Séance - SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025

Documents similaires

Séance - SEANCE DU 30 JANVIER 2025

Séance - SEANCE DU 22 MAI 2025

Séance - SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Séance - SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023

Séance - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

Séance - SEANCE DU 30 MARS 2026

Séance - SEANCE DU 26 JUIN 2025

Séance - SEANCE DU 1 AOUT 2024

Séance - SEANCE DU 24 JUILLET 2025

Séance - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

Séance - SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025 Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Sommières-du-Clain. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit, SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt cinq, le trente octobre à 18h30, le conseil municipal de la commune de SOMMIÈRES-DU-CLAIN, convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René MORISSET.

PRÉSENTS : M. MORISSET René, Mr JARASSIER Gilbert, Mr BERGEON Eric, Mme DAUGER Dominique, M. DION Daniel, M. AUMOND Jérôme, M. BARDET Alain, M. DOARÉ Éric, M. GERMAIN Jean-Marie.

ABSENTS : Mme MALLET Carine ayant donné pouvoir à M. AUMOND Jérôme ; M. TORRES Philippe ; Mme BOILLEDIEU Juliette ; Mme PUAUD-MOUSSA Sandrine.

Secrétaire de séance : Mme DAUGER Dominique

Mme DAUGER Dominique a été nommée secrétaire de séance

M. le maire soumet au vote le procès verbal de la réunion du 25 septembre 2025 qui est adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Portant convention de voirie projet agrivoltaïque Voltalia,

2. Portant projet convention adhésion service de médecine CDG86,

3. Révision tarif chauffage, budget chaufferie,

4. Portant renouvellement contrat agent service technique budget principal, 5. Décisions modificatives, budget lotissement.

Questions diverses :

M. le Maire avise les membres du Conseil municipal d’une délibération portant subvention Carrefour des âges.

1 - Objet : Autorisation de Signature d’une « convention relative aux autorisations d’enfouissement de réseaux électriques et d’utilisation, de renforcement d’entretien de la voirie communale – Projet agrivoltaïque

Dans le cadre du développement d’un projet de parc agrivoltaïque de la Société Voltalia, situé sur le territoire de la commune de Sommières du Clain, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire, à signer une « convention d’utilisation et de mise à disposition des accotements des chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc agrivoltaïque », dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous :

1- Objet :

Par cette convention, la Commune autorise la Société Voltalia à emprunter et stationner des véhicules de chantier et de transport sur les dits chemins ruraux et voie communale afin de permettre la construction, la maintenance et le démantèlement du Parc agrivoltaïques. La commune autorise le bénéficiaire à enfouir les câbles nécessaires au Parc agrivoltaïque sous le chemin rural de « Sommières du Clain à Villiers par le Marché-Grugeau ».2- Travaux :

Dans le cadre de la construction du Parc agrivoltaïque, la Commune autorise ainsi le Bénéficiaire, maître d’ouvrage, à réaliser les travaux nécessaires à ce projet, à savoir :

- Tous les aménagements et toutes les constructions nécessaires à l’entretien, au renforcement et à l’élargissement des Voies et Chemins, ainsi qu’à la création, le cas échéant, de zones de stationnement (en prenant en compte les besoins d’accès des riverains), afin que les Voies et Chemins soient adaptés pour permettre l’accès au site du Parc agrivoltaïque à tous types de véhicules et engins nécessaires à la construction, l’exploitation et le démantèlement du Parc agrivoltaïque ;

- Le creusement de tranchées pour le passage des câbles électriques nécessaires pour relier les deux entités constituant le Parc agrivoltaïque. Cette tranchée traversera le chemin rural de Sommières-du- Clain à Villiers par le Marché-Grugeau désigné ci-avant dans l’exposé préalable.

- Les frais de réalisation des travaux nécessaires seront à la charge du Bénéficiaire.

Pendant toute la durée d’exploitation du Parc agrivoltaïque, le Bénéficiaire s’oblige à supporter les frais de réparation de toute détérioration des Voies et Chemins qui lui serait imputable quelle qu’en soit la cause (chantier de construction, opérations de maintenance, travaux de démantèlement, …).

3- Voies communales et chemins ruraux concernés :

Le projet de parc agrivoltaïque de la Société Voltalia nécessitera l’utilisation des voies ouvertes à la circulation publique suivante :

- Chemin rural des Branjardières à la Borderie,

- Chemin rural de Sommières du Clain à Villiers par le Marché Grugeau,

- Voie communale n°4 de Sommières du Clain à la Borderie.

4- Durée :

Cette Convention est consentie pour la durée d’exploitation du Parc agrivoltaïque (pour une durée indicative de 40 ans), incluant le démantèlement de celui-ci en fin d’exploitation et ne prendra effet qu’à la date d’obtention du permis de construire purgée de tout recours pour le projet du Parc agrivoltaïque et sous la réserve d’obtention de toutes les autorisations et conventions nécessaires à la réalisation de l’opération (convention de raccordement, contrat d’achat ou de complément de rémunération…).

Le Bénéficiaire pourra renoncer à tout moment, sans indemnité, au bénéfice de la Convention en avisant la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois.

Dans le cas où les autorisations et conventions nécessaires à la réalisation du Parc agrivoltaïque visées dans l’exposé qui précède n’étaient pas obtenues, la présente Convention sera résolue de plein droit sans indemnité. Le Bénéficiaire en avisera la Commune par écrit.

Dans le cas où le Bail visé dans l’exposé préalable ne serait pas conclu, la Convention sera résolue de plein droit sans indemnité. Le Bénéficiaire en avisera la Commune par écrit.

En cas de résiliation ou de non-reconduction du Bail, la présente Convention cessera tous ses effets à compter du démantèlement complet du Parc agrivoltaïque et ce, sans indemnité de part, ni d’autre.5- Montant de la redevances, modalités de paiement et indexation

➢ Montant de la redevance, modalités de paiement et indexation

Les autorisations susmentionnées sont consenties moyennant le versement par le Bénéficiaire à la Commune d’une redevance annuelle d’un montant de :

Deux cents euros par an et par mégawatt crête (200 €/an/MWc) (ci-après désignée la « Redevance ») étant précisé que la puissance retenue pour le calcul de cette Redevance est celle définie par la puissance figurant dans la convention de raccordement conclue entre le Bénéficiaire et le gestionnaire de réseau d’électricité.

Le règlement de la Redevance ne pourra intervenir qu’à partir de la date de déclaration d’ouverture de chantier (DROC) du Parc agrivoltaïque qui sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le Bénéficiaire à la Commune.

La Redevance est exigible annuellement à terme échu chaque 1er décembre de chaque année et en ce qui concerne la dernière année jusqu’à la date de constatation contradictoire du démantèlement effectif du Parc agrivoltaïque.

Le règlement s’effectuera dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la présentation par le comptable public de la Commune au domicile du Bénéficiaire d’un titre de recette se référant aux présentes.

Pour le premier règlement, la Redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de la DROC jusqu’au 30 novembre de l’année civile en cours. La dernière échéance sera

calculée prorata temporis du 1er décembre de l’année civile en cours jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.

La Redevance fera l’objet d’une indexation. Chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables. L’indexation de la Redevance

s’effectue annuellement au 1er janvier de chaque année par l’application du coefficient L mentionné sur la convention.

En cas de disparition de cet indice, les Parties s’engagent à lui en substituer un autre, le plus proche possible. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, la fixation de l’indice de remplacement pourra avoir lieu par recours à un expert, nommé par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent saisi par la plus diligente des Parties, ces dernières s’engageant à respecter l’indice retenu par cet expert.

L’indexation aura lieu chaque année automatiquement sans aucune demande d’une Partie ou de l’autre. Dans tous les cas, la Redevance de l’année suivante ne pourra être inférieure à celle de l’année en cours.

➢ Révision de la Redevance en cas d’augmentation de la puissance du Parc agrivoltaïque en cours d’exploitation du Parc agrivoltaïque :

Dans le cas où la puissance du Parc agrivoltaïque devait augmenter pendant la durée des présentes, le montant de la Redevance sera augmenté au prorata de l’augmentation de la puissance du Parc agrivoltaïque.

Etant précisé que la puissance sera celle figurant dans la nouvelle convention de raccordement qui sera régularisée entre le Bénéficiaire et le gestionnaire de réseau.La révision s’appliquera lors de la première échéance suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’agrandissement du Parc agrivoltaïque.

Après avoir donner lecture de ladite convention, le Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à la majorité, ( 9 pour, 0 contre, 0 abstention)

- Accepte les termes de la convention,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

2 - Objet : Convention d’adhésion au service de Médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne (CDG 86) du 3 octobre 2025, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive pour les structures affiliées, à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de six ans,

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,

Considérant que la commune de Sommières du Clain est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, Considérant que, conformément à l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique, la commune de Sommières du Clain est obligée de disposer d’un service de médecine préventive.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle convention d’adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de six années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au 1er janvier 2026.

Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est proposé aux membres de l’assemblée :

- D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de

médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les

conditions indiquées dans la convention annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document permettant

sa mise en œuvre ;

Le conseil, sur le rapport présenté et après en avoir délibéré

Décide :

Pour 9, Contre 0 , Abstention 0

- D’adhérer au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la

Vienne au 1er janvier 2026, pour une durée de six années ;

- D’autoriser Monsieur / Madame Le Maire / Président à signer la convention d’adhésion

annexée et tous documents permettant sa mise en œuvre ;- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune / de l’établissement.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac – CS 80541 86020 POITIERS Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

3 - TARIFS 2025 POUR LE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

ET DE LA RÉSIDENCE DU TILLEUL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’un calcul de tarif de chauffage afin de d’émettre des titres de recette aux bâtiments communaux et de la résidence du tilleul, en vue de refacturer le coût du chauffage.

La dernière saison de chauffage permet un calcul du coût pour la saison 2024-2025. La consommation sera refacturée selon la surface de chauffe. Le tarif est révisé chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants pour la saison de chauffe 2024-2025 afin de refacturer à la commune et au LEASIG la consommation et l’abonnement.

DÉCIDE de répartir à 50 % sur la commune et 50 % sur le LEASIG, la totalité des surfaces chauffées étant quasiment égale.

- Abonnement pour la commune : (50%) soit : 8 836.78 €

- Consommation Commune 12 633.80 €

- Abonnement pour le LEASIG : (50%) soit : 8 836.78 €

- Consommation LEASIG (logements+ ensemble des locaux) 12 633.80 €

- Prix de revient pour refacturation du Kilowatt : ………………………………… 0.085 €

Accepte que les tarifs soient revus chaque année

SAISON CHAUFFAGE 2024-2025

CONSOMMATION TOTAL SAISON CHAUFFE Abonnement TOTAL SAISON CHAUFFE

Objet dépense Objet dépense

ACHAT PLAQUETTES BOIS 17 204,98 € ABO ELECTRICITE

GAZ 5 071,25 € ABO GAZ 223,20 €

ELECTRICITE CHARGES DE PERSONNEL 900,00 €

REMBOURSEMENT INTERET

EMPRUINT 2 991,37 €

REMBOURSEMENT

EMPRUNT CAPITAL 12 058,86 €

REPARATION MAINTENANCE 3491,49 TOTAL 25 267,60 € TOTAL 16 673,55 € Consommation annuelle

Commune 50% 12 633,80 €

Abonnement annuel

Commune 50% 8 336,78 €

Consommation annuelle Leasig

50% 12 633,80 € Abonnement annuel Leasig 50% 8 336,78 € KW Factures au 297 311

Prix de revient KW 0,085 €4 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PROPOSITION DE

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE

L'ADJOINT TECHNIQUE AFFECTÉ À LA COMMUNE.

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le renouvellement pour 1 an à compter du 01/01/2026 du contrat à durée déterminée de l'adjoint technique territorial de classe effectuant 2/35e affecté à la Commune.

Après discussion, le conseil accepte :

➢ De renouveler le contrat de cet agent,

➢ Charge Monsieur le Maire de signer le contrat.

5- DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que lors de la préparation du budget il y a eu une erreur sur l’affectation du résultat. Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour effectuer l’enregistrement du résultat correct du 001.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.

6 - OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2025

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote les subventions 2025 pour les associations suivantes :

- Association au Carrefour des Âges de Sommières-du-Clain (décoration de Noël) 400 €

Le Conseil Municipal décide d’attribuer cette subvention au Carrefour des Âges de Sommières-du-Clain.

QUESTIONS DIVERSES :

- SIMER : M. le Maire fait part du courrier du SIMER concernant le devenir de l’activité travaux publics. Lors de la séance du 15 octobre dernier, le Comité Syndical a décidé de prononcer la cession opérationnelle de l’activité « travaux publics ».

- Problème Habitant lieu-dit la Porcherie : M. le Maire avise les Membres du Conseil Municipal que le problème évoqué à la Porcherie, est en cours de résolution. - Voirie les Brousses : M. le Maire informe le Conseil Municipal des travaux de renouvellement et de déplacement du réseau d’eau potable au lieu-dit les Brousses. Lors de la dernière réunion de coordination, Eaux de Vienne décale l’intervention à partir de mi-mai sous réserve des conditions météorologiques favorables. Actuellement, la nature du terrain composé d’argile provoque des gonflements et des retraits qui ouvrent des fissures importantes sur la chaussé entre les périodes d’hiver et d’été. Un constat d’huissier sera réalisé avant le commencement des travaux.

La séance a été levée à 19h35