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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 06 au 03 07 2009
Document publié le Vendredi 3 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 06 au 03 07 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 17 JUIN au 3 JUILLET 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 17 JUIN AU 3 JUILLET 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation ou retrait d’ autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
Autorisation
2009/2227 16/6/2009 « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » à Créteil 1
2009/2340 22/6/2009 « ADM PROTECTION SARL » à Boissy-Saint-Léger 3
2009/2341 22/6/2009 « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » à Alfortville 5
2009/2342 22/6/2009 « VIGISERVICES SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « VSP » à Alfortville 7
2009/2360 23/6/2009 « UNION SECURITE PRIVEE ( USP ) » à Chevilly-Larue 9
2009/2361 23/6/2009 « AKOUN SECURITE PRIVEE SARL » à Nogent-sur-Marne 11
2009/2362 23/6/2009 « SARL PRO SECURITE PRIVEE » à Cachan 13
2009/2113 9/6/2009 « DUMELU SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « DSP » à Ivry-sur-Seine 15
2009/2454 25/6/2009 « PK5 DISSUASION SARL » à Maisons-Alfort 17
2009/2455 25/6/2009 « MENTEC SECURITY PRIVEE » à Bonneuil-sur-Marne 19
2009/2499 29/6/2009 « SARL MADIA PREVENTION » à Créteil 21
2009/2114 9/6/2009 Entreprise individuelle de Monsieur Diabou Guy CISSE à Vitry-sur-Seine 23
Retrait
2009/2359 23/6/2009 « SARL ALL ONE SECURITY » à Champigny-sur-Marne 25
Portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de
recherches privées à :
Décision
2009/2239 16/6/2009 M. Antoine GILLES 26
Décision
2009/2241
16/6/2009 M. Roger ROYNETTE 27
Portant agrément du dirigeant d’une entreprise de surveillance et de
gardiennage :
2009/2292 18/6/2009 M. Laaziz ISKOUNEN « SARL IPROGARD » à Boissy-Saint-Léger 28
2009/2456 25/6/2009 M. Bouzid FETHEZZAR « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » à Créteil 29
2009/2500 29/6/2009 M. Paul HY « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » à Alfortville 30
2009/2349 22/6/2009 Prononçant le retrait de l’agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole Mme Annie SOUBRIER
31
2009/2428
BIS
24/6/2009 Fermeture de l’école élémentaire du Jeu de Paume à Créteil 32
CABINET Arrêté Date INTITULE Page
2009/2121 09/06/09 Relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val-de-Marne
33
2009/2290 18/06/09 Portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture
34
2009/2486 29/06/09 Portant délégation de signature en matière administrative à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
37
Portant délégation de signature à:
2009/2581 01/07/2009 M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général du 6 au 23 juillet 2009
40
2009/2582 01/07/2009 M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général du 24 juillet au 1er août 2009
42
2009/2583 01/07/2009 M. Olivier du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général à compter du 2 août 2009
44
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2273 17/06/09 Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val-de-Marne Campagne 2009-2010
46
2009/2274 17/06/09 Fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir de certains d’entre eux dans le département du Val-de-Marne pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010
50
2009/2228 16/6/2009 Portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers( VL) et poids lourds(PL) sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne par des garagistes – dépanneurs agréés
56
2009/2317 22/6/2009 Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine 57
2009/2318 22/6/2009 Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de Villeneuve-Saint-Georges au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Villeneuve-Saint-Georges
60
2009/2300 19/6/2009 Portant autorisation à la société PROMOTRAIN, 131, rue de Clignancourt, 75018 PARIS à mettre en circulation deux petits trains routiers dans le cadre de
l’organisation de la 43ème édition des Jeux du Val-de-Marne qui se déroulera le dimanche 21 juin 2009
72
2009/2467 26/6/2009 Portant autorisation à la société LES PETITS TRAINS DE PROVINS dont le siège social est situé 10 rue André Malraux, 77160 PROVINS à mettre en circulation un petit train routier touristique dans le cadre du festival de l’OH ! organisé sur la commune de Bonneuil-sur-Marne les samedi 27 juin 2009 et dimanche 28 juin 2009
74
2009/2484 29/6/2009 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Santeny 76
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULE Page
2009/2534 01/07/09 Modifiant l’arrêté préfectoral du 5 mai 2009 portant exécution dans le département du Val-de-Marne de l’arrêté du 24 avril 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales, relatif à la mise en application des
dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-
Moselle, du Val-de-Marne, du Nord, de l’Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine- et-Marne et du Puy-de-Dôme
