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Arrêté - ag010 Delegation Thibaud GAUTHIER pour operations funeraires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - ag010 Delegation Thibaud GAUTHIER pour operations funeraires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/05/2025
7
G
.
Publié
le
S
L
ID
: 085-218500031-20250430-AG_010-AU
La
Ville
d'Aizenay
Hôtel
de
Ville
Service
Police
Municipale
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ
N°
2025-010
AG
PORTANT
DELEGATION
À
MONSIEUR
THIBAUD
GAUTHIER
POUR
LA
SURVEILLANCE
DES
OPERATIONS
FUNERAIRES
Le
Maire
de
la
Ville
d'Aizenay,
Vu
l’article
L
2213-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de police
des funérailles
et des
cimetières
;
Vu
l’article
L2213-14
du
CGCT,
qui
prévoit
que
dans
les
communes
non
dotées
d'un
régime
de
Police
d'Etat,
le Maire
peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
à
un
agent
de
police
municipale
les
mesures
de
polices
prescrites
par les lois et règlements,
lors des
opérations
de fermeture
du cercueil
lorsque
le corps
est transporté
hors
de la commune
de décès
ou
de dépôt et dans
tous
les cas lorsqu'il
y a crémation,
ainsi
que
les
opérations
d'exhumation
à
l'exclusion
de
celles
réalisées
par
les
communes
pour
la reprise
des
concessions
et
des
sépultures
échues
ou
abandonnées,
de
réinhumation
et de
translation
de
corps
;
Vu
la délibération
en date du 25 mai
2020
portant élection
du Maire ;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
le bon
déroulement
des
opérations
funéraires
susmentionnées
et
d'en
assurer
la surveillance
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par les
lois
et les règlements,
il est
donné
délégation
sous
ma
responsabilité,
à Monsieur
GAUTHIER
Thibaud,
agent
de
police
municipale
de
la
commune,
pour
assister
à toutes
les
opérations
funéraires
nécessitant
la
présence
d'un
agent
de
police municipale. Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à
:
- Monsieur
le Préfet,
- Monsieur
le Trésorier
et notifié
à l'intéressée.
5,
Publié
sur le site internet le:
A2
/05/
2s
Envoyé
en Préfecture
le :
€
/©5"J
LS
Notifié
le:
A?/05
/23
Éabilité le carac
rat nuh.
Le
Maire,
“ Certifie sous
sa res üne
saisine
de Monsieur
le Préfet
de Vendée
en application
de l'article L.2131-8
du Code
général
des
collectivités territoriales
;
- D'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
-
dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif ou
gracieux a
été préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr.