Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL NOVEMBRE N°
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2023 016 JANVIER 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2023 016 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-016
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2022-11-21-00014 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann (2
pages) Page 7
79-2022-11-21-00015 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de
Parsay (2 pages) Page 10
79-2022-11-21-00016 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des
Francs (2 pages) Page 13
79-2022-11-21-00017 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu (2
pages) Page 16
79-2022-11-21-00018 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses (2
pages) Page 19
79-2022-11-21-00019 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS (2
pages) Page 22
79-2022-11-21-00020 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM (2
pages) Page 25
79-2022-11-21-00021 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort (2
pages) Page 28
79-2022-11-21-00022 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de
Mauléon (2 pages) Page 31
DDETSPP 79 /
79-2023-01-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne Service Assistance Maison (SAM) (2 pages) Page 34
79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail (8 pages) Page 37
79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature
(4 pages) Page 46
79-2023-01-24-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne PINOT BENOIT (1 page) Page 51
79-2023-01-11-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne BIEN ETRE CHEZ SOI (2 pages) Page 53
79-2023-01-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) (2 pages) Page 56
DDETSPP 79 / Gestionnaire de ressources humaines
79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 59
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral n°2022 03539 du 13
décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (16 pages) Page 64 279-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2022
03677 du 2 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (16 pages) Page 81
79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2023
00068 du 9 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (18 pages) Page 98
79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral n° 2023 00096 du 12 janvier
2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé. (18 pages) Page 117
79-2023-01-18-00005 - Habilitation sanitaire du Dr Vétérinaire SI BACHIR
SAID (2 pages) Page 136
DDT 79 /
79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 139
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage (4 pages) Page 145
79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une
régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc
et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au
lieu-dit "La Jaltière" (4 pages) Page 150
79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais
la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit
"Moquerat" (6 pages) Page 155
79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin,
représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie,
dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune
d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La Garenne" (6 pages) Page 162
79-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la
Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à
retourner une prairie permanente dans le cadre d'une régularisation sur la
commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" (2 pages) Page 169
379-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en
Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune
d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières (6 pages) Page 172
79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif délivré à l'EARL LE COLOMBIER (5 pages) Page 179
79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est
autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU (4
pages) Page 185
79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la
carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" les 21, 22 et 23 avril 2023 délivré le 30
janvier 2023 (4 pages) Page 190
79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une
installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la
commune de Bressuire (79) (4 pages) Page 195
79-2022-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la demande de dépôt des
demandes de plan de chasse pour le lièvre pour les prochaines campagnes
(2 pages) Page 200
79-2023-01-31-00002 - Certificat de capacité n° 79-241accordé à M. Patrice
BEAU - 32 avenue Toulouse Lautrec - 79200 Châtillon sur Thouet (2 pages) Page 203
79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des
Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème
définitif 2022 (6 pages) Page 206
DDT 79 / STERS
79-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément
pour l'exploitation d'un tablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 213
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril
2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire RN248 -
Communes de Frontenay-Rohan-Rohan et de
Saint-Symphorien Travaux de création d’un réseau HTA et fibre optique
privée (PR1+655 et PR2+935) Pétitionnaire : Gérédis Deux-Sèvres 17
rue des Herbillaux CS18840 79028 NIORT CEDEX (6 pages) Page 217
479-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet
2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire RN248 –
Commune de Frontenay-Rohan-Rohan Construction d’un réseau de
distribution de gaz naturel (PR4+700 à PR6+100) Pétitionnaire :
SIEDS 14 GRANDE RUE NOTRE DAME 79000 NIORT SIRET :
78144649700013 Concessionnaire : SEOLIS SAEML 336 avenue de
Paris CS 98536 79025 NIORT CEDEX (8 pages) Page 224
DISP BORDEAUX /
79-2023-01-16-00002 - Arrêté CSA - MA NIORT - 16 01 23 (2 pages) Page 233
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur
François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois
(79), pour la capture de spécimens de Triton palmé et Triton marbré à
Villiers-en-Bois (79) (5 pages) Page 236
79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la
commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. (5 pages) Page 242
79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX,
chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la capture,
le transport, la détention temporaire et le marquage de Grenouilles vertes
(Pelophylax sp.) capturées en Charentes-Maritime (17) (6 pages) Page 248
79-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
de la Garonne (2 pages) Page 255
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-01-11-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation (1 page) Page 258
79-2023-01-05-00003 - ARRÊTÉ portant mise en circulation d’un véhicule
taxi relai dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 260
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022
fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
(SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2023 (4 pages) Page 263
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2023-01-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise M. le vendredi 27 janvier 2023 de 20 H à 24 H (2
pages) Page 268
5PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2023-01-27-00003 - AP portant renouvellement de l’agrément de la
délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française pour
diverses unités d’enseignements de sécurité civile. (3 pages) Page 271
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-01-20-00001 - AP suppression PN 337 Niort (2 pages) Page 275
79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de
Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième
opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort
(ORI III) (10 pages) Page 278
6ARS 79
79-2022-11-21-00014
20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann
ARS 79 - 79-2022-11-21-00014 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 7AT 7. © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRAN Ç AISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/016 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Polyclinique Inkermann
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de
la Polyclinique Inkermann, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Renée LUCAS Monsieur Hugues MINAUD
Génération Mouvement Ainés Ruraux | UFC Que Choisir
Titulaire Suppléant
Madame Elisabeth BEAUVAIS Monsieur Jean Marie VINCENT
UDAF UFC Que Choisir
ARS 79 - 79-2022-11-21-00014 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 8Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
-__ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
*“
Vire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00014 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 9ARS 79
79-2022-11-21-00015
20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château
de Parsay
ARS 79 - 79-2022-11-21-00015 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 10AT 7. © » Agence Régionale de Santé RÉPUBLI QUE Nouvelle-Aquitaine FRAN ÇAI S E
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/017 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Clinique du Château de Parsay
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de
la Clinique du Château de Parsay, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Renée LUCAS Poste Vacant
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Madame Nicole VAN ASSCHE Poste Vacant
Génération Mouvement Ainés Ruraux
ARS 79 - 79-2022-11-21-00015 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 11Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
je — Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00015 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 12ARS 79
79-2022-11-21-00016
20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des
Francs
ARS 79 - 79-2022-11-21-00016 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 13AT =. © D Agence Régionale de Santé RÉ PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRAN | AI S E
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Logis
des Francs -— Mélioris
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ; D
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Logis des
Francs — Mélioris, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Françoise TALBOT Monsieur Jean-Marie VINCENT
UDAF Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Monsieur Claude GERMAIN Poste Vacant
FNAR
ARS 79 - 79-2022-11-21-00016 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 14Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
lvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00016 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 15ARS 79
79-2022-11-21-00017
20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand
Feu
ARS 79 - 79-2022-11-21-00017 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 16Ar E = © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du CRRF Le
Grand Feu - Mélioris
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du CRRF Le
Grand Feu - Mélioris, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick LERAY Madame Nicole VAN ASSCHE
AFTC Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Madame Annie COUTUREAU Poste Vacant
UDAF
ARS 79 - 79-2022-11-21-00017 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 17Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00017 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 18ARS 79
79-2022-11-21-00018
20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les
Terrasses
ARS 79 - 79-2022-11-21-00018 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 19|
AT K © ) Agence Régionale de Santé RÉPUB LIQUE Nouvelle-Aquitaine FRAN ÇA SE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/020 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire ‘Les
Terrasses’
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission de la Maison
d'Enfants à Caractère Sanitaire ‘Les Terrasses’, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugues MINAUD Poste Vacant
UFC Que Choisir
Titulaire Suppléant
Madame Annie COUTUREAU Poste Vacant
UDAF
ARS 79 - 79-2022-11-21-00018 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 20Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
po, Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00018 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 21ARS 79
79-2022-11-21-00019
20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS
ARS 79 - 79-2022-11-21-00019 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 22AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/022 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres :
Titulaire Suppléant
Madame Sylviane FILLON Madame Ghislaine BARRET
CLCV UDAF
Titulaire Suppléant
Monsieur Claude FERJOU
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Madame Nicole CHARGE
UNAFAM
ARS 79 - 79-2022-11-21-00019 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 23Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
je Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00019 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 24ARS 79
79-2022-11-21-00020
20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM
ARS 79 - 79-2022-11-21-00020 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 25AT © > Agence Régionale de Santé R É PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Groupe
Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de
Sèvre et Mellois
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Groupe
Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois:
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugues MINAUD Monsieur Jean-Gabriel GUERTIN
UFC Que Choisir UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Dolorès LEJEUNE
ARGOS 2001
Poste Vacant
ARS 79 - 79-2022-11-21-00020 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 26Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
es | Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00020 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 27ARS 79
79-2022-11-21-00021
20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort
ARS 79 - 79-2022-11-21-00021 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 28AT 7. © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/024 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Niort
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier de Niort :
Titulaire Suppléant
M. Christian PIOT M. Philippe BARBOTTE
UNAFAM Ligue contre le Cancer
Titulaire Suppléant
Mme Martine PELONNIER MAGIMEL | M. Laurent DI MEGLIO
Ligue contre le Cancer RENALOO
ARS 79 - 79-2022-11-21-00021 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 29Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
pe Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00021 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 30ARS 79
79-2022-11-21-00022
20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de
Mauléon
ARS 79 - 79-2022-11-21-00022 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 31Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/025 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Mauléon
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier de Mauléon :
Titulaire Suppléant
Monsieur Luc BIRAULT Madame Françoise GUERET
UDAF UDAF
Titulaire Suppléant
Monsieur Jacques RESMOND
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Poste Vacant
ARS 79 - 79-2022-11-21-00022 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 32Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
Bu
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00022 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 33DDETSPP 79
79-2023-01-04-00001
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne Service Assistance Maison
(SAM)
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 34E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté modificatif d'agrément
de l'organisme de services à la personne
N° SAP518292586
N° SIREN 518292586
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté d'agrément en date du 3 septembre 2019,
Vu la demande transmise le 18 novembre 2022 par NOVA nous signalant le déménagement de l'entreprise et
l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à
Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
des Deux-sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur
GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »
La préfète des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
L'établissement principal de Service Assistance Maison (S.A.M), nom commercial : Domaliance Bressuire, siret
51829258600030 est désormais situé 19B Place du Cinq Mai 79300 BRESSUIRE à compter du 1° juin 2022.
L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'arrêté du 3 septembre 2019.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :-
L'agrément couvre les activités en mode prestataire et le département des Deux-Sèvres
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 35Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des
Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé
via l'application internet Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à NIORT, le 4 janvier 20
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 36DDETSPP 79
79-2023-01-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation
du travail
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 37E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022, portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX en
qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 portant nomination de
M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la direction départementale de l’emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU la décision n°2022-T-NA-68 du 4 octobre 2022 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine, déléguant sa signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°
Subdélégation de signature est accordée à Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale
adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à Monsieur Florian
BESNARD, responsable de l’unité de contrôle à l’effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et
décisions ci-après, relevant du département des Deux-Sèvres et mentionnés dans la décision n°2022-T-
NA-68 susvisée pour lesquels le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres, Monsieur Christophe ADAMUS, a reçu délégation de
signature :
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 38PARTIE | Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan pour
l'égalité professionnelle femmes
hommes
L.1143-3- et D.1143-6
Plan pour l'égalité
professionnelle femmes
hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou irrecevabilité
d'une demande de rupture
conventionnelle individuelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de
travail
Préparation de la liste des conseillers
du salarié D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collective R. 1253-26 Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par
l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de
l'activité du groupement
L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11 Groupement d'employeurs
Partie || Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant
d'une section syndicale
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Délégué syndical —
Représentant section syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué
syndical
L.2143-11 et R.2143-6 Délégué syndical -
Représentant section syndicale
Décision instituant un observatoire
d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation au niveau
départemental
L.2234-4 Dialogue social et négociation
collective
Pénalité en cas de manquement à
l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le
partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise
L 2242-7 et D.2242-12 à
D.2212-16 Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Décisions sur demandes
d’appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d’un accord collectif
ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
L2242-9 et R.2242-9 à
R.2249-11
Négociation obligatoire en
entreprise — Accord ou plan
d’action en matière d'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Exercice de la mission de surveillance
de la dévolution des biens du comité
d'entreprise et affectation des biens du
CSE en cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise
R.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements distincts
en cas de litige sur la décision de
l'employeur prise sur le fondement de
l’article L.2313-4
L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 39Détermination du nombre et du
périmètre des établissements distincts
au sein d’une Unité Economique et
Sociale en cas de litige sur la décision
de l’employeur
L.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique
A défaut d’accord, répartition des
sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition du
personnel dans les collèges électoraux
L.2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE d'établissements :
en cas de désaccord, répartition des
sièges entre les différents
établissements et les différents
collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d’un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel ayant cessé
ses fonctions, dans le cas prévu au
troisième alinéa de l'article L. 2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d’un comité d’entreprise
européen
L.2345-1, R.2345-1 Comité d’entreprise européen
PARTIE III Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant
une entreprise
L.3121-24 et R3121-16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du
travail concernant un secteur
d'activité, à l’exception des demandes
à portée régionale ou
interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant un
secteur d'activité agricole, à
l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
(entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
Durée du travail — Transport
public urbain de voyageurs
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 40PARTIE III! Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L. 3313-3 D.3345-5, D.3313-
4, D.3323-7 et R.3332-6
Intéressement, participation, et
épargne salariale
Demande de retrait ou de modification
de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et
épargne salariale
PARTIE V Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans
un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure
un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail
avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
(L.1242-6 et D.1242-5, L.1251-
10 et D.1251-2)
Sante et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de prévention de
la pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision de
non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Accords collectifs et plans
d’action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant une
dispense à l’obligation de mettre à
disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s’effectuent en
appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Santé et sécurité au travail
Dispense concernant l'aménagement
des lieux de travail relativement aux | . . R R.4216-32 Santé et sécurité au travail
risques incendie, explosion et
évacuation - maître d’ouvrage
Prévention des risques d’incendie et
A SE ES ET EC R.4227-55 Santé et sécurité au travail certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs
électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques: approbation
des études de sécurité ; demande de
compléments d’information ; demande
d’essais complémentaires nécessaires
à l’appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 41Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas d’incompatibilité
entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par
d’autres réglementations en vue de la
mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de l’étude
de sécurité
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié Santé et sécurité au travail
Exploitation d’une installation de
produits explosifs : avis au préfet sur
le dossier de demande d’agrément
technique
Art. R. 2352-101 du code de la
défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail
(ICPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie
civil
R.4533-6 et KR. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L 4121-1
à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L 4121-I
à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1] à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de rupture
du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l’exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage après
suspension
Interdiction de recruter ou d’accueillir
de nouveaux jeunes âgés de moins de
18 ans, travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12 Sante et sécurité au travail
Décision sur demande d’un employeur
de lever l’interdiction de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes âgés
de moins de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
R 4733-13 et 14
Jeunes âgés de moins de 18
ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le juge
d'un plan de rétablissement des
conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 42Décision de nomination des
représentants titulaires et suppléants à
la commission paritaire
départementale d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Att.D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective à
l’échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Att. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissage L.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail après | L.6225-5 Alternance et apprentissage
suspension du contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
DST CECI ET RTE ENT EE L.6225-6 Alternance et apprentissage titulaires de contrats d'insertion en
alternance
Décision sur demande d’un employeur
de lever une interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R. 6225-10 à R. 6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant-
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle d'embauche
d'un enfant de moins de 16 ans
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la
publicité et la mode
PARTIE VII - Travail à domicile
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale
compétente pour donner un avis sur
les temps d'exécution des travaux
L. 7422-2 et R. 7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIH Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure préalable
à la décision de l'OFIT, information
des personnes mentionnées dans le PV,
et avis sur la possibilité de faire
application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7, D. 8254-
11
Contribution spéciale pour
l'emploi d'étranger sans titre
de travail
Propositions de transactions pénales,
transmission au procureur de la
République pour homologation des
propositions acceptées et notification
des décisions d'homologation pour
exécution
L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-
3 à R.8114-6
Transactions pénales en droit
du travail
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 43Article 2
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Deux-Sèvres, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 16 JAN. 7023
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de 4 protection des populations
Christophe ADAMUS
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 44DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 45DDETSPP 79
79-2023-01-10-00001
Arrêté portant subdélégation générale de
signature
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 46E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation générale de signature
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Vincent COUSIN directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21
décembre 2022 portant nomination de Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 47VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature (administration
générale) à Monsieur ADAMUS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ADAMUS, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Sandrine CHAPLAIN et Monsieur Vincent COUSIN, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CHAPLAIN et Monsieur Vincent
COUSIN, subdélégation de signature est donnée à l’adjointe au directeur départemental adjoint
en charge de la Protection des Populations, aux chefs de services et aux adjoints aux chefs de
services à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisions
relatives à leur service, à savoir :
- Madame Patricia GREGOIRE, cheffe du service « Politiques Partenariales et Emploi » ;
- Madame Séverine VENTURINI adjointe à la cheffe du service « Politiques Partenariales et
Emploi » ;
- Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service « Solidarités » ;
- Madame Véronique DUCOULOMBIER, adjointe à la cheffe du service « Solidarités » ;
- Monsieur Frédéric GREGOIRE, chef du service « Accompagnement des mutations
économiques et appui aux relations de travail » ;
- Monsieur Florian BESNARD), responsable de l’unité de contrôle « Inspection du travail »;
- Madame Claire VILLEDARY, adjointe au directeur départemental adjoint en charge de la
protection des populations ;
- Monsieur Jacques PELLETIER, chef du service « santé et protection animales » ;
- Monsieur Cyrille GIRARD, chef adjoint du service « « santé et protection animales » » et
chef adjoint du « service environnement biologique » ;
- Monsieur Daniel LEPLAT, chef du service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » :
- Madame Isabelle RIMEK, cheffe adjointe du service « concurrence, consommation et
répression des fraudes » ;
- Madame Agnès POILANE, cheffe du service « inspection vétérinaire de la filière viande »,
suppléante du chef de service « sécurité sanitaire des aliments » ;
- Madame Isabelle DESPRES, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments », suppléante
de la cheffe du service « inspection vétérinaire de la filière viande » ;
- Monsieur Jean-Louis HERAUD), chef du service « environnement biologique ».
Article 3
Pour les décisions concernant les pôles d'inspection vétérinaire (PIV), subdélégation de
signature est, en plus, donnée aux vétérinaires officiels présents dans les PIV :
- Madame Tamara BERTHE, cheffe de PIV ;
- Madame Isabelle DESPRES, cheffe de PIV par intérim ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 48- Madame Alessandra LAMANNA, cheffe de PIV ;
- Monsieur Belkacem MEGHZIFENE, chef de PIV ;
- Madame Florence MOUTIN, cheffe de PIV ;
- Madame Catherine NICOLLET, cheffe de PIV ;
- Madame Florence POYOT, adjointe au chef de PTV ;
- Madame Charline TENAUD), cheffe de PIV.
Article 4
Pour les décisions concernant l’activité partielle de droit commun ou de longue durée,
subdélégation de signature est, en absence des personnes mentionnées à l’article 2, donnée à :
- Monsieur Jérôme JEANJEAN, chargé de mission au service « Accompagnement des
mutations économiques et appui aux relations de travail ».
Article 5
L'arrêté du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres (Secrétariat Général).
