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Déliberation - 2025 05 02 approbation reglement interieur cimetiere
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 02 approbation reglement interieur cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
N° 2025-05-02 Reçu en préfeciure le 22/05/2025
Publié le ? ? MAI 2075
ID : 011-211102595-20250520-2025_05_02-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
Fours DELIBERATION
Stein DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 20 Mai 2025
L'an deux mille vingt cinq , le vingt du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 13 MAI 2025
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — Mme
GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON Florian —— MME HEMERY Sabine — M. BAUGUIL
Jean-Louis M. BONNEMORT Christophe - M. PRADIER Jérôme
Absents : MME CLEMENTE Emilie - MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile (pouvoir MME ESCANDE)
Mme Valérie ESCANDE est désignée secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et le décret
n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé publique ;
Vu le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la
reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur le prix des prestations funéraires, modifié par
l'arrêté du 11 octobre 2011 ;
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, modifié par
le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2223-1 à L2223-51etR
2233-1 à R 2223-137 relatifs aux cimetières, aux sites cinéraires et aux opérations funéraires ;
Signé par: Gerard VALLIMAU le Code Civil, et notamment ses articles 78 à 92 : Date : 22/05/2025 Qualité : Gerard VALLIER, Maire Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en PpeguRAT 20
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1 relatifs au Publié le morts : ID :011-211102595-20250520-2025 05_02-DE ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L 541-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1331-10 ;
Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d'utilisation du cimetière communal
Il vous est proposé d'approuver le nouveau règlement intérieur fixant les modalités
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De Valider le nouveau règlement intérieur tel que présenté en annexe ;
-__ D’approuver le règlement intérieur pour le cimetière ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement et tout document afférent
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,