC (24660) exploite le laboratoire multi sites dénommé NOVABIO dont l'établissement

principal est situé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME

DE SANILHAC (24660) implanté sur les sites suivants:

e 32 boulevard Garreau — 33220 SAINTE FOY LA GRANDE

e 17 rue Mounet Sully - 24100 BERGERAC

e 12 rue Joussen - 24130 BRANTOME

e 89 avenue du Général de Gaulle - 24660 COULOUNIEX CHAMIERS

° 17 rue Pierre Brossolette - 24150 LALINDE

e route de Campagne - 24260 LE BUGUE

° 6 rue Emile BAZILLOU - 24000 MUSSIDAN

e CREA VALLEE SUD ZA de Borie MARTY-24600 NOTRE DAME DE SANILHAC

e 10 avenue Jules Ferry - 24300 NONTRON

° 4 rue Guynemer - 24000 PERIGUEUX

e 32 ter boulevard de Vésone — 24000 PERIGUEUX

e 95 rue Talleyrand Périgord - 24000 PERIGUEUX

e avenue de Royan - lieu-dit la Gare 24600 RIBERAC

e 4 place Saint-Astier - 24110 SAINT-ASTIER

e lieu-dit "Tricou" zone d'activité de la Porte du Quercy - 47500 MONTAYRAL

e 33-35 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT

e 29 rue de Pujols - 47300 VILLENEUVE SUR LOT

ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé dans les deux mois de sa

notification devant le Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification où la publication

du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux le D 7 AVE. 294

Le préfet

Arrêté N°2014097-0003 - 30/04/2014 Page 155Page 156

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014097-0004

signé par

le Préfet

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant

modification de l'agrément de la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée ou

SELARL dénommée BIOCENTRE

LABORATOIRES D'ANALYSES

Arrêté N°2014097-0004 - 30/04/20147

LA D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Agence Régionale de Santé ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE LA SOCIETE d’Aquitaine D'EXERCIE LIBERAL À RESPONSABILITE LIMITEE OU SELARL DENOMMEE BIOCENTRE LABORATOIRES D’ANALYSES

ue Àety047- oo04

Direction de l'Offre

de Soins et de l’Autonomie

Pôle Autorisations

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PRÉFET DE DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le livre Il de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R.6212-72 à R. 6212-92 ;

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de

société des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et

directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié portant agrément de la société d'exercice

à Responsabilité Limitée ou SELARL dont le siège social est fixé au 17 avenue du Général de Gaulle à SARLAT LA CANEDA (24200) ;

l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 22 septembre 2011 modifié

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites dénommé : BIOCENTRE, Laboratoires d'analyses dont l'établissement principal est situé 17 avenue du Général de Gaulle à SARLAT LA CANEDA (24200 ;

le courrier expédié le 23 décembre 2013 à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (Direction

de l'Offre de Soins et l'autonomie) par Maître Philippe LAURENT, notaire à Sarlat concernant l'acquisition de la totalité des parts sociales par la SELARL BIOCENTRE, Laboratoires d'Analyses, du laboratoire de biologie médicale situé à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100) 27 avenue Jean Charles Rivet dont le titulaire est Mme VIGROUX pharmacien biologiste, demande comprenant les pièces suivantes :

- Le procès verbal des décisions de la collectivité des associés de la SELARL BIOCENTRE, Laboratoires d'Analyses du 15 octobre 2013 à 14 heures ;

- La convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives signée le

21 novembre 2013 entre les deux sociétés ;

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Arrêté N°2014097-0004 - 30/04/2014 Page 157Page 158

ARRETE

ARTICLE 1° : Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL dénommée BIOCENTRE, Laboratoires d'analyses sont remplacées par les dispositions suivantes :

La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou SELARL dénommée

BIOCENTRE, Laboratoire d'analyses dont le siège social est fixé 17 avenue du Général de Gaulle à

SARLAT LA CADEDA (24200) exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites BIOCENTRE,

Laboratoire d'Analyses dont l'établissement principal est situé 17 avenue du Général de Gaulle à

SARLAT LA CANEDA (24200) et qui est implanté sur les sites ci-dessous :

- {rue du Commandant Roche — BRIVE LA GAILLARDE (19100)

- 27 avenue Jean Charles Rivet - BRIVE LA GAILLARDE (19100

- 17 avenue du Général de Gaulle - SARLAT LA CANEDA (24200)

- 19 avenue Victor Hugo —- TERRASSON-LAVILLEDIEU (24100)

ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé dans les deux mois de sa

notification devant le Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication du

présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en

Dordogne.

Fait à Périgueux le {7 AK, 294

Le préfet

Jacques ELA)

Arrêté N°2014097-0004 - 30/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014097-0009

signé par

la Sous- préfète de Nontron

le 07 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Sous- préfecture de Nontron

Arrêté portant approbation de la révision de la

carte communale applicable sur la commune

d'Augignac (24300)

Arrêté N°2014097-0009 - 30/04/2014 Page 159?

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PREFET DE LA DORDOGNE

SOUS-PREFECTURE DE NONTRON

Pôle environnement et urbanisme

Arrêté

poftant approbation de la révision de la carte communale applicable

sur la commune d’Augignac

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 approuvant la carte communale d’Augignac,

VU la demande en date du 24 septembre 2010 du conseil communautaire de réviser la carte

communale d’Augignac,

VU la désignation de M. Henry-Jean Fournier, président de la commission d'enquête par le

Tribunal Administratif de Bordeaux,

VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 21 mai 2013 soumettant le

projet de carte communale à enquête publique du 14 juin 2013 au 15 juillet 2013 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 mars 2014 approuvant la carte

communale d’Augignac,

VU les avis des services consultés,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles

(CDCEA) en date du 4 juillet 2012,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-004 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de

communes du Haut Périgord issu de la fusion des communautés de communes du Périgord-vert

granitique et des villages du Haut-Périgord,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé (loi

ALUR),

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Nontron,

Page 160 Arrêté N°2014097-0009 - 30/04/2014ARRETE

Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale d’Augignac annexé au présent arrèté est

approuvé.

Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier

comprend :

° un fapport de présentation

* un document graphique {2 plans de zonage)

Article 3: Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du

public aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

e au siège de la Communauté de communes du Haut-Périgord,

e à la mairie de Augignac,

territorial du Périgord Vert (Direction Départementale des e au servi

Territoires),

L2 à la sous-préfecture de Nontron,

Atticle 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la Communauté de communes du

Haut Périgord.

Axticle 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant la

carte communale seront affichés en mairie et au siège de la Communauté de communes pendant

un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et

diffusé dans le département.

Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Dordogne.

Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités

prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier

jour où il est effectué.

Asticle 8: la Sous-Préfète de Nontron, le Président de la Communauté de communes du

Haut Périgord, le Maire de la commune d’Augignac, le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.

Fait à Nontron, le 7 avril 2014

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfée de Nontron,

I aurencéB1 GUIN

application de l'article 21 de la loi n° 2006/2351 du 12/04/2000).

écutoire du document, les recours suivants peuvent être introduils on recommandé de deux mois à compter du caractère

avec accusé de réception

Aonsieur ie Préfet de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier - 24016 PÉRIGUEUX cedex

à Monsieur le minis eur — Place Beauvau - 75800 PARIS

sissant le tribunal administratif - 9. rue Fastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement

. soit un recours gracieux adress

de l'Intér . Soil un recour

+ soil un rècours contentieux en 5

d'un timbre au tarif en vigueur).

Aprés un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois

hiérarchique adri

Arrêté N°2014097-0009 - 30/04/2014 Page 161Page 162

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014098-0001

signé par

le Sous- préfet de Bergerac

le 08 Avril 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Sous- préfecture de Bergerac

arrêté préfectoral d'autorisation de poursuites

sur terre et kart- cross UFOLEP sur le circuit

de "Ringaud" à Minzac le dimanche 13 avril

2014 de 14 h à 19 h organisé par l'association

sport auto Minzac

Arrêté N°2014098-0001 - 30/04/20144

Fe L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFFECTORAL n° 2014098 - 000.4

Arrêté préfectoral d’autorisation de poursuites sur terre et kart-cross UFOLEP, sur le circuit de

« Ringaud » à MINZAC, le dimanche 13 avril 2014 de 14 h à 19 h, organisé par PAssociation

Sport Auto Minzac.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;

VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 et suivants, R 331-23 et suivants, A.331-16 à

A331-21 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la

commission départementale de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-0010, du 3 février 2014, donnant délégation de signature à

Monsieur Bernard POUGET, Sous-préfet de BERGERAC ;

VU l'arrêté préfectoral portant homologation pour quatre ans du circuit de « Ringaud » à MINZAC,

du 21 avril 2011,

VU la demande présentée le 7 février 2014, par Monsieur Patrick FEUILLERAT, Président de

l'association Sport Auto Minzac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve « amicale

poursuite sur terre et kart-cross », le dimanche 13 avril 2014 de 14 h à 19 h, sur le circuit de

« Ringaud » à MINZAC ;

4 le règlement de l'épreuve;

4 le plan du circuit et la note de l'organisateur établissant : - l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;

- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;

- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour

assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;

- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;

- l'étude d’impact environnemental ;

VU l'attestation d'assurance LIGAP, 21, rue Saint Fargeau CS 72021 à 75989 PARIS cedex, du 28

mars 2014 conforme aux dispositions du code du sport, souscrite par l'organisateur;

VU avis favorable du maire de Minzac du 7 février 2014;

16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80

Arrêté N°2014098-0001 - 30/04/2014 Page 163é

4

é

4

- 2-

l'avis favorable du chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie nationale de

Bergerac du 21 mars 2014,

l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne, du 24 février 2014 ;

l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne du 28 février

2014 ;

la consultation de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du 17 février 2014 ;

l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations services accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs du 19

mars 2014 ;

l'attestation de Monsieur Patrick FEUILLERAT, du 27 janvier 2014 indiquant que le circuit de

« Ringaud » n’a subi aucune modification depuis son homologation au sens de Particle R.331-37,

2° alinéa du code du sport, mais a été adapté à la règlementation en vigueur ;

SUR proposition du Sous-préfet de Bergerac ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Patrick FEUILLERAT, Président de l'association Sport Auto Minzac, dont

le siège social est situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est autorisé à ofganiser une épreuve

amicale poursuite sur terre et kart cross, le dimanche 13 avril 2014 de 14 h à 19 h, sur le circuit

de « Ringaud » à MINZAC.

ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité édictée

par la fédération délépataire, en l'occurrence la fédération française du sport automobile

(FFSA). Ces règles doivent être respectées tant pour l’organisation de épreuve que pour le

maintien en conformité et en état du circuit qui ne doit pas subir de modification au sens de

Particle R.331-37, 27% alinéa du code du sport.

Outre l'application de ces règles, l'organisateur met en œuvre le dispositif de sécurité tel qu'il

figure au plan annexé au présent arrêté.

De plus, sont à réaliser les prescriptions suivantes :

La sécurité :

- la sécurité des épreuves est placée sous Pautorité d’un responsable sécurité désigné par

Potganisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation. Ce

responsable est garant des missions de secours jusqu’à lartivée des services publics et doit :

-_ prévenir les risques d’accidents ;

- être informé rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la

transmission de l’alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour

le bon déroulement des manifestations ;

- alerter le maire ct les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie

nationale), en cas de besoin ;

- accueillir et guider les secours publics.

16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.43 - Télécopie : 05.53.58.36.80

Page 164 Arrêté N°2014098-0001 - 30/04/2014À défaut de responsable de sécurité désigné, Porganisateur assure cette fonction.

Le responsable de sécurité désigné est joignable à tout moment pendant la durée de la

manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le

CDTA-CODIS (n°18 où 112). Un numéro de contre appel est communiqué au service

départemental d’incendie et de secours ;

- l'organisateur doit prévoir un poste de secours fixe signalé accessible par une voie de 3 mètres

de large aux véhicules de secours et disposant d’un téléphone et d’un nécessaire de premier

secours ; il est situé à proximité du circuit pour prévenir les secours en cas d'accident ou

d'incendie ; un médecin, deux ambulances privées médicalisées, avec quatre secouristes, sont

présentes sur le site ; si les ambulances sont amenées à quitter Le circuit en même temps, la

manifestation doit être interrompue jusqu'au retour de l'une d’entre d'elles ;

- les extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble du circuit, en plus des réserves

d’eau présentes sur Le site. Les officiels reconnus F.F.S.A., présents sur le circuit pour assurer la

sécurité des concurrents et des spectateurs, doivent être habilités par la F.F.S.A.;

- l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à ja piste pour les ambulances

et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans

le cadre de leuts missions habituelles ;

- en cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol, elle est

strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le

souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteuts à poudre doivent être présents à chaque

pose ou décollage de l’appareil ;

- compte tenu de l'espace boisé environnant, organisateur veille à ce qu'aucun feu « nu » ne soit

allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non accessibles au public et munis à

proximité d’un moyen d'extinction approprié ;

- le débroussaillage sur le pourtour du circuit doit être fait sur une largeur de 50 mètres et en

priorité sur la zone boisée et sur la portion de la propriété voisine ; l'organisateur veille à

respecter les dispositions de larrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013, relatif à la

protection de la forêt contre l'incendie dans le département de la Dordogne.

Le stationnement et l’accès :

- les spectateurs doivent stationner sus le parking prévu à cet effet. Le stationnement est interdit

sur le chemin rural n° 301, par atrêté municipal (limite entre le département de la Dordogne et

celui de la Gironde) ;

prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6

litres, par hectare de parking. Ils sont disposés, soit à proximité du poste de sécurité dans un

véhicule prêt À intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous

les 50 mètres. Pour cela, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et

accessible à hauteur de 1,20 m maximum ;

16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80

Arrêté N°2014098-0001 - 30/04/2014 Page 165-4-

- toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la

manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité de transmettre au

public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations souhaitées.

ARTICLE3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il apparait que les

conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus réunies ou que

lorganisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte

plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le

présent arrêté, en vue de leur protection.

ARTICLE5 : L’organisateur est responsable des dommages, dégradations et accidents de toute nature

pouvant être causés par lui-même, ses préposés, les concurrents aux biens et lieux domaniaux.

En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne

pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063

BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.

Il est également possible de déposer :

- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place

Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.

Cette demande prolonge le délai de recouts contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de BERGERAC, le maire de MINZAC et le chef d’escadron

commandant la compagnie de gendarmerie nationale de BERGERAC sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au

pétitionnaire et au directeur départemental des territoires, à la directrice de la délégation

territoriale de l’agence régionale de santé, au directeur du service départemental d'incendie et de

secours et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

services accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs.

Fait à BERGERAC, le 8 AVR. 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le So: €

Be, OUGET

16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80

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