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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny
unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 09 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 09 07 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
POUILLY EN AUXOIS
BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL
Séance du conseil communautaire du
9 juillet 2024
Le neuf juillet deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bellenot Sous Pouilly, sur la convocation
qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.
L'ordre du jour est le suivant :
Procès-verbal de la séance précédente
Désignation du secrétaire de séance
Conventions
+ Convention Conseiller Numérique
° Avenant 1 Convention de partenariat pour le transport solidaire Pouilly-Bligny entre l’association du secours catholique et La communauté de communes
Administration Générale
e Cession des parcelles « au gros taureau » à Bligny-sur-Ouche
e Fonds vert pour l’achat de composteurs
e Signature du marché « Acquisition de bacs roulants pour la collecte des
déchets recyclables »
e Signature de l’acte de constitution de servitude au profit d’ENEDIS dans la ZA Les Portes De Bourgogne
Transition Energétique
e Contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité de La Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud (partenaire associé)
e _Sollicitation des Agences de l’eau pour Le financement de l'étude préalable au transfert des compétences Eau Potable et Assainissement (2°7° partie)
Ressources Humaines
+ Modification des primes
e Apprentissage
e Création d’un emploi permanent de chargé de communication
+ Suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non
complet et création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet
e Rémunération des animateurs mineurs
e Protection sociale complémentaire Finance
e DM 1 BA 915 MAISON DE PAYS
e DM1 BA 927 TOURISME
e DM 1 BP 290 BUDGET PRINCIPALE
e DM 1 BA 910 DECHETS MENAGERS
e Amortissement subvention DETR - BA Maison de Pays
e _M57 — Durée Amortissements
e Versement de la compensation de la part salaires (CPS)
e Subvention à l'Office de Tourisme : Versement Intégral
e Financement du Rallye de Bligny-sur-Ouche
Informations et questions diverses Nombre de membres Date de la convocation
é Titulaires . Suppléants | Qui ont pris 03/07//2024 Afférents Pouvoirs
Présents Présents part au vote Secrétaire de séance
62 34 10 2 46 MERCEY LYDIE
Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à
BARBIER Ab DUPUIS Pr MERCEY Pr
Daniel Guy Lydie
BARBIER Pr FAIVRET Pr MERCUZOT su
Jean-Luc Jean-Marie Patrick
BASSARD Pr FAVELIER Pr MIGNOTTE Ab
Karine Marie- Fabien
Odile
BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr
Fabrice Monique Maud
BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Pr
Anne-Marie Denis JEANNIN Y.
BERAUD Pr FILLON Po | GAILLOTE MOUILLON Ab
Eric Nicole Olivier
BONIFACE Pr FLEUROT Ab MYOTTE Pr
Estelle Jean Luc Denis
BOUGE FAVRE Pr GAILLOT Pr PETION Pr
Florian Evelyne Bernard
BROCARD Po | GODOT V GAUTHIER Po | DESBOIS C PIESVAUX Pr
Laurent CINDY Eric
CASMAYOR Po | JONDOTG GIBOULOT Pr POIELOT Po MYOTTE D
Monique Jean-Paul Michel
CHALON Pr GODOT Pr PAIN Valéry Pr
Bernard Véronique
CHAMPRENAULT | Ab GUYON Pr RAFFEAU Pr
François Dominique Michel
DESBOIS Pr HERBERT Pr RENARD Ex
Charline Magali André
CHAUCHEFOIN | Po | PIESVAUX E HUMBERT Po | FEBVREM SEGUIN Pr
Yvette Bernard Aurélie
CHAUCHOT Pa | BASSARD K JANISZEWSKI | Pr SEGUIN Pr
Philippe Pascal Patrick
COUSIN Ex JONDOT Pr SIMONNET Po FAVELIER M-
Laurent Geneviève Florian ODILE
COGNARD Ab LASSEY Ex TAINTURIER Pr
Isabelle Sylvie Chantal
COL Camille Ab LIEBAULT Ab TERRAND su
Jean-Pierre Nathalie
COMPERAT Po | COURTOT Ÿ MAUFAY Pr TROMAS Ab
Joseph Françoise Joel
COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT | Pr
Yves Corinne Denis
DEVELLE Ab MAURICE Ab
Hubert Jean-Paul
Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son
suppléant. La séance ouverte,
Madame MERCEY Lydie, à l'unanimité, est désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente :
Approuvé à l'unanimité.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-071
CONVENTION CNFS
Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l'Agence nationale de la cohésion
des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du
dispositif « Conseiller numérique »,
Vu la décision du Comité de sélection en date du 30/06/2021,
Vu la première convention signée le 03 mars 2022 pour une période de deux ans afin d'accompagner la mise
en place du dispositif des conseillers numériques,
Vu la délibération n°2023-137 en date du 14 novembre 2023 portant sur la création d’un poste permanent au
sein du pôle France Services pour remplir les missions de conseiller numérique
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique déposé par CC DE
POUILLY EN AUXOIS BLIGNY SUR OUCHE le 29/01/2024,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de conforter en son sein un pôle « France Services
» qui repose sur le rapprochement de deux moyens d'action complémentaires, à savoir :
- D'un côté, le conseiller numérique France Services, mobile sur l’ensemble du territoire, chargé de
favoriser l'autonomie numérique des habitants à travers un accompagnement individuel
principalement à domicile et des actions collectives en lien avec les partenaires ;
- De l’autre, les deux accueils « France Services » et leurs animatrices dont la mission principale est
d'informer et d'accompagner les habitants dans leurs démarches administratives multiples (social,
emploi, retraite, famille, santé, logement, énergie...).
