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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 128 2022 ADM PROTOCOLE N°2 Avec la Societe Recrea Pour la Prise en Compte DES Impacts Covid 2021
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 128 2022 ADM PROTOCOLE N°2 Avec la Societe Recrea Pour la Prise en Compte DES Impacts Covid 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
$ .P AYS Reçu en préfecture le 16/12/2022 Affiché le
*a © ® FA LA IS E ID : 014-241400514-20221215-128_2022-DE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 50
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points
inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 13 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 7 décembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent _[ Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Absent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean Yves LEBOUCQ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger BOUILLET Philippe Présent COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Pouvoir à Sylvie GRENIER MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jocques ERNES LAMANDE Xavier Absent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Absent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Fabrice GRACIA FALAISE GRACIA Fabrice Présent
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Absente FALAISE DAGORN Grégoire Absent FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Pouvoir à Thérèse LEBLOND FALAISE LEBAS Jean-Marc
FALAISE PETIT Sandrine Pouvoir à Pascal THOMAS FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Pouvoir à Béatrice MARTIN FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Pouvoir à Hervé MAUNOURY
FALAISE DEWAELE Clara Pouvoir à Jean Jacques LEMERCIER
FALAISE ANDRE Jean-Luc Présent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric OUIN Michel Présent FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie Présente SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Pouvoir à Kevin DEWAELE NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean Philippe MESNIL MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZVK Jean-René Absent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-vves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Pouvoir à Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS | COURVALLET Samuel Absent GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne Présente PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent POTIGNY KEPA Gérard Présent POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente POTIGNY BENOIT D Présent POTIGNY GASNIER Jean-Marie Absent POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE_| Marie-Neige Pouvoir à Dominique BENOIT RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT | COUDIERE Jacqueline Présente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge Présent LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET. GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude DELAUNAY Julien Présent SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Présent BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN _ | ROCHE Philippe Absent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette Absente CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric Présent USSY JAMES Marie-Anne Présente VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Sylvie VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Lourence VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis BENOIST Rémi Présent VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-128_2022-DE
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°128/2022
ADMINISTRATION GENERALE - PROTOCOLE N°2 AVEC LA SOCIETE RECREA POUR LA PRISE EN COMPTE DES IMPACTS COVID SUR L'ANNEE 2021
Ilest rappelé que deux avenants et un protocole ont été conclus respectivement en
2020, 2021 et 2022 dont l'objectif était de déterminer les conséquences financières de la crise
sanitaire (COVID 19) sur la fermeture et l'ouverture au public adaptée rendus nécessaires par
les circonstances imprévisibles de crise sanitaire liée à la COVID 19 et donc de déterminer les modalités de rééquilibrage économique du contrat.
Pour mémoire :
" Les deux avenants prenaient en compte la situation (prévisionnelle et réelle) de
la période de 15 mars au 31 août 2020 et le montant de contribution
supplémentaire due.
“ Le protocole n°1 couvrait la période de septembre à décembre 2020 qui n'avait
pas été traitée jusque-là dans la mesure où l’année 2021 a aussi été marquée
par la procédure de négociations du nouveau contrat dans le cadre du
renouvellement de la délégation. Ainsi, le montant de contribution financière
forfaitaire supplémentaire était de + 21588 euros pour combler le déficit
généré par la COVID pour cette période. Compte-tenu des sommes déjà versées
par la collectivité dans le cadre des précédents avenants, ces comptes
présentaient un avoir du délégataire en faveur de l’autorité délégante de 12 259,44 € sur la contribution définitive 2020.
Il convient maintenant de chiffrer le coût du rééquilibrage économique du contrat de
l’année 2021, les comptes d'exploitation ayant été arrêtés.
Rappelons la situation du centre aquatique quant à son ouverture au public (fréquentations) :
“ du 1‘ janvier au 10 mai 2021 : fermeture complète du centre
“à compter du lundi 10 mai 2021 : ouverture aux scolaires uniquement
“à compter du 25 mai 2021 : ouverture au public mineur, ASN et CLUB
“à compter du 9 juin: ouverture au public avec protocole (jauge de 50% et
réservation pour les activités (aquasports, fitness, apprentissage, nageurs, salle
cardio)
"à compter du 30 juin 2021 : ouverture avec protocole mais sans jauge (hormis la
FMI règlementaire) et réservations pour les activités.
Au regard des comptes arrêtés par RECREA pour cette période du 1° janvier au 31
décembre 2021 et au regard des différentes aides obtenues par RECREA, aucune contribution
financière forfaitaire supplémentaire n’est due.
Cependant il convient d’acter cette situation via le protocole n°2, démontrant ainsi
l'accord des deux parties.
Le Conseil communautaire
e Vu le contrat de délégation de service public du centre aquatique signée le 11 janvier
2016;
e Vu les avenants n°1 et 2 au contrat de délégation intervenus ;
e Vu les avenants n°3 et 4 au contrat de délégation de service public approuvés
respectivement par décision du Président n° D2020-26 du 25 juin 2020 et par
délibération du conseil communautaire du 11 février 2021 permettant de déterminer les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur la fermeture du centre
aquatique du 15 mars au 30 juin 2020 et la période de réouverture adaptée du 1°
juillet au 31 août 2020 (montant de compensation prévisionnelle et montant réel
constaté);
e Vu le protocole n°1 entre la collectivité et RECREA approuvé par délibération
n°90/2022 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 traitant les impacts
COVID de la période du 1° septembre au 31 décembre 2020;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 1° décembre 2022 ;
e Considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de traiter la période du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2021 afin de chiffrer le coût de rééquilibrage du contrat de
délégation de service public et d'arrêter les montants de la compensation de la
collectivité au délégataire au regard des chiffres constatés
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 63
Pour : 63
Contre : 0
> APPROUVE qu'aucun montant de contribution forfaitaire supplémentaire n’est à verser à
RECREA au titre de l’année 2021 pour prendre en compte les impacts économiques et
financiers de la crise sanitaire liée à la COVID 19 ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer le protocole n°2 correspondant
ainsi que tout document utile relatifà ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : 16/12/2022 " Jean-Philippe MESNIL
Affichée le : 16/12/2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-128_2022-DE