78
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009-51 22/6/2009 Fixant la composition de la Commission Départementale de Réforme
compétente à l’égard du Personnel de la Fonction Publique Hospitalière
80
2009-53 23/06/2009 Portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux
responsables de service de la DDASS du Val-de-Marne
86
Portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’Institut
médico-éducatif (I.M.E.) :
2009/2264 17/6/2009 « Centre de Psychopédagogie Clinique » à Créteil 94
2009/2265 17/6/2009 (I.M.E. type IMpro) à Maisons-Alfort 96
2009/2266 17/6/2009 Portant modification de l’arrêté n° 2006-2786 du 13/7/2006 relatif à l’autorisation de création de 35 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées motrices à Joinville-le-Pont
98
Fixant la dotation globale de financement applicable pour 2009 au service de soins infirmiers à domicile :
2009/2464 26/6/2009 18 avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine 100
2009/2465 26/6/2009 « AGES ET VIE » à Vitry-sur-Seine 102
2009/2466 26/6/2009 3 place Charles Digeon à Saint-Mandé 104
Pour personnes handicapées:
2009/2388 24/6/2009 Choisy-le-Roi 106
2009/2389 24/6/2009 Cachan 109
2009/2390 24/6/2009 Fresnes 112
2009/2391 24/6/2009 Vitry-sur-Seine 115
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009 :
Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH )
2009/2392 24/6/2009 Arcueil 118
2009/2393 24/6/2009 Vitry-sur-Seine 121
2009/2459 26/6/2009 Créteil 124
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES
ETRANGERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES Foyers d’Accueil Médicalisé
2009/2400 24/6/2009 Les Tamaris à Villejuif 126
2009/2401 24/6/2009 Gulliver à Valenton 129
2009/2402 24/6/2009 Bernard Palissy à Joinville-le-Pont 132
2009/2403 24/6/2009 Chevilly-Larue 135
2009/2404 24/6/2009 La Maison des Orchidées à Boissy-Saint-Léger 138
2009/2405 24/6/2009 Marcel Valette à Choisy-le-Roi 141
Portant fixation des prix de journée pour l’année 2009 :
2009/2394 24/6/2009 Centre de pré orientation « Alexandre Dumas » à Gentilly 144
2009/2460 26/6/2009 Centre de rééducation professionnelle « Paul et Liliane Guinot » à Villejuif 147
Maison d’accueil spécialisée
2009/2395 26/6/2009 Bonneuil 149
2009/2396 26/6/2009 « Envol » à Champigny-sur-Marne 152
2009/2397 24/6/2009 Modifiant l’arrêté n°2009/33 du 7 janvier 2009 relatif à la MAS « Robert Séguy » à Alfortville
155
2009/2398 24/6/2009 « Perce Neige » à Mandres-les-Roses 158
2009/2399 24/6/2009 « Les Murets » à la Queue-en-Brie 161
2009/2461 26/6/2009 Modifiant l’arrêté n°2009/32 du 7 janvier 2009 relatif à la MAS « Les Hautes Bruyères » à Villejuif
164
2009/2462 26/6/2009 Ormesson-sur-Marne 166
2009/2463 26/6/2009 Noiseau 168
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/2268 17/6/2009 Communes d’Orly et de Thiais Institution d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur le secteur du SENIA
170
09-58 17/6/2009 Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de dévoiement de réseaux de gaz et d’eau sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d’Orly contrôlé par Aéroports de Paris
172
Arrêté Date INTITULE Page
09-91 JS 30/6/2009 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’Union Bouliste de Villeneuve Triage sise 40 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges
176
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne :
2009/1697 7/5/2009 « EURL PC LOGIC » à Champigny-sur-Marne 177
2009/1792 14/5/2009 « SARL AAD 94 » ayant pour enseigne « AIDE A DOM » à Saint-Maur-des-Fossés 179
2009/1793 14/5/2009 « EURL MONSTER ASSISTANCE » à Nogent-sur-Marne 181
2009/1788 14/5/2009 « EURL SOGEMY SERVICES » à Villecresnes 183
Auto-entreprises
2009/1789 14/5/2009 PICQUET-LUDMANN Corinne Monique enseigne «CANNOUE MULTISERVICES » à Rungis
185
2009/1790 14/5/2009 « DJAWALA DIIKO » à Saint-Maurice 187
2009/1791 14/5/2009 « DUPLOUY Bernard » à Vitry-sur-Seine 189
2009/2118 9/6/2009 « DE COSTER Stéphane » ayant pour enseigne « LA M’1 SUR LE CŒUR » à Créteil
191
2009/2119 9/6/2009 « URIE Jennifer Elodie » ayant pour nom d’usage « KOKOUVI » à Champigny- sur-Marne
193
2009/2120 9/6/2009 « KOKOUVI Yaovi Siko » à Champigny-sur-Marne 195
2009/2302 19/6/2009 « FERTASSI Messaoud » ayant pour enseigne « AID Informatique » à l’Hay-les- Roses
197
Associations
2009/1835 19/5/2009 Association Présence Verte Ile-de-France à Gentilly 199
2009/1848 20/5/2009 Association « service plus » à Nogent-sur-Marne 201
2009/2303 19/6/2009 Portant modification de l’arrêté 2009/909 d’un organisme de services à la personne « ASSOCIATION DU SOLEIL A DOMICILE IDF » à Fontenay-sous- Bois
203
2009/2304 19/6/2009 Portant modification de l’arrêté 2007/3889 d’un organisme de services à la personne « SARL NOUS-MÊMES SERVICES » à Champigny-sur-Marne
205
Arrêté Date INTITULE Page
01/07/2009 Délégation du Trésorier-payeur général, Monsieur Bertrand de GALLE, accordée au Receveur des finances de Nogent-sur-Marne, Monsieur Jacques MARTIN, en qualité de Chef de service comptable