Considérant le besoin de pérenniser le poste de conseiller numérique dont l’activité sur le territoire s’est
développée au contact des habitants afin de mieux répondre à des enjeux tels que la lutte contre
l'illectronisme, la prévention du harcèlement en ligne, la sécurité numérique, l'apprentissage du numérique.
Considérant la possibilité offerte de signer une nouvelle convention dans le cadre du dispositif Conseiller
numérique couvrant 36 mois de subventionnement, et ainsi bénéficier de financements de la part de la Caisse
des dépôts et consignations sur cette période 2024-2027 selon les termes énoncés ci-dessous.
Structures publiques dont les CNFS 17 500 € 12 500 € 50 000 €
agissent en QPV ou en ZRR* Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-_ D’autoriser le Président à signer la convention jointe en annexe,
-__ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente
décision,
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-072
AVENANT 1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TRANSPORT
SOLIDAIRE POUILLY BLIGNY ENTRE L'ASSOCIATION DU SECOURS
CATHOLIQUE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX10016190 relative aux relations entre les pouvoirs publics, les
collectivités territoriales et les associations ;
Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales sur le contrôle et
l’attribution des subventions par les collectivités
Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ; la délibération n°2018-135 du
15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action sociale ;
Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-024 du 30 mars 2021 concernant la prise de
compétence mobilité par l’intercommunalité,
Vu la délibération N° 2023-85 du 4 juillet 2023 autorisant le président à signer la convention pour le
transport solidaire,
Considérant que le développement du transport solidaire, en partenariat avec la communauté de
communes et les partenaires sociaux, prend une ampleur supérieure à l'estimation prévisionelle,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De participer au financement d’actions de « transport solidaire » de l'association du
Secours Catholique à destination des habitants de la communauté de communes dans les
conditions prévues par l’avenant à la convention en annexe de la présente décision
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
- _ D'autoriser le Président à signer l’avenant en annexe de la présente décision au nom de la
Communauté de Communes,
-_ D’autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'application de
la présente décision Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-073
CESSION DES PARCELLES AU LIEU-DIT « AU GROS TAUREAU » A
BLIGNY-SUR-OUCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de délimitation de la parcelle ZC 233 au lieu-dit « au gros taureau » à
Bligny-sur-Ouche établi par le cabinet de géomètre BONNET MARCHAL à Beaune ;
Considérant qu’une portion de la parcelle ZC 233 à Bligny-sur-Ouche, appartenant à la
Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche, est utilisée par le SDIS ;
Considérant qu’une portion de la parcelle ZC 233 à Bligny-sur-Ouche, appartenant à la
Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche, est utilisée par le SIVOS
de Bligny-sur-Ouche ;
Considérant qu’une portion de la parcelle ZC 233 à Bligny-sur-Ouche, appartenant à la
Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche, fait office de domaine
public;
Considérant la nécessité de céder à chaque utilisateur sa portion de parcelle ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- CEDER pour 1€ au SIVOS de Bligny-sur-Ouche la parcelle ZC 244 située au lieu-dit « au
gros taureau » à Bligny-sur-Ouche.
