Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL NOVEMBRE N°
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 180 NOVEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 180 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2022-180
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
79-2022-11-21-00001 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann (2
pages) Page 6
79-2022-11-21-00002 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de
Parsay (2 pages) Page 9
79-2022-11-21-00003 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des
Francs (2 pages) Page 12
79-2022-11-21-00004 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu
(2 pages) Page 15
79-2022-11-21-00005 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses
(2 pages) Page 18
79-2022-11-21-00006 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS (2
pages) Page 21
79-2022-11-21-00007 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM (2
pages) Page 24
79-2022-11-21-00008 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort (2
pages) Page 27
79-2022-11-21-00009 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de
Mauléon (2 pages) Page 30
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 / Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
79-2022-11-24-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
dimanche 11 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h pour le
Docteur Anne B. (2 pages) Page 33
79-2022-11-24-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
dimanche 25 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h pour le
Docteur Philippe G. (2 pages) Page 36
79-2022-11-24-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
lundi 26 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le Docteur Nadine G.-M. (2
pages) Page 39
79-2022-11-24-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
samedi 10 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h pour le Docteur
Olivier P. (2 pages) Page 42
279-2022-11-24-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
samedi 24 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h pour le Docteur
Brigitte EPINOUX-JOUBERT (2 pages) Page 45
79-2022-11-24-00010 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
samedi 31 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h pour le Docteur
Yohan B. (2 pages) Page 48
79-2022-11-24-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le
vendredi 16 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le Docteur Antonio S.-L. (2
pages) Page 51
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2022-10-17-00002 - Délégation signature DPRS avenant 8 - arrivée de
Mme Delphine LAUNAY Directrice Adjointe (2 pages) Page 54
79-2022-10-17-00003 - LAUNAY Delphine - délégation de signature pour
garde administrative de la Direction (1 page) Page 57
DDETSPP 79 /
79-2022-11-15-00003 - Agrément ESUS de Lépicerie (2 pages) Page 59
79-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne GALLAND CEDRIC (1 page) Page 62
79-2022-11-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne MALIC'SERVICE (2 pages) Page 64
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (10 pages) Page 67
79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une
zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone (8 pages) Page 78
79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (12 pages) Page 87
79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène. L’arrêté préfectoral n° 2022 03225 du 09
novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (14 pages) Page 100
379-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène. L’arrêté préfectoral n° 2022 03243 du 10
novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (14 pages) Page 115
79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant
l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion
de l’influenza aviaire (8 pages) Page 130
79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une
zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (6 pages) Page 139
79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une
zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (6 pages) Page 146
79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral n° 2022 03292 du 16
novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. (14 pages) Page 153
79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène L’arrêté préfectoral n° 2022 03402 du 28
novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé. L’arrêté préfectoral n° 2022 03396 du 28 novembre 2022
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures
applicables dans cette zone est abrogé. L’arrêté préfectoral n° 2022
03398 du 28 novembre 2022 déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement
pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone est
abrogé (14 pages) Page 168
79-2022-11-07-00001 - Habilitation sanitaire du Dr BREBION (2 pages) Page 183
DDETSPP 79 / Pôle Travail - Appui aux Relations de Travail
79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 (37 pages) Page 186
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
"L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 224
479-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux
sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des
Grandes Vignes (4 pages) Page 231
DISP BORDEAUX /
79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 (15
pages) Page 236
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-11-22-00003 - AP BOWLING NIORT 2022 2023 (2 pages) Page 252
79-2022-11-24-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique Orsec "pandémie grippale et virus émergents" (2 pages) Page 255
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-11-28-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS AMBULANCE AGREEE ADS à CERIZAY (3 pages) Page 258
79-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - SARL AMBULANCE TAXI SAVIN à MAULEON (3
pages) Page 262
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage de
dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de
catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités
de passage, au bénéfice des véhicules personnels des médecins et
infirmiers du service de santé et de secours médical du service
départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres (2 pages) Page 266
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DDLRCT3
79-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020
portant composition de la commission consultative des élus prévue à
l'article L.2334-37 du CGCT pour la DETR (3 pages) Page 269
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 (10 pages) Page 273
SNCF Réseau /
79-2022-11-29-00003 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Périnière sur la commune de SAINT
PIERRE DES ECHAUBROGNES, parcelle cadastrée F 328 (2 pages) Page 284
5ARS 79
79-2022-11-21-00001
20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann
ARS 79 - 79-2022-11-21-00001 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 6AT 7. © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRAN Ç AISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/016 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Polyclinique Inkermann
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de
la Polyclinique Inkermann, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Renée LUCAS Monsieur Hugues MINAUD
Génération Mouvement Ainés Ruraux | UFC Que Choisir
Titulaire Suppléant
Madame Elisabeth BEAUVAIS Monsieur Jean Marie VINCENT
UDAF UFC Que Choisir
ARS 79 - 79-2022-11-21-00001 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 7Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
-__ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
*“
Vire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00001 - 20221121 Arrêté 016 désignation CDU Inkermann 8ARS 79
79-2022-11-21-00002
20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château
de Parsay
ARS 79 - 79-2022-11-21-00002 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 9AT 7. © » Agence Régionale de Santé RÉPUBLI QUE Nouvelle-Aquitaine FRAN ÇAI S E
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/017 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Clinique du Château de Parsay
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de
la Clinique du Château de Parsay, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Renée LUCAS Poste Vacant
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Madame Nicole VAN ASSCHE Poste Vacant
Génération Mouvement Ainés Ruraux
ARS 79 - 79-2022-11-21-00002 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 10Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
je — Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00002 - 20221121 Arrêté 017 désignation CDU Château de Parsay 11ARS 79
79-2022-11-21-00003
20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des
Francs
ARS 79 - 79-2022-11-21-00003 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 12AT =. © D Agence Régionale de Santé RÉ PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRAN | AI S E
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Logis
des Francs -— Mélioris
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ; D
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Logis des
Francs — Mélioris, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Françoise TALBOT Monsieur Jean-Marie VINCENT
UDAF Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Monsieur Claude GERMAIN Poste Vacant
FNAR
ARS 79 - 79-2022-11-21-00003 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 13Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
lvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00003 - 20221121 Arrêté 018 désignation CDU Logis des Francs 14ARS 79
79-2022-11-21-00004
20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand
Feu
ARS 79 - 79-2022-11-21-00004 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 15Ar E = © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du CRRF Le
Grand Feu - Mélioris
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du CRRF Le
Grand Feu - Mélioris, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick LERAY Madame Nicole VAN ASSCHE
AFTC Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire Suppléant
Madame Annie COUTUREAU Poste Vacant
UDAF
ARS 79 - 79-2022-11-21-00004 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 16Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00004 - 20221121 Arrêté 019 désignation CDU Le Grand Feu 17ARS 79
79-2022-11-21-00005
20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les
Terrasses
ARS 79 - 79-2022-11-21-00005 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 18|
AT K © ) Agence Régionale de Santé RÉPUB LIQUE Nouvelle-Aquitaine FRAN ÇA SE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/020 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire ‘Les
Terrasses’
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission de la Maison
d'Enfants à Caractère Sanitaire ‘Les Terrasses’, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugues MINAUD Poste Vacant
UFC Que Choisir
Titulaire Suppléant
Madame Annie COUTUREAU Poste Vacant
UDAF
ARS 79 - 79-2022-11-21-00005 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 19Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
po, Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00005 - 20221121 Arrêté 020 désignation CDU Les Terrasses 20ARS 79
79-2022-11-21-00006
20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS
ARS 79 - 79-2022-11-21-00006 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 21AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/022 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres :
Titulaire Suppléant
Madame Sylviane FILLON Madame Ghislaine BARRET
CLCV UDAF
Titulaire Suppléant
Monsieur Claude FERJOU
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Madame Nicole CHARGE
UNAFAM
ARS 79 - 79-2022-11-21-00006 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 22Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
je Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00006 - 20221121 Arrêté 022 désignation CDU CHNDS 23ARS 79
79-2022-11-21-00007
20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM
ARS 79 - 79-2022-11-21-00007 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 24AT © > Agence Régionale de Santé R É PUBLI QU E Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Groupe
Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de
Sèvre et Mellois
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Groupe
Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois:
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugues MINAUD Monsieur Jean-Gabriel GUERTIN
UFC Que Choisir UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Dolorès LEJEUNE
ARGOS 2001
Poste Vacant
ARS 79 - 79-2022-11-21-00007 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 25Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
es | Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00007 - 20221121 Arrêté 023 désignation CDU GH HVSM 26ARS 79
79-2022-11-21-00008
20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort
ARS 79 - 79-2022-11-21-00008 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 27AT 7. © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/024 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Niort
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier de Niort :
Titulaire Suppléant
M. Christian PIOT M. Philippe BARBOTTE
UNAFAM Ligue contre le Cancer
Titulaire Suppléant
Mme Martine PELONNIER MAGIMEL | M. Laurent DI MEGLIO
Ligue contre le Cancer RENALOO
ARS 79 - 79-2022-11-21-00008 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 28Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
pe Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00008 - 20221121 Arrêté 024 désignation CDU CH Niort 29ARS 79
79-2022-11-21-00009
20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de
Mauléon
ARS 79 - 79-2022-11-21-00009 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 30Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DD79/025 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Mauléon
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2
novembre 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le même
jour (N°R75-2022-183);
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre
Hospitalier de Mauléon :
Titulaire Suppléant
Monsieur Luc BIRAULT Madame Françoise GUERET
UDAF UDAF
Titulaire Suppléant
Monsieur Jacques RESMOND
Génération Mouvement Ainés Ruraux
Poste Vacant
ARS 79 - 79-2022-11-21-00009 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 31Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent;
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 21 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres
Bu
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2022-11-21-00009 - 20221121 Arrêté 025 désignation CDU Hopital de Mauléon 32ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le
dimanche 11 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de
20 h à 24 h pour le Docteur Anne B.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 11 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h à 33E 5
PRÉFÊTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré + Frateraité
Santé Nouvelle-Aquitäine |
Délégation départementale des Deux-Sèvres
| Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires t
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-85, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et Suivants ; .
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales-et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VW le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres :
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;. |
_ Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambuiatoire en Nouvelle-
Aquitaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier | MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de décembre 2022 par le Conseil départemental de l’ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ; | |
Vu l'information du conseil départernental de l'ordre des médécins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes.de la période susnommée et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
. 1/2 |
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÉVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
° _" Internet : www.deux-sevres.gouvfr :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 11 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h à 34Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés.et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d’un médecin libéral pour exercerJa permanence des soins, le dimanche 11 décembre 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constitue une atteinté à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu’il y a lieu pour assurer les services.de. garde et d'urgence, de réquisitionner dés médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant c ces mesures de manière praportiônnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaäine :
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Anné BOUTHEILLER Lé dimanche 11 décembre 2022 de 8Hà20H 9 Espace Angélique et de 20Hà24H 79000 NIORT co afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMÜ Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à |'‘article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros. |
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avéc accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwu.telerecours.fr. :
Article_5 : Le sécrétaire général de la préfecture, la directrice dela délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |
Niort, le 24 Hay, 204
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 11 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h à 35ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00008
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le
dimanche 25 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de
20 h à 24 h pour le Docteur Philippe G.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 25 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h 36LS
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté |
Egalité
Fraternité
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22154 :
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7 L. 6314-1 et
suivants, R: 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à là délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général. de la préfec-
ture des Deux-Sèvres ;
_ Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mmé Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
Charges régional de la permanence des soins en médecine ‘ambulatoire en Nouvelle-
_ Aquitaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de décernbre 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD :
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvellé-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant de prendre les dispositions
nécessaires ;
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE"ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÊTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : wwwdeux-sevres.gouvifr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 25 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h 37Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et. garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agencé Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ; |
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des sains, le dimanche 25 décembre 2022 est de nature à créer unrisque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble
grave de l’ordre public (article L. 6314-1-du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné conformément au calendrier établi :
Docteur Philippe GELOT Le dimanche 25 décembre 2022 de 8Hà20H
110 Avenue de Limoges | et de 20H à 24H
79000 NIORT :
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présént arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr. | |
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui.sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
jé 1 par | élégation, /
Le Secrétaire Séféral Ge la préfets
2/2 Xavie
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le dimanche 25 décembre 2022 de 8 h à 20 h et de 20 h 38ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00009
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le lundi 26
décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le Docteur
Nadine G.-M.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le lundi 26 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 39PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité .
Fratemité
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres, -
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215- j
‘Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-b, L. 4163-7, L. 63141 et Suivants, R. 41271 et suivants et R. 63151 et suivants : .-
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ladélimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec- ture des Deux-Sèvres ; :
Vu le décrét du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mmè Emmanuelle
DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des Charges
régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en .Nouvelle- Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M..Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le tabléau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur NIORT Centre
pour le mois de décembre 2022 par-le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres
via le logiciel ORDIGARD : : |
Vu l'information du conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres:en date
du 14 décèmbre 2021 adressée à la directrice dela délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
Régionale de. Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l’impossibilité
de garantir lés astreintés de la période susnommée et demandant de prendre. les dispositions
nécessaires ; |
1/2 |
FOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79009 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.pouv.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le lundi 26 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 40Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès. aux
soins de la population. :
Considérant que l'absence d’un médecin libéral pour.exercer la permanence dés soins, le lundi 26 décembre 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en chargé de la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment. pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'ily a lieu pour assurer les servicés de garde et d'urgence, de réquisitionner des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
.. ARRÊTE
Article_1* : Le médecin libéral dont le nom _ figure ci-dessous est: réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Nadine GELIN-MEUNIER Le lundi 26 décembre 2022 de 20 H à 24H 91 Rue de Goise
79000 NIORT .
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro dé téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d’une-amende de 3 750 euros.
Article 4.: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwutelerecours.fr.
Article _5 : Le secrétaire général. de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du .
présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |
Niort, le
2/2 | Le Sacrélaira een ds la a cu
| Xavier MAROTEL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le lundi 26 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 41ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi
10 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
h pour le Docteur Olivier P.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 10 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 42ES
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Santé Nouvelle-Aquitaine |
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour aS$urer [a Permanence Des Soins Ambülatoires
La préfète dés Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 14385-5, L, 4163-7 L. 631411 et Suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action dés services de l’État dans
les régions et départements ::
_ Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général. de la préfec- ture des Deux-Sèvres;
|
Vu le décret du président de la-République en date du 15
février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
Charges. régional de la Permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
|
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur NIORT
Centre pour le mois de décembre 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des médecins
des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD :
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en date
du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l’impossibilité de garantir les astreintes de la période susnommée et
demandant de prendre les dispositions nécessaires :
1/2 |
| TOUTE CORRESPONDANCE DOIT
ÊTRE ADRESSÉE DE MAÂMÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Intarnet : wwuw.deux-sevres.gouv.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 10 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 43Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour là période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral POUr exercer [a permanence des soins, le
samedi 10 décembre 2022 est de nature à créer un: risq ue grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) :
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;. |
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
. Conformément au calendrier établi :
Docteur Olivier PAQUIN | Le samedi 10 décembre 2022 de 12 H à 20H 91 Rue de Goise | | etde20Hà24H 79000 NIORT |
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 .: Le médecin requis doit être-joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant.Sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article LE
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin dé ne pas déférer aux réquisitions de l' autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif.peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application ‘%« Télérecours citoyen » accessible sur. le -site
wuww.telerecours.fr. |
Article_5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |
* 2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 10 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 44ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00007
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi
24 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
h pour le Docteur Brigitte EPINOUX-JOUBERT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 24 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 45LEE PRÉFÊTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté ‘
Egalité
Frateraité
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
| Arrêté
|
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Pérmanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres, .
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L. 4163-7. L. 6314 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ; .:
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à là délimitation. des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président dé la République en date du 16 juillet 2021 Portant nomination de Monsieur Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres ; |
Vu le décret du président de la République en date du 15 février2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté n°20151737 en date du.25 octobre 2018 portant application du cahier des charges
régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle:
Aquitaine ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M, Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
|
Vu le tableau prévisionnel incomplet. de pêrmanence d’astreinte, établis pour le secteur NIORT Centre
pour le mois de décembre 2022 par le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Deux-Sèvres
via le logiciel ORDIGARD ;
Vu Finformation du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
de garantir les astreintes de la période susnommée et. demandant de prendre les dispositions nécessaires
;
1/2
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79009 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr ‘
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 24 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 46Considérant d’une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le samedi 24 décembre 2022 est de nature à créer un risque grave pourla prise en charge de la population du sectéur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment-pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1° : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Brigitte EPINOUX-JOUBERT Le samedi 24 décembre 2022 de 12 H à 20H 30 Rue des Justices _ | et de 20H à 24H 79000 NIORT |
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre. :
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devanit le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par. requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr. | | |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départemeritale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en-ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, ét publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 & NOV
sfiyte aÿDar délégatiôn,
fo épées de la prélecture
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 24 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 47ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00010
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi
31 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24
h pour le Docteur Yohan B.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00010 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 31 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 48ES
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité -
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
oo _ Arrêté |
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
. POur assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 :
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 63141 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu. la loi n°.2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; : |
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action dés services de l'État dans les régions et départements : |
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de là préfec- ture des Deux-Sèvres :
# s Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres : ..._
Vu l'arrêté n°2015737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier dés charges régional
de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine : |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d’astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de décembre 2022 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD :;
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins. des Deux-Sèvres en
date du 14 décembre 2021 adressée à la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité
dé garantir les astreintes de la période susnommée ét demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
1/2
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP.70000 - 79099 NIORT CEDEX 0 -
Intérnet : www.cleux-sevres.gouvfr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00010 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 31 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 49Considérant d'une part, que les ta bleaux prévisionnels de la permanence des soins doivent être assurés et garantis pour là période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ; | |
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer fa permanence des soins, le
samedi 31 décembre 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de
la population du secteur, et constitue une atteinte à là salubrité publique et un trouble
grave de l'ordre public (article L. 63141 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d' assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer. les services de gardé et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à |’ impératif de santé publique ; |
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionrié
conformément au calendrier établi :
Docteur Yohan BURGUIERE . | Le samedi 31 décembre 2022 de 12 H à 20H 15 Rue du Four et de 20H à 24H 79000 NIORT Bessines .
__ afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa. publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de mianière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwywtelerecours.fr. | L
Article _5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la ‘délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. | |
Niort, le 2 4 AN. 2022
pour la Préliic'et nof délégation,
Le Secrétaire Gfinéz de la préfécture
2/2. E Xavi
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00010 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le samedi 31 décembre 2022 de 12 h à 20 h et de 20 h à 50ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-11-24-00006
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires le vendredi
16 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le
Docteur Antonio S.-L.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le vendredi 16 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 51EX
PRÉFETE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté |
Épalité
Fraternité
Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté |
portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre
Pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article: L. 22157 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L. 4163-7 L. 6314-1 et Suivants, R.
412711 et suivants et R. 6315-1 et suivants:
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation dés régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du
16 juillet 2021 portant riomination de
Monsieur Xävier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec- ture des Deux-Sèvres
;
Vu le décret du présidént de la République en date du
15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°20151737 en date du. 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de
la permanence des soins en médecine ambulatoire en
Nouvelle- Aquitaine ;
| |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature ‘à M. Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur NIORT
Centre pour le mois de décembre 2022 par le Conseil départemental de l’ordre des médecins.
des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD :
|
VU l'information du conseil-départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en date du 14 décembre 2021
adressée à |a directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité de garantir les astreintes
de là période susnommée et demandant de prendre les dispositions nécessaires :
|
1/2
| TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE
ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE i
© MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres gouv.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le vendredi 16 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 52Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le vendredi 16 décembre 2022 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble
grave de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en ada ptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi : |
Docteur Antonio SOUSA LEITE Le vendredi 16 décembre 2022 de 20 H 3 24H
2 Rue de la Coudraie
79000 NIORT
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée : via l'application « Télérecours ‘citoyen » accessible sur le site www.telérecours.fr. .-
Article 5.: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la santé publique, le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2.4 Nff/?0
pour la Prétèfe / par élégation,
Le Secrétairs Gé iérel PE la préfocies srA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-11-24-00006 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires le vendredi 16 décembre 2022 de 20 h à 24 h pour le 53Centre Hospitalier Niort
79-2022-10-17-00002
Délégation signature DPRS avenant 8 - arrivée de
Mme Delphine LAUNAY Directrice Adjointe
Centre Hospitalier Niort - 79-2022-10-17-00002 - Délégation signature DPRS avenant 8 - arrivée de Mme Delphine LAUNAY Directrice Adjointe 54CENTRE HOSPITALIER
AVENANT N°8
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la nomination le 5 août 2022 par arrêté du Centre National de Gestion, de Madame Delphine LAUNAY,
Directrice Adjointe en charge du Personnel et des Relations Sociales au sein du centre hospitalier de Niort,
pour une prise de fonction fixée au 17 octobre 2022,
EST DECIDE COMME SUIT :
ARTICLE 13 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Delphine LAUNAY, Directrice-Adjointe en
charge du Personnel et des Relations Sociales pour :
= la gestion des effectifs : affectation et changement de service des personnels et gestion des agents
contractuels, départ en retraite, décision liée aux arrêts de travail, maladies, congés longue maladie
ou congés longue durée, maladies professionnelles, accidents de travail, décision de temps partiel.
“ |a gestion des carrières :
- positions statutaires,
- gestion des concours,
- recrutement des personnels (hors médecins),
- signature des décisions de stagiairisation et de titularisation.
- conventions de mise à disposition
= l'évaluation des personnels (hors médecins) y compris les entretiens professionnels annuels
= les arrêtés et décisions d'avancement d'échelons et de grades des personnels.
= l'instruction des dossiers disciplinaires (hors décisions de sanction).
“ |a paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie du
personnel.
“" La liquidation de toute facture ainsi que les émissions de titres.
= l'organisation du travail et la gestion du temps de travail du personnel (hors médecins), dont le
télétravail.
“ Les assignations de personnels (hors médecins), en cas de grève.
= la préparation et le suivi des instances : Comité Technique d'Etablissement, Comité social
d’Etablissement, CAPL, CAPD et CCP, y compris la détermination de l'ordre du jour et la signature
des convocations.
Centre Hospitalier Niort - 79-2022-10-17-00002 - Délégation signature DPRS avenant 8 - arrivée de Mme Delphine LAUNAY Directrice Adjointe 55“ les missions et œuvres sociales.
“ le projet social.
= la formation continue :
- décisions et conventions de formation destinées aux agents
- décisions fixant les nouveaux programmes et tarifs de formations organisées par
l'établissement,
- ordres de missions pour les départs de formations prises en charge par l'ANFH,
- états de remboursement transmis à l'ANFH,
- marchés liés à la formation continue,
- conventions de stage,
- attestations de participation à un programme de Développement Professionnel Continu.
“ les ordres de mission du personnel non médical.
# l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, l'Ecole d'Aides-Soignants et l'Ecole d'Auxiliaires de
Puériculture.
“ |a crèche.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée, en l'absence de Mme LAUNAY, à Mme Christine VANDE et à Mme
Valérie JUBIEN, Attachées d'administration hospitalière, pour l'ensemble des domaines visés à l'article
13.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal MARQUOIHS, Cadre Supérieur de Santé et
Responsable « Formation Continue et Stages » pour signer les documents cités dans le domaine « la
formation continue » visé à l’article 13, ainsi que les devis, conventions et attestations de présence
relatives aux formations continues dispensées par l'établissement.
Fait à NIORT, le 17 octobre 2022
(en trois exemplaires originaux)
La Directrice-Adjointe en charge Le Directeur
du Personnel et des Relations Sociales
Delphine LAUNAYN,
Christine VANDE Valérie JUBIEN
/\
727
Centre Hospitalier Niort - 79-2022-10-17-00002 - Délégation signature DPRS avenant 8 - arrivée de Mme Delphine LAUNAY Directrice Adjointe 56Centre Hospitalier Niort
79-2022-10-17-00003
LAUNAY Delphine - délégation de signature pour
garde administrative de la Direction
Centre Hospitalier Niort - 79-2022-10-17-00003 - LAUNAY Delphine - délégation de signature pour garde administrative de la Direction 57CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
AVENANT N76
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2008 nommant M. Bruno FAULCONNIER Directeur du Centre
Hospitalier de NIORT à compter du 12 janvier 2009,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 1 :
Durant toute période de garde administrative, délégation de signature est donnée à Madame Delphine
LAUNAY, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Personnel et des Relations Sociales. Dans ce
cadre, Madame LAUNAY prend toute décision se rapportant à la gestion de l’établissement.
La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 17 octobre 2022
(en trois exemplaires originaux)
La Directric + Adjointe
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2022-10-17-00003 - LAUNAY Delphine - délégation de signature pour garde administrative de la Direction 58DDETSPP 79
79-2022-11-15-00003
Agrément ESUS de Lépicerie
DDETSPP 79 - 79-2022-11-15-00003 - Agrément ESUS de Lépicerie 59PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidarités
Liberté et de la Protection dés Populations Égalité
Fraternité
Niort, le {5 NOV. 2022
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
PACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L3332-171 du code du travail :
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°,2,et 11;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-1711 du code du travail :
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17- et suivants ,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Delphine COTILLEAU, Présidente
SCIC SAS Lépicerie
sise au 2, Place Saint Pierre —- 79600 AIRVAULT
SIRET : 848 290 565 000 11
Demande reçue le 26 octobre 2022 par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres :
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17:1 du code du
travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du
dossier d'agrément précités, présente :
- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l’article
1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du Il de l'Art.
L 3332-17;
- le respect des conditions fixées aux 3è et 4è du 1 de l'article L 3332-17 relatives à la politique de
rémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers :
- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet
2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
DDETSPP 79 - 79-2022-11-15-00003 - Agrément ESUS de Lépicerie 60ARRÊTE
Article 1 : SCIC SAS Lépicerie
sise 2, Place Saint Pierre — 79600 AIRVAULT
Siret: 848 290 565 000 11
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l’article L. 3332171
du Code du Travail;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 10 novembre 2022 ;
Article 3 : l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les
informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé). S'il
est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles ;
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Le Directeur de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Christophe ADAMUS
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux : - En formant un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi,
des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et des solidarités, Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 — SP 07.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-15-00003 - Agrément ESUS de Lépicerie 61DDETSPP 79
79-2022-11-08-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GALLAND CEDRIC
DDETSPP 79 - 79-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GALLAND CEDRIC 62E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration n° 303500
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920065992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP
des Deux-Sèvres le 27/10/2022 par M. GALLAND CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme M@N NIORT dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Letrin 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP SAP920065992 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le novembre 2022
4, Tue
Joseph Cugnot
BP 8621
79026 NIORT
, Cedex 09
Pour la Préfète ét par subdélégation,
Directeur
service
EGOIRE
Pour le
Le chef
rt
k Frédéric
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économi
marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex 13.
recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
irection générale des entreprises - sous-direction des services
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.lelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GALLAND CEDRIC 63DDETSPP 79
79-2022-11-03-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MALIC'SERVICE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MALIC'SERVICE 64E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot —- BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration n° 292460
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919620047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5:
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP
des Deux-Sèvres, le 20/10/2022 par Mme. BOUGREAU MALICIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Malic'service dont l'établissement principal est situé 40 RUE DU GUE AU RICHE 79100 SAINTE-VERGE et enregistré
sous le N° SAP919620047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance administrative
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MALIC'SERVICE 65L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MALIC'SERVICE 66DDETSPP 79
79-2022-11-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 67E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : O5 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 68Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire :
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-812 du 31 octobre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03124 du 31 octobre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRETE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
e Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
°< Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Article 2: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
2/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 69Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et
contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gourv.fr/, rubrique « Particulier ».
Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont
mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par
l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre
d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur
en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
7° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales détenant plus de 250 oiseaux, selon les modalités suivantes :
3/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 701 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception des stades « futurs
reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange Deux fois par|Gène M RT-PCR H5/H7 =>
ramassés dans la|cloacal par 5 des|semaine si positive sous-
limite de 5 écouvillons typage au LNR
cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnette | Aucun Deux fois par|Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements par Environnement
sèche dans
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
écouvillonnage
trachéal et cloacal
sur 20 animaux
2 Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux | Ecouvillon Tous les 15 jours |Gène M RT-PCR H5/H7 =>
vivants cloacal si positive Sous-
Ecouvillon | typage au LNR
trachéal Gène M
Prise de sang
Sérologique
ET Ecouvillon Mélange Tous les lundis | Gène M RT-PCR HS5/H7 =>
Tous les cadavres | Cloacal par 5 des|matin si positive SOUS-
ramassés le lundi écouvillons typage au LNR
matin dans la
limite de 5
cadavres
ET 6 chiffonnettes | Aucun Chaque jour de
Environnement poussières sèche sur le
matériel
servant à
transporter les
œufs éliminés,
les chariots de
transport des
OAC et les aires
d'arrivées et de
départ des
véhicules de
transport
d'OAC
collecte d'oeufs
à couver
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en
réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
4/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 71Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Conditions de transport pour les dérogations de mouvements vers l'abattoir :
+ _Les lots de volailles sont transportés vers l'abattoir le plus proche ;
*« Tous les mouvements sont effectués par transport direct sans rupture de charge en
empruntant des voies de circulation pré- définies des zones les plus à risque vers les zones les
moins à risque. L'itinéraire est transmis à la DD(ETS)PP avec la demande de laissez-passer sous
démarches simplifiées ;
+ Une opération de nettoyage-désinfection du camion est réalisée en sortie de zone
réglementée vers une zone indemne. L'opération, en sortie de zone est réalisée au moyen
d'eau chaude associé à un détergent et un virucide dans une station de lavage de proximité. A
défaut, la désinfection se fait par le chauffeur, sur le trajet à un endroit identifié via cartogip, à
l'aide du pulvérisateur embarqué. L'opération de nettoyage-désinfection est enregistrée sur le
carnet de route ;
e Du film plastique est posé sur les bas de containers et les containers vides sont disposés sur la
dernière rangée à l'arrière du camion ;
Le bâchage des camions est effectué selon les conditions suivantes :
o Camion transportant des palmipèdes : le bâchage est obligatoire ;
o Camion transportant des galliformes : le bâchage est fortement recommandé.
Lorsque le bâchage n'est pas possible, les camions sont protégés en disposant des contenants
vides sur les faces extérieures des camions.
+ Les roues, sous-bassements et le moffet du camion sont nettoyés et désinfectés en sortie
d'élevage, sous le contrôle de l'éleveur, présent aussi au ramassage pour superviser l'équipe de
ramassage, qui en atteste ensuite la réalisation sur le carnet de route. Les dérogations ne sont
demandées que pour les éleveurs équipés d'une aire dédiée au nettoyage et à la désinfection
du camion.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,
agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation
est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
5/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 72Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de
la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaire, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux
disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en
liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la
date estimée de première infection dans la zone de protection];
Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
SUSviSé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont
interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance
d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection];
6/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 73Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, où
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier
peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,.) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
11° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau.
12° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Article 4 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la
zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des
élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la
protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
+ Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les
unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le
délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur
demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
7/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 74+ Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la
mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir ;
+ En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de
propagation de l’influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental
chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en
une seule fois pour l'ensemble du lot ;
+ En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter
tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
+ Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l’ensemble des palmipèdes, anatidés et
dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;
+ Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la
mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir;
« En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de
propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental
chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en
une seule fois pour l'ensemble du lot ;
° En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter
tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
+ _Ilest procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les
unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;
+ Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de
l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la
protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois
pour l'ensemble du lot.
5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de
l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux du dernier foyer de
la zone et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone
de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou
oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Après la levée de la zone de surveillance, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 semaines pour
l'ensemble des élevages volailles, à l'exception des sites d'élevage des futurs reproducteurs.
8/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 75Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03124 du 31 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 8 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre
en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet
arrêté.
Fait à Niort le 3 novembre 2022,
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Dépaftemental
Christophe ADAMUS
9/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 76Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Communes Code INSEE
L'ABSIE 79001
LE BUSSEAU 79059
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE 79075
COULONGES-SUR-L'AUTIZE 79101
LARGEASSE 79147
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE 79269
SAINT-PAUL-EN-GATINE 79286
TRAYES 79332
VERNOUX-EN-GATINE 79342
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Communes Code INSEE
ARDIN 79012
BECELEUF 79032
LE BEUGNON 79035
LE BREUIL-BERNARD 79051
CHANTELOUP 79069
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT 79076
LA CHAPELLE-THIREUIL 79077
CLESSÉ 79094
FÉNERY 79118
FENIOUX 79119
LA FORÊT-SUR-SÈVRE 79123
MONCOUTANT 79179
MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE 79188
NEUVY-BOUIN 79190
POUGNE-HÉRISSON 79215
PUGNY 79222
PUIHARDY 79223
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD 79239
SAINT-LAURS 79263
SAINT-POMPAIN 79290
SCILLÉ 79309
SECONDIGNY 79311
VILLIERS-EN-PLAINE 79351
10/10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 77DDETSPP 79
79-2022-11-03-00003
Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant
une zone de contrôle temporaire autour d’un
cas d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 78PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES DEUX-SEVRES des solidarités et de la protection des populations Liberté Éeulté Fraternité Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire et les mesures applicables dans cette zone
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-
sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-pro-
duits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui pré- sentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous :
1/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 79Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs as-
sociés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-812 du 31 octobre 2022 ;
Considérant l’évolution défavorable de la situation sanitaire vis-à-vis de l’influenza aviaire dans l'avi- faune ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ;
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
2/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 80Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités défi-
nies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesurés de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sor- ties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établisse- ment concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées au-
près de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'ob-
jet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans l’ensemble des élevages de palmipèdes et anatidés, quel que soit le type ou
l'étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillon cloa- | Mélange Deux fois par se- |Gène M RT-PCR HS/H7 =>
ramassés dans la |cal par 5 des |maine si positive SOUS-ty-
limite de 5 ca- écou- page au LNR
davres villons
ET A DEFAUT Chiffonnette AUCUN Deux fois par se- |Gène M Nouveaux prélève-
maine ments par écou-
villonnage trachéal
et cloacal sur 20
animaux
poussières
sèche dans
chaque bâti-
ment d’'ani-
maux vivants
Environnement
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réali-
sant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
3/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 81Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place de volailles
Dans les zones à risque de diffusion, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 semaines pour l'en-
semble des élevages de palmipèdes, anatidés et dindes, à l'exception des stades « futurs reproduc-
teurs » et « reproducteurs ».
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées
dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la bio-
sécurité.
5-2. Mouvements de volailles
Les mouvements de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | Mélange par 5 |48 h avant |Gène M RT-PCR HS5/H7 =>
cloacal en yin- |des écou- mouvement si positive SOUS-ty-
cluant le cas villons page au LNR
échéant les 5
derniers ani-
maux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de pro-
duction. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipe-
ment à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter
autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes
de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles et les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe
ll-de l'arrêté du 16/03/2016 sont interdits.
4/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 825-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
° Surle territoire national sous réserve des conditions suivantes :
« désinfection des œufs et de leur emballage ;
° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité
et éclosabilité des œufs ;
° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations d'implantation du couvoir ;
° Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des conditions suivantes :
° respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
° vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : « sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; « vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'éle- vage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'in- fluenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable où composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les me- sures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opéra-
teur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur
5-6. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les ca-
davres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tour- née.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispo-
sitifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une trans-
formation de ces matières (70°C / 1h).
5/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 83Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est inter-
dit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au labora- toire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire. |
Section 2:
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont auto-
risés SOUS réserve que :
° Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 sep-
tembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les profes-
sionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains.
° L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résul-
tat favorable et datant de moins d'un an.
° Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouve-
ment auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les
dispositions suivantes :
o pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploi-
tation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un
mois et au respect des mesures de biosécurité.
o pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploita-
tion d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un
mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influen-
za aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
Article 8 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de caté-
gorie 1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous ré-
serve d’un transport ou d'une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du
respect des mesures de biosécurité renforcée.
6/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 84Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2
et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du
nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations où à un vétérinaire sanitaire.
Article 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémio-
logique en matière de circulation virale.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre
en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwu.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 13 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux ar-
ticles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
7/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 85Article 14 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sanitaires, sont res-
ponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort le 03 novembre 2022,
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Dépaçtemental
Christophe ADAMUS
8/8
DDETSPP 79 - 79-2022-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03162 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures 86DDETSPP 79
79-2022-11-09-00001
Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 87PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 rela-
tif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les ma-
ladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propa-
gation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complé-
tant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : O5 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 88Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-
terministérielles ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique
en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement patho-
gène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres
oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la pro-
pagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire :
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de là protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-812 du 31 octobre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03161 du 03 novembre 2022 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 89Considérant les résultats 2211-00807-01 du LNR du 08 novembre 2022, positifs HSN1 HP,
sur les prélèvements réalisés sur des volailles hébergées dans un bâtiment à LARGEASSE
(79);
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée :
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Article 2: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départe-
mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://
mesdemarches.agriculture.gouv.fr/8, rubrique « Particulier ».
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 90Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux
captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de vi-
site d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l‘’exploitation ;
4 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établisse-
ments en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre
d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les
distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovo-
produits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à com-
mencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires
dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
7° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmenta-
tion de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production,
telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées
au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale
OU non;
8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les
exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, selon les modalités suivantes :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 911 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception des stades « fu-
turs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnag Prélèvement Pool Fréquenc | Analys Si analyse
e e e positive
Tous les | Ecouvillon Mélange Deux fois | Gène |RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal par 5 des | par M => si positive
ramassés dans écouvillon | semaine sOUS-typage au
la limite de 5 S LNR
cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnette | Aucun Deux fois |Gène | Nouveaux
Environnement | poussières par M prélèvements
sèche dans semaine par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
2 Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproduc-
teurs » de toutes espèces
Echantillonnag Prélèvement Pool Fréquenc Analyse Si analyse e e positive
20 animaux | Ecouvillon Tous les | Gène M RT-PCR
vivants cloacal 15 jours HS5/H7 =>
Ecouvillon Gène M si positive
trachéal SOUS-
Prise de sang Sérologiqu | typage au
e LNR
ET Ecouvillon Mélange |Tous les | Gène M RT-PCR
Tous les | cloacal par 5 des | lundis HS/H7 =>
cadavres écouvillo | matin si positive
ramassés le ns SOUS-
lundi matin typage au
dans la limite LNR
de 5 cadavres
ET 6 chiffonnettes | Aucun Chaque
Environnemen | poussières jour de
t sèche sur le collecte
matériel d'oeufs à
servant à couver
transporter les
œufs éliminés,
les chariots de
transport des
OAC et les
aires d'arrivées
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 92et de départ
des véhicules
de transport
d'OAC
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la sur-
veillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en
l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans
un bâtiment différent.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de pro-
tection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection
et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés
et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins
d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Conditions de transport pour les dérogations de mouvements vers l'abattoir :
. Les lots de volailles sont transportés vers l’abattoir le plus proche ;
° Tous les mouvements sont effectués par transport direct sans rupture de charge
en empruntant des voies de circulation pré- définies des zones les plus à risque vers les
zones les moins à risque. L'itinéraire est transmis à la DD(ETS)PP avec la demande de lais-
sez-passer sous démarches simplifiées ;
, Une opération de nettoyage-désinfection du camion est réalisée en sortie de zone réglementée vers une zone indemne. L'opération, en sortie de zone est réalisée au moyen
d'eau chaude associé à un détergent et un virucide dans une station de lavage de proximi-
té. À défaut, la désinfection se fait par le chauffeur, sur le trajet à un endroit identifié via
cartogip, à l'aide du pulvérisateur embarqué. L'opération de nettoyage-désinfection est
enregistrée sur le carnet de route ;
. Du film plastique est posé sur les bas de containers et les containers vides sont dis-
posés sur la dernière rangée à l'arrière du camion ;
° Le bâchage des camions est effectué selon les conditions suivantes :
. Camion transportant des palmipèdes : le bâchage est obligatoire ;
: Camion transportant des galliformes : le bâchage est fortement recommandé.
. Lorsque le bâchage n'est pas possible, les camions sont protégés en disposant des
contenants vides sur les faces extérieures des camions.
. Les roues, sous-bassements et le moffet du camion sont nettoyés et désinfectés en
sortie d'élevage, sous le contrôle de l'éleveur, présent aussi au ramassage pour superviser
l'équipe de ramassage, qui en atteste ensuite la réalisation sur le carnet de route. Les dé-
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 93rogations ne sont demandées que pour les éleveurs équipés d'une aire dédiée au net-
toyage et à la désinfection du camion.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements
d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établisse-
ments de transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga-
tion de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
OÙ ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs ;
° Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
. La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée sé-
parément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone
de protection ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles is-
sues de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'at-
ténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intra-
communautaire, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispo-
sition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones
de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les
viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de vo-
lailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur là zone de protection;
. Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établis-
sements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 septembre 2022 (21
jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection];
° Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformé-
ment à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 dé-
cembre 2019 susvisé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de pro-
tection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 94à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga-
tion de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
. Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes rou-
tiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des vo-
lailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination ;
° Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transfor-
més séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
° Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées défi-
nies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles
en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
° Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection];
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une trans-
formation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur trai-
tement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouve-
ments de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et
de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en éta-
blissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimenta-
tion des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...)
et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le di-
recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 95pulations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine auto-
risée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est in-
terdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau
sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
11° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone
de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réser-
voirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
12° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont
interdits.
Article 4 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Ilest procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles si-
tuées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du pré-
sent article. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur
départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'ex-
ploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
. Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues
dans les unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent
arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par
l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des
populations ;
° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou
après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;
° En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé-
partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir
est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
. En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière
à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
° Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l’ensemble des palmipèdes, anati-
dés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;
° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou
après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 96° En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé-
partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
. En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière
à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
° Il est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes déte-
nus dans les unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;
. Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propaga-
tion de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé
de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une
seule fois pour l'ensemble du lot.
5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés,
l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'acti- vité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux du der- nier foyer de la zone et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du
dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les ex-
ploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une ab-
sence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploita-
tions de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 se- maines pour l'ensemble des élevages volailles, à l'exception des sites d'élevage des futurs
reproducteurs.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03161 du 03 novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
est abrogé.
10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 97Article 8 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou
du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’applica-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la
prise de cet arrêté.
Fait à Niort le 09 novembre 2022,
P/la Préfète et par délégation,
P/ le Directeur Départe | et par délégation,
Vincent COUSI
11
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 98Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune | Territoire E INSEE LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT |Enentier _. 79076 LARGEASSE __|En entier | 79147
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LE BREUIL-BERNARD — 79051 MONCOUTANT-SUR-SEVRE PUGNY | 79222 MONCOUTANT-SUR-SEVRE (LA CHAPELLE-SAINT- | 79075 ETIENNE
NEUVY-BOUIN | Enentier | 79190 TRAYES oo Enentier | 79332
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
| Commune | Territoire INSEE L'ABSIE | lEnentier En 79001 BEUGNON THIREUIL LE BEUGNON 79035 BOISME _ lEnentier | |79038 BRESSUIRE SUD Nouvelle commune 79049 Limitée au nord par la N149
et la N249
CHANTELOUP En entier 79069 L CLESSE LL En entier oo ‘79094 COURLAY Enentier | 79103 L FENERY En entier 79118 LA FORET-SUR-SEVRE En entier 179123 | MONCOUTANT-SUR-SEVRE MONCOUTANT | 79179 MONCOUTANT-SUR-SEVRE _|MOUTIERS-SOUS- 179188 | CHANTEMERLE | . MONCOUTANT-SUR-SEVRE SAINT-JOUIN-DE-MILLY |79261 POUGNE-HERISSON En entier 79215 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD En entier 79239 SAINT-PAUL-EN-GATINE En entier 79286 SCILLE En entier ‘79309 SECONDIGNY L | |Enentier 79311 VERNOUX-EN-GATINE En entier | 79342
DDETSPP 79 - 79-2022-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03225 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 99DDETSPP 79
79-2022-11-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène.
L’arrêté préfectoral n° 2022 03225 du 09
novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 100E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 rela-
tif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les ma-
ladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propa-
gation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complé-
tant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
DDETSPP -— 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 101Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-
terministérielles :
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique
en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement patho-
gène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres
oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la pro-
pagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire :
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-812 du 31 octobre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03225 du 09 novembre 2022 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant les résultats 2211-00807-01 du LNR du 08 novembre 2022, positifs H5N1 HP.
sur les prélèvements réalisés sur des volailles hébergées dans un bâtiment à LARGEASSE
(79);
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 102Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Article 2: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départe-
mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : uhttp://
mesdemarches.agriculture.gouv.fr/8, rubrique « Particulier ».
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 103Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux
captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de vi-
site d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation :
4 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établisse-
ments en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre
d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les
distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovo-
produits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à com-
mencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires
dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
7° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmenta-
tion de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production,
telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées
au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale
OU non;
8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les
exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, selon les modalités suivantes :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1041 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception des stades « fu-
turs reproducteurs » et « reproducteurs »
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
Echantillonnage | Prélèvement Pool RÉQUENENS Ana Si analyse e e positive
Tous les | Ecouvillon Mélange Deux fois | Gène |RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal par 5 des | par M => Si positive
ramassés dans la écouvillon | semaine SOUs-typage au
limite de 5 S LNR
cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnett | Aucun Deux fois | Gène | Nouveaux
Environnement | e poussières par M prélèvements
sèche dans semaine par
écouvillonnage
trachéal et
cloacal sur 20
animaux
2 Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproduc-
teurs » de toutes espèces
Echantillonnage | Prélèvement Pool rréquenc Analyse S PnEUse e positive 20 animaux | Ecouvillon Tous les | Gène M RT-PCR vivants cloacal 15 jours H5/H7 => Ecouvillon Gène M si positive
trachéal SOUS-
Prise de sang Sérologiqu | typage au
e LNR
ET Ecouvillon Mélange |Tous les | Gène M RT-PCR
Tous les | cloacal par 5 des | lundis H5/H7 =>
cadavres écouvillo | matin si positive
ramassés le lundi ns SOUS-
matin dans la typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET 6 AUCUN Chaque
Environnement | chiffonnettes jour de
poussières collecte
sèche sur le d'oeufs à
matériel couver
servant à
transporter
les œufs
éliminés, les
chariots de
transport des
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 105OAC et les
aires
d'arrivées et
de départ
des véhicules
de transport
d'OAC
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la sur-
veillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en
l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans
un bâtiment différent.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de pro-
tection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection
et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés
et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins
d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Conditions de transport pour les dérogations de mouvements vers l’abattoir :
. Les lots de volailles sont transportés vers l’abattoir le plus proche :
. Tous les mouvements sont effectués par transport direct sans rupture de charge
en empruntant des voies de circulation pré- définies des zones les plus à risque vers les
zones les moins à risque. L'itinéraire est transmis à la DD(ETS)PP avec la demande de lais-
sez-passer sous démarches simplifiées ;
. Une opération de nettoyage-désinfection du camion est réalisée en sortie de zone
réglementée vers une zone indemne. L'opération, en sortie de zone est réalisée au moyen
d'eau chaude associé à un détergent et un virucide dans une station de lavage de proximi-
té. À défaut, la désinfection se fait par le chauffeur, sur le trajet à un endroit identifié via
cartogip, à l'aide du pulvérisateur embarqué. L'opération de nettoyage-désinfection est
enregistrée sur le carnet de route ;
° Du film plastique est posé sur les bas de containers et les containers vides sont dis-
posés sur la dernière rangée à l'arrière du camion ;
° Le bâchage des camions est effectué selon les conditions suivantes :
. Camion transportant des palmipèdes : le bâchage est obligatoire ;
° Camion transportant des galliformes : le bâchage est fortement recommandé.
. Lorsque le bâchage n'est pas possible, les camions sont protégés en disposant des
contenants vides sur les faces extérieures des camions.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 106o Les roues, sous-bassements et le moffet du camion sont nettoyés et désinfectés en sortie d'élevage, sous le contrôle de l'éleveur, présent aussi au ramassage pour superviser l'équipe de ramassage, qui en atteste ensuite la réalisation sur le carnet de route. Les dé- rogations ne sont demandées que pour les éleveurs équipés d'une aire dédiée au net- toyage et à la désinfection du camion.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4 Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établisse- ments de transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga- tion de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
° Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; ° La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée sé- parément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
. Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles is- sues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'at- ténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
ù Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intra- communautaire, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispo- sition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
ù Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de vo- lailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; . Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établis- sements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection]; ° Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformé- ment à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 dé- cembre 2019 susvisé. |
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1075° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de pro-
tection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga-
tion de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
ie Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes rou-
tiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des vo-
lailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination :
. Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transfor-
més séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
° Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées défi-
nies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles
en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
ù Le transport des œufs issus de l’exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection]:
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une trans-
formation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur trai-
tement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouve-
ments de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et
de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en éta-
blissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de ia zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimenta-
tion des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...)
et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1089° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le di-
recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine auto-
risée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est in-
terdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau
sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
11° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone
de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réser-
voirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
12° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont
interdits.
Article 4 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles si-
tuées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du pré-
sent article. L'ensemble des élevages concernés est placé sous là surveillance du Directeur
départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'ex-
ploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
° Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues
dans les unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent
arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par
l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des
populations ;
° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou
après la mise à mort, sur place où avant le transport vers l’abattoir ;
. En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé-
partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir
est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
° En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière
à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
. Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anati-
dés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 109° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou
après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir:
° En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé-
partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir
est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
° En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière
à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
° Il est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes déte-
nus dans les unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations :
. Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propaga-
tion de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé
de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une
seule fois pour l'ensemble du lot.
5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés,
l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’acti-
vité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux du der-
nier foyer de la zone et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du
dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les ex-
ploitations détenant des volailles où oiseaux captifs permettant de conclure à une ab-
sence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploita-
tions de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 se-
maines pour l'ensemble des élevages volailles, à l'exception des sites d'élevage des futurs
reproducteurs.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 110Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03225 du 09 novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
est abrogé.
Article 8 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou
du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applica-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la
prise de cet arrêté.
Fait à Niort le 10 novembre 2022,
P/la Préfète et par délégation,
P/ le Directeur Départemental et par délégation,
> : ” 4
F7 d
F
Vincent COUSI
11
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 111Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoire INSEE
L'ABSIE En entier 79001
LE BUSSEAU En entier 79059
LA CHAPELLE SAINT LAURENT En entier 79076
COULONGES-SUR-L'AUTIZE En entier 70101
LARGEASSE En entier 79147
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LE BREUIL-BERNARD 79051
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE 79075
MONCOUTANT-SUR-SEVRE PUGNY 79222
NEUVY-BOUIN En entier 79190
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
SAINT-PAUL-EN-GATINE En entier 79286
TRAYES En entier 79332
VERNOUX-EN-GATINE En entier 79342
12
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 112Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoire INSEE
ARDIN En entier 79012
BECELEUF En entier 79032
BEUGNON-THIREUIL LE BEUGNON 79035
BEUGNON-THIREUIL LA CHAPELLE-THIREUIL 79077
BOISME En entier 79038
BRESSUIRE SUD Nouvelle commune Limitée au nord| 79049
par la N149 et la N249
CHANTELOUP En entier 79069
CLESSE En entier 79094
COURLAY En entier 79103
FENERY En entier 79118
FENIOUX En entier 79119
LA FORET-SUR-SEVRE En entier 79123
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MONCOUTANT 79179
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE 79188
MONCOUTANT-SUR-SEVRE SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261
POUGNE-HERISSON En entier 79215
PUIHARDY En entier 79223
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD En entier 79239
SAINT-LAURS En entier 79263
SAINT-POMPAIN En entier 79290
SCILLE En entier 79309
SECONDIGNY En entier 79311
VILLIERS-EN-PLAINE En entier 79351
13
DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 113DDETSPP 79 - 79-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03243 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 114DDETSPP 79
79-2022-11-16-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène.
L’arrêté préfectoral n° 2022 03243 du 10
novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 115E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani- male ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 rela- tif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les ma- ladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propa- gation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complé- tant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : O5 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 116Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in- terministérielles ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement patho- gène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la pro- pagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-812 du 31 octobre 2022;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03243 du 10 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats 2211-01330-01 et 2211-01334-01 du LNR du 16 novembre 2022, positifs H5N1 HP, sur les prélèvements réalisés sur des volailles hébergées dans des bâtiments à LARGEASSE et à LA CHAPELLE ST LAURENT (79);
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 117Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Article 2: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : uhttp:// mesdemarches.agriculture.gouv.fr/8, rubrique « Particulier ».
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 118Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de vi- site d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établisse-
ments en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovo- produits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à com- mencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
7° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmenta- tion de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
8° Une surveillance sur les volailles est mise en place av moyen d'autocontrôles dans les
exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, selon les modalités suivantes :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1191 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception des stades « fu- turs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage | Prélèvement Pool Fréquenc | Analys S ARE e e positive Tous les | Ecouvillon Mélange Deux fois |Gène |RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal par 5 des | par M => si positive
ramassés dans la écouvillon | semaine soUs-typage au
limite de 5 s LNR
cadavres
ET A DEFAUT Chiffonnett | Aucun Deux fois |Gène | Nouveaux
Environnement |e poussières par M prélèvements
sèche dans semaine par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
2 Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproduc- teurs » de toutes espèces
Echantillonnage | Prélèvement Pool gi QI Analyse . EURE e positive
20 animaux | Ecouvillon Tous les | Gène M RT-PCR
vivants cloacal 15 jours H5/H7 => Ecouvillon Gène M si positive
trachéal SOUS-
Prise de sang Sérologiqu | typage au
e LNR
ET Ecouvillon Mélange |Tous les | Gène M RT-PCR
Tous les | cloacal par 5 des | lundis HS5/H7 =>
cadavres écouvillo | matin si positive
ramassés le lundi ns SOUS-
matin dans la typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET 6 AUCUN Chaque Environnement | chiffonnettes jour de poussières collecte sèche sur le d'oeufs à
matériel couver
servant à
transporter
les œufs
éliminés, les
chariots de
transport des
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 120OAC et les
aires
d'arrivées et
de départ
des véhicules
de transport
d'OAC
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la sur-
veillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de pro- tection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins
d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Conditions de transport pour les dérogations de mouvements vers l’'abattoir :
. Les lots de volailles sont transportés vers l'abattoir le plus proche ;
. Tous les mouvements sont effectués par transport direct sans rupture de charge
en empruntant des voies de circulation pré- définies des zones les plus à risque vers les zones les moins à risque. L'itinéraire est transmis à la DD(ETS)PP avec la demande de lais-
sez-passer sous démarches simplifiées ;
° Une opération de nettoyage-désinfection du camion est réalisée en sortie de zone
réglementée vers une zone indemne. L'opération, en sortie de zone est réalisée au moyen d'eau chaude associé à un détergent et un virucide dans une station de lavage de proximi- té. À défaut, la désinfection se fait par le chauffeur, sur le trajet à un endroit identifié via cartogip, à l’aide du pulvérisateur embarqué. L'opération de nettoyage-désinfection est enregistrée sur le carnet de route ;
. Du film plastique est posé sur les bas de containers et les containers vides sont dis-
posés sur la dernière rangée à l'arrière du camion ;
. Le bâchage des camions est effectué selon les conditions suivantes :
° Camion transportant des palmipèdes : le bâchage est obligatoire ;
° Camion transportant des galliformes : le bâchage est fortement recommandé.
. Lorsque le bâchage n'est pas possible, les camions sont protégés en disposant des
contenants vides sur les faces extérieures des camions.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 121° Les roues, sous-bassements et le moffet du camion sont nettoyés et désinfectés en sortie d'élevage, sous le contrôle de l'éleveur, présent aussi au ramassage pour superviser l'équipe de ramassage, qui en atteste ensuite la réalisation sur le carnet de route. Les dé- rogations ne sont demandées que pour les éleveurs équipés d'une aire dédiée au net- toyage et à la désinfection du camion.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4 Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établisse- ments de transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga- tion de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
. Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
. Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
. La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée sé- parément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles is- sues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'at- ténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
. Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intra- communautaire, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispo- sition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
ie Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de vo- lailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
ie Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établis- sements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection];
. Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformé- ment à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 dé- cembre 2019 susvisé.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1225e Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de pro- tection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga- tion de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
° Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes rou-
tiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
. Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transfor-
més séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
. Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées défi-
nies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
. Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
, Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection] ;
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une trans- formation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur trai- tement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouve- ments de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en éta- blissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimenta- tion des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1239° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le di- recteur départemental de l'emploi, du travail; des solidarités et de la protection des po- pulations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine auto- risée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est in- terdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
11° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réser- voirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
12° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Article 4 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Ilest procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles si- tuées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du pré- sent article. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'ex- ploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
ù Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
: Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;
ù En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé- partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
ù En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
: l'est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anati-
dés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 124° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou
après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;
° En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dé- partemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
° En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière
à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
° Il est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes déte-
nus dans les unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;
. Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propaga-
tion de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l’'abattoir est effectué en une
seule fois pour l'ensemble du lot.
5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'acti- vité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux du der-
nier foyer de la zone et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les ex- ploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une ab- sence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploita-
tions de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 se-
maines pour l'ensemble des élevages volailles, à l'exception des sites d'élevage des futurs reproducteurs.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 125Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03243 du 10 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 8 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applica- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations . Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Niort le 16 novembre 2022,
P/la Préfète et par délégation,
P/ le Directeur Départemental et par délégation,
Vincent COUSIN
ri
11
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 126Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoire INSEE
L'ABSIE En entier 79001
LE BUSSEAU En entier 79059
[ CHANTELOUP En entier 79069
LA CHAPELLE SAINT LAURENT En entier 79076
COULONGES-SUR-L'AUTIZE En entier 70101
LARGEASSE En entier 79147
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LE BREUIL-BERNARD 79051
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE 79075
MONCOUTANT-SUR-SEVRE PUGNY 79222
NEUVY-BOUIN En entier 79190
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
SAINT-PAUL-EN-GATINE En entier 79286
TRAYES En entier 79332
VERNOUX-EN-GATINE En entier 79342
12
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 127Annexe2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoire INSEE
En entier 79002
En entier 79008
ARDIN En entier: 79012
BECELEUF En entier 79032
BEUGNON-THIREUIL LE BEUGNON 79035
BEUGNON-THIREUIL LA CHAPELLE-THIREUIL 79077 BOISME En entier 79038
BRESSUIRE SUD Nouvelle commune Limitée au nord! 79049
par la N149 et la N249
CHANTELOUP En entier 79069
En entier 79088
CLESSE En entier 79094
COURLAY En entier 79103
FENERY En entier 79118
FENIOUX En entier 79119
LA FORET-SUR-SEVRE En entier 79123
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MONCOUTANT 79179
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE 79188
MONCOUTANT-SUR-SEVRE SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261
POUGNE-HERISSON En entier 79215
PUIHARDY En entier 79223
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD En entier 79239
En entier 79255
SAINT-LAURS En entier 79263
SAINT-POMPAIN En entier 79290
SCILLE En entier 79309
SECONDIGNY En entier 79311
VILLIERS-EN-PLAINE En entier 79351
13
DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 128DDETSPP 79 - 79-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03292 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 129DDETSPP 79
79-2022-11-14-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant
l’abattage anticipé d’élevages
de volailles en vue de prévenir la diffusion de
l’influenza aviaire
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 130E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l'abattage anticipé d'élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'influenza aviaire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de, la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6+ ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 131Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022 03161 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation Générale de signature ;
Considérant les avis de l’Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de procéder à un dépeuplement préventif ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-812 du 31 octobre 2022 définissant les mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;
Considérant le rôle des palmipèdes et des dindes dans la diffusion et le maintien du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire à agir ;
Considérant que des élevages de volailles sont situés entre 3 km et 10 km des foyers IA 2022- 5082 et IA 2022-5116 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;
Considérant l'urgence sanitaire à agir ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 132ARRETE
Article 1° :
Il est procédé à l'abattage anticipé des palmipèdes et/ou des dindes situés dans les établissements situés entre 3 et 10 km des foyers. Ces établissements sont listés en annexe. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans les unités d'élevage de volailles des sites des exploitations visée à l’article 1 :
1. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et
le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.
L'abattage anticipé des palmipèdes et/ou des dindes détenues dès que possible.
La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant transport vers le site d'abattage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer.
Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fumier, lisier, litière de volailles ou d'autres oiseaux captifs) ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDETSPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. 4
L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP.
Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles- ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.
Article 3 :
Selon les résultats des investigations prévues à l’article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :
soit complété par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage concerné si les investigations menées concluent à la détection d'un virus influenza aviaire hautement pathogène ;
soit levé suite à la réalisation de l’ensemble des opérations d'abattage anticipé.
3/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 133Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.
Fait à Niort, le 14 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
SPP Le Directeur Départemental
HP
Christophe ADAMUS
4/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 134Annexe - Exploitations situées entre 3 et 10 km des foyers
2 Lien avec Libelle Etablissement Commune INUAV
foyer
BAINVEL DAMIEN 1A20225082 SECONDIGNY VO7SAUC
MOUTIERS-SOUS-
BLUTEAU JAMES 1A20225082 AN EUUE V079BDO
VO7SAID
BOISSINOT NICOLAS 1A20225116 COURLAY ALES V079CDK
VO79EWD
MOUTIERS-SOUS VOTSAME BOUTET JOHAN 1A20225082 CANER TE VO79BLL VO79DRC
BROSSET PIERRE 1A20225116 SAINT-JOUIN-DE-MILLY VO79BFI
CHEZ MAX 1A20225082 LE BEUGNON VOYSBOY V079D0Z
CLISSON Bernard 1A20225082 MONCOUTANT VOTOAVK V079BBV
DAVIAUD JEAN-PHILIPPE 1A20225082 POUGNE-HERISSON VOTSBFV VO79EUM
VO79ABN
EARL EARL LE CHAMP BLANC 1A20225082 LE BEUGNON VO79CEA
VO79CEB
MOUTIERS-SOUS- V079BOB EARL CHAGNAIE (LA) 1A20225082 CAN -RLE EE
| VO79EDW
EARL CHAMARD 1A20225082 SECONDIGNY VO79ATY
V079DSU
EARL FLORALE (BAILLARGEAU) 1A20225082 SECONDIGNY VEN V079EQP
MOUTIERS-SOUS- V079BIP EARL L'AURORE 1A20225082 SANTE MERLE TS
V079BAD
MOUTIERS-SOUS- V079CBM EARL LA CRETINIERE DU LAC 1A20225082 RATÉ MERLE a
V079CBO
EARL MOREAU CLAUDE |A20225082 MONCOUTANT VOT9BEM VO79BVR
VO79CTJ
VO79CTK
ERNEST SOULARD |A20225082 SECONDIGNY V079DPK
V079DZG
VO79CTL
GAEC BONNEAU |A20225082 LA FORET-SUR-SEVRE YO?! V079DQK
5/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 135GAEC DE LA RALIERE (BAILLARGEAU- MICHENOT) 1A20225082 SECONDIGNY VO79BJD
GAEC LE TABLET 1A20225082 LE BEUGNON V079DJG
GAEC LE TRIO (LIAUD) 1A20225082 POUGNE-HERISSON VO79AOU
GAEC LE VERGER 1A20225116 COURLAY VO79AIF
VO79DDC
GAEC LES 3 G 1A20225082 SECONDIGNY V079DRU
V079DXD
GAEC LES PENSEES 1A20225082 POUGNE-HERISSON VO79AOT
VO79BTH
VO79BTI
VO79BTJ
GATARD FABRICE 1A20225082 COURLAY V079BTK
VO79BTL
VO79BTM
VO79EAQ
GILBERT DOMINIQUE 1A20225082 MONCOUTANT VO79CTC
MOUTIERS-SOUS IREEN GILLES CLAUDE 1A20225082 CHANTEMERLE VO79AMR
V079BZV
GIRARDEAU YVON 1A20225082 SECONDIGNY VO79AUF
GREMERET AURELIE 1A20225082 SECONDIGNY VO79ESY
GRIMEAU DENISE 1A20225082 MONCOUTANT VO79DBM
GUETET SONNY 1A20225082 LA FORET-SUR-SEVRE VO79EPB
HENNON ANDRE 1A20225116 COURLAY V079AIK
LAMANT ALEXANDRA 1A20225116 COURLAY VO79FJM
LUCET FRANCOIS 1A20225082 POUGNE-HERISSON VOTEACN V079BXL
LUCET FRANCOIS 1A20225082 POUGNE-HERISSON V079BXM
MIMAUD THIERRY 1A20225082 LE BEUGNON V079BBL
VO79ALL
NEAU 1A20225116 COURLAY VOFSCEM VO79CFN VO79DBB
VO79BNK
PINEAU MATHIEU 1A20225116 BOISME CREER V079BXG
Vo79BXH
6/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 136VO79ALI
SCEA CARQUIS IA20225082 MONCOUTANT VO79EOH
SCEA PILET 1A20225082 MONCOUTANT VO79BEN
SCEA RANGEARD 1A20225082 SECONDIGNY VO79AUB
SOUCHEZ YVES 1A20225116 COURLAY V079BFQ
7/7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 137DDETSPP 79 - 79-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03316 ordonnant l’abattage anticipé d’élevages de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire 138DDETSPP 79
79-2022-11-28-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant
une zone réglementée temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire hautement
pathogène en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 139E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 140Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire de proximité 221127 063248 mettant en évidence
un virus HS permettant de qualifier la suspicion de forte,
Considérant la suspicion clinique et analytique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation
de SARL GAILLARD située à MENIGOUTE (79340) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP);
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée
par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou
non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une
suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant
leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les
oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en
œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
2/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 141maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles où oiseaux captifs est interdit. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
& Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage ;
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
3/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 142Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 6: Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 28 novembre 2022,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr Vétérinaire Vincent COUSIN
4/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 143Annexe : Communes en zone de contrôle temporaire
INSEE COMMUNES
79068 CHANTECORPS
79092 CLAVE
79105 COUTIERES
79114 EXIREUIL
79121 FOMPERRON
79124 LES FORGES
79176 MENIGOUTE
79189 NANTEUIL
79201 PAMPROUX
79225 REFFANNES
79256 SAINT-GERMIER
79278 SAINT-MARTIN-DU-
FOUILLOUX
79316 SOUDAN
79339 VASLES
79340 VAUSSEROUX
79341 VAUTEBIS
5/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 144DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 03396 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 145DDETSPP 79
79-2022-11-28-00003
Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant
une zone réglementée temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire hautement
pathogène en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 146E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 147Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire de proximité 221127 063246 et 221127 063247
mettant en évidence un virus HS permettant de qualifier les suspicions de fortes ;
Considérant la suspicion clinique et analytique forte d'influenza aviaire dans les
exploitations de SCEA PALMIBRIDE à Cirières-79140 et de M. ONILLON à Saint-Aubin-du-
Plain -79300 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP);
ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée
par la direction départementale chargée de la protection des populations comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou
non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une
suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant
leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les
oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en
œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
2/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 148maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules
et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet
de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches ;
L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations ;
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
8 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage ;
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Article 3 : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation
de la suspicion.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
3/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 149Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 6: Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 28 novembre 2022,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
ré
Dr Vétérinaire Vincent COUSIN
4/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 150Annexe : Communes en zone de contrôle temporaire
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
79013 ARGENTONNAY Nouvelle commune
79049 BRESSUIRE NORD limitée au Sud par la N149 et N249 Nouvelle commune
79050 BRETIGNOLLES En entier
79062 CERIZAY En entier
79063 VAL EN VIGNES Nouvelle commune
79079 MAULEON En entier
79091 CIRIERES En entier
79096 COMBRAND En entier
79102 COULONGES-THOUARSAIS En entier
79131 GEAY En entier
79132 GENNETON En entier
79159 LUCHE-THOUARSAIS En entier
79171 MAUZE-THOUARSAIS En entier
79183 MONTRAVERS En entier
79195 NUEIL-LES-AUBIERS En entier
79207 LA PETITE-BOISSIERE En entier
79210 LE PIN En entier
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE En entier
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE En entier
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN En entier
79242 VOULMENTIN En entier
79280 SAINT MAURICE ETUSSON En entier
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES En entier
5/5
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 151DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 03398 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone 152DDETSPP 79
79-2022-11-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral n° 2022 03292 du 16
novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 153E mn
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règle- ment relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le do-
maine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'appli- cation de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
DDETSPP = 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 154Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-
duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga-
tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo-
lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis-
sibles aux animaux ou aux êtres humains :
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’in-
fluenza aviaire ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03292 du 16 novembre 2022 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant les résultats du LNR du 25 novembre 2022, positifs HSN1 HP, sur les
prélèvements réalisés sur des volailles hébergées dans des bâtiments à LA TARDIERE (85);
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du dernier
foyer confirmé ont été réalisées le 25 Octobre 2022;
Considérant que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de
protection définie par l'arrêté préfectoral n° 2022 02956 du 19 octobre 2022 ont tous été
visités avec des résultats favorables ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par
l'arrêté préfectoral n° 2022-02956 du 19 octobre 2022 afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 155Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Article 2: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes es- pèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de vo- lailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : uhttp://mes- demarches.agriculture.gouv.fr/8, rubrique « Particulier ».
Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux cap- tifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modali- tés définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notam- ment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une ex- ploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1564° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du res- ponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commen- cer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélè- vements pour analyse de laboratoire.
7° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur dé- partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les ex- ploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux, selon les modalités suivantes :
1 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception des stades « futurs re- producteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage | Prélèvement | Pool |Fréduen | Analÿs | Sianalyse ce e positive Tous les | Ecouvillon Mélange Deux Gène |RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal par 5 des |fois par | M => si positive
ramassés dans la écouvillon | semaine sous-typage au
limite de 5 S LNR
cadavres
ET Chiffonnette | Aucun Deux Gène | Nouveaux
Environnement | poussières fois par | M prélèvements sèche dans semaine par chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1572 Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »
de toutes espèces
Si
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | analyse positive
20 animaux | Ecouvillon Tous les 15 | Gène M | RT-PCR
vivants cloacal jours H5/H7 Ecouvillon GèneM | => si
trachéal positive
Prise de sang Sérologi | sous-
que typage
au LNR
ET Ecouvillon Mélange Tous les | Gène M | RT-PCR
Tous les | cloacal par 5 des | lundis H5/H7 cadavres écouvillons | matin => si
ramassés le lundi positive
matin dans la SOUS-
limite de 5 typage
cadavres au LNR
ET 5 chiffonnettes | Aucun 2 fois par
Environnement | poussières semaine
sèche sur le
matériel
d'élevage en
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
parties
supérieures
des systèmes
de distribution.
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment dif- férent.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protec-
tion et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 158Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur dé-
partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Conditions de transport pour les dérogations de mouvements vers l’abattoir :
. Les lots de volailles sont transportés vers l’abattoir le plus proche ;
° Tous les mouvements sont effectués par transport direct sans rupture de charge en
empruntant des voies de circulation pré- définies des zones les plus à risque vers les zones les
moins à risque. L'itinéraire est transmis à la DD(ETS)PP avec la demande de laissez-passer sous
démarches simplifiées ;
. Une opération de nettoyage-désinfection du camion est réalisée en sortie de zone ré-
glementée vers une zone indemne. L'opération, en sortie de zone est réalisée au moyen d'eau
chaude associé à un détergent et un virucide dans une station de lavage de proximité. A dé-
faut, la désinfection se fait par le chauffeur, sur le trajet à un endroit identifié via cartogip, à
l'aide du pulvérisateur embarqué. L'opération de nettoyage-désinfection est enregistrée sur le
carnet de route ;
. Du film plastique est posé sur les bas de containers et les containers vides sont dispo-
sés sur la dernière rangée à l'arrière du camion ;
° Le bâchage des camions est effectué selon les conditions suivantes :
. Camion transportant des palmipèdes : le bâchage est obligatoire ;
° Camion transportant des galliformes : le bâchage est fortement recommandé.
ù Lorsque le bâchage n'est pas possible, les camions sont protégés en disposant des
contenants vides sur les faces extérieures des camions.
° Les roues, sous-bassements et le moffet du camion sont nettoyés et désinfectés en
sortie d'élevage, sous le contrôle de l'éleveur, présent aussi au ramassage pour superviser
l'équipe de ramassage, qui en atteste ensuite la réalisation sur le carnet de route. Les déroga-
tions ne sont demandées que pour les éleveurs équipés d'une aire dédiée au nettoyage et à la
désinfection du camion.
Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abat-
tage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de
transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur dé-
partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 159° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
° Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues sé- parément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments diffé- rents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; . La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparé- ment de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de pro- tection ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténua- tion si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
ù Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommu- nautaire, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en pro- venance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ; ° Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établisse- ments en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection]; ° Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protec- tion sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur dé- partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : à Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établisse- ment de destination ;
ie Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés sé- parément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; de Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 160Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en
provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
. Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 26 septembre 2022 (21 jours avant la date esti-
mée de première infection dans la zone de protection];
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transfor-
mation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traite-
ment, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout
virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements
de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de
la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusive-
ment destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui
produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabri-
quant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de vo-
lailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation
des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie..) et des
oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les
transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est inter-
dit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont
interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
11° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16112° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont inter- dits.
Article 4 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
de Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l’ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent ar- rêté. Le délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éle- veur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des popula- tions ;
ie Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir ; ù En cas d’abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dépar- temental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est ef- fectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
. En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
. Il est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;
° Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise à mort, sur place ou avant le transport vers l’abattoir;
. En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur dépar-
temental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est ef- fectué en une seule fois pour l'ensemble du lot ;
° En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
° Il est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ; ° Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l’ensemble du lot.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1625° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés,
l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre
de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l’activité de
l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux du dernier
foyer de la zone et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations
détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées res-
tent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de pro-
tection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la
zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influen-
za aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, la durée de vide sanitaire est prolongée de 3 se-
maines pour l’ensemble des élevages volailles, à l'exception des sites d'élevage des futurs re-
producteurs.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et ré-
primées par les articles R. 228-1 à R. 228-100 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03292 du 16 novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
Article 8 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du
ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 163Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétéri-
naires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations . Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Niort, le 28 novembre 2022
P/la Préfète et par délégation,
P/ le Directeur Départemental et par
délégation,
Le DirecteurAdjoint _— 7
Dr Vétérinaire Vincent COUSIN
11
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 164Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoire INSEE
L'ABSIE En entier 79001
LE BUSSEAU En entier 79059
CHANTELOUP En entier 79069
LA CHAPELLE SAINT LAURENT En entier 79076
LARGEASSE En entier 79147
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LE BREUIL-BERNARD 79051
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE 79075
MONCOUTANT-SUR:-SEVRE PUGNY 79222
NEUVY-BOUIN En entier 79190
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
SAINT-PAUL-EN-GATINE En entier 79286
TRAYES En entier 79332
VERNOUX-EN-GATINE En entier 79342
12
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 165Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoire INSEE
ADILLY En entier 79002
AMAILLOUX En entier 79008
ARDIN En entier 790172
BECELEUF En entier 79032
BEUGNON-THIREUIE LE BEUGNON 79035
BEUGNON-THIREUIL LA CHAPELLE-THIREUIL 79077
BOISME En entier 79038
BRESSUIRE SUD Nouvelle commune Limitée au nord| 79049
par la N149 et la N249
CHANTELOUP En entier 79069
CHICHE En entier 79088
CLESSE En entier 79094
COURLAY En entier 79103
En entier 79101
FENERY En entier 79118
FENIOUX En entier 79119
LA FORET-SUR-SEVRE En entier 79123
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MONCOUTANT 79179
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE | 79188
MONCOUTANT-SUR-SEVRE SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261
POUGNE-HERISSON En entier 79215
PUIHARDY En entier 79223
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD En entier 79239
LT SAINTANDRESURSEVRE En entier 79736 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE- En entier 79255
CHAUME
SAINT-LAURS En entier 79263
| SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
SAINT-POMPAIN En entier 79290
SCILLE En entier 79309
SECONDIGNY En entier 79311
VILLIERS-EN-PLAINE En entier 79351
13
DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 166DDETSPP 79 - 79-2022-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03402 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 167DDETSPP 79
79-2022-11-29-00001
Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral n° 2022 03402 du 28
novembre 2022 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
L’arrêté préfectoral n° 2022 03396 du 28
novembre 2022 déterminant une zone
réglementée temporaire suite à une suspicion
forte d'influenza aviaire hautement pathogène
en élevage et les mesures applicables dans cette
zone est abrogé.
L’arrêté préfectoral n° 2022 03398 du 28
novembre 2022 déterminant une zone
réglementée temporaire suite à une suspicion
forte d'influenza aviaire hautement pathogène
en élevage et les mesures applicables dans cette DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 168E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règle- ment relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le do- maine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'appli- cation de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 169VW l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-
duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'in- fluenza aviaire ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022 03402 du 28 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans des élevages de volailles domestiques du département, confirmée par les rapports d'analyse de l'ANSES n° 2211-02687-01, n° 2211-02686-01 et n° 2211-02688-01 en date du 28/11/2022 ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 170ARRETE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1714° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse . analyse positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par |Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Environnement | Chiffonnette | Deux fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
vivants animaux
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 172b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
-_ une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse h ABLE positive
Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux cloacal et jours => si positive
vivants trachéal soUs-typage au LNR
c) Autocontrôles _ réalisés dans les élevages de «reproducteurs »__ et _« futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Environnement chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur
le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes,
semaine
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse + snEVÉE positive
Tous les Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET 5 Deux fois par | Gène M
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 173parties
supérieures
des système
de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux cloacal semaines => si positive
vivants sous-typage au
LNR
Prise de sang | Une fois par ELISA ou IDG
mois
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1743° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
-__ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaire, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 9/10/2022 ; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
7
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 175départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
-__ Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 176Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d’eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3 Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 177Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 11.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022 03402 du 28 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2022 03396 du 28 novembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à Une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2022 03398 du 28 novembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
10
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 178Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétéri- naires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations . Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Niort, le 29 novembre 2022
P/la Préfète et par délégation,
P/ le Directeur Départemental et par
délégation,
Le Directeur Adjoint {5
/
11
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 179Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoire INSEE
L'ABSIE En entier 79001
7 ARGENTONNAY En entier 79013
BRESSUIRE En entier 79049
| BRETIGNOLLES En entier 79050
LE BUSSEAU En entier 79059
CERIZAY En entier 79062
CHANTELOUP En entier 79069
LA CHAPELLE SAINT LAURENT En entier 79076
En entier 79091
En entier 79096
LARGEASSE En entier 79147
En entier 79176
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LE BREUIL-BERNARD 79051
LE PIN En entier 79210
MONCOUTANT-SUR-SEVRE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE 79075
MONCOUTANT-SUR-SEVRE PUGNY 79222
NEUVY-BOUIN En entier 79190
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
SAINT-PAUL-EN-GATINE En entier 79286
TRAYES En entier 79332
VERNOUX-EN-GATINE En entier 79342
12
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 180Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoire INSEE
ADILLY En entier 79002
AMAILLOUX En entier 79008
ARDIN En entier 79012
BECELEUF En entier 79032
BEUGNON-THIREUIL LE BEUGNON 79035
BEUGNON-THIREUIL LA CHAPELLE-THIREUIL 79077
BOISME En entier 79038
CHANTECORPS _ En entier 79068
CHICHE En entier 79088
_ CLAVE En entier 79092
CLESSE En entier 79094
Commune Territoire INSEE
COULONGES-SUR-L'AUTIZE En entier 79101
En entier 79102
COURLAY En entier 79103
En entier 79105
En entier 79114
En entier 79116
FENERY En entier 79118
FENIOUX En entier 79119
En entier 79121
En entier 79131
En entier 79132
LA FORET-SUR-SEVRE En entier 79123
En entier 79207
En entier 79124
En entier 79159
En entier 79079
En entier 79171
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MONCOUTANT 79179
MONCOUTANT-SUR-SEVRE MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE|] 79188
MONCOUTANT-SUR-SEVRE SAINT-JOUIN-DE-MILLY 79261
En entier 79183
En entier 79189
En entier 79195
En entier 79201
POUGNE-HERISSON En entier 79215
PUIHARDY En entier 79223
14
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 181Commune Territoire INSEE
En entier 79225
En entier 79280
En entier 79235
SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE En entier 79236
SAINT-ANDRE-SURSEVRE | En entier 79236
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD En entier 79239
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME En entier 79255
7 SAINT-GERMIER En entier 79256
SAINT-LAURS En entier 79263
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE En entier 79269
| SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX | En entier 79278
| SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES En entier 79289
SAINT-POMPAIN En entier 79290
SCILLE En entier 79309
SECONDIGNY En entier 79311
En entier 79316
En entier 79063
79339
En entier 79340
En entier 79341
VILLIERS-EN-PLAINE En entier 79351
7 VOULMENTIN En entier 79242
15
DDETSPP 79 - 79-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 182DDETSPP 79
79-2022-11-07-00001
Habilitation sanitaire du Dr BREBION
DDETSPP 79 - 79-2022-11-07-00001 - Habilitation sanitaire du Dr BREBION 183PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 03010 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur Vétérinaire BREBION Cindy
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu la demande présentée par madame BREBION Cindy née le 16 octobre 1996 à ANCENIS (44) et domiciliée administrativement à la Clinique Vétérinaire des Deux Rivières - 24 rue de la Tuilerie — 79700 MAULEON ;
Considérant que madame BREBION Cindy remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/2
DDETSPP 79 - 79-2022-11-07-00001 - Habilitation sanitaire du Dr BREBION 184ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à madame BREBION Cindy, docteur vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 33200 et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire des Deux Rivières — 24 rue de la Tuilerie —- 79700 MAULEON.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois dernières années.
Article 3 :
Madame BREBION Cindy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame BREBION Cindy pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
S
N,
NIORT, le 7 novembre 2022-5---—- ! TSPP
Poux la Préfète, < T Pour le Directeur Dép : Le Chef du Service S
Li
2/2
DDETSPP 79 - 79-2022-11-07-00001 - Habilitation sanitaire du Dr BREBION 185DDETSPP 79
79-2022-11-21-00011
MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 186EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du ler janvier 2023
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGUILLON Laëtitia
Technicienne assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Monsieur ALASTRA Frédéric
Chargé d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
- Monsieur AMARY Rodolphe
Cadre assurances, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à FRANCOIS
- Madame AMENO Jessica
Technicienne de prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D S, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Monsieur ARNASSALON Fabrice
Agent de production, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à THOUARS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 187- Madame AUBERT-MARTIN Cécile
Chargée d'accueil / assistante administrative, MISSION LOCALE DES JEUNES SUD DEUX
SEVRES, MELLE.
demeurant à SAINT-ROMANS-LES-MELLE
- Monsieur BAHL Mathieu
Chargé d'application(s), EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur BARANGER Frédéric
Agent bureau d'études, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à COMBRAND
- Madame BARBOT Evelyne
Ouvrière de conditionnement, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à VOULMENTIN
- Monsieur BATY Laurent
Opérateur polyvalent, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à LE BUSSEAU
- Monsieur BEHAR Jérôme
Manager de domaine actuaire, MAAF VIE, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Madame BELIARD Cindy
Responsable comptable, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à GENNETON
- Monsieur BELLOIN Patrick
Technicien de production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT,
demeurant à AIRVAULT
- Madame BELOT Fany
Agent de données techniques, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à BOISME
- Monsieur BERTAUD Sébastien
Agent de production, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame BERTRAND Nathalie
Chargée de projet et organisation, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BESSON Cédric
Préparateur, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame BICHON Claire
Secrétaire polyvalente sociale, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, GRANZAY GRIPT.
demeurant à NIORT
- Madame BIRAUD Patricia
Câbleuse sur circuit imprimé, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS,
CHAURAY.
demeurant à USSEAU
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 188- Monsieur BITSENE Gildas
Responsable projets, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Monsieur BODIN Eric
Chauffeur super poids lourd, AFM RECYCLAGE, CERIZAY.
demeurant à CERIZAY
- Madame BOILEAU Isabelle
Agent d'entretien, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à AIRVAULT
- Madame BOISTAULT Laurence
Femme de ménage, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame BONNET Vanessa
Collaborateur comptable, CABINET BENEDICTE APPARAILLY, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Madame BONNIFAIT Sandra
Investigateur administratif, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE
- Madame BOUFFET Guilaine
Assistante maintenance, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame BOUGOUIN Béatrice
Chargée de conseil / organisation, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à CHERVEUX
- Monsieur BOURDET Jhonny
Animateur qualité, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à CERIZAY
- Monsieur BOURGAIN Olivier
Technicien production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à ASSAIS-LES-JUMEAUX
- Monsieur BOURGEAT Olivier
Electricien, INEO ATLANTIQUE, NIORT.
demeurant à LUCHE-THOUARSAIS
- Monsieur BOUTET Ludovic
Responsable qualité système, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER,
THOUARS.
demeurant à SAINTE-VERGE
- Monsieur BOUTIN Pascal
Opérateur sur machine, AGRITUBEL, LOUDUN.
demeurant à PAS-DE-JEU
- Monsieur BOY ARD Serge
Coordonnateur régional, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES,
POITIERS.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 189- Madame BREBION Delphine
Conseillère Clientèle, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARTHENAY, PARTHENAY.
demeurant à POMPAIRE
- Monsieur BREHAM Baptiste
Assistant à maîtrise d'ouvrage, INTER MUTUELLES HABITAT, ECHIRE.
demeurant à LES FOSSES
- Monsieur BRICAULT Yann
Chef des ventes, TRANSGOURMET OPERATIONS, CARQUEFOU.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame BRUN Annabelle
Gestionnaire conseil allocataires, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX
SEVRES, NIORT.
demeurant à SAINTE-OUENNE
- Madame BRUNET Christine
Aide soignante, VY V3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES, MONTILLIERS.
demeurant à ETUSSON
- Madame BRUNETEAU Elise
Référente technique prestations familiales, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES
DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Madame BUREAU Virginie
Coiffeuse, SARL LA COUPE SUR CHEVEUX SECS, BRESSUIRE.
demeurant à CERIZAY
- Monsieur BUREL Cyrille
Chargé d'applications, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à VOUILLE
- Madame CADUC Amandine
Assistante administrative, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à MONCOUTANT
- Madame CADUC Emmanuelle
Responsable ordonnancement et planification, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-
SEVRE.
demeurant à MONCOUTANT
- Madame CAMPAGNE Sabrina
Manager fournisseurs stratégiques informatique et sourcing, COVEA, PARIS 9.
demeurant à NIORT
- Monsieur CARPENTIER Bruno
Ingénieur commercial, PLUS PHARMACIE SA, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à NIORT
- Monsieur CASSIN Gaël
Chef d'équipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame CHAMPROUX Béatrice
Acheteur, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à FRANCOIS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 190- Madame CHAPTAL Nelly
Responsable projet, COVEA, PARIS 9.
demeurant à CHAURAY
- Madame CHARDON Emmanuelle
Agent de production, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à ARGENTONNAY
- Madame CHARENTON Mathilde
Assistante de direction, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame CHARLES Stéphanie
Chef d'équipe, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur CHARRETIER Hervé
Inspecteur du recouvrement, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES,
POITIERS.
demeurant à NIORT
- Madame CHATAGNEAU Audrey
Chef de section recouvrement, SEOLIS, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Madame CHAUVET Nicole
Déléguée commerciale, INCA, MELLE.
demeurant à CHENAY
- Monsieur CHEVRIER Denis
Aide conducteur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à VAL EN VIGNES
- Monsieur CONTREAU Christophe
Technico-commercial, F3B-MOULDS, CERIZAY.
demeurant à PARTHENAY
- Monsieur CORDEAU Guillaume
Chargé de qualité opérationnel, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à ARDIN
- Madame COSSET Corinne
Responsable projets et méthodes, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame CROISE Christine
Assistante de direction, GIE EUROPEX, CHAURAY.
demeurant à BRIOUX-SUR-BOUTONNE
- Monsieur DALBY Fabrice
Conseiller en insertion professionnelle, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE,
NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame DEBARRE Suzanne
Stratifieuse, SPAM COMPOSITES, MAULEON.
demeurant à MAULEON
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 191- Madame DEBEGUE Caroline
Conseillère relation client, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Monsieur DEBORDE Pascal
Agent logistique, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES
- Monsieur DECAUDIN Sébastien
Technico commercial sédentaire, GUILMAN, NIORT.
demeurant à SAINT-MAXIRE
- Madame DELHOMME Evelyne
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à POMPAIRE
- Madame DELOT Christine
Conductrice conditionnement beurre, ARMOR PROTEINES, SURGERES.
demeurant à MAUZE-SUR-LE-MIGNON
- Monsieur DENIS Julien
Assistant de gestion, INEO ATLANTIQUE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur DESAIVRE Franck
Expert support client, MECATHERM, MONTILLIERS.
demeurant à LE PIN
- Madame DESMASURES Christelle
conseillère, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Madame DEVANNE Valérie
Ouvrière polyvalente plasturgie, SPAM COMPOSITES, MAULEON.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur DEV AUTOUR Sébastien
Solier moquettiste, TAPIS SAINT MACLOU, NIORT.
demeurant à ROMANS
- Madame DIDIER Valérie
Chargée de conseil et animation relation client, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur DIEUMEGARD Thierry
Chargé de projet, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur DIONNAU Eric
Technico commercial, ETABLISSEMENTS JOSEPH LAVEIX, BRESSUIRE.
demeurant à CHICHE
- Madame DOS REIS BAETA Martine
Contrôleuse qualité, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à SAINTE-VERGE
- Monsieur DOS SANTOS Amaury
Technicien production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à GLENAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 192- Madame DOUBLET Amélie
Employée administrative, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à LE PIN
- Monsieur DOUSSIN Anthony
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à PLAINE-ET-VALLEÉES
- Madame DROCHON Sophie
Opératrice pesage étiquetage, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à CERIZAY
- Madame DUBREUCQ Henriette
Ouvrière, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, CHASSENEUIL-DU-POITOU.
demeurant à VASLES
- Madame DUCROCQ Marjorie
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur DUFOUR Arnaud
Chef de quai, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à MAULEON
- Monsieur DUPONT Mickaël
Manager, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame DUPONT Sandy
Chargée de conseil en ressources humaines, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à VAL-DU-MIGNON
- Madame DUPUIS Claudine
Chargée d'accueil, MISSION LOCALE DES JEUNES SUD DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur ESBELIN François-Xavier
Informaticien, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur ETAVARD Thierry
Chef d'équipe menuisier bardeur, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à LOUZY
- Madame FALLOURD Elsa
Gestionnaire administratif, INTER MUTUELLES HABITAT, ECHIRE.
demeurant à LA CRECHE
- Madame FAUCON Estelle
Conseillère en clientèle, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à BESSINES
- Monsieur FILIPPAZZI Christophe
Soudeur, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à LUZAY
- Madame FONTENEAU Christine
Infirmière du service médical, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,
LIMOGES.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 193- Monsieur FORSTIN Jean-Denis
Chauffeur Livreur, POMONA, CARQUEFOU.
demeurant à SAINTE-BLANDINE
- Madame FOTSO DOMGUA Laure
Conseillère souscription gestion, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à AIFFRES
- Madame FOUCHER Frédérique
Infirmière, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, CHAURAY.
demeurant à PRAHECQ
- Madame FOUQUET Perrine
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à ARDIN
- Monsieur FRANCOIS Claude
Préparateur de commande, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CHEF-BOUTONNE
- Monsieur FRANCOIS Matthieu
Chargé d'affaires travaux réseaux 1°, GEREDIS DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à SAINT-PARDOUX
- Monsieur FROGER Yannick
Conducteur d'engins, SOCIETE ROY, SAINT-VARENT.
demeurant à VAL EN VIGNES
- Madame FUZEAU Sandrine
Responsable d'activité ressources humaines, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
demeurant à NIORT
- Monsieur GAUBERT René
Ouvrier, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur GAUTHIER Frédéric
Gestionnaire réseau prestataires, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à AIGONDIGNE
- Monsieur GEAY Stéphane
Opérateur polyvalent, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur GELIN Daniel
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LOUIN
- Monsieur GILLEREAU Pierrick
Opérateur-bacs-et-colle, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS. demeurant à THOUARS
- Madame GIMON Sandra
Chef d'équipe, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à BRESSUIRE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 194- Monsieur GIRARDEAU Norbert
Responsable maintenance, BIO WEST, NUAILLE,
demeurant à MAULEON
- Monsieur GIRAULT David
Manager en immobilier, IMMOBILIER COURTAGE SERVICES ICS, CHEF-BOUTONNE.
demeurant à LUCHE-SUR-BRIOUX
- Monsieur GOICHON David
Responsable pôle affaires, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, LE GRAND-QUEVILLY.
demeurant à SURIN
- Monsieur GONNET Yann
Informaticien, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à CHERVEUX
- Madame GONZALEZ Laurence
Conseillère indemnisation, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à EXIREUIL
- Monsieur GOURDON Sébastien
Adjoint responsable maintenance, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Madame GRELET Dominique
Préparatrice, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à VALDELAUME
- Monsieur GRELIER Michaël
Attaché commercial, PAPETERIES SILL, WIZERNES.
demeurant à COULON
- Monsieur GRIVAULT Mikaël
Responsable de production et achats, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à LORETZ-D'ARGENTON
- Madame GROLLEAU Corinne
Agent de production, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame GROLLEAU Vanessa
Employée commerciale, CSF, SANCERRE.
demeurant à CHANTELOUP
- Monsieur GROUSSIN William
Chargé d'ingénierie / services systèmes d'information, GIE EUROPEX, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur GRUGET David
Conseiller technico-commerciale, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à CHERVEUX
- Madame GUIGNON Laurence
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
- Madame GUILBOT Nathalie
Chef de secteur, SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT, ROQUEFORT-SUR- SOULZON.
demeurant à CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 195- Madame GUITTONNEAU Emmanuelle
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à BRIEUIL-SUR-CHIZE
- Madame HEURTEBIZE Françoise
Informaticienne, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame HIZEMBERT Y vonne
Agent logistique, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LES ALLEUDS
- Monsieur HU Jean-Marie |
Chef de chantier principal, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, LA MOTHE-SAINT-HERAY.
demeurant à AZAY-LE-BRULE
- Monsieur JAMONNEAU Sylvain
Chargé de clientèle, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, LA ROCHE-SUR-
YON.
demeurant à AZAY-LE-BRULE
- Monsieur JOLLY Frédéric
Technicien de production, monteur régleur, agent de maîtrise, PROFILING, SAINT-PIERRE-
DES-ECHAUBROGNES.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur KUGENER Nicolas
Préparateur cariste, MAISON JOHANES BOUBEE, DOUE-EN-ANJOU.
demeurant à SAINT-CYR-LA-LANDE
- Monsieur LABORDE-ISAAC Olivier
Responsable de domaine si, GIE EUROPEX, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame LAMARQUE Isabelle
Gestionnaire de paie, DUO SOLUTIONS SERVICES, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Madame LAMBERT Marie-Christine
Aide soignante, MELIORIS, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur LANDRIAU Fabrice
Chef comptable, CHARIER TP SUD, COMBRAND.
demeurant à CERIZAY
- Madame LARGEAUD Tatiana
Correspondante fonctionnel, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES,
NIORT.
demeurant à LA CRECHE
- Madame LARIVIÈRE Virginie
Employée de banque, CREDIT LYONNAIS, RUFFEC.
demeurant à CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
- Monsieur LAROCHE Jean Noël
Ouvrier qualifié, ITRON FRANCE, CHASSENEUIL-DU-POITOU.
demeurant à THENEZAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 196- Monsieur LASSALLE Olivier
Agent de distribution, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame LAVENOT Caroline
Chargée de communication, MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur LAVENOT Matthias
Responsable marketing digital, ASSOC POUR DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES,
CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame LAVERGNE Magalie
Agent technique, DOCAPOSTE BPOIS, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Monsieur LE DOUARIN Mickaël
Menuisier, LES ESCALIERS THOUARSAIS, THOUARS.
demeurant à SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
- Madame LEGRAS Aline
Chef de projet, COVEA, PARIS 9.
demeurant à VOUILLE
- Madame LOHÉAC Solange
Opératrice emballage, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à THENEZAY
- Monsieur LOISEAU Jean
Technicien qualité, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, SEVREMONT.
demeurant à MAULEON
- Monsieur MACOIN Mathieu
Chef des ventes. ANTARGAZ ENERGIES, COURBEVOIE.
demeurant à SAINT-PARDOUX
- Monsieur MAGNANT Matthieu
Opérateur sur machine, AGRITUBEL, LOUDUN.
demeurant à LUZ AY
- Madame MAILLET Marie Noëlle
Agent de fabrication, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à VOULMENTIN
- Monsieur MAILLET Sébastien
Agent d'expédition, SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS, SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Madame MAKSIMOVIC Danijela
Chargée de clientèle agricole, BERNER, SAINT JULIEN DU SAULT.
demeurant à VAL EN VIGNES
- Madame MARILLAUD Nathalie
Chargée de clientèle patrimoine, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, LA ROCHE-SUR-YON.
demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 197- Monsieur MARIN Bertrand
Chargé d'ingénierie et services si, covea tech, GIE EUROPEX, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Madame MARQUET Marie-Christine
Informaticienne, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame MARTINEAU Amélie
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, PARIS 20.
demeurant à MAULEON
- Monsieur MATHET Ghislain
Ingénieur industrialisation, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame MAZE Marina
Opératrice de production, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à GOURGE
- Madame MBINGO NGABE Marie
Technicienne de surface, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES,
NIORT.
demeurant à AIFFRES
- Monsieur MENARD Bruno
Informaticien (chargé d'application), EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur MÉRIAU Anthony
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CHAURAY.
demeurant à CHIZE
- Madame METAYER Isabelle
Assistante de gestion, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à SAINT-PARDOUX
- Monsieur METIVIER Pascal
Contrôleur soudure, AGRITUBEL, LOUDUN.
demeurant à PAS-DE-JEU
- Monsieur MEUNIER Anthony
Administrateur system et réseau, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à CELLES-SUR-BELLE
- Monsieur MILON Julien
Opérateur règleur sur machine outil, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame MIRADOURO Marie-Juliette
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à LA CRECHE
- Madame MOREIRA DA COSTA Isabelle
Chef d'équipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à BRETIGNOLLES
- Madame MORILHAT Laurence
Manager de secteur service client, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à AIGONDIGNE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 198- Monsieur MORIN Emmanuel
Commercial agence, REXEL FRANCE, BESSINES.
demeurant à CHAURAY
- Madame MOTARD Lidwine
Chargée de communication interne, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur MOUNIER Bertrand
Chef de produit, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame MULLER Laeticia
Responsable conseil et organisation, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Madame NADAUD Aurélie
Chargée d'études statistiques, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à SAINTE-NEOMAYE
- Monsieur NOEL Frédéric
Chargé d'organisation en assurances, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à PRAILLES
- Monsieur PACREAU Alain
Finisseur, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à MONTRAVERS
- Madame PAIRAULT Julie
Agent de recouvrement, SEOLIS, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame PAQUEREAU Liliane
Employée commerciale 4, CSF, BRESSUIRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur PARTHENAY Frédéric
Conducteur d'installations du traitement du lait complexes, FROMAGERIES LESCURE, SAINT- LOUP-LAMAIRE.
demeurant à AIRVAULT
- Monsieur PATEDOYE Jérome
Ouvrier de production, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, PARTHENAY.
demeurant à VIENNAY
- Monsieur PICHOT Alexandre
Ouvrier, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS. demeurant à SAINTE-RADEGONDE
- Madame PIERRE Graziella
Hôtesse d'accueil, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
demeurant à NANTEUIL
- Monsieur PIGNON Fabrice
Technicien production confirmé, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à PARTHENAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 199- Monsieur PINHO George
Chargé de conseil et animation client, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à EPANNES
- Monsieur POIRIER David
Dessinateur d'etude 1, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur POITOU Teddy
Opérateur de découpe, CHARAL, LA CHATAIGNERAIE.
demeurant à SAINT-PAUL-EN-GATINE
- Madame PORCHET Sandra
Investigateur administratif, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE
- Monsieur PRIEUR Jérémy
Conducteur de ligne leader, MITSUBA MANUFACTURING FRANCE, SAINT-LAURENT-
SUR-SEVRE.
demeurant à SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
- Madame PROTTEAU Céline
Employée covea, COVEA, PARIS 9.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Monsieur RAGAVA Patrick
Chef d'équipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame RAGON Pascale
Agent de service hôtelier / hospitalier, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE,
NIORT.
demeurant à MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON
- Madame RAIVARD Valérie
Référente technique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à SANSAIS
- Madame RAMPON Sandrine
Comptable, DUO SOLUTIONS ENTREPRISES, PARTHENAY.
demeurant à LE TALLUD
- Madame REMI Emilie
Préparatrice de commandes, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur RENAUD Jérémie
Responsable amélioration continue, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à CHICHE
- Madame RENOUVEL Coralie
Cadre hôtelière, SOCIETE ECO NIORT, LA CRECHE.
demeurant à LA CRECHE
- Monsieur RICHARD Thierry
Ouvrier de production, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, PARTHENAY.
demeurant à VIENNAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 200- Monsieur ROBERT Georges
Technicien de maintenance, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
- Monsieur ROCHARD Mickaël
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à AIRVAULT
- Madame ROULET Catherine
Aide à domicile, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, PARTHENAY.
demeurant à CHATILLON-SUR-THOUET
- Monsieur ROUSSEL Jérôme
Ingénieur moyens de tests, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur ROUX Christophe
Gestionnaire back office, SEOLIS, NIORT.
demeurant à CHERVEUX
- Madame SAGOT Emmanuelle
Assistante commerciale, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur SARRAZIN François
Agent bureau études, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à CERIZAY
- Monsieur SERIES Julien
Conseiller de clientèle entreprise, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE, BORDEAUX.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur SOUIL Jérôme
Technicien production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à PRESSIGNY
- Madame SUIRE Karelle
Chargée projets marketing, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame TALBOT Stéphanie
Opératrice de découpe polyvalente, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à CHATILLON-SUR-THOUET
- Monsieur TANIGAVEL Xxx
Cuisinier, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame TEIGNER Ingrid
Chargée de conseil et d'organisation, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à VALLANS
- Monsieur TIGNON Christophe
Contrôleur de gestion, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, ANGERS.
demeurant à MAULEON
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 201- Monsieur TRAVERS Mickaël
Informaticien, GIE R.C.D.I., CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Madame TROCHON Sandrine
Opératrice de production, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à PRAILLES
- Madame VINCIGUERRA Nathalie
Assistante achats, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame VIVIER Anne-Marie
Opératrice conditionnement, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à MAULEON
- Monsieur YOUX Matthieu Vincent
Agent de maîtrise, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à SAINT-PARDOUX
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AMELIN Philippe
Chauffeur-livreur, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Monsieur ARNASSALON Fabrice
Agent de production, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à THOUARS
- Madame AY RAULT Nicole
Opératrice de production, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à PARTHENAY
- Monsieur BARASSARD Alain
Vendeur spécialiste confirmé, BMSO, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame BARBOT Sylvie
Conseillère technico commerciale, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à AIFFRES
- Madame BARDET Pascale
Responsable administrative et comptable, DUO SOLUTIONS ENTREPRISES, PARTHENAY.
demeurant à POMPAIRE
- Monsieur BATY Jean-Michel
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LAGEON
- Monsieur BELLEVILLE Jannick
Electromécanicien, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LE CHILLOU
- Monsieur BELLOIN Patrick
Technicien de production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 202- Madame BERTHONNEAU Laetitia
Préparatrice de commandes, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Madame BERTRAND Karine
Chargée d'études statistiques actuarielles, COVEA, PARIS 9.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BIZERAY Jean-Jacques
Magasinier emballage, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LA PEYRATTE
- Madame BODET Sylvie
Opérateur logistique colis détails, LABORATOIRES RIVADIS SAS, LOUZY.
demeurant à THOUARS
- Monsieur BOISSINOT Yannick
Responsable magasin, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à ARGENTONNAY
- Madame BONNEAU Corinne
Assistante rh, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur BOUCHET Philippe
Préparateur de commandes, DUSOLIER-CALBERSON, LA CRECHE.
demeurant à CHERVEUX
- Monsieur BOUET Laurent
Conseiller informatique services, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BOULESTEIX Alain
Agent logistique, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à PRAHECQ
- Madame BOULLÉE Pascale
Chargée de gestion financière, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame BOURRÉ Solange
Responsable communication, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Monsieur BOUTIN Pascal
Opérateur sur machine, AGRITUBEL, LOUDUN.
demeurant à PAS-DE-JEU
- Madame BREUILLAC Hélène
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES. demeurant à NIORT
- Madame BROSSARD Isabelle
Employée de banque crédit mutuel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à BRESSUIRE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 203- Madame BRUNET Christine
Aide soignante, VY V3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES, MONTILLIERS.
demeurant à ETUSSON
- Monsieur BRUNET Thierry
Conducteur régleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame BUREAU Nathalie
Conductrice étiquetage, CHARAL, CHOLET.
demeurant à MAULEON
- Madame CAILLOCE Nathalie
Manager, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur CARPENTIER Bruno
Ingénieur commercial, PLUS PHARMACIE SA, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à NIORT
- Monsieur CHAIGNEAU Eric
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LIMALONGES
- Madame CHARRIER Stéphanie
Directrice d'agence, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame CHARRUYER Christelle
Chargée d'application, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à FRESSINES
- Madame CHARRY Catherine
Gestionnaire comptabilité formatrice, MEUBLES MORIN, LOUZY.
demeurant à SAINT-VARENT
- Monsieur CORBEAU Fabien
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur COUDREAU Jean-Noël
Conducteur de machine, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à PLAINE-ET-VALLÉES
- Monsieur COULONNIER Stéphane
Responsable secteur froid, COVI, BRESSUIRE.
demeurant à SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
- Monsieur DALBY Fabrice
Conseiller en insertion professionnelle, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE,
NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur DEBENEST Stéphane
Responsable produit process groupe, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LIMALONGES
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 204- Madame DEFORGE Sandrine
Inspectrice du recouvrement, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES, POITIERS.
demeurant à NIORT
- Monsieur DE JESUS Johnny
Chargé d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à CERIZAY
- Madame DELUMEAU Stéphanie
Responsable service restauration, MELIORIS, NIORT.
demeurant à EPANNES
- Monsieur DERRÉ Christophe
Inspecteur conseil axa, AXA FRANCE IARD, NANTERRE.
demeurant à AZAY-SUR-THOUET
- Monsieur DESAIVRE Franck
Expert support client, MECATHERM, MONTILLIERS.
demeurant à LE PIN
- Madame DESLIAS Christelle
Responsable services administratifs et achats, MOURIER PARTICIPATION, LA FAYE. demeurant à COUTURE-D'ARGENSON
- Madame DEVIJVER Isabelle
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame DEZALY Myriam
Technicienne de laboratoire, SGS FRANCE, SAINT-BENOIT.
demeurant à THENEZAY
- Monsieur DIERAS-LENGLART Nicolas
Conseiller commercial, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, LEVALLOIS-PERRET. demeurant à CHAURAY
- Madame DUCOING Sylvie
Conseillère pôle emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à SAIVRES
- Madame DUTEIL Corinne
Chef d'équipe, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
demeurant à SAUZE-VAUSSAIS
- Monsieur FERRET Christian
Expert en automobile, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur FETYS Laurent
Responsable production informatique, SEOLIS, NIORT.
demeurant à SAINT-SY MPHORIEN
- Monsieur FONSECA Thierry
Technicien intégration solutions de cybersécurité, THALES SIX GTS FRANCE SAS, CHOLET. demeurant à MAULEON
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 205- Madame FONTENEAU Christine
Infirmière du service médical, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,
LIMOGES.
demeurant à NIORT
- Madame FOOS Valérie
Opératrice contrôle, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame FOURMAND Isabelle
Conseiller métier relation de services, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à ECHIRE
- Madame FUZEAU Evelyne
Agent de fabrication, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à CERIZAY
- Madame FUZEAU Sandrine
Responsable d'activité ressources humaines, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
demeurant à NIORT
- Madame GARCIN Francine
Chargée d'etudes et de conseil, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur GEMARD Christian
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à PRESSIGNY
- Madame GEOFFROY Sylviane
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Madame GILBERT Corinne
Préparatrice d'étiquettes, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à MONCOUTANT
- Madame GODELLE Dominique
Conseillère en clientèle, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur GREGOIRE Yvan
Manager centre relation client, TOTALENERGIES LUBRIFIANTS, SAINT-HERBLAIN.
demeurant à CHEF-BOUTONNE
- Monsieur GUÉDON Freddy
Agent de distribution, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Madame GUICHARD Sophie
Gestionnaire ressources humaines, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.,.
demeurant à SAINT-LOUP-LAMAIRE
- Monsieur HAY Didier
Menuisier, LES ESCALIERS THOUARSAIS, THOUARS.
demeurant à LOUZY
- Madame HAY Isabelle
Chef d'équipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 206- Madame HELUIN Anne-Sandrine
Directrice adjointe, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à AIFFRES
- Madame HEURTEBIZE Françoise
Informaticienne, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur HUBERT Christophe
Technicien informatique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame HUMEAU Nadine
Conductrice ligne de suremballages, FROMAGERIE DE VIHIERS, LYS-HAUT-LAYON.
demeurant à MAULEON
- Monsieur IMARI Denis
Technicien en système d'informations géographiques, GEREDIS DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur INTES Gaël
Responsable trafic, POMONA, BENET.
demeurant à NIORT
- Madame IZARD Catherine
Chargée clientèle, KPMG, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Monsieur JEANNE Jean-Claude
Agent technique maintenance, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
- Monsieur JOLLY Frédéric
Technicien de production, monteur régleur, agent de maîtrise, PROFILING, SAINT-PIERRE-
DES-ECHAUBROGNES.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Madame LAIDET Isabelle
Technico-commerciale, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Monsieur LAMBOLEZ Vincent
Manager d'expertise et de coordination, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur LANDRIAU Fabrice
Chef comptable, CHARIER TP SUD, COMBRAND.
demeurant à CERIZAY
- Monsieur LAROCHE Jean Noël
Ouvrier qualifié, ITRON FRANCE, CHASSENEUIL-DU-POITOU.
demeurant à THENEZAY
- Monsieur LASSERRE Philippe
Responsable d'équipe, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à THENEZAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 207- Madame LAVERGNE Magalie
Agent technique, DOCAPOSTE BPO IS, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à SAINT-SY MPHORIEN
- Monsieur LÉGERON Jean-Claude
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, PARIS 15.
demeurant à LUCHE-SUR-BRIOUX
- Madame LIBAULT Christine
Chef d'equipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur LOISEAU Jean
Technicien qualité, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, SEVREMONT.
demeurant à MAULEON
- Madame LUCAS Catherine
Assistante de direction logistique, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à NIORT
- Monsieur MAGNEN Jean-Marie
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à PERIGNE
- Madame MANQUIN Anne
Référente métier, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur MARCHAND Philippe
Stratifieur, SPAM COMPOSITES, MAULEON.
demeurant à SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
- Monsieur MARTINET Christophe
Employé de magasinage, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CELLES-SUR-BELLE
- Madame MATHIS Régine
Conducteur de ligne, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Monsieur MÉDINA Raphaël
Agent administratif, IVECO FRANCE, VENISSIEUX.
demeurant à CIRIERES
- Madame MERCIER Corinne
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à PARTHENAY
- Monsieur METAYER Laurent
Préparateur de commandes, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL,
ALLOINAY.
demeurant à LA CRECHE
- Madame MEULAN Isabelle
Chargée de gestion financière, COVEA GROUPE, PARIS 15.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur MORICEAU Bruno
Opérateur fabrication, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à THOUARS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 208- Madame MORIN Nathalie
Conseillère risque et contrôle interne, CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE
AQUITAINE POITOU CHARENTES, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur NOEL Frédéric
Chargé d'organisation en assurances, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à PRAILLES
- Monsieur PACREAU Alain
Finisseur, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à MONTRAVERS
- Monsieur PAGES Xavier
Ouvrier hautement qualifié échelon b, STOCKMEIER FRANCE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame PAILLIER Catherine
Ouvrier de découpe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à MAULEON
- Madame PELLETREAU Isabelle
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur PÉRIDY Jean-François
Employé commercial, MILLET PORTES ET FENETRES, BRETIGNOLLES.
demeurant à BEAULIEU-SOUS-BRESSUIRE
- Madame PLAUD Dominique
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à ARDIN
- Monsieur PONDEVIE Jean-Philippe
Comptable-conseil, COMPTABILITE GESTION OCEAN, FONTCOUVERTE.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur POUVRASSEAU Didier
Technico-commercial, GUILMAN, NIORT.
demeurant à THORIGNE
- Monsieur PROUILLAC Frédéric
Chef d'équipe charpente, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à LOUZY
- Monsieur PROUTEAU Thierry
Responsable d'unité, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES,
POITIERS.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Madame RAGON Pascale
Agent de service hôtelier / hospitalier, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE,
NIORT.
demeurant à MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON
- Madame REDUREAU Isabelle
Préparatrice pesage étiquetage, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à BRESSUIRE
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 209- Monsieur REMAUD Yves
Conducteur machine, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à ARGENTONNAY
- Madame ROBIN Anne-Marie
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Madame ROJEK Stéphanie
Juriste, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à ECHIRE
- Madame SABOURAULT Karine
Aide-soignante, MELIORIS, NIORT.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame SCHRÉVEL Valérie
Kinésithérapeute, MELIORIS, NIORT.
demeurant à COULON
- Madame SEIFERT Véronique
Chargé d'études et intégrations, SEOLIS, NIORT.
demeurant à SURIN
- Madame SERIN Mireille
Menuisier remontage bois, SPBI, CHOLET.
demeurant à MAULEON
- Monsieur SERVOLE Frédéric
Chef de chantier, COLAS FRANCE, FONTENAY-LE-COMTE.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur SICHERE Laurent
Technicien production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à LOUIN
- Monsieur SIMON Manuel
Technicien support utilisateur informatique, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE,
NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame TALBOT Nathalie
Comptable 2ème degré, SEOLIS, NIORT.
demeurant à LARGEASSE
- Monsieur TERRISSE Franck
Préparateur de commandes, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL,
ALLOINAY.
demeurant à MELLE
- Madame THIBAUD Estelle
Responsable recherche et développement, MELIORIS, NIORT.
demeurant à NIORT
- Madame TISSEROND Katia
Technicienne ordonnancement lancement, THALES SIX GTS FRANCE SAS, CHOLET.
demeurant à MAULEON
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 210- Monsieur TOUMIN Jacky
Chauffeur-livreur, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
- Madame VERNETTI Nathalie
Agent de production, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-THOUARS
- Monsieur VINCENDEAU David
Agent technique d'interventions travaux sous tension hta, GEREDIS DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à SURIN
- Monsieur VINCENS Stéphane
Chef d'équipe, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à L'ABSIE
- Madame VION Corinne
Chargée de méthodes technico-commerciales, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE,
NIORT.
demeurant à NIORT
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AUDÉ Frédéric
Dessinateur projeteur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à SAINTE-NEOMAYE
- Monsieur AUGÉ Daniel
Leader d'ilot, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Monsieur AURIAULT Pascal
Technicien carrière expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Monsieur BACLE Pascal
Chef d'équipe, SOCIETE ROY, SAINT-VARENT.
demeurant à VIENNAY
- Monsieur BARON Bruno
Régleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS. demeurant à THOUARS
- Monsieur BATY Pascal
Expéditionnaire, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY. demeurant à MELLERAN
- Madame BELHOMME Véronique
Conseiller emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BELLOIN Patrick
Technicien de production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Madame BENRHAMOUS Annie
Pharmacienne directrice d'établissement, BOIRON, MESSIMY.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 211- Madame BERGER Véronique
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Monsieur BERNARD Dominique
Opérateur de ligne, OREGON TOOL CIVRAY, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL.
demeurant à LIMALONGES
- Monsieur BILLY Christophe
Agent de distribution, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur BLANCHARD Stéphane
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à BEAU VOIR-SUR-NIORT
- Monsieur BOIS Hervé
Responsable conseil / organisation, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Madame BOISSONOT Nadine
Assistante commerciale, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à VOULMENTIN
- Madame BOISSON Suzanne
Agent de production, ANETT UN, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur BONNEAU Jean-Michel
Peintre industriel, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à MAULEON
- Monsieur BRARD Jean-Yves
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
- Madame BRUNET Christine
Aide soignante, VY V3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES, MONTILLIERS.
demeurant à ETUSSON
- Monsieur BRUNET Thierry
Conducteur régleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur CARPENTIER Bruno
Ingénieur commercial, PLUS PHARMACIE SA, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à NIORT
- Madame CHAUVEAU Roxane
Agent hôtelier, MELIORIS, NIORT.
demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE
- Monsieur CHOPIN Louis
Conducteur machine, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à VOULMENTIN
- Monsieur CORNU Jean-Luc
Conducteur-règleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 212- Madame COURJAULT Véronique
Agent de fabrication, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur COUTANT Jacques
Chef de projet, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à LOUZY
- Monsieur DIOT Dominique
Agent logistique, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à MELLE
- Madame DUCOING Sylvie
Conseillère pôle emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à SAIVRES
- Madame DUVAL Sylvie
Responsable petits et moyens comptes, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT
SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur ECALLE Dany
Inventoriste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CHEY
- Monsieur FAVRIN Jean-Christophe
Chef d'atelier automobile, SEOLIS, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur FAZILLEAU Jean-Michel
Opérateur logistique, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à ASSAIS-LES-JUMEAUX
- Monsieur FERCHAUD Jean
Chef d'équipe, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, NIORT.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur FERNANDES José
Chef d'équipe travaux publics, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur FORTIN Pascal
Conducteur de ligne, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur FUMOLEAU Thierry
Employé de magasinage, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à SEPVRET
- Madame GAUDIN Véronique
Technicienne services généraux, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX
SEVRES, NIORT.
demeurant à GERMOND-ROUVRE
- Madame GERBEAU Nicole
Cariste réception, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 213- Monsieur GIROUD Christophe
Chef de projet informatique, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER,
THOUARS.
demeurant à LUZAY
- Monsieur GOMEZ Mickaël
Chef boucher, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
demeurant à LA CRECHE
- Madame GONCALVES Nélia
Chef d'équipe, GALLIANCE DINDE, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à MONCOUTANT
- Monsieur GOUTIÈRE Philippe
Responsable service clichés photogravure, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT
SCHISLER, THOUARS.
demeurant à SAINTE-VERGE
- Monsieur GRATREAU Dominique
Chauffeur poids lourd grutier, BMSO, NIORT.
demeurant à MAGNE
- Madame GRELLIER Véronique
Opératrice autonome, SOCOPLAN, SAINT-JEAN-DE-THOUARS.
demeurant à SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
- Monsieur GRIFFAULT Frédéric
Préparateur, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CHEF-BOUTONNE
- Madame GUILLEMET Mylène
Conductrice de ligne, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Madame GUILLOTEAU Anne
Secrétaire médico-sociale, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à LA CRECHE
- Madame HAY Christelle
Animatrice sécurité environnement, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à COMBRAND
- Madame HEURTEBIZE Françoise
Informaticienne, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur HEURTEBIZE Jean-Luc
Responsable informatique, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur HUBERT Christophe
Technicien informatique, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame JEANNERET Véronique
Technicien support fret 3, SOCIETE AIR FRANCE, TREMBLA Y-EN-FRANCE.
demeurant à PLAINE-D'ARGENSON
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 214- Monsieur JOLLY Frédéric
Technicien de production, monteur régleur, agent de maîtrise, PROFILING, SAINT-PIERRE-
DES-ECHAUBROGNES.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur JUIN Christophe
Employé commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à AIFFRES
- Monsieur KLIMMEK Thierry
Agent logistique, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CELLES-SUR-BELLE
- Madame LAIDET Isabelle
Technico-commerciale, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Monsieur LAROCHE Jean Noël
Ouvrier qualifié, ITRON FRANCE, CHASSENEUIL-DU-POITOU.
demeurant à THENEZAY
- Madame LAVERGNE Magalie
Agent technique, DOCAPOSTE BPOIS, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Monsieur LEMAÎTRE Philippe
Contrôleur de gestion, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Madame LE MEUR Isabelle
Charge de conseil en informatique, EURODEM, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur LETZELTER Claude
Chef d'équipe, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à MELLE
- Monsieur LOISEAU Jean
Technicien qualité, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, SEVREMONT.
demeurant à MAULEON
- Madame LOISEAU Pascaline
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI, NIORT.
demeurant à COULON
- Madame LUCAS Catherine
Assistante de direction logistique, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à NIORT
- Madame MARCHÉ Nathalie
Contrôleuse de gestion, RHODIA OPERATIONS, MELLE.
demeurant à MAISONNAY
- Madame MASSÉ Brigitte
Conseillère a l'emploi, POLE EMPLOI, NANTES.
demeurant à VILLIERS-EN-PLAINE
- Madame MATHIS Régine
Conducteur de ligne, MARIE SURGELES, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 215- Monsieur MIOT Stéphane
Chef de chantier, INEO CENTRE, THOUARS.
demeurant à SAINTE-VERGE
- Monsieur MOENS Gilles
Gestionnaire Réception Stockage, LABORATOIRES RIVADIS SAS, LOUZY.
demeurant à BRION-PRES-THOUET
- Madame MOREAU Hélène
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à ECHIRE
- Madame MOREAU Nadine
Agent de compostage, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à VOULMENTIN
- Monsieur MOTILLON Francis
Chef d'équipe, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LA MOTHE-SAINT-HERAY
- Monsieur MOULON Dominique
Régleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à SAINTE-VERGE
- Madame NOMBALLIER MONTARDY Isabelle
Conseillère technico commerciale, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à PAMPLIE
- Madame ONILLON Béatrice
Opératrice de finition, SPBI, LES HERBIERS.
demeurant à LA PETITE-BOISSIERE
- Madame PILLET Catherine
Lingère qualifiée, THEMIS POMPAIRAIN, CHATILLON-SUR-THOUET.
demeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
- Monsieur PORCHAIRE Jean-Pierre
Chauffeur, SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE, SAINT-VARENT.,.
demeurant à AIRVAULT
- Monsieur POTET Sylvain
Technicien méthodes, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, BLAGNAC.
demeurant à LA CRECHE
- Monsieur POUPARD Jean-Luc
Technicien outillage, OREGON TOOL CIVRAY, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL.
demeurant à SAUZE-VAUSSAIS
- Monsieur PROUILLAC Frédéric
Chef d'équipe charpente, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à LOUZY
- Monsieur PROUST Pascal
Préparateur / cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à MARCILLE
- Monsieur PROUTEAU André
Pilote d'installation, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, LA PEYRATTE.
demeurant à THENEZAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 216- Monsieur RAGUIN Jean-Louis
Chef d'équipe, GALLIANCE NUEIL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur RAULT Jean Luc
Contremaître, OCEALIA, COGNAC.
demeurant à NIORT
- Monsieur RAYMOND Thierry
Expéditionnaire, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LEZAY
- Monsieur ROBET Patrice
Technicien, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, RUEIL-MALMAISON.
demeurant à LE VANNEAU-IRLEAU
- Monsieur SALLÉ Thierry
Technicien, RHODIA OPERATIONS, MELLE.
demeurant à SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
- Madame SAVIN Nadine
Employée de banque, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, LA ROCHE-SUR-
YON.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur TERRIÈRE Christian
Employé de magasinage, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LUSSERAY
- Monsieur TEXIER Alain
Ouvrier de production, BELLA VOL, MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
demeurant à LE BREUIL-BERNARD
- Madame TISSERAND BOUDET Fabienne
Technicienne iard prévoyance, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
BORDEAUX.
demeurant à BRULAIN
- Monsieur TOUMIN Jacky
Chauffeur-livreur, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
- Monsieur VARENNE Jean-Luc
Cariste, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à EXOUDUN
- Monsieur VIVION Yannick
Commercial, HERTA, NOISY-LE-GRAND.
demeurant à PARTHENAY
- Monsieur VO PHUOC Cuong
Directeur adjoint agence de pôle emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à NIORT
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 217- Madame ARIZA CARDADOR Béatrice
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à LA CRECHE
- Madame AUDOUIN Patricia
Technicienne de surface, LABORATOIRES RIVADIS SAS, LOUZY.
demeurant à SAINTE-RADEGONDE
- Madame BARON Eliane
Employée commerciale, CSF, BRESSUIRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame BASTILLE Catherine
Gestionnaire sinistres, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à SAINTE-NEOMAYE
- Monsieur BELLOIN Christian
Agent de fabrication, DOC EMBALLAGES SYSTEMS, THOUARS.
demeurant à GLENAY
- Monsieur BELLOIN Patrick
Technicien de production expert, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Madame BERGER Véronique
Infirmière, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DS, BESSINES.
demeurant à NIORT
- Monsieur BERTHELOT Régis
Magasinier, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur BIGOT Patrick
Employé d'assurance, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BILLAUD Georges
Agent technique, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur BILLEAU Thierry
Agent bureau expéditions, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Madame BOUTINEAU Mireille
Manipulatrice en radiologie, CABINET DE RADIOLOGIE DE LA BURGONCE, NIORT.
demeurant à FAYE-SUR-ARDIN
- Madame BOUYER Anne-Marie
Responsable qualité et amélioration continue, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur BROSSET Bruno | |
Responsable magasin d'usine, DOREL FRANCE, LA SEGUINIERE.
demeurant à MAULEON
- Madame CARDINEAU Sylvie
Régleuse, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 218- Monsieur CARPENTIER Bruno
Ingénieur commercial, PLUS PHARMACIE SA, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à NIORT
- Madame CHACUN Dominique
Employée commerciale, CSF, SANCERRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Madame CHAIGNE Marie-Christine
Chef de section administrative, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
demeurant à NIORT
- Monsieur CHANANE Philippe
Conseiller en clientèle assurances, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Madame CHARRON Josiane
Hôtesse de caisse, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
demeurant à ROMANS
- Monsieur CHEVALIER Eric
Chef d'équipe charpente, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur CHEVALIER Jacky
Cadre chef d'équipe formateur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER,
THOUARS.
demeurant à BRION-PRES-THOUET
- Madame CLOUZEAU Dany
Gestionnaire demandes achats, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Monsieur COQUEMA Didier
Chargé de mission, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES, POITIERS.
demeurant à NIORT
- Madame COQUIN Mariannick
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur DAMPURÉ Gérard
Expéditionnaire, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à CHEF-BOUTONNE
- Monsieur DEBENEST Philippe
Responsable conseil / organisation, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à AIGONDIGNE
- Monsieur DELEMARRE Christian
Conducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, HAISNES.
demeurant à VASLES
- Monsieur DIONISI Pierre-Xavier
Employé d'assurances, GIE LOGISTIC, CHAURAY.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 219- Monsieur DIXNEUF Frédéric
Gestionnaire stock optimisation, LABORATOIRES RIVADIS SAS, LOUZY.
demeurant à THOUARS
- Madame DUCEPT Béatrice
Conseiller en indemnisation, COVEA, PARIS 9.
demeurant à EPANNES
- Madame DUMAS Janique
Opératrice de production, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à JUSCORPS
- Madame FERNANDES Felismina
Câbleuse, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à COULON
- Monsieur GABORIT Bruno
Adjoint réception expéditions, COVI, BRESSUIRE.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur GABORIT Thierry
Contrôleur électrotechnicien, EXXELIA, ANTIGNY.
demeurant à FORS
- Monsieur GATARD James
Barman, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur GEAY Christian
Commercial agence, REXEL FRANCE, BRESSUIRE.
demeurant à LARGEASSE
- Monsieur GILBERT Jean
Service maintenance, MARIE SURGELES, MIREBEAU.
demeurant à PARTHENAY
- Madame GIRAUD Annie-Claude
Gestionnaire paie, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à NIORT
- Monsieur GÔRGÜN Esref
Chargé de qualité, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à CHERVEUX
- Monsieur GOUBEAU Joël
Agent d'entretien, FROMAGERIES LESCURE, SAINT-LOUP-LAMAIRE.
demeurant à LOUIN
- Monsieur GRATREAU Dominique
Chauffeur poids lourd grutier, BMSO, NIORT.
demeurant à MAGNE
- Madame HAYE Claudie
Gestionnaire assurances de personnes, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur JOLLY Alain
Conducteur-règleur, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 220- Monsieur JOURDAINE Frédéric
Coordinateur relais chef d'équipe, MARIE SURGELES, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX.
demeurant à LOUZY
- Madame LARGEAU Catherine
Assistante de Direction, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Monsieur LAROCHE Jean Noël
Ouvrier qualifié, ITRON FRANCE, CHASSENEUIL-DU-POITOU.
demeurant à THENEZAY
- Madame LAVAUX Valérie
Technicienne vie du prêt, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
BORDEAUX.
demeurant à NIORT
- Madame LAVERGNE Magalie
Agent technique, DOCAPOSTE BPO IS, IVRY-SUR-SEINE.
demeurant à SAINT-SYMPHORIEN
- Monsieur LE MOING Philippe
Responsable amélioration performance / process & qualité, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à THOUARS
- Madame LESBAZEILLES Nicole
Employée libre service, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
demeurant à AIFFRES
- Madame LUCAS Catherine
Assistante de direction logistique, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à NIORT
- Madame MACOUIN Martine
Assistante de direction, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à FAYE-SUR-ARDIN
- Madame MANTEAU Pascale
Assistante technique organisation, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur MARIE Frank
Contremaitre carrière confirmé, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à AIRVAULT
- Monsieur MAROLLEAU Patrice
Directeur d'agence, CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU
CHARENTES, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
- Monsieur MARTINEAU Alain
Agent d'expéditions, ZODIAC AERO ELECTRIC, NIORT.
demeurant à CHAURAY
- Madame MARTIN Hélène
Chargée comptabilité générale, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à AIFFRES
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 221- Monsieur MELON Frédéric
Chef d'équipe, CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER, THOUARS.
demeurant à THOUARS
- Monsieur MICHAUD Pascal
Electricien, INEO ATLANTIQUE, NIORT.
demeurant à PERIGNE
- Madame MIRVENARD Nathalie
Conseillère développement relation client, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur MOREAU Jean-Louis
Contremaitre production confirmé, CIMENTS CALCIA, AIRVAULT.
demeurant à ASSAIS-LES-JUMEAUX
- Madame OUVRARD Claudie
Assistante rh, CHARAL, LA CHATAIGNERAIE,
demeurant à LA FORET-SUR-SEVRE
- Madame PERAUD Cathia
Opératrice contrôle d'entrée, LEACH INTERNATIONAL EUROPE, NIORT.
demeurant à AIFFRES
- Monsieur PHILIPPE Lionel
Retraité, ORANO DEMANTELEMENT, CHATILLON.
demeurant à PLAINE-ET-VALLEES
- Monsieur PLOUVIER Régis
Chef de produit, MAAF ASSURANCES SA, CHAURAY.
demeurant à NIORT
- Madame RAMOUNET Brigitte
Assistante en gestion ressources humaines, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES
DEUX SEVRES, NIORT.
demeurant à AIFFRES
- Monsieur RAY MOND Jean Luc
Technicien contrôle qualité, ETABLISSEMENTS J. C. BOUY, SAINT-HILAIRE-DE-VOUST.
demeurant à MONCOUTANT
- Monsieur RENAULT Pascal
Chef d'équipe, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ALLOINAY.
demeurant à LA MOTHE-SAINT-HERAY
- Madame RIDEAU Béatrice
Gestionnaire service reclamations, MAAF ASSURANCES, CHAURAY.
demeurant à SAINT-GELAIS
- Madame ROBIN Anne-Marie
Chargée d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à ECHIRE
- Monsieur ROBINEAU Jacques
Cadre administratif, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
demeurant à NIORT
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 222- Madame ROUSSEAU Jany
Employée de banque, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, LA ROCHE-SUR-
YON.
demeurant à CHEF-BOUTONNE
- Monsieur ROUSSELOT Yannick
Conseiller collectivités bressuire, SEOLIS, NIORT.
demeurant à BRESSUIRE
- Monsieur ROY Jean-Luc
Chargé d'assistance, INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, NIORT.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur RUSSEIL François
Animateur assurance, BANQUE CIC OUEST, NIORT.
demeurant à LA ROCHENARD
- Madame SILLAS Sophie
Gestionnaire administratif et logistique, GIE EUROPAC, CHAURAY.
demeurant à CHAURAY
- Monsieur TOUMIN Jacky
Chauffeur-livreur, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, NANTES.
demeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
- Monsieur VARENNE Eric
Technicien de production, RHODIA OPERATIONS, MELLE.
demeurant à SAINT-ROMANS-LES-MELLE
- Madame VIAULT Catherine
Employée de bureau, BELLAVOL, NUEIL-LES-AUBIERS.
demeurant à MONCOUTANT
- Monsieur VIEIRA Luis
Mécanicien, HEULIEZ BUS, MAULEON.
demeurant à BOISME
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 21/11/2022
La Préfète
Emmagnuelld DUBÉE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Poitiers — 15
Rue de Blossac — 86020 POITIERS Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP 79 - 79-2022-11-21-00011 - MHT_Arrêté Promotion au 1er janvier 2023 223DDT 79
79-2022-11-10-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société "L.Débouchage " pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 224Ex PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Service eau environnement
Unité ouvrages et travaux
Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage "
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, R.2171-25 à R.211-45 et
R.214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du
schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022, portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022, portant subdélégation de signature à
Monsieur Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande d'agrément reçue le 28 octobre 2022, présentée par la société
L.Débouchage représentée par monsieur Ludovic DESAIVRE 2 "la Touche" La Ronde
79380 La Forêt-sur-Sèvre ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la société agréée ;
-une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.Bouv.fr
1/6
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 225- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de
vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé :
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées
(autorisation administrative de traitement ou de destruction des
matières de vidange, bordereau de SUIVI) ;
Vu la convention de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais du 20 mai
2022 pour le déversement et le traitement des matières de vidanges à la station d'épuration
"Rhéas" de Bressuire :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 Septembre
2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé :
Sur proposition du directeur départementale territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à l'entreprise L.Debouchage représentée par monsieur Ludovic DESAIVRE,
domiciliée 2 "la Touche" - La Ronde 79380 La Forêt-sur-Sèvre, pour la réalisation des
vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
La société L.Débouchage est inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) SOUS
le numéro 910 240 373 RCS Niort, le 11 février 2022.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n°
79-2022-004MY/.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 250 m°.
Article 2 : Description de l'activité
La société L.Débouchage assure la collecte des matières de vidange ainsi que le
transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la
demande d'agrément.
2/6
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 226La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage dans la station d'épuration de Bressuire pour 250m*/an suivant la
convention du 20 mai 2022.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions
définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
"Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. -
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle à pris la charge.
A cet effet, Un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations
suivantes :
+ Un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
+ la quantité des matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
I sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
- Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de
l'installation. |
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 227Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence
à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée au service police de l'eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de
l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
* Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de
vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant
10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (service police de l'eau de la direction départementale des territoires) peut
procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au
titre du présent arrêté
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de
transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant du
producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998
qui fixe les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit
de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette
modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté
initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
l'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial,
4/6
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 228Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle
est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
Article 111 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 "description de
l'activité " du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
*- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 “description de
l'activité" du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des
Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 229Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Bressuire et La Forêt-sur-Sèvre,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture des
Deux-Sèvres, est mise à jour.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-341 du code de
l'environnement :
- Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 15
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, les maires de Bressuire
et La Forêt-sur-Sèvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Niort,le 10 NOV, 2022
Le chef de Service
Eau et Environnement
Mont
Cyril MOUILLOT
6/6
DDT 79 - 79-2022-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société "L.Débouchage " pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 230DDT 79
79-2022-11-21-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la commune de Nanteuil de régulariser la
situation administrative des travaux sur un cours
d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1
chemin des Grandes Vignes
DDT 79 - 79-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes 231E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil
de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la
commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés
européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive
2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à
l'article R.2144 du code de l’environnement ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1 /4
DDT 79 - 79-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes 232Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du
18 mars 2022, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995, portant protection d'un biotope sur le
territoire des communes de Nanteuil, Soudan, Sainte-Eanne et Fomperron, ;
Vu le rapport de manquement administratif remis à la Mairie de Nanteuil en mains
propres en date du 6 septembre 2022 suite au contrôle administratif du
30 août 2022, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par la commune de Nanteuil ;
Considérant que le maire de la commune de Nanteuil, Monsieur Christophe
BILLEROT, a indiqué lors du constat dressé par l'OFB, susvisé, que ses services ont
procédé aux travaux de curage du lit mineur du ruisseau du Magnerolles au lieu dit
Pallu ;
Considérant que le cours d'eau dénommé Magnerolles, objet des travaux, se situe
dans le site Natura 2000 « Vallée du Magnerolles » n°FR5400444 ;
Considérant que le ruisseau du Magnerolles à Nanteuil fait l'objet d'un arrêté de
protection de biotope, qui précise que les travaux hydrauliques sont soumis à
autorisation préfectorale ;
Considérant que les travaux sur le cours d'eau ont modifié le profil en travers et en
long du lit mineur sur une longueur inférieure à 100 mètres, et qu'ainsi, ces travaux
sont concernés par la rubrique 31.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou en déclaration figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sous le régime de déclaration ;
Considérant que les travaux menés dans le lit mineur du cours d'eau ont entraîné la
destruction de zones permettant à la faune piscicole, aux crustacés et aux
batraciens d'assurer un cycle de vie, et qu'ainsi, ces travaux sont concernés par la
rubrique 31.5.0, relative à la destruction de zone de croissance, d'alimentations et de
reproduction dans le lit mineur d'un cours d'eau ;
Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la commune de Nanteuil de régulariser ses
travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
2/4
DDT 79 - 79-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes 233Article 1 : La commune de Nanteuil, représentée par son maire, Monsieur Christophe
BILLEROT, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ces
travaux en déposant auprès de la Direction départementale des territoires des Deux-
Sèvres dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un projet de remise en état du site ;
2°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles
R181-12 à D181-15-1 du code de l'environnement.
La commune de Nanteuil, représentée par son maire, Monsieur Christophe BILLEROT,
est informée que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à
des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les
incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, la commune de Nanteuil, représentée par son Maire,
Monsieur Christophe BILLEROT, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code
de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,
opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Poitiers :
- par les demandeurs où exploitants dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes 234Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Nanteuil et publié aux recueils des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Nanteuil.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les
soins du maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de
Nanteuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Niort, le 2 5 Foy, cel
Pour la préfète, par délégation
Le directeur départemental,
Erid-BATAÏLLER
4/4
DDT 79 - 79-2022-11-21-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la commune de Nanteuil de régulariser la situation administrative des travaux sur un cours d'eau sur la commune de Nanteuil (79) au 1 chemin des Grandes Vignes 235DISP BORDEAUX
79-2022-11-24-00003
Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 236MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration
pénitentiaire 0er: Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Niort
‘ Le 24/11/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2021 nommant Monsieur Michaël MARTIN en
qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Niort.
Monsieur Michaël MARTIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Niort.
ARRETE :
Article 1°° : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Adjoint au Chef d'établissement
à la Maison d'Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance Se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric ZIEMSKI, Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie LECLERCQ, Adjointe au
Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Niort aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Laurent CLERCY, Premier Surveillant
à la Maison d'Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Bastien MONFROY, Premier Surveillant à
la Maison d'Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
‘Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann OLICHON, Premier Surveillant
à la Maison d’Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres et affiché
au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d'établisfement,
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 237Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs
de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et lers surveillants
A © x
| _Zz
Décisions concernées . Articles È £ 5 : LRRTE EO | 34 ©S N« ï +] = es] a = a Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 11366 XX X + D. 222-2 Opposerun refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et - , De , . on Fe er R.132-1 X XX décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par lesjournalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécurité Vie en détention et PEP |- or R. 112-22 | Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 XX X ones ; L.211-5 Elaborer le parcoursd’éxécution de la peine XX X DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 238Définir desmodalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des| L.211-4 x x . régimes de détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X Prendre-les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R.113-66 X X X X|X/|X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XX | X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D.213-2 X X X X | XX Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X | X | X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation depremière urgence) | KR. 332-44 X X X X | X | X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues KR. 314-1 XX X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X XX Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X el desheures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires D.216-6 x x x Autoriser les personnels masculinsà accéder au quartier des femmes D. 211-2 X XX Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est Jr x ue ep D. 215-5 X XX considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant D. 215-17 x x x l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée | Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X Déciderd’armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou remiers surveillants DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 239Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
D. 221-2 XX Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre| R. 113-66
un suicide, une agression ouune évasion | +R.
221-4 X X X ——— , . A .... À, R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332.44 X XX Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de nee A : R. 332-35 XX X sécurité ou de propreté Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de| R.113-66 pur X XX sécurité R. 322-11 Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons , 7 or . R. 414-7 X XX d’ordre et de sécurité 2 s 40 2 : | KR. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X XX Demander au procureur de la Républiqueune mvestigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa| R.225-4 X X X ersonne » mn . KR. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port demenottes ou à des entraves à l’occasion d’un| R. 113-66 , transfert ou d’une extraction R.226-1 R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs K. 234-8 XX X Placer un détenuà titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-190 x x x ordinaire : à 6 een os nr - ; R. 234-23 uspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus XX X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XX X Désigner un interprète-pour les personnesdétenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langueR. 234-26 xx x française KR. 234-6 X X X DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 240Présider la commission de discipline KR. 234-2
X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
X : R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires .R. 234-40
X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
X Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 213-22
X
. , à ; -
.| R.213-23
Placer initialement une personne détenueà l’isolement et procéder au premierrenouvellement de laR. 213-27 x POS R. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 213-21 x française ‘ | 5 R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213.33 X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision| R.213-21 x relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 eq. LE . - ,. R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 x R. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter ; _ nur se Le RÉPONSE R. 213-21 X atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires Autorisèr une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les ., . , nat . ; R. 213-18 X détenus soumisau régimede détention ordinaire . Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes Un De R. 213-18 X placées au quartier d’isolement Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20 X 4 DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 241Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue particulier française KR. 224-5 XX X Prendre des mesuresde sécurité individualisées à 1 égard d’une personne détenue placée en UDV R. 2243 x x x Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein del’'UDV KR. 224-4 X XX Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV R. 224.4 xx x chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l’exigent _ Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue . | KR. 224-19 XX X française Prendre des mesuresde sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenueplacée en QPR KR. 224-16 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR . Or ro dr ue RE > 1. KR. 224-17 X XX Chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien dubon ordre de 1 établissement l’exigent Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part . - ne R. 322-12 XX X disponible de son compte nominatif Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenuesà leur| . , nee pont ne R. 332-38 X X X entrée dans un établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue, des objets et bijoux dont ” ne ER R. 332-28 XX X es personnes détenues sont porteuses Autoriser une personne détenue à envoyerà sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de ;ne | : R. 332-3 XX X son compte nominatif Autoriser une personnedétenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’unpermis . R. 332-3 XX X permanent de visite | | | Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d’unedépense justifiée par un intérêt R. 3323 x x x DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 242Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique. ou d’une permission de sortir, est autorisée à|
D. 424-4 détenir Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de - , UE D. 424-3
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la
part disponible de leur D. 332-17 compte nominatif ‘ ‘ Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 332-18 dommages matériels causés en détention ‘ Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession D. 332-19 irrégulière d’une personne détenue ‘ Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Refuserà une personne détenue de se procurer un équipement informatique KR. 332-4] Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste| R. 332-33 des objets fournis en cantine Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifsgraves D.341-20 Instruire les demandes d’agrémenten qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 Suspendre provisoirement, en casd’urgence, l’agrément d’unmandataire et proposer le retrait de R 3138 l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 243Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D.115-17 a! Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 x Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personneldes structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 _ Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux KR. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle | R. 352-9 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat KR. 341-5 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. KR. 341-3 Déciderque lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour lés condamnés R. 235-11 R. 341-13
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 244KR. 341-15
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 XX X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X L.6 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue our te X condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une R. 370-2 x xx personne détenue ‘ Notifier à | expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi R. 332.4 x xx d’un objet Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal oupar dépôt à l’établissement| R. 332-43 x xx énitentiaire Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X XX Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir descours par correspondance autres que ceux organisés par »£ : - - ns KR. 413-6 X XX l’éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelle Donner l’autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par ue: .. : | KR. 413-2 X XX l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement xr :d LA LA L , t 19 : Co Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé| D. 4134 xx x dans l’établissement DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 245Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur, de l'établissement Fe 471:6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les R 361-3 articles R. I à R. 25 et KR. 81 à R. 85 du code électoral. DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 246Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4 Classement / affectation
Décider du classement oudu refus de classement au travail d’unepersonne détenue après avis de la|
L-412-5 commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de| D.412-13 l'établissement. L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail K. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en| L.412-8 production). R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de| L-412-8 travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation-de l’activité R.412-17 de production ee Contrat d'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque le donneur d’ordre est| L.412-11 administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexéeau contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue deson renouvellement R. 412-24 10
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 247Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d’ordre est administration pénitentiaire (service général) . L. 412-15 R: 412-33 Rendreun avis , dans un délai de 5 Jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est ladministration pénitentiaire(service général) , d’un commun accord avec la personne détenuepar la signature d’un accord amiable L.412-16. KR. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est Padministration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 KR. 412-39 KR. 412-41 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) KR. 412-43 R. 412-45 Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par. le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 Solliciter l'intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 Adresser. au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D.412-71 Il
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 248Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesurespour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document “unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 ducode du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail : Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation : Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; >_ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement . VV YV D. 412-72 Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 Contrat d'implantation ° Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production KR. 412-81 R. 412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respectdes obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d'implantation R. 412-82 Administratif Certifier conforme descopies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 12 DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 249Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accordpréalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-] + D. 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-I Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission .de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordéepar le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D.424-24 Procéder à la réintégration immédiateen cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de nanquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 Donner un avis au JAP pourl’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’- ‘écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialèmentdes agentsdes greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes(FIJAIS) afin de vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 13
DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 250Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement KR. 33226
:
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 XX X Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS # Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ; les agents de l’éducationnationale : les personnels des| KR: 240-5 X groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Work À [lo LD 14 DISP BORDEAUX - 79-2022-11-24-00003 - Délégation de signature - MA NIORT - 24 11 22 251PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-22-00003
AP BOWLING NIORT 2022 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-22-00003 - AP BOWLING NIORT 2022 2023 252R. PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
portant autorisation temporaire à la fermeture tardive
à 03 heures du matin du bowling « Le Stadium » à NIORT
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AKXKX
Vu le Code de la Sécurité intérieure, en ses articles L 332-1 et L 334-1;
Vu le Code de la Santé publique, notamment le livre II contre l'alcoolisme, ses
articles L 3321-1, L 3331-1, L 3334-2 modifiés ainsi que les articles L 3332-15 et L 3332-
16 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Pénal:
Vu le décret du président de la République en-date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomi-
nation de Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, portant réglementation générale des
polices s'attachant aux débits de boissons dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 autorisant, Monsieur Cédric GIBES,
gérant du bowling «Le Stadium», sis : 19 rue Condorcet à NIORT à ouvrir son
établissement jusqu'à 3h00 du matin, les week-ends et veilles de jours fériés, pour
une période d’un an, soit jusqu'au 13 décembre 2022;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation, reçue le 15 novembre 2022,
sollicitée par Monsieur Cédric GIBES, gérant du bowling « Le Stadium » à Niort ;
Vu l'avis favorable émis le 17 novembre 2022, par M. le Maire de Niort ;
Vu l'avis favorable émis le 18 novembre 2022, par M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-22-00003 - AP BOWLING NIORT 2022 2023 253ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Cédric GIBES, gérant du bowling «Le Stadium» sis 19 rue
Condorcet à NIORT est autorisé à ouvrir son établissement jusqu'à 3 heures 00 du
matin, les week-ends et veilles de jours fériés.
Cette dérogation est valable 1 an, soit jusqu'au 22 novembre 2023 et reste
subordonnée aux conditions suivantes :
- un dispositif de sécurité adapté sera mis en place ;
- la vente de boissons alcoolisées sera arrêtée une heure avant la fermeture, au cas
particulier à 2 heures 00 du matin ;
- la capacité d'accueil, au sens de la réglementation ERP, sera strictement
respectée ;
- Un ou plusieurs appareils permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique sera
mis à la disposition du public.
Le débitant veillera par ailleurs à ce que le stationnement de piétons devant son
établissement n'entrave pas la sécurité des voies. |
En outre, l'organisateur prendra toutes dispositions ou mesures nécessaires pour
que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, cris...)
provenant de son établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en
aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants.
De même, il s’assurera que la sortie du public s'effectue en bon ordre, sans
manifestation bruyante sur la voie publique, sous le contrôle effectif de l'exploitant
ou de son personnel.
Article 2 : Cette autorisation demeure précaire et révocable, et sera de droit,
révoquée an cas de modification dans l'aménagement des locaux ou de changement
de gérant ou de propriétaire.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le directeur
départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres et Monsieur le maire de
NIORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Cédric GIBES.
Niort, le 22 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
F ,
Sophie PAGES
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-22-00003 - AP BOWLING NIORT 2022 2023 254PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-24-00002
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique Orsec "pandémie grippale et virus
émergents"
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique Orsec "pandémie grippale et virus émergents" 255E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la disposition spécifique Orsec
« pandémie grippale et virus émergents »
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense, notamment les articles L1142-2, L1142-8, R 13111 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L741-1 à L742-5 relatifs aux plans Orsec et R731-1 à R731-10 relatifs au plan communal de sauvegarde ;
VU le code de général des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de la
préfète des Deux-Sèvres - Mme DUBEÉE Emmanuelle ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant le plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale N°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011;
Considérant le plan zonal de lutte contre une pandémie grippale du 16 juillet 2073 ;
Considérant le plan départemental « Pandémies grippales et virus émergents» du 07 octobre 2013 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La disposition spécifique Orsec «pandémie grippale et virus émergents »,
annexée au présent arrêté, est approuvée et applicable à compter de sa signature, dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent plan fait l'objet d’une révision au moins tous les cihq ans portant sur
l'inventaire et l'analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositif
opérationnel et sur les retours d'expérience.
Article 3:
«le secrétaire général de la préfecture,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique Orsec "pandémie grippale et virus émergents" 256la sous-préfète de Parthenay,
la sous-préfète de Bressuire,
«le président du conseil départemental des Deux-Sèvres,
les maires du département,
ele directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le directeur du service d'aide médicale d'urgence,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, | ele directeur départemental des territoires,
ele directeur départemental du service d'incendie et de secours,
ele colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le délégué départemental militaire,
-la directrice départementale des finances publiques,
le chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 2 4 NO V., 2022
Emmanuelle DUBÉE
3/92
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique Orsec "pandémie grippale et virus émergents" 257PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-28-00009
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SAS AMBULANCE
AGREEE ADS à CERIZAY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS AMBULANCE AGREEE ADS à CERIZAY 258PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de là République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande formulée le 31 mai 2022 par Madame RABIN Nadège, gérante de la SAS
AMBULANCE AGREEE ADS ;
Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 89 avenue du Général de Gaulle à
Cerizay établi par l'organisme APAVE le 20 octobre 2017 ;
Considérant que Madame RABIN est réputée remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions de dirigeante d'un établissement funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er : La SAS AMBULANCE AGREEE ADS sise 89 avenue du Général de Gaulle à Cerizay
représentée par Madame RABIN est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 89 avenue du Général de Gaulle à Cerizay
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 morr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS AMBULANCE AGREEE ADS à CERIZAY 259Article 2 : La SAS AMBULANCE AGREEE ADS sous-traitera la prestation suivante :
- Soins de conservation : STG (Sté Thanatopraxie Guilloux) sise 5 rde Georges Clémenceau
85600 Treize-Septiers.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 18-79-0014
Article 4 : La présente habilitation est valable jusqu'au 19 juin 2024
Article 5 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 6 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
« tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 7 : En vertu de l'article L.2223-35 du CGCT, le fait de diriger en droit ou en fait une
régie, une entreprise, Une association où Un établissement qui exerce une activité du service
extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d’une
mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d’une amende de
75 000 €.
Article 8 : L'article L 2223-25 du CGCT dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-28 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
OÙ les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des. dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. :
Dans le cas d'un délégataire,. le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 9 : Conformément aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication), ou décision contestée par voie de recours adressé à Madame la Préfète des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 Niort Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS AMBULANCE AGREEE ADS à CERIZAY 260Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera adressée au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 2 8 NOV. 2022
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS AMBULANCE AGREEE ADS à CERIZAY 261PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-28-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCE
TAXI SAVIN à MAULEON
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCE TAXI SAVIN à MAULEON 262PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration :
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL AMBULANCE TAXI SAVIN :
Vu la demande formulée le 22 juin 2022 par Monsieur SAVIN Thierry, gérant de la SARL
AMBULANCE TAXI SAVIN complétée le 19 octobre 2022 ;
Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 30 rue.de Nantes à Mauléon établi
par l'organisme APAVE le 22 juin 2022 ;
Considérant que Monsieur SAVIN est réputé remplir les conditions requises pour l'exercice
des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ; :
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er : La SARL AMBULANCE TAXI SAVIN sise 30 rue de Nantes à Mauléon (79700)
représentée par Monsieur SAVIN est habilitée pour exercer, Sur l'ensemble du territoire
national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 30 rue de Nantes à Mauléon
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 mort ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCE TAXI SAVIN à MAULEON 263- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : La SARL AMBULANCE TAXI SAVIN sous-traitera la prestation suivante :
- soins de conservation : STG (Sté Thanatopraxie Guilloux) sise 5 rue Georges Clémenceau
85600 Treize-Septiers.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 22-79-0030.
Article 4 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au
10 août 2027
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.
Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives
requises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
« tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».
Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du CGCT, le fait de diriger en droit ou en fait une
régie, une entreprise, une association ou un établissement qui exerce une activité du service
extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'une
mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d’une amende de
75 000 €.
Article 9 : L'article L 2223-25 du CGCT dispose que :
« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
oÙ les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
2° Abrogé
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations ».
Article 10 : Conformément aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration toute décision administrative peut faire l'objet de recours: recours
gracieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac CS 80541 86020
Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication), ou décision contestée par voie de recours adressé. à Madame la Préfète des
Deux-Sèvres (BP 70000 79099 Niort Cedex 09), ou par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales - Sous-
Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux -
2 Place des Saussaies 75008 Paris).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCE TAXI SAVIN à MAULEON 264Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera adressée au bénéficiaire pour notification.
Niort, le 28 NOV. 2022
Pour la Préfèÿe/et par/délégation,
Le Secrétaif £énéræ de la Préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-28-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCE TAXI SAVIN à MAULEON 265PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage
de dispositifs lumineux spéciaux et
d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B
réservés aux véhicules d’intérêt général
bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice
des véhicules personnels des médecins et
infirmiers du service de santé et de secours
médical du service départemental d’incendie et
de secours des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de 266Es
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
+
Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice des véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical
du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-1, R 313-27 et R 313-33 à R313-35 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination de Mme Sophie PAGES, sous-préfète, directrice de cabinet de Mme la préfète des Deux- Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au bénéfice des véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète, directrice de cabinet de Mme la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant la demande adressée par le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, le 16 novembre 2022, complétée le 18 novembre 2022;
SUR proposition de Mme la cheffe du service des sécurités;
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés à être équipés des dispositifs lumineux et avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B, réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. |
Il est rappelé qu'il ne doit être fait usage de ces dispositifs, par les personnes désignées à l'annexe précitée, qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de 267Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 susvisé est abrogé. Le présent arrêté
entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet et M. le directeur départemental par intérim
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Une copie du présent arrêté sera adressée à Mme la sous-préfète de Bressuire et Mme la
sous-préfète de Parthenay, ainsi qu'à M. le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres et M. le commandant du groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres.
Niortle JL move-mbe 90272
La préfète,
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Sophie PAGES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de 268PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020
portant composition de la commission
consultative des élus prévue à l'article L.2334-37
du CGCT pour la DETR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020 portant composition de la commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du CGCT pour la DETR 269EN
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
Bureau des dotations et des subventions
æ Mme BRION Nathalie
& 05 49.08.69.62
nathalie.brion@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1° OCTOBRE 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ELUS PREVUE A L'ARTICLE L.2334-37 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 2334-37 modifié ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son
article 179 relatif à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2020 modifié portant composition de la
commission consultative des élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des
collectivités territoriales;
VU la nomination par la présidente de l'Assemblée nationale en date du 10 novembre
2022 publié au journal officiel du 11 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2334-37 du CGCT et suite au
renouvellement général de l'Assemblée nationale, il convient de désigner par
l'Assemblée nationale deux députés lorsque le département compte cinq
parlementaires ou plus ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNEËLLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW,DEUX-SEVRES,GOUV,FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020 portant composition de la commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du CGCT pour la DETR 270SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 modifié portant composition de la commission consultative des élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est modifié comme suit :
+ autitre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 habitants :
- M. Thierry DEVAUTOUR, maire d'Echiré,
- Mme Dominique REGNIER, maire-adjointe de Faye l'Abbesse,
- M. Alain LECOINTE, maire de Brôûlain,
- M. Pascal BIRONNEAU, maire de Saint-Loup Lamairé,
- Mme Marie-Pierre MISSIOUX, maire de Cherveux.
+ au titre des représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants :
- M. Roland MORICEAU, vice-président de la communauté de communes du Thouarsais
- M. Olivier FOUILLET, président de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet,
- M. Pascal OLIVIER, vice-président de la communauté de communes Val de Gâtine,
- M. Nicolas RAGOT, vice-président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
- M. Claude POUSIN, vice-président de la communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais,
- M. Didier GAILLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes
Parthenay-Gâtine.
+ autitre des représentants des parlementaires :
- Mme Delphine BATHO, Députée des Deux-Sèvres,
- M. Jean-Marie FIÉVET, Député des Deux-Sèvres,
- M. Philippe MOUILLER, Sénateur des Deux-Sèvres,
- M. Gilbert FAVREAU, Sénateur des Deux-Sèvres,
En cas d'empêchement, les membres de ladite commission ne peuvent être remplacés
par des suppléants.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020 portant composition de la commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du CGCT pour la DETR 271ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2020
modifié susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :_ En vertu des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
Justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours
contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort le 45 MON. 2
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP du 01 10 2020 portant composition de la commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du CGCT pour la DETR 272PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-11-09-00002
SPREF79-BRE22111509050
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 273E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle ingénierie territoriale/collectivités locales
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de BRESSUIRE
RAA : n°
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral initial du 18 janvier 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mars 2022 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mars 2022 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 5 mai 2022 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIÈRE, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;
VU la proposition du maire de la commune de Mauléon,
VU la proposition du maire de la commune de Boismé,
4 rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 274Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans
et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient de modifier les annexes 1 et Il de l'arrêté susvisé afin de tenir
compte de la proposition de monsieur le maire de Mauléon et de celle de madame la maire
de Boismé :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;
ARRÊTE
Articlel‘" : L'annexe | et l’annexe Il à l'arrêté préfectoral modificatif du 5 mai 2022 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire sont
remplacées par l'annexel et l’annexe Il jointes au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, monsieur le maire de la
commune de Mauléon, madame la maire de la commune de Boismé sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la commune de
Mauléon et à la commune de Boismé.
Bressuire, le 9 novembre 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Catherine LABUSSIÈRE
4 rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 0S 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 275JPANOÏT JOITSSIASS-XNOP'MMM :JOUIOJUL - 6£00 59 6b 50 SId099I8I. - 89 89
80 6hSO We
X9P99 SINSS91Y Z0£6L — 0010 SD — SISITIPIEH S9P OU ‘p — 1INSSO1Y 9p SMSaJ91d-sn0$ anvhd Aquesg : zuesrddns anvNd uns) : juesqddns NANOA SUNSLYD-OLUTIN LATINON PORN GNV'TTIVO sHosmoT ABZUST) AVTHNON L'INVNOYIA Xotuuer : juesddns NITYAN eurydjoq : ues1ddns |SIVSYVNOHL L'INVOIAVA SIM NRION euluesef NVAION APueM FNOUL 9P TEA 2'T "SHDNOTNOD quegu : juesrddns HAONVAVA OUSpEL : Juvorddns 1VALAHOIIND SHEN-UtAf NVALOTTINN SIOSUEI] AANDIAA SINET-SHEN AZLI9) ONVA4INON ŒUVTIIVO 9PNETD-uvof (UN) LAHOINO subrurmoq ŒUVHINVTE SUHET ABZH9) ASS4ATI LNOYN ouuy NVASINO SH9AX NINOGNVA 81199 ARZU9) SHHANIO INS-NINNO4 SONT-SHBIN CN) AVANNOHIS onbrurwoq AUQNVEA EHEN AEZLI9) dûOTALNVHO AVANIHON An GNONSAN senboer L'INVLPIAA SUIS JenoUL SP IEA °T LANOHL-SHHd-NONI AVANO S1puy : suvarddns NVALNOG SIooUeI : juesddns AVNOV UeIY ŒUVNAAA SUHEN AXANO eydoysuy) AgZHS) SATIONOLLAA jueou : jueosddns ‘ jueou : queorddns L'INVAYAD SIOSIN CN) LAGNN enbrurwuogq NOLIOd °HEN-SuuY AEZHS) aISav'1 [Lnp 9n69[9 UOTEIISIUTUPE,] 9P NÉS] pedioTunu ISI[I9SU0T) uojur”) Uno") ITA 61 "T HTOILAV.T NOTAIS SHASOANO9 SN'Id LASLNVLIAVH 000 T 4Q SANNAMNNO9I LA SINVLIAVH 000 I A4SNION 4QSINNMWNOO TTOT/1 7/60 NP 18.10)99791d 99 L16,I € J SXOUUY PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 276ANAVNOYHAASIPUOIN:Juesrddns HNOfNa 9Fe0seq :
jueojddns
NPION oubruoa L'INVAHION UNS) ŒVSSOUA SHEM-UrSS ABZHS)
NINO4-AANAN HAINAVO991PUVYNVANIdJSTABXL'ANTANVUSIISMYABZU9T)SHAAVYHLNON
LILAdAVIN °H91d-uvaf L'INVINVE SSAX : Juesrddns NVATINIS SUBIAIA : Jueorddns AMHAAS LATIINO SUEN-uvof NAT UNS) ABZU9)) NS INVLNOONON GNVHOAINIS TSI NvaANG euronboef LINVONOE TU JenOUL SP JEA 27 AVZNT 4TOVAaAer:jueorddnsL'INVTTIZVAuorure:juesjddns LATTIVA 180 NVALANAN PIN TAANION SUENSIUT) JenOU LE SP BA °'T SIVSAVNOHL-AHIN1 NVALIOA 1EJUeUT GAVHOIN Moef L'INVATAVA SUNSHUNI-SUEN SIenoU L AZNOT NOSSIT SUNSHUI-NEM ŒIAVA FPIN L'AINNO& using ABZU9T) aSSVAON VI AIOVS SSÂRN GnVAV'IsmoT AXULVHO SHNESEN Jen0OUL 9PIBA °'T AVNAT9 XNONI SHEM NAVANIVd ouAjeSOY NALIN Sue UOSTnEN NOLAINNAHO LAQIV'I TU LIONHA °HSAA NIVA SUIOIe) SINSSOIG AVAO A'TTIEA JOUE ATTAO Uesf NVAQNVAIHL USUST) °1msseiq ASSAAAV,TAAVA [Lnp 9n5915GUONLINSIUUPE,] 9P MNS9[9( [PdIoTunu JSTTIoSUOT) uOJUe”) aunuuO") PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 277jueou : jueojddns jueou : jueorddns SYVNOHL L'IAVNAN oueydais NVASSVITIIN APNeIO L'INVAINVY 2h50) SIënouTt aq SANÙ0O VI LNIVS L'AHANO4 eq AVATIIVAVA SMOT-UUof NTI JOTAEX JeN0UL SP TEA ST XNOYANAO INIVS LASSNON 291124 LALNOS SUEN-urof L'HOIN ISNUBUIUA JSNOUL SP BA °'T ANA ALNIVS HAA VLAN souoine] : juesçddns AVAALLOS Auouy : juesrddns VARMIVHO udesor RIIVASIN S91PUV-SLEN HANAON HIANO JnOU L SP IBA °TAANV'T V'T HAO LNIVS YAOHAA PUIN ANNVO TEJUEU) NVALVA TEJUE) UOSTNEN NIV'Id NG NI4NV INIVS HNARHA AO AVHALNAVO SEEN NVANNOIS sonboer ARZU9) ANS HAANV LINIVS ASSVN I20N-ueer : jues1ddns NITHANH uruefuog : quesrddns ANAIS GANVTTIIVO PORN ATIOL PI) NVAdunL HIUEG uos men ans ANVNV INIVS aHona ve] : juesrddns GYVHIO9 eur : juvorddns NIVTTIY 1930Y dHVINOS Y1E4 L'INVIA Auoquy FSNOUL SP TEA °'T SHATIVA-LH-ANIV'Id jueou : juesrddns AVAAAVA SHOT : juesrddns NAVAAINOAUHSHUT) ANONANV HE YAHINOIVLVH) 1eJUeu) JenOUL SP TEA °'T ALL AAId NISSNOG 2M8q-AU8IN SV4ATIVO PUR auvavo onbruoïs À FNOUL SP TEA ST NAf 4 SVd [Lnp 9n69[9qUOTPISIUTUPE,] SP2NS912( redistunur ISJTIeSU0T) uojue") aUNUUO) PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 278jueou:juvo|ddns
NI4NG 2H : iues1ddns
HATUAHLAOGusrweqHVTIVOSHoon7LONISSIOH2IPUEXSTYABZLI9)SIXVYEL
LOHDId voissof L'IAVAAVA ESSOULA L'ANQUA SUAISAT JenOUT 9P TEA °T AVNALHNOL NAvVaNaNnO) senboer L'INVAIA 2181q-u8of NIVTTV SUN Jen0UL 2P [EA °T LNTHAVALNIVS NVASSIOH SULEN jueou : jueoddns queou : juesrddns
SINDONANVHIA NISNOd euro) NONOIL SeU5V-OHIA] UOSMEM S4Q AXMAId LNIVS AVANIANVY SuSIq-uvaf aAvAIo PEU NOAA HOIUUE À ARZU9O) ANILVO NI T1NVd LNIVS AANNVATTII 21PUV ANONNV preuog : jueoddns 4ZVOV1 ouydisq : juesrddns NOSSALA SIVANV'T 5881090) GNVNOYHHA SOUSINLT UO9TNEM -HONAVN INIVS NOTNAON 91e d MAIAITIAA uiejy : juesçddns HAILANVHO ouuvor : juesyddns AVZNVS NILON °fRIueq LOHNA 18984 JeNOUL 9P TEA 27T AGNILHVN LNIVS LA4N0OH9 Suns) HHAOA HOUBI JenOUL 2P TEA ST 4QNILAVN INIVS LAQANOH 1 euIN-ueer : juesçddns | AVAZVNOHLL ue : ueojddns | AULSHANVS sure : queorddns NAYNHLNON jueou : jueorddns jueou : jues]ddns SHVNOHL AAVH SUEN-u8of LA4VO 991$ NIAVYAUBNSHU) SIenouL aa NVAL LNIVS [IL np 959 UOTJPI)SIUIUPE,[ SP 9N919( IRATSEUNU JSTTISSUO)uoque”) SUNUUO) PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 279LHA4NOS 91puY : juesrddns
NVAMNOANIANOApporx:juesçddns
INHONIA SUIR[O X-OUEM ATTIA S°AA duvanoOd sonboer LE LE A NILNANTINOA HANAH Ineq-uvof NONHAA SPNeI AVALOTIINO SULSUET FAOUL 2PTEA ST SANOIA NATVA [Lnp 9n5918 UONENSIUTUPE.[9P 989190 JediorunuJS[TOSU0) uoque”) aunumuo) PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 280jueou:sjuvorddns
juegu : syueoddns SION) ton LNTINVT NINNOA SUHEN NRION °Hspeuog AeZH97) ENIVS ATTAdVHO V1 NOTON ELLE : SOIENLL NVATIOU VA 18958 : SaNENEL jueou : sjueaddns jueou : sjueorddns anvOIS sousy L'ANION 91ISq8SI OUVHOVA PHEN-ESOY AEZI9)) AVZTAHO AOTAE HOUSE: SourenL L HHONV SHSLSI : SONENEL jueou:sjueaddns JUBON:siutorddnsS4NALNDHAPneuLANSSTAA NINON 21914 AVINVZVA °18u819g SAMSSAIE LAINE PUY : SOIN L NVAUNE SLI : SANEMLL jueou : ssueorddns JuoN : Sueojddns AHOIHO uOSIY VNVYONNOZ an LOHTVL USIUEC S1NSSOI IWSIO4 NONTUHD 91AOPNT : SOMPTMLL ANION SHEUEN : SOIENT L'INVNAVSUHEN NOI4TUA ALL ANGNVE HSM L'ANId eue : Sjuesrddns L4dO9mMedq-ueor:ssueorddnsLOOINS911qe1UOSTNENAVNNOLNAHOYNV ‘ASSIAAH HSE YAINNAN Liver SVHAN 2H0Id-U8Of : SONIA LANNYE SOAX : SONEINILL redrsrunu edistunu jissuos np juowopjoaAnousr [2SU09 np JUSUWAISANOUQI JOIULI9P redistunu jrosuos JIOILLIOP NP SJO[ S98QIS apa1quiou np S1O[ S98aIs 9ps1QuIOU puel$ of nu93qo | np JUSWSJOANOUSI JoIWISP np SIO] S98oIs uoque ) SUnuwmo) pue1$ 9] nu9)qo JUUÂE 91SI] SUIQISION EI] e jueuoyuedde [EdISIUNU IS[[I9SU0) juefe9JsI]USIXN9peJejueuouedde (kn)redisrunu(s)1oppresu0 3pS1quOupueis9]nu91q0JUEAPAYSIIEI ge jueuoyedde XNedIoTUNU SISTTIOSU0T) SÛ'Id LA SLNVLIAVEH 000 I 44 SANANWNOOD Tt0T/11/60NPIU10799794d99]€IsxouuY PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 281juegu:sjueorddns
Juegu : squeorddns LASSRION o1on7 SIENOUL ADUAA ALNIVS GUVNHAG 219 GNVHOIIN 211288] XNOYHd IP9SE : SOIENT THINVA SUAIRIN : SOIN ŒVHONV'Ia°ddryq NVALIE°ddryq queou NAIHVIN SuuV-oUeIN: syuesrddns NVIZVO SHEN : ssueorddns NAT VA enbruors À ABZHS) Nid 41 |HAISSAL 901 AVAHNALAVA eJuey, NOLTISAT JUSOULA : SOLEIL GAVAIV PIOdO?T : San L Juegu:sjuesddns jueou : sueoyddns AVAGAv LAN SULEN UOS ME SAHIANV SAT'IANN Jueou:sjuesddns juegu : ssueorddns AVANNOA eWQ19f NOHDOYG MSAOIT SHPO GNVH909 puerog uos men NOTTINVN ŒUVAAO UIEIV : SOIEINIL DISHOVZ HOIUUE À : SOJEINIEL juvou:syueorddns jueou : sjueorddns NVAV SURIAIA NOITTIA 1894 LOIA SUUeznS-OHEIN YNOUL SPIBA ST | NOLNAOYV.Q-ZLANOT LONIOS H910E4 : SSNEINL ANNVA 18JU8UO : SONETNIL jueou:sueayddns jueou : squesjddns NOHIO SUHOUET AHOIH9 LOTE sSuouneT LO'T4UensHy) s1mnsse1t NOHIODUAN OU : SONT L HATANOA SSÂIA : SO1Ie[NyI jedrorunu pediotunu iesu09 npjuswajpaanous [I9SU09 NP JUSWSIISANOUSI ISTLISP redisrunu jIesu09 npJUSUIIISANOUSIJOILLISPNPSIO]S98QISUOTE)SURUUION) JSIWI9P np SIO] SSSQIS 9PSIQUIOU pueié 9[ nu9)qo jJueÂE 9JSI] SUISISION €] re jueuouedde pediorunu JSJIIoSU0) npSJO]SO$QIS9pS1QUIOUpueIË9]nu2}qo queA9SI]SUISIXNOP2]8jJueusyredde (xn)redistunu(s)Isprosu0T) ep 21quou pueié 9] nuejqo jueÂE 9JSI] E] ge jueuoyredde XNedISIUNU SISI[IOSU07) PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 282LANTA SET -SUUV ALN4Oonbuspsd
SAVANOHL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-11-09-00002 - SPREF79-BRE22111509050 283SNCF Réseau
79-2022-11-29-00003
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Périnière sur
la commune de SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES, parcelle cadastrée F 328
SNCF Réseau - 79-2022-11-29-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Périnière sur la commune de SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES, parcelle cadastrée F 328 284DocuSign Envelope ID: C71ED22F-522A-4D60-8A0F-E3EB0C245349
LA
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0312-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 17 janvier 2022.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 7 novembre 2022
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
SNCF Réseau - 79-2022-11-29-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Périnière sur la commune de SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES, parcelle cadastrée F 328 285DocuSign Envelope ID: C71ED22F-522A-4D60-8A0F-E3EB0C245349
ga KY Pean-Luc
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain nu sis à Saint Pierre des Echaubrognes tel qu’il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
79289 La Périnière F 328 33m²
TOTAL 33 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfète du Département des Deux Sèvres et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Deux Sèvres.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 29/11/2022
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
SNCF Réseau - 79-2022-11-29-00003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Périnière sur la commune de SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES, parcelle cadastrée F 328 286