207
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
TRESORERIE GENERALE Arrêté Date INTITULE Page
DRIRE IDF
11
22/6/2009 Portant subdélégation de signature accordée à M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint et à M. René BROSSE, Secrétaire Général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France
209
Arrêté Date INTITULE Page
SREA-
DRIAAF 09-
030
17/6/2009 Fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val-de-Marne
214
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2363 23/6/2009 Abrogeant l’arrêté n°AG04-08 du 13 janvier 2004 portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel
228
Décision Date INTITULE Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
Centre pour Peines Aménagées de Villejuif
2/6/2009 à M. Eric VALLET, Capitaine Pénitentiaire 229
2/6/2009 à M. Patrick HOARAU, Chef de détention 230
2/6/2009 à M. José SOLMONT, 1 er surveillant 231
2/6/2009 à M. Jean Marcellin BABIN, 1er surveillant 232
2/6/2009 à M. Hery RAJAOARISOA, 1 er surveillant 233
Arrêté Date INTITULE Page
2009-00460 15/6/2009 Portant agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours
234
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT D’ILE-DE-
FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
MAISON D’ARRET DE FRESNES
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULE Page
2009-94-00-
38
19/6/2009 Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au foyer de post-cure Cateland ( association UDSM ) à Saint-Maur-des- Fossés
236
2009-94-00-
39
19/6/2009 Portant fixation des tarifs de prestations à compter du 1er juillet 2009 des structures sectorisées 94I01 et 94I02-Centres médico-psychologiques et hôpital de jour du Perreux-sur-Marne ( Association UDSM )
238
Décision Date INTITULE Page
94-09 28/3/2009 Portant nomination du délégué adjoint de l’Anah, pour le département du Val-de- Marne, M. Francis OZIOL, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement à compter du 28 mars 2009
240
94-12 28/3/2009 Portant délégation permanente accordée à M. Francis OZIOL, délégué adjoint de l’Anah
241
Arrêté Date INTITULE Page
09 DAIDD
ENV 025
22/6/2009 Portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ( SAGE ) du bassin versant de l’YERRES 244
Avis Date INTITULE Page
22/6/2009 Avis de concours sur titres pour l’accès au corps des psychomotriciens au
Centre Hospitalier de Meaux :
- 1 poste vacant en pédopsychiatrie (délai de dépôt des candidatures le 31
août 2009)
249
Décision
n°25/2009
23/6/2009 Portant délégation permanente de signature à Monsieur Thierry
JACQUEMIN, Directeur des Systèmes d’Information des Hôpitaux de Saint-Maurice au titre du Syndicat inter hospitalier des Hôpitaux de Saint- Maurice
250
Décision
n°2009/162
29/6/2009 Portant nomination au comité d’experts spécialisés « Evaluation des risques
liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH » placé auprès de l’AFSSET
252
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
ARRETE INTERPREFECTORAL
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« MOONLIGHT SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Bouzid FETHEZZAR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2227
Créteil, le 16 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« ADM PROTECTION SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Dikizeko KINSONGA, gérante de la société dénommée « ADM PROTECTION SARL » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 11 I, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2340
Créteil, le 22 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « ADM PROTECTION SARL » sise 11 I, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« AGABALIAN SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Edouard AGABALIAN, gérant de la société dénommée « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 34, rue de Grenoble à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2341
Créteil, le 22 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » sise 34, rue de Grenoble à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VIGISERVICES SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Abdou ABASSI, gérant de la société dénommée « VIGISERVICES SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « V.S.P. » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 255, rue Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2342
Créteil, le 22 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « VIGISERVICES SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « V.S.P. » sise 255, rue Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« UNION SECURITE PRIVEE (USP) »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Kossy Joseph OHENE, gérant de la société dénommée « UNION SECURITE PRIVEE (USP) », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 54 rue Paul Hochart à CHEVILLY LARUE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2360
