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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juin 2014 1ère partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juin 2014 1ère partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 72 - JUIN 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Décision N °2014101-0009 - Décision n ° 2014/357 en date du 11 avril 2014 portant
autorisation de la société AMS à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à St- Yrieix (16) .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014135-0024 - Arrêté de composition du comité médical départemental de
la Dordogne .................................... 4
Arrêté N °2014141-0004 - Médaille de la Famille .................................... 9
Arrêté N °2014153-0013 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 13
Arrêté N °2014153-0014 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 15
Arrêté N °2014154-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2014154-0006 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles à VERTEILLAC .................................... 17
Arrêté N °2014163-0007 - Arrêté Préfectoral n ° 2014 portant nomination des agents
sanitaires apicoles .................................... 22
Arrêté N °2014167-0001 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2014 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION
D'INFECTION A SALMONELLA
TYPHIMURIUM
.................................... 30
Arrêté N °2014167-0002 - Arrêté désignant les représentants du personnel de Direction à la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière .................................... 33
Arrêté N °2014167-0003 - Arrêté portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme .................................... 37
Arrêté N °2014175-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014175-0001 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VERLINDEN- BAGGIO Florence .................................... 41
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014136-0012 - Arrêté portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Dordogne (CDRNM) .................................... 44
Arrêté N °2014146-0007 - Arrêté général portant modification de l'arrêté
préfectoral n ° 06 01 54 du 07 février 2006 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs .................................... 49
Arrêté N °2014146-0008 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de BERGERAC .................................... 52
Arrêté N °2014146-0009 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de BOURDEILLES .................................... 55 Arrêté N °2014146-0010 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de BRANTOME .................................... 58
Arrêté N °2014146-0011 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CELLES .................................... 61
Arrêté N °2014146-0012 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CHAMPAGNAC- DE- BELAIR .................................... 64
Arrêté N °2014146-0013 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CONDAT- SUR- TRINCOU .................................... 67
Arrêté N °2014146-0014 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CREYSSAC .................................... 70
Arrêté N °2014146-0015 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CREYSSE .................................... 73
Arrêté N °2014146-0016 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de DOUCHAPT .................................... 76
Arrêté N °2014146-0017 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de GRAND- BRASSAC .................................... 79
Arrêté N °2014146-0018 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de LISLE .................................... 82
Arrêté N °2014146-0019 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de MONTAGRIER .................................... 85
Arrêté N °2014146-0020 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de PERIGUEUX .................................... 88
Arrêté N °2014146-0021 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de QUINSAC .................................... 91
Arrêté N °2014146-0022 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de RIBERAC .................................... 94
Arrêté N °2014146-0023 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- FRONT- LA- RIVIERE .................................... 97
Arrêté N °2014146-0024 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- MEARD- DE- DRONE .................................... 100
Arrêté N °2014146-0025 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- PARDOUX- LA- RIVIERE .................................... 103 Arrêté N °2014146-0026 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- VICTOR .................................... 106
Arrêté N °2014146-0027 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de TOCANE- SAINT- APRE .................................... 109
Arrêté N °2014146-0028 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de VALEUIL .................................... 112
Arrêté N °2014146-0029 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de VILLETOUREIX .................................... 115
Arrêté N °2014146-0030 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CLERMONT- DE- BEAUREGARD .................................... 118
Arrêté N °2014146-0031 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de EYMET .................................... 121
Arrêté N °2014146-0032 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de PLAISANCE .................................... 124
Arrêté N °2014146-0033 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de FOULEIX .................................... 127
Arrêté N °2014146-0034 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de LAMONZIE- MONTASTRUC .................................... 130
Arrêté N °2014146-0035 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de LEMBRAS .................................... 133
Arrêté N °2014146-0036 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de LIORAC- SUR- LOUYRE .................................... 136
Arrêté N °2014146-0037 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de RAZAC- D'EYMET .................................... 139
Arrêté N °2014146-0038 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- AMAND- DE- VERGT .................................... 142
Arrêté N °2014146-0039 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- AUBIN- DE- CADELECH .................................... 145
Arrêté N °2014146-0040 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- FELIX- DE- VILLADEIX .................................... 148
Arrêté N °2014146-0041 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- GEORGES- DE- MONTCLARD.................................... 151 Arrêté N °2014146-0042 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- LAURENT- DES- BATONS .................................... 154
Arrêté N °2014146-0043 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- MARTIN- DES- COMBES .................................... 157
Arrêté N °2014146-0044 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- MICHEL- DE- VILLADEIX .................................... 160
Arrêté N °2014146-0045 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- SAUVEUR .................................... 163
Arrêté N °2014146-0046 - Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de SERRES- ET- MONTGUYARD .................................... 166
Arrêté N °2014154-0007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la réalisation de travaux d'entretien du cours d'eau non domanial le Blâme commune de la Boissière d'Ans .................................... 169
Arrêté N °2014155-0001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association protection et avenir du patrimoine et de
l'environnement en Dordogne .................................... 174
Arrêté N °2014155-0003 - autorisation temporaire de prélèvements d'eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de la Dordogne -
procédure mandataire 2014 .................................... 178
Arrêté N °2014156-0014 - Arrêté portant adhésion au régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de St Martial d'Artenset .................................... 192
Arrêté N °2014157-0018 - Arrêté portant création du Comité de Pilotage du site d'importance communautaire n ° FR7200668 "La Vézère" .................................... 196
Arrêté N °2014157-0019 - Arrêté portant création du Comité de Pilotage du site d'importance communautaire n ° FR7200667 "Coteaux calcaires de la Vallée de la Vézère" .................................... 200
Arrêté N °2014163-0006 - Arrêté fixant les modalités d'application pour le
département de la Dordogne de la condition prévue à l'article R 141-21 du code l'environnement et concernant les associations et les fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre certaines instances .................................... 204
Arrêté N °2014163-0008 - Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2014 dans le département de la Dordogne .................................... 207
Arrêté N °2014168-0013 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin du Dropt .................................... 212
Arrêté N °2014168-0014 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin du karst La
Rochefoucault .................................... 220
Arrêté N °2014168-0015 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous- bassin du lot .................................... 227
Arrêté N °2014168-0017 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Lamonzie- St- Martin .................................... 234 Arrêté N °2014168-0018 - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT
« NUISIBLES » ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION, ET FIXANT DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS
« NUISIBLES » PAR ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE
2014-2015
.................................... 239
Arrêté N °2014175-0002 - arrêté portant suppression du passage à niveau n °427 de la ligne Libourne à Le Buisson sur la commune de Bergerac .................................... 246
Arrêté N °2014175-0003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Daglan .................................... 249
Autre N °2014171-0001 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 26 janvier 2014 et le 19 février 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 251
Préfecture
Arrêté N °2014141-0001 - Arrêté portant extension des compétences optionnelles de
la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye .................................... 254
Arrêté N °2014146-0047 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de la S.A.S. Action Environnement Services (A.E.S.) sur la commune de Saint- Paul- la- Roche .................................... 259
Arrêté N °2014147-0008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Saint- Crépin et Carlucet. .................................... 266
Arrêté N °2014148-0001 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n °2013-071-0003 du 12 mars 2013 déclaration insalubre le logement situé au lieu- dit "Les Treilles sud" section AL n ° 107 24400 Eglise
Neuve d'Issac .................................... 269
Arrêté N °2014153-0006 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du syndicat mixte du bergeracois pour la gestion des déchets (SMBGD) .................................... 272
Arrêté N °2014153-0008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de
protection, et portant autorisation sur le prélèvement et la distribution au
public de l'eau destinée à la consommation humaine, des captages du
"Bourg" sur la commune de Miallet. .................................... 281
Arrêté N °2014153-0009 - Arrêté fixant la composition du jury de l'examen "formateur en prévention et secours civiques" .................................... 292
Arrêté N °2014153-0011 - ARRETE portant modifications de l'objet et de la dénomination du syndicat intercommunal des transports scolaires de Bugue et approbation de ses statuts .................................... 295
Arrêté N °2014153-0015 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'équipement hydraulique rural Verteillac- Sud / Ribérac Nord .................................... 298
Arrêté N °2014155-0002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour
l'autorisation d'exploiter une installation de transit, regroupement, tri de
vieux métaux ou de déchets de métaux, de transit de déchets dangereux et de dépollution de véhicules hors d'usage au profit de SIRMET SAS sur le
territoire de la commune de Lamonzie- Saint- Martin .................................... 301
Arrêté N °2014155-0006 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Bergerac- Dordogne- Périgord .................................... 308 Arrêté N °2014155-0008 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif au
renouvellement et à l'extension d'une carrière à ciel ouvert de calcaire par M. Régis VEYRET, aux lieux- dits "Le Boulet" et "Plaine de
Cérou" sur la commune de Borrèze .................................... 311
Arrêté N °2014157-0010 - arrêté portant homologation d'un circuit de supercross au lieu- dit Cérigeol à CHANTERAC .................................... 355
Arrêté N °2014157-0011 - arrêté portant autorisation d'une course de supercross organisée par l'association RIDE ON à CHANTERAC les 14 et 15 juin 2014 .................................... 360
Arrêté N °2014157-0012 - arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat intercommunal de gestion des biens de l'hospice du Coderc .................................... 363
Arrêté N °2014162-0004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 366
Arrêté N °2014162-0005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 368
Arrêté N °2014162-0006 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à
l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire (renouvellement,
extension et modification des conditions d'exploitation) - Société
Départementale de Carrières (SDC) aux lieux- dits "Bretonnier, Vallon de la Mouthe, et Rabissou" sur la commune de Cubjac. .................................... 370
Arrêté N °2014162-0007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
contournement du bourg de Saint- Aulaye - aménagement de la RD5 et prononçant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint- Aulaye au bénéfice du Conseil Général de la Dordogne .................................... 416
Arrêté N °2014163-0001 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 440
Arrêté N °2014163-0004 - Arrêté portant extension des compétences optionnelles de
la communauté de communes du Pays Ribéracois .................................... 442
Arrêté N °2014164-0001 - Arrêté instituant la commission recensement votes élections 2014 au conseil national d'évaluation des normes .................................... 445
Arrêté N °2014164-0002 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes des élections 2014 au comité des finances locales .................................... 448
Arrêté N °2014167-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de dépollution et démontage des véhicules hors d'usage - SARL FLASH AUTO 24 - Commune de Marsac- sur- l'Isle .................................... 451
Arrêté N °2014168-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'épreuves auto poursuites sur terre et kart- cross UFOLEP pour le trophée aquitaine nocturne, sur le circuit de "ringaud" à Minzac, les samedi 21 juin 2014 de 13 h
à 16 h 30 et de 17 h 30 à 24 h et dimanche 22 juin 2014 de 0 h à 2 h, les samedi 12 juillet 2014 de 13 h à 16 h 30 et de 17 h à 24 h et dimanche 13 juillet 2014 de 0 h à 2 h, organisés par l'association sport auto Minzac. .................................... 460
Arrêté N °2014168-0006 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2014 modifiant l' arrêté préfectoral 110977 du 6 juillet 2011 portant composition du CDEN .................................... 465
Arrêté N °2014168-0007 - Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre d'un groupement de collectivités territoriales issu de la fusion du syndicat
mixe d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
(Sy.M.A.G.E- Dronne) et du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de
la Lizonne .................................... 468
Arrêté N °2014168-0010 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 473 Arrêté N °2014168-0011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter un terrain occupé illégalement à Bergerac .................................... 475
Arrêté N °2014170-0003 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 479
Arrêté N °2014170-0004 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 481
Arrêté N °2014171-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SITA
SUD- OUEST sur la commune de MILHAC D'AUBEROCHE. .................................... 483
Arrêté N °2014171-0003 - Arrêté préfectoral autorisant une course de
motocyclettes et quadricycles organisée par l'association Mange Talus le 29 juin 2014 à COULOUNIEIX- CHAMIERS (Dordogne) .................................... 488
Arrêté N °2014171-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive intitulée Enduro du Pays d'Ans, comportant deux épreuves spéciales chronométrées sur le territoire des communes de Blis- et- Born et de Montagnac- d'Auberoche le 29 juin 2014 .................................... 493
Arrêté N °2014177-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, sous- préfet de Bergerac, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous- préfet de Périgueux par intérim, du 27 juin au 20 juillet 2014 inclus. .................................... 498
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Décision N °2014169-0001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Laroche Sandra. SAP512891342 .................................... 500
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2014153-0010 - Arrêté fixant la répartition des postes offerts au
recrutement sans concours d'Adjoints Administratifs de 1ere classe de
l'intérieur et de l'outre- mer au titre de la législation relative aux
travailleurs handicapés - Session 2014 - .................................... 503
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Arrêté N °2014157-0020 - arrêté permanent règlementant la circulation sur la RN 221 entre le PR 3+195 et le PR 5+330 suite à la mise en service de deux
giratoires et de l'aménagement d'un tourne à gauche sur le territoire des
communes de Boulazac et de St Laurent sur Manoire .................................... 506
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2014167-0009 - du 16-06-2014- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Mauzac .................................... 510
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014134-0016 - Arrêté modifiant l'arrêté n °38/2013 du 17
décembre2013
portant autorisation de capture temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 519 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014101-0009
signé par
ARS - Le Directeur général de l'ARS
le 11 Avril 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Décision n ° 2014/357 en date du 11 avril
2014 portant autorisation de la société AMS à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical à St- Yrieix (16)
Décision N°2014101-0009 - 26/06/2014 Page 1 © D Agence Régionale de Santé
Poitou-Charentes à
DÉCISION n°2014/357
en date du 11 avril 2014
Portant autorisation de la société AMS à
dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical à St Yrieix (16)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L4211-5, R4211-15, L5232-3 et D5232-1 à D5232-3 ;
Vu le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile ét l'autonomie des personnes malades où présentant une incapacité ou un handicap modifié ;
Vu le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François Maury en qualité de directeur général -de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation à Domicile de l'Oxygène à Usage Médical ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232- 10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité où un handicap ;
Vu la demande du 28 octobre 2013, présentée par M. Yannick Mercier, Président Directeur Général, de la société Assistances Médicales Spécialisées (AMS), dont le siège social est situé 154 rue du Professeur Paul Milliez, ZA Nations, 94506 Champigny sur Marne, réceptionnée à l'Agence régionale de Santé Paitou- Charentes le 30 octobre 2013 complété du courrier du 9 décembre 2013, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical concemant l'agence située à ST Yrieix (16710), 21bis, route des Mesniers, Domaine de la Combe ;
Vu l'avis favorable du conseil central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 12 mars 204 ;
Considérant que le rapport d'instruction définitif du pharmacien en date du 9 avril 2014, suite aux réponses du demandeur, établit que le respect des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical sera garanti ;
DECIDE :
Articie 4° :
La société AMS, 211bis, route des Mesniers, Domaine de la Combe à St Yriex (16710), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'airs géographique des départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de la Vienne (86), des Deux-Sèvres (79) et de la Haute Vienne (87), selon les modalités déclarées dans la demande, ses compléments et ses réponses au rapport.
Page 2 Décision N°2014101-0009 - 26/06/2014 Atticlo 2 ;
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes.
Article 3 :
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 4:
Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5:
Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux peut être exercé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou, à
l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :
Compte tenu de l'exercice de l'activité de la société AMS, 211bis, route des Mesniers, Domaine de la Combe à St Yrieix (16710), dans les zones géographiques décrites à l'article 1%, cette décision sera notifiée
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Limousin.
Article 7 ;
Les délégués territoriaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes.
Le Directeur Géféral
Décision N°2014101-0009 - 26/06/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014135-0024
signé par
le Préfet
le 15 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de composition du comité médical
départemental de la Dordogne
Page 4 Arrêté N°2014135-0024 - 26/06/2014 7
US h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n°
de composition du comité médical départemental de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour ladmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110304 en date du 28 mars 2011 portant nomination des membres du
comité médical départemental de la Dordogne respectivement en qualité de praticiens de médecine
générale et en qualité de médecins spécialistes agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2014 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés prévue à l’article 1” du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé ;
Considérant les réponses à l'appel à candidatures lancé auprès des médecins généralistes et
spécialistes agréés par arrêté préfectoral susvisé
1
Arrêté N°2014135-0024 - 26/06/2014 Page 5 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations
de la Dordogne.
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé n° 110304 en date du 28 mars 2011 est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental de la Dordogne, pour une
période de trois ans :
1 - EN QUALITE DE PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE AGREES :
TITULAIRES :
M. le docteur ROUMY Bruno
M. le docteur DIA Mamady
SUPPLEANTS :
M. le docteur CHARRUT Jean
M. le docteur LAVAL Philippe
M. le docteur JOSEPH Yvon
M. le docteur DEPIS Bermard
M. le docteur SABOURET Bruno
M. le docteur ALLAFORT Jérémy
M. le docteur PORTE Patrice
II - EN QUALITE DE MEDECINS SPECIALISTES AGREES :
a) POUR LES CONGES DE LONGUE MALADIE :
AFFECTIONS CARDIOLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur CASTAGNE Didier
SUPPLEANTS :
M. le docteur IDIR Messaoud
M. le docteur DARRACQ Jean-Pierre
M. le docteur PELE Patrice
2
Page 6 Arrêté N°2014135-0024 - 26/06/2014 AFFECTIONS OPHTALMOLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur ALLARD Jean-Claude
SUPPLEANT :
AFFECTIONS NEUROLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur DELABROUSSE-MAYOUX
SUPPLEANT : /
AFFECTIONS RHUMATOLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur ABDEDDAIM Mahjoub
SUPPLEANT : /
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE - TRAUMATOLOGIQUE
TITULAIRE :
M. le docteur VAJEU Ciprian
SUPPLEANT : /
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES
TITULAIRE :
M. le docteur HOUZE Jean-Yves
SUPPLEANT :/
b) POUR LES CONGES DE LONGUE DUREE :
AFFECTIONS TUBERCULEUSES :
TITULAIRE :
M. le docteur DELHOUME Jean-Yves
SUPPLEANT :
M. le docteur NOUMRI Ismet
3
Arrêté N°2014135-0024 - 26/06/2014 Page 7 AFFECTIONS CANCEROLOGIQUES :
TITULAIRE :
M. le docteur NG YING KIN Bernard
SUPPLEANT : /
AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES :
TITULAIRES :
M. le docteur CHOONEE Farouk
M. le docteur GALET Patrick
SUPPLEANTS :
Me. le docteur SUBTIL Christine
M. le docteur De PERETTI Hervé
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame et messieurs les médecins généralistes et spécialistes titulaires et suppléants désignés
dans l’article 2 susvisé
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 5 : voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 19 MAI 20
Le Préfet,
4
Page 8 Arrêté N°2014135-0024 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014141-0004
signé par
le Préfet
le 21 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Médaille de la Famille
Arrêté N°2014141-0004 - 26/06/2014 Page 9 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Direction
DIR//JS/2014
Arrêté n° portant médaille de la famille
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles D215-7 à D 215-12
modifiés ;
Vu le décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille modifié ;
Vu le décret du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, article 62-paragraphe VI ;
Vu le décret du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982
modifié ;
Vu le compte rendu de la réunion de la commission UDAF de la médaille de la famille
réunie le 5 mai 2014 ;
A l’occasion de la promotion 2014 de la « fête des mères -fêtes de la famille.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
TéL : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2014141-0004 - 26/06/2014 ARRETE
Article 1°: La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Madame BABIN Paulette mère de 6 enfants
3 rue Marcel Pagnol
24110 SAINT ASTIER
Madame BOURDARIE Marie-José mère de 6 enfants
238 Route de la Garde
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
Madame BRUNAUD Isabelle née LARONZE mère de 4 enfants
Le Bourg
24350 LA CHAPELLE GONAGUET
Madame EBOTO Nicole née BONNY mère de 5 enfants
7 Avenue du Périgord
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
Madame GERMAIN Régine née PINLOU mère de 8 enfants
33 Route de Péricou
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
Madame LABARTETTE Huguette née FARGETAS mère de 4 enfants
2 Impasse du Commandant René Mouchotte
24100 BERGERAC
Madame PAYS Sylvia, Cécile mère de 4 enfants
Place de l'Eglise
24600 ST MEARD DE DRONE
Madame REBIERE Joaquina née LUCIOL mère de 5 enfants
15 rue Fénelon
24190 NEUVIC
Madame REY Josette, née CASTANET mère de 6 enfants
30 Avenue du Périgord
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Arrêté N°2014141-0004 - 26/06/2014 Page 11 Madame SAUTET Laétitia, née DUHAMEL mère de 5 enfants
693 rue du Chêne Tord
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
Madame SEYRAT Lucette née RAMINE mère de 6 enfants
75 Avenue du Périgord
24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
Madame VANG Tia née SIONG mère de 5 enfants
9 Avenue de la Chenevrière
24190 NEUVIC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adresséeà Madame la Ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le Préfet
Jacques BILLANT
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex- Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2014141-0004 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0013
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
Arrêté N°2014153-0013 - 26/06/2014 Page 13 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande en date du 15 mai 2014 présentée par monsieur le Maire de SAINT AULAYE et
considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur
(MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de la'chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires :
ARRETE
Article 1” — Madame Margot LANDUREAU et monsieur Gauthier LAVAL, titulaires du brevet national de
secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade
d'accès payant piscine municipale de SAINT AULAYE.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 5 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
Estelle LEPRETRE KERNE
Page 14 Arrêté N°2014153-0013 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0014
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
Arrêté N°2014153-0014 - 26/06/2014 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne :
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 20 mai 2014 présentée par monsieur le Maire de SORGES et considérant que
les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées
infructueuses ;
SUR la proposition de la chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1% — Madame Hélène HOSPITAL, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisée à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine de
SORGES.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 14 juin au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
CAF Estelle LEPRÈTRE KERNE
Page 16 Arrêté N°2014153-0014 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014154-0006
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 03 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014154-0006 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou
expositions avicoles
Arrêté N°2014154-0006 - 26/06/2014 Page 17 A
EX h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél : 05.
Télécopie : 05.
Arrêté préfectoral n° 2014154-0006
relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la
faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Page 18 Arrêté N°2014154-0006 - 26/06/20 14 Considérant que le Centre Socio Culturel de 24320 Verteillac organise les 27-28 et 29 juin 2014 une
présentation d’oiseaux avec le groupement avicole périgourdin lors de la félibrée et qu'il importe à cette
occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées
contagieuses ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : La présentation d’oiseaux qui doit se tenir à Verteillac est autorisée, sous réserve du respect des
mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l’organisateur, le docteur Montulet , dont les honoraires sont à la charge de
l'organisateur, sera responsable de la surveillance sanitaire de la présentation. Avant leur introduction dans
l'enceinte de la présentation, un contrôle des animaux sera réalisé par le docteur vétérinaire qui vérifiera
l’état de santé des animaux lors de leur introduction, les attestations et certificats requis.
Le docteur Montulet est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties
sanitaires requises.
Article 3 : Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
morttalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3), établie par la Direction départementale en charge de la
protection des populations du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
- que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire.
- que les oiseaux sont issus d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire. Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km),
aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 km
dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation.
- que les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblée des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont
munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle ci-joint {zrnexe 4) et datant de moins de 10 jours. Ce
certificat atteste notamment le respect de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. Ce certificat atteste
notamment le respect de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle. D’autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
Européenne (annexe 5).
Arrêté N°2014154-0006 - 26/06/2014 Page 19 Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans lexposition ont été vaccinées contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle ci-joint {annexe 8) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10), accompagnée
de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 10 pour les états membres de l'Union européenne et
annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les pigeons voyageurs doivent être obligatoirement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
Cette vaccination est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8), à exception des
manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs où le certificat de vaccination peut
être établi par le propriétaire et accompagné d’une facture prouvant l’achat du vaccin (annexe 17).
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance d’autres états (annexes & on 11 pour les états membres de l'Union européenne et annexe 22
de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisépays fiers).
Article 9 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
-Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l’espace).
-Pour les expositions regroupant des oiseaux issus d’autres états ou des oiseaux d’origine française ayant
participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
joufs garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint annexe 9), est
obligatoire.
Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 6).
Article 11 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 7).
Article 12 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier,
tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection
frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 5).
Article 13 : Les ventes réalisées lors de l'exposition doivent être enregistrées dans un registre mis en place
pat l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 10).
Page 20 Arrêté N°2014154-0006 - 26/06/2014 Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de Verteillac et le docteur Montulet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le 3 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations délégué,
Le chef de service veille épidémiologique
santé et protection animales,
Dr Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2014154-0006 - 26/06/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014163-0007
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté Préfectoral n ° 2014 portant nomination
des agents sanitaires apicoles
Page 22 Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
4
dE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l’Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05.53.03.66.74
Fax : 05.53.03.67.99
Arrêté Préfectoral n° 2014163-007
portant nomination des agents sanitaires apicoles
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et notamment les articles L.201-1 à L.201-13 ; D.201-1 à R.201-11 ;
le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
l'arrêté ministériel du 16 février 1981 pris pour l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11
août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 1961 modifié relatif aux emplacements des ruches ;
l'arrêté préfectoral DDCSPP n°12-451 du 27 novembre 2012 portant nomination des agents
sanitaires apicoles ;
l'arrêté préfectoral n°11 0960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la candidature spontanée de Monsieur Jean-Luc HANICAUX pour assurer les missions
dévolues aux spécialistes sanitaires apicoles dans le département de la Dordogne,
Considérant l’expérience de Monsieur Jean-Luc HANICAUX, à savoir 14 années en tant qu’apiculteur
professionnel ,
Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Page 23 Considérant l'engagement pris par Monsieur Jean-Luc HANICAUX de suivre le prochain stage de
formation adaptée aux missions d’agent sanitaire apicole,
Considérant que dans l'attente de ce stage, Monsieur Jacques PAROUTY a accepté d'assurer la
formation de Monsieur Jean-Luc HANICAUX aux missions dévolues aux spécialistes sanitaires apicoles,
Considérant que Monsieur Claude BOBINEAUà souhaité, pour raisons de santé, réduire sa charge de
travail,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1”: Sont nommés Assistants Sanitaires Apicoles du département de la Dordogne :
Monsieur Gilles QUINARD Monsieur Jacques PAROUTY
1, impasse de la Caboussie La Coustète
24100 LEMBRAS 24290 SERGEAC
Tél : 06 03 53 26 90 Tél: 05 53 50 77 40
Les assistants sanitaires apicoles départementaux secondent le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations dans la mise en place des actions de prévention, de
surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies des abeilles et dans la coordination des activités des agents apicoles spécialisés.
Ils ont reçu une mission d’ordre général concernant les questions apicoles.
Les assistants peuvent être amenés à se déplacer sur tout le département sur demande de la DDCSPP.
Cependant le département de la Dordogne comptant deux assistants, deux secteurs ont été constitués.
Secteur _Asous la responsabilité M. QUINARD constitué des cantons suivants:
BE AUMONT MUSSIDAN BERGERAC 1° et 2°" cantons NEUVIC BRANTOME NONTRON BUSSIERE-BADIL RIBERAC EYMET SAINT ASTIER LA FORCE SAINT AULAYE LALINDE SIGOULES
ISSIGEAC VELINES
MONPAZIER VERGT MAREUIL VERTEILLAC MONTAGRIER VILLAMBLARD MONTPON MENESTEROL VILLEFRANCHE DE LONCHAT
2
Page 24 Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Secteur Bsous la responsabilité M. PAROUTY constitué des cantons suivants :
BELVES
CARLUX
CHAMPAGNAC DE BELAIR
DOMME
EXCIDEUIL
HAUTEFORT
JUMILHAC LE GRAND
LANOUAILLE
LE BUGUE
LE BUISSON DE CADOUIN
MONTIGNAC
PERIGUEUX Nord-Est, Ouest et Centre
SAINT CYPRIEN
SAINT PARDOUX LA RIVIERE
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
SAINT ALVERE
SALIGNAC E YVIGUES
SARLAT LA CANEDA
SAVIGNAC LES EGLISES
TERRASSON LAVILLEDIEU
THENON
THIVIERS
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
Dans chacun de ces secteurs, l'assistant désigné :
- est le coordonnateur des spécialistes apicoles
- _ supplée ponctuellement ces derniers dans l'impossibilité de répondre favorablement à une demande de déplacement de la DDCSPP
- prend en charge les cantons non couverts par un spécialiste dans la mesure de sa disponibilité.
Article 2 : Sont nommés spécialistes sanitaires apicoles dans le département de la Dordogne :
Spécialistes sanitaires apicoles Cantons
ALEXANDRE André
Fauconnie N°41 - THIVIERS 24800 LEMPZ OURS N°33 - SAINT PARDOUX LA RIVIERE Tél: 05 53 55 10 78
AUGIRON Damien
41 rue Charnier Frachet
Apt 112 - Esc 11
24000 PERIGUEUX
Tél : 06 49 32 30 18
N°49 - PERIGUEUX Nord-Est
N°50 - PERIGUEUX Ouest
N°97 - PERIGUEUX Centre
BARBERA Francis
Le Colombier
24750 CORNILLE
Tél : 06 78 62 31 44 / 05 53 04 68 31
N°37 - SAVIGNAC LES EGLISES
BOBINE AU Claude
Les Gardes
24490 LA ROCHE CHALAIS
Tél : 05 53 91 44 85
Interventions ponctuelles sur demande de la DDCSPP
sur les cantons de :
N°6 - BUSSIERE BADIL
N°19 - MAREUIL
N°26 - NONTRON
Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Page 25 BOUNY Gilles
Puy Lafaye o
24290 VALOJOULX N°2 MONTIGNAC TI : 06 41 68 16 75 / 05 53 51 17 36
BRANDELY Jean Marie N°96 - BERGERAC 1° canton
Combe N°48 - BERGERAC 2°" canton 24240 MONBAZILLAC N°12 - EYMET
Tél: 05 53 58 21 17 N°38 - SIGOULES
CAMINADE Corinne
Les Jeammots
24440 SAINTE SABINE DE BORN
Tél:05 53 224297
N°20 - MONPAZIER
N°01 - Partie BEAUMONT soit les communes
suivantes: Ste Sabine de Born, Rampieux, Sainte
Croix, Nojals et Clotte
N°14 - Partie ISSIGEAC soit les communes
suivantes : Faurilles, Ste Radegonde, Boisse, St Léon
d'Issigeac
CLINDOUX Denis
22, le Barry N°08 - CARLUX
24590 SALIGNAC EYVIGUES N°35 - SALIGNAC EYVIGUES
Tél : 05.53.29.86.94
COUILLARD Jean
Les Marques N°29 - SAINTE ALVERE
24150 BADEFOLS SUR DORDOGNE
Tél: 05 53 22 55 58
N° 07 - LE BUISSON
COUSTY André
Le Grand Clos
24410 ECHOURGNAC
Tél : 05 53 80 23 04
N°23 - MONTPON MENESTEROL
N°46 - VILLEFRANCHE DE LONCHAT
DUCOURT Yannick
Le Côteau de la Terrasse
24260 LE BUGUE
Tél : 05 53 04 47 64 / 06 42 80 51 24
N°05 - LE BUGUE
FEUILLE Johan
La Trémouilh
24150 COUZE SAINT FRONT
Tél : 06 08 11 1658
N°14 -ISSIGEAC sauf les communes de : Faurilles,
Ste Radegonde, Boisse, St Léon d’Issigeac
N°01 - Partie BEAUMONT soit les communes
suivantes : Bourniquel, Bayac, Monsac, Beaumont du
Périgord, Saint Avit Sénieur, Naussannes, Labouquerie,
Montferrand du Périgord
FRANCOIS Dominique
54 rue Roger Bamalier
24000 PERIGUEUX
Tél : 06 12 40 82 01
N°04 - BRANTOME
GOUDAL Daniel
Le Pech
24590 SAINT GENIES
Tél : 06 79 26 05 52
N°08 - CARLUX
N935 - SALIGNACEYVIGUES
Page 26 Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 GOUISSEM Didier
Granges de Planèze
24190 NEUVIC SUR L'ISLE
Tél : 05 53 81 52 23
N°24 - MUSSIDAN
N°25 - NEUVIC
LAUGENIE Jacques
Le Bois Sauvage
24330 LA BACHELLERIE
Tél :05 53 51 00 91 ou 06 86 65 70 52
N°40 - THENON
MARIT Jean-Christophe
14 avenue Pasteur
24100 BERGERAC
Tél : 06 07 36 84 47
N°45 - VILLAMBLARD
MAUREAU Gaëtan
Le Bourg
24160 SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
Tél : 06 84 43 17 33
N°11 - EXCIDEUIL
N°18 - LANOUAILLE
MAZIERE Claude
La Brousse
24390 HAUTEFORT
Tél :05 53 519855
N°13 - HAUTEFORT
N°39 - TERRASSON
MIRAT Patrick
La Grange du Cirier
24510 SAINT FELIX DE VILLADEIX
Tél : 06 89 33 57 75 / 05 53 73 08 03
N°17 - LALINDE
NEGRIER Jean Jacques
10 route de Coupe-Gorge
24430 COURSAC
Tél: 05 53 04 27 87 ou 06 86 77 76 15
N°28 - RIBERAC
N°31 - SAINT AULAYE
N°30 - Partie SAINT-ASTIER soit les communes
suivantes : St Astier, st Léon sur l'Isle, Grignols, Jaure,
Manzac sur vern, Coursac, Montrem, Razac sur l'Isle
PETIT Lionel
Le Balestier
24220 LE COUX ET BIGARROQUE
Tél : 05 53 31 29 66 ou 06 74 05 03 11
N°32 - SAINT CYPRIEN
PLUQUET Patricia
Le Bourg
24210 BROUCHAUD
Tél : 06 81 16 61 12
N°34 - Partie SAINT PIERRE DE CHIGNAC soit
les communes suivantes: Bassillac, Blis et Born,
Boulazac Eyliac, Milhac d'Auberoche, Saint-Antoine
d'Auberoche, Saint-Crépin d'Auberoche, Saint-Pierre
de Chignac
RENVOIZE Bernard
La Fougère
24230 ST SEURIN DE PRATS
Tél : 05 53 57 07 53
N°16 - LA FORCE
N°42 - VELINES
SECRESTAT Jean-Paul
La Faurie
24220 ME YRALS
Tél : 05 53 29 30 63 ou 06 42 55 19 55
N°36 - SARLAT
Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Page 27 , N°% - BUSSIERE BADIL
10 RRSAINTHervé N°19 - MAREUIL 24320 LA CHAPELLE MONTABOURLET |N°21 - MONTAGRIER
Tél : 05 53 90 25 79 N°26 - NONTRON | N°44 - VERTEILLAC
VAUZOU Philippe
Ciarlet N°15 - JUMILHAC LE GRAND 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES | N°33 - SAINT PARDOUX LA RIVIERE Tél : 06 10 94 97 37 / 05 53 62 06 29
Article 3: Les spécialistes sanitaires apicoles participent aux tâches techniques, aux missions de contrôle et de surveillance du cheptel apiaire du département selon les instructions qui leur sont données par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : la délimitation du territoire incombant à chaque spécialiste est définie par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Est nommé aide-spécialiste apicole en attendant de suivre une formation adaptée :
Aïde spécialiste apicole De
HANICAUXJean-Luc
Moutas
24260 SAINT FELIX DE REILHAC ET Monsieur PAROUTY
MORTEMART
Tél : 06.89.90.31.56
Article 5 : Les aides spécialistes apicoles assistent les spécialistes sanitaires apicoles dans l'exercice de leurs missions.
Article 6 : Les agents sanitaires apicoles sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu’ils pratiquent dans les conditions et selon les modalités fixées par les arrêtés ministériels des 11 août 1980 et 16 février 1981 sus-visés.
Article 7 : Les frais de déplacement des agents sanitaires apicoles sont remboursés conformément à la réglementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Article 8 : Les agents sanitaires apicoles, ne peuvent se délivrer à eux-mêmes les documents qu’ils sont habilités à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle ils ont été désignés.
Article 9 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches sont convoqués aux visites afin d’être présents ou représentés. Ils sont tenus d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Page 28 Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Article 10 : L'arrêté préfectoral DDCSPP n°12-348 du 3 octobre 2012 portant agrément d’agents sanitaires apicoles dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 12 Juin 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de la cohési
et de la protection
Didier COUTEAUD
Arrêté N°2014163-0007 - 26/06/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014167-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
ARRETE PREFECTORAL n ° 2014 DE
MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR
POUR SUSPICION D'INFECTION A
SALMONELLA TYPHIMURIUM
Page 30 Arrêté N°2014167-0001 - 26/06/2014 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
dela Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
Service Veille épidémiologique, santé
et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05,53 03.66.71
Télécopie : 05,53.03.67.99
ARRETE PREFECTORAL n° 2014167-0001 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR POUR SUSPICION D’INFECTION A
SALMONELLA TYPHIMURIUM
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres III et IV du livre IT;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé n°14060402570401 en date du 16 juin 2014 effectué par le
laboratoire départemental d’analyse et de recherche de Coulounieix-Chamiers en vue de la recherche de
Salmonella Typhimurium sur des prélèvements de poussières et de fientes effectués le 3 juin 2014 dans
le bâtiment n°INUAV-VO24AEY hébergeant des poulets de chair appartenant à Mme BOPP Sylvie —
Coste Peyrousse — 24590 JAYAC ;
Considérant les résultats positifs en Salmonella T'yphimurium en date du 16 juin 2014;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
département de Dordogne ;
Arrêté N°2014167-0001 - 26/06/20 14 Page31 ARRETE
Article 1”: Le troupeau de poulets de chair hébergé dans le bâtiment n° INUAV VO24AEVY
appartenant à Mme BOPP Sylvie est placé sous arrêté de mise sous surveillance .
Article 2 : Le troupeau de poulets de chair hébergé dans le bâtiment n° INUAV VO24AEY est déclaré
suspect d’être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du
Docteur BURRIDGE Louise, vétérinaire sanitaire à Salignac Eyvigues.
Article 3 : L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
- séquestration du troupeau de poulets de chair sur le site d'élevage,
- réalisation par un agent mentionné à l’article L231-2 du code rural et de la pêche maritime ou par
dérogation par le vétérinaire mandaté de prélèvements pour analyse dans lesquels seront recherchés
Salmonella entéritidis et salmonella typhimurium .
Article 4 : Selon les résultats des analyses prévues à l'article 2, point 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est :
- remplacé par un arrêté portant déclaration d’infection lorsque le résultat des prélèvements de
confirmation prévus à l'article 2, point 2 de l’arrèêté ministériel du 24 avril 2013 se sont révélés positifs
pour un sérotype de Salmonella,
- abattage du troupeau de poulets de chair en fin de chaîne d’abattage sous laissez-passer,
- réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, puis vérification de leur efficacité
conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
- abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection par le préfet sur proposition du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne après réception
des résultats négatifs du contrôle de nettoyage et désinfection.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du département de la Dordogne ainsi que le Docteur BURRIDGE
Louise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de DORDOGNE.
Fait à Périgueux, le 16 juin 2014
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le Chef de Service Veille Epidémiologique
Santé et Protection Animales,
Dr Vre Catherine JASSAUD
Page 32 Arrêté N°2014167-0001 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014167-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté désignant les représentants du
personnel de Direction à la commission
départementale de réforme de la fonction
publique hospitalière
Arrêté N°2014167-0002 - 26/06/2014 Page 33 Liberté «+ Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
Arrêté désignant les représentants du personnel de Direction à la commission
départementale de réforme de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les titres I et IV du statut général des fonctionnaires et de la fonction publique hospitalières ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu. la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu ka loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d'âge des personnels civils de
l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d’autres organismes et instituant notamment une
prolongation d’activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne — Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex Tél. : 05 53 03 65 00 — Fax : 05 53 03 66 80
Page 34 Toute correspondance est adressée, jppxsonnaleneméMogeys ds Pirecteur de la DDCSPP 2
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique
hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatifs aux commissions administratives paritaires locale et
départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 120195 du 27 février 2012 fixant la composition de la commission de
réforme départemental de la Dordogne pour la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 120788 du 02 juillet 2012 complétant l'arrêté préfectoral n° 120195 du
27 février 2012 fixant la composition de la commission de réforme départementale de la Dordogne
pour la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins membres du
comité médical départemental de la Dordogne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 120195 du 27 février 2012 fixant la composition de la
commission de réforme départementale de la Dordogne pour la fonction publique hospitalière,
complété par l'arrêté préfectoral n° 120788 du 02 juillet 2012, est modifié, en application de l'arrêté
n° 2014135-0024 du 15 mai 2014, comme suit :
Les praticiens de médecine générale choisis parmi les membres du comité médical départemental sont :
Membres titulaires :
M. le docteur ROUMY Bruno
M. le docteur DIA Mamady
Membres suppléants :
M. le docteur CHARRUT Jean
M. le docteur LAVAL Philippe
M. le docteur JOSEPH Yvon
M. le docteur DEPIS Bernard
M. le docteur SABOURET Bruno
M. le docteur ALLAFORT Jérémy
M. le docteur PORTE Patrice
,: ë. » / E . LARDE D et s’il ya lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du
comité médical départemental.
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex Tél. : 05 53 03 65 00 — Fax : 05 53 03 66 80
Toute correspondance est adresse inpeessnne)km6pt Mémo pDirecteur de la DDCSPP Page 35 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
- Messieurs les médecins généralistes titulaires et suppléants désignés dans l’article 1 susvisé ;
- Mesdames et Messieurs les représentants du personnel de la fonction publique hospitalière
désignés conformément à l'arrêté préfectoral n° 120195 du 27 février 2012 fixant la
composition de la commission de réforme départementale de la Dordogne pour la fonction
publique hospitalière, complété par l'arrêté préfectoral n° 120788 du 02 juillet 2012.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4: voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 6 & JUIN 2UW
Le Préfet,
EX /
he
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne — Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex Tél. : 05 53 03 65 00 — Fax : 05 53 03 66 80
Page 36 Toute correspondance est adressée inpasapng ler Mg gysds Pirecteur de la DDCSPP EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014167-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté portant désignation des représentants de
la fonction publique territoriale à la
commission de réforme
Arrêté N°2014167-0003 - 26/06/2014 Page 37 Liberté * égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Arrêté portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale
à la commission de réforme
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations
entre l'administration et le public et diverses disposition d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Page 38 Arrêté N°2014167-0003 - 26/06/2014 Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013199 du 18 juillet 2013 portant désignation des représentants de la
fonction publique territoriale à la commission de réforme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins membres du
comité médical départemental ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013199-0010 du 18 juillet 2013 portant désignation des
représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié, en application
de l'arrêté n° 2014135-0024 du 15 mai 2014, comme suit :
Les praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental sont :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Mamady DIA
Suppléants : Monsieur le docteur Jean CHARRUT
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Yvon JOSEPH
Monsieur le docteur Bernard DEPIS
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Jérémy ALLAFORT
Monsieur le docteur Patrice PORTE
et s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du
comité médical départemental.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa
notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction
publique territoriale ;
Arrêté N°2014167-0003 - 26/06/2014 Page 39 Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4: voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le { & JUIN 204
Le Préfet,
Page 40 Arrêté N°2014167-0003 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014175-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 24 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014175-0001 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame
VERLINDEN- BAGGIO Florence
Arrêté N°2014175-0001 - 26/06/2014 Page 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 6671
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° 2014175-0001 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VERLINDEN-BAGGIO Florence
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1
à R. 203-15 et K. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2005, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 jun 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Catherme
JASSAUD, chef du service Veille épidémiologique, Santé et protection animales de la direction
départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
la demande présentée par Madame VERLINDEN-BAGGIO Florence née le 18 mars 1972 et
domiciliée professionnellement à la SCP Colonna d'Istria — Cabes — Boulevard Mallebay — 24110
SAINT ASTIER ;
Considérant que Madame VERLINDEN-BAGGIO Florence remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VE RLINDEN-BAGGIO Florence, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à Boulevard Mallebay — 24110 SAINT ASTIER.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
Page 42 Arrêté N°2014175-0001 - 26/06/2014 justifier à lisse de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame VERLINDEN-BAGGIO Florence s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame VERLINDEN-BAGGIO Florence pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
VERLINDEN-BAGGIO Florence.
Fait à Périgueux, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2014175-0001 - 26/06/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014136-0012
signé par
le Préfet
le 16 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant création de la commission
départementale des risques naturels majeurs de
la Dordogne (CDRNM)
Page 44 Arrêté N°2014136-0012 - 26/06/2014 Liber» Égalé © Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TL :05 53 45 56 66
Arrêté n° 2044436 - 0012
portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
de la Dordogne (CDRNM)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application:
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification des
commissions administratives;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne:
ARRETE
Article 1*:1l est constitué dans le département de la Dordogne une commission départemen-
tale des risques naturels majeurs (CDRNM), qui concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre
des politiques de prévention des risques naturels majeurs dans le département.
Arrêté N°2014136-0012- 26062014 Page45 Article 2 - La commission émet un avis sur:
1*_Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution:
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12,
ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur
application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du
code rural et de la pêche maritime.
Elle peut également être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant
trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des
aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en
application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 3 - La commission départementale des risques naturels majeurs de la Dordogne est
présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend les membres suivants, répartis en nombre égal entre 3 collèges:
1" collège : composé des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin
situés en tout où partie dans le département, comprenant:
-le président du Conseil général de la Dordogne, ou son représentant;
le président de l'Union des Maires (UDM) de la Dordogne, où son représentant,
- un maire désigné par l'Union des Maires (UDM) de la Dordogne, ou son représentant;
-le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, ou son représentant;
-le président de la communauté d'agglomération de Bergerac, ou son représentant:
le président du Parc Naturel régional (PNR), où son représentant,
-le président de l'EPTB Epidor, ou son représentant.
Page 46 Arrêté °2014136.0012 - 26062014 22° collège : composé des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées, comprenant:
= le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, ou son représentant;
- le président de la chambre des métiers de la Dordogne, ou son représentant;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, ou son
représentant;
- un représentant du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine;
- un représentant des assurances;
= le président de la chambre départementale des notaires de la Dordogne, ou son
représentant;
- un représentant de la SEPANSO.
3% collège : composé des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés, comprenant:
- le préfet de la Dordogne, ou son représentant,
= le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine, ou son représentant;
le directeur départemental des territoires (DDT) de la Dordogne, ou son représentant;
le responsable du SIDPC de la Dordogne, ou son représentant;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ou son représentant:
- l'inspecteur d'académie de la Dordogne, ou son représentant,
Ie directeur du BRGM pour la région Aquitaine,ou son représentant.
ainsi que le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la
Dordogne, ou son représentant, en tant que personne qualifiée.
Article 4- La durée du mandat des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Dordogne est de 3 ans renouvelables.
Article 5- La commission départementale des risques naturels majeurs de la Dordogne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut appeler à participer aux séances de la commission toute personne dont il juge la présence utile et de nature à éclairer ses travaux.
Arrêté N°2014136-0012- 26062014 Page 47 Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672
du 8 juin 2006 modifié.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires
(DDT) de la Dordogne.
Article 6 - Lars de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de l commission, publié au recueil des actes administratifs et mis ligne sur le
site interet de la Préfecture de la Dordogne à l'adresse: htap://www:.dordogne gouv.fr.
Périgueux, le 16 MAI 204
Le préfet
Jacques BILL
La présente décision peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 48 Arrêté °2014136.0012- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0007
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté général portant modification de l'arrêté
préfectoral n ° 06 O1 54 du 07 février 2006
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs
Arrêté N°2014146-0007 - 26/06/2014 Page 49 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux codes
TA: 08 83 45 86 62
Télécopie : OS 83 AS 5650
Amèté n° 2044446 _-500!7
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 du 07 février 2006
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur es risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 ét R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121342 du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral
sus-visé ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet la mise à jour de la liste des communes où
s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application de l'article L 125-5 du
code de l'environnement.
Considérant que la mise à jour concerne l'intégration des communes de CLERMONT-DE-
BEAUREGARD, EYMET, PLAISANCE, FOULEIX, LAMONZIE-MONTASTRUC,
LEMBRAS, LIORAC-SUR-LOUYRE, RAZAC-D'EYMET, SAINT-AMAND-DE-VERGT,
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH, SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX, SAINT-GEORGES-
DE-MONTCLARD, SAINT-LAURENT-DES-BATONS, SAINT-MARTIN-DES-COMBES,
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX, SAINT-SAUVEUR, SERRES-ET-MONTGUYARD et la
modification des communes de BERGERAC, BOURDEILLES, BRANTOME, CELLES,
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR, CONDAT-SUR-TRINCOU, CREYSSAC, CREYSSE,
DOUCHAPT, GRAND-BRASSAC, LISLE, MONTAGRIER, PERIGUEUX, QUINSAC,
RIBERAC, SAINT-FRONT-LA-RIVIERE, SAINT-MEARD-DE-DRONE, SAINT-
Page 50 Arrêté N°2014146-0007 - 26062014 PARDOUX-LA-RIVIERE, SAINT-VICTOR, TOCANE-SAINT-APRE, VALEUIL,
VILLETOURET
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121342 du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté
préfectoral n° 06 01 54 du 07 Février 2006 modifié précité est abrogé et remplacé par l'annexe n°
2014-01 du présent arrêté.
Article 2 : Une copié du présent arrêté est adressée aux maires des communes intéressées, ainsi
qu’à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté et son annexe n° 2014-01 listant les communes où s'applique le droit à
l'information sur les risques majeurs, sera affiché en mairie des communes concernées.
Ils seront de même publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et
mentionnés dans le journal Sud-ouest.
Ils seront enfin accessibles sur le site internet de la préfecture wnw.dordognegouv.fr à a
rubrique "ormation acquéreurs et lcataires (LAL)
Article 3: Eu égard aux décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la
prévention du risque sismique et aux zones de sismicités, la carte du département de la Dordogne
déclinant les communes soumises à ce risque est annexée au présent arrêté (annexe n°2). Au
niveau du département de la Dordogne, les communes mentionnées à l'article D563-8-1 du code
l'environnement sont situées, soit en zone de sismicité 1 (très faible), soit en zone de sismicité 2
(faible).
Pour ce risque, l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires ne s'applique que pour
les communes concernées par les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
Article 4 : En complément de l'information sur les sinistres prévue par l'article 3 de l'arrêté n° 06
01 54 du 07 février 2006 modifié, les arrêtés de catastrophes naturelles sont également
consultables sur le site portail de la prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la
rubrique «4 communeface au risque majeur ».
Aticle 5 : Le directeur de cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissement, Mmes et
MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme ou M. le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
{Arrêté N°2014146-0007 - 26062014 Page SI Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0008
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BERGERAC
Arrêté N°2014146-0008 - 26/06/2014 Arrêté n° 2044446 -0008
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BERGERAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121344 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Arücle 1°: L'arrêté préfectoral n° 121344 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
BERGERAC.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BERGERAC sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0008 - 26062014 Pages3 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site inteet de la préfecture
wwwdordognegouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Aticle 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «mr commune face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Aticle 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional où départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI 294
Le Préfet
Page 4 Arrêté N°2014146-0008 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0009
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BOURDEILLES
Arrêté N°2014146-0009 - 26/06/2014 Page 55 Let + Ru © Parent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: En, emironnement t risques
Clé aümnistraüne
24016 Périgueux cedex
TASSE
Téécoie: 05 53 48 5680
Arrêté n° 2 044446 -c009
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur Pétat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BOURDEILLES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27;
Va les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121370 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121370 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en maison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
BOURDEILLES.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des tisques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BOURDEILLES sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 56 Arrêté N°2014146-0009- 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 O1 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
mww.dordognegouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-14 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma commune face au risque majeur »
ainsi qu'à l préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 1 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0009- 26062014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0010
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BRANTOME
Arrêté N°2014146-0010 - 26/06/2014 Arrêté n° 2044 446-0040
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BRANTOME
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121371 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 121371 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
D a ARE D Cd pe de di ne en M RS Le En BRANTOME.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BRANTOME sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0010- 26062014 Page 59 Ce dossier comprend :
- a mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
{Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d’information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L.
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «mu æmmene face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de li commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
sé 1 28 MAI 204
Le Préfet
Page 60 Arrêté °2014146-0010- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0011
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CELLES
Arrêté N°2014146-0011 - 26/06/2014 Page 61 Liberté » ans+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, environnement et risques
24016 Périgueux cedex
“TL. : 08 3 45 56 62
“Télécopie : 08 53 4$ 56 50
Arrêté n° Zo44 446 - 0044
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CELLES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Va les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Va l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à La liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121346 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121346 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
CELLES.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CELLES sont
consignés dans Le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 62 Arrêté W°2014146-001 - 26062014 Ce dossier comprend +
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
wwwidordogne.gouv:fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-1534 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma commune face au risque majeur »
ainsi qu'à l préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Arücle 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Péégueux le 26 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-001 - 26062014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0012
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPAGNAC-
DE- BELAIR
Arrêté N°2014146-0012 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE L
Direction départementale des territires.
Service: Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
(TL: 05 53 4S 56 62
“Télécopie : 0S 53 45 6 50
Anêté n° 204446. 0042
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
Le Préfet de la
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121347 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: L'arrêté préfectoral n° 121347 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la commune de
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR.
Article 2: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPAGNAC-
DE-BELAIR sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté °2014146-0012- 26062014 Page 65 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 O1 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site interet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma ammune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de enbinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI 294
Le Préfet
Page 66 Arrêté W°2014146.0012- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0013
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CONDAT- SUR-
TRINCOU
Arrêté N°2014146-0013 - 26/06/2014 Page 67 Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité dministrative
24016 Périgueux cedex
Télécopie : 08 $3 45 56 50
Anêtén° 20 AU 446-0048
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CONDAT-SUR-TRINCOU
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121372 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
: L'arrêté préfectoral n° 121372 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
CONDAT-SUR-TRINCOU.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CONDAT-SUR-
‘TRINCOU sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Page 68 Arrêté N°2014146.0013 - 26062014 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
www.dordogne:gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma mme face au risque majeur »
ainsi qu’à k préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
éacte 26 MAL2K
Le Préfet
Arrêté N°2014146-001$ - 26062014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0014
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CREYSSAC
Arrêté N°2014146-0014 - 26/06/2014 Direction départementale des teritores
Service : Eau, environnement et risques
Arrêtén° Zo4k 446-0044
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CREYSSAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121351 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121351 du 10/12/12 est abrogé et remplacé pat le présent
arrêté en maison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
CREYSSAC.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CREYSSAC sont
consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0014 - 26062014 Page71 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «wa commune face au risque majeur »
ainsi qu'à l préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté,
Périgueux, le 2 5 MAI 294
Le Préfet
Page 72 Arrêté N°2014146-0014- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0015
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CREYSSE
Arrêté N°2014146-0015 - 26/06/2014 Page 73 Lier» Ryan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale desterritoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TL: 08 83 45 56 62
“Télécopie : 05 83 45 56 50
Arrêté n° ZoA4446-0045
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CREYSSE
Le Préfet de la Doi
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Va l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatiFà la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91978 du 12/11/09 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arêté préfectoral n° 91978 du 12/11/09 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en mison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
CREYSSE.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CREYSSE sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 74 Arrêté W°2014146-0015 - 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé), - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wrww.primnet dans la rubrique «ma emmune face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Aticle 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté,
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Jacques BILLANT
Arrêté N°2014146-001$ - 26062014 Page75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0016
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de DOUCHAPT
Arrêté N°2014146-0016 - 26/06/2014 Liberté» Égaté Patent
Rérumuque|
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 - Périgueux cedex
TEL: 0 83 45 86 62
“Télécopie : 08 53 45 56 50
Arêtén° 2 044 446-0046
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de DOUCHAPT
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121373 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121373 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
DOUCHAPT.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de DOUCHAPT sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0016- 26062014 Pase 77 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- a cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
wwwdordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique ma ame face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 208
Le Préfet
Page 78 Arrêté W°2014146.0016- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0017
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de GRAND-
BRASSAC
Arrêté N°2014146-0017 - 26/06/2014 Page 79 Anêtén° 20 A4AUG - 0047
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de GRAND-BRASSAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Va les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Val'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121354 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121354 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
GRAND-BRASSAC.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de GRAND-BRASSAC
sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Page 80 Arrêté W°2014146-0017- 26062014 Ce dossier comprend +
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, l cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site interet de la préfecture
wwwidordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Atticle 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwrw.primnet dans la rubrique ma mue face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional où départemental et Mme
ou M. le maire de li commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0017- 26062014 Page SI Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0018
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LISLE
Arrêté N°2014146-0018 - 26/06/2014 Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
4016 Périgueux cedex
“TL. 205 83 45 86 62
Télécopie : 08 S3 45 650
Arrêté n° 2 044 46-0018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LISLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121374 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121374 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de LISLE.
Article 2: Les éléments nécessaires à Péliboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LISLE sont consignés
dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Arrêté N°2014146-0018- 26062014 Page83 la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fe
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique « ma commune fac au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 2014
Le Préfet
Page 84 Arrêté N°2014146-0018- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0019
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MONTAGRIER
Arrêté N°2014146-0019 - 26/06/2014 Page 85 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
{CHE administrative
24016 Périgueux cedex
“TL: 08 83 45 86 62
“Télécopie : 08 8345 56 50
Anêtén° 2044 446-0048
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur Pétat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MONTAGRIER
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121375 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121375 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la commune de
MONTAGRIER.