- CEDER pour 1€ au SDIS 21 la parcelle ZC 246 située au lieu-dit « au gros taureau » à
Bligny-sur-Ouche.
- CEDER pour 1€ à la commune de Bligny-sur-Ouche les parcelles ZC 152, ZC 153, ZC 247, ZC
248, ZC 249, ZC 250 située au lieu-dit « au gros taureau » à Bligny-sur-Ouche.
- _ AUTORISER le Président à signer et à effectuer toutes les démarches liées à cette
délibération.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à ces cessions.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-074
FONDS VERT POUR L'ACHAT DE COMPOSTEURS
Considérant le dispositif « fonds vert » pour accélérer la transition écologique dans les territoires ;
Considérant que, dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles à celui-ci
doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la
source et la valorisation des biodéchets ;
Considérant l’axe 1 du fonds sur le soutien au tri la source et à la valorisation des biodéchets ; Considérant les résultats de l'étude sur la généralisation du tri à la source des biodéchets réalisée en
2023 dont l’action n° 2 portait sur le développement du compostage partagé ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
° De solliciter l’aide de l’État au titre du fond vert pour l’achat de composteurs ;
e De définir le plan de financement suivant :
Montant de la Pourcentage Montant de
dépense éligible l’aide
9 497.40 €
Fonds vert 80 % 7 597.92 €
Autofinancement 20% 1 899.48 €
e D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'application
de la présente décision.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-075
SIGNATURE DU MARCHE « ACQUISITION DE BACS ROULANTS POUR LA
COLLECTE DES DECHETS RECYCLABLES »
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu le procès-verbal d'attribution, en date du 8 juillet 2024, de la commission d’appel d’offres pour le
marché « Acquisition de bacs roulants pour la collecte des déchets recyclables »;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche de
mettre en place la collecte sélective en porte à porte ;
Considérant la nécessité d’autoriser le président à signer le marché public pour acquérir des bacs
pour la collecte sélective ;
Considérant que l’offre de l’entreprise SULO est économiquement la plus avantageuse en application
des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation ;
Considérant que ce marché public, d'une durée de 24 mois, est un accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire de fournitures ;
Considérant que le montant de commande total, pour la durée du marché soit 24 mois, est limité à
300 000€ HT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER le Président à signer le marché public « Acquisition de bacs roulants pour la
collecte des déchets recyclables » avec l’entreprise SULO pour un montant de commande
maximal de 300 000 € HT
- D’AUTORISER le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'application
de la présente décision. Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-076
SIGNATURE DE L’ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE AU
PROFIT D’ENEDIS
Considérant que la parcelle ZR 133 située dans la ZA Les portes de Bourgogne à Créancey est
une parcelle privée de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-
Ouche,
Considérant que les travaux, réalisés par ENEDIS, d'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique empruntent la parcelle ZR 133 ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer un acte de constitution de servitude au profit de
ENEDIS ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DE DONNER au Président l'autorisation de conclure l’acte de constitution de servitude sur
là parcelle ZR 133 au profit de ENEDIS
- D'AUTORISER le Président à signer l’acte de constitution de servitude en annexe et
l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-077
MOBILITE
CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE DU BASSIN DE MOBILITE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BEAUNE COTE ET SUD (PARTENAIRE
ASSOCIE)
Vu la délibération n°2021-024 du 30 mars 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la
Communauté de Communes,
Vu la délibération n°2024-063 du 28 mai 2024 relative au Contrat opérationnel de mobilité du bassin
de mobilité entre Beaune et Dijon,
Considérant le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité de la Communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud annexé à la présente délibération et conciu pour une durée de
3 ans. La Région a adopté le contrat de votre bassin lors de son assemblée du 15 mars 2024. Considérant que ces contrats visent à définir les modalités de l’action commune avec les signataires,
apportant plus de lisibilité et de coordination entre les acteurs de la mobilité, et contribuant à
répondre au défi spatial d’une couverture équitable de l’ensemble du territoire régional ; au défi
social et au défi environnemental, avec une urgence de plus en plus prégnante.
Considérant que les EPCI frontaliers sont définis dans les Contrats comme partenaires associés pour
concrétiser la collaboration complémentaire entre les acteurs du bassin.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
— D’autoriser le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de
mobilité de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud en tant que
partenaire associé.
— D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'application de la présente décision.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-078
EAU & ASSAINISSEMENT
SOLLICITATION DES AGENCES DE L'EAU POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE PREALABLE
AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT (2EME PARTIE)
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi NOTRe qui prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement
aux intercommunalités au 1er janvier 2020 ;
Vu la loi du 3 août 2018 qui a assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des
compétences eau potable et assainissement et a permis de repousser ce transfert à 2026;
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 qui apporte plusieurs assouplissements en matière de transfert de la
compétence eau potable et assainissement ;
Considérant le rendu de la 1°° phase d'étude qui a permis à la Communauté de Communes Pouilly /
Bligny d’avoir un état des lieux (gestion, équipements, …)} des compétences eau potable et
assainissement exercées actuellement sur le territoire ;
Considérant le besoin de lancer la seconde phase d'étude qui permettra à la Communauté de
Communes Pouilly/ Bligny de connaître les modalités et les conséquences financières, techniques et
juridiques du transfert des compétences eau potable et assainissement ;
Considérant le plan de financement envisagé : Reste à charge
Coût étude Subv Agences de l'Eau Total subv CCPB
RMC SN LB
Répartition de
. 52% 40% 8% popultation CCPB
39 400 € 10 244 € 12 608 € 1576€ 24 428 € 14972€
26,00% 32,00% 4,00% 62,00% 38,00%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’approuver le principe de « l’étude préalable au transfert de compétence eau et
assainissement (2ème partie) pour un montant estimatif de 39 400 € HT.
ES
- D’'autoriser le Président à solliciter les aides de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse, de l’agence de l’eau Seine Normandie et de l’agence de l’eau
Loire Bretagne telles qu’indiquées dans le plan de financement ci-dessus.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-079
MODIFICATION DU PLAFOND DE LA PRIME MENSUELLE DU GROUPE 1
DES CATEGORIE B ET MODIFICATION DES CAS DE SUSPENSION DE
VERSEMENT POUR LES PRIMES MENSUELLES ET ANNUELLES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
d'Etat et le décret n°2015-661 modifiant ce décret et portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu les délibérations n°2017-02-27-053 du 27/02/2017, n°2017-06-20-187 du 20/06/2017, n°2017-
12-19-311 du 19/12/2017, n°2119-167 du 11/12/2019 et n°2022-012 du 25 janvier 2022, relatives à
la mise en place de l'IFSE ;
Considérant la nécessité de relever pour la catégorie B le plafond de l'indemnité tenant compte des
fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois
à responsabilités particulières et de revoir les cas de suspension de versement en cas de maladie
ordinaire ;
Vu les délibérations n°2020-104 du 27 octobre 2020 et n°2021-086 du 31 août 2021 relatives à la
mise en place du CIA (Complément Indemnitaire Annuel} et notamment les cas de suspension de
versement en cas d'arrêt maladie ;
10 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
e A compter du 1° Aout 2024 :
1/ Modifier le montant du plafond de l'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et
de l'expertise (IFSE) pour les emplois de catégorie B groupe 1 comme suit : 13 500 € ;
2/ Laisser les autres montants plafonds de l’IFSE inchangés, soit :
- pour les emplois relevant de la catégorie A Montant plafond
Non logé
groupe 1 DGS 15 000 €
groupe 2 responsable de secteur 7 900 €
groupe 3 responsable de service 7 000 €
- pour les emplois relevant de la catégorie B Montant plafond
Non logé
groupe 1 responsable de secteurs Modification
groupe 2 responsable de service 7 000 €
- pour les emplois relevant de la catégorie C Montant plafond
Non logé
groupe 1 emploi à responsabilités particulières 11340 €
groupe 2 emploi polyvalent et (ou) soumis à 5 000 €
contraintes spécifiques
groupe 3 agent d'exécution polyvalent 3 000 €
groupe 4 agent d'exécution 1500 €
3/Modifier les cas de suspension de versement de l’IFSE : ajouter la suspension en cas de
maladie ordinaire d’une durée supérieure à 21 jours sur l’année civile (suspension déjà
prévue par délibération antérieure pour les congés de longue maladie, longue durée et
grave maladie).
4/Suspendre le versement du CIA en cas d'arrêt maladie quel qu’il soit pour une durée de
plus de 6 mois sur l’année civile et le proratiser en fonction des mois de présence effective
(arrondi à l’unité de mois inférieure) en cas d’arrêt maladie de moins de 6 mois ou égal à
6 mois sur l’année civile.
5/ Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la
présente décision
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-080
RECOURS A L'APPRENTISSAGE AU SEIN DU MULTI-ACCUEIL
INTERCOMMUNAL 11 Vu le code du travail ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis
Vu le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Sous réserve de l'avis du comité social territorial,
Considérant la volonté de l'organe délibérant de s'engager dans la professionnalisation et la
qualification des jeunes,
Considérant que l’accompagnement des apprentis valorise les métiers territoriaux et le service
public,
Considérant les nouveaux besoins d'apprentissage pour les années 2024 et 2025 au sein du service
multi accueil de la collectivité,
Le Président informe l’assemblée :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage à rémunérer
l'apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète. L’apprenti s'engage en retour à
travailler pour l'employeur et à suivre sa formation théorique.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d'insertion
professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée,
que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à
un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.
La prise en charge du coût de la formation est répartie comme suit: le CNFPT finance à hauteur de
100 % le coût de la formation sur un montant maximal qui a été préalablement défini par le CNFPT
en fonction des diplômes. Le restant sera à la charge de la collectivité.
Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d'exonérations de charges patronales et de charges sociales.
Des aides du FIPHFP peuvent également être demandées pour les apprentis reconnus handicapés.
12 Le Président propose à l'assemblée :
De recourir au contrat d'apprentissage suivants pour l’année 2024-2025 :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Multi accueil Auxiliaire de
1 , 1an Puériculture
Les apprentis bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage
du SMIC en fonction de leurs âges et de leurs années d'apprentissage. La rémunération sera
revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.
Dans le cadre de l'exercice des missions au sein de l’administration, l'apprenti peut être amené à se
déplacer en-dehors de la résidence administrative. Les frais de déplacements sont pris en charge
selon les mêmes modalités que celles concernant le personnel public, à l'exception des déplacements
effectuées dans le cadre de la formation d'apprentissage.
La participation de l'employeur au remboursement des frais domicile-travail s'applique selon les
mêmes modalités que celles en vigueur pour le personnel public.
Le temps de travail de l’apprenti sera fixé dans son contrat. Les horaires seront déterminés en
fonction du service d'affectation.
Un maitre d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience
professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti sera désigné.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter la proposition du Président ;
- De l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et
à signer tous les actes correspondants notamment le contrat d'apprentissage et la convention
conclue avec le Centre de Formations des Apprentis CFA Croix-Rouge Française pour la période du
26 août 2024 au 29 août 2025.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-081
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR UN CHARGE DE COMMUNICATION
13 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction
publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre Il du statut ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et
L.5211-10 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de
recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour
pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans;
Considérant la possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondraïit
aux besoins du service et de recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée
déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions ;
Etant donné que la collectivité a initié des projets de communication pendant une année avec la
participation d’un alternant et qu’elle souhaite professionnaliser ce service afin d'assurer une
diffusion de l'information aux acteurs du territoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De créer un emploi permanent à compter du 01/10/2024 pour des missions de chargé de
communication sur le grade d’attaché relevant de la catégorie A ;
- De fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine
- De calculer le niveau de rémunération par référence au grade des attachés territoriaux,
l'échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale ;
-_ D’autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
décision ;
-__ D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-082
14 SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF
A TEMPS NON COMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
D'ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
constitue le titre | du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction
publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre 111 du statut ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et
L.5211-10 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de
recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour
pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans;
Considérant la possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait
aux besoins du service et de recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée
déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions ;
Vu la délibération n°2023-053 créant l’emploi permanent à temps non complet (26 heures
hebdomadaires) d’adjoint administratif au sein du service secrétariat de mairie de la collectivité mis
à disposition par le biais d’une convention,
Vu la délibération n°2023-151 modifiant cet emploi permanent en augmentant le temps de travail
hebdomadaire à 34 heures,
Considérant le besoin croissant des fonctions de secrétaire de mairie de l'agent mis à disposition
auprès d’une commune bénéficiant de ce service,
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Supprimer l'emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet au
31/07/2024,
- Créer à compter du 01/08/2024 un emploi permanent d’adjoint administratif à temps
complet relevant de la catégorie C au service secrétariat de mairie,
15 - Préciser que cet emploi pourra également être occupés par un agent contractuel sur la base
des articles 3-2 (vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire) ou 3-3 3° (dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants pour pourvoir à tout emploi) de la loi du 26 janvier 1984 ;
- Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence ;
- Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints administratifs,
l'échelon étant librement déterminé par l'autorité territoriale,
- Préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-083
REMUNERATION DES ANIMATEURS MINEURS EN CONTRAT
D'ENGAGEMENT EDUCATIF
Vu la délibération n°2019-089Bis du 19 juin 2019 concernant le recrutement annuel de 25
animateurs sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs porté
par la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
Vu la délibération n°2022-074 du 5 juillet 2022 dotant les primo-arrivant (animateurs majeurs)
d’une rémunération journalière égale à 8 fois le montant horaire du SMIC et dotant les agents
présents régulièrement et/ou permanents, d’une rémunération journalière égale à 9 fois le
montant horaire du SMIC ;
Considérant le nombre de jeunes animateurs mineurs recrutés pour le fonctionnement de l'accueil
de loisirs dont la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 35 heures soit 7 heures par jour,
Considérant la rémunération des animateurs en CEE sous forme de forme de forfait journalier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De doter à compter de juillet 2024 les animateurs mineurs d’une rémunération journalière
égale à 7 fois le montant horaire du SMIC ;
-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la
présente décision.
Séance du 9 Juillet 2024
16 Délibération du conseil communautaire n°2024-084
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 9/04/2024, pris sur la
base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude
ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du Îer
janvier 2025 (montant minimal, en l'état actuel du droit, de 7€ brut mensuel par agent, selon
l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de
l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du revenu net (TI + NBI + RI).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation suivant :
- contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
-__ contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Risques prévoyance
17 - Retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour
un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par ce dernier.
- Verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
o Enrespectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit, en l’état
actuel du droit à ce jour, 7 €.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18
du décret n°2011-1474, soit, au titre de la sélection de l'offre de l’organisme
d'assurance.
- Autoriser le Président à signer ladite convention et entreprendre toute démarche
nécessaire à son application.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-085
915- BUDGET ANNEXE MAISON DE PAYS HT / DECISION
MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2024
Vu la délibération n° 2024-034 du 9 avril 2024 portant sur les budgets primitifs,
Considérant l'observation des services de la Préfecture et la nécessité de procéder à plusieurs
régularisations,
Considérant les débats en séance :;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.
13 DEPENSES RECETTES
915 - MAISON DE PAYS HT
section de fonctionnement
C/65888 autres 1 508,40 € |C/777 quote part subv invest 1 508,40 €
section d'investissement
C/139361 DETR 1 508,40 €
C/2138 autres constructions - 1508,40€
- €
- De Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-086
290- BUDGET PRINCIPAL TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU
BUDGET PRIMITIF 2024
Vu la délibération n° 2024-034 du 9 avril 2024 portant sur les budgets primitifs,
Considérant le succès du service transport solidaire mis en place fin 2023 en partenariat avec le
secours catholique et la volonté des élus de poursuivre ce programme en 2024,
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-_ D'adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.
290 - BUDGET PRINCIPAL
section de fonctionnement
C/65748 Subv secours catholiqu 16 000,00 € |C/747888 Autres participations 3 000,00 €
C/617 Etudes etrecherches - 13 000,00 € {1500 MSA+1500 SA21)
3 000,00 € 3 000,00 €
- De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
19 Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-087
910- BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS TTC / DECISION
MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2024
Vu la délibération n° 2024-034 du 9 avril 2024 portant sur les budgets primitifs,
Considérant qu’il convient d'acquérir plus de conteneurs et composteurs du fait de la forte
demande de la population,
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- _ D’adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.
910 - DECHETS MENAGERS
section de fonctionnement
C/6288 Autres {reliq exc) - 7 500,00 € |C/75888 Autres produits div 22 500,00 €
C/65888 achat conteneurs 30 000,00 €
22 500,00 € 22 500,00 €
- De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-088
AMORTISSEMENT SUBVENTION DETR — BA MAISON DE PAYS
Monsieur le Président informe les membres du conseil que suite à l’observation des services de la
Préfecture sur le budget primitif 2024 du budget annexe 915-Maison de Pays, il convient d’amortir
la subvention DETR DE 1 508.40 € perçue en 2022.
Considérant le faible montant de cette subvention et la nécessité de régulariser cette opération, il
est proposé, exceptionnellement, de l'amortir en une fois sur l'exercice 2024.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits à la DM n° 1 au BP 2024 du budget annexe
Maison de Pays.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
20 - __ D’amortir la subvention DETR de 1 508.40 € (T15/2022) du BA 915 en une seule fois sur
l'exercice 2024,
- De Préciser que les crédits correspondants sont inscrits à la DM n° 1 du BA 915
- De Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-089
M57 — DUREE AMORTISSEMENTS
Vu les articles L 2321-2 27°, 28° et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M 57 nécessite de fixer les
durées d'amortissement des immobilisations compte tenu du changement intervenant sur certains
comptes d’imputation ;
Considérant que la M57 pose principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis
des immobilisations ;
Considérant qu'il est possible de déroger à cette règle pour certaines catégories de biens sur
délibération du conseil communautaire listant les biens concernés par cette dérogation ;
Considérant qu’il n’y a pas d’enjeu significatif pour les biens de faible valeur ;
Considérant que le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC {amortissement 1 an);
Considérant qu'il convient de préciser la délibération n° 2023-034 portant sur la durée des
amortissements,
Il est précisé que le choix de la durée d'amortissement des immobilisations des c/20x est malgré tout
encadré par la nomenclature M57 dans son Tome 1- Titre 3 - Chapitre 2 : Les durées d'amortissement
sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
— des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
— des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans ;
— des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas
de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
— des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet
d'investissement ; — des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
— des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c} ;
b} trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
c) quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national {exemples :
logement social, réseaux très haut débit...)
Pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, la durée
d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Ci-dessous les durées d'amortissement applicables sur les budgets pour les immobilisations mises en
service ou acquises à compter du 1” janvier 2023 :
21 Articles Catégories d’immobilisations | Durées d'amortissement
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
204111 Subventions d'équipement versées : 10 ans
biens mobiliers, matériels ou études
20422 Subventions d'équipement versées : 10 ans
bâtiments ou installations
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
21321 - 21328 Immeubles de rapport / autres 30 ans
bâtiments privés
21538 Autres réseaux 50 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 3 ans
et de défense civile
215731 -215738 Matériel, outillage technique, matériel 10 ans
roulant/autre matériel, outillage de
voirie
21578 - 217578 Autre matériel technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et 5 ans
outillages techniques
2181 Installations générales, agencements 10 ans
et aménagements divers
21828 Autres matériels de transports 5 ans
sauf bateau 20 ans
21838 Autre matériel informatique 3 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobilier 5 ans
2185 Matériel de téléphonie 2 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
Subventions d'investissement transférables Sur la même durée que le
bien qu'elles financent
Biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC lan
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du
bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les
conditions d'utilisation du bien.
Tout bien ne figurant pas dans le tableau sera amorti selon la réglementation en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la fixation des durées d’amortissement des immobilisations
applicables au 01/01/2023, pour chaque budget de la collectivité. La méthode
d'amortissement sera celle du prorata temporis, à compter de la date de mise en
service du bien
- Queles modalités d'amortissement des biens dont l'amortissement a débuté avant
le passage en M57 restent inchangées
- De donner au président tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente décision
22 Séance du 9 juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-090
VERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRES (CPS)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la circulaire reçue des
services de la Préfecture sur le versement de la compensation de la part salaires (CPS) 2024 :
« La compensation de la part salaires (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des
communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la
part salaires de la taxe professionnelle en 1999.
Le 3° du | de l’article 240 de la loi de finances pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la
compensation part salaires.
A compter de 2024, aucune commune appartenant à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au
titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.
Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire pour certaines
communes et un transfert de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.
Toutefois, le 4° du V de l'article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l’article L.5211-32 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au
bénéfice des communes concernées. Cette dépense est considérée commune une dépense
obligatoire.
Ainsi, l'article 10 du décret N°2024-391 du 26 avril 2024 a institué un nouvel article R.5211-12-2 du
CGCT précisant les modalités de mise en œuvre de ce reversement.
En application de l’article précité, les EPCI sont tenus de prendre une délibération en conseil
communautaire avant le 31 décembre 2024 pour acter le reversement aux communes concernées.
Les montants exacts dus par les EPCI au titre de ce reversement, figurent en annexe de l'arrêté
ministériel du 16 avril portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la
CPS des communes pour l’année 2024 paru le 30 avril 2024 au Journal officiel (JO). »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- Fixer le reversement de ia compensation CPS à 66 761 € au titre de l’année 2024,
- Préciser que les crédits ont été inscrits au BP 2024 du budget principal,
- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-091
23 SUBVENTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL EN CHARGE DE LA GESTION DE L'OFFICE DE
TOURISME : VERSEMENT INTEGRAL
Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
Vu la délibération n°2020-001 du 28 janvier 2020 relative à la validation des statuts de
l'établissement public industriel et commercial (EPIC} touristique ;
Vu la délibération n°2020-002 du 28 janvier 2020 créant un budget annexe Tourisme ;
Vu la délibération n°2024-034 du 9 avril 2024 adoptant les budgets primitifs 2024;
Vu la délibération n°2024-037 du 9 avril 2024 concernant la SUBVENTION à l’EPIC ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D’annuler et remplacer la mention du premier point de la délibération n°2024-037, à
savoir :
« Le montant de 90 000 euros sera versé de la manière suivante : un acompte de 45
000 euros avant le 30 avril 2024, un 2°" acompte entre le 15 octobre et le 31
décembre 2024. La définition du montant définitif du second acompte sera soumis à
l’appréciation du Président pour atteindre l’équilibre budgétaire pour les activités de
l'office de tourisme suivant les pièces fournies et si l’ensemble des objectifs sont
atteints. »
Par la mention suivante :
Le montant de 90 000 euros sera versé de la manière suivante : un acompte de 45 000 euros
avant le 30 avril 2024, et le versement intégral du solde de 45 000 euros entre le 10 juillet et le 31
décembre 2024.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Tourisme 2024 ;
- D’autoriser le président à signer tout document relatif cette décision.
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-092
FINANCEMENT DU RALLYE DE BLIGNY SUR OUCHE
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
24 Considérant la démarche de développement touristique et de la promotion des sports
automobiles par la Communauté de Communes,
Vu la délibération n°2024-047 du 30 avril 2024 concernant la SUBVENTION au RALLYE ASA
COTE D'OR,
Considérant que le rallye automobile de Bligny sur Ouche s’est tenu le 10 et 11 mai 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D’annuler et remplacer le point 1/ de la délibération n°2024-047 du 30 avril 2024 par les
mentions suivantes :
- De Participer exceptionnellement au financement du rallye de Bligny sur Ouche de
GBSport, à destination du rayonnement du territoire de la communauté de communes, à
hauteur de 1000 euros versés à GBSport.
- De Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024,
-__ D’autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application
de la présente décision
Séance du 9 Juillet 2024
Délibération du conseil communautaire n°2024-093
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le IV de l’article L5210-11
Considérant l'avis favorable en date du 16/11/2023 de la commission départementale de
coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, pour la révision du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Considérant la présentation par M. le Préfet en date du 24/04/2024 à la commission départementale
de coopération intercommunale, d’un nouveau projet de schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu le courrier du Président du Conseil Départemental du 4 juin 2024 sollicitant l'avis de la
Communauté de Communes sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
3
Outre le bilan des évolutions de syndicats depuis 2020, que ce soit en termes de création/dissolution
ou de transferts de compétences, le projet de schéma révisé aborde l'exercice des compétences eau
potable et assainissement ainsi que la relance de la création de communes nouvelles.
Notre territoire est donc concerné dans ce projet de schéma par le projet de création d’un syndicat
de production, de traitement et de distribution jusqu'aux réservoirs de tête des réseaux d’eau
potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne. L’approbation de ce schéma révisé
25 permettrait la création de ce syndicat mixte ouvert composé de la CC Ouche et Montagne, du SESAM,
du SIEAVS, du SI de Thoisy-le-Désert et de la commune de Pouilly-en-Auxois.
Ce sujet a été exposé à plusieurs reprises en conseil communautaire compte-tenu de l'intérêt fort
qu’il représente pour notre territoire afin de sécuriser l'alimentation en eau potable des communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D’APPROUVER le projet de schéma départemental de coopération
intercommunale en annexe de la présente décision ;
> D’AUTORISER le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles afférentes
à la bonne exécution de cette délibération.
Séance levéa à 21 heures 45 minutes.
AN AT
Caécrétaire e séance
OURTO MERCEY Lydie
Préside t,
26