Article 7
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
10 JAN, 2023 Niort, le
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Christophe ADAMUS
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 49DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 50DDETSPP 79
79-2023-01-24-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PINOT BENOIT
DDETSPP 79 - 79-2023-01-24-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PINOT BENOIT 51E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
30, rue de l'Hôtel de Ville
CS58434
79024 NIORT CEDEX
Récépissé de déclaration n° 387280
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902497569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la: personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 26/12/2022 par M. PINOT BENOIT en qualité de dirigeant, pour l'organisme soutien parentalité dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE LA MELUSINE 79200 PARTHENAY et enregistré sous le N° SAP902497569 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un r#êqurs gracieux auprès GE Te DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale Geslentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13. l
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-24-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PINOT BENOIT 52DDETSPP 79
79-2023-01-11-00007
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne BIEN ETRE
CHEZ SOI
DDETSPP 79 - 79-2023-01-11-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN ETRE CHEZ SOI 53PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé modificatif de déclaration n°12080
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511771032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 27 avril 2014;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme BIEN ETRE CHEZ SOI, en date du 4 juin
2019 ;
Vu la demande transmise le 5 octobre 2022 par NOVA nous signalant le déménagement de l'organisme
BIEN ETRE CHEZ SOI et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-
Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-
sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui
aux relations de travail »
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Que l'établissement principal BIEN ETRE CHEZ SOI, siret 51177103200048 se situe depuis le 12 juillet
2022 à l'adresse suivante : 222 avenue Saint Jean d'Angely 79000 NIORT et enregistré sous le numéro
SAP511771032.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Assistance administrative
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
DDETSPP 79 - 79-2023-01-11-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN ETRE CHEZ SOI 54Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 11 janvier 2023
ecteur
service
GOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-11-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN ETRE CHEZ SOI 55DDETSPP 79
79-2023-01-04-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Service
Assistance Maison (SAM)
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 56E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518292586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté d'agrément en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément en date du 4 janvier 2023 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 3 septembre 2014 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Service Assistance Maison (S.A.M), en date du 3
septembre 2019 ;
Vu la demande transmise le 18 novembre 2022 par NOVA nous signalant le déménagement de l'entreprise Service
Assistance Maison (S.A.M), nom commercial : Domaliance Bressuire et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à
Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
des Deux-sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur ADAMUS, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur
GREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Que l'établissement principal Service Assistance Maison (S.A.M), nom commercial : Domaliance Bressuire, siret
51829258600030 se situe depuis le 1° juin 2022 à l'adresse suivante : 19B PI. du Cinq Mai 79300 BRESSUIRE et
enregistré sous le numéro SAP518292586.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ Assistance administrative à domicile,
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux),
Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH),
Coordination et délivrance des services à la personne,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
Téléassistance et visioassistance,
Travaux de petit bricolage.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 57Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire):
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (79),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (promenades,
transports, acte de la vie courante) (79).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-04-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (SAM) 58DDETSPP 79
79-2023-01-10-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 59E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de Pemploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Vincent COUSIN, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21
décembre 2022 portant nomination de Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 60VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
ARRÈÊTE
Article 1°
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ADAMUS, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Sandrine CHAPLAIN et Monsieur
Vincent COUSIN, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous les actes relatifs aux
recettes et dépenses de l’État.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CHAPLAIN et Monsieur Vincent
COUSIN, subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée,
dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire :
- en matière de « Politiques partenariales et Emploi » à Madame Patricia GREGOIRE, cheffe
du service et à son adjointe Madame Séverine VENTURINTI ;
- en matière de « Solidarités » à Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service et à son
adjointe Madame Véronique DUCOULOMBIER ;
- en matière de « Protection des populations » à Madame Claire VILLEDARY, adjointe au
directeur départemental adjoint en charge de la protection des populations, à Monsieur Jacques
PELLETIER, chef du service « santé et protection animales » et son adjoint Monsieur Cyrille
GIRARD.
Article 4
Madame Nadine BACHELIER, gestionnaire comptable est autorisée à saisir et valider dans
l'application CHORUS — formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme
134, 181 et 206.
Article 5
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres (Secrétariat Général).
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 61Article 6
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 6 JAN. 2023
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et dé’la protection des populations
ee L
.
Christophe ADAMUS
DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 62DDETSPP 79 - 79-2023-01-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 63DDETSPP 79
79-2023-01-02-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral n°2022 03539 du 13
décembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 64E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDETSPP = 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : O5 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 65Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - rectificatif du 26
décembre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2022 03539 du 13 décembre 2022
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans des
élevages de volailles domestiques du département des Deux-Sèvres confirmée par les
rapports d'analyse de l'ANSES 22P026636 en date du 29/12/2022 ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-888 du 6 décembre 2022-
rectificatif du 26 décembre 2022 :
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 66ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection ;
une zone de surveillance ;
- une zone réglementée supplémentaire ;
- une zone tampon
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gourv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 67Article 4 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones de protection, les zones de
surveillance et les zones réglementées supplémentaires
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume
et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
de cadavres, les prélèvements ne concernent que
Le détenteur met en place une
l'environnement; en l'absence
l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse h nee positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans SOUSs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « repr UCteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
| Echantillonnage | Prélèvement | Fréquence I Analyse | Si analyse ]
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 68positive
Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans la SOUS-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux cloacal et jours => si positive
vivants trachéal sOUs-typage au
LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et «futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement
ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle
sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse h nes positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sOUs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET 5 Deux fois par | Gène M
Environnement | chiffonnettes | semaine
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des système
de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux trachéal semaines => si positive
vivants sous-typage au
LNR
Prise de sang | Une fois par ELISA ou IDG
mois
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 69Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite
vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et
analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons
trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones tampons
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai
au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume :
surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
de cadavres, les prélèvements ne concernent que
Le détenteur met en place une
l'environnement : en l'absence
l'environnement.
Fehantllenneg Prélèvement Fréquence Analyse SI Te e positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnemen | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux
t poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnag
bâtiment e trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 70Échentlonnse Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse e positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et | jours => si positive
vivants trachéal sous-typage au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° l'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 71Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone
protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
-__Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée
séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la
zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues
de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément
aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429,
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les
viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de
volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 9/10/2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément
à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisée.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de
protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
OU ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux
prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 72- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies
par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de
la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la
zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier et de fumier non assaini est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de
la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation
des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des
oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le
directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine
autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 735° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse
et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche
relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
l’'abattoir.
Article 12 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à
compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire et dans la zone tampon
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :
Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux dans la zone réglementée
supplémentaire
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades «futurs
reproducteurs» et «reproducteurs», sont abattus de manière préventive . Les opérations
doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le
délai peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande
adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal 48 heures ouvrées avant le transport vers le site d'abattage ;
3° Le départ de l'ensemble du lot vers l'abattoir s'effectue en une seule fois.
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire et en zone tampon est soumis aux mesures suivantes :
10
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 74Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux dans la zone réglementée
supplémentaire et la zone tampon
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l’exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire et dans la zone tampon. La mise en place des reproducteurs de toutes
espèces des sites stratégiques est possible lorsqu'aucun lot de palmipèdes et dindes n’est
présent dans le 1 km autour du site (Cette mesure est de la responsabilité des
professionnels };
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum
pour l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs »
et « reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon
(Dans le cas des poules pondeuses l'allongement du vide sanitaire peut être réalisé par
abattage anticipé du lot précédent) ;
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à engraisser (PAE) sont autorisés uniquement au sein
de la zone réglementée supplémentaire ou au sein de la zone tampon dans un délai de 6
jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou entrée de lots de PAE
de la ZRS et de la ZT n'est autorisée.
Article 15 : Mesures concernant les sites stratégiques
L'abattage préventif autour des sites stratégiques est appliqué dans l'ensemble des zones
réglementées.
Ces opérations de sécurisation des sites stratégiques sont réalisées de façon prioritaire par
rapport à l'abattage préventif des lots de palmipèdes, anatidés et dindes prévu pour la ZRS.
Section 4 : Dispositions finales
Article 16 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées
restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 12.
La zone réglementée supplémentaire et la zone tampon seront levées au vu d'une évolution
favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation
virale établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
11
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 75protection des populations.
Article 17 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 18 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2022 03539 du 13 décembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
Article 19 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités
suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du
ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation);
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 20 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Fran-
çais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise
de cet arrêté.
Fait à Niort, le 02/01/2023
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
di d > ET é ES
Christophe ADAMUS
12
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 76Annexe : Liste des communes situées en zone réglementée
ZP : zone de protection
ZS : zone de surveillances
ZRS : zone réglementée supplémentaire
ZT : tampon
Commune Territoire INSEE ZP/ZS ZRS/ZT
ADILLY En entier 79002 ZS
AIFFRES En entier 79003 ZS
AIGONDIGNE MOUGON-THORIGNE 79185 ZP
AIGONDIGNE SAINTE BLANDINE 79240 ZP
AIGONDIGNE AIGONNAY 79004 ZS
ALLONNE En entier 79007 ZT
AMAILLOUX En entier 79008 ZS
ARDIN En entier 79012 ZS
ARGENTONNAY En entier 79013 ZP
AZAY S/ THOUET En entier 79025 ZT
BEAUSSAIS-VITRÉ En entier 79030 ZS
BECELEUF En entier 79032 ZS
BEUGNON- En entier 79035 ZS
THIREUIL
BOISME En entier 79038 ZP
BRESSUIRE En entier 79049 ZP
BRETIGNOLLES En entier 79050 ZP
BRÜLAIN En entier 79058 ZP
CELLES-SUR-BELLE En entier 79061 ZS
CERIZAY En entier 79062 ZP
CHANTELOUP En entier 79069 ZP
CHAURAY En entier 79081 ZS
CHICHE En entier 79088 ZS
CIRIERES En entier 79091 ZP
CLAVE En entier 79092 ZS
CLESSE En entier 79094 ZS
COMBRAND En entier 79096 ZP
COULONGES-SUR- En entier 79101 ZS
L'AUTIZE
COULONGES- En entier 79102 ZS
THOUARSAIS
13
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 77COURLAY En entier 79103 ZP
EXIREUIL En entier 79114 ZS
FAYE-L'ABBESSE En entier 79116 ZS
FENERY En entier 79718 ZS
FENIOUX En entier 79119 ZS
FOMPERRON En entier 79121 ZS
FORS En entier 79125 ZS
FRESSINES En entier 79129 ZS
GEAY En entier 79131 ZS
GENNETON En entier 79132 ZP
GLENAY En entier RE | ZRS
__ Enentier GRANZAY-GRIPT En entier 79137 ZS
JUSCORPS En entier 79144 ZS
L'ABSIE En entier 79001 ZP
LA CHAPELLE En entier 79076 ZP
SAINT LAURENT
LA CRÈCHE En entier 79048 ZS
LA FORET-SUR- En entier 79123 ZS
SEVRE
LA PETITE- En entier 79207 ZP
BOISSIERE z
LARGEASSE En entier 79147 ZP
LE BUSSEAU En entier 79059 ZP
LE PIN En entier 79210 ZP
LE RETAIL En entier 79226 ZT
LES CHATELIERS En entier 79105 ZS
LES FORGES En entier 79124 ZS
LES FOSSES En entier 79126 F1
LORETZ- En entier 79014 ZS
D'ARGENTON =
LUCHE- En entier 79159 ZS
THOUARSAIS
LUZAY En entier 79161 ZRS
En entier 79165 ZS MARIGNY En entier 79166 ZS MAULEON Est Nouvelle commune limitée 79079 ZP à l'Ouest par la D41 et la
D/744
MAULEON Ouest [Nouvelle commune limité à 79079 ZS
l'Est par la D41 et la D744
MENIGOUTE En entier 79176 ZP
MONCOUTANT- LE BREUIL-BERNARD 79051 ZP
SUR-SEVRE
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 78MONCOUTANT- LA CHAPELLE-SAINT- 79075 ZP
SUR-SEVRE ETIENNE
MONCOUTANT- PUGNY 79222 ZP
SUR-SEVRE .
MONCOUTANT- MONCOUTANT 79179 ZS
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MOUTIERS-SOUS- 79188 ZS
SUR-SEVRE CHANTEMERLE
MONCOUTANT- SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261 ZS
SUR-SEVRE
MONTRAVERS En entier 79183 ZP
NANTEUIL En entier 79189 ZS
NEUVY-BOUIN En entier 79190 ZP
NIORT En entier 79191 ZS
NUEIL-LES- En entier 79195 ZP
AUBIERS
PAMPROUX En entier 79201 ZS
PÉRIGNÉ En entier 79204 ZS
PIERREFITE En entier 79209 ZRS
POUGNE- En entier 79215 ZS
HERISSON
PRAHECQ En entier 79216 ZP
PRAILLES LA En entier 79217 ZS
COUARDE
PUIHARDY En entier 79223 ZS
REFFANNES En entier 79225 ZS
SAINT MAURICE En entier 79280 ZS
ETUSSON
SAINT-AMAND- En entier 79235 ZP
SUR-SEVRE
SAINT-ANDRE- En entier 79236 ZP
SUR-SEVRE
SAINT-AUBIN-DU- En entier 79238 ZP
PLAIN
SAINT-AUBIN-LE- En entier 79239 ZS
CLOUD
SAINT-GERMAIN- En entier 79255 ZS
DE-LONGUE-
CHAUME
SAINT-GERMIER En entier 79256 ZS
SAINT-LAURS En entier 79263 =
SAINT-MAIXENT- En entier 79269 ZS
DE-BEUGNE
SAINT-MARTIN- En entier 79273 ZP
DE-BERNEGOUE
SAINT-MARTIN- En entier 79278 ZS
15
DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 79DDETSPP 79 - 79-2023-01-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03677 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 80DDETSPP 79
79-2023-01-09-00001
Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2022
03677 du 2 janvier 2023 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 81E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228 à
R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421: et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 82Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - rectificatif du 26
décembre 2022 :
Considérant l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2022 03677 du 2 janvier 2023
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des derniers foyers des zones de protection de Le Busseau et de Ménigoutte ont été réalisées depuis plus
de 21 jours;
Considérant que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux des zones de
protection de Le Busseau et de Ménigoutte ont tous été visités avec des résultats favorables ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-888 du 6 décembre 2022-
rectificatif du 26 décembre 2022 :
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 83Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection ;
- une zone de surveillance ;
- une zone réglementée supplémentaire ;
- Une zone tampon
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des. volailles ou Oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gourv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 843° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage
d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones de protection, les zones de
surveillance et les zones réglementées supplémentaires
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou touté augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non ; |
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume
et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse : nue positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par |Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 85b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse à ces positive
Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux cloacal et jours => si positive
vivants trachéal SOUS-typage au
LNR
c) Autocontrôles _ réalisés dans les élevages de __« reproducteurs » _et__ «futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Environnement chiffonnettes
poussières
sèche sur.
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures .
des système
de
semaine
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse . ananu . positive Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET 5 Deux fois par |Gène M
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 86distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux trachéal semaines => si positive
vivants sous-typage au
LNR
Prise de sang | Une fois par ELISA ou IDG
mois
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite
vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et
analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons
trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones tampons
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai
au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume :
surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur Le détenteur met en place une
de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement : en l'absence
l'environnement.
FD UOnNES Prélèvement Fréquence Analyse a dry . e positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sOUs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnemen | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
t poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnag
bâtiment e trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre dessurveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 87STERSUQUEEE Prélèvement Fréquence Analyse sl nye e positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7
30. . animaux | cloacal et | jours => si positive vivants trachéal SOUSs-typage au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de
protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des
mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- _ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 88Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone
protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée
séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la
zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues
de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé :;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément
aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les
viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de
volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 9/10/2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément
à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisée.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de
protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux
prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 89- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur. la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier et de fumier non assaini est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. |
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2003 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 905° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau :;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse
et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h :
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire :
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche
relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
l'abattoir.
Article 12 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à
compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire et dans la zone tampon
Sans préjudice des dispositions de. la section 1, le territoire placé en zone réglementéé
supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :
Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux dans la zone réglementée
supplémentaire
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades «futurs
reproducteurs» et «reproducteurs», sont abattus de manière préventive . Les opérations
doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le
délai peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande
adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal 48 heures ouvrées avant le transport vers le site d’abattage ;
3° Le départ de l'ensemble du lot vers l’abattoir s'effectue en une seule fois.
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire et en zone tampon est soumis aux mesures suivantes :
10
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 91Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux dans la zone réglementée supplémentaire et la zone tampon
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon. La mise en place des reproducteurs de toutes espèces des sites stratégiques est possible lorsqu'aucun lot de palmipèdes et dindes n'est présent dans le 1 km autour du site (Cette mesure est de la responsabilité des
professionnels );
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon (Dans le cas des poules pondeuses l'allongement du vide sanitaire peut être réalisé par abattage anticipé du lot précédent) ;
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à engraisser (PAE) sont autorisés uniquement au sein de la zone réglementée supplémentaire ou au sein de la zone tampon dans un délai de 6 jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou entrée de lots de PAE de la ZRS et de la ZT n'est autorisée.
Article 15 : Mesures concernant les sites stratégiques
L'abattage préventif autour des sites stratégiques est appliqué dans l'ensemble des zones réglementées.
Ces opérations de sécurisation des sites stratégiques sont réalisées de façon prioritaire par rapport à l'abattage préventif des lots de palmipèdes, anatidés et dindes prévu pour la ZRS.
Section 4 : Dispositions finales
Article 16 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 12.
La zone réglementée supplémentaire et la zone tampon seront levées au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
1
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 92Article 17 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 18 : Abrogation
L'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2022 03677 du 2 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 19 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 20 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Fran- çais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Niort, le 9 janvier 2023
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par délégation,
Le Directeur Départemental AdjointYA 27
Def 7 GER rit
2 Lo
TOO ne Vincent COUSI
12
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 93Annexe : Liste des communes situées en zone réglementée
ZP : zone de protection
ZS : zone de surveillances
ZRS : zone réglementée supplémentaire
ZT : tampon
Commune Territoire INSEE ZP/ZS ZRS/ZT ADILLY En entier 79002 ZS AIFFRES En entier 79003 ZS AIGONDIGNE MOUGON-THORIGNE 79185 ZP
AIGONDIGNE SAINTE BLANDINE 79240 -ZP
AIGONDIGNE AIGONNAY 79004 ZS
AIRVAULT TESSONNIERE 79325 ZS
ALLONNE En entier 79007 ZT
AMAILLOUX En entier 79008 ZS
ARDIN En entier 79012 ZS
ARGENTONNAY En entier 79013 ZP
AZAY S/ THOUET En entier 79025 ZT
BEAUSSAIS-VITRÉ En entier 79030 ZS
BECELEUF En entier 79032 ZS
BEUGNON- En entier 79035 ZS
THIREUIL
BOISME En entier 79038 ZP
BOUSSAIS En entier 79047 ZS BRESSUIRE En entier 79049 ZP BRETIGNOLLES En entier 79050 ZP BRÜLAIN En entier 79058 ZP CELLES-SUR-BELLE En entier 79061 ZS
CERIZAY En entier 79062 ZP
CHANTELOUP En entier 79069 ZP
CHATILLON-SUR- En entier 79080 ZS THOUET
CHAURAY En entier 79081 ZS
CHICHE En entier 79088 ZS
CIRIERES En entier 79091 ZP
CLAVE En entier 79092 ZS
CLESSE En entier 79094 ZS
COMBRAND En entier 79096 ZP
COULONGES-SUR- En entier 79101 ZS
L'AUTIZE
COULONGES- En entier 79102 ZS THOUARSAIS
COURLAY En entier 79103 ZP EXIREUIL En entier 79114 ZS
13
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 94SUR-SEVRE ETIENNE
FAYE-L'ABBESSE En entier 79116 ZS
FENERY. En entier 79118 ZS
FENIOUX En entier 79119 ZS
FOMPERRON En entier 79121 ZS
FORS En entier 79125 ZS
FRESSINES En entier 79129 ZS
GEAY En entier 79131 ZS
GENNETON En entier 79132 FA 4
GLENAY En entier 79134 ZRS
GOURGE En entier 79135 ZS
GRANZAY-GRIPT En entier 79137 ZS
JUSCORPS En entier 79144 ZS
L'ABSIE En entier 79001 ZP
LA CHAPELLE En entier 79076 ZP
SAINT LAURENT
LA CRÈCHE En entier 79048 ZS
LA FORET-SUR- En entier 79123 ZS
SEVRE
LA PETITE- En entier 79207 ZP
BOISSIERE
LA PEYRATTE En entier 79208 ZS
LAGEON En entier 79145 ZP
LARGEASSE En entier 79147 —##
LE PIN En entier 79210 ZP
LE RETAIL En entier 79226 ZT
LES CHATELIERS En entier 79105 ZS
LES FORGES En entier 79124 ZS
LES FOSSES En entier 79126 ZS
LHOUMOIS En entier 79149 ZS
LORETZ- En entier 79014 ZS
D'ARGENTON
LOUIN En entier 79156 ZS
LUCHE- En entier 79159 ZS
THOUARSAIS
LUZAY. En entier 79161 ZRS
MAISONTIERS En entier 79165 ZS
MARIGNY En entier 79166 ZS
MAULEON Est |Nouvelle commune limitée 79079 ZP
à l'Ouest par la D41 et la
D744
MAULEON Ouest INouvelle commune limité à 79079 ZS
l'Est par la D41 et la D744
__MENIGOUTE 79176 ZS MONCOUTANT- LE BREUIL-BERNARD 79051 ZP
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- LA CHAPELLE-SAINT- 79075 ZP
14
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 95MONCOUTANT- PUGNY 79222 ZP SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MONCOUTANT 79179 ZS
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MOUTIERS-SOUS- 79188 ZS
SUR-SEVRE CHANTEMERLE
MONCOUTANT- SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261 ZS
SUR-SEVRE |
MONTRAVERS En entier 79183 ZP
NANTEUIL En entier 79189 ZS
NEUVY-BOUIN En entier 79190 ZP
NIORT En entier 79191 ZS
NUEIL-LES- En entier 79195 ZP AUBIERS
PAMPROUX En entier 79201 ZS
PARTHENAY En entier 79202 ZS
PÉRIGNÉ _Enentier 79204 ZS
PIERREFITE En entier 79209 ZRS POUGNE- En entier 79215 ZS
HERISSON
PRAHECQ En entier 79216 ZP
PRAILLES LA En entier 79217 ZS
COUARDE
PUIHARDY En entier 79223 ZS
REFFANNES En entier 79225 ZS
SAINT MAURICE En entier 79280 ZS ETUSSON
SAINT-AMAND- En entier 79235 ZP SUR-SEVRE
SAINT-ANDRE- En entier 79236 ZP SUR-SEVRE
SAINT-AUBIN-DU- En entier 79238 ZÈ PLAIN
SAINT-AUBIN-LE- En entier 79239 ZS CLOUD
SAINT-GERMAIN- En entier 79255 ZS DE-LONGUE-
CHAUME
SAINT-GERMIER En entier 79256 ZS
SAINT-LAURS En entier 79263 ZS
SAINT-LOUP- En entier 79268 ZS LAMAIRE
SAINT-MAIXENT- En entier 79269 ZS
DE-BEUGNE
SAINT-MARTIN- En entier 79273 ZP DE-BERNEGOUE
SAINT-MARTIN- En entier 79278 ZS DU-FOUILLOUX
__Enentier
15
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 96SAINT-PIERRE-DES-| Limité à l'Ouest par la D41 79289 ZP
ECHAUBROGNES
Est
SAINT-PIERRE-DES-| Limité à l'Est par la D41 79289 ZS
ECHAUBROGNES
Ouest
SAINT-POMPAIN En entier 79290 ZS
SAINT-ROMANS- En entier 79294 ZS
DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS- En entier 79295 ZS
LES-MELLE
SAINT- En entier 79298 ZS
SYMPHORIEN
SAINT-VARENT En entier 79299 ZRS
SAINTE-NÉOMAYE En entier 79283 ZS
SAINTE-GEMME En. entier 79250 ZRS
SCILLE En entier 79309 ZS
SECONDIGNÉ- En entier 79310 ZS
SUR-BELLE
SECONDIGNY En entier 79311 ZS
SOUDAN En entier 79316 ZS
THOUARS MAUZE-THOUARSAIS 79171 ZS
TRAYES En entier 79332 ZP
VAL EN VIGNES En entier 79063 #
VAUSSEROUX En entier 79340 ZS
VAUTEBIS En entier 79341 ZS
VERNOUX-EN- En entier 79342 ZP
GATINE
. VIENNAY En entier 79347 ZP
VILLIERS-EN- * En entier 79351 ZS
PLAINE
VOUILLÉ En entier 79355 ZS
VOULMENTIN En entier 79242 ZS
16
DDETSPP 79 - 79-2023-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023 00068 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 97DDETSPP 79
79-2023-01-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2023
00068 du 9 janvier 2023 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 98E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu lations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et K. 2281 à
R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : O5 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 99Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l‘influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants,
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales:
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - rectificatif du 26 décembre 2022;
Considérant l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2023 00068 du 9 janvier 2023 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans des
élevages de volailles domestiques du département des Deux-Sèvres confirmée par les
rapports d'analyse de l'ANSES D-23-00249 en date du 11/01/2023 ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-888 du 6 décembre 2022-
rectificatif du 26 décembre 2022;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 100ARRETE :
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit:
- une zone de protection ;:
- une zone de surveillance ;
- une zone réglementée supplémentaire;
- une zone tampon
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes:
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 101Article 4 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones de protection, les zones de surveillance et les zones réglementées supplémentaires
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la _ protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades «futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement: en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse S analyse positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 102| 2. ; Si analyse Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
ramassés dans la | cloacal semaine => si positive limite de 5 sOUS-typage au
cadavres LNR
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux cloacal et jours => si positive
vivants trachéal sous-typage au LNR
c) Autocontrôles _ réalisés dans les élevages de «reproducteurs» _et__ «futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse A anaÿse positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par |Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET 5 Deux fois par | Gène M
Environnement | chiffonnettes | semaine
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des système
de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux trachéal semaines => si positive vivants soUs-typage au LNR
Prise de sang | Une fois par ELISA ou IDG mois
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 103Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones tampons
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes:
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement: en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
EAN tRennes Prélèvement Fréquence Analyse PL anse e positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans SOUS-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnemen | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
La poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés:
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes: - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
| Echantillonnag | Prélèvement _| Fréquence | Analyse | Si analyse ]
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 104e . positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par |Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et | jours => si positive vivants trachéal sous-typage au LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes:
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en FANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes:
-__ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;
- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir
agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 1051° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone
protection et de zone de surveillance sont interdits;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées per le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à la
suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes:
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée
séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la
zone de protection;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues
de zone de protection font l'objet d’un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement
(UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément
aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 9/10/2022; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément
à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du
17 décembre 2019 susvisée.
2° Les sorties d'œufs de consommation dépuis des exploitations situées en zone de
protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accorcées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationt, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes:
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
OÙ ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le
plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 106protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier et de fumier non assaini est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogationindividuelle accordées par le directeur/ directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destiration d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, danses marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 1076° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse
et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Article 11: Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire agréé où reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche
relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
l'abattoir.
Article 12 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à
compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire et dans la zone tampon
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée
supplémentaire est soumis aux mesures suivantes:
Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux dans la zone réglementée
supplémentaire
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades «futurs
reproducteurs» et «reproducteurs», sont abattus de manière préventive . Les opérations
doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le
délai peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande
adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon
trachéal 48 heures ouvrées avant le transport vers le site d'abattage;
3° Le départ de l’ensemble du lot vers l’abattoir s'effectue en une seule fois.
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire et en zone tampon est soumis aux mesures suivantes:
Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux dans la zone réglementée
supplémentaire et la zone tampon
10
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 1081° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon. La mise en place des reproducteurs de toutes espèces des sites stratégiques est possible lorsqu'aucun lot de palmipèdes et dindes n'est présent dans le 1 km autour du site (Cette mesure est de la responsabilité des professionnels);
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3semaines minimum pour l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon (Dans le cas des poules pondeuses l'allongement du vide sanitaire peut être réalisé par abattage anticipé du lot précédent);
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à engraisser (PAE) sont autorisés uniquement au sein de la zone réglementée supplémentaire ou au sein de la zone tampon dans un délai de 6 jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou entrée de lots de PAE de la ZRS et de la ZT n'est autorisée.
Article 15 : Mesures concernant les sites stratégiques
l'abattage préventif autour des sites stratégiques est appliqué dans l'ensemble des zones réglementées.
Ces opérations de sécurisation des sites stratégiques sont réalisées de façon prioritaire par rapport à l'abattage préventif des lots de palmipèdes, anatidés et dindes prévu pour la ZRS.
Section 4 : Dispositions finales
Article 16 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 12.
La zone réglementée supplémentaire et la zone tampon seront levées au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 17 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
11
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 109Article 18 : Abrogation
L'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres n° 2023 00068 du 9 janvier 2023 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
Article 19 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités
suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du
ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 20 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Fran-
çais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Fait à Niort, le 12 janvier 2023
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par délégät OP, co"
Le Directeur Départe entéfad jt, 4
12
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 110Annexe: Liste des communes situées en zone réglementée
ZP : zone de protection
ZS : zone de surveillances
ZRS : zone réglementée supplémentaire
ZT : tampon
Commune Territoire INSEE ZP/ZS ZRS/ZT ADILLY En entier 79002 ZS AIFFRES En entier 79003 ZS AIGONDIGNE MOUGON-THORIGNE 79185 ZP
AIGONDIGNE SAINTE BLANDINE 79240 ZP
AIGONDIGNE AIGONNAY 79004 ZS
AIRVAULT TESSONNIERE 79325 ZS
ALLONNE En entier 79007 ZT
AMAILLOUX En entier 79008 ZS
ARDIN En entier 79012 ZS
ARGENTONNAY En entier 79013 ZP
AZAY S/ THOUET En entier 79025 ZT
BEAUSSAIS-VITRÉ En entier 79030 ZS
BECELEUF En entier 79032 ZS
BEUGNON- En entier 79035 ZS THIREUIL
.BOISME En entier 79038 ZP
BOUSSAIS En entier 79047 ZS
BRESSUIRE En entier 79049 ZP
BRETIGNOLLES En entier 79050 ZP
BRÜLAIN En entier 79058 ZP
CELLES-SUR-BELLE En entier 79061 ZS
CERIZAY En entier 79062 ZP
CHANTELOUP En entier 79069 ZP
CHATILLON-SUR- En entier 79080 ZS THOUET
CHAURAY En entier 79081 ZS
CHICHE En entier 79088 ZS
CIRIERES En entier 79091 ZP
CLAVE En entier 79092 ZS
CLESSE En entier 79094 ZS
COMBRAND En entier 79096 ZP
COULONGES-SUR- En entier: 79101 ZS
13
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 111L'AUTIZE
COULONGES- En entier 79102 ZS
THOUARSAIS
COURLAY En entier 79103 #
EXIREUIL En entier 79114 ZS
FAYE-L'ABBESSE En entier 79116 ZS
FENERY En entier 79118 ZS
FENIOUX En entier 79119 ZS
FOMPERRON En entier 79121 ZS
FORS En entier 79125 ZS
FRESSINES En entier 79129 ZS
GEAY En entier 79131 ZS
GENNETON En entier 79132 ZP
GLENAY En entier 79134 ZRS
GOURGE En entier 79135 ZS
GRANZAY-GRIPT En entier 79137 ZS
JUSCORPS En entier 79144 ZS
L'ABSIE En entier 79001 ZP
LA CHAPELLE En entier 79076 ZP
SAINT LAURENT : Æ
LA CRÈCHE En entier 79048 ZS
LA FORET-SUR- En entier 79123 ZS
SEVRE Æ
| Enentier 79184
LA PETITE- En entier 79207 ZP
BOISSIERE
LA PEYRATTE En entier 79208 ZS
LAGEON En entier 79145 ZP
LARGEASSE En entier 79147 ZP
LE BUSSEAU En entier 79059 ZS
LE PIN En entier 79210 ZP
LE RETAIL En entier 79226 ZT
LES CHATELIERS En entier 79105 ZS
LES FORGES En entier 79124 ZS
LES FOSSES En entier 79126 ZS
LHOUMOIS En entier 79149 ZS
LORETZ- En entier 79014 ZS
D'ARGENTON
LOUIN En entier 79156 ZS
LUCHE- En entier 79159 ZS
THOUARSAIS
LUZAY En entier 79161 ZRS
MAISONTIERS En entier 79165 ZS
14
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 112MARIGNY En entier 79166 ZS
MAULEON Est. [Nouvelle commune limitée 79079 ZP
à l'Ouest par la D41 et la
D744
MAULEON Ouest [Nouvelle commune limité à 79079 ZS l'Est par la D41 et la D744
MENIGOUTE En entier 79176 ZS
MONCOUTANT- LE BREUIL-BERNARD 79051 ZP
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- LA CHAPELLE-SAINT- 79075 ZP SUR-SEVRE ETIENNE
MONCOUTANT- PUGNY 79222 ZP SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MONCOUTANT 79179 ZS
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MOUTIERS-SOUS- 79188 ZS
SUR-SEVRE CHANTEMERLE
MONCOUTANT- SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261 ZS
SUR-SEVRE
MONTRAVERS En entier 79183 ZP
NANTEUIL En entier 79189 ZS
NEUVY-BOUIN En entier 79190 ZP
NIORT En entier 79191 ZS
NUEIL-LES- En entier 79195 ZP AUBIERS
__Enentier _ZR PARTHENAY En entier 79202 ZS
PÉRIGNÉ En entier 79204 ZS PIERREFITE En entier 79209 ZRS POUGNE- En entier 79215 ZS
HERISSON
PRAHECQ En entier 79216 ZP
PRAILLES LA En entier 79217 ZS
COUARDE
PUIHARDY" En entier 79223 ZS
REFFANNES En entier 79225 ZS
SAINT MAURICE En entier 79280 ZS ETUSSON
SAINT-AMAND- En entier 79235 ZP SUR-SEVRE
SAINT-ANDRE- En entier 79236 ZP SUR-SEVRE
SAINT-AUBIN-DU- En entier 79238 ZP PLAIN
SAINT-AUBIN-LE- En entier 79239 ZS CLOUD
SAINT-GERMAIN- En entier 79255 ZS DE-LONGUE-
CHAUME
15
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 113SAINT-GERMIER En entier 79256 ZS
SAINT-LAURS En entier 79263 ZS
SAINT-LOUP- En entier 79268 ZS
LAMAIRE
SAINT-MAIXENT- En entier 79269 ZS
DE-BEUGNE Æ
SAINT-MARTIN- En entier 79273 ZP
DE-BERNEGOUE
SAINT-MARTIN- En entier 79278 ZS
DU-FOUILLOUX Æ
SAINT-PAUL-EN- En entier 79286 ZS
GATINE
SAINT-PIERRE-DES- Limité à l'Ouest par la D41 79289 ZP
ECHAUBROGNES
Est
SAINT-PIERRE-DES+{ Limité à l'Est par la D41 79289 ZS
ECHAUBROGNES
Ouest
SAINT-POMPAIN En entier 79290 ZS
SAINT-ROMANS- En entier 79294 ZS
DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS- En entier 79295 ZS
LÈS-MELLE
SAINT- En entier 79298 ZS
SYMPHORIEN
SAINT-VARENT En entier 79299 Æ ZRS
SAINTE-GEMME En entier 79250 ZRS
SAINTE-NÉOMAYE En entier 79283 ZS
SCILLE En entier 79309 ZS
SECONDIGNÉ- En entier 79310 ZS SUR-BELLE | |
SECONDIGNY En entier 79311
GATINE
THOUARS MAUZE-THOUARSAIS 79171
TRAYES En entier 79332
VAL EN VIGNES En entier 79063
VASLES En entier 79339
VAUSSEROUX En entier 79340
VAUTEBIS En entier 79341
VERNOUX-EN- En entier 79342
16
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 114VIENNAY En entier 79347 ZP
VILLIERS-EN- En entier 79351 ZS PLAINE
VOUILLÉ En entier 79355 ZS
VOULMENTIN En entier 79242 ZS
17
DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 115DDETSPP 79 - 79-2023-01-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023 00096 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza 116DDETSPP 79
79-2023-01-18-00004
Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral n° 2023 00096 du 12 janvier
2023 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène est abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 117E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égelité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R..421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 118Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - rectificatif du 26 décembre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2023 00096 du 12 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des derniers foyers de la zone de protection autour de Prahecq ont été réalisées depuis plus de 21 jours;
Considérant que l’ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection autour de Prahecq ont tous été visités avec des résultats favorables ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-888 du 6 décembre 2022- rectificatif du 26 décembre 2022 ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 119ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection ;
- une zone de surveillance ;
- une zone réglementée supplémentaire ;
- une zone tampon :
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent arrêté.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr}, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4 Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 120Article 4 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones de protection, les zones de surveillance et les zones réglementées supplémentaires
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse È Analyse positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par |Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUSs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres |
Environnement | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements
sèche dans par .
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 121Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse * DEEE | positive
Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux cloacal et jours => si positive
vivants trachéal sOUs-typage au
LNR
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de _« reproducteurs »__et_« futurs . reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
‘Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse s! anayse positive Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sOUSs-typage au
la limite de 5 . LNR
cadavres
ET 5 Deux fois par |Gène M
Environnement | chiffonnettes | semaine
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des système
de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux trachéal semaines => si positive vivants SOUS-typage au
LNR
Prise de sang | Une fois par ELISA ou IDG mois
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 122Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage dans les zones tampons
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnag | brélèvement Fréquence Analyse EEE € positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => Si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnemen | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
t poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnag
bâtiment e trachéal et d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 123Ecpentlonnes Prélèvement Fréquence Analyse L UE = positive
Tous les| Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et | jours => si positive
vivants trachéal sous-typage au
LNR
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
-__ Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 124Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
-_ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; -_ La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 9/10/2022 ; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlemient délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
-__ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 125- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de
la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier et de fumier non assaini est interdit. |
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de là famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1265° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3 Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 12 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :
Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux dans la zone réglementée supplémentaire
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et «reproducteurs», sont abattus de manière préventive . Les opérations doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le délai peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal 48 heures ouvrées avant le transport vers le site d'abattage ;
3° Le départ de l’ensemble du lot vers l’abattoir s'effectue en une seule fois.
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire et en zone tampon est soumis aux mesures suivantes :
10
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 127Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux dans la zone réglementée supplémentaire et la zone tampon
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon. La mise en place des reproducteurs de toutes espèces des sites stratégiques est possible lorsqu'aucun lot de palmipèdes et dindes n'est présent dans le 1 km autour du site (Cette mesure est de la responsabilité des
professionnels );
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l’ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire et dans la zone tampon (Dans le cas des poules pondeuses l'allongement du vide sanitaire peut être réalisé par abattage anticipé du lot précédent) ;
3°Les mouvements de palmipèdes prêt à engraisser (PAE) sont autorisés Uniquement au sein de la zone réglementée supplémentaire ou au sein de la zone tampon dans un délai de 6 jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou entrée de lots de PAE de la ZRS et de la ZT n'est autorisée.
Article 15 : Mesures concernant les sites stratégiques
L'abattage préventif autour des sites stratégiques est appliqué dans l'ensemble des zones réglementées.
Ces opérations de sécurisation des sites stratégiques sont réalisées de façon prioritaire par rapport à l'abattage préventif des lots de palmipèdes, anatidés et dindes prévu pour la ZRS.
Section 4 : Dispositions finales
Article 16 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 12.
La zone réglementée supplémentaire et la zone tampon seront levées au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
1
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 128Article 17 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 18 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2023 00096 du 12 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 19 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités suivantes :
_- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 20 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Fran- çais de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Niort, le 18 janvier 2023
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par délégation,
?
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 129Annexe : Liste des communes situées en zone réglementée
ZP : zone de protection
ZS : zone de surveillances
ZRS : zone réglementée supplémentaire
ZT : tampon
Commune ‘ Territoire INSEE ZP/ZS ZRS/ZT
ADIELY En entier 79002 ZS
AIFFRES En entier EE E-
AIRVAULT TESSONNIERE 79325 ZS
ALLONNE En entier 79007 ZT
AMAILLOUX En entier 79008 ZS
ARDIN En entier 79012 ZS
ARGENTONNAY En entier 79013 ZP
AVON En entier 79023 ZS
AZAY S]J THOUET En entier 79025 ZT
BEAUSSAIS-VITRÉ En entier 79030 ZS
BECELEUF En entier 79032 ZS
BEUGNON- En entier 79035 ZS
THIREUIL
BOISME En entier 79038 ZP
BOUGON En entier 79042 ZP
BOUSSAIS En entier 79047 ZS
BRESSUIRE En entier 79049 ZP
BRETIGNOLLES En entier 79050 ZP
CELLES-SUR-BELLE En entier 79061 ZS
CERIZAY En entier 79062 ZP
CHANTELOUP En entier 79069 ZP
CHATILLON-SUR- En entier 79080 ZS THOUET
CHAURAY En entier 79081 ZS
CHENAY En entier 79084 ZS
CHEY En entier 79087 ZS
CHICHE En entier 79088 ZS
CIRIERES En entier 79091 ZP
CLAVE En entier 79092 ZS
CLESSE En entier 79094 ZS
COMBRAND En entier 79096 ZP
COULONGES-SUR- En entier 79101 ZS
L'AUTIZE
COULONGES- En entier 79102 ZS
13
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 130THOUARSAIS
COURLAY En entier 79103 ZP
EXIREUIL En entier 79114 ZS
EXOUDUN En entier 79115 ZS
FAYE-L'ABBESSE En entier 79116 ZS
FENERY En entier 79718 ZS
FENIOUX En entier 79119 ZS
FOMPERRON En entier 79121 ZS
FORS En entier . 79125 ZS
FRESSINES En entier 79129 ZS
GEAY En entier 79131 ZS
GENNETON En entier 79132 ZP
GLENAY En entier 79134 ZRS
GOURGE En entier 79135 ZS
GRANZAY-GRIPT En entier 79137 ZS
JUSCORPS En entier 79144 ZS
L'ABSIE En entier 79001 ZP
LA CHAPELLE En entier 79076 ZP SAINT LAURENT
LA CRÈCHE En entier 79048 ZS
LA FORET-SUR- En entier 79123 ZS
SEVRE
LA MOTHE-SAINT- En entier 79184 ZS
HERAY
LA PETITE- En entier 79207 ZP
BOISSIERE
LA PEYRATTE En entier 79208 ZS
LAGEON En entier 79145 F2?
LARGEASSE En entier 79147 ZP
LE BUSSEAU En entier 79059 ZS
LE PIN En entier 79210 ZP
LE RETAIL En entier 79226 ZT
LES CHATELIERS En entier 79105 ZS
LES FORGES En entier 79124 ZS
LES FOSSES En entier 79126 2ZS
LHOUMOIS En entier 79149 ZS
LORETZ- En entier 79014 ZS D'ARGENTON
LOUIN En entier 79156 ZS
LUCHE- En entier 79159 ZS THOUARSAIS
LUZAY En entier 79161 ZRS
MAISONTIERS En entier 79165 2S
MARIGNY En entier 79166 ZS
MAULEON Est [Nouvelle commune limitée 79079 ZP à l'Ouest par la D41 et la
D744
14
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 131MAULEON Ouest [Nouvelle commune limité à 79079 ZS l'Est par la D41 et la D744
-MENIGOUTE En entier 79176 ZS
MONCOUTANT- LE BREUIL-BERNARD 79051 ZP
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- LA CHAPELLE-SAINT- 79075 ZP
SUR-SEVRE ETIENNE
MONCOUTANT- PUGNY 79222 ZP
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MONCOUTANT 79179 ZS
SUR-SEVRE
MONCOUTANT- MOUTIERS-SOUS- 79188 ZS
SUR-SEVRE CHANTEMERLE
MONCOUTANT- SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261 ZS
SUR-SEVRE
MONTRAVERS En entier 79183 ZP
NANTEUIL En entier 79189 ZS
NEUVY-BOUIN En entier 79190 ZP
NIORT En entier 79191 ZS
NUEIL-LES- En entier 79195 ZP
AUBIERS
PAMPROUX En entier 79201 ZP
PARTHENAY En entier 79202 ZS
PÉRIGNÉ En entier 79204 ZS
PIERREFITE En entier 79209 ZRS
POUGNE- En entier 79215 ZS
HERISSON Æ
PRAILLES LA En entier 79217 ZS
COUARDE
PUIHARDY En entier 79223 ZS
REFFANNES En entier 79225 ZS
SAINT MAURICE En entier 79280 ZS ETUSSON
SAINT-AMAND- En entier 79235 ZP
SUR-SEVRE
SAINT-ANDRE- En entier 79236 ZP
SUR-SEVRE
SAINT-AUBIN-DU- En entier 79238 ZP PLAIN
SAINT-AUBIN-LE- En entier 79239 ZS
CLOUD
SAINT-GERMAIN- En entier 79255 ZS DE-LONGUE-
CHAUME
SAINT-GERMIER En entier 79256 ZS
SAINT-LAURS En entier 79263 ZS
SAINT-LOUP- En entier 79268 ZS LAMAIRE
15
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 132SAINT-MAIXENT- En entier 79269 ZS
DE-BEUGNE
SAINT-MAIXENT- En entier. 79270 ZS
L'ECOLE Æ
SAINT-MARTIN- En entier 79278 ZS
DU-FOUILLOUX
SAINT-MARTIN- En entier 79276 ZS
DE-SAINT-
MAIXENT
SAINT-PAUL-EN- En entier 79286 . ZS
GATINE
SAINT-PIERRE-DES-| Limité à l'Ouest par la D41 79289 ZP
ECHAUBROGNES
Est
SAINT-PIERRE-DES-| Limité à l'Est par la D41 79289 ZS
ECHAUBROGNES
Ouest
SAINT-POMPAIN En entier 79290 ZS
SAINT-ROMANS- En entier 79294 ZS DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS- En entier 79295 ZS LÈS-MELLE
SAINT- En entier 79298 ZS
SYMPHORIEN
SAINT-VARENT En entier 79299 ZRS SAINTE-EANNE En entier 79246 ZS
SAINTE-GEMME En entier 79250 ZRS SAINTE-NÉOMAYE En entier 79283 ZS SALLES En entier 79303 ZP SCILLE En entier 79309 ZS SECONDIGNÉ- En entier 79310 ZS SUR-BELLE
SECONDIGNY En entier 79311 ZS
SEPVRET En entier 79313 ZS
SOUDAN En entier 79316 AE
SOUVIGNE En entier 79319 ZS
THOUARS MAUZE-THOUARSAIS 79171 ZS
TRAYES- En entier 79332 ZP
VAL EN VIGNES En entier 79063 ZP
VASLES En entier 79339 ZS
VAUSSEROUX En entier 79340 ZS
VAUTEBIS En entier 79341 ZS
VERNOUX-EN- En entier 79342 ZP GATINE
VIENNAY En entier 79347 ZP
VILLIERS-EN- En entier 79351 ZS PLAINE
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 133VOUILLÉ En entier 79355 ZS
VOULMENTIN En entier 79242 ZS
17
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 134DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023 00156 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 135DDETSPP 79
79-2023-01-18-00005
Habilitation sanitaire du Dr Vétérinaire SI
BACHIR SAID
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00005 - Habilitation sanitaire du Dr Vétérinaire SI BACHIR SAID 136PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations/Pêle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 00123 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur Vétérinaire SI BACHIR Said
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature ;
Vu la demande présentée par monsieur SI BACHIR Said né le 25 novembre 1984 à TADJDIOUT (Algérie) et domicilié administrativement -15 Route de la Butte - 73330 SAINT VARENT ;
Considérant que monsieur SI BACHIR Said remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/2
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00005 - Habilitation sanitaire du Dr Vétérinaire SI BACHIR SAID 137ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est
attribuée à monsieur SI BACHIR Said, docteur vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des
Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 37589 et domicilié professionnellement à
la Clinique Vétérinaire SELAS MUCET'SVET — 22 Bis Avenue des Plantes - 79330 SAINT VARENT.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l’habilitation sanitaire est délivrée
pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois
dernières années.
Article 3 :
Monsieur SI BACHIR Said s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Si BACHIR Said pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 18 janvier 2.
P/la Préfète et par délégation,
2/2
DDETSPP 79 - 79-2023-01-18-00005 - Habilitation sanitaire du Dr Vétérinaire SI BACHIR SAID 138DDT 79
79-2022-12-19-00005
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 139Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de sigrfature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°ANAH 03-2022
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l'article L 3211 du code de la construction et de
l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2021 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres, à compter du 27 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Eric BATAILLER, occupant là fonction de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 140— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des démandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Hi de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solide de la
subvention ; |
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ; |
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ; |
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11 du code de la construction ‘et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ; |
— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 141Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l' instruction préalable à
leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à. Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, et à
Monsieur Boris GARNIER, chef du Service Prospective Planification Habitat de la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe, Monsieur Boris GARNIER, chef du Service Prospective Planification Habitat, Monsieur Franck JONCHIER, chef de Service adjoint Prospective Planification Habitat, et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du Bureau Habitat privé du Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 142ll de l'article R. 321142 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention. des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ; | — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la _ construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ; |
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
_ subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
- l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux ! et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur (à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation));
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articlés L. 321-4 et L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conciusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 143Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIÈRE, cheffe d'unité adjointe de l'unité parc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame Isabelle MOURET, Madame Karine LANDRY, Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Isabelle POTET, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
+
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
— à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e}s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Niort,le {9 DEC. 2022
La préfète, déléguée de l'Agence
Emmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2022-12-19-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 144DDT 79
79-2023-01-19-00001
Arrêté portant dérogation au schéma
départemental de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
DDT 79 - 79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 145En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre 1l du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-1,
421.5 et L425-1 à 1425.37
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président. de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022
nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Eric Batailler
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2022 ainsi que
la subdélégation du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) modifié par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 ;
Vu la demande de dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique en vue
de l'agrainage du sanglier déposée auprès de la Direction Départementale des Deux-
Sèvres (DDT) par le groupement d'intérêts cynégétiques (GIC) de la forêt d'Auinay représenté par Monsieur Bernaud Jean-Claude, en date du 7 décembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres du
7 décembre 2022 ; |
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres du 12 janvier 2023 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 146Considérant que le SDGC susvisé interdit l'agrainage, en dehors des parcs et enclos, entre la date de fermeture de la chasse du sanglier fixée au 31 mars 2023 et l'ouverture générale de la chasse ;
Considérant que le SDGC prévoit la possibilité à titre dérogatoire d'autoriser l’agrainage du sanglier en massif forestier sur demande de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant le risque important de dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers, sur les terrains situés à la périphérie du massif forestier d'Aulnay ;
Considérant que la mise en place d'agrainage à destination du sanglier, par le GIC d'Aulnay dans ce massif forestier, limitera pour ces animaux la recherche de nourriture sur d'autres territoires et ainsi les dégâts sur les cultures ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre, pour les détenteurs du droit de chasse, la pression de chasse adaptée à cet enjeu, afin de réduire les dégâts causés aux exploitations agricoles ;
Considérant qu'une telle dérogation doit être accordée de manière exceptionnelle et qu'un bilan détaillé des actions et des résultats obtenus doit être adressé à la fin de la saison de chasse aux sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Le GIC d'Aulnay est autorisé à titre exceptionnel à utiliser l'agrainage à destination du sanglier sur le massif forestier d'Aulnay à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2023, en dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2 : Modalités d'intervention
Un plan d'agrainage est transmis à la DDT des Deux-Sèvres au plus tard le 6 février 2023. Il comprend notamment des éléments concernant la localisation et les linéaires des lieux d’agrainage, et la fréquence des opérations.
En outre, l'agrainage du sanglier s'effectue conformément aux modalités du schéma
départemental de gestion cynégétique, à savoir :
- Uniquement en sous-bois,
- à plus de 100 mètres de toute lisière,
- Uniquement à la volée,
- seuls les végétaux, fruits et céréales sont autorisés à être dispersés. Toute adjonction de produits attractifs artificiels ou médicamenteux est interdite à l'exception du goudron de Norvège et du cru d'ammoniac.
DDT 79 - 79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 147Article 3 : Bilan
Un bilan de régulation du sanglier et des opérations d'agrainage est transmis par la fédération départementale des Chasseurs à la direction départementale des Territoires avant le 15 avril 2023.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du
tribunal administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication. Le recours
juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours
citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que tous les agents chargés de la police de
la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 19 JA. 7
La préfète
Par délégation
Le Directeur départemental
d ritoires,
RAT UL Enc.BATAILLER
DDT 79 - 79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 148DDT 79 - 79-2023-01-19-00001 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 149DDT 79
79-2023-01-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une
régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté
par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à
arracher une haie sur la commune de VASLES au
lieu-dit "La Jaltière"
DDT 79 - 79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 150E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation
le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT,
à arracher une haie sur la commune de VASLES
au lieu-dit « La Jaltière »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000
« Vallée du MAGOT » (zone spéciale de conservation) FR54100441 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu le dossier présenté par le GAEC le Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-
Marc et Romain LAURENT, transmis par courrier le 9 janvier 2023 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres enregistré sous le numéro 79-2023-
02 par lequel ils demandent l'autorisation d'arracher une haie, dans le cadre d'une
régularisation, sur la parcelle cadastrée AK 62 au lieu-dit "La Jaltière" sur la commune
de VASLES;
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure
d'accompagnement, à la plantation d’une haie en lieu et place de celle arrachée au
sein du site Natura 2000 d'un linéaire de 35 m sur la parcelle cadastrée AK n°62 sur la commune de VASLES;
Considérant de ce fait qu'il n’y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que
celle-ci apportera à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1 /4
DDT 79 - 79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 151Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: L’arrachage de la haie situé sur la parcelle cadastrée AK n°62 au lieu-dit la
Jaltière sur la commune de Vasles d'une longueur de 35m linéaire, demandé par le
GAEC la Vendelogne, est autorisé.
Article 2 : Une haie d'un linéaire de 35 m est planté au lieu-dit La Jaltière sur la
commune de Vasles, sur la parcelle cadastrée AK n°62, conformément au plan situé
en annexe du présent arrêté.
Celle-ci est constituée de trois strates d'essences locales comprenant :
- une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits en
cépées (chênes, charmes, merisier,......),
- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier.),
- une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre la
haie et la culture.
L'organisation de la haie s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce à
une distance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied de
ces arbres d’une largeur minimale de 1 m.
Schéma de principe :
2 mètres
@ utur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux
arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
© Arbre ou arbuste pouvant être recépé
@) Petit arbuste (buisson)
Afin d'aboutir à termes à un résultat permettant de justifier l'absence de perte
d'habitat, il convient de suivre les préconisations suivantes:
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profond
de 40 à 80 cm);
- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail.
2/4
DDT 79 - 79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 152Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantation
Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés
pendant 3 années après la plantation.
Après 3 années de végétation, les plants sont indemnes ou peu atteints par le gibier
et ont Un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une bonne
répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.
Délai de réalisation de la haie :
L'implantation des 35 m de haies est réalisée au plus tard le 1° décembre 2023.
Entretien après les 3 ans :
Si un entretien de la haie est nécessaire il s'effectue de telle sorte à permettre la
floraison et la fructification de l’ensemble des espèces arbustives et est réalisé entre
le 1° novembre et le 15 mars.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle
administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de
l'environnement.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 7 JA. 2023
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service eau environnement
My
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 153Annexe Plan localisant la plantation des 35 mètres linéaires sur la parcelle cadastrée
AK n°62 sur la commune de Vasles au lieu-dit la La Jaltière
4/4
DDT 79 - 79-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant dans le cadre d'une régularisation le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à arracher une haie sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 154DDT 79
79-2023-01-11-00001
Arrêté préfectoral autorisant la commune de
Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin
pédestre communal au lieu-dit "Moquerat"
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 155EE PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral autorisant
la commune de Clussais la Pommeraie, à réouvrir un chemin pédestre communal au
lieu-dit « Moquerat »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000
FR5412022 « Plaine de La Mothe St Héray / Lezay» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif du 14 octobre 2022 de l'Office Français
de la Biodiversité relatif au constat de création de chemin en zone Natura 2000 snas
demande d'autorisation préalable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2022 mettant en demeure la commune de
Clussais La Pommeraie de déposer un formulaire de demande d'autorisation et
d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 ;
Vu le dossier présenté par la commune de Clussais la Pommeraie, représentée par
Monsieur Etienne FOUCHE en tant que maire de la commune, réceptionné le 23
novembre 2022 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et
enregistré sous le numéro 79-2022-19 par lequel cette municipalité demande
l'autorisation de réouvrir Un chemin pédestre en défrichant la parcelle ZA n°38 afin de recréer une continuité entre les communes de Clussais la Pommeraie et Caunay;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
17/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 156Considérant que la réouverture du chemin a été réalisée le 15 octobre 2022 sans autorisation préalable et qu'il convient de régulariser la situation administrative relatif à ces travaux;
Considérant que la commune de Clussais la Pommeraie propose. en mesure
d'accompagnement de planter 600 m de haies sur les parcelles cadastrées ZA n°0016 et n°0038 le long d'un chemin piéton sur 4 portions dont l'une d'elles va permettre la connection entre deux haies existantes; :
Considérant que la commune de Clussais la Pommeraie propose de réaliser les
plantations en novembre 2023 et de préparer le terrain lors de l'été 2023;
Considérant qu'il convient de prévoir les travaux de préparation en fin d'été afin de ne pas générer de dérangement sur l'avifaune, lors de son cycle biologique de développement, présente sur le site lors de la phase de préparation prévue lors de l'été 2023;
Considérant que Monsieur le maire de la commune de Clussais la Pommeraie n'a pas
émis d'observations lors de la phase contradictoire;
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que
celle-ci apportera à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: La régularisation des travaux de réouverture du chemin pédestre situé sur
la parcelle cadastrée ZA n°0038 sur la commune de Clussais la Pommeraie au lieu-dit « Moquerat » d'un linéaire de 100 m, demandée par la commune de Clussais la
Pommeraie, représentée par Monsieur Etienne FOUCHE en tant que maire de la
commune, est autorisée. Les travaux de réouverture mentionnés dans le formulaire
ont été réalisés le 15 octobre 2022.
Article 2 : Un ensemble de haie d'un linéaire de 600 m est planté sur les parcelles cadastrées ZA n°0016 et n°0038, conformément au plan de l'annexe 1 du présent arrêté.
Cet ensemble de haies est constitué de trois strates d'essences locales comprenant :
- une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits en cépées (chênes, charmes, merisier,.......), :
- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier..),
- une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre la
haie et la culture.
L'organisation des haies s'effectuent en installant les arbres et arbustes en quinconce
à une distance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied de
ces arbres d’une largeur minimale de 1 m permettant ainsi de créer une haie double.
2/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 157Schéma de principe :
bo ua 1° ®@ © © © ee
O OO © © © *<——
2 mètres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux
arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
© Arbre ou arbuste pouvant être recépé
@) Petit arbuste (buisson)
Afin d'aboutir à termes à un résultat permettant de justifier l'absence de perte
d'habitat, il convient de suivre les préconisations suivantes:
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profond
de 40 à 80 cm);
- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail.
Les travaux de préparation des terrains ne doivent pas démarrer avant le 15 août
2023 afin de ne pas porter atteinte à l'avifaune présente sur le site.
Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantation :
Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés
pendant 3 années après la plantation.
Après 3 années de végétation, les plants sont indemnes ou peu atteints par le gibier
et ont un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une bonne
répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.
Délai de réalisation de la haie :
L'implantation de la haie est réalisée au plus tard le 1er décembre 2023.
Entretien après les 3 ans:
Si un entretien de la haie est nécessaire il s'effectue de telle sorte à permettre la
floraison et la fructification de l’ensemble des espèces arbustives et est réalisé entre
le 1° novembre et le 15 mars.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle
administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de
l'environnement.
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 158Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1 1 JAN. 2023 Niort, le
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service eau environnement
r & À
Cyril MOUILLOT
4/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 159Annexe 1 Plan localisant les parcelles d'implantation des 600 mètres linéaires de
haies cadastrées ZA n°0016 et n°0037 sur le territoire communal de Clussais la
Pommeraie
Parcelle ZA n°0038 au lieu-dit Moquerat
Parcelle ZA n°0016 au lieu-dit La Fosse Aubert Sud
DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 160DDT 79 - 79-2023-01-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Clussais la Pommeraie, à rouvrir un chemin pédestre communal au lieu-dit "Moquerat" 161DDT 79
79-2023-01-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin,
représenté par Messieurs Alain et Stéphane
Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre
d'une procédure de régularisation sur la
commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit
nommé "La Garenne"
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 162E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et
Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de
régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou
au lieu-dit nommé « La Garenne »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et
suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de
la plaine de Niort Sud Est (zone de protection spéciale) « FR5412007 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu le dossier présenté par la SCEA Baudouin, représentée par Messieurs Alain et
Stéphane BAUDOUIN, remis en main propre le 12 octobre 2022 à un agent de la
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres enregistré sous le numéro
79-2022<18 par lequel ils demandent l'autorisation d'arracher une haie, dans le cadre
d'un signalement constaté par l'Office Français de la Biodiversité, sur les parcelles
cadastrées E n°11, 13, 18 et 19 au lieu-dit "La Garenne" à Triou sur la commune
d'Aigondigné;
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure
d'accompagnement, à la plantation de 1200 m linéaire de haies sur les exploitations
de la SCEA BAUDOUIN et l'EARL La Piloterie:
Considérant que Monsieur Christian BREMAUD), représentant de l'EARL La Piloterie, a
participé aux travaux d'arrachage de la haie entourant sa parcelle exploitée avant un
échange avec la SCEA BAUDOUIN;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !?
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 163Considérant que les torts sont partagés, la SCEA Baudouin et l'EARL La Piloterie se
sont engagées à planter chacun pour moitié l'équivalent de 1200 m;
Considérant que par courrier en date du 18 novembre 2022, Messieurs Alain
Baudouin, Stéphane Baudouin et Christian Bremaud, représentant légaux de la SCEA
Baudouin et de l'EARL La Piloterie proposent en mesure d'accompagnement de
planter 1200 m sur les parcelles cadastrées 185 YN 26 (ilot PAC 9-1), 185 YO 10 (ilot
PAC 8-3), 185 E 748 (ilot PAC 7-1) de la SCEA Baudouin et les parcelles cadastrées 185
YO 7 (ilot PAC 2-3, 2-4,2-5) et 185 E 749 (ilot PAC 9-1) de l'EARL La Piloterie:
Considérant la demande de la SCEA Baudouin et de l'EARL de la Piloterie d'effectuer,
pour des raisons de santé, les travaux de plantation en deux fois pour moitié l'une
lors de l'hiver 2022 et l'autre lors de l'hiver 2023;
Considérant que que la SCEA Baudouin n'a pas émis d'observations lors de la procédure contradictoire;
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que
celle-ci apportera à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: L'arrachage de la haie situé sur les parcelles cadastrées E n°011, 013, 018 et
019 à Triou sur la commune d'Aigondigné au lieu-dit « La Garenne » d'une longueur
de 323m linéaire, demandé par la SCEA Baudouin, est autorisé.
Article 2: Huit haies, d'un linéaire total de 1200 m, sont plantées à proximité de
Triou sur la comme d'Aigondigné, sur les parcelles cadastrées 185 YN n°26 au lieu-dit
«les Vignéaux », 185 YO n°10 et n°7 au lieu-dit «les Cassottes» et «Champ
Poimont » et les parcelles 185 E n°748 et n°749 au lieu-dit « Pièce à Canet »,
conformément au plan situé en annexe du présent arrêté.
Celle-ci est constituée de trois strates d'essences locales comprenant :
- Une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits en
cépées (chênes, charmes, merisier,......),
- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier...),
- Une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre la
haie et la culture.
L'organisation de la haie s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce à
une distance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied de
ces arbres d’une largeur minimale de 1 m.
2/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 164Schéma de principe :
2 mètres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux
arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
O Arbre ou arbuste pouvant être recépé
(@) Petit arbuste (buisson)
Afin d'aboutir à termes à un résultat permettant de justifier l'absence de perte
d'habitat, il convient de suivre les préconisations suivantes:
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profond
de 40 à 80 cm);
- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail.
Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantation
Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés
pendant 3 années après la plantation.
Après 3 années de végétation, les plants sont indemnes ou peu atteints par le gibier
et ont un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une bonne
répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.
Délai de réalisation de la haïie :
L'implantation des 1200 m de haies est réalisée en deux parties. Les premiers 600 m sont réalisés au plus tard le 15 mars 2023. Les seconds le seront au plus tard le 15 décembre 2023.
Entretien après les 3 ans:
Si un entretien de la haie est nécessaire il s'effectue de telle sorte à permettre la
floraison et la fructification de l'ensemble des espèces arbustives et est réalisé entre
le 1° novembre et le 15 mars.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et 1414-52 du code de l'environnement.
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 165Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
“Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 4 4 JAN. 2023
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service eau environnement
Cyril MOUILLOT
4/5
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 166Annexe Plan localisant la plantation des 1200 mètres linéaires sur les parcelles
: i
DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 167DDT 79 - 79-2023-01-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Baudouin, représenté par Messieurs Alain et Stéphane Baudouin, à arracher une haie, dans le cadre d'une procédure de régularisation sur la commune d'Aigondigné à Triou au lieu-dit nommé "La 168DDT 79
79-2023-01-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la
Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc
et Romain LAURENT, à retourner une prairie
permanente dans le cadre d'une régularisation
sur la commune de VASLES au lieu-dit "La
Jaltière"
DDT 79 - 79-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à retourner une prairie permanente dans le cadre d'une régularisation sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 169E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-
Marc et Romain LAURENT, à retourner une prairie permanente dans le cadre d'une
régularisation sur la commune de VASLES
au lieu-dit « La Jaltière »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000
« Vallée du MAGOT » (zone spéciale de conservation) FR54100441 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres ;
Vu le dossier présenté par le GAEC le Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-
Marc et Romain LAURENT, transmis par courrier le 9 janvier 2023 à la Direction
Départementale des Territoires des Deux-Sèvres enregistré sous le numéro 79-2023- 01 par lequel ils demandent l'autorisation de retourner une prairie permanente sur la
parcelle cadastrée AK 62 au lieu-dit "La Jaltière" sur la commune de VASLES;
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure
d'accompagnement, à remise en état de la prairie permanente en lieu et place de celle retournée au sein du site Natura 2000 d'une surface d’1,09 ha sur la parcelle cadastrée AK n°62 sur la commune de VASLES;
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que
celle-ci apportera à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à retourner une prairie permanente dans le cadre d'une régularisation sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 170ARRÊTE
Article 1: Le retournement de la prairie permanente situé sur la parcelle cadastrée
AK n°62 au lieu-dit la Jaltière sur la commune de Vasles d’une surface d'1,09 ha,
demandé, dans le cadre d'une régularisation, par le GAEC la Vendelogne, est
autorisé.
Article 2 : La parcelle cadastrée AK n°62 (Ilot PAC n°141) située sur la commune de
Vasles au lieu-dit «La Jaltière», d'une surface de 1,09 ha est semée en prairie
permanente au plus tard le 15 mai 2023.
La prairie est constituée d’un mélange de semences prairiales adapté au type du sol
du secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale de la parcelle. La
nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
Article 3 : Toute intervention permettant une remise en état de la prairie devra être
portée à la connaissance des services de l'Etat avant action.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle
administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et 1414-5.2 du code de
l'environnement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 7 JAN. 2023
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service eau environnement
Mo
Cyril MOUILLOT
2/2
DDT 79 - 79-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Vendelogne, représenté par Messieurs Jean-Marc et Romain LAURENT, à retourner une prairie permanente dans le cadre d'une régularisation sur la commune de VASLES au lieu-dit "La Jaltière" 171DDT 79
79-2022-12-19-00004
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en
Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à
arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au
lieu-dit Les Rousselières
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 172E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Arrêté préfectoral autorisant
le GAEC les Piles en Pierre, représenté par M. Jamain,
à arracher 3 haies sur la commune d'Allonne au lieu-dit les Rousselières
La préfète des Deux-Sèvres, .
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Bassin du Thouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions . relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier présenté par le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur Jean-Charles Jamain, réceptionné le 24 novembre 2022 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres enregistré sous le numéro 79-2022- 20, par lequel il demande l'autorisation d‘arracher 3 haies de 320 mètres linéaires sur lés parcelles cadastrées C n°283, n° 298, n°299, n°302, n°306 et n°309 localisée sur llot PAC n°20 sur la commune d'Allonne:;
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure
d'accompagnement, à la mise en place de 647 mètres linéaires de haies sur son parcellaire;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE-DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.déux-sevres.£ouv.fr
1/6
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 173Considérant que l'animateur du site Natura 2000 du Bassin Du Thouet Amont indique dans sa note d'enjeu que la plantation proposée par Monsieur Jamain, représentant du GAEC Les Piles en Pierre, se situe sur un secteur dépourvu de haies et qu'à termes ce projet devrait pouvoir apporter une plus-value pour le site;
Considérant de ce fait qu’il n’y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que celle-ci apportera à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ; :
Considérant que Monsieur Jean-Charles JAMAIN, représentant du GAEC les Piles en Pierre, a indiqué le 19 décembre 2022 par courriel qu'il n'avait pas de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis lors de la phase contradictoire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: La demande d'arrachage de haies de 320 m est acceptée. Ces haies à arracher se situent entre les parcelles cadastrées C n°283, n° 298, n°299, n°302, n°306 et n°309 localisée sur l'îlot PAC n°20 sur la commune d'Allonne au lieu-dit « Les Rousselières ». La haie doit être arrachée entre le 20 décembre 2022 et le 31 mars 2023.
Les grumes des arbres creux présents au sein de ces linéaires arrachés et pouvant abriter potentiellement des insectes saproxylophages, sont déposées soigneusement en bordure de parcelle afin d'éviter toute destruction d'espèces protégées tels que la Rosalie des Alpes et le Grand Capricorne. Celles-ci y sont maintenues sur place jusqu'à dégradation totale.
Article 2 : Cinq haies d’un linéaire total de 647 m sont créées dont deux entre les parcelles cadastrées C n°139, n°140 et n°116 conformément au plan de l'annexe 1 du présent arrêté. Les deux autres sont créées entre les parcelles cadastrées C n°136, n°137, n°138, n°143 et n°144 conformément au plan de l'annexe 2 du présent arrêté: La dernière est plantée en bordure de l'ilot 24-4 sur une distance de 25 m conformément au plan de l'annexe 3 du présent arrêté. Celles-ci sont constituées de trois strates d'essences locales comprenant :
_ - une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits en cépées (chênes, charmes, merisier,......),
- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier...),
| - une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre la haie et la culture.
L'organisation de la haie s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce à une distance de 2 mètres et présente également une bande enhérbée au pied de ces arbres d'une largeur minimale de 1 m.
2/6
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 174Schéma de principe :
O O © OO © <—+
2 mêtres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux
arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
© Arbre ou arbuste pouvant être recépé
@ Petit arbuste (buisson)
Afin d'aboutir à termes à un résultat permettant de justifier l'absence de perte
d'habitat, il convient de suivre les préconisations suivantes:
- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profond de 40 à 80 cm);
-__ mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
- protéger les plans du gibier et du bétail;
Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantation
Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés pendant 3 années après la plantation.
Après 3 années de végétation, les plants sont indemnes ou peu atteints par le gibier et ont un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une bonne répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.
Délai de réalisation de la haie :
L'implantation de la haie est réalisée au plus tard le 15 mars 2023.
Entretien après les 3 ans :
Si un entretien de la haie est nécessaire il s'effectue de telle sorte à permettre la floraison et la fructification de l'ensemble des espèces arbustives et est réalisé entre le 1°" novembre et le 15 mars.
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 175Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. |
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | _Niort,le ,f 9 DEC. 2022
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau
environnement
CyrilMOUILLOT :
4/6
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 176lanter avant le 15 mars 2023, d'un Annexe 1 : Plan localisation des deux haies à
linéaire de 280 m sur les parcelles cadastrées C n°139, n°140 et n°116 au lieu-dit la Motte sur la commune d'Allonne
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 177Annexe 2 : Plan localisation des deux haies à planter avant le 15 mars 2023, d'un
linéaire de 342 m sur les parcelles cadastrées C n°136, n°137, n°138, n°143 et n°144 au lieu-dit la Motte sur la commune d'Allonne
Annexe 3 : Plan localisation d'une haie à planter avant le 15 mars 2023, d'un linéaire de 25 men borudure de l'ilôt PAC n°24-4 au lieu-dit les Rousselières sur la commune d'Allonne
6/6
DDT 79 - 79-2022-12-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC les Piles en Pierre, représenté par Monsieur JAMAIN, à arracher 3 haires sur la commune d'Allonne au lieu-dit Les Rousselières 178DDT 79
79-2022-12-20-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société EARL le colombier
pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif délivré à l'EARL LE COLOMBIER
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 179E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Service eau environnement
Unité ouvrages et travaux
Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du
schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022, portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022, portant subdélégation de signature à
Monsieur Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande d'agrément reçue le 14 novembre 2022, présentée par la société
EARL le colombier représentée par monsieur Grégory CARON 40, rue du colombier
Cerzau 79400 Azay le Brulé ;.
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la société agréée ;
-une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/6
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 180Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans la station d'épuration de Nanteuil pour 200 m°/an suivant la convention du 7 avril 2022 ;
- épandage pour 100 m/an sur les parcelles de EARL le colombier identifiées dans le
dossier de déclaration sus-visé.
Article 3 : Durée de l'autorisation
x]
l'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
"Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. -
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations
suivantes :
+ Un numéro de bordereau :
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
I sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
- un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination des matières de vidange.
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 181Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence
à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée au service police de l'eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de
l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ; |
+ Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées. |
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de
vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant
10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (service police de l'eau de la direction départementale des territoires) peut
procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au
titre du présent arrêté
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de
transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du
producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998
qui fixe les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit
de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette
modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté
initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
4/6
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 182Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle
est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 "description de
l'activité" du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à Un nouvel
agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants :
+ |a capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir le El quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
. mahqueïnent de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 "description de
l'activité" du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 183Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Deux-Sèvres.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Bressuire et La Forêt-sur-Sèvre,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture des
Deux-Sèvres, est mise à jour.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 15
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, les maires de Nanteuil
et Saint-Maixent l'Ecole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 2 0
DEC. 2022
Le chef de Service
Eau et Environnement
/? É s
Cyril M LOT
6/6
DDT 79 - 79-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société EARL le colombier pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations 184DDT 79
79-2023-01-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un élevage de vente et de transit
d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune d'Amailloux au profit de M.
Patrice BEAU
DDT 79 - 79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU 185E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant
autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et
de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée
sur la commune d'Amailloux au profit de Monsieur Patrice BEAU
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413<,
R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2006 modifié portant sur l'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles
générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de
vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus
au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de
catégorie B ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu la décision portant subdélégation de signature générale du 27 juin 2022;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX=SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU 186Vu la demande du 31 décembre 2021, de Monsieur Patrice BEAU, d'ouverture d'un
élevage de sangliers sur le site de la Puymonnière sur la commune de Amailloux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Patrice BEAU sis 32, avenue Toulouse Lautrec à Châtillon sur
Thouet (79200) est autorisé au lieu-dit «Les Puymonnières » sur la commune
d'Amailloux à ouvrir un établissement de catégorie A et B d'élevage, de vente et de
transit de sangliers, dans le respect des diverses réglementations en vigueur et à
venir.
Cet établissement porte l’immatriculation n° 79-635.
La charge à l’hectare ne peut dépasser 750 kgs d'animaux vivants si l'établissement
bénéficie d'un système de rotation des parcelles. Dans le cas contraire, le
chargement est réduit à 375 kg à l’hectare.
Le système de rotation permet à chaque parcelle de demeurer inoccupé durant trois
mois consécutifs chaque année.
Le parc d'élevage ne peut accueillir aucune autre espèce hormis l'espèce Sus scrofa
L';
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein
d’une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout
nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : L'établissement doit tenir à jour quotidiennement un registre d'élevage
mentionnant les entrées (naissances ou introductions) et sorties d'animaux
(mortalité et ventes), précisant la date des mouvements, la provenance ou la
destination des animaux, la qualité et l’adresse des fournisseurs ou destinataires. Une
ligne doit être réservée à chaque animal reproducteur pour en faciliter la gestion.
Ce registre d'élevage est, conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, destiné
à garantir le statut sanitaire de l'élevage. Il doit préciser le nom du vétérinaire
sanitaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l'élevage et mentionner :
* les données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont
prodigués ;
+ les données relatives aux interventions du vétérinaire sanitaire ;
* les ordonnances vétérinaires ;
+ les résultats d'analyses pratiquées.
Article 4: l'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à
l'élevage, à la vente ou au transit s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la
perte de la livrée de marcassins, avec un numéro d'immatriculation FR 79635 A
composé :
+ des lettres FR (initiales de la France),
° du n° du département du lieu de détention de l'animal (79) ;
*__ suivi du n° d'établissement d'élevage 635 et la catégorie d'élevage (A);
*__ pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage
est complété par un numéro d'identification individuel ;
2/3
DDT 79 - 79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU 187+ __le repère auriculaire d'identification de l'animal est vert pour la catégorie A et
jaune pour la catégorie B.
En cas de perte du repère auriculaire d'identification de l'animal au sein de
l'établissement, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais et en tout état de
cause préalablement à la sortie du site d'élevage.
Article 5 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux d'espèce Sus scrofa L.
de race pure (36 chromosomes). Cette pureté génétique devra être démontrée par
caryotypage :
+ __ de tous les reproducteurs ;
+ de tous les jeunes de plus de 6 mois conservés en tant que futurs
reproducteurs ;
+ de tous les animaux introduits dans le cheptel.
Article 6 : L'établissement doit déclarer au Préfet, par lettre recommandée avec avis
de réception :
* deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un
changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier de
demande d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations ;
* dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement, tout
changement du responsable de la gestion et toute cessation d'activité.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des Territoires, le maire de la commune d'Amailloux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.
Niort, le 31 JAN, 202
P/ Le Directeur départemental,
Cyril tv OUILLOT
DDT 79 - 79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU 188DDT 79 - 79-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un élevage de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune d'Amailloux au profit de M. Patrice BEAU 189DDT 79
79-2023-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
à la carpe de nuit lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 21, 22 et 23 avril 2023 délivré le 30 janvier
2023
DDT 79 - 79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 190E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique
organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" les 21, 22 et 23 avril 2023
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-5
et R.436-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13
juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature générale aux
collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 fixant les conditions d'exercice du droit de
pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres :
Vu la demande par courriel en date du 14 janvier 2023 de M. Anthony BREMAUD,
président de l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" en vue d'être autorisée à organiser une
manifestation halieutique, avec pratique de la pêche à la carpe de nuit ;
Vu l'avis en date du 23 janvier 2023 de Monsieur le chef du service départemental des
Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité :
Vu l'avis en date du 19 janvier 2023 de Monsieur le président de la fédération des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt#deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 191Vu l'avis en date du 27 janvier 2023 de Monsieur le président de l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1“: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
L'association «La Gaule Argentonnaise » représentée par son président, Monsieur
Anthony BREMAUD, est autorisée à organiser une manifestation halieutique, avec pratique
de la pêche à la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté ;
Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, taux
d'oxygène dissous dans l’eau passe en dessous d’un seuil critique...) ne permettent pas de
pratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la population
piscicole, alors celle-ci sera annulée.
Lors de ce concours de pêche à la carpe de nuit, l'organisateur veille au respect des
prescriptions générales liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-
Sèvres, à l'exception du respect des heures d'interdiction.
Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du code de l'environnement, depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou
transportée.
Les carpes capturées sont remises à l’eau après pesée, sur le même lieu ou elles sont
capturées.
La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant la
remise à l'eau.
Les autres espèces capturées sont également remises à l’eau, à l'exception des espèces
dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application de
l'article L. 43210 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectent
le règlement établi par l'AAPPMA notamment sur le respect de l'environnement et le
maintien des lieux en bon état de propreté.
La rivière L'Argenton se situe en zone NATURA 2000, les espèces protégées ne devront pas
être perturbées par des nuisances sonores. Ce secteur est également en zone de chasse,
les animaux sont interdits.
Article 2 : Dates et lieux de la manifestation
Les dates de la manifestation halieutique :
- [es vendredi 21 avril, samedi 22 avril et dimanche 23 avril 2023 :
. début de l'épreuve, le vendredi 21 avril 2023 à 13h00
fin de l'épreuve, le dimanche 23 avril 2023 à 13h00.
DDT 79 - 79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 192La manifestation halieutique se situe sur deux secteurs :
+ Le premier, sur le lac d'Hautibus sur le secteur du parcours classé carpe de nuit, à
Argenton Les Vallées, commune d'Argentonnay ;
+ Le second, sur le parcours dit de « La Mécanique » sur le cours d'eau L'Argenton qui
s'étend de la passerelle d'Auzay en amont, à la chaussée du Moulin de la Mécanique
en aval, au Breuil-sous-Argenton, commune d'Argentonnay.
Article 3 : Présentation de l'autorisation
L'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit de
pêche concernés par cette manifestation.
Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite et
rive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA si elles détiennent le droit de pêche
est faite.
L'association doit pouvoir fournir ces autorisations écrites à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 5 : Compte-rendu de la manifestation
Dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" adresse Un compte rendu de la manifestation au
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la
fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne.
Ce compte rendu indique :
- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation :
- Par espèce, le nombre et le poids total de poissons capturés ;
- Le nombre de participant à la manifestation ;
- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux où après manipulation
est notée.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de mes
services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours et être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 193Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français
de la biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, Monsieur le président de l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les agents commissionnés
au titre de la police de la pêche, Monsieur Anthony BREMAUD, président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule
Argentonnaise", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie
d'affichage dans la mairie concernée (Argentonnay).
3 0 IAN, 2023 NIORT,
le
La préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
Le chef de Service
Eau et Environnement
DDT 79 - 79-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche à la carpe de nuit lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 194DDT 79
79-2023-01-13-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation
administrative liée à une installation sur cours
d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur
la commune de Bressuire (79)
DDT 79 - 79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) 195EH
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouëet de régulariser la
situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet"
à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés
européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l'eau :
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8 :
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022
nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0 , 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 18
mars 2022, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) 196Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2022 portant délégation de signature générale
à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 25 novembre 2022 remis en mains propres le 28 novembre 2022 à Monsieur Alain Nouet, par un agent de L'Office français de la biodiversité conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de Monsieur Alain Nouet faites par courriel en date du 8 décembre
2022, propriétaire des parcelles cadastrées 193AN numéros 52, 157 et 212 au lieu dit "Le +
Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) ;
Considérant que le 1 février 2022, lors d'un contrôle de sécurité de chasse, les agents de l'Office français de la biodiversité, ont constaté sur les parcelles sus-mentionnées les faits suivants :
- travaux de terrassement formant Une retenue d'eau dans une zone humide à proximité
du plan d'eau présent sur les parcelles cadastrées 193AN numéros 52 et 157 ;
- présence de deux écoulements sur la zone de contrôle :
. celui du Sud-Est, venant de Noirterre contourne le plan d'eau ;
. celui de l'Est alimente le plan d'eau ;
Considérant que Monsieur Alain Nouet exploite les parcelles cadastrées 193AN numéros
52, 157 et 212 au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79), et
que le plan d'eau présent sur les parcelles numéros 52 et 157 d'une superficie supérieure
à 011 hectare mais inférieure à 3 hectares, est concerné par la rubrique 3.2.3.0 définie
sous le régime de la déclaration (plans d'eau permanents ou non);
Considérant que le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau venant de l'Est et que
cette opération relève de la rubrique 1.21.0 (prélèvements) et que Monsieur Alain Nouet
n'a fait aucune demande d'autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement liés aux prélèvements ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement
de mettre en demeure Monsieur Alain Nouet de régulariser ses travaux ;
Sur proposition du chef du service eau et environnement à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Alain Nouet, exploitant les parcelles cadastrées 193AN numéros 52,
157 et 212 au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79), est
mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation en
déposant auprès de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans un
délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de porter à connaissance, visant à modifier l'alimentation du plan
d'eau, en vue de le déconnecter du cours d'eau en période d'étiage (1 avril au 31
octobre);
2°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles
R181-12 à D181-15-1 du code de l'environnement, visant à régulariser la situation actuelle.
2/3
DDT 79 - 79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) 197Ces délais courent à compter de la date de notification à Monsieur Alain Nouet du
présent arrêté.
Monsieur Alain Nouet est informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après son instruction ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Alain Nouet s'expose, conformément à l'article L.
171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au ll de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la
fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, opérations ou activités avec
la remise en état des lieux.
Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Poitiers :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2114 du code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain Nouet et publié aux recueils
des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Bressuire.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins
du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Article 5: Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de
Bressuire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur dépar ntal
iSaGeth BIGET-BREDIF
DDT 79 - 79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) 198a+
DDT 79 - 79-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Alain Nouet de régulariser la situation administrative liée à une installation sur cours d'eau au lieu dit "Le Garçonnet" à Noirterre, sur la commune de Bressuire (79) 199DDT 79
79-2022-12-20-00003
Arrêté préfectoral relatif à la demande de dépôt
des demandes de plan de chasse pour le lièvre
pour les prochaines campagnes
DDT 79 - 79-2022-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la demande de dépôt des demandes de plan de chasse pour le lièvre pour les prochaines campagnes 200E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
_Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement LL
Unité Environnement et Biodiversité
Arrêté préfectoral |
relatif à la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse pour le lièvre
pour les prochaines campagnes
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-
1, L.423-1 et 2, L.424-2 à 1.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture
et de clôture de la chasse ;
VU l'article 17 de la loi n° 781240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de
chasse ; |
VU la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions des fédérations des chasseurs :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatifs aux missions de service public
des fédérations départementales des chasseurs concernant les Associations
Communales de Chasse Agréées et les plans de chasse ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 imars 2022 portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 instituant un plan de chasse au petit gibier
dans le département des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan
de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGÈS, directrice de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE. DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : -sevres.£ouv.fr
DDT 79 - 79-2022-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la demande de dépôt des demandes de plan de chasse pour le lièvre pour les prochaines campagnes 201Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 modifié en vigueur ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 4 mai 2022 de
fixer la date limite des demandes de plan de chasse individuel pour l'espèce lièvre au
10 mars ;
Considérant que l'arrêté ministériel susvisé du 11 février 2020 stipule que la Préfète,
peut, après avis de la commission départementale de la chasse et. de la faune
sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des
demandes de plan de chasse ;
Considéranit que la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel pour le petit gibier est fixée au 1* juillet par l'arrêté ministériel du 11 février 2020 SUSVISÉ ;
Considérant qu'avancer cette date du 1° juillet au 10 mars permettra une gestion
facilitée des demandes visant l'espèce lièvre par la Fédération départementale des
chasseurs en la ramenant à la même date que celle fixée pour le grand gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°':
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les
détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l’article
L.425-7 du code de l’environnement à la Fédération départementale des chasseurs
pour l'espèce lièvre est fixée au 10 mars dé chaque année.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de
Parthenay et Bressuire, les maires, le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police
de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Niort, le 20 DEL, 2022
éfète et par délégation,
la difectrice de c:
Sophie PAGÈS 2e
DDT 79 - 79-2022-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la demande de dépôt des demandes de plan de chasse pour le lièvre pour les prochaines campagnes 202DDT 79
79-2023-01-31-00002
Certificat de capacité n° 79-241accordé à M.
Patrice BEAU - 32 avenue Toulouse Lautrec -
79200 Châtillon sur Thouet
DDT 79 - 79-2023-01-31-00002 - Certificat de capacité n° 79-241accordé à M. Patrice BEAU - 32 avenue Toulouse Lautrec - 79200 Châtillon sur Thouet 203En
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Certificat de capacité
N° 79-241
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre 1° du Livre IV du code de l'environnement et notamment les
articles L. 4131 à L 413-5 et R 413-1 à R 413-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2022 portant délégation de signature
générale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu la décision portant subdélégation de signature générale du 27 juin 2022;
Vu la demande de certificat de capacité pour un élevage de sanglier, présenté
Monsieur Patrice BEAU, domicilié au 32, avenue Toulouse Lautrec 79200 Châtillon sur
Thouet, responsable de la conduite d'animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis de la Fédération de Chasse des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non
domestiques est accordé à Monsieur Patrice BEAU, domicilié au 32, avenue Toulouse
Lautrec 79200 Châtillon sur Thouet pour la qualification suivante :
- Espèce : Sanglier Sus scrofa L;
- Élevage de catégorie: AetB;
- Activité : Cycle d'élevage complet.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.Bouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2023-01-31-00002 - Certificat de capacité n° 79-241accordé à M. Patrice BEAU - 32 avenue Toulouse Lautrec - 79200 Châtillon sur Thouet 204Article 2 : La présente autorisation n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces
différentes de celles citées à l'article 1° par le demandeur. Le présent certificat est
valable sur l'ensemble du territoire national. Il est permanent.
Article 3: La présente décision est affichée par le bénéficiaire à l'entrée de
l'établissement (ou des établissements) dans lequel (ou lesquels) il exerce.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formulé contre le présent arrêté devant
le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Châtillon sur Thouet, est
chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort,le 3 1 JAN. 2023
P/ Le Directeur départemental, Le chef de Service
Eau et Environnement
Cyril MOUILLOT
2/2
DDT 79 - 79-2023-01-31-00002 - Certificat de capacité n° 79-241accordé à M. Patrice BEAU - 32 avenue Toulouse Lautrec - 79200 Châtillon sur Thouet 205DDT 79
79-2022-12-22-00001
Décision de la formation spécialisée de la
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à
l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème
définitif 2022
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 206E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts dé gibier . Barème définitif 2022
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et suivants relatifs à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022
nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2022 ainsi que la subdélégation du 27 juin 2022;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant la remise en état des prairies lors de sa séance du 26 janvier 2022 ;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant le foin lors de sa séance du 7 septembre 2022;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant les céréales à pailles, oléagineux et protéagineux lors de sa séance du 19 octobre 2022;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant les maïs, _ tournesol, betterave et sorgho lors de sa séance du 23 novembre 2022;
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes pour l'ensemble de l'année 2022 ;
Considérant l'examen en CDCFS du 25 novembre 2022 portant sur les dates d'enlèvement des cultures ;
Considérant les taux d’abattement sur les indemnisations à percevoir présentés en CDCFS du 25 novembre 2022 ;
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 207Décide
Article 1 :
Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l'année 2022
est fixé comme suit :
Remise en état des prairies :
* Manuelle a 20,31 £/heure
* Herse (2 passages CrOISÉS)... nr ennerrnreneeenreneenenNOTE86,78 €/hectare
* Herse à prairie, ÉtAUPINOIT nn rrnrerrrrnenrnrssnsnse 66,27 €jhectare
* Herse rotative ou alternative (seule)...eee89,28 €/hectare
* Herse rotative ou alternative + SEMOI Teaser same sue nn enemm enr rrrenmnnssrrees 128,11 €/hectare
* Broyeur à marteaux à axe horizontal... 94,24 €/hectare
* ROUIEAU rennes rnennenrancnenennsesnenrreneneene 36,07 €/hectare
FCRAFTUE... M errrrnncse em este eme tte ee 130,58 €/hectare
* ROTOVATOF... nn enrnnene ne ene nn nnsnrenennsnnensenssmene meer encens 94,24 £/hectare
À SEMOITnn rnrennernce nee sece ne nnennennene esse esennene nee nne 66,27 €fhectare
* TraitEMENT....n nn rneenesnceeneemsneesececeenn... 48,87 €fhectare
: SEMENCE.... ner nnesosnearrnnenreeonerrrnn re meenrrannenennnnnnnrnnnnneee 153,85 €/hectare
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder
au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est
obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en
compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des
semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en
place).
Ressemnis des principales cultures :
* Herse rotative ou alternative + semoir................ 12811 €/hectare
* SEMOIF ner nrenrene nec rennensnsncnsneneanenene nn rn 66,27 €/hectare
* Traitement... enr nnersnssncnencsnensneenenenrne.48,87 €/hectare
* Semoir à semis direct... rneresnsrsee 75,83 €/hectare
* Semence certifiée de céréales...snseereesenesssssses115,64 £/hectare
* Semence certifiée de Mais rnrreerrnesnesrnreesrneeneenereenreneens 189,91 £/hectare
* Semence certifiée de pois... nee rrerererereneenes 216,85 €/hectare
* Semence certifiée de colza...PES104,75 €/hectare
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour
l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°janvier et le 31 décembre 2022.
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 208Perte de récolte des prairies — Foin
Nature Prix de perte de récolte (€/T)
Foin 115,20
Perte de récolte - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux,
maïs, tournesol, betterave et sorgho
Cultures Prix de perte de récolte (£/T) | Date d'enlèvement *
Colza 624,00 15 août 2022 Colza BIO 915,00
Blé dur 423,00
Blé tendre 326,00
Blé tendre BIO 385,00
Orge de mouture 280,00
Orge de brasserie de printemps 350,00
Orge de brasserie d'hiver 311,00 . on. 26750 31 août 2022
Seigle 287,00
Triticale 272,00
Triticale BIO 305,00
Pois fourrager 377,00
Féveroles 390,00
Paille 20,00 15 septembre 2022
Sarrasin 685,00
Sarrasin BIO 900,00
Sorgho grain 282,50 15 décembre 2022
Tournesol (frais de séchage) 606,00
Tournesol BIO (frais de séchage) 840,50
Maïs grain (frais de séchage) 300,00
Maïs grain BIO (frais de séchage) 300,00 31 décembre 2022
Maïs ensilage 61,00
* : Les dates d'enlèvement des cultures correspondent aux dates limites de récolte
des cultures au-delà desquelles les nouveaux dégâts ne sont plus indemnisables
Le prix du maïs ensilage correspond à un maïs exprimé en matière verte.
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 209Article 2 :
Un taux d'abattement sur les indemnisations à percevoir peut être appliqué selon diverses
situations précisées en annexe 1 de cette décision.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires et le Président de la Fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
NIORT, le À 2 DEC. 2022
le préfet
par délégation
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
Le chef du service eau environnement
Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours :
L
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R 421: et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres
4 rue du Guesclin - BP 70000 - 79099 Niort Cedex 9
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Poitiers
15 rue Blossac - BP 541 - Hôtel Gilbert 86020 Poitiers cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 210Annexe 1
Grille des taux d'abattement à appliquer sur les montants d'indemnisation de
dégâts occasionnés par le grand gibier
Les taux ci-dessous s'appliquent en sus des 2% obligatoires de manière modulable et
cumulable.
Situation rencontrée Taux d'abattement
| Animaux provenant du propre fonds du
demandeur. de l'indemnisation. . (Le
réclamant est détenteur ou bailleur du
droit de chasse)
Pas d'indemnisation (article L426.2 du
Code de l'Environnement)
Animaux provenant, en partie :
soit de. la propriété foncière
réclamant,
soit de la propriété foncière appartenant
au conjoint,
soit de la propriété foncière de la société
ou du groupement foncier agricole ou
forestier dont le réclamant est membre.
du
50 %
Parmi les critères à prendre en compte
pour démontrer que les animaux viennent
en partie du propre fonds du réclamant,
on appréciera notamment :
. Le pourcentage de surface boisée sur
lequel l'exploitant dispose d'une maîtrise
. La qualité et la capacité d'accueil des
milieux boisés sous contrôle du réclamant
. Le niveau de prélèvement du réclamant,
détenteur du droit de chasse, en
comparaison avec celui des fonds
adjacents |
. Les modes de chasse pratiqués
- La pression de chasse exercée
L'abattement sera retenu sur le deuxième
dossier suite à l'envoi d'un courrier
d'avertissement et sans prise en compte
des mesures nécessaires.
Refus de pose de clôture électrique,
après proposition de la F.D.C. 79 ou du Le)
Comité de vigilance locale ou refus de 75% signature de la convention.
Clôture fournie par la F.D.C.79 mais non
posée dans un délai de 3 jours après 50 %
livraison.
Destruction volontaire du dispositif de
prévention par l'exploitant mis en place 75 % 4 2 . oO
par la Fédération et/ou les chasseurs
selon la convention établie.
Manque d'entretien (désherbage,
débroussaillage, alimentation défaillante,
etc.) d'une clôture électrique, 50 % contrairement aux termes de la convention « partenariat territorial ».
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 211Situation rencontrée Taux d'abattement
1°" dossier par exploitation agricole : envoi
d'un courrier de notification
Cultures à forte valeur ajoutée, sans 2°"° dossier : 30 %
précaution de la part du réclamant 3°" dossier : 50 %
(maraïchage, culture bio, porte graines,.....). | Absence d'information préalable par lé
réclamant de la Fédération de l'existence
d’une culture à forte valeur ajoutée
Déclaration tardive des dommages en 50 %
période de semis ou de végétation
limitant les possibilités d'intervention | La notion de « déclaration tardive »
pour la Fédération et les chasseurs | définie ci-contre peut s'expliciter
(prévention, régulation). notamment au travers des situations
suivantes:
On entend par « Déclaration tardive » le | Lorsque les dégâts aux semis sont
fait de signaler les dégâts 1 mois après | déclarés avec trop de retard pour
leur constatation sur place. permettre une éventuelle réimplantation
de la culture dans des conditions
agronomiques satisfaisantes au regard des
conditions climatiques de l’année.
«Lorsque des animaux fréquentent de
façon régulière une culture en végétation
et que la déclaration de dégâts
n'intervient qu'au moment de la récolte.
+ Le cas particulier des cultures sous
contrat de production avec cahier des
charges, dans lesquelles le ressemis n'est
parfois pas possible, ne peut faire l'objet
d’une réduction sur ce fondement.
Si le réclamant est le détenteur du droit
de chasse et n’a pas usé de la possibilité
de chasser en période d'ouverture
anticipée de l'espèce.
Réclamant qui s'oppose à toute
régulation, sauf s'il démontre que son |
opposition est sans impact sur la 75%
survenance des dégâts, ou s'il justifie son :
opposition par des conditions très | On entend par s'opposer à toute
particulières qui peuvent s'avérer être | régulation, le fait de ne pas procéder, ou
incompatibles avec la présence de | de ne pas faire procéder, ou d'interdire la
chasseurs sur ses parcelles agricoles | régulation . (chasse, destruction) des
(système d'irrigation par goutte à goutte, | espèces de gibier à l’origine des dégâts.
présence d'animaux élevés de grande
valeur, ..).
50 %
‘Par « Cultures à Forte Valeur Ajoutée », on entend.notamment les pépinières, les sapins de Noël, le
maraîchage, la production de fleurs, les vergers, les petits fruits rouges, la production de semences
potagères, fruitières ou hybrides, l'implantation de vignes (deux premières années), les truffières.
L'agriculteur se trouvant dans ce cas de figure doit signaler à la fédération départementale des
chasseurs (idéalement par mail ou courrier) la présence de cultures à forte valeur ajoutée sur ses
parcelles. Cette démarché permettra de ne pas subir un abattement en cas de dégâts de gibiers
DDT 79 - 79-2022-12-22-00001 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème définitif 2022 212DDT 79
79-2023-01-02-00001
Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément
pour l'exploitation d'un tablissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DDT 79 - 79-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément pour l'exploitation d'un tablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 213EX
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Transition Écologique, Réglementation Sécurité
Éducation Routière :
Arrêté n° 79-2023-01-02-00001
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un.registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022, nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 27 juin 2022;
Vu la décision du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature générale ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Thomas HEBERT en date du 18 octobre 2022 relative à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
1/3
DDT 79 - 79-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément pour l'exploitation d'un tablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 214ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thomas HEBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E2307900010,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL THOUARS CONDUITE et situé
145 avenue Emile Zola à 79100 SAINTE VERGE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
Validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
A1
A2
A
B / B1 / AM-quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant. est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au
service de la Préfecture des Deux-Sèvres, Direction Départementale des Territoires,
bureau Éducation Routière.
2/3
DDT 79 - 79-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément pour l'exploitation d'un tablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 215Article 9 : Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le délégué à l'Éducation Routière,
Philipe MILÈCAMPS
/
3/3
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres.fouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 79-2023-01-02-00001 portant agrément pour l'exploitation d'un tablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 216DIR ATLANTIQUE
79-2022-04-06-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril
2022
PORTANT AUTORISATION d’occupation
temporaire
RN248 - Communes de Frontenay-Rohan-Rohan
et de Saint-Symphorien
Travaux de création d’un réseau HTA et fibre
optique privée
(PR1+655 et PR2+935)
Pétitionnaire : Gérédis Deux-Sèvres
17 rue des Herbillaux
CS18840
79028 NIORT CEDEX
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 217E Direction interdépartementale des routes PRÉFET - Atlantique DES DEUX-SEVRES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-051 du {6 Ayp 99°»
portant autorisation d'occupation temporaire -
RN248 - Communes de Frontenay-Rohan-Rohan
et de Saint-Symphorien
Travaux de création d’un réseau HTA et fibre optique privée
(PR1+655 et PR2+935)
Pétitionnaire : Gérédis Deux-Sèvres
17 rue des Herbillaux
CS18840
79028 NIORT CEDEX
SIRET : 50363934300025
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2004 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 218interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-01 du 14 mars 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande du 03 mars 2022 par laquelle la société ARMOR FORAGE -— Zone artisanal — 22130
CORSELUL, sollicite pour le compte de GEREDIS Deux-Sèvres — 17 rue des Herbillaux — CS18840 — 79028 NIORT CEDEX, l'autorisation d'occuper lé domaine public du réseau routier national 248, au PR1+655 et au PR2+935, hors agglomération, sur les communes de Frontenay-Rohan-Rohan et de Saint-Symphorien, par
des infrastructures de radio communications privées et des réseaux de distribution d'électricité ;
Vu le courriel du 30 mars 2022 de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Deux-
Sèvres fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'Etat et de réaliser des
travaux de pose de canalisations électriques et de fibres optiques privées sur la RN248, au PR1+655 et au PR2+935, hors agglomération, sur les communes de Frontenay-Rohan-Rohan et de Saint-Symphorien par
tranchée forage dirigé.
Les ouvrages projetés sont :
° Au PR1+655, l'infrastructure est composée de 3 fourreaux PEHD de diamètre 160 mm et d'un
fourreau PEHD de diamètre 90 mm pour tirer 3 câbles HTA et un câble fibre optique 48 brins.
+ Au PR2+935, l'infrastructure est composée de 2 fourreaux PEHD de diamètre 160 mm et d'un PEHD
de diamètre 90 mm pour tirer 2 câbles HTA et un câble fibre optique 48 brins.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie contradictoirement par la DIR Atlantique (district
de Saintes) et GEREDIS.
2. Les ouvrages seront mis en œuvre par forage dirigé sous l'emprise de la chaussée bidirectionnelle de la RN248,
3. La profondeur des forages est fixée à 3,00 m au PR1+655 et à 2,00 m au PR2+935.
4, La longueur des forages situés dans l'emprise du réseau routier national est de 11,00 m au PR1+655
et de 14,50 m au PR2+935.
La zone de travaux devra en permanence ètre sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
1 Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
ge La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à
ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Saintes).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 2199, Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantiers" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
10, A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce
plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original
devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support
informatique dwg.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) :
- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages ;
- 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations
administratives préalables, y compris une autorisation de stationnement par la direction interdépartementale
des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus le
pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec la
direction interdépartementale des routes Atlantique ( district de Saintes) les modalités de réalisation de ceux-
Ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de
la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en
place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable,gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 220Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et lé maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du dornaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, une révision des conditions financières peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres,
une redevance annuelle de DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS (236€), payable à réception de l'avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 221Article 9 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° mai 2022 pour une durée de CINQ ans,
soit jusqu'au 30 avril 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le président de la société GEREDIS ;
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres (Service du domaine) ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission miaîtrises d'ouvrages
px ne f MTS LE
— Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 222| " one -C en de [= Din 1 mt Dinan à ñ ,
Ze) D BRIE D D HU LORS IF Pau K IE UE OO ,1m" m1 4 ( LAIT Fe Fi Al OU 10 OUR “lis QE D E #4 un m fem lis nm MU - à von 1 rl "= : | Un Da dl M 1! ko 1000 [R: 1 AL ER mem 1 _- : * ONMEMII N- IN NON ON, IN GUN RÊT O07 Gi mil ! : LUNA SUD mpe 4 OÙ m re mu “élan :
- ma Frein nÙ Oz: 1 ea" 0 où“ rue 7 nn Mowr” \
‘ SIUNQMNÈMTFE ME mé S mcir éumsmriibs mi minei | | At me
PIN MCE 121 M M Me NANIN un DRE OIL TE { Du AU Va LI (A DENON ERA PUN 11 D AUAKOAU (EN LaQ 0] Ds IL L ! “ l = Et EC7 A U Our M Fa " D DE oi Em | EI EN! ID DUÜ D MI FU €
SEMI Daltn ui NONIDTR CIN DIS ON À LS RQ ON 5 [ANONT-N D On En Mal
| D LIN ME EUR Du, IDCN M MAÔM E D D LEE 1 7 15 my:
y M PE LE In | rm DIN 1 PUR Ms de | US 4 où fm m1
LM MENU EM Zn EE Hem «1 À Lt MN CLNINNl À Enr mm ©
|SUMNMND D UM DU es ON © SUR ON 100 CA commu mu © CNE mme C D DK CERN E Hu ZI 5m nu -11m en 1 cc cmt fus un ui 14 KI 23240 DER ! IBM UE Lun ‘à OUMCO UE IX D "RUN D (EN CIN EN | fl ñ UC OIL Où D 10 On MEEULE
ni ;zh non
L Den CP AU ON PCM ARC AIN oo 2 0 mon a cam 1 om à
‘., LL e Pités UT ve 1 sr Ét. todruss Ze
, | oh ons vanne ner BU NO OI Ont D- ENT DM ANII CNTRV Etre ire15 nu v Élu oé ? 1Û I AUCUNE MUNIMI EE uma CUS DrAIIL 0 0 OÙ On HunE ti A lus mu: Il 1 mu- "um r (es 291 2 Bigà bei
| ‘
4 A = LA
ñ “mu mn un: smù 1 I | MISE 0 Em € LL? _- L] = . + CEWN] MIimmr I D D ... | : ÿ- ®
14 Le ü m | LL *, l = L
“
‘
E ! FU | © 1 le a ri PF 4 I LE om | A LI L re : nn = _ LL - -s 1 = = 41 :
| 1 Las. an ss... M LL) Oelat 0 ds Un "+"
| : , RP L | + DFE : sn -
| L . 11 - sm | ' i :
n°;
[2
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-04-06-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-051 DU 6 avril 2022 PORTANT AUTORISATION d’occupation temporaire 223DIR ATLANTIQUE
79-2022-07-18-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet
2022
PORTANT AUTORISATION D’occupation
temporaire
RN248 – Commune de Frontenay-Rohan-Rohan
Construction d’un réseau de distribution de gaz
naturel
(PR4+700 à PR6+100)
Pétitionnaire : SIEDS
14 GRANDE RUE NOTRE DAME
79000 NIORT
SIRET : 78144649700013
Concessionnaire : SEOLIS SAEML
336 avenue de Paris
CS 98536
79025 NIORT CEDEX DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022
PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 224E Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-075 | 8 ll. 2022
portant autorisation d'occupation temporaire
RN248 — Commune de Frontenay-Rohan-Rohan
Construction d’un réseau de distribution de gaz naturel
(PR4+700 à PR6+100)
Pétitionnaire : SIEDS
14 grande rue notre dame
79000 NIORT
SIRET : 78144649700013
Concessionnaire : SEOLIS SAEML
336 avenue de Paris
CS 98536
79025 NIORT CEDEX
SIRET : 492 041 066 00027
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 abrogeant le décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant
règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport
et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2004 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 225Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Emmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande du 09 juillet 2021 par laquelle la société SÉOLIS SAEML derneurant 336 avenue de Paris — CS 98536 - 79025 NIORT CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de construction d'un réseau de distribution de gaz naturel sur la RN248, du PR4+700 au PR6+100, hors agglomération, sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan ;
Vu l'avis du 06 juillet 2022 de la direction départementale des finances publiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux de construction d'un réseau de distribution de gaz naturel, du PR4+700 au PR6+100, sur la RN248, par tranchée sous accotement, hors agglomération de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan.
Les ouvrages projetés sont constitués :
‘ d'une canalisation PEHD de gaz de diamètre 160 millimètres et d'une longueur de 1400 mètres ; d'un regard béton 30x30 équipé d'un couvercle en fonte peint en jaune aux environs du PR4+750.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
N'a.»
La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 08 juillet 2021.
La tranchée sera d'une profondeur de 0,85 mètre au minimum. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR Atlantique (district de Saintes) et la société SÉOLIS. La distance entre le bord de la tranchée et le bord de l'accoterment revêtu sera de 1,00 mètre au minimum.
L'objectif de densification des matériaux de remblai est fixé à qS.
La tranchée sera recouverte de terre végétale sur une épaisseur de 10 centimètres.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux, impropres à leur réutilisation pour un objectif de densification q3, seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 2269. La signalisation temporaire du chantier, sera, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le
pétitionnaire sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes, centre d'entretien et d'intervention (C.E.I.) de La Rochelle).
10. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours « hors chantiers » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
11. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes,
C.E.l. de La Rochelle) :
- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages.
- 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables, y compris une autorisation de stationnement par la direction interdépartementale
des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes, C.E.I. de La Rochelle) les modalités de réalisation de ceux-ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêt pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 OÙ
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 227procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporairé de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait lé retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers, Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur lé domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La société SÉOLIS SAEML derneurant 336 avenue de Paris — CS 98536 - 79025 NIORT CEDEXSIRET ; 492 041 066 00027 est autorisée à occuper le domaine dans les limites fixées par l'autorisation.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que dés avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable gouv.fr 4/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 228Article 8.1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 216 (DEUX CENT SEIZE) euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC (Indice national du
Coût de la Construction). L'indice de référence retenu est l'ICC 1T 2022 fixé à 1948.
Article 8.2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance interviendra à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance,
Article 8.3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et avant le 1” octobre N dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Article 8.4 ; Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure,
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 229Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il. importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 01 octobre 2022 pour une durée de CINQ ans, soit jusqu'au 30 septembre 2027.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État où de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes dira@developpement-durable.gouv.fr 6/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 230Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le président du SIEDS ;
Monsieur le directeur de SÉOLIS SAEML ;
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres (Service du domaine) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, 4 & JUIL. 2022
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le [ÉSRETSADR ge la Mission maîtrises d'ouvrages
<” t—
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA, La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/7
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 231DIR ATLANTIQUE - 79-2022-07-18-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-075 du 18 juillet 2022 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire 232DISP BORDEAUX
79-2023-01-16-00002
Arrêté CSA - MA NIORT - 16 01 23
DISP BORDEAUX - 79-2023-01-16-00002 - Arrêté CSA - MA NIORT - 16 01 23 233RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la maison
d’arrêt de Niort
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités SOCIaUx
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Plarrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la maison
d’arrêt de Niort les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
.. | Loic BOUCARD Serge DAVID
UFAP UNSa Justice | 14 WLODARCZACK Willy LEPORT
FO Justice Romain BERTRAND Julien COTTRON
DISP BORDEAUX - 79-2023-01-16-00002 - Arrêté CSA - MA NIORT - 16 01 23 234Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Niort est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait le 16 janvier 2023.
Le chef d'établissement,
DISP BORDEAUX - 79-2023-01-16-00002 - Arrêté CSA - MA NIORT - 16 01 23 235DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-01-18-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à Monsieur François
BRISCHOUX, chargé de recherche au
CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la capture
de spécimens de Triton palmé et Triton marbré à
Villiers-en-Bois (79)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 236E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 006-2023/DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la capture de spécimens de Triton palmé et Triton marbré à Villiers-en-Bois (79)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 79-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de capture de spécimens d’amphibiens d’espèces protégées, déposée le 10 janvier 2023 par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche, CEBC-CNRS, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, demande liée à un in- ventaire des Tritons palmés et marbrés, dans 3 mares, sur le site du CEBC ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus de l’espèce concernée et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude scientifique ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 237CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé- diat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réa- lisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
Le CNRS Centre d’Études Biologique de Chizé (CEBC), 79360 VILLIERS-EN-BOIS, représenté par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche CNRS, est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens d’espèces protégées (Triton palmé et Triton marbré) présents dans 3 mares, sur le site du CEBC.
Les personnes qui participeront avec M. François BRISCHOUX aux opérations de capture et relâcher sont :
– Madame Léa LORRAIN-SOLIGON, doctorante
– Monsieur Jean-Pierre VACHER, post-doctorant
Les stagiaires peuvent participer en étant sous la direction de M. Brischoux, en ayant été formés au protocole de capture et au protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose.
Article 2
Les opérations consistent à capturer et relâcher sur le lieu de capture des individus des espèces suivantes :
– Triton palmé (Lissotriton helveticus)
– Triton marbré (Lissotriton marmoratus)
Protocole de capture
Les individus sont capturés la nuit à l’aide d’une lampe frontale et d’une épuisette. Tous les individus capturés sont placés temporairement dans des bacs contenant de l’eau de la mare de capture. Les individus sont sexés (coloration et présence de caractères sexuels), mesurés (à l’aide d’un réglet), pesés (balance électronique), exa- minés (présence de lésion, trace de parasites et/ou pathogènes) et relâchés dans la mare de capture dès les mesures effectuées.
Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société Herpétologique de France est respecté.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 238Article 3
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement, avant le 31 mars 2024, 2025 et 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
Article 5
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Article 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 239En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 7
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 9
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
- à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
- au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres ; - à FAUNA.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 240Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 18 janvier 2023
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délé-
gation, pour la directrice régionale et par sub-
délégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la 241DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-01-20-00002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement
de spécimens d’amphibiens protégées, sur la
commune de Bressuire dans le département des
Deux-Sèvres.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 242E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres
Réf. DBEC : n°004/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411- 1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°79-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 25 novembre 2022 par la société EXPANDIKA, 3 rue des Savoir-Faire, 44 450 Saint-Julien-de-Concelles, pour la capture temporaire et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la phase 1 du projet d’aménagement de l’aire de ser- vices de Bressuire,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine du 29 décembre 2022,
VU la consultation du public menée du 2 au 16 janvier 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 243CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solu - tion satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus de l’espèce concernée et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour sauver les individus de cette espèce lors de leur migration reproductive sur ce site,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, et que conformé - ment au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu,
CONSIDÉRANT que les opérations contribuent aux inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la société Expandika, représentée par monsieur Nicolas Salignon, son président, dans le cadre de la phase 1 des travaux d’aménagement de l’aire de services de Bressuire, sur la commune de Bressuire, dans le département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et déplacer des individus de Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de Triton marbré (Triturus marmoratus), sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants.
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine sont informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations.
Les opérations de capture sont uniquement localisées dans l’emprise du projet tel que cartographié ci-dessous.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 244Figure 21 : Périmètre de la phase 1
Phasage opérationnel
C1 Périmètre global
Phase 1
ARTICLE 3 : Description
Avant le début du chantier de la phase 1 du projet d’aire de services de Bressuire, un écologue parcourt les em- prises du chantier pour vérifier l’absence d’amphibiens protégés. En cas de découverte d’individus piégés acci- dentellement dans l’emprise chantier, ceux-ci seront capturés puis relâchés immédiatement au niveau de la mare située à proximité immédiate, à l’est de la zone de travaux. En cas de découverte fortuite pendant le chantier, ce - lui-ci sera stoppé momentanément afin que l’écologue puisse procéder à leur capture/déplacement.
Pour éviter le transit des amphibiens au sein des emprises de chantier lors des périodes de migration, des clô- tures anti-intrusion (filets à petite maille -6 mm-) seront installées en limite des emprises de chantier. Une seule ouverture sera laissée au niveau de l’entrée du chantier, à l’extrémité nord-ouest du site. La clôture devra être enterrée en partie dans le sol et devra être rabattue à son sommet. La clôture est installée impérativement avant le début de la période de migration pré-nuptiale des espèces concernées. Au regard de la possible présence du Triton palmé, les clôtures devront donc être installées avant le 15 janvier.
Toutes les mesures d’hygiène nécessaires sont mises en place pour éviter la transmission de la chytridiomy- cose, maladie émergente qui attaque les substances cornées de la peau des amphibiens. Il s’agit notamment de désinfecter l’ensemble du matériel qui est utilisé, à l’aide d’une solution de Virkon®. Par ailleurs, pour la manipu- lation des amphibiens, des gants jetables non poudrés sont utilisés.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 245ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente dérogation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé de l’opération capture / déplacement est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environ- nement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans les 2 mois suivants la fin de l’opération et au plus tard le 31 décembre 2023.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès au site et aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 246Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations d’inventaire, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le directeur de FAUNA.
Niort, le 20 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’amphibiens protégées, sur la commune de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres. 247DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-01-02-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture, transport, détention temporaire et
marquage de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à Monsieur François
BRISCHOUX, chargé de recherche au
CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la capture,
le transport, la détention temporaire et le
marquage de Grenouilles vertes (Pelophylax sp.)
capturées en Charentes-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 248E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 125-2022/DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de recherche au CEBC-CNRS, Villiers-en-Bois (79), pour la capture, le transport, la détention temporaire et le marquage de Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) capturées en Charentes-Maritime (17)
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 17-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 79-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 249VU la demande de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’amphibiens, espèces protégées, déposée le 25 octobre 2022 par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche, CEBC-CNRS, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, demande liée à un projet d’étude scientifique « modalité de la sélection de l’eau en fonction de la salinité chez les amphibiens côtiers » ;
VU les compléments du 17 novembre et du 2 décembre 2022 ;
VU le rapport concernant la dérogation pour capture de Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) n° 31/2020 du 6 mars 2020, reçu le 15 novembre 2022 ;
VU l’avis n° 2022-11-20x-01174 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus de l’espèce concernée et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude scientifique ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
A R R Ê T E
Article 1er
Le CNRS Centre d’Études Biologique de Chizé (CEBC), 79360 VILLIERS-EN-BOIS, représenté par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche CNRS, est autorisé à déroger à l’interdiction de capture, transport, détention provisoire, marquage et relâcher de spécimens d’amphibiens d’espèces protégées (Grenouilles vertes) capturés dans la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Moëze-Oléron et détenus provisoirement dans les Deux-Sèvres, au CNRS, avant d’être relâchés sur le lieu de capture.
Les personnes qui participeront avec M. François BRISCHOUX aux opérations de capture et relâcher sont :
– Madame Léa LORRAIN-SOLIGON, doctorante.
Les stagiaires peuvent participer en étant sous la direction de M. Brischoux, en ayant été formés au protocole de capture et au protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 250Article 2
Les opérations actuelles font suite à celles de l’arrêté 31/2020 du 6 mars 2020, qui étaient réalisées dans le cadre du projet PAMPAS porté par le laboratoire LIENS de l’Université de La Rochelle, et avaient pour objectif l’étude de l’impact de la salinisation du milieu sur les populations d’amphibiens de la réserve de Moëze-Oléron (les spécimens évitent les milieux trop salés).
Les opérations présentes ont pour objet de comprendre si la détection de la salinité de l’environnement s’opère à travers des indices visuels, olfactifs ou d’une combinaison de ces deux modalités.
Les opérations consistent à capturer, transporter, détenir temporairement, marquer et relâcher sur le lieu de capture des individus de l’espèce suivante :
– Grenouille verte (Pelophylax spp), 100 individus adultes
Protocole de capture
La capture est réalisée à la lumière de lampes frontales. Les individus sont capturés à vue (individus présents à la surface de l’eau) à l’aide d’une épuisette de pêche à grosse maille (diamètre 50 cm, maille 4 mm), dans des mares ou des fossés accessibles et peu profonds (accessibles en cuissardes). Les sites seront choisis en fonction de leur niveau d’eau (asséchement possible obligeant à réviser les sites d’échantillonnage) et de la présence de l’espèce (les grenouilles vertes étant très mobiles et non fidèles à leurs sites de reproduction, les sites de présence de l’espèce peuvent varier d’une année à l’autre).
Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société Herpétologique de France est à appliquer lors des interventions sur le terrain, comme mentionné dans le dossier.
Protocole de transport
Les spécimens sont transportés en véhicule automobile (durée <1h) dans une boite individuelle en plastique (14x16x9 cm) avec un fond d'eau, avec des conditions de température similaires à celles extérieures.
Protocole de détention
Pour les spécimens, maintien individuel en arène comportementale avec eau et abri, conditions thermiques régulées à 17°C, éclairage naturel et temps de captivité très court, soit <48h.
Les individus seront capturés afin de tester le processus de sélection grâce à des vidéos réalisées en arène comportementale. Les individus seront confrontés à un choix entre deux niveaux de salinité (eau douce, et eau saumâtre [12 g de sel par litre d’eau]) soit en disposant de signaux olfactifs uniquement (40 individus ; les différents traitements seront recouverts d’une plaque percée de trous) ou de signaux à la fois olfactifs et visuels (40 individus ; les différents traitements seront recouverts d’un grillage). Les individus seront gardés 12 heures en captivité et relâchés immédiatement après l’expérience.
Protocole de marquage
Chaque individu capturé sera mesuré (longueur du museau au cloaque, avec un mètre), pesé (avec une balance électronique) et marqué à l’aide d’une petite puce électronique (~8 mm de long) afin de l’identifier individuellement et éviter les captures et prélèvements trop fréquents au cours de la période d’étude.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 251PRESCRIPTIONS :
Dès que possible, le pétitionnaire fournit les informations suivantes :
- La précision du lieu de capture et de relâcher (réserve naturelle de Moëze comme en 2021) - L’état des populations sur les lieux de capture avant et après prélèvement
Article 3
La présente dérogation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 4
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
Article 5
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Article 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 252En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 7
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 9
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et/ou de Madame la préfète des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les condi - tions indiquées ci-dessus.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 253Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Une copie est adressée :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
- à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ;
- au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime ;
- au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres.
Poitiers, le 2 janvier 2023
Pour le préfet de la Charente-Maritime et la
préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
pour la directrice régionale
et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-02-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, transport, détention temporaire et marquage de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur François BRISCHOUX, chargé de 254DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2023-01-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin de la Garonne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 255PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021
relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU Le livre IX du code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-44 à R. 436-68 relatifs à la pêche des poissons apparte- nant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses articles R. 436-45 et R. 436-46 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2018 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons mi-
grateurs du bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plän de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne exprimé le 26 octobre 2022
VU la consultation du public réalisée du 30 novembre au 21 décembre 2022 inclus
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
Article premier : Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, pour ce qui concerne la lamproie marine, est modifié comme suit :
Le tableau figurant page 156 et 157 du PLAGEPOMI intitulé :« Périodes d'ouverture de la pêche dans la
circonscription du COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est intégré à la mesure GP01 —
Périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en se substituant au texte préexistant.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 256La ligne relative à la lamproie marine de ce tableau est remplacée par les éléments suivants :
| Pêche en eau douce - partie fluviale Pêche maritime -
_— partie salée des | 1ère catégorie | 2ème catégorie LE concernée | fleuves et estuaires ! | | - h Lignes Lignes | Engins, filets
Lamproie Interdiction totale Interdiction Interdiction Des spécificités départementales peuvent marine totale ou sans totale ou sans être appliquées en complément des règles | objet objet générales suivantes, sans augmenter la pression de pêche :
| - Professionnels aux filets :
du 1er mars au 30 avril y compris de nuit.
Une relève complémentaire s'ajoute à la
relève dite « hebdomadaire », ainsi la
pêche au filet des lamproies est intérdite
du vendredi 18h au lundi 6h.
| - Professionnels aux nasses :
du 1er janvier au 30 avril
- Amateurs aux engins et filets :
du er mars au 30 avril aux nasses
uniquement.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur interrégional de la mer sud-
atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.
Bordeaux, le à JAN. FUTE
La Préfète de Région
Fabienne BUCCIO
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 257PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-11-00003
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-11-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 258RAA n°
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat particulier
Arrêté
Portant désignation d'un référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation ...
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 125-1-2 ;
Vu la circulaire n° NOR IOME2224091C D du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur indemnisation ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuel DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination de
Mme Sophie PAGÈS, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, est
nommée référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et
leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission précisant les attributions et les moyens du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur
indemnisation, sera adresséeà Mme Sophie PAGÈS.
Article 3 : Le présent àrrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,
notifié à l’intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Niort, le 11 janvier 2023
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
: MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 MORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-11-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 259PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-05-00003
ARRÊTÉ portant mise en circulation d’un
véhicule taxi relai dans le département des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00003 - ARRÊTÉ portant mise en circulation d’un véhicule taxi relai dans le département des Deux-Sèvres 260EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet/Bureau des sécurités
Affaire suivie par : romain MENARD-COTTIN
tel : O5 49 08 67 11
mail : romain.menard-cottin@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉ :
portant mise en circulation d'un véhicule taxi relai dans le
département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
KKXYk
Vu le code de la route
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 2213-
33 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121, R. 3121-1 et R. 31 21-2 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ; :
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de
personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 relatif à la plaque fixée aux véhicules taxis dans le
département des Deux-Sèvres :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2022, portant nomination de
Madame Sophie PAGÈS, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la demande formulée par la société Berger Services Location le 4 janvier 2023 ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités ;
ARRETE
Article 1: Le véhicule immatriculé GG-686-HS est un véhicule relais mis à disposition de toute
société de taxis dans les Deux-Sèvres aux fins de remplacement momentanément de tout véhicule
en réparation. La couleur de son dispositif lumineux est blanche.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONT EUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈvVRES — 8p 70000 — 79099 miorr cebex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00003 - ARRÊTÉ portant mise en circulation d’un véhicule taxi relai dans le département des Deux-Sèvres 261Article 2 : Ce véhicule désigné « Véhicule relais n°2 » appartient à la société Berger Services Location
, 6 rue Francisco-Ferrer - 87280 Limoges, et a vocation à pouvoir être utilisé dans l'ensemble du
département des Deux-Sèvres.
Article 3 : Ce véhicule devra répondre aux dispositions ci-dessous afin de pouvoir circuler :
-* être équipé conformément à la réglementation: compteur horokilométrique, pläque,
dispositif lumineux.
* avoir sur la vitre ou sur le pare-brise un bandeau visible de l'extérieur portant la mention
« véhicule relais »
* disposer sur la vitre d’un support de carte professionnelle
Article 4 : Le chauffeur de taxi devra :
* détenir dans le véhicule l'original de l'autorisation de stationnement du véhicule remplacé.
* détenir dans le véhicule l'original du certificat d'immatriculation du véhicule relais
* détenir l'attestation du dépôt du véhicule taxi établie par le garagiste réalisant la réparation
du véhicule ou l'attestation de l’indisponibilité du véhicule taxi.
Article 5: Les références de l'ADS, le nom de la commune et n° de l'ADS doivent être rattachés au
taximètre.
Article 6: Pour toute demande de remplacement, une déclaration des motifs du relais (panne,
accident ou vol) auprès de la mairie de rattachement de l'ADS relayée doit être effectuée. Cette
dernière émet un récépissé daté à conserver à bord du véhicule relais.
Pour rappel, en ce qui concerne les entreprises taxi signataires d’une convention avec les organismes
d'assurance maladie, l'ütilisation du véhicule relais doit être signalée à la CPAM des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le remplacement doit également être signalé à la préfecture des Deux-Sèvres par voie
dématérialisée à l'adresse courriel : pref-transports@deux-sevres.gouv.fr.
Les informations suivantes devront être portées dans le courriel de signalement :
la date de début de la location et la durée prévisible ;
.l'ADS concernée ;
les numéros de plaques d'immatriculation des deux véhicules ;
le motif du remplacement.
Article 9: La location s'applique tous les jours de la semaine, dimanche et jours féries. La location est
à la journée avec un forfait de 89 euros HT pour 300Km/jour, le kilomètre supplémentaire et de
0,071 euros HT.
Article 10 : En cas d'exploitation simultanée du véhicule relai et du véhicule remplacé, le conducteur
de taxi encourt des sanctions sur sa carte professionnelle et sur l'ADS délivrée.
Article 11: Madame la Directrice de Cabinet, Mmes et MM les maires des communes du
département des Deux-Sèvres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la société Berger
Services Location, aux maires des communes des Deux-Sèvres et à la CPAM des Deux-Sèvres.
Niortle, 9.5 JAY 2095
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Sophie PAGÈS
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES — 8P 0000 — 79099 niorr ceDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00003 - ARRÊTÉ portant mise en circulation d’un véhicule taxi relai dans le département des Deux-Sèvres 262PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-20-00003
arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022
fixant la liste des publications de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 263PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant
la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL)
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU les lignes directrices du 18 octobre 2022 du Ministère de la Culture relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emma-
nuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 264Vu la demande d'inscription sur la liste préfectorale du service de presse en ligne (SPEL)
caracterres.fr à publier des annonces judiciaires et légales, formulée par la société éditrice Agri
79 au titre de l’année 2023 ;
Considérant le courrier du 15 décembre 2022 de la commission paritaire de publications et
agences de presse certifiant qu'à compter du 24 novembre 2022, le SPEL caracterres.fr répond
à la qualité de service de presse en ligne susceptible de recevoir des annonces judiciaires et
légales, ce même courrier fournissant le numéro CPPAP ;
Considérant que ce SPEL réunit les conditions cumulatives requises pour son inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: est ajouté à la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
(SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Deux-
Sèvres pour l'année 2023:
+ le service de presse en ligne : caracterres.fr
Maison de l'agriculture - Les Ruralies
BP 80004
79231 PRAHECQ CEDEX
Article 2: le SPEL habilité par le présent arrêté doit comporter Un volume substantiel
d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et
renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
Article 3: Le support habilité par le présent arrêté doit procéder à la publication des
annonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
et des décrets applicables susvisés.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par l’article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet d'une radiation de la présente liste.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur
le téléservice Télérecours citoyens (www.telerecours.fr.).
Elle peut également être contestée par un recours gracieux adressé à Madame la Préfète des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de la culture (3, rue de Valois - 75001 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 265Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié
aux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le
département.
NIORT, le 20 janvier 2023
La préfète
pour la préfèt鯣
le secrétaire 6 6
Xavier MAROTEL
par délégation,
il de lapréfecture
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 266PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00003 - arrêté complémentaire à l'arrêté du 28/12/2022 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 267PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-26-00001
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise M. le vendredi 27 janvier 2023
de 20 H à 24 H
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise M. le vendredi 27 janvier 2023 de 20 H à 24 H 268EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité.
Fraternité
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215- ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-65, L. 4163-7, L. 63141 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants :;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :;
Vu le décret du président.de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des Charges
régional de la permanence des soins en médécine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
25 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la ‘participation d'un médecin
effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 20 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population :
Considérant que l'effecteur est inscrit au planning le vendredi 27 janvier 2023 :
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise M. le vendredi 27 janvier 2023 de 20 H à 24 H 269Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
vendredi 27 janvier 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et.un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d' assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique :;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1” : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur MINOT Marie-Lise .... Le vendredi 27 janvier 2023 de 20h à 24h 16 rue Danton
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par lé SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le. présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen ». accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article _5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 & JAN. 2022
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise M. le vendredi 27 janvier 2023 de 20 H à 24 H 270PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-27-00003
AP portant renouvellement de l’agrément de la
délégation territoriale des Deux-Sèvres de la
Croix-Rouge française
pour diverses unités d’enseignements de
sécurité civile.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-27-00003 - AP portant renouvellement de l’agrément de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française 271E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la Défense nationale
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de la délégation territoriale des Deux-Sèvres
de la Croix-Rouge française
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomi-
nation de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les
formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de ni-
veau 1 » (PSE 1):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compé:-
tences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-27-00003 - AP portant renouvellement de l’agrément de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française 272Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national
de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de la
délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile, à compter du 1° janvier 2021, pour une du-
rée de deux ans ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme So-
phie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la
délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française le 7 janvier 2023,
et les pièces complémentaires reçues le 24 janvier 2023 ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de ce dossier que les conditions nécessaires
à Une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des sécurités
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé la délégation
territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française, est agréée au niveau
départemental, sous le n°79006 ;
à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
* Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
*__ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
+ _ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
* _ Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F);
+ _ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAE FPSC) ;
*__ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Les unités d'enseignements susmentionnées peuvent être dispensées seulement si
l'association départementale dispose des référentiels internes de formation et de
certification, faisant l’objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
La délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française devra
transmettre, à Mme la préfète, le renouvellement des décisions d’agréments
ministériels lorsque ceux-ci arrivent à échéance en cours d'agrément départemental.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Afin d'être autorisée à mettre en œuvre les unités d'enseignements
figurant à l'article 1er du présent arrêté, l'association départementale doit être
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-27-00003 - AP portant renouvellement de l’agrément de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française 273affiliée à une association nationale reconnue, légalement déclarée, et ayant pour
objet la formation aux premiers secours.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du
présent agrément doit être communiquée sans délai à Mme la préfète des Deux-
Sèvres.
Article 5 : Le renouvellement de l'agrément sera accordé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les
référentiels internes de formation et de certification précités, Mme la préfète peut :
— suspendre les sessions de formation ;
— suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
— retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association départementale ne peut déposer de
nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de six mois. :
Article 7: Madame la directrice de cabinet, Madame la cheffe du service des
sécurités, et Monsieur le président de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de la
Croix-Rouge française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 27 oi/ 202%
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
er TT
Pt
]
P 4 LE 7
Sophie PAGÈS
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-27-00003 - AP portant renouvellement de l’agrément de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de la Croix-Rouge française 274PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-20-00001
AP suppression PN 337 Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00001 - AP suppression PN 337 Niort 275PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Évalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°337 situé au km 416+665
de la ligne de Chartres à Bordeaux-Saint-Jéan sur la commune de Niort
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017, relatif au classement, à
la réglementation et à l'équipement des passages à niveau :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu |arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant modification du classement du passage
à niveau n°337 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la suppression du passage à niveau n°337 situé au km 416+665 de
la ligne de Chartres à Bordeaux-Saint-Jean sur la commune de Niort :
Vu la requête du 6 octobre 2022 par la SNCF Réseau demandant la suppression du
passage à niveau n°337 de la ligne de Chartres à Bordeaux-Saint-Jean sur la commune
de Niort, compte-tenu de l'absence de trafic ferroviaire et à ce qu'il soit procédé au
préalable à une enquête publique sur le territoire de la commune de Niort :
Vu le rapport et lesconclusions favorables, remis par Monsieur William PAULET le 9
janvier 2023 ;
Considérant que le projet de suppression du passage à niveau n°337 s'inscrit dans le
cadre de la politique nationale de gestion des passages à niveau visant à améliorer la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00001 - AP suppression PN 337 Niort 276ARRÊTE
Article 1 : Le passage à niveau n°337 situé au km 416+665 de la ligne de Chartres à Bordeaux-Saint-Jean sur la commune de Niort est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté. préfectoral en date du
23 septembre 2019 portant modification du classement du passage à niveau n°337 situé au km 416+665 de la ligne de Chartres à Bordeaux-Saint-Jean. Ces modifications n'entreront en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau concerné.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la préfète des Deux-Sèvres dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou d'un recours contentieux auprès. du Tribunal Administratif de POITIERS, dans le même délai (15, rue de Blossac — CS 80 541 — 86 000 POITIERS CEDEX).
Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Niort et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Niort, le
directeur territorial Nouvelle Aquitaine de la SNCF. Réseau, et le directeur
départemental des territoires sont. chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Niort, le 2 Q JAN. 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-20-00001 - AP suppression PN 337 Niort 277PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-01-05-00001
Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de
Niort
trois immeubles nécessaires à la réalisation de la
troisième opération de restauration immobilière
du centre ancien de la ville de Niort (ORI III)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 278PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort
trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration
immobilière du centre ancien de la ville de Niort (ORI.HI)
La préfèté des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 1321 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions.et départements :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du
10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort
dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête
parcellaire portant sur trois immeubles dans le cadre de l'opération de restauration
immobilière du centre ancien de la vile de Niort (ORI III), qui s'est déroulée du
6 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire : «
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2022 et son avis
favorable à la poursuite de la procédure ;
Vu le courrier du maire de Niort du 1° décembre 2022 sollicitant la signature d'un
arrêté de’ cesSibilité pour les trois immeubles ayant fait l’objet de l'enquête
parcellaire ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 279ARRÊTE
Article 1” : Les immeubles cadastrés BX n°466 (situé 3 rue du Soleil à Niort), BX n°384
(situé 59 rue Basse à Niort) et BX n°28 (situé 3 rue du Pont à Niort) nécessaires à la
réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de
la ville de Niort (OR! IH), désignés dans les plans et états parcellaires annexés au
présent arrêté, sont déclarés cessibles au profit de la Ville de Niort.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux
propriétaires des immeubles concernés, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception, par les soins et à la Charge du maire de Niort.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois suivant sa signature, au juge de l'expropriation.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS
80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
I est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application
internet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : wwwtelerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,
l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cette
décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l’intérieur - 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Niort.
Xavier MAROTEL
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 280Liste des documents annexés à l'arrêté préfectoral du déclarant
cessibles au profit de la ville de Niort, trois immeubles nécessaires à la réalisation de
la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien
de la ville de Niort (ORI HI)
Annexe n°1: Plans parcellaires correspondants aux immeubles déclarés cessibles
Annexe n° 2 : États parcellaires correspondants aux immeubles déclarés cessibles
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour la préfètéet p:
Le secrétaire génér
légation,
préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 281À anere «)
“Ms9eH sep ” un
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 282CM | CA ET 87 l F 4 À
603 \ 582. SE * , € À 39 |
ee |
/. Place
du Pilori
5 Le
3 Rue du Soleil — BX N° 466
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 28359 Rue Basse et 4 Rue Crémeau — BX N° 384 et 379
Ilest ici précisé que la partie d'immeuble BX 379 au 4 Rue Crémeau a fait l’objet
d’une cession par les Cts GUILLOT, par acte notarié du 18 mars 2022.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 284Place ; ÿ
L du. DV Puit x allier
3 Rue du Pont - BX N° 28
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 285Anneue
ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE
Adresse
ou lieu
dit
Section | N°
Surface
totale
en m?
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Telle . Telle qu’elle
‘qu’elle résuite des
résulte des | renseignements
documents recueillis par
cadastraux | l’administration*
ou
N° du
cadastre
Surface
en m?
N°du
cadastre
Surface
en m?
3 Rue
du
Soleil
BX 466 67 Bâti
Mme HAYE
Françoise
Henriette
Régine
MAYE
Françoise,
14 Rue du
Soteil
79006
Niort IDEM
M MAYE
Dominique
14 Rue du
Soleil
79000
NIORT
466 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 286ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS
_ EMPRISE
| | Telle |
| | qu'elle |
| Surface | résulte des N°
| | Adresse | totale | Nature | Telle qu'elle résulte | renseigne | pou N° du | Surface du surtie
Section | N°. oulieu | enm? des documents |. ments cadas cad
T _ en m? ; en m? dit cadastraux
| recueillis tre ast
par re
| | l'administr |
.: | |__ationt | L M. GUILLOT Robert |
|
Albert Auguste, |
13 Route de ia Grue
| 79220 SAINT
| CHRISTOPHE SUR ROC |
M. GUILLOT Roland
59 Rue . Auguste Michel,
8x 384 Basse 139 Bâti 30 Route de la Grue | IDEM T 384 139
79220 SAINT |
| CHRISTOPHE SUR ROC |
Mme GUILLOT Sylvie
Rachelle Madeleine,
Apt 5 32 Rue Mère |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 287ETAT PARCELLAIRE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES CADASTRE EMPRISE HORS EMPRISE
Telle Telle qu’elle
Adresse | SrF2C u’elle résuite des P totale Nature q | | N° du | Surface N°du Surface
Section | N° | oultieu résulte des | renseignements | ou ; en m? .... | cadastre | enm? | cadastre en m
dit documents | recueililis par T :
cadastraux | l’administration*
MOUROT
RIVAUD
Par RIVAUD
3R Gil
8x | 28 Ve | 49 Bâti | 13 Rue des IDEM T | 28 49 du Pont .
Tilleuls .
17139
DOMPIERRE
SUR MER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-01-05-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort trois immeubles nécessaires à la réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort 288