Créteil, le 23 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « UNION SECURITE PRIVEE (USP) », sise 54 rue Paul Hochart à CHEVILLY LARUE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« AKOUN SECURITE PRIVEE SARL »
ayant pour nom commercial
« SYNERGIE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Coffi AKOUN, gérant de la société dénommée « AKOUN SECURITE PRIVEE SARL », ayant pour nom commercial « SYNERGIE SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 55 bis boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2361
Créteil, le 23 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « AKOUN SECURITE PRIVEE SARL », ayant pour nom commercial « SYNERGIE SECURITE PRIVEE », sise 55 bis boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL PRO SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Jamal BENAISSI, gérant de la société dénommée « SARL PRO SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 42 avenue de la Division Leclerc à CACHAN (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2362
Créteil, le 23 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SARL PRO SECURITE PRIVEE », sise 42 avenue de la Division Leclerc à CACHAN (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« DUMELU SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « D.S.P »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Dinh Xuan VU, gérant de la société dénommée « DUMELU SECURITE PRIVEE°» ayant pour sigle « D.S.P », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 5 bis rue Alexis Chaussinand à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2009/2113
Créteil, le 9 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « DUMELU SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « D.S.P », sise 5 bis rue Alexis Chaussinand à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« PK5 DISSUASION SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Alberte LUMANISHA OMARI épouse NZOMVUAMA NDONGA N’SUNGU, gérante de la société dénommée « PK5 DISSUASION SARL » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2454
Créteil, le 25 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PK5 DISSUASION SARL » sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« MENTEC SECURITY PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Aïssa MAHMOUDI en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « MENTEC SECURITY PRIVEE » sise 2, Carrefour du Général de Gaulle à BONNEUIL SUR MARNE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2455
Créteil, le 25 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « MENTEC SECURITY PRIVEE » sise 2, Carrefour du Général de Gaulle à BONNEUIL SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL MADIA PREVENTION »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Castro MAMBRIO, gérant de la société dénommée « SARL MADIA PREVENTION » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 40, avenue Pierre Brossolette à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2499
Créteil, le 29 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL MADIA PREVENTION » sise 40, avenue Pierre Brossolette à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle
de surveillance et de gardiennage de Monsieur Diabou Guy CISSE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Diabou Guy CISSE, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage sise 1 Place des Roses à VITRY SUR SEINE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2114
Créteil, le 9 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : Le dirigeant de l’entreprise individuelle sise 1 Place des Roses à VITRY SUR SEINE (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
portant retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance « SARL ALL ONE SECURITY »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3885 du 22 septembre 2006 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance dénommée « SARL ALL ONE SECURITY » sise 85 avenue Thérèse à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
VU les éléments communiqués par Monsieur Yvon LE TAILLANTER, Administrateur Judiciaire sis 8 place Robert Belvaux au PERREUX SUR MARNE (94), faisant état du transfert de siège de l’entreprise précitée dans le département de la Seine-et-Marne (77) ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SARL ALL ONE SECURITY » sise 85 avenue Thérèse à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), par arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2359
Créteil, le 23 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 16 juin 2009
DECISION n° 2009/2239
portant agrément de Monsieur Antoine GILLES
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Antoine GILLES est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 16 juin 2009
DECISION n° 2009/2241
portant agrément de Monsieur Roger ROYNETTE
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Roger ROYNETTE est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/2139 du 10 juin 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « SARL IPROGARD » sise 13 F, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER ;
CONSIDERANT que Monsieur Laaziz ISKOUNEN, gérant de la société dénommée « SARL IPROGARD », justifie de son aptitude professionnelle par la possession d’un diplôme universitaire de type Licence obtenu le 26 novembre 2007.
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Laaziz ISKOUNEN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL IPROGARD » sise 13 F, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2292
Créteil, le 18 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2006/1020 du 13 mars 2006 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « AXESS PROTECTION SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94), qui a cessé son activité en date du 29 février 2008;
VU l’arrêté n°2009/2227 du 16 juin 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94) ;
CONSIDERANT que Monsieur Bouzid FETHEZZAR, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant deux ans ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ; A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Bouzid FETHEZZAR est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « MOONLIGHT SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2456
Créteil, le 25 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/2341 du 22 juin 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » sise 34, rue de Grenoble à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul HY, associé au sein de la société dénommée « AGABALIAN SECURITE PRIVEE », justifie de son aptitude professionnelle par la possession d’un diplôme d’ingénieur obtenu le 28 avril 1975.
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Paul HY est agréé pour exercer les fonctions d’associé au sein de l’entreprise dénommée « AGABALIAN SECURITE PRIVEE » sise 34, rue de Grenoble à ALFORTVILLE, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2500
Créteil, le 29 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE prononçant le retrait de l’agrément d’un agent
de contrôle de la mutualité sociale agricole
N° 2009/2349
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Rural, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le Code du Travail, notamment l’article L. 8271-7 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des Caisses de Mutualités Sociale Agricole ;
Vu l’Arrêté n°1993/1509 du 9 avril 1993 portant agrément de Madame Annie SOUBRIER en tant qu’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole ;
Considérant que Madame Annie SOUBRIER n’est plus membre du personnel de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ile-de-France depuis le 1 er avril 2009 ; Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R E T E
Article 1er :
L’agrément d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole de Madame Annie SOUBRIER est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté abrogeant l’agrément d’agent de contrôle sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France, à Madame Annie SOUBRIER et à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Fait à CRETEIL, le 22 juin 2009
Le Préfet,
SIGNE
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 24 juin 2009
ARRETE 2009/2428bis
Vu l’urgence ;
Vu les nécessités de l’ordre public ;
Vu les recommandations ministérielles en matière de grippe A/H1 N1 ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur le Recteur ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur l’Inspecteur d’Académie ;
Considérant qu’à la suite d’un absentéisme inhabituel, la Directrice de l’Ecole élémentaire du Jeu de Paume, située 9, rue du jeu de Paume à Créteil, en a recensé les causes ;
Considérant que parmi les symptômes décrits, certains pouvaient faire penser à la grippe A/H1N1 ;
Considérant qu’après alerte des autorités sanitaires, 4 personnes ont été testées ;
Considérant qu’au moins trois d’entre elles se sont avérées porteuses de ce virus ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Par mesure de précaution, le Groupe Scolaire du Jeu de Paume est fermé ;
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Maire de Créteil et Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté, ensemble les mesures qui en découlent, feront l’objet d’une information publique sous forme de communiqué(s) de presse ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Michel CAMUX
LE PREFET DBC/BAR/TH SERVIA PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009 / 2121
Relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès
de la Trésorerie Générale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/3632 du 19 septembre 2003 portant création d’une régie d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/674 du 19 février 2007 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val de Marne ;
Créteil, le 9 juin 2009 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-François PIAU, Receveur-Percepteur à la Trésorerie Générale du Val-de-Marne, est désigné en qualité de régisseur d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val de Marne, à compter du 15 juin 2009.
Article 2 : En cas d’absence de Monsieur Jean-François PIAU, Mme Brigitte MALBRANCKE, Receveur-Percepteur à la Trésorerie Générale du Val-de-Marne, agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire en sa qualité de régisseur suppléant ;
Article 3 : Le montant de l’avance est fixé à la somme de 500,00 € et l’indemnité de responsabilité du régisseur à 110,00 €.
Article 4 : Le régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement
conformément à l’article 1 de l’arrêté du 27 décembre 2001.
Article 5 : Le régisseur remettra à l’ordonnateur les pièces justificatives des
dépenses payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.
Article 6 : L’arrêté n° 2007/674 du 19 février 2007, relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Trésorerie Générale du Val de Marne, est abrogé.
Article 7 : Le Préfet du Val de Marne et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 juin 2009
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Luc NEVACHE
Le Trésorier Payeur Général
Signé :
Bertrand DE GALLE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009 / 2290
portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes
instituée auprès de la Préfecture
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté n° 2008/3011 en date du 22 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/1736 en date du 11 mai 2009 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture ;
VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. David ANCIOT, Adjoint Administratif 1ere classe, est nommé régisseur de recettes à la Préfecture, il est habilité à recevoir, pour l’arrondissement de CRETEIL, les différents droits définis par l’arrêté interministériel modifié du 29 juillet 1993 (art. 11 modifié).
ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreint M. David ANCIOT, est fixé à 10 300 € et son indemnité de responsabilité à 1 096 €.
ARTICLE 3 : Ces sommes sont susceptibles de révision au début de chaque année, en fonction des sommes réellement perçues par la régie de recettes.
Créteil, le 18 juin 2009 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. ANCIOT sera remplacé dans ses fonctions par le régisseur adjoint Mme Krista SUZJNEVIC épouse SICOT, Adjoint Administratif, qui agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : La sous-régie créée le 21 décembre 1990 au Bureau des Etrangers est supprimée.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2009 /1736 du 11 mai 2009 portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture, est abrogé.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Visa du Trésorier Payeur Général
Fait à Créteil, le 18 juin 2009
Signé :
Pour le Préfet, et par délégation
B. de GALLE
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Luc NEVACHE 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU De LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N°2009/2486
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n °2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2009 nommant Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à compter du 06 juillet 2009,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 2
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGOT- ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci- dessous :
Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8/0l/1985)
Structures agricoles
- 4.08 arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062. du 4/10/1985)
-Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
- Arrêtés de désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990)
Protection des végétaux
-7.92 prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures
Forêts
- 8.01 autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier
- 8.02 décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier
- 8.03 autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier
- 8.04 à 8.09 défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3 , R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 R322- 1 à R322-9 du code forestier
- 8.10 classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier 3
Chasse
- 9.01 interdiction permanente et temporaire de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement
- 9.05 suspension, autorisation , ou interdiction de l'exercice de la chasse sous certaines conditions pour la protection du gibier, par temps de neige ou en cas de calamité- art R224-7 à R224-9 du code rural,
- 9.08 battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement
- 9.10 nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement
- 9.12 Examen des demandes de plans de chasse art R 425.5- à R 425-8 du code de l’environnement
- 9.13 nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » art R 421-29 à 32 du de l’environnement
- 9.14 arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l’environnement
- 9.15 arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l’environnement
Pêche
- 10.0.1 agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement
- 10.0.3 autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
- 10.0.4 réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement et suivants
Réglementation de la nature
- 11.01 agrément des réserves naturelles volontaires (D.77.1298)
- 11.02, classement des biotopes (D.77.1295)
