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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 090 2022 FIN Regularisation de L’Impact Covid FIN 2020
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 090 2022 FIN Regularisation de L’Impact Covid FIN 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
w Affiché le
F 4 DE AYS ID : 014-241400514-20220929-090_2022-DE
ne FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement
Nombre dedélégubrenererciie::R3 convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de le Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT- Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith
BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle
BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud
BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick
BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jocques
BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier
CORDEY BISSON Roger Présent BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnoud
CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nodine
DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques
ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUaos Jacques
ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre
FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Présent
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente
FALAISE GRACIA Fabrice A donné pouvoir à Phikppe DROUET
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle JA donné pouver à Jean-Marc LEBAS FALAISE DAGORN Grégoire Adonné pouvoir à Jacques LE BRET FALAISE ALLENO Delphine A donné pouvoir à Hervé MAUNOURY FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PETIT Sandrine Présente
FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia ‘A donné pouvoir à Bastien RICHARD FALAISE RICHARD Bastien Présent FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Absent FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FALAISE ANDRE Jean-Luc Absent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric Présent ouN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis LEVEQUE CATHERINE Sabrina Présente FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte 1ORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER SyWie SAINT-MARTIN Mogali Présente LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOEL. Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Aloin LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Présent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Présent MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Présent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Présent SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS AEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Moryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christion Présent PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky A donné pouvoir à Maryvonne GUIBOUT
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie A donné pouvoir à Dominique BENOIT
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige Adonné pouvoir à Gérard KEPA
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier
ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Présent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Présente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Sere Présent LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude Présent DELAUNAY Julien SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Absent BLIN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Absent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette CRESPIN Estelle Présente USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Absent ANCEL Hélène
VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe
VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis Présent BENOIST Rémi
VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Poscol Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Séance du 29 septembre 2022 Affighe le Délibération n °090/2022 ID : 014-241400514-20220929-090_2022-DE
FINANCES - CENTRE AQUATIQUE -— DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — PROTOCOLE D’ACCORD
POUR LA REGULARISATION DE L’IMPACT COVID 19 FIN DE L’EXERCICE 2020
Deux avenants ont été conclus en 2020 et 2021 entre la collectivité et RECREA,
délégataire du service public du centre aquatique. L'objectif était de déterminer les
conséquences financières de la crise sanitaire (COVID 19) sur la fermeture et l'ouverture au
public adaptée rendus nécessaires par les circonstances imprévisibles de cette crise et donc de
déterminer les modalités de rééquilibrage économique du contrat. Ces avenants prenaient en
compte la situation (prévisionnelle et réelle) de la période de 15 mars au 31 août 2020 et le montant de contribution supplémentaire due. La période de septembre à décembre 2020
n'avait pas été traitée jusque-là dans la mesure où l’année 2021 a aussi été marquée par la
procédure de négociations du nouveau contrat dans le cadre du renouvellement de la
délégation.
Les comptes d'exploitation COVID 19 liée à la période 2020 ayant été arrêtés, il convient
donc de chiffrer le coût du rééquilibrage économique du contrat.
Le montant de contribution financière forfaitaire supplémentaire est de + 21 588 euros
pour combler le déficit généré par la COVID pour cette période du 1° septembre au 31
décembre 2020.
Compte-tenu des sommes déjà versées par la collectivité dans le cadre des précédents avenants, les comptes présentent un avoir du délégataire en faveur de l'autorité délégante de
12 259,44 € sur la contribution définitive 2020.
Le bureau communautaire réuni le 15 septembre 2022 a émis un avis favorable sur le
montant à recevoir et la signature d’un protocole en ce sens entre la CdC et RECREA.
Le Conseil communautaire
e Vu le contrat de délégation de service public du centre aquatique signée le 11 janvier
2016;
e Vules avenants n°1 et 2 au contrat de délégation intervenus ;
e Vu les avenants n°3 et 4 au contrat de délégation de service public approuvés
respectivement par décision du Président n° D2020-26 du 25 juin 2020 et par
délibération du conseil communautaire du 11 février 2021 permettant de déterminer
les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur la fermeture du centre
aquatique du 15 mars au 30 juin 2020 et la période de réouverture adaptée du 1°
juillet au 31 août 2020 (montant de compensation prévisionnelle et montant réel
constaté ;
e Considérant qu’il convient de traiter la période du 1° septembre au 31 décembre 2020
afin de chiffrer le coût de rééquilibrage du contrat de délégation de service public et
d’arrêter les montants de la compensation de la collectivité au délégataire au regard
des chiffres constatés ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 72
Pour : 72
Contre : 0
> APPROUVE la signature d’un protocole entre la Communauté de communes du Pays de
Falaise et RECREA afin de chiffrer le coût de rééquilibrage du contrat de délégation de
service public du centre aquatique sur la période du 1° septembre 2020 au 31 décembre
2020, soit 21588 euros de contribution forfaitaire complémentaire et un avoir de 12 259,44 euros du délégataire en faveur de l'autorité délégante, compte tenu des
montants déjà versés par la collectivité ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer le protocole correspondant avec
la société RECREA ainsi que tout document utile relatif à ce dossier ;
> S'ENGAGE à affecter la recette correspondante au budget de l’exercice au cours duquel
elle sera constatée.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : {) 4 OCT. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le: G 4 OCT, 2022
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID :014-241400514-20220929-090_2022-DE