Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2025

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Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Sommières-du-Clain. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2025)Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 30 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt cinq, le 30 janvier à 18h30, le conseil municipal de la commune de SOMMIÈRES-DU-CLAIN, convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur René MORISSET.

PRÉSENTS : M. MORISSET René, Mr JARASSIER Gilbert, Mr BERGEON Eric Dominique, Mme DAUGER Dominique, Mme BOILLEDIEU Juliette, M. DION Daniel, M. AUMOND Jérôme, Mme PUAUD-MOUSSA Sandrine, M. BARDET Alain, M. DOARÉ Éric, M. TORRES Philippe,: M. GERMAIN Jean-Marie

ABSENTS EXCUSÉS Mme MALLET Carine

Secrétaire de séance : Mme BOILLEDIEU Juliette

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la réunion du 28 Novembre 2024

qui est adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre

du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Opération agrandissement et transformation de la cour de l’école et des sanitaires : demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 et DSIL,

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou,

3. Délibération autorisation du Maire pour engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement budget Boulangerie,

4. Engagement de la commune au titre du dispositif Territoires Numériques Educatifs,

5. Convention fourrière,

6. Proposition de devis d’investissement,

7. Mise en place du Permis de Louer,

8. Convention pour chemin de randonnée,

9. Délibération pour aide à Mayotte.

Questions diverses :

1 OBJET : OPÉRATION D’AGRANDISSEMENT ET TRANSFORMATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE ET DES SANITAIRES : DEMANDE DE DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025 ET DSIL

Monsieur le Maire indique que le projet d’agrandissement et transformation cours et sanitaire de l’école est éligible à hauteur de 20 à 40 % des dépenses hors taxes au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux, selon les types de travaux retenus au titre de l’année 2025.Pour ce projet il est également possible de demander le DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

Après discussion, le conseil municipal :

- Sollicite les services de l’état pour une subvention DETR à hauteur de 40 % du montant des dépenses HT évalué à 243 700 € HT, soit une subvention attendue de 97 480 €,- Sollicite les services de l’état pour une subvention DSIL à hauteur de 40 % du montant des dépenses HT évalué à 243 700 € HT, soit une subvention attendue de 97 480 €, - Charge Monsieur le Maire de présenter le dossier au titre de DETR et DSIL 2025 auprès des services de l’état

2- OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté n° 2019/SPM/45 en date 31 mai 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;

VU l’arrêté n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou du Civraisien en Poitou ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs ou autorités concédantes de se regrouper pour passer en commun un contrat de la commande publique afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique. Il peut être constitué par tout acheteur ou autorité concédante soumis au code de la commande publique. Des personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs ou des autorités concédantes au sens de ce code peuvent également être membre d’un groupement de commandes, à condition que chacun des membres applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le code.

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est nécessairement formé par une convention constitutive signée par chacun de ses membres. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la conclusion de la convention constitutive doit être approuvée par leurs organes délibérants. La convention doit être applicable avant le lancement des procédures de passation.

CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la commande publique permettent de confier, dans la convention constitutive, à plusieurs coordonnateurs la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution. La convention constitutive répartit les rôles respectifs entre ce ou ces coordonnateurs et les autres membres du groupement, notamment en matière d’exécution matérielle ou financière des marchés passés par le groupement.

CONSIDÉRANT que pour l’attribution des marchés formalisés, une commission d’appel d’offres est constituée dans l’hypothèse où le groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres que des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.CONSIDÉRANT que les EPCI peuvent participer aux groupements de commandes qu’ils forment avec un ou plusieurs autres acheteurs publics, dont les communes membres. (art. L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique), même si l’EPCI en question n’a pas pour lui-même un besoin à satisfaire, une commande à prévoir.

VU l’article L 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants (CGCT) :

I.-Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.

Cependant, deux conditions seront nécessaires :

- Les statuts de l’EPCI devront être modifiés afin qu’ils prévoient une disposition expresse ; - Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande publique.

CONSIDÉRANT que la communauté de communes exerce dans le cadre de ses compétences supplémentaires en matière de petite enfance, enfance et de jeunesse : l’accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extra-scolaire et le temps périscolaire du mercredi.

Il s’avère que depuis que les communes n’organisent plus les temps scolaires de leurs écoles sur 4.5 jours, l’accueil de loisirs du Civraisien en Poitou est donc passé du mercredi après-midi au mercredi toute la journée.