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 juin 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ 2009/ 2581
Portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT,
Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses
en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général
du 6 au 23 juillet 2009
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du val-de-Marne ;
VU le décret du 9 février 2009 nommant M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur territorial hors classe, sous-préfet hors classe, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le décret du 11 juin 2009 nommant Monsieur Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse ;
VU l’instruction du ministre de l’Intérieur du 5 mars 2008 portant modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU la vacance momentanée du poste de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne à compter du 6 juillet 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses du 6 au 23 juillet 2009, période de la vacance momentanée du poste de secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1° ) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2° ) des réquisitions de la force armée ;
3° ) de la réquisition du comptable ;
4° ) des arrêtés de conflit ;
5° ) des arrêtés accordant ou refusant le permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ 2009/ 2582
Portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général
du 24 juillet au 1er août 2009
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du val-de-Marne ;
VU le décret du 21 mars 2007 nommant M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 11 juin 2009 nommant Monsieur Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse ;
VU l’instruction du ministre de l’Intérieur du 5 mars 2008 portant modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU la vacance momentanée du poste de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne à compter du 6 juillet 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Philippe CHOPIN, Directeur de cabinet, du 24 juillet au 1 er août 2009, période de la vacance momentanée du poste de secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1° ) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2° ) des réquisitions de la force armée ;
3° ) de la réquisition du comptable ;
4° ) des arrêtés de conflit ;
5° ) des arrêtés accordant ou refusant le permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ 2009/ 2583
Portant délégation de signature à M. Olivier du CRAY,
Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
en vue d’assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général
à compter du 2 août 2009
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Olivier du CRAY , administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous6Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 11 juin 2009 nommant Monsieur Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse ;
VU l’instruction du ministre de l’Intérieur du 5 mars 2008 portant modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU la vacance momentanée du poste de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne à compter du 6 juillet 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Olivier du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à compter du 2 août 2009, période de la vacance momentanée du poste de secrétaire général, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1° ) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2° ) des réquisitions de la force armée ;
3° ) de la réquisition du comptable ;
4° ) des arrêtés de conflit ;
5° ) des arrêtés accordant ou refusant le permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er juillet 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
4éme bureau : Environnement, Prévention des Risques
section : santé - environnement
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2009/2273 du 17 juin 2009
Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département du Val-de-Marne
Campagne 2009-2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2 et suivant et R. 424-1 à R.424-9,
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs Paris, Hauts de Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne en date du 28 avril 2009,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage du 14 mai 2009,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2009-2010 :
du 27 septembre 2009 au 28 février 2010 inclus. ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1 er , les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1)
- Sanglier (2)(3)
-Renard (1)(2)(3)
- Lapin
- Cerf
- Lièvre
- Perdrix grise/rouge
- Faisan
1er juin 2009
1er juin 2009
1er juin 2009
27 septembre 2009
1er septembre 2009
27 septembre 2009
27 septembre 2009
27 septembre 2009
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
28 février 2010
(1) avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne
peuvent être chassées qu’à l’approche ou à l’affût, de
jour, par les détenteurs d’un plan de chasse.
(2) du 1 juin au 14 août au soir, la chasse de ces espèces
ne peut être pratiquée qu’à l’affût ou à l’approche, sur
des territoires agricoles de 5 hectares minimum par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle,
suivant les prescriptions fixées à l’article 4.
(3) du 15 août à l’ouverture générale, la chasse de ces
espèces ne peut être pratiquée qu’en battue, ou à l’affût,
ou à l’approche, dans les conditions fixées par l’arrêté du
préfet
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel du 30 juillet 2008
modifiant l'arrêté du 24
mars 2006
Selon arrêté ministériel
du 17 janvier 2005
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel du 30 juillet 2008
modifiant l'arrêté du 24
mars 2006
Selon arrêté ministériel
du 17 janvier 2005
ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- Du 27 septembre 2009 au 24 octobre 2009 : de 9 heures à 18 heures
- Du 25 octobre 2009 au 09 janvier 2010 : de 9 heures à 17 heures
- Du 10 janvier 2010 au 28 février 2010 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affût ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à la chasse à l’affût ou à l’approche et à balles et à l’arc, du renard et du sanglier, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre. ARTICLE 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : l’application du plan de chasse légal,
la chasse du sanglier,
la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier,
la vénerie sous terre.
ARTICLE 5 :
L’exercice de la chasse au sanglier n’est autorisée, du 1er juin 2009 au 14 août 2009 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 5 hectares minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier sera autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la DRIAAF uniquement) conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil, le daim et le renard pourront être chassés en tir d’été à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin 2009.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France par intérim et le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 17 juin 2009
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX Annexe 1
Préfecture du Val-de-Marne
(Timbre DRIAAF) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 5 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1er JUIN 2009 ET LE 14 AOUT 2009 AU SOIR
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2009-2010
( Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
………………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………....
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de…………...
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 5 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2009 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour.
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
Service de la forêt, du bois, de la biomasse et de la biodiversité
18, avenue Carnot – 94234 Cachan cedex
P. J. carte au 1/25000°. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE Bureau : Environnement et Prévention des Risques ET DE LA FORET
ARRETE N° 2009/2274 du 17 juin 2009
fixant la liste des animaux classés nuisibles
et les modalités de destruction à tir de certains d’entre eux
dans le département du Val-de-Marne
pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L. 427-8 et R. 427-6 et 7 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement,
Vu l'arrêté modifié du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mai 2009,
Vu l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne en date du 28 avril 2009,
Considérant l’intérêt de la sécurité publiques (dégâts aux isolations sous toitures des bâtiments) et la prévention des dommages aux activités, aux biens et à la faune causés par les populations de fouines,
Considérant les atteintes importantes causées aux espaces forestiers, aux parcs publics ainsi qu’aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne,
Considérant les dommages causés à la flore et aux milieux humides (dégradation des berges des cours d’eau et eaux closes), de l’atteinte à la sécurité publique et dans l'intérêt de la santé publique (maladies transmissibles à l’homme, leptospirose notamment), il est essentiel de poursuivre la régulation des espèces de ragondins et de rats musqués,
Considérant les atteintes à la sécurité publique (dégradation des bâtiments), à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations d’étourneaux sansonnets, Considérant les atteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Paris- Orly), à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers,
Considérant l’intérêt de prévenir les déséquilibres biologiques (protection de la faune) pouvant être causés par des espèces prédatrices que sont la pie bavarde et la corneille noire,
Considérant les dommages causés par les sangliers aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes et dans l’intérêt de la sécurité publique,
Considérant l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques au regard de l’augmentation des populations de renards et à l’intrusion en milieu urbain de plus en plus constatée de cette espèce, vecteur de maladies transmissibles à l’homme,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et dans une volonté de protection de la faune et de la flore, sont classées nuisibles dans le département du Val-de-Marne pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 les espèces suivantes :
MAMMIFÈRES
■ Fouine - Martes foina
■ Lapin de garenne - Oryctolagus cuniculus
■ Ragondin - Myocastor coypus
■ Rat musqué - Ondatra zibethicus
■ Renard - Vulpes vulpes
■ Sanglier - Sus scrofa
OISEAUX
■ Corneille noire - Corvus corone
■ Étourneau sansonnet - Sturnus vulgaris
■ Pie bavarde - Pica pica
■ Pigