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Acte - Délégation surveillance des opérations funéraires
Procès Verbal - DGS 488 2022 VISA Delegation Police Municipale Ope
Arrêté - delegation etat civil operation funeraire
Arrêté - 014ag delegation operations funeraires Julien PASQUEREAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 014ag delegation operations funeraires Julien PASQUEREAU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Publié
le
SO
ID
: 085-218500031-20240314-2024
014AGr-AI
La
Ville
d'Aïzenay
Hôtel
de
Ville
Service
Police
Municipale
Avenue
de
Verdun
85190
AIZENAY
Tél.
: 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ
N°
2024-014
AG
PORTANT
DELEGATION
A MONSIEUR
JULIEN
PASQUEREAU
POUR
LA
SURVEILLANCE
DES
OPERATIONS
FUNERAIRES
Le
Maire
de
la Ville
d'Aizenay,
Vu
l’article
L
2213-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
police
des
funérailles
et des
cimetières
;
Vu
l’article
L2213-4
du
CGCT,
qui
prévoit
que
dans
les
communes
non
dotées
d'un
régime
de
Police
d'Etat,
le
Maire
peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
à
un
agent
de
police
municipale
les
mesures
de
polices
prescrites
par
les
lois
et règlements,
lors
des
opérations
de
fermeture
du
cercueil
lorsque
le corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt
et dans
tous
les
cas
lorsqu'il
y a crémation,
ainsi
que
les
opérations
d'exhumation
à
l'exclusion
de
celles
réalisées
par
les
communes
pour
la
reprise
des
concessions
et des
sépultures
échues
ou
abandonnées,
de
réinhumation
et de
translation
de
corps ;
Vu
la délibération
en
date
du
25
mai
2020
portant
élection
du
Maire
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
le
bon
déroulement
des
opérations
funéraires
susmentionnées
et
d'en
assurer
la surveillance
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et les
règlements,
il est
donné
délégation
sous
ma
responsabilité,
à
Monsieur
PASQUEREAU
Julien,
agent
de
police
municipale,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
pour
assister
à
toutes
les
opérations
funéraires
nécessitant
la présence
d'un
agent
de
police
municipale.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet,
- Monsieur
le Trésorier
et notifié
à l'intéressée.
Publié
sur
le
site
internet
le
Envoyé
en
Préfecture
le :
Notifié
le
Le
Maire,
"
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
"
[Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication
et
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat:
- D'un
recours
administratif ou
gracieux
devant
Monsieur
le Maire,
à nous
adresser
sous
le présent
timbre
;
- D'une
saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
Vendée
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX -—
dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
ou
gracieux
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.f.