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Arrêté - ag027 Delegation PM E. ROUSSEAU operations funeraires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - ag027 Delegation PM E. ROUSSEAU operations funeraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
La Ville d'Aizenay
Service Affaires Générales
Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ N° 2026-027 AG
PORTANT DELEGATION A MADAME EVA ROUSSEAU
POUR LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES
Le Maire de la Ville d'Aizenay,
Vu l’article L 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le
pouvoir de police des funérailles et des cimetières,
Vu l’article L2213-4 du CGCT, qui prévoit que dans les communes non dotées d'un régime de Police
d'Etat, le Maire peut déléguer sous sa responsabilité à un agent de police municipale les mesures de
polices prescrites par les lois et règlements, lors des opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps
est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi
que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des
concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il importe de faciliter le bon déroulement des opérations funéraires susmentionnées et
d'en assurer la surveillance,
ARRETE
Article Ie* : Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, il est donné délégation sous ma responsabilité, à Madame ROUSSEAU Eva, agent de la police municipale, fonctionnaire titulaire de la commune, pour assister à toutes les opérations funéraires
nécessitant la présence d'un agent de police municipale.
Article 2 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet, publié et, notifié à l’intéressé.
Fait à Aizenay, le 23 mars 2026.
Publié sur le site internet le
Notifié à l’intéressé le :
2 6 MARS 2026
Le Maire,
■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois a compter de la présente notification ou publication et réception par le
Représentant de l'Etat
- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ,
- D’une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L 2131-8 du Code général des collectivites territoriales,
- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de file Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans le délai cité
ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement
déposé La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site
www telerecours fr