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Déliberation - 2025 05 01 approbation statuts carcassonne agglo
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 01 approbation statuts carcassonne agglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
N° 2025-05-01 Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
ID :01 sat BMAL-20E 2025 0 o1-0€
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
VOTES :
pour: 11 DELIBERATION
ne DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 1
SEANCE ORDINAIRE du 20 Mai 2025
L'an deux mille vingt cinq , le vingt du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 13 MAI 2025
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — Mme
GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON Florian —— MME HEMERY Sabine — M. BAUGUIL
Jean-Louis- M. BONNEMORT Christophe - M. PRADIER Jérôme
Absents : MME CLEMENTE Emilie - MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile (pouvoir MME ESCANDE)
Mme Valérie ESCANDE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Approbation de l’actualisation des statuts de Carcassonne Agglo
Le conseil municipal,
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ
des compétences exercées par les communautés d'agglomération telles qu’elles sont listées à l’article
L. 5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à l'intégration de
nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.
Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :
- Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées :
- Basculer les compétences eau et assainissement la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et prévention des inondations GEMAPI et la compétence relative à la gestion des
eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires.
- Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la nouvelle
répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et
compétences « supplémentaires » conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT.
- Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés du Code
Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement.
- Retirer « le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine dans le
cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020)
Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les
compétences facultatives : l’élaboration et la coordination d’une stratégie en matière de santé au
Signé par: Gerard VALLE aVers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la possibilité de création
ane RP auuerdne centrale d'achat prévue à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique ainsi que le
recours à la mutualisation en matière d'achat public en application de l’article L5211-4-4 du CGCT. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en pue le 22/05/2025
Publié le MAI 2075
1D :.011-211102595-20250520-2025 _05_01-DE I appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer sur la mo
Cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l’établissement (art. | 5211-5 du CGCT) ;
«cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié c'e la population totale de celles-ci, ou par la moitié
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou pour la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre :
(.…)
Le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée. »
Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté
préfectoral.
Décision :
Le Conseil Municipal de MOUSSOULENS,
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
VU la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites,
VU la loi n°2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018,
VU la loi n°2019-1461 di 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5216-5 (dans sa version
en vigueur au 23 février 2022) L 5211-17, L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 relatif aux statuts en vigueur de Carcassonne
Agglo ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 8 décembre 2018, du 30 Octobre 2019, du 12 novembre 2019
et du 27 décembre 2019 relatifs aux statuts de Carcassonne Agglo ;
VU la délibération n°2024-515 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo du 20 décembre 2019
relatifs aux statuts de Carcassonne Agglo ;
Vu la délibération n°2024-515 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo du 20 décembre 2024
portant actualisation des statuts de Carcassonne Agglo ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.
DECIDE :
- D'APPROUVER la modification des statuts de Carcassonne Agglo proposée ainsi que la nouvelle
version des statuts annexée.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.