unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 08 10 2024

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 08 10 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 08 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

8 octobre 2024

Le huit octobre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à la salle EDA de BLIGNY-SUR-OUCHE, sur la convocation qui

leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L'ordre du jour est le suivant :

Marché

Finances

Motion

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Autorisation de lancer le marché « Collecte, transport et traitement de verre issus de la collecte en Point d’Apport Volontaire >

Administration Générale

Avenant n°6 à la convention de mutualisation et de mise à disposition des locaux scolaires du SIVOS de Bligny-sur-Ouche pour l’ALSH sur la période extrascolaire et périscolaire

Ressources Humaines

Protection Sociale Complémentaire

Projet de fixation des ratios « promu-promouvable >» pour l’avancement de grade de certains agents en complément de la délibération n°2022-

126

DM 1 - Budget 921 Enfance - Mission de Programmation

Exonération de la TEOM des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

Appel à cotisation ACCCOR

Subvention au SIVOS de Veuvey-sur-Ouche pour le transport au gymnase de Bligny-sur-Ouche

Fonds de concours pour Le remplacement de lampes sur la Zone

Artisanale des Portes de Bourgogne

Motion contre la baisse des moyens de La Poste

Informations et questions diversesNombre de membres Date de la convocation

| Titulaires | Suppléants Qui ont pris 02/10//2024 Afférents Pouvoirs

Présents Présents part au vote Secrétaire de séance

62 41 7 0 48 BAZEROLLE Anne-Marie

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Ex DUPUIS Pr MERCEY Pr

Daniel Guy Lydie

BARBIER Pr FAIVRET Pr MERCUZOT Pr

Jean-Luc Jean-Marie Patrick

BASSARD Po | CHAUCHEFOIN | FAVELIER Pr MIGNOTTE Pr

Karine YVETTE Marie- Fabien

Odile

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr

Fabrice Monique Maud

BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Po CHAUCHOT

Anne-Marie Denis JEANNIN Y. PHILIPPE

BERAUD Ab FILLON Pr MOUILLON Ex

Eric Nicole Olivier

BONIFACE Pr FLEUROT Pr MYOTTE Pr

Estelle Jean Luc Denis

BOUGE FAVRE | Pr GAILLOT Po | FILLON NICOLE PETION Pr

Florian Evelyne Bernard

BROCARD Ab GAUTHIER Ab PIESVAUX Pr

Laurent CINDY Eric

CASMAYOR Pr GIBOULOT Pr POILLOT Po COURTOT

Monique Jean-Paul Michel YVES

CHALON Ex GODOT Pr PAIN Valéry Pr

Bernard Véronique

CHAMPRENAULT | Pr GUYON Pr RAFFEAU Pr

François Dominique Michel DESBOIS Pr HERBERT Po | JONDOT RENARD Po JANISZEWSKI Charline Magali GENEVIEVE André PASCAL CHAUCHEFOIN | Pr HUMBERT Po | GIBOULOT SEGUIN Pr Yvette Bernard JEAN-PAUL Aurélie

CHAUCHOT Pr JANISZEWSKI | Pr SEGUIN Pr

Philippe Pascal Patrick

COUSIN Ex JONDOT Pr SIMONNET Pr

Laurent Geneviève Florian

COGNARD Pr LASSEY Pr TAINTURIER Pr

Isabelle Sylvie Chantal

COL Camille Ab LIEBAULT Pr TERRAND Ab

Jean-Pierre Nathalie

COMPERAT Ex MAUFAY Pr THOMAS Pr

Joseph Françoise Joel

COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT | Pr

Yves Corinne Denis

DEVELLE Ab MAURICE Ex

Hubert Jean-Paul

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.

La séance ouverte,

Madame BAZEROLLE Anne-Marie, à l'unanimité, est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :Approuvé à l'unanimité.

Monsieur COURTOT demande le retrait du point suivant de l’ordre du jour :

- Motion contre la baisse des moyens de La Poste

Le retrait est approuvé à l'unanimité.

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-104

Autorisation de lancer le marché « Collecte, transport et

traitement du verre issus de la collecte en Point d’Apport

Volontaire »

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que le marché actuel de Collecte, transport, tri et traitement du verre issus de la

collecte en Point d’Apport Volontaire de la Communauté de Communes Pouilly / Bligny, se termine

le 31 décembre 2024 ;

Considérant qu'il est en ce sens nécessaire de relancer ce marché en procédure adaptée pour une

durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Président à lancer la consultation en procédure adaptée pour la « Collecte,

transport et traitement des déchets issus de la collecte sélective » pour un montant

estimatif de 100 000.00€ HT ;

- D’autoriser le Président à signer ce marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les

critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises,

ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier et avenants nécessaires à l’application de

cette délibération

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-105

DELIBERATION AVENANT N°6 CONVENTION DE MUTUALISATION ET DE MISE A DISPOSITION DES

LOCAUX SCOLAIRES DU SIVOS DE BLIGNY SUR OUCHE POUR L'ALSH SUR LA PERIODE

EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Vu le renouvellement de la convention du « Plan mercredi » entre la communauté de communes, la CAF et la

DDCS pour l’année scolaire 2022-2025, qui fixe les modalités d'adhésion au projet du territoire et les axes du

projet éducatif

Vu la convention de mutualisation et de mise à disposition des locaux scolaires signée le 14 octobre 2019,Vu la délibération n° 2021-36 du 30 mars 2021 autorisant la convention de mutualisation et de mise à

disposition des locaux scolaires du SIVOS de Bligny sur Ouche pour l’ALSH sur la période extrascolaire et

périscolaire les mercredis à Bligny sur Ouche,

Considérant l'intérêt d'améliorer le service rendu aux familles et la qualité d’accueil des enfants dans le cadre

de la politique enfance jeunesse menée sur le territoire communautaire,

Considérant que l’ouverture de l’Alsh de Bligny Sur Ouche est ouvert en période de vacances scolaire, comme

le site à Pouilly en Auxois toutes les vacances scolaires et mercredi hors jour férié et entre le 25 et 31 décembre

chaque année.

Considérant que les conditions d'accueil extrascolaire et périscolaire des enfants à la maison des services,

organisée par la communauté de communes est rendue difficile au regard du nombre important d'enfants

inscrits et de l’espace mis à disposition,

Considérant que les locaux du pôle scolaire sont inutilisés en période de vacances scolaire et les mercredis,

Considérant la possibilité de mutualisation des locaux entre collectivités d’un même territoire, qui permet la

complémentarité des établissements dont la mission de service public est rendue aux familles,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec une abstention de Mme Marie Odile FAVELIER,

décide :

- D’autoriser le président à signer l’avenant 6 de la convention de mutualisation et de mise

à disposition des locaux scolaires du SIVOS de Bligny-sur-Ouche pour l’ALSH sur la période

extrascolaire et périscolaire les mercredis. L’avenant est annexé à la présente

délibération.

- De Donner pouvoir au Président pour signer cet avenant et tout document relatif à cette

affaire.

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-106

+ _ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

+ _ RISQUE PREVOYANCE

Vus les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

notamment son article 18,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret

n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025

{montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties

minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour

90% du salaire net.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code

général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les

dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son

contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques

prévoyance.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des

candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l’organisme d'assurance

RELYENS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, à

l'unanimité, décide :

Risques prévoyance

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé

souscrit par le CDG auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d'assurance

prendront effet au 1°’ janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et

du contrat collectif d'assurance de montants modulés dans un but d'intérêt social de :

e 7 € pour les agents de catégorie A et B

e 10€ pour les agents de catégorie C

- D'autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-107

PROJET DE FIXATION DES RATIOS « PROMU-PROMOUVABLE » POUR L'AVANCEMENT DE GRADE

DE CERTAINS AGENTS EN COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N°2022-126Vu les articles L132-10, L.411-6, L.415-2, L522-4, L522-23, L522-24 et L.522-27 du code général de la

fonction publique (ancien article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale) disposant que, pour tout avancement de

grade, À L’EXCEPTION DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, le nombre

maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d’un taux de

promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,

Considérant que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus,

que les décisions d'avancement de grade sont individuelles et qu’elles demeurent de sa compétence

exclusive,

Considérant que l'autorité territoriale sélectionne les fonctionnaires dont la valeur professionnelle

et les acquis de l'expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur,

Considérant que le choix s'opère parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions

fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables), dans le respect des

Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion arrêtés ci-dessous par la collectivité.

Considérant que ce taux, dit « ratio promus/prouvables » est librement fixé par les assemblées

délibérantes et peut varier entre O et 100 %.