Article 2 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de MONTAGRIER sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 86 Arrêté N°2014146-0019- 26062014 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
wwwdordogne.gouvfr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Aticle 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique 6 ma commune fac au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Arüele 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0019- 26062014 Page87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0020
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PERIGUEUX
Arrêté N°2014146-0020 - 26/06/2014 Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° ZoAkAk6_co20
relatiFà l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PERIGUEUX
Le Préfet de li Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70466 du 04/04/07 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 70466 du 04/04/07 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
PERIGUEUX.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PERIGUEUX sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0020- 26062014 Page 89 Ce dossier comprend :
- Ia mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
wwwdordognegouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwprim.net dans la rubrique «ma commune far au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 90 Arrêté °2014146-0020 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0021
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de QUINSAC
Arrêté N°2014146-0021 - 26/06/2014 Page 91 Le» ut: Pret RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 - Périgueux cedex
TA: 05 8345 56 62
“Télécopie : 08 53 45 56 50
Arrêté n° 2044 46-0024
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur Pétat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de QUINSAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121358 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 121358 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
QUINSAC.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'éliboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers simés sur la commune de QUINSAC sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 92 Arrêté N°2014146-0021 - 26062014 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
www.dordogne:gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma ame fa au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
26 MALAW Périgueux,
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0021 - 26062014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0022
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de RIBERAC
Arrêté N°2014146-0022 - 26/06/2014 Lier Big» oatrnté
Rérumuique
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TEL: 05 53 45 86 62
Télécopie : 0$ 5345 56 50
Arêtén° 2044 A46-0022
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de RIBERAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Va les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121359 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121359 du 10/12/12 est abrogé et remplacé pat le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
RIBERAC.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de RIBERAC sont
consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0022 - 26062014 Page95 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
mwwidordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Atticle 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www:priminet dans la rubrique « me commune fac au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée,
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires:
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
où M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 96 Arrêté °2014146.0022 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0023
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- FRONT-
LA- RIVIERE
Arrêté N°2014146-0023 - 26/06/2014 Page 97 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
“Télécopie : 05 83 4S 56 50
Arrêté n° 20414446 - vo2 3
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-FRONT-LA-RIVIERE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121363 du 10/12/12 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121363 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la commune de SAINT-
FRONT-LA-RIVIERE.
Article 2 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-FRONT-LA-
RIVIERE sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Page 98 Arrêté 2014146002 - 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
wwwdordogne:gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-1354 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma œmmuneface au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional où départemental et Mme
où M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-002 - 26062014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0024
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- MEARD-
DE- DRONE
Arrêté N°2014146-0024 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative
HAOI6- Périgueux cedex
TA: 05 83 45 86 62
Télécopie : 08 534$ 56 50
Arrêté n° Zo44446_ oo 24
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-MEARD-DE-DRONE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121376 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121376 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de SAINT-
MEARD-DE-DRONE.
Article 2 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-MEARD-
DE-DRONE sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0024- 26062014 Page 101 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, ct
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
wwdordogne:gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma mme face an risque mojeur » ainsi qu’à la préfecture,sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 102 Arrêté W°2014146.0024- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0025
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-
PARDOUX- LA- RIVIERE
Arrêté N°2014146-0025 - 26/06/2014 Page 103 Anêtén° 2044 A46-0S2S
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur Pétat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
Le Préfet de à Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121366 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121366 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la commune de SAINT-
PARDOUX-LA-RIVIERE.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-PARDOUX-
LA-RIVIERE sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Page 104 Arrêté °2014146-0025 - 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est: aussi accessible sur le site interet de la préfecture
wwwdordognegouvfr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primanet dans la rubrique «ma emmune face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0025 - 26062014 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0026
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- VICTOR
Arrêté N°2014146-0026 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative | 24016 Périgueux cedex
“TL. :05 83 45 86 62
Télécopie : 08 53 45 650
Arrtén° 2044 446 _ 0026
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-VICTOR
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-253 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121377 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121377 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de SAINT--
VICTOR. |
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-VICTOR
sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0026- 26062014 Page 107 Ce dossier comprend +
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d’information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www:dordogne gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Arücle 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «me au face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Atticle 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Atticle 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
ke 26 MA wa
Le Préfet
Page 108 Arrêté °2014146.0026- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0027
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de TOCANE- SAINT-
APRE
Arrêté N°2014146-0027 - 26/06/2014 Page 109 Liber Égais + Fratnté
Rérumuque
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
Arrêté n° 20 A4 A4E - 0027
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de TOCANE-SAINT-APRE
Le Préfet de li Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Va les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 rclatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121378 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“ : L'arrêté préfectoral n° 121378 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en mison de là mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
TOCANE-SAINT-APRE.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de TOCANE-SAINT-
APRE sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Page 110 Arrêté °2014146-0027- 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma ame face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Pécigueux,le 26 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0027 - 26062014 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0028
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VALEUIL
Arrêté N°2014146-0028 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TA: 08 83 45 56 62
“Télécopie : 08 83 45 56 50
Arrêté n° 2044 A4 60028
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VALEUIL,
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121379 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 121379 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté en mison de là mise à jour du dossier communal d'information de la commune de
VALEUIL.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de VALEUIL sont
consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014146-0028 - 26062014 Page 113 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemet de la préfecture
www.dordogne.gouvfr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultibles sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique «ma commune face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 6 MAI 204
Le Préfet
Page LI4 Arrêté °2014146-0028 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0029
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de VILLETOUREIX
Arrêté N°2014146-0029 - 26/06/2014 Page 115 Arrêté n° 2044446 0028
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLETOUREIX
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121369 du 10/12/12;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 121369 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le présent arrêté en maison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de VILLETOUREIX.
Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur I commune de VILLETOUREIX
sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Page 116 Arrêté °2014146-0029- 26062014 Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site intemnet de la préfecture
wwvdordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «nr commune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Aticle 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental ct Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté,
Périgueux, le 2 6 MAI 20%
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0029- 26062014 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0030
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CLERMONT- DE-
BEAUREGARD
Arrêté N°2014146-0030 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TL: 05 83 45 56 62
Télécopie : 08 83 45 5650
Arrêté n° 2044446 00 30
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CLERMONT-DE-BEAUREGARD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique ct aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CLERMONT-DE-
BEAUREGARD sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent Le
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Arrêté N°2014146-0030- 26062014 Page 119 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites intemet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L,
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique « ma œmmune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté ser affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Arücle 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI 2014
Le Préfet
Page 120 Arrêté °2014146-0030- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0031
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de EYMET
Arrêté N°2014146-0031 - 26/06/2014 Page 121 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementae des territoires
Service : Eau, environnement et risques
4016 Périgueux cedex
Télécopie : OS 5345 6 50
Arrêté n° 2044 446-0034
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de EYMET
Le Préfet de là Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de EYMET sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 122 Arrêté 2014146003 - 26062014 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
wmww.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique «me œmmume face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0031 - 26062014 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0032
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PLAISANCE
Arrêté N°2014146-0032 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
“TL: 05 83 45 56 62
“Télécopie : 08 S34S 56 50
Arrêté n° 2 414446 - co32
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de PLAISANCE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de PLAISANCE sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Arrêté N°2014146-0032- 26062014 Page 125 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma commune face au risque majeur >
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 126 Arrêté W°2014146.0022- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0033
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de FOULEIX
Arrêté N°2014146-0033 - 26/06/2014 Page 127 Lin + Rgaé © Fratraté
RérumuiQue
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Es, environnement et risques
24016 Périgueux cedex
IT. : 05 53 45 56 62
“Télécopie : 08 53 4S 56 50
Arrêté n° 204444 6 _ 0023
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de FOULEIX
Le Préfet de lt Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique Particle L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de FOULEIX sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 128 Arrêté N°2014146.0023 - 26062014 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «ma commune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
où M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0033 - 26062014 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0034
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LAMONZIE-
MONTASTRUC
Arrêté N°2014146-0034 - 26/06/2014 Liber» Égaié» Pratrnté
Rérusuqu]
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 Périgueux cedex
(Ta: 05 83 45 56 62
“Télécopie : 08 83 4S 56 50
Arrêté n° 2044414600 34
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LAMONZIE-MONTASTRUC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LAMONZIE-
MONTASTRUC sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Arrêté N°2014146-0034- 26062014 Page 131 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique «en œmmune face au risque majeur »
ainsi qu'à l préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
é des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 132 Arrêté N°2014146.0034 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0035
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LEMBRAS
Arrêté N°2014146-0035 - 26/06/2014 Page 133 Pros PAT ere]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau environnement et risques
Ci sdminitrate
24016 - Périgueux cedex
ÉRCRRET
Télécopie: 8$ 3 AS 56 SD
Arrêté n° 244 Ak6_0035
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LEMBRAS
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LEMBRAS sont
consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Ia mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- k cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 14 Arrêté °2014146-0035 - 26062014 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier ‘d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
xww.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma œmmume face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux le 26 MAI 2914
Le Préfet
Jecques El
Arrêté N°2014146-003 - 26062014 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0036
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LIDRAC- SUR-
LOUYRE
Arrêté N°2014146-0036 - 26/06/2014 Eee "gr mare
Rérumuqu
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Serce: En, environnement t risques
Cité administre
ZADIÉ— Périgueus cedex
TA.:0S 45566
Télécopie : 08 SD 4S 6 50
Arrêté n° ZOAUA4E. co 26
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LIORAC-SUR-LOUVRE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LIORAC-SUR-
LOUYRE sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01:54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Arrêté N°2014146-0036- 26062014 Page 137 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites intemnet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L.
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net dans la rubrique « wa commune facr au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Arücle 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
Périgueux, le 2 6 MAI 2084
Le Préfet
Jacques Bill
Page 138 Arrêté °2014146.0036- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0037
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de RAZAC- D'EYMET
Arrêté N°2014146-0037 - 26/06/2014 Page 139 RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TL. :05 83 45 56 62
Télécopie : 05 S345 56 50
Arrêté n° 204144460037
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de RAZAC-D'EYMET
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de RAZAC-D'EYMET
sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 140 Arrêté N°2014146-0037- 26062014 Ce dossier et les documents de référence ont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma commune fac au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes ct MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0037- 26062014 Page 41 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0038
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- AMAND-
DE- VERGT
Arrêté N°2014146-0038 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 - Périgueux cedex
TA. : 08 83 45 56 62
Télécopie: 0S 5345 56 50
Arrêté n° 2044 446.00 38
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-AMAND-DE-VERGT
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1‘: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-AMAND-
DE-VERGT sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Ia mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Arrêté N°2014146-0038 - 26062014 Page 43 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L.
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs waw.prim.net dans la rubrique «en one fac au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de eabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de I commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 294
Le Préfet
Page 14 Arrêté N°2014146.0038 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0039
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- AUBIN-
DE- CADELECH
Arrêté N°2014146-0039 - 26/06/2014 Page 145 Arrêté n° ZoAÂk 446-0035
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 20101255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-
CADELECH sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 146 Arrêté °2014146.0039- 26062014 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites intemet de la préfecture
sww.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions méntionnées à l’article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwiprimnet dans la rubrique «4 œmmune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Arücle 5 : Le directeur de eubinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional où départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 2914
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0039- 26062014 Page 147 Page 148
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0040
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- FELIX-
DE- VILLADEIX
Arrêté N°2014146-0040 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Servie : Eau, environnement ét risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
TL: 05 83 45 56 62
Télécopie : 0$ 5345 56 50
Anètén° Zo44446- 00 40
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
Le Préfet de la
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique ct aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-FELIX-DE-
VILLADEIX sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
‘est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Arrêté N°2014146-0040- 26062014 Page 49 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de ln préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L.
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «wa commune faux au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notnires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM, les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
Périgueux, le 2 6 MAI 20H
Le Préfet
Jecques Bi
Page 150 Arrêté °2014146-0040 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0041
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- GEORGES-
DE- MONTCLARD
Arrêté N°2014146-0041 - 26/06/2014 Page 151 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale desterritoires
Serviee : Eau, environnement et risques
Cité administrative
2AO16- Périgueux cedex
TA: 05 83 45 56 62
“Télécopie : 08 83 45 56 50
Arrêté n° ZO44 446 _ ook A
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-GEORGES-
DE-MONTCLARD sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Page 152 Arrêté °2014146-0041 - 26062014 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites intemet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement et à Particle 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs ww.prim.net dans la rubrique «ma ammune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secréthire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 20
Le Préfet
Jacfues BILI
Arrêté N°2014146-0081 - 26062014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0042
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-
LAURENT - DES- BATONS
Arrêté N°2014146-0042 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
(CHE administrative
24016 Périgueux cedex
“TL: 05 53 45 86 62
Télécopie : 08 5345 5650
Arrêté n° 2. 44446 _ 0042
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-LAURENT-DES-BATONS
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notimment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-LAURENT-
DES-BATONS sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Arrêté N°2014146-0042- 26062014 Page 155 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites interet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma œmmune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Page 156 Arrêté °2014146-0042- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0043
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- MARTIN-
DES- COMBES
Arrêté N°2014146-0043 - 26/06/2014 Page 157 Liber + Bga © Pratrnté
Rérumuqu
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, environnement et risques
(Cité administrative
24016 Périgueux cedex
“TL: 05 53 45 56 62
“Télécopie : 08 S3 45 6 50
Arrêté n° ZoAk AG oo 42
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-MARTIN-DES-COMBES
Le Préfet de la Dordogne,
*_ Chevalier de li Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-MARTIN-
DES-COMBES sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Page 158 Arrté N°2014146-0043 - 26062014 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www:primnet dans la rubrique «ma comme face au rique majeur »
ainsi qu’à a préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional où départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les-conceme, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 MAI 204
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0043 - 26062014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0044
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- MICHEL-
DE- VILLADEIX
Arrêté N°2014146-0044 - 26/06/2014 tent» its? Marat
Rérusuqus.
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service: Eau, emironnement et rique
Cité administre
24016 - Périgueux cedex
Ta: 05 348 5662
Télécopie: 0 534556 0
Arrêté n° ZoAUAUE _ co44
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à li prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-MICHEL-
DE-VILLADEIX sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend +
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Arrêté N°2014146-0044- 26062014 Page 161 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Atticle 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs wwwipriminet dans la rubrique ma mue fac an risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Atticle 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
régence 26 MAI 204
Le Préfet
Jacques Bi
Page 162 Arrêté N°2014146-004- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0045
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- SAUVEUR
Arrêté N°2014146-0045 - 26/06/2014 Page 163 EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, cmvironmement ct risques
Cité admiistrative
24016 - Périgueux cedex
TA: 08 5345662
Télécopie : 05 S3 45 5650
Arrêté n° 2.044 A4t 004$
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT-SAUVEUR
Le Préfet de la
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l’éliboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-SAUVEUR
sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Page 164 Arrêté N°I014146-00S - 26062014 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites intemet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L.
125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique «ma au face au risque majeur »
ainsi qu’à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Aticle 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou.M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI YN
Le Préfet
Arrêté N°2014146-0045 - 26062014 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0046
signé par
le Préfet
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires sur l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SERRES- ET-
MONTGUYARD
Arrêté N°2014146-0046 - 26/06/2014 _ LE — ee
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 - Périgueux cedex
TA: 05 $3 45 56 62
“Télécopie : 08 83 45 56 50
Arrêté n° Zo1kA4G _ oo 46
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de SERRES-ET-MONTGUYARD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque
sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 01 54 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SERRES-ET-
MONTGUYARD sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées (pour le risque sismique, la cartographie
est annexée à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 06 01 54 susvisé),
Arrêté N°2014146-0046- 26062014 Page 167 - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et
sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur les sites internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L
125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Arücle 3: Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site portail de la
prévention des risques majeurs www.primnet dans la rubrique « ma commune face au risque majeur »
ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Dordogne.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-
préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'application du
présent arrêté.
Périgueux, le 26 MAI 204
Le Préfet
Page 168 Arrêté N°2014146.0H6- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014154-0007
signé par
DDT- le chef du pôle environnement, milieux naturels
le 03 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à la réalisation de travaux
d'entretien du cours d'eau non domanial le
Blâme commune de la Boissière d'Ans
Arrêté N°2014154-0007 - 26/06/2014 Page 169 ben Rte = Pret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Diroction départementale des torritires.
Senice eau, envromnement, isques ‘Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
Pôle police de l'eau at milieux aquaiques ‘en application de l'aricle L.214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation de travaux d'entretien
du cours d'eau non domanial le Blâme
commune de la Boissière d'Ans
arrêté N° 2014154-0007 Le Préfet de la Dordogne du Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 et l'annexe à l'article R 214-1 du code de du code de l'environnement
relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée par la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 25 septembre complétée et régularisée le 15 avril 2014, présentée et déposée par Luc Chevillard maître d'œuvre en
bâtiment demeurant à Coulaures (24420) pour le compte de monsieur GRAHAM Donald, « la Forge d'Ans »
à La Boissière d'Ans (24640), enregistrée sous le n° 24-2014-00030 et relative à la réalisation de travaux et
d'entretien visant à rétablir le profil d'équilibre du cours d'eau non domanial le Blâme, 491 section B,
parcelles n°491, commune de la Boissière d'Ans,
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet comprenant notamment :
- l'identification du demandeur ;
- la localisation du projet
-la présentation et principales caractéristiques du projet ;
les rubriques de la nomenclature concemées,
-le document d'incidences ;
-les moyens de surveillance et d'intervention ;
-les éléments graphiques ;
Vu le courrier du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires en date
du 21 mars 2014,
Vu le courrier de Luc Chevillard maître d'œuvre de monsieur GRAHAM Donald en date du 15 avril en
réponse au courrier de la DDT du 21 mars 2014
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions
particulières qui lui a été transmis le 15 mai 2014,
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières,
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir le niveau, les
écoulements et la qualité des eaux ainsi que la préservation et la reconquête du milieu naturel et aquatique
du cours d'eau non domanial le Bläme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
‘Adressa postale : Les Senices de l'État - Cité administrative — DDT - SEER/PEMA - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél: 08 83 02 24 24 - Adresse physique : DT — 16 rue du 26lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 170 Arrêté N°2014154-0007 - 26062014 Titre 1 : Objet de la déclaration
Aticle 1 : Il est donné acte à monsieur GRAHAM Donald, domicilié à la Forge d'Ans, 24640 - la Boissière d'Ans de sa déclaration au titre de l'artie L 214-3 du code de l'environnement visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement, relative à la réalisation de travaux d'entretien visant à rétablir le profil d'équilibre du cours d'eau non domanial le Blàme au droit de la parcelle B-491, à la Forge d'Ans sur la commune de La Boissière d'Ans sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté fixés par l'article 3 et 4 du présent arrêté. Conformément à l'aricle L 215-14 du code de l'environnement, le rétablissement du cours d'eau dans son profil d'équilibre, doit permettre l'écoulement naturel des eaux et doit contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Titre I: Description des IOTA
Article 2 : Travaux et activités
Les travaux et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement. La rubrique concemée est la suivante :
Rubrique Intitulé Procédure | ME banedpene
Installaions, ouvrages, travaux ou activités, dans le lt mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de)
341.50. [croissance ou les zones d'alimentation de a faune piscicole, des| crustacés et des batraciens.
La zone de frayères étant < 200 m* Déclaration Néant
Le permissionnaire se conforme aux dispositions du dossier déposé et dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions et prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Titre ll: Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, installations ainsi que pour l'exercice des activités visés dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes
Article 3 : Phase travaux et entretien
les travaux doivent être réalisés pendant les 3 années qui suivent la signature de l'arrêté confomément aux dispositions suivantes :
3-1 Objectifs
Les travaux et l'entretien doivent :
+ préserver la qualité, le niveau et les écoulements des eaux,
+ protéger et préserver le milieu aquatique ainsi que les usages existants,
+ préserver la stabilité du fond, des berges et les usages et ouvrages établis, dont la cascade du
Blame et sa pleine lame déversante.
3-2 Programme :
les travaux et l'entretien, dont les objectifs sont fixés à l'article 3-1, se déroulent selon un programme établi sur trois ans, sur la période du 15 septembre au 15 octobre. Les phases successives par année sont dénommées ainsi (N = 2014, N+1 = 2015 et N+2 = 2016).
Les phases N , N+1 et N+2 se déroulent après un état des lieux précis à réaliser par le maître d'ouvrage ou son maître d'œuvre au point haut (crue) et au point bas de l'étiage afin de localiser et de matérialiser les points d'extractions des sédiments dû aux phénomènes naturels de calcification et après une réunion dont les modalités sont fixées à l'article 3-3.
Arrêté N°2014154-0007- 26062014 Page 171 Dispositions de préservation et mesures correctrices :
— travailler de préférence en période de basses eaux et en l'absence de pluie, veiller à ne pas troubler l'eau du Blâme et de l'Auvézère, si cela survenait, laisser décanter les matières en suspension avant toute reprise,
- un dispositif de filtration, assurant les fonctions de collecte, récupération, décantation et filtration de tous matériaux ou produits nocifs pour la qualité des eaux et du milieu aquatique peut être mise en place à l'aval immédiat de la cascade dite du Blôme. La remise en eau du bief et le retrait du fire seront progressifs et lents sans perturber la qualité des eaux et la faune aquatique,
- pendant toute la durée du chantier, la non-aggravation des conditions hydrauliques et de la libre circulation du poisson est assurée.
- un plan d'intervention, en cas de crue ou d'abats d'eau importants de manière à être en mesure de prendre en permanénce toute mesure pour limiter le risque d'inondation et les désordres hydrauliques, est établi.
Article 4 : Suivi
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA : 05.53.05.72.72 ou par courriel à l'adresse suivante : sd24@onema:fr ) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
Si le service départemental de la police de l'eau ou l'ONEMAl'estime nécessaire, le permissionnaire procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole:
Article 5 ; Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Titre IV - Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Page 172 Arrêté N°2014154-0007- 26062014 Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies: à l'article R421-1 du code de la justice administrative ; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie concemée par les travaux. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, dont copie sera adressée au permissionnaire, monsieur GRAHAM Donald et au maire de La Boissière d'Ans.
Périgueux, le 03 juin 2014
Pour le préfet
Pour le chef du service eau environnement risques:
Le responsable du pôle police de l'eau et milieux
eq
Alain Laumon
Arrêté N°2014154-0007 - 26062014 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014155-0001
signé par
le Préfet
le 04 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association
protection et avenir du patrimoine et de
l'environnement en Dordogne
Arrêté N°2014155-0001 - 26/06/2014 bent» Est Fraera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Serie Eu, Environnement Risques Arrêté portant agrément au titre de Ia protection de l'environnement de l'association protection et avenir du
patrimoine et de l’environnement en Dordogne
(aricle L 141-1 du code de l'environnement)
né Le Préfet de la Dordogne arrêté n° 2014155-0001 Chevalier de la Légion d'honneur
du 12/06/2014 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R141-1 et suivants ;
VU le décret n° 201-832 du 12 juillet 2011 relaif à la réforme de l'agrément au tire de l protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composiron du dossier de demande d'agrément au tire de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément reçue le 17 décembre 2013, présentée par l'association protection et avenir du patrimoine et de lenvironnement en Dordogne, 2 rue Albert Gamigat à BERGERAC (24100) ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis motivé délivré par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine en date du 10 avril 2014 ;
CONSIDERANT que le procureur général près k cour d'appel de Bordeaux consuké n'a pas émis
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 12 juillet 2011 ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne regroupe, en 2013, 64 familles comme adhérents ;
CONSIDERANT que l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en
e répond à un objet d'intérêt général et exerce une activité non lucrative et a une gestion déinneie:
CONSIDERANT le mode de fonctionnement démocratique de l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne ;
CONSIDERANT la situation financière saine de l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne ;
Adresse postale : Les Serices de l'État - Cité administrative - DDT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX téléphone : 05 53 05 24 24 - Adresse phyalger-BPiEr 5497 SA GABA - 24016 PERIGUEUX CEDEX AFS CONSIDERANT que l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne est membre de plusieurs associations locales, collabore activement à diverses instances de concerains déranememals 1 comié de pitage dun ke sou d'ler un sur ann des mis d'nfaseue ou d'unénagement sant un impact révise ur envromemen, pape au Font dépanrirental de genou ie leu en pan région cé croire, ai ou elite à h CLIS, à la CLE, au SAGE du bassin Dordogne Atlantique, est membre au conseil général de plusieurs commissions et participe à des activités au pays du Grand Bergeracois ;
CONSIDERANT que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé x
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'agrément
Il est donné agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association protection et avenir du patrimoine et de Penvironnement en Dordogne, 2 rue Albert Garrigat à BERGERAC (24100) :.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué est le numéro 24-2014-AAE-0004.
Article 2 : Description de l'activité
L'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne œuvre
principalement pour la protection de l'environnement, dans un domaine mentionné nné à l'article L 141-1. Il s'agit de sa participation à :
— ka protection de la nature,
Ces actions conduites depuis de nombres années démontrent que l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en Dordogne œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement,
Article 3 : Cadre territorial de son attribution
L'agrément est accordé à titre départemental.
Article 4 : Durée de Pautorisation
L'agrément est donné pour une durée de 5 (eing) ans à comp de la date de signature du présent amêté.
Article 5 : Suivi de l'activité
L'association adresse chaque année, au préfet de la Dordogne les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Article 6 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement est adressée au Préfet de la Dordogne six mois (6 mois) au moins avant La date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 7 : abrogation de l'agrément (article R 141-20 du code de Penvironnement)
Les dispositions réglementaires prévoient l'abrogation de l'agrément:
— lorsque l'association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son atribution telles quelles sont explicitées dans là décision d'agrément (aricle R:141-2-1 du code de l'environnement) ;
Page 176 Arrêté N°2014155 000! - 26062014 — lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
— lorsque l'ssociation ne respecte plus les obligations de communication annuelle des
documents prévus à l'article R:141-19 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site intemet des services de l'Etat en Dordogne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de La date de publication aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à
compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, les greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance,
les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarl, le directeur départemental des terrioires de a Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arèté dont copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie de Bergerac, siège de l'association.
FaitPérigueux, le [92 JUIN 2094
le Préfet,
Arrêté N°2014155-000 - 26062014 Page 177 Page 178
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PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014155-0003
signé par
le Préfet
le 04 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans
le sous- bassin de la Dordogne - procédure
mandataire 2014
Arrêté N°2014155-0003 - 26/06/2014 Rérusuqui IE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin de la Dordogne
arrêté n° 2014155-0003
du O8 juin 2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement ,
Vu le code de la santé publique (ivre I) ,
Vu le code général des collectivités ,
Vu le code du domaine publi fluvial et de la navigation intérieure ,
Vu a loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l'État ,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décrèt n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement ,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant Les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 122.0 ou 131.0 de la nomenclature du tableau 1 de l'arucle R 214-1 du code de l'environnement , :
Vu l'aêté ministériel du 19 décembre 2011 relaif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de caleul de l'assietre de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er
décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux nappes profondes de la Gironde révisé approuvé le
18 juin 2013,
Vu l'arêté cadre interdépartemental du 23 août 2004, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de ka Dordogne versant amont de la Dordogne,
Vu l'arrêté cadre inérdépartemental du 8 juillet 2004, portant définition du plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Ile,
Vu l'arêté cadre interdépartemental du 6 août 2008, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin de a Dronne,
Vu l'arrêté cadre imerdépartemental du 12 juillet 2004, portant définition du plan d'action sécheresse sur le
bassin de la Dorclogne versant aval de la Dordogne,
Adresse postale : Les services de l'Etat - Cité administrative - DDT - SEER/PEMA— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél. : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26*"* Ri — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014155-000 - 26062014 Has 179 Vu l'amêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département de la Dordogne
Vu l'arêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne en zone de répartition des eaux ,
Vu le plan de gestion des étiages de la Dordogne approuvé le 25 juin 2008,
Vu l'arêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'iigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ,
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à l direction départementale des territoires de là Dordogne le 14 avril 2014, au titre de l'tcle L 214-3 du codé de l'environnement, par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne en qualité de mandataire, enregistré sous CASCADE numéro 24-2014-00110
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne,
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 22 mai 2014,
Vu le projet d'arrêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt en date du 23 mai 2014,
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne en date du 03 juin 2014,
Atendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles du sous-bassin Dordogne, classé en partie en zone de répartition ,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne ne bénéficie pas de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement ,
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence, permetiant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'imigation pour là période du 1er mai au 31 octobre 2014,
Considérant que les dispositions du présent amêté permertent de garantir une gestion globale er équilibrée de la ressource en eau ,
Sur proposition du secrétaire général de ka préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Li le jsation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée pour k période du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoir de police.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
Page 180 Arrêté N°2014155-0003 - 26062014 28 ice Fdons dés
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.20 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent lisser passer, dans La limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui le cas échéant, leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau doi être maintenu à l'val de chaque prélèvement dans l limite des apports de l'amont. En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'amêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Les prescriptions de l'amêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1994 ex Ft Les presciprions générales applicables aux prélèvements souris À décharon en application des articles L2141 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.120, 1.2.1.0 ou 13.10 de la nomenchture du tableau 1 de l'aicke R 2141 du code de l'environnement doivent être respectées.
Atticle 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ,
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
© les volumes prélevés ,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ,
l'usage et les conditions d'utilisation ,
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ,
les changements constatés dans le régime des eaux ,
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
+ _ de conserver pendant au moins trois ans les registres
«de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l'eau.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettant d'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'amêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
0
8
800
Arrêté N°2014155-0003 - 26062014 PaB1s1 Les volumes consommés doivent être adressés à l'organisme unique de gestion collective de la Dordogne
en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014 par courrier à l'adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture de Dordogne
Organisme unique du sous-bassin de la Dordogne
CS 10250
24060 PÉRIGUEUX CEDEX 9
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres réglementations,
ävi
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres pce soepebles der lé des eau, en parier des fes de foucéoeene di moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, si yalieu.
mani
_——
Le préfet fait connaître à chaque imigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et li indique les modalités de prélèvement à respecter.
En application des amicles L 1717 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent amêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé à l'article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
icle 10 : P inf ss
En vue de l'information des tiers :
+. l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
un extrait de cet arêté émmérant Les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concemées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à là disposition du public au delà de la durée dan Ces Foret a haie a ce du maire.
Page 182 Arrêté N°2014155-000 - 26062014 48 + un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux jouraux locaux où régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
+_ le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au moins un an.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de +
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
+ un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les
conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur L demande en recours gracieux emporte décision implicie de rejet de cette demande, conformément à l'aicle R421-2 du Code de la Justice adminisuative,
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les mandants devront permere à ces mêmes agents et sur leur réquistion, de procéder à toutes mesures
de vérification relaves à l'exfeuron du présent arêé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie del Dorclogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de a faune sauvage de l Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aéré dont une copie sera norifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 5 JUIN 2944
Le Préfet
PJ: Anne stables récap des demandes
Arrêié N°2014155-0003 - 26062014 AR 183 ‘Annexe arrele Qu 5 JUIN 2UT4 - PrOCeQUre Mandataire
— —
1 sur8 {Arrêté N°2014155-0008 - 26062014 Page 184 Page 185
2 sur8
{Arrêté N°2014155-0008 - 26062014 ‘Annexe arrete du 9 juin 2014 - Procequre Mandataire
3 sur {Arrêté N°2014155-0008 - 26062014
Page 186 {Arrêté N°2014155-0008 - 26062014 Page 187 SENIORS AUTEUR SIM: QUI AT ECOUTER
5 sur8 {Arrêté N°2014155-0008 - 26062014
Page 188 6 sur8
Page 189 {Arrêté N°2014155-0008 - 26062014 . Annexe arrëté QU 5 JUIN ZU14 - FrOCedUre Mandataire
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{Arrêté N°2014155-0008 - 26062014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014156-0014
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté portant adhésion au régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de St Martial d'Artenset
Page 192 Arrêté N°2014156-0014 - 26/06/2014 PREFECTURE DE DORDOGNE
Arrêté portant adhésion au régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de
la commune de St Martial d'Artenset dans le département de la Dordogne
2014156 — 0014
LE PREFET DE LA DORDOGNE
VU les articles L.211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset en date du 7
novembre 2013 demandant l'adhésion au régime forestier,
VU la fiche technique de présentation du projet rédigée par l'Office National des Forêts en date du 31
janvier 2014,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges en date du 19 février
2014, i
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires en date du 28 mai 2014,
VU les matrices cadastrales relatives aux parcelles concernées et le plan des lieux,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1_- Les parcelles boisées désignées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté, propriété de la commune de Saint Martial d'Artenset et sises sur le territoire communal pour une surface totale de 25 ha 92 a 65 ca bénéficient du régime forestier.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Dordogne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à Bruges, Monsieur le Maire de la Commune de Saint Martial d'Artenset sont chargés chacun en_ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie de Saint Martial d'Artenset.
Périgueux, le { 5 JUIN 20
Arrêté N°2014156-0014- 26062018 Page 193 Arrêté portant adhésion au régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de
la commune de St Martial d'Artenset dans le département de la Dordogne
Annexe parcellaire
Forêt Communale de Saint Martial d'Artenset
Liste des parcelles bénéficiant du régime forestier
N° de Surface de la |Surface relevant]
SECTION de Lieu-dit (parcelle cadastrale| _ du Régime (ha) Forestier (ha)
of 176 fois pure onDEAU o22 0272
CT IS DU REYMONDEAU 02410 02410
of tes MARQUINAUX 0.13
of 184 Les MRQUINAUX 0454)
of 185 Les marauinaux d
of 186 MARQUINAUX 020
of 187 $ MARQUINAUX 0,04
of 188 Les Marauinaux 041
0F 189 LES MARQUINAUX 0,137) of 10 MARQUINAUX 0.1750 of 1e? les marauiaux 024 2 of] 194 ÎLES marauinaux 04160] 0F| 352 EYMONDEAU 0,1420 of 354 IRevmonDEau 0.540 ol 255 (REyMonDEAU 0270 ol 356 ReymonoEau 03011
0F| 357 YMONDEAU 3.201 of 358 reymonDEAu 01212 of 350 RevMoNDEAU 0.060) of] 360 fRevmonDEAU 20130) of 361 Reymonneau 07858) of] 362 REVMONDEAU 0,5067 of] 64 REYMONDEAU _s.s014 or] 867 (REvmonDEAU 0,5390) of 868 IS RUISSEAU 0401 G of] 0e LES Marauinaux 01467 0] 820 LES MARQUINAUX 0.12
0] 822 S MARQUINAUX 0. of] 924 les marauinaux 0.0026| of] 2 Les marounaux oo546) OF] 830 ILES MARQUINAUX 0,2408| -
OF] 932 ILES MARQUINAUX 2,1205] of] 046 (Bois DU REYMONDEAU 00286! of] __o48 (Bois DU REvMONDEAU o.1046) CT S DU REYMONDEAU 01101
of 52 (Bois oU REYMONDEAU 0.0624|
of] ess lgois ou revmonDEAu 00406)
vil 16 pers cuauos 11800)
25 __ Bois ruisseau 79434)
ml 4 les marounaux 02907
TOTAL de la surface relevant du Régime Forestier
Page 194 Arrêté N°2014156-0014- 26062014 [MM FORÊT COMMUNALE
° 5 1:3600 [1] LIMITE DE SECTION
al
”
Arrêté N°2014156-0014 - 26/06/2014 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014157-0018
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant création du Comité de Pilotage
du site d'importance communautaire n °
FR7200668 "La Vézère"
Page 196 Arrêté N°2014157-0018 - 26/06/2014 ARRÊTÉ N° 2044457 -0018
PORTANT CREATION DU COMITÉ DE PILOTAGE
DUSITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE N° FR 7200668
«LA RE »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu k directive européenne habiat, faune, flore n°92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concemant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles 1414-1 à L414-2 et R414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage ;
Vu la décision de la commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une sixième liste actualisée des sites d'i importance
communautaire pour la région biogéogriphique atlantique, et dans laquelle figure le sie n° FR7200668 « La Véère se
Considérant les conclusions du relevé de décision de la réunion des élus des collectivités membres de
droit du Comité de Pilotage, en date du 7 mars 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1° : IL est créé un comité de pilotage chargé de conduire l'éhboration et la mise en œuvre du
document d'objectifs du sie d'importance commurautaire FR 7200668 « La Vézère ».
Atticle 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
le président du Conseil Régional d'Aquitaine ou son représentant, Le président du Conseil Général de la Dordogne ou son représentant,
le Conseiller Général du canton du Bugue,
le Conseiller Général du canton de Montignac,
le Conseiller Général du canton de Saint-Cyprien,
le Conseiller Général du canton de Sainte-Alvère,
- le Conseiller Général du canton de Terrasson-Lavilledieu,
Arrêté N°2014157-0018- 26062014 Page 197 = le président de la communauté de communes de k Vallée de l'Homme ou son représentant,
= le président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort
ou son ,
- le président de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe ou son
les maires des ï leur repré Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat- -_ les maires des communes suivantes ou leur représentant : Aubas, à 4
sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Farges, Limeuil,
Montignac, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac et Valojoulx,
-_le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) ou son représentant,
- le président du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBWV de là Vézère) ou son représentant.
- le président du syndicat départemenal de la propriété privée rurale de là Dordogne ou son représentant,
- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Dordogne où son représentant.
le président de la chambre d'agriculure de là Dordogne ou son représentant, le directeur du CRDA du Saradais ou son représentant,
= le président de la fédération départementale des syndicats d'exploirants agricoles (FDSEA) de la
Dordogne ou son repré
Û ee ee tan ee (CDJA) de la Dordogne ou son sentant,
+ le chef du service de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Garonne-
Périgord ou son représentant,
le président du centre régiomal de la propriété forestière d'Aquitaine (CRPF) ou son représentant,
Le président du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine (CEN) ou son représentant,
= le président de la SEPANSO Dordogne ou son représentant,
le présidenr du CAUE de l Dordogne ou son représentant,
+ le président de l'association des propriétaires d'étangs en Périgord ou son représentant,
le président de l'association migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) ou son représentant, = le président du Pays du Périgord noir ou son re
+ le président de l'association pour l protection de l vallée de la Vézère ou son représentant,
+ le président de l'association Sires en Périgord ou son représentant,
= le directeur du Pôle International de ka Préhistoire ou son représentant.
- le président de La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Dordogne ou son représentant,
= le président de La fédération départementale des chasseurs de Dorclogne ou son représentant,
= le président du comité départemental de randonnée pédestre de Dorclogne ou son représentant,
Page 198 Arrêté °2014157.0018- 26062014 = le président du comité départemental du tourisme de Dordogne ou son représentant, 2 1 Eee de no one de ae 1 De de Done où mn pen, = le président du comité départemental de canoë-kayak de là Dordogne ou son représentant, = le président du syndicat professionnel des loueurs d'embarcation de la Vézère (SPLEV) ou son
le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne ou son représentant, le président de la chambre des métiers de la Dordogne ou son représentant, le directeur de l'Unité Production Centre EDF ou son représentant,
Le directeur des Papeteries de Condat (le Lardin Saint-Lazare) ou son représentant.
= le préfet de la Dordogne ou son représentant,
+ la sous-préfère de Sarlat ou son
= le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’ Aquitaine ou son représentant,
le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne ou son représentant, le délégué de l'agence de l'eau Adour-Garonne - délégation de Brive - ou son représentant, le délégué départemental de l'office national des forêts de la Dordogne ou son représentant, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne ou son représentant.
= le délégué départemental de l'office national de l'eau er des milieux aquatiques de la Dordogne ou
son représentant,
= le directeur régional de l'institut de recherche en sciences et echnologies pour l'environnement et Farc (se) d'Aquaine ou son représentant
= le directeur régional des entreprises, de la concuence, de a consommation, du travail et de l'emploi
= ou son représentant.
Ace 3: Le comié de pilotage se réuni sur line de son président
Le comité de pilotage peut invier tout organisme ou expert qu'il j d'associer à ses travaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et monsieur le directeur départemental des teritoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, ea tnt dune ous
ke 96 JUN 204
Arrêté N°2014157-0018 - 2606720 ile AMAT Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014157-0019
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant création du Comité de Pilotage
du site d'importance communautaire n °
FR7200667 "Coteaux calcaires de la Vallée de
la Vézère"
Arrêté N°2014157-0019 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques,
Pôle Environnement, Milieux Nature,
ARRÊTÉ n° 2044457: 0049
PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE
DUSITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE N° FR 7200667
« COTEAUX CALCAIRES DE LA VALLÉE DE LA VÉZÈRE »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ka directive européenne habitat, faune, flore n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée, concemant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L414-1 à L414-2 et R414-8 et suivants
relatifs aux comités de pilotage ;
Vu la décision de la commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une sixième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour l région biogéographique atlantique, et dans laquelle figure le sie n° FR7200667 « Les coteaux calcaires de la vallée de la Vézère » ;
Considérant les conclusions du relevé de décision de la réunion des élus des collectivités membres de
droit du Comité de Pilotage, en date du 12 mars 2013 ;
Sur ... proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du
Re du site d'importance communautaire n° FR 7200667 « Coteaux calcaires de la ée de la Vézère ».
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
= le président du Conseil Régional d'Aquitaine ou son représentant,
= le président du Conseil Général de la Dordogne ou son représentant,
= le Conseiller Général du canton du Bugue ou son représentant,
= le Conseiller Général du canton de Montignac ou son représentant,
= le Conseiller Général du canton de Sainte-Alvère ou son représentant,
Arrêté N°2014157-0019- 26062014 Page 01 = le Conseiller Général du canton de Saint-Cyprien ou son représentant,
= le président de la communauté de communes de ka Vallée de l'Homme ou son représentant,
-_le président de la communauté de communes du Pays Verois et du Terroir de la Truffe ou son représentant,
- les maires des communes suivantes ou leur représentant : Aubas, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac- Sireuil, Limeuil, Manaurie, Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère et Tursac,
= en de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) ou son entant,
=_le président du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBWV de la Vézère),
ou son représentant.
=__le président du syndicat de la propriété privée rurale de la Dordogne ou son représentant,
- le président du syndicat des propriétaires forestiers syiculeurs de la Dordogne ou son représentant.
le délégué du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine (CEN) ou son représentant,
Le président de la SEPANSO Dordogne ou son représentant,
le président du CAUE de la Dordogne ou son représentant,
Le président du Pays du Périgord Noir ou son
Le président de l'association pour la protection de la vallée de la Vézère ou son représentant,
le président de l'association Sites en Périgord ou son représentant,
le directeur du Pôle Intemational de l Préhistoire ou son représentant.
= le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant,
= le directeur du CRDA du Sarladais ou son représentant,
| Re rt ns con ts agricoles de la Dordogne ou son te,
= le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de la Dordogne (CDJA) ou son
présentant, re
$ Es de asociété d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Garonne- 'érigord ou son représentant,
s Le nl régional de l propriété forestière d’ Aquitaine ou son représentant.
= le président de ka fédération départementale des chasseurs de Dordogne ou son représentant,
= le président du comité départemental de randonnée pédestre de Dordogne ou son représentant,
= le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air de Dordogne ou son représentant
= le président du comité départemental du tourisme de Dordogne ou son représentant,
= le président du comité départemental de ha spéléologie de la Dordogne ou son représentant.
Page 202 Arrté N°2014157.0019- 26062014 le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne ou son représentant,
= le président de la chambre des métiers de la Dordogne ou son représentant.
le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) d'Aquitaine ou son représentant,
bé fes +
- le président du conseil scientifique régional pour le patrimoine naturel d'Aquitaine ou son
représentant.
4 É à se
le préfet de la Dordogne ou son représentant,
= la sous-préfète de Sarlat ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ou son
représentant,
le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne ou son représentant,
le directeur régional des affaires culurelles, service régional de l'archéologie ou son représentant,
le délégué départemental de l'office national des forêts de la Dordogne ou son représentant,
le chef du service tal de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne ou son tant.
= le directeur régional des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant.
Article 4 : Le comité de pilotage se réuni sur l'initiative de son Président. Le comité de pilotage peut inviter tout organisme ou expert qu'il juge utile d'associer à ses travaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et monsieur le directeur
départemental des territoires dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié aux membres du comité de pilotage
Périgueux, le Lee 0 6 JUIN zx
Je Préfet
Arrêté N°2014157-0019- 26062014 Page 03 Page 204
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014163-0006
signé par
le Préfet
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant les modalités d'application pour
le département de la Dordogne de la condition
prévue à l'article R 141-21 du code
l'environnement et concernant les
associations et les fondations souhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le
cadre certaines instances
Arrêté N°2014163-0006 - 26/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement = Riques Arrêté fixant les modalités d'application pour le département de la Dordogne de la condition prévue à l'article R 141-21 du code l'environnement et concemant les associations et les fondations
souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre
certaines instances
Le Préfet de la Dordogne
arrêté n° 2014163-0006 Chevalier del Légon d'Honreur du 12 juin 2014 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R141-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 201-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consulatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durables ;
VU l'anêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'aricle R. 141-21 du code de l'environnement concemant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application, au niveau départemental, de la
condiion prévue au 1° de l'article R 141-21 du code l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait à la condition visée au 1° de l'article R 141-21 du code
de l'environnement lorsqu'elle justifie :
— pour l'exercice précédent la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres, à jours de leur cotisation, supérieur ou égal à 30 .
— et d'une activité effective consacrée principalement à là protection de l'environnement sur au
moins un arrondissement du département de la Dordogne, ou sur un ensemble géographique cohérent.
Article 2 : Une fondation reconnue d'utilité publique souhaïant prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales remplit la
condition visée au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie :
l'exercice précédent la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jours de cotisation, supérieur ou égal à 100 ;
— et d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur au moins un arrondissement du département de la Dordogne, ou sur un ensemble géographique cohérent.
Adresse postale : Les Services de l'État - Gé adiminisaive - DT - Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX téléphone : 05 53 0 24 24 - Adresse php API 142-0008 290680144016 PERIGUEUX CEDEX Page 05 ‘
Article 3: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site interet des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite dre de cons oo confond 8.421 2 du ce de oc ans. ive.
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la direcurice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, les greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le “2 JUIN
le Préfet, 2
Page 206 Arrté N°2014163-0006- 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014163-0008
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 12 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté fixant le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
au titre de la campagne 2014 dans le
département de la Dordogne
Arrêté N°2014163-0008 - 26/06/2014 Page 207 Lien» Kai» Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Serviee : Economie des Territoires Agriculture et Forêt
Arrêté n° 244 163 - 0%
Fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
au titre de la campagne 2014 dans le département de la Dordogne >:
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concemant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feade) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concemant le soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui conceme l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001;
Vu l'amêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
Vu l'amêté préfectoral n° 041200 du 30 juillet 2004 fixant classement en zone défavorisée pour les communes du département de la Dordogne ;
Vu l'anêté préfectoral 2014112-0018 du 22 avril 2014 fixant les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère, du département de la Dordogne.
Vu la convention du 25 février 2014 entre le Président du Conseil régional le Préfet de la région et le PDG de l'ASP relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions R (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 ;
Page 208 Arrté N°2014163-0008 - 26062014 Liber» Égalié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Vu l'arrêté préfectoral n°2014010-002 du 10 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Arricle 1:- Zonage
Pour la détermination du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) au de de l'année 2014, dépanemen es iris en deux zones défavorisées
Une zone dite « défavorisée simple sèche » regroupant les communes de CHAVAGNAC (24117), LADORNAC (24153) et NADAILLAC (24301).
= A
Dordogne.
Aricle 2 - Plages de chargement
Dans chacune des zones définies à l'article premier est fixée une plage optimale de chargement sonditionnalité. correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la c De D inbte manie soeur LE ORALE que
Plage de chargement (en UGB/ha de surface fourragère)
Intitulé de a zone phge non optimale basse | plgeoptimale | plage non optimale haute (sous pâturage) = (sur pâturage)
de 0,35 à 0,90 de 0,91 à 1,60 de 1,61 à 2,00
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 2, le montant des ICHN rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé aux valeurs indiquées ci-dessous.
Montant à l'hectare
Intitulé de la zone taux de réduction (% du montant national de référence) ge non optnale | plge optimale [plage non optimale faute
basse (sous pâturage) sur pâturage)
de 64,40€ 92,00 € 82,80€
RENE 70% 100 % 90 % 39,90€ F7,00€ 51,30€
défavorisée simple 70 % 100 % 90 %
Arrêté N°2014163-0008 - 26062014 Page 09 PRÉFET DE LA DORDOGNE
AE
Ces montants seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fai l'objet d'un arêté préfectoral complémentaire.
Re
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les amêtés préfectoraux fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agro-environnementales pour le département.
Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qu est inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Périgueux, le 12/06/2014
Pour le PREFET
Le Directeur Départemental des Temitoires
Jean-philigpe PIQUEMAL
Cet arrêté peut être contesté pour des motifs réglementaires dans les deux mois qui suivent sa publication, en
précisant le point sur lequel porte la contestation par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Page 210 Arrêté N°2014163-0008 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0013
signé par
le Préfet
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin du Dropt
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
{Service cau, environnement, risques
Pôle plie des eux milieux agatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du Dropt
arrêté n° 2014168-0013
du 17.06.2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre I) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine publi fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu k loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l'État) ;
Vu l'anêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2, 12.10, 1.2.2.0 ou 13:10 de la nomenclature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1310 de la nomenclature du tableau 1 de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
caleul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour.Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002, portant définition du plan d'action sécheresse sur le
bassin du Dropt;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département
de la Dordogne en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot et Garonne approuvé le 08 janvier 2009;
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'imigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Adresse postale : Les services de l'Etat — Cité administrative DDT - SEER/PEMA - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél. : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26% RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014168-0013 - 26062014 Pol 213 Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à l direction départementale des territoires de la Dordogne le 14 avril 2014, au titre de l'article L 2143 du code de l'environnement, par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en qualité de mandataire ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 22 mai 2014;
Vu le projet d'até adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt en date du 23 mai 2014 ;
mo um ones re Ti =
Les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles du sous-bassin Lot, classé en ne partition ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt ne bénéficie pas de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence, pemmetant une prie en compte globale des prélèvements d'eau pour l'iigaion pour a période du 1er mai au 31 octobre 2014 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permeent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
re rie
Les mandats figurant sur La ste annexée er dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt, en sa qualité de mandhtaie, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés au tableau ciannexé.
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Tonbe te eniaatnn cr aise ou Lo er 20 au dore L'autorisation est délivrée à tire personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques pariculières
exigeant des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
Rés ot
Les bénéficiaires des aurorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application ds et LA 246 me à l'ananas à ce nb L120, 1210, 1220 ou 1.3.10 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R214-5 du code de l'environnement.
En application de l'article L214-18 du code de l'Environnement les ouvrages de prise d'eau doivent Hisser passer, dans La limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui le cas échéant, leur a été prescrit.
‘Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dt Loos deu be mm ral de ce prirent den Le de ea de lenont
28
Page 214 Arrêté °2014168-0013 - 26062014 En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10%* du débit moyen interannuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans a seule mesure où le prélèvement d'eau ne port pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester,
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les es générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 concemant les déc
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souteraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Cest le compteur vol qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de conpeursonfemmement à Fanêé mini susvisé du 1 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
«de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1<' du mois spécialement ouvert à cet effet :
€ les volumes prélevés ; .
ele cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
© l'usage et les conditions d'utilisation ;
© les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
© les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
«de conserver pendant au moins trois ans lés registres ;
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l'eau.
Le numéro du compteur sera préalblement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme unique de gestion collective. 1
Le mandant devra équiper instalation du prélèvement d'un système pement d'afficher en permanence
pendant toute là d pébemes La rbennes Le Padé duenmsnon cons de Pc du ei
Conformément à l'aricle R. 211-112 du Code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de ci année du comparatif pour chaque imigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume leo pr À dome ue de prélèvement.
318
Arrêté N°2014168-001$ - 26062014 Page 215 A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l'organisme unique de gestion collective du Drop en fin de campagne d'imigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014 à l'adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot et Garonne
Organisme unique du sous-bassin Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 Agen Cedex
Les installations, ouvrages, travaux ou acivités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de l présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résulant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entranant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation: à là connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'aricle R.21418 du code de l'environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pour prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour meure fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de là nomenchture loi sur l'eau ou par d'autres réglementations.
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficie prend tou Les dipoiions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris , en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produit susceptibles d'akérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, si y a lieu.
Le préfet fait connaître à chaque irrigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
ns
En application des articles L 171-7 et suivamts du code de l'environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent amêté ou des prescriptions générales de l'anêté du 11 septembre 2003 visé à l'article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
En vue de l'information des tiers :
«l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Page 216 Arrêté °2014168-0012 - 26062014 «un extrait de cet arrêté émumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concemées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à l disposition du public au delà de la durée d'affichage. Cet formalité sera justifiée par un certificat du maire.
2 un avi au publi faisant conne Les es de h présent autraion ea publié à igence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux Moi it tnx dif (hip LedéaetedeE Dordopne,
+_le présent arrêté sera publié sur le sie intemet de l préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au moins un an.
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Conformément aux dispositions de l'article L214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ un an par es ters à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cene décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'alminisaion pendant plus de deux mois sur demande en recours gracieux empore décision implicie de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du Code de la Justice administrative.
Les agents chargés de l police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment bre accès aux installtions autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réqisiion, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
nu
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sara, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l'office mational de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté dont ‘une amplition sera notifiée à l'organisme umique de gestion collective. du sous-bassin Dropt.
Fait à Périgueux, le {9 7 JUIN 2014
Le Préfet
518
Arrêté °2014168-001$ - 26062014 Page 17 68
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{Arrêté N°2014165-0013 - 26062014 Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0014
signé par
le Préfet
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin du karst La
Rochefoucault
Arrêté N°2014168-0014 - 26/06/2014 Liber Der par ane Prtermié
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement, ques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d’eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du karst La Rochefoucault
arrêté n° 2014168-0014
du 17.06.2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre I) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu k loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs mie action des services de l'État) ;
Vu l'amêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et Peel prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l nomenclature du tableau I de l'article R 2141 du code de l'environnement ;
Ro red re 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescription applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 166 du REde l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1270, 1220 ou 1.3:1.0 de la nomenclarure du tableau 1 de l'article R 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arêté cadre interdépartemental du 19/novembre 2012, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du karst La Rochefoucault;
Vu l'anêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Charente en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages de la Charente approuvé le 30 avril 2008;
Vu l'anêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour ligation agricole sur le sous-bassin du karst La Rochefoucault ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Adresse postale : Les services de l'Etat — Cité administrative — DDT - SEER/PEMA - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél. : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DOT — 16 rue du 26%" RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014168-0014- 26062014 A8 221 Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de
la Dordogne le 14 avril 2014, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin du karst La Rochefoucault en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de l police de l'eau de la direction départementale des
territoires de la Dordogne;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 22 mai 2014;
Vu le projet d'amêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin karst La
Rochefoucault en date du 23 mai 2014
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin karst La Rochefoucault en date du 6 juin 2014;
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous- bassin Lot, classé en zone de répartition ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin kart La Rochefoucauine
bénéficie pas de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'artie R21#31-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire
de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'irrigation pour la période du 1er mai au 31 octobre 2014 ;
Considérant que les dispositions du présent arêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
4 hi
Les mandants figurant sur l liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Karst de La Rochefoucauk, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux
mentionnés au tableau ci-annexé.
Te nt et onde pou Le da Le 30 nt oem 6) L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières
exigeant des mesures de restriction ou l'imerdiction des prélèvements.
Les bénfichis des anosaions sus-ves sont soumis aux prscipions de l'an du 1 spembre 2003 fan les prescripions généls applicables aux prélèvement soumis à aoriaion en des ares L24 1 À 121460 code dé l'environnement et relevant des rubriques 1.12.0, 1.2.1.0, 1220 ou 1.3.10 de la nomenclature définie dans les articles R214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
En application de l'article L214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent lasser
passer, dans a limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui, le cas échéant, leur a été preseri.
28
Page222 Arrêté °2014168-0014- 26062014 (Un débit minimal garantissant en permanence la vie, a circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau doi être maintenu à l'val de chaque prélèvement dans l limite des appors de l'amont. En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. En deçà d'un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
LA présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peur se manifester.
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 concemant les déclarations.
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 21415 et R. 214-16 du Code de environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Cest le compteur volumérique qui ‘impose suf à ce quune exe expene ai penis de valider un aure üpe de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'enuretien er le fonctionnement des compteurs ;
«de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 19° du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
Les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater;
Les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, ex notamment les arrêts de pompage,
+de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
«de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l'eau.
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Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme unique de gestion collective.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettant d'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'amêté d'autorisation accompagnées de F'identfication du demandeur.
Confomément à l'article R. 211-112 du Code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque iigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume DURE Ÿ dope ou W prélèvement.
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Arrêté N°2014168-0014- 26062014 Page 23 A ce ire, les index de consommation doivent êtes adressés À l'organisme unique de gestion collective du larst La Rochefoucauk en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014 par courrier à l'adresse postale suivante :
Association du Grand Karst La Rochefoucault
BP 40
16110 La Rochefoucault
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de Fenvironnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres réglementations. 5
NT ni as
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toues les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'hérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, sil a lieu.
Nb
Le préfet fait connaître à chaque irgant, le volume d'eau qu'il peut prélever et li indique les modalités de prélèvement à respecter.
En application des articles L 1717 et suivamts du code de l'environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'anêté du 11 septembre 2003 visé à l'article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
En vue de l'information des tiers :
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
48
Page 24 Arrêté °2014168-0014- 26062014 «un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concemées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
+ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
+ le présent arrêté sera publié sur le sie intemet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d'au moins un an.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
+_un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte Ace np de jet de con den, colombe à lac RAZLZ du Che de L Tone
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux instalhtions autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures
drone à l'entend pré mb,
PR DÉE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dorclogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l'office national de l'eau ex des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de I faune sauvage de a Dordog son cha, han en e que conceme de lex du pren art dont n sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du karst La Rociefowal.
Fait à Périgueux, le 9 7 JUIN 204
Le Préfet :
Annexe : liste des irrigants du bassin versant Tardoire Jacques
et du bassin versant Bandiat
518
Arrêté N°2014168-0014- 26062014 Page 25 eunpnany | nee, ue euunion î Lune ua amas EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0015
signé par
le Préfet
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous- bassin du lot
Arrêté N°2014168-0015 - 26/06/2014 Page 227 Liber » Épatié » Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service au, environnement, risques
Pôk police de eux t milieux aquatiques
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du lot
arrêté n° 2014168-0015
du 17 juin 2014
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre I) ;
Vu le code général des collectivités :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu k loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) :
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l'État);
Vu l'anêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomencature du tableau I de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2. 1.2.1. 1.2.2.0 ou 13.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiete de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour: Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdéparemental n° E-2012-345 du 19 novembre 2012, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot ;
Vu l'anêté préfectoral du 9 juillet 2012 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Dordogne ;
Vu l'anêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du déparement de la Dordogne en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008;
Vu l'amêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour limigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Vu les consulations menées au titre de l'article R 21410 du code de l'environnement ;
Adresse postale Les services de l'Etat Clé administrative - DDT - SEER/PEMA - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél: 05 89 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 29% RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 228 Arrêté N°2014168-0015 - 26062014 1/8 Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé à a direction départementale des teritoires de
là Dordogne le 14 avril 2014, au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Lot en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires de la Dordogne;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 22 mai
2014;
Vu le projet d'anêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en date du 23
mai 2014
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en date du 28 mai 2014 ;
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-
bassin Lot, classé en zone de répartition 3
Considérant que l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ne bénéficie pas de autorisation unique pluriannuel prévue à l'article R214-31-1 du code de l'environnement ;
Gonsidrant que cet organisme a déposé auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence, permetrant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour liigation pour la période du ler mai au 31 octobre 2014 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau ;
Six proposiéion du sccstaie gébral de a piéféciune de là Dosélogne,
ARRETE
re mu de gestion collective du sous-bassin Lot, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux
mentionnés au tableau ci-annexé.
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières
exigeant des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
en ne nn en ee Dani 2003 fixant les prescriptions icables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code er et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 12.20 ou 131.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R214-5 du code de l'environnement. En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passe, dans La mie des apport mature de Lamonr, Le débit réservé quil cas échéant, leur té present. ‘Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant él cou du dot et ur Jéval de chagne élitmene das L He del appui de larme
Arrêié N°2014168-0015 - 26062014 PRBD9 En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10è» du débit moyen interannuel du cours d'eau.
En deçà d'un tel débit le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte pas préjudice
au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'amêté du 11 seprembre 2003 concemant les déclarations.
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 2148, R 21415 et R. 214-16 du Code de
l'environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Cest le compteur volumétrique qui s'impose, sauf À ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
+de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1e du mois spécialement
ouvert à cer effet :
les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
Les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
et notamment les arrêts de pompage,
+_ de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
«de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l'eau.
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Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme unique de gestion collective.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettant d'afficher en permanence
toute la période du prélèvement les références de l'amêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Conformément à l'article R. 211-112 du Code de l'environnement, larèe nue de gesdon collective doit rendre compte avant le 31 janvier de année du comparatif
les besoins de prélèvements exprimés, le volume ed mobme-pdbnt dame ne D prélèvement.
Pase 230 Arrêté °2014168-0015 - 26062014 38 A ce tte les index de consommation doivent êtes adressés à l'organisme unique de gestion collective du Lot en fin de campagne d'irigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014 par courrier à l'adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot
unique du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - BP 199
46004 CAHORS Cedex 9
Les installations, ouvrages, trvaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et comtenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, insultions, à leur mode d'utilisation, à l réalisation des travaux ou à l'aménagement en résulam, à l'exercice des activités ou à leur voisinage. et entrainant un changement nouble des éléments du dossier de demande d'autorisation doi être poré, avant sa réalisation SE l'environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant es installations, ouvrages, travaux ou activés faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfer le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente auorbaion ne dépense en aucun cs le mandat de fr Le déclions ou cobenir Les autorisations requises au tive d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres réglementations.
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et acer pois eusceprbies der a alé des eaursen patéier des Hs de fomcienemens du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, sil y a lieu.
Anticle 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
En application des aricls L 1717 et suivants du code de l'environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'amêté du 11 septembre 2003 visé à l'article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublée en cas de récidive.
En vue de l'information des tiers :
«l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles là présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d'un mois et
Arrêié N°2014168-0015 - 26062014 PS2 tenu à l disposition du public au delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
+ un avis au public faisant connaître les termes de Là présente autorisation sera publié à la diligence
du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en cametères gras apparents, dans deux journaux Ron où és etat ee EÉpannr de EDR bee
+ le présent arrêté sera publié sur le sie intemet de a préfecture de la Dordogne pendant une durée
d'au moins un an.
Conformément aux dispositions de l'article L214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
«un an par es tiers À compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois ur a demande en recours griceux emporte déc loge dE reke de one decide, confomémen à larécie R421.2 du Cole de à fete
Les agents chargés de La police des eaux, e des mieux aquatiques auront constamment libre accès aux ns autorisées.
Les mandants devront permettre À ces mêmes agents et sur leur réquistion, de procéder à toutes mesures
de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de
Sarkat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dorclogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques er le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté dont
une ampliation sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Fait à Périgueux, le "f 7 JUIN 2914
Le Préfet
PJ : annexe des demandes
Page232 Arrêté N°2014168-0015 - 26062014 5/8 8
a EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0017
signé par
DDT- le chef du pôle environnement, milieux naturels
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant création d'une réserve de chasse
et de faune sauvage sur la commune de
Lamonzie- St- Martin
Page 234 Arrêté N°2014168-0017 - 26/06/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de In Dordogne
Serie En, Environnement, Riqnes
Pile Envirosnement, Men antarc NAME
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA COMMUNE DE LAMONZIE-ST-MARTIN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de k Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L422-27 et R422-82 à R.422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse er de faune sauvage ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2012 présentée par Monsieur MONTICOLO Akin, propriétaire ; Va Le rapport d'éudes du she ébl par Le Service Déparemenral de l'Office Narioral de La Chase et de La Faune Sauvage ;
Vu l'arêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur
départemental des territoires ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dela Dordogne en date du 14 mars 2014 ; Considérant les observations faites en 2012 et 2013 et les conclusions du rapport précité sur l'imérét écologique du ske, notamment pour ls oiseaux migrateurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur territoire de la commune de LAMONZIE- ST-MARTIN sur une surface de 49 hectares 82 ares 05 centiares.
La te des pales cadasaes composant ee rsee et un pl de ion au 1/25 00 son amenés au
présenr arrêté.
Ceme réserve est instituée pour une duré limitée par périodes quinquennales À compter de La date du présent
anêté.
Il peur être mis fin au cssement en réserve de ce territoire:
- parle Préfet, à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse ou du président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
présentée dans les condiions fixées par arêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes quinquenrales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 2 : La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de la région Aquitaine, représentée par son président, est
désignée comme gestionnaire de la RCFS. À ce titre, en accord avec les propriétaires des terrains inclus dans la
réserve, elle veillera à favoriser la protection des espèces présentes sur le site par la préservation et l'entretien des habitats. Elle pourra aussi inciter à la restauration des bioropes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, pelouses ou toutes autres formations exploitées ou non par l'homme dans la mesure où ces bictopes sont nécessaires À l'alimentation, à la reproduction, à la tranquilité ou à la survie des espèces visées.
Article 3 : Un comité de suivi est instiru£. I est composé de représentants des propriétaires des terrains concernés, de l'organisme gestionnaire (LPO), de la Fédération Départementale des Gusseus dei Dordogne, du Service Départemental de la Chasse et de La Faune Sauvage er de la Direction Départementale de Terrioires. À l'initiative du gestionnaire, ce comité se réunira au moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l'état de conservation des espèces et des milieux.
12
Arrêté N°2014168-0017- 26062014 Page 235 Des actions d'études de la biodiversité, en particulier des espèces d'oiseaux migrateurs (observation, baguage...),
pourront êve réalisées par les suctures partenaires du gestionnaire ds lors qu'elles seront validées par le comité de suivi.
Article 4 : Tout acte de chasse et de destruction est strictement interdit en tout temps sur les terrains classés en
Toutefois, sur demande du propriétaire, des agricukeurs exploitants de terrains contigus À la réserve ou des sociétés de chasse qui bordent la réserve, après M de tone Mbps à Rhone ns adminbtraties de régultion ou d'efarouchement d'espèces causant des nuisances pourront l'administration, notamment pour la nn Po op
De même, des captures de gibier à des fins scientifiques xuplement peuvent être autorisées au sein de la Re ess pe D Re dl ne
La demande d'autorisation est à adresser à la Direction Départementale des Territoires de la Dorclogne (DD). Les condiionsd'eséaion de ces pérains devront êe compas ave préeraon de ep animales ct ur habitat.
Article 5 : Afin de fsvorier la protection a de leur habit, les 4 sAña mo upecion des splces préseunes ainsi que protection iat, les mesures
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est imerdir, exception faite des véhicules des ayamts droit, des véhicules urlisés pour l'exploitation agricole et des véhicules des Services ocend e de Seovu, de la Gencurmerke, de Office Naonal se la Chesse er de Faune Sauvage, dela DT.
du propriétaire ou de ses ayant droïs, accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes e aux cavaliers
er ne Ex dense bains pau à cm aff Les dim ae Be Que ci Mine os Falancs de Lo re, repas san de vo Ds.
- en dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d'animaux est imerdie.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdire,
2e dehors de zons préres spéciquemen À ct ff pars proprfairs Le acide birouas campins où caravaning son à
En oure, toutes actions susceptibles de porer areime de façon significative au maintien de La qualité du milieu ne pourront être réalisées sans que le gestionnaire et la DDT en soient avertis au minimum deux mois avant leur mise Eau, Cas avion ne seront poses qu ie etc fl nés so vi ou aénué oucompensés Si l'ebrée écologique de 1 RS devai êr remis en cause du Fa de 6 atirs, son star serai ae HS
mp ir 2006 apposés Er ER ls en d'autres pois du domaine avec l'accord du propriétaire ou
Aticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans rerspeneJll
Article 8 Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de Le Maire de SUR L le Gi SA rene D : le Directeur des Te Le Président de la des Chasseurs de Ja Dordogne, le Chef du Bervi de RON del Chase er ea Faune Sauvge, som és chu ne qui le et a concerne, de Publié au recuel des actes adinsuanfs ds services de l'ÉGL en orge don cop 8 ae à RE ea ue EU at ds
Fair à Périgueux, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation :
Le Chef du Pôle Envis 4,
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Page 236 Arrèé °2014168-0017- 26062014 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de LAMONZIE ST MARTIN
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PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0018
signé par
le Préfet
le 17 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « NUISIBLES » ET LEURS MODALITÉS
DE DESTRUCTION, ET FIXANT DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA
DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS « NUISIBLES » PAR ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON
CYNÉGÉTIQUE 2014-2015
Arrêté N°2014168-0018 - 26/06/2014 Page 239 Liber» st» rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territaires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°2014168-0018
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « NUISIBLES » ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION, ET FIXANT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS « NUISIBLES » PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2014-2015
Le Préfet de la Das
Chevalier de la Légion
Officier de l'Ordre Sarl du Mén Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées
nuisibles par arrété du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un bur de repeuplement ; Vu l'arêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'amêté du 12 août 1988 modifié relatif à T'homologation des pièges ;
Vu l'arêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relai à l'usage des appeaux et appelant pour la
chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour k destruction des animaux nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu là circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires dressant la synthèse des prélèvements
effectués les années passées sur lapin, ainsi que des opérations de reprises, à partir des compte-rendus
des lieutenants de louveterie, des bilans des relevés des piégeurs er des bilans établis par la fédération
départementale des chasseurs ;
Vu les résultats de l'étude "dégâts nuisibles" lancée par la DDT de la Dordogne mettant en avant des
éléments concemant l'importance des dégâts en terme de quantité et de coût engendrés par le lapins
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 15 mai 2014 dans sa formation spécialisée « nuisible »;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur
le site Intemet de la Préfecture de la Dordogne du 16 mai au 6 juin 2014, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. ;
Considérant que les activités agricoles et forestières subissant des dégâts imporams et que des
intérès partulers pouvant subir d'imporants dégts doivent être protégées de la prédtion et
déprédation de certins animaux, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la
préservation de la santé et la sécurité publiques;
Considérant que le classement « nuisible » des animaux concemés permet d'assurer leur régulation raisonnée en assorissant celle-ci de conditions et de modalités particulières.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Page 240 Arrêté °2014168-0018 - 26062014 Article ler : La liste des animaux classés localement nuisibles pour la saison cynégétique 2014- 2015 dans le département de la Dordogne est établie comme suit, pour les motifs exposés ci-après : MOTIVATION POUR LA
ANIMAUX MOTIFS PROLONGATION DE LA PERIODE DE TIR AU-DELA DU 31 MARS
Lapin de © Dégiis aux cures us imporans sur | © Sensibilité des cultures tout au long de Garenne certains secteurs du département (céréales, | l'année (céréales, toumesol, prañes, vergers,
Cnctolaqus rouresol, praies, vergers, pépinières, | pépinières, vigne, légumes) canicule) vigne, légumes).
© Maintien des équilibres écologiques
{for dynamique depopulation).
Leurs lieux, périodes et modalités des destruction sont fixés comme suit :
MODE DE
ESPECES PRÉLEVEMENT | PERIODE AUTORISEE LIEUX
: (Communes concemées +
(Du 15 aoû 2014 à l'ouverture IST'ANTOINE DE BREUILH
(Par dr (énérale (PORTSTE FOY ET PONCHAPT e ILE FLEX ecduleraustmas 205 [ER un
(Lapin de garenne RCONREUX orolsgus (BERGERAC
(uniculus) IRAZACDE SAUSSIGNAC [Par piégeage et par Houte l'année FASIQUE ue l'année (GARDONNE (here (RE ILAMONZIE STMARN T LAURENT DES VIGNES
IROUFFIGNAC DE SIGOULES
Article 2 : La destruction des animaux classés «nuisibles » peut s'effecruer tous les jours par le propriétaire, possesseur ou fermier.
Toute destruction doit respecter les modalités de destruction autorisées, les périodes et les lieux précisés pour chaque espèce.
La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l'année en cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale individuelle (délivrée par la DD).
Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction par tir et par la chasse au
vol (oiseaux, renard, lapin).
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction À tir ainsi que celles relatives à l'emploi d'oiseaux de chasse au vol sont délivrées sur demande écrite. Ceue demande est présemée sur un imprimé-type dûment complété (formulaire de demande en annexe 1). Elle est transmise à ka Direction Départementale des Territoires au moins 15 jours avant la date souhaitée de prise d'effet, La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétiionnaire, les motifs de la destruction er les trains (leux-dix) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile.
Le tirulaire du droit de destruction (propriéraire, possesseur ou fermier) intervient personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder (modèle de délégation écrite en annexe 2).
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT un compte-rendu des destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arêté au 30 juin), au plus tard au 30 septembre.
Article 4 : Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de La date de publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Déparemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs er les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
Périgueux, le 47 JUIN 2014
Le Préfet,
araérratesonns- 2onéaon Eau: Poe Annexe 1
Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau, Environnement, Risques - Pôle Environnement, Milieux Naturels - 24024 PERIGUEUX CEDEX
‘Tél: 05 53 45 56 35— Fax : 05 53 45 56 50
DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION INDIVIDUELLE A TIR D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES PAR ARRETE
MINISTERIEL ou PREFECTORAL
Je soussigné M.
demeurant à
Bi: & portable :
EP) e-mail :
agissant en qualité de (cocher la case correspondante):
Ù] Propriétaire non exploitant agricole
[ Exploitant agricole (propriétaire ou fermier)
T] Président de société de chasse et possesseur du droit de destruction (ATTENTION : possédez vous bien le droit de destruction?)
demande à détruire par tir les animaux €lassés nuisibles suivants :
“Elevage voille professionnel
“Elevage volaille particulier
Autre élevage à préciser
Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
Semis
-Céréales/Grandes cultures
Cultures fruitières ou légumières
Elevage de volaille professionnel
Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
Autres à préciser: ë
Cultures maraîchères
“Vergers
Protection du gibier sur plan de gestion approuvé FDC
CORNEILLE
ETOURNEAU
LAPIN
Pour toutes les espèces : Y-a-t-il eu mise en œuvre d'autres moyens de régulation? CI OUI DNON
Pour les oiseaux : Y-a-til eu mise en œuvre d'un système de prévention des dégâts ? CI OUT ONON , NON, pourquoi (préciser brièvement) ? .
1__n0 Signature du demandeur
table sera considéré cos
Page 242 Arrêté N°314168-0018 - 26062014 Dossier à retourner à la DDT (adresse ci-dessus
RAPPELS POUR L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DE DESTRUCTION PAR TIR
ESPECES | PERIODE AUTORISE MODALITES DEUX Entre la date de clôture
Renan [ofnéaetie 3 mars._| Surauodston naele és par 1e
Préfet. Uniquement sur ds tErars
Au-delà du 31 mars. consacrés à l'élovage avicole
Enie He dE 0e cou
générale de la chasse et | Tir dans les nids interdit.
le 31 mars.
— Surauiorsaton namiduele déivres par
ie Préfet.
Entre le 1° avr etie 10 | - Slun des intérêts mentionnée à 'Arcle 427-
juin. 6 du CE* est menacé et dès lors quil n'existe
CORRE aucune autra solution satisfaisante, LT dans les nids interdit.
— Sur autorisation indquelle déInrée par M.
le Préfet
Au-delà du 10 juin et | - Pour prévenir des dommages importants aux
jusqu'au 31 Juilet. actités agricoles et dès lors qu'il n'existe
aucune autre solution satisfaisante,
< Tir dans les nids Interdit.
Uniquement denses cultures
maralchères, vergers, et sur les
cet de aan (Festin inde déiné par. | rs où an aan du
ganéral de la chasse et | - À poste fe matérialisé de main de homme | départemental de ceston cynégéiaue le 1 mars. sans être accompagné de chien. se eee Tir dans les nids interdit. ss populations de faune sauvage nécessitent la
régulation des prédateurs.
—Suraumisaton Ale AVS par M | Uniquement dans les cultures
1e Préfet. maralehères, verger, t sur les
A poste fe matérialisé de main de l'homme | terrtoires où en applcation du schéma
pegavaroE | Entre le 1" aviletie 10. | sans être accompagné de che départemental de gestion cynégétique juin Si un des intérêts mentionnée à l'Arcie 427- | des acllons visant à la conservation at
5 du GE* est manacé et dès lors qu'l m'exste | à la restauration des populations de
aucune autre solution satisfaisante. faune sauvage nécessitent la
Tir dans les nids interdit. réquistion des prédateurs.
Sur autorisation Individuels délvrés par NL | Uniquement dans les ulures
le Préfet. maralchères, vergers, et sur les
A poste fixe matérilisé de main de l'homme | tertoires où en application du schèma
Au-delà du 10 juin et | sans étre accompagné de chien. départemental de gestion cynégétique jusqu'au 31 jullet. “Pour prévenir des dommages Importants aux | des actions visant à la conservation et activés agricoles et dès lors qu'il existe | à la restauration des populations de
aucune autre solution satlsfaisante. faune sauvage nécessitent la
É Tir dans les nids interdit. réquiation des prédateurs.
: Uniquement dans les cultures
Entre la date de clôture | - A poste fe matérilisé de main de l'homme
générale de la chasse at | sans être accompagné de chien a ones
ES SN OR jee IR installations de stockage de l'enslage. — Surautorsaion ndiduele dBivrés parie
ETOURNEAU le Préfet SANSONNET | eue je 1 avrotie | - A POS fe matéralisé de main de homme | Uniquement dans les cultures Ra Sans être accompagné de chien, maralchères, vergers, vignobles et à
générale “Si un des intérêts mentionnée à l'Article 427- | moins de 250 m autour des du CE* est menacé at dès lors qu'i nexste | Installations de stockage de l'enslage, aucuns autre solution satisfaisante. “Tir dans les nids Interdit
Dis sos louve Driquement sur les communes où
LAPIN générale et du 1° au 31 | Sur eutoñsalon individuelle délivrée par Me | Léssace est classée nuisible (ir mers arèté préfectoral en vigueur)
RAPPEL Extrait de l'article 427-6 du CE:
« IV:-Le ministre insert les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants + 1° Dans l'incérêt de la santé er de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de lafaune :
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles : 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autresformes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux)
Arrêté °2014168-0018- 26062014 Page 43 D Ce document doit être rempli par le détenteur du droit de destruction.
D Un exemplaire doit être remis à chaque délégataire désigné dans la liste jointe. L’original doit être conservé par le détenteur de l'autorisation.
D2CCOCCEX
Téléphone
+ Déenteur du droit de destruction des espèces classées nuisibles sur:
ca propriété - mon exploitation agricole - mon territoire de chasse (1)
ex située) sur k ou les commune)
et
+ Bénéficiire d'une autorisation administrative en date du
Départementale des Territoires de la Dordogne.
DELEGUE MON DROIT DE DESTRUCTION
aux personnes désignées par mes soins ec listées dans le tableau joint, titulaires d'un permis de chasser visé et validé, selon les conditions légales en la matière et uniquement sur le ternitoire désigné par l'autorisation
délivrée par k Direction Départementale des Temitoires. né
L.« délivrée par là Direction
Les peronnes ainsi désignées pouont procéder à la destmution par ir des espèces classées nuisibles sur le LD où pose Lecran de des et perle Le prod inqUée sur mon DIR.
La présente délégation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Fait à...
Le titulaire du droit de destruction
Bénéficiaire de l'Autorisation Préfectorale de destruction à tir
Signature
(1) Rayer la mention inutile
Page 24 Arrêté N°314168-0018 - 26062014 LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A PROCEDER EN MON LIEU ET PLACE ALA DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES POUR LA SAISON 2014/2015 SUR LES TERRITOIRES POUR LESQUELS JE POSSEDE LE DROIT DE DESTRUCTION
Autorisation n°... . en date du.
Arrêté °2014168-0018- 26062014 ras 245 | EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014175-0002
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 24 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation des Territoires
arrêté portant suppression du passage à niveau
n °427 de la ligne Libourne à Le Buisson sur
la commune de Bergerac
Page 246 Arrêté N°2014175-0002 - 26/06/2014 Liber + Églé= Frirmnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation Territoriale
Anêté n° 44 AS - boD 2,
portant suppression du passage à niveau n° 427 de La ligne de Libourne à Le Buisson sur la commune
de Bergerac.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifié sur la police des chemins de fer, notamment les articles 1° et 4,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 990567 du 18 mars 1999 portant notamment classement du passage à
niveau n° 427,
Vu l'arrêté préfectoral n° 120566 du 07 mai 2012 déclarant d'utilité publique notamment le projet de suppression du passage à niveau n° 427 au lieu-dit « le Libraire » et d'aménagement de la route
départementale n° 32,
Var le dossier des travaux annexé à l’arêté de déclaration d'utilité publique précité,
Vu k requête en date du 23 mai 2014 par laquelle SNCF demande qu'il soit procédé à la
suppression du passage à niveau n° 427 de la ligne de Liboume à Le Buisson sur la commune de
Bergerac,
Vu l'arêté préfectoral n° 120276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Sur proposition de madame la chef du service connaissance et animation territoriale,
ARRETE
Article 1 — Le passage à niveau n° 427 situé sur la commune de Bergerac, au km 609-+967 de la ligne de
Liboume à Le Buisson est supprimé.
Arrêté N°2014175-0002 - 26062014 Page 47 Article 2 — Le présent arrêté abrogera celui en date du 18 mars 1999 en ce qui concerne le PN n° 427 et
n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression .
Aricle 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur SNCF de l'Infrapôle
Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PERIGUEUX, le g 4 JUN 204
Pour le Préfet
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le Direpf£ur Départemental des Territoires
n-Philippe PIQUEMAL
Page 248 Arrêté °2014175 0002 - 26062014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014175-0003
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 24 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Daglan
Arrêté N°2014175-0003 - 26/06/2014 Page 249 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques N°2014475 -0003
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE DAGLAN
Le Préfet de la Dos 3 Chevalier de la Légion d' ur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L422-2 à LA422-26 et les articles R422-1 à R22-80 du Code de l'environnement, Vu l'anêté préfectoral n°771283 du 09 août 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de DAGLAN ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ACCA de Daglan en date du 20 juin 2014;
Vu l délibération de l'assemblée générale de l'AOCA de Cénac en date du 20 juin 2014 ; Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Va l'arêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que l pétition présentée par plus de 60% des propriétaires de terrains chassables qui représentent plus de 60% de la superficie dasssble de h comme de DAGLAN es rorvablé et permet aisni de demander aux péttionnaires la dissolution de l'ACCA ;
Conmidérant que la gestion cynégétique du territoire de l'ACCA est reprise par une société communale chasse ;
Considérant l'accord intervenu entre les ACCA de Daglan et Cénac concemant le devenir du solde de l'actif social de l'AGCA de Daglan, faisant l'objet d'une convention entérinée par les deux parties ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'anêté préfectoral n°771283 du 09/08/1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de DAGLAN est abrogé à compter de la date de signature du présentarrêté. À compter de cette date, l'ACCA de Daglan est dissoute.
Article 2 : Conformément à l'article R422-63, 19° du code de l'environnement, le solde de l'actif social de l'ACCA de DAGLAN sera versé à l'ACCA de CENAC. Ce versement fera l'objet d'une convention qui fixera les modalités de gestion de la somme concemée.
Arücle 3: L'anêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois à k mairie de Daglan : l'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dorclogne, le Maire de DAGLAN, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération dé tale des chasseurs de la Dordogne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 juin 2014
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation : Le Directeur tal des Territoires,
Page 250 Arrêté N°2014175-0008 - 26062014: éan-Pl PIQUEMAL APE - Demandes déposées entre le 26.01.2014 et le 19.02.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation
APE Nom de Adresse de
N° de dossier Pate Dénomination commune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede exploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert ENT an propriétaire
24-2014-0032 28/01/2014 COMTE Christian ST JULIEN D 31 77 0,42 1,26 Vignes Vente FRITSCH Jean EYMET COMTE Christian ST JULIEN D'EYMET RAZAC D'EYMET
EYMET Claude
24-2014-0033 29/01/2014 EARL LE TUQUET TOURTOIRAC 60,93 73,46 4,613 0 Terres & Prés Vente AUCUN CORAZZA Jean Louis TOURTOIRAC TOURTOIRAC
DES VERGNES
24-2014-0034 29/01/2014 HUGOT Sandrine COUZE ET ST 0 0 3,02 0 Prés Vente AUCUN HUGOT Sandrine COUZE ET ST FRONT MAUZAC ET
FRONT GRAND
CASTANG
24-2014-0035 30/01/2014 BENET Laurent ST JULIEN D 46,7 0 31,6 0 Terres & Prés Fermage BENET Laurent ST JULIEN FRITSCH Jean Claude EYMET RAZAC D'EYMET
EYMET D'EYMET SINGLEYRAC
24-2014-0036 30/01/2014 DE PENNART Geoffroy SCEAU ST 193,2 0 25,63 0 Prés Fermage AUCUN BETTON Christine - GFA de la SCEAU ST ANGEL ST MARTIAL DE
ANGEL POUYADE VALETTE
SCEAU ST
ANGEL
24-2014-0037 31/01/2014 GAEC LES RAMPIEUX 172 0 1,464 0 Terres Fermage ROLAND Jean NOJALS ET ROLAND Michel - ROLAND Virginie TOURLIAC (47) - NOYALS STE SABINE
MAGNOLIAS Pierre CLOTTE ET CLOTTE BORN
24-2014-0038 31/01/2014 EARL DES PRADEAUX ST GERMAIN 107,8 127,5 11,33 0 Prés Fermage POUYADOU ST GERMAIN CLUZEAU Claude ST GERMAIN DES PRES ST JORY LAS
DES PRES Gilbert DES PRES BLOUX
24-2014-0039 04/02/2014 MARTRES Catherine ST JEAN 9,41 0 1,428 0 Prés DAURIAC NANTHIAT DAURIAC Nadine NANTHIAT ST JEAN
D'EYRAUD Nadine D'EYRAUD
24-2014-0040 04/02/2014 ROUSSARIE Josiane CONDAT SUR 0 0 61,93 64,2 Terres, Prés & Fermage Roussarie CONDAT SUR Roussarie Claude et Josiane - CONDAT SUR BRANTOME
TRINCOU Vignes Claude TRINCOU Ducongé Bernard - De Testat - TRINCOU - ORLEANS CONDAT SUR
Mathet Geneviève - Jarry Danielle - (45) - VILLARS - TRINCOU
Faure Paulette - Sicard Annie - CHEVANNES (91) -
Lefevre - Chastenet Joëlle - Brachet GIGNAC (46) - ST YRIEIX
Chantal SUR CHARENTE (16)
24-2014-0041 05/02/2014 VANCAYSEELE Marjan GOUT 93,99 0 11,61 0 Prés Fermage BOUSSARIE ST MARTIAL DE Boussarie Daniel - Teyre Odette - ST MARTIAL DE VALETTE ST MARTIAL DE
ROSSIGNOL Daniel VALETTE Boussarie Jyves - Salat - Gardillou VALETTE Yvette
24-2014-0042 06/02/2014 DESPOUX Cyril ST AVIT 91,34 0 4 0 Terres Fermage SCEA Vergnolle ST AVIT SENIEUR BARRIAT Reine BEAUMONT ST AVIT
SENIEUR SENIEUR
24-2014-0043 06/02/2014 RANOUIL Jean Louis NANTHIAT 104,8 0 14,34 0 Terres & Prés Fermage REBEYROL NANTHIAT REBEYROL Nathalie NANTHIAT NANTHIAT
Nathalie
24-2014-0044 07/02/2014 SCEA DES PLATEAUX JUMILHAC LE 103,9 0 10,69 0 Terres Fermage EARL FAURE NEGRONDES FAURE Marie Thérèse NEGRONDES ST SULPICE
GRAND ALAIN D'EXCIDEUIL
24-2014-0045 10/02/2014 DUFOUR Stéphane STE TRIE 131,7 0 37,4 0 Prés Fermage EARL LAJOINIE TEILLOTS Lajoinie Francine - Lajoinie Jean TEILLOTS STE TRIE
Marie - Dufour Jean Louis TEILLOTS
24-2014-0046 10/02/2014 GAEC DE COMBAS VANXAINS 146 0 9,548 0 Prés Fermage LAFOURCATE VANXAINS LAFAYE Raymond VANXAINS VANXAINS
RE Yves
Page 1 sur 3
Autre N°2014171-0001 - 26/06/2014 Page 251 APE - Demandes déposées entre le 26.01.2014 et le19.02.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N° de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0047 07/02/2014 EARL FERME BOUILLAC 114,4 125,2 10,6 0 Terres & Prés Fermage LOUBIAT BELVES Indivision GAMOT BELVES ST PARDOUX CASTANG Nadine ET VIELVIC
24-2014-0048 07/02/2014 FEUILLE Johan COUZE ST 9,378 9,998 6,371 0 Terres & Prés Fermage FEUILLE COUZE ST FEUILLE Suzette - FEUILLE COUZE ST FRONT COUZE ET ST
FRONT Suzette - FRONT Christophe FRONT FEUILLE
Christophe
24-2014-0049 07/02/2014 CHABRIER Franck PAYZAC 70,64 0 11,42 0 Prés Vente CHABRIER PAYZAC CHABRIER Franck PAYZAC PAYZAC Franck
24-2014-0050 11/02/2014 GAEC DES NANTHEUIL 105,5 108,2 35,15 0 Terres & Prés MAD EARL DE NANTHEUIL GFA DE LAUDEMARIE - EYMARD NANTHEUIL - THIVIERS NANTHEUIL RENAUDIES NANTHEUIL LAUDEMARIE M.Thérèse - FAURE René - ST PAUL LA MIGNAUD Simone ROCHE
24-2014-0051 13/02/2014 EARL DE LA ST GENIES 156,4 171,2 9,76 0 Prés Fermage LASSERRE TAMNIES LASSERRE Claude TAMNIES TAMNIES
FARGEONNERIE Cécile
24-2014-0052 13/02/2014 LAQUEILLE Adrien MARCILLAC ST 0 0 7,35 36,4 Prés Vente LAQUEILLE SARLAT LA LAQUEILLE Jean Philippe SARLAT LA CANEDA SARLAT LA
QUENTIN Jean Philippe CANEDA CANEDA
24-2014-0053 12/02/2014 SCEA LES VERGERS ST SEURIN DE 0 0 12,42 0 Terres & Prés Vente SCI LE ROC DEL SALT (DELCLAUD STE FOY LA GRANDE ST SEURIN DE
DE GRANGE NEUVE PRATS (33) PRATS
24-2014-0054 12/02/2014 LABASSE Marielle PRESSIGNAC 0 0 98,01 100,8 Terres, Prés & Fermage LABASSE PRESSIGNAC GFA DU LABOURET PRESSIGNAC VICQ PRESSIGNAC
VICQ Vergers Christiane VICQ VICQ
24-2014-0055 13/02/2014 DAURIE Lilian ALLEMANS 86,49 0 4,835 0 Terres Vente DAURIE Lilian ALLEMANS DUPETIT Gilles ST PRIVAT DES PRES ALLEMANS
24-2014-0056 11/02/2014 BOUTHONNIER RIBERAC 139 0 21,28 0 Terres & Prés Fermage VILLESUZANN ST JEAN D VILLESUZANNE Roland ST JEAN D ATAUX ST JEAN
Philippe E Laetitia ATAUX D'ATAUX
ST VINCENT DE
CONNEZAC
24-2014-0057 10/02/2014 GAEC BOUCHER ST AVIT 94,88 0 31,81 0 Terres & Prés Fermage VERGNOLLE ST AVIT SENIEUR Barjou Jean Paul - Combes Jean ST AVIT SENIEUR - ST AVIT
SENIEUR Christine - Claude - Souchal Claudette - BEAUMONT SENIEUR
DENOIX Bousquet Ginette - Raynaud Jean
Sylvette Paul - Treneule Roger - Capelle
24-2014-0058 17/02/2014 BETTON Cédrick LA COQUILLE 30,62 78,62 11,66 0 Terres & Prés Fermage BETTON Alain ST PAUL LA Queyroi Suzanne - Cheval Jacques - CHANCELADE - CHALEIX
ROCHE Doucet Odette PERIGUEUX - LA ST PAUL LA
COQUILLE ROCHE
24-2014-0059 17/02/2014 SCEA DELIBIE MARQUAY 108,4 136,7 7,024 0 Terres & Prés Fermage AUCUN TRAPPENBERG Henry PEYZAC LE MOUSTIER PEYZAC LE
MOUSTIER
24-2014-0060 17/02/2014 EARL VIGNOBLES POMPORT 39,17 116,4 8,928 26,78 Vignes Fermage SCEA MOULIN POMPORT GERARDIN Benoît POMPORT ROUFFIGNAC GERARDIN DE SANXET DE SIGOULES
24-2014-0061 17/02/2014 GAEC DES ARCIES BOISSEUILH 98 0 28,97 0 Terres & Prés Fermage BILGER Isolde - HAUTEFORT - BILGER Isolde - MAZELLE Marie HAUTEFORT - BOISSEUILH
EARL MOULIN TEILLOTS Louise BOISSEUILH HAUTEFORT
DE LA BESSE
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Page 252 Autre N°2014171-0001 - 26/06/2014 APE - Demandes déposées entre le 26.01.2014 et le19.02.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N° de dossier Pate Dénomination CEE SAU SAUP xpE pPon Naturedes Modede jexpjoitant l'exploitant Nom du propriétaire ER DCN Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0062 17/02/2014 KLEIBER Sébastien EYMET 74,59 92,19 12,39 0 Terres Fermage KLEIBER EYMET M. DAVID LE PERRAY EN EYMET
Sébastien YVELINES (78)
24-2014-0063 18/02/2014 CHAUSSET Damien MAUZENS 60,78 O 7,657 0 Prés Fermage CHAUSSET MAUZENS ET LAVAL Louisette - NOGIER Patrick SAVIGNAC DE MAUZENS ET
MIREMONT Damien MIREMONT MIREMONT - PARIS (75) MIREMONT
SAVIGNAC DE
MIREMONT
24-2014-0064 18/02/2014 CHAUSSET Damien MAUZENS 70,98 O0 10,96 0 Terres & Prés Fermage EARL LA MAUZENS ET LASSAIGNE Rémi et Marc - PERIGUEUX - MAUZENS ET
MIREMONT CHAPELLE MIREMONT LACOMBE Albert ROUFFIGNAC ST CERNIN MIREMONT
(Goichon ROUFFIGNAC Patrick et ST CERNIN Josiane)
24-2014-0065 18/02/2014 SCEA DES STCREPINET 42,54 135,1 7,11 14,22 Vergers Fermage MONTURET PROISSANS MONTURET Aline PROISSANS ST CREPIN ET ROUMEVIES CARLUCET Christian CARLUCET
24-2014-0066 10/02/2014 VERMES Jocelyne LA ROCHE 57,83 O 21,51 0 Terres & Prés Fermage VERMES LA ROCHE LAVILLE Guy - RESENDE Antonio LA ROCHE CHALAIS - PARCOUL
CHALAIS Jocelyne CHALAIS PARCOUL LA ROCHE
CHALAIS
24-2014-0068 19/02/2014 RENON David CHERVEIX 61,66 66,45 4,17 0 Terres & Prés Fermage BOUSQUET CHERVEIX GARDETTE Pierre PERIGUEUX ANLHIAC
CUBAS Christian CUBAS
24-2014-0069 19/02/2014 DEFAYE Marc COUTRAS 132,8 O0 3,385 0 Terres Fermage AUCUN SOURISSEAU Alain ST PRIVAT DES PRES ST ANTOINE
CUMOND
ST PRIVAT DES
PRES
24-2014-0070 19/02/2014 EARL DES COTEAUX CLERMONT DE 60,09 O 13,17 O0 Terres & Prés Vente & EARL DES CLERMONT DE MENNON Gilbert - PIERRE dit CLERMONT DE CLERMONT DE
DU MAINE BEAUREGARD Fermage COTEAUX DU BEAUREGARD LAMBERT Chritiane - CHINOUILH BEAUREGARD - BEAUREGARD
MAINE Sébastien CASTILONNES (47)
24-2014-0071 19/02/2014 EARL de la ANLHIAC 156,3 178,5 3,41 0 Terres & Prés Fermage BOUSQUET CHERVEIX GARDETTE Pierre PERIGUEUX ANLHIAC PETRENNE Christian CUBAS
24-2014-0073 17/02/2014 EARL DE LA NEGRONDES 91,93 0 35,54 0 Terres Fermage EARL DELA NEGRONDES Mme LAMASSIAUDE DUSSAC DUSSAC CHAPOULIE CHAPOULIE
24-2014-0074 19/02/2014 SCEA DES EYRIALS GAUGEAC 84,54 O0 14,59 0 Terres & Prés MAD ROUGIER GAUGEAC ROUGIER Robert - GAILLARD GAUGEAC - SOULAURES GAUGEAC
Lionel Valérie - Consorts COLLET Pierre SOULAURES
Albert et Philippe - BERNERIE Reine
24-2014-0087 31/01/2014 BOUSQUET Caroline CUBLAC 0 0 19,22 0 Terres & Prés Fermage BOUSQUET CUBLAC (19) BOUSQUET Gilbert - FAUCHER CUBLAC (19) ST CYR LES
Gilbert Paulette CHAMPAGNES
VILLAC
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