Arrêté - ag027 Delegation PM E. ROUSSEAU operations funeraires

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Arrêté - ag027 Delegation PM E. ROUSSEAU operations funeraires Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag027 Delegation PM E. ROUSSEAU operations funeraires)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Affaires Générales

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2026-027 AG

PORTANT DELEGATION A MADAME EVA ROUSSEAU

POUR LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l’article L 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le

pouvoir de police des funérailles et des cimetières,

Vu l’article L2213-4 du CGCT, qui prévoit que dans les communes non dotées d'un régime de Police

d'Etat, le Maire peut déléguer sous sa responsabilité à un agent de police municipale les mesures de

polices prescrites par les lois et règlements, lors des opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps

est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi

que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des

concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Considérant qu'il importe de faciliter le bon déroulement des opérations funéraires susmentionnées et

d'en assurer la surveillance,

ARRETE

Article Ie* : Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, il est donné délégation sous ma responsabilité, à Madame ROUSSEAU Eva, agent de la police municipale, fonctionnaire titulaire de la commune, pour assister à toutes les opérations funéraires

nécessitant la présence d'un agent de police municipale.

Article 2 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet, publié et, notifié à l’intéressé.

Fait à Aizenay, le 23 mars 2026.

Publié sur le site internet le

Notifié à l’intéressé le :

2 6 MARS 2026

Le Maire,

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois a compter de la présente notification ou publication et réception par le

Représentant de l'Etat

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ,

- D’une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L 2131-8 du Code général des collectivites territoriales,

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de file Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans le délai cité

ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement

déposé La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site

www telerecours fr