Considérant la possibilité de faire bénéficier de l'avancement de grade aux agents remplissant les

conditions d'avancement annexées à la présente délibération,

Vu la délibération n°2022-126 en date du 25 octobre 2022 fixant les ratios « promu-promouvable »

pour l’avancement de grade de certains agents alors que la collectivité ne comptait pas à cette date

des agents sur les grades suivants à ajouter,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Le Président Propose à l'assemblée délibérante de retenir les ratios suivants au 01/11/2024 :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS (%)

Catégorie B

Auxiliaire de puériculture de classe | Auxiliaire de puériculture de classe | 100%

normale supérieure

Catégorie A

Puéricultrice classe normale Puéricultrice classe supérieure 100 %

Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice hors classe 100 %

Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de | 100 %

classe exceptionnelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :- D’adopter les ratios ainsi proposés

-__ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à application de la

présente décision

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-108

921- ENFANCETIC / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET

PRIMITIF 2024

Considérant l’augmentation importante des besoins en matière d’accueil petite enfance, la

Commune de Communes a engagé un travail d’analyse et de concertation pour réfléchir à

l'agrandissement et au réaménagement de la Maison des Enfants.

Considérant qu’une étude de faisabilité a permis de démontrer qu’un scénario basé sur une

solution « en dur » était techniquement viable et budgétairement soutenable pour la Communauté

de communes.

Considérant qu'il est nécessaire d'engager une mission de programmation.

Celle-ci devra aboutir à la rédaction d’un programme technique détaillé qui s’accompagnera d'une

estimation plus précise du coût total du projet.

Vu la délibération n° 2024-034 du 9 avril 2024 portant sur les budgets primitifs, et considérant les

débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D'adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

921 - ENFANCE TIC

section d'investissement

C/2031 études 40 000,00 € |C/1641 emprunts 40 000,00 €

40 000,00 € 40 000,00 €

- De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-109

EXONERATION DE LA TEOM DES LOCAUX DONT DISPOSENT LES

PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE

Vu l’article 1521 du code général des impôts ;

Vu l’article 1639 A bis de ce code ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et

du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-120 du 1er octobre 2019 portant la validation du règlement d'application

de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le périmètre communautaire ;

Considérant que le conseil communautaire peut exonérer les locaux dont disposent les personnes

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités ;

Considérant le règlement d'application de la redevance spéciale ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les

personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général

des collectivités locales dont la liste est annexée à la présente délibération

- Charger le Président de notifier cette décision aux services fiscaux

- Charger le Président d'entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-110

ADHESION A L'ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

DE COTE D'OR (ACCCOR)

Considérant qu’adhérer à l'Association des Communautés de Communes de Côte d'Or (ACCCOR)

permet notamment de bénéficier :

- d’une mise en réseau des intercommunalités du département

- d’un partage de ressources et d'informations pour faciliter la gestion de certains dossiers

- d’une affirmation des intérêts locaux et intercommunaux en lien avec Intercommunalités de

France

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adhérer à l’ACCCOR pour un montant de 100 euros

- Inscrire ces crédits au budget de la Communauté de Communes.

-_ Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de

la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte.Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-111

SUBVENTION AU SIVOS DE VEUVEY POUR LE TRANSPORT AU GYMNASE DE BLIGNY

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la demande de subvention de 2 800 € du SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du

transport pour l’utilisation de gymnase de Bligny sur Ouche ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec une abstention de Mme Anne Marie BAZEROLLE,

décide de :

- Verser une subvention de 2800 € au SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du transport

pour l’utilisation de gymnase de Bligny sur Ouche pour l’année 2024,

- _ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits du budget primitif 2024,

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Séance du 8 Octobre 2024

Délibération du conseil communautaire n°2024-112

« FONDS DE CONCOURS POUR LE CHANGEMENT DE LAMPES »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le Code général des collectivités locales, notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu la délibération n°2017-036 entérinant l'adhésion au SICECO et le transfert de compétence en

matière d'éclairage public,

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2020-037 portant délimitation des zones d’activités ;

Considérant que des travaux d'amélioration de l’éclairage public sont nécessaires sur la zone des

Portes de Bourgogne afin de remplacer les anciennes lampes au sodium par des nouvelles de

technologie LED, moins énergivores et plus durables, l’économie totale de puissance étant évaluée à

4 052 W. Vingt-huit luminaires sont, au total, concernés (cf. devis et plans ci-joint).

Considérant que ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la Communauté de Communes

a délégué sa compétence en la matière.Considérant le devis estimatif transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 2 788,81€ et

la contribution de la Communauté de Communes est évaluée à 2 098,33€.

Considérant que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article

L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de

la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section

d'investissement dans le budget et doit être amorti.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De demander au SICECO la réalisation des travaux au montant indiqué ci-dessus ;

- De décider d’amortir cette dépense sur une période de 10 ans;

- D’accepter de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.

Séance levée à 21 heures 45 minutes.

Le Président, La secrétaire de séance

Yves COURTOT BAZEROLLE Anne - Marie

C |

WA mn

10