A cet effet il est nécessaire de modifier les statuts comme suit :

Groupement de commande :

Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande publique

La compétence supplémentaire :

En matière de petite enfance, enfance, jeunesse :

- Organisation des transports scolaires des élèves à destination des écoles maternelles et primaires en convention avec le Conseil Régional

- Appui aux ULIS maternelle et primaire et RASED

- Accueil de la petite enfance (comprenant le Multi-accueil, RAM et LAEP) - Accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du mercredi (toute la journée)

Le reste sans changement.

LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 12 VOIX POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION :• ACCEPTE que l’EPCI puisse mener les procédures de passation et d’exécution des

marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si

l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé

• DÉCIDE de modifier ses statuts de la manière suivante :

o Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener les

procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de

ses communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour

laquelle l’achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par

l’intermédiaire d’une convention afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande

publique

• ACCEPTE la modification de la compétence supplémentaire liée à Accueil de loisirs sans

hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du mercredi (toute la

journée)

• SOLLICITE les communes membres pour se positionner concernant cette modification

statutaire

• SAISIT le préfet pour rédiger un acte pour modifier les statuts communautaires à l’issue

des 3 mois de concertation des communes

• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet

3 – OBJET : AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT-BUDGET COMMUNE

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 116 050 €(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 29 012 € (< 25% x 116 050 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTE ET OPÉRATION

INVESTIISEMENT

MONTANT PROPOSE INFÉRIEUR 25 %

BUDGET ( avant votre du budget )

OPERATION 1035 CIMETIERE

2116- Columbarium 10 000 €

OPERATION 151 MATERIEL SERVICE

TECHNIQUE

2157 Matériel

2 000 €

OPERATION 1016 SECURITE INCENDIE

2156 Matériels de défense sécurité incendie 2 500 €

OPERATION 1017 SIGNALETIQUE

2158 Matériel et outillage technique 3 000 €

Opération ECOLE

2188 Autres immobilisation 5 000 €

Constatant que le montant total de cette autorisation spéciale est inférieur à 25% des crédits ouverts au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4 – Objet : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AU TITRE DU DISPOSITIF TERRITOIRES NUMÉRIQUES ÉDUCATIFS

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d’investissements d’avenir – action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,

Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département de la Vienne dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 18 mai 2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Vienne en date du 24 juin 2022

****

Préambule

France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». En s’appuyant sur 4 leviers, l’équipement, une offre logicielle de ressources mises à disposition des enseignants et des élèves, la formation des enseignants du public et du privé et la parentalité, il s’agit d’avoir une approche systémique du numérique éducatif pour :- favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous ;

- intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des sessions de formation et en accompagnant la transformation numérique induite ; - utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution robuste et qualitative aux fractures territoriales (public empêché, campus connectés); - favoriser le développement professionnel des professeurs et des formateurs en diversifiant les modalités d'enseignement et de formation (enseignement hybride classe inversée, prise en charge des apprenants à besoins particuliers...) ;

- développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique ; - associer les parents aux choix en matière de numérique et de développer la co-éducation. Le Département de la Vienne a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des communes, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les communes, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département de la Vienne a adopté un Règlement financier, du même type que celui applicable aux différents volets d’Activ’, intégrant les particularités du dispositif « Territoires Numériques Educatifs ».

Le Conseil municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération) et des projets éligibles.

Elle envisage de développer pour ses écoles :

- un équipement numérique… (à développer),

- un environnement d’accès aux services numériques ;

Aussi, elle souhaite s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à …… :

• DÉCIDE de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef

de file est le Département de la Vienne,

• ACCEPTE, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030

par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération (annexe 1),

• AUTORISE, dans ce cadre, le maire à signer la lettre de mandat, annexée à la présente

délibération (annexe 2), permettant au Département de la Vienne d’être l’intermédiaire entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations,

• PREND acte que

• le dispositif se termine le 31 juillet 2026,

• la lettre de mandat devant donc être adressée au plus tard le 17 mai 2025

• et les justificatifs de réalisation des projets de la commune devant être transmis au

Département de la Vienne au plus tard le 1er mars 2027.

5 – OBJET : PROPOSITION CONVENTION FOURRIÈRE CANINE

M. le Maire avise les membres du Conseil Municipal, lors du conseil communautaire du 3 décembre 2024, la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou nous a informé les communes membres que le marché "capture, transport et ramassage desanimaux errants, blessés ou morts sur la voie publique, gestion de fourrière" a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.

Par conséquent, la Communauté de Communes nous a informé qu’à partir de 2025 chaque commune doit de son côté conventionner avec un prestataire de son choix.

M. le Maire propose la convention de Fourrière canine de l’entreprise ANIMAL’OR domicilié à Mairé-Levescault (79).

ANIMAL’OR propose les prestations suivantes :

- capture et transport, accueil et garde en fourrière des chiens trouves errants ou en état de divagation sur la voie publique du territoire communal,

- capture des chiens dangereux,

- les (frais de garde et frais vétérinaire ainsi que la visite comportementale) sont à la charge du propriétaire).

- capture des chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant, sur réquisition du maire,

- si le propriétaire n’est pas solvable les frais sont pris en charge par la mairie ou par les organismes sociaux.

- les frais de garde et les frais vétérinaire et de placement dans u refuge sont à la charge de propriétaire ou les organismes sociaux si les propriétaires des chiens ne sont pas solvables.

La présente convention d’Animal’Or est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention de fourrière canine et renouvelable tacitement si celle- ci n’est pas résiliée six mois à compter de la date de signature.

La commune s’oblige à une participation annuelle financière. Le montant forfaitaire de l’indemnité fixée pour la réalisation est de 1.25 HT soir 1.50€ TTC par an et par habitants.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des pouvoirs

- ACTE la convention avec ANIMAL’OR,

- AUTORISE le maire à signer la convention avec d’ANIMAL’OR conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2025 ainsi que tous documents s’y afférant.

6 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ÉTUDE DES DEVIS D’INVESTISSEMENT À INSCRIRE AU BP 2025 BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal émette des choix quant aux projets d’investissements à inscrire sur les prochains budgets primitifs 2025 Budget Commune Il donne la liste de certains projets et leurs montants selon les devis reçus.

● M le Maire informe les membres du conseil municipal des travaux prévus pour l’installation d’un nouveau Columbarium au cimetière, il n’y a plus de place dans l’actuel

Opérations Devis proposés par Montant

HT

Montant

TTC

Columbarium 20

cases

POMPE FUNEBRE MOREAU 11 810.00 € 14 172.00 €

Columbarium 20

cases

LE CHOIX FUNERAIRE 11 250.00 € 13 500.00 €● M le Maire informe les membres du conseil municipal des travaux prévus concernant l’installation et le remplacement des panneaux de signalisation des villages , des rues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Accepte le devis de l’entreprise GRANIMOND pour la somme de 7 671.00 € HT Soit 9 205.20 € TTC concernant les travaux de nouveau Columbarium du cimetière,

➢ Affirme retenir le devis de l’entreprise MAVASA pour la somme de

2 350.31 € HT soit 2 820.37 € TTC concernant les travaux de signalisation de voirie

➢ Charge Monsieur le Maire à signer les devis énumérés ci-dessus,

➢ Indique que ces dépenses seront inscrites au compte d’investissement sur le prochain BP 2025 – Commune ;

➢ Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions pour les différents travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7 – OBJET : MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de lutter plus efficacement contre les situations de mal logement, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) permet la mise en place de nouveaux outils de lutte contre l’habitat indigne dont le Permis de Louer.

Le permis de louer peut prendre deux formes :

1- La déclaration de mise en location (D.M.L) :

• Sur les périmètres concernés, le propriétaire doit signaler la mise en location de son bien dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location. Pour ce faire, il remplit un imprimé type (CERFA 15651*01) et joint à sa demande le diagnostic technique.

• “L’autorité compétente ne peut pas refuser la mise en location.”

• Si le dossier est complet, elle doit délivrer le récépissé dans le délai d’une semaine.

Columbarium 20

cases

GRANIMOND 7 671.00 € 9 205.20 €

Opérations Devis proposés par Montant HT Montant TTC

PANNEAUX

SIGNALISATION

MAVASA 2 350.31 € 2 820.37 €

PANNEAUX

SIGNALISATION

SIGNAUD GIROD 2 430.69 € 2 916.83 €• En cas d’absence de déclaration, les allocations logement ne peuvent être versées en tiers payant. Le contrevenant est passible d’une amende au plus égale à 5 000 euros et variable selon la gravité des manquements constatés. Le Préfet invite le contrevenant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

2- l’autorisation préalable de mise en location (APML) :

Il s’agit d'une formalité préalable à la mise en location.

• Sur les périmètres concernés, le propriétaire, avant toute mise en location, doit déposer une demande auprès de l’autorité compétente suivant un imprimé type (CERFA 15652*01).

• A l’appui de cette demande, il doit remettre une copie du diagnostic technique. Si le dossier est complet l’autorité compétente délivre un récépissé.

• La demande fait ensuite l’objet d'une instruction avec contrôle des pièces et éventuellement visite du logement.

• La décision doit être rendue sous un mois.

La DML ou APML devront être déposées à la mairie ou envoyées en recommandées avec avis de réception à l’attention de Monsieur le Maire de Sommières-du-Clain.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal

- décide de mettre en place le permis de louer à partir du 1er février 2025, qui se compose :

1-D’une déclaration de mise en location sur toute la commune (DML)

2- D’une autorisation préalable de mise en location pour l’ensemble du territoire de la commune de Sommières du Clain :- Grand-rue

- rue de la cure

- Place de la Mairie

- Route de Guidoume

- Chemin du Moulin

- Chemin du Moulin du Puinard

- Rue de Lavaud

- Rue de Gâte Bourse

- Rue Émile Moine

- Impasse Émile Moine

- Rue Saint-Avold

- Rue de la Javigne

- Impasse de la Javigne

- Impasse du Bé

- Place de L’église

- Route du Camping

- Route de Château Garnier

- Route de Poitiers

- Route de Champagné-saint-Hilaire

- Route de Romagne

- La Blanchardière

- Chanteranne

- Le Marché Grugeau

- Guidoume

- Bellevue

- La Blotterie

- La Bertinière

- Bois Brault

- Valenfray

- L’Espinasse

- Montplaisir

- La Berthonnerie

- Chavanneau

- Bernais

- La Vioche

- La Pelouelle

- Les Grandes Branchardières

- La Berge

- les Brousses

- Le Puynard

- La Borderie

- La Tuillerie

- La Touche Richard

- La Touche

- Les Pradelles

- La Grande Carée

- La Chebraudière

- La Bastelière

- La Morinière

- La Gardigon Rochelas - Le Fourneau

- valide les modalités, définies ci-dessus, de mise en œuvre du dispositif

- La présente délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne et de la Mutualité Sociale Agricole

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour décider d’éventuelles évolutions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

8 – OBJET : DÉLIBÉRATION PRINCIPE DE CONVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de sport, notamment ses articles L.311-3 ; L.311-6, R 311-1 et suivants

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L113-6 et L.113-7,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission permanente.Vu le projet de convention relative à l’accès, l’aménagement, l’entretien, la signalétique de l’itinéraire de randonnée « Entre Bé et Clain » en vue de son inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 28 septembre 2023 autorisant la signature du modèle de convention relative à l’accès, l’aménagement, l’entretien, la signalétique du site, de l’itinéraire de randonnée « Entre Bé et Clain » en vue de son inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de permettre le développement maîtrisé des sports de nature et de conforter l’attractivité touristique des différents territoires de la Vienne, il convient d’établir une convention entre le Département de la Vienne et la Commune de Sommières-du-Clain. Les entités de la convention devront se rapprocher pour envisager l’accès, l’entretien, l’aménagement et la signalétique du « Entre Bé et Clain » afin de sécuriser et conforter la pratique de l’activité de loisirs nature, qui répond à une demande constante du public local et touristique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acter le principe de convention pour le site d’itinéraire de randonnée et de l’autoriser à signer la convention.

Après débats, le Conseil Municipal, décide :

- D’approuver le principe de convention avec le Conseil Départemental de la Vienne permettant l’accès, l’aménagement, l’entretien, la signalétique de l’itinéraire de randonnée « Entre le Bé et le Clain »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l’itinéraire de randonnée et tous documents s’y afférents.

Vote : Adoptée à l’unanimité

9 – OBJET : SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pou r soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Sommières du Clain tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Commune de Sommières du Clain contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1000 €• à la Protection civile, La Croix rouge (ou autre destinataire)

Indiquer l’adresse du siège social

- Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

QUESTIONS DIVERSES :

- Camping : M. le Maire concerte les membres du conseil municipal sur le devenir du Camping. Le conseil municipal demande de réfléchir sur la question.

- Nom de la rue du Lotissement : M. le maire avise le conseil municipal qu’il est nécessaire de donner un nom à la future rue du Lotissement. Les membres du conseil demandent de réfléchir et de reporter lors d’une question à la prochaine réunion.

- ADMR : M. le Maire fait part de la demande des ADMR pour une demande de subvention. Le conseil municipal refuse d’octroyer une subvention aux ADMR.

La séance a été levée à 20h15.NOM PRÉNOM QUALITÉ SIGNATURE

MORISSET René Maire

JARASSIER Gilbert 1er Adjoint

BERGEON Eric 2ème Adjoint

DAUGER Dominique 3ème Adjointe

BOILLEDIEU Juliette C.M

DION Daniel C.M

AUMOND Jérôme C.M

PUAUD-MOUSSA

Sandrine

C.M

MALLET Carine C.M

ABSENTE

BARDET Alain C.M

DOARÉ Eric C.M

TORRES Philippe C.M

GERMAIN Jean-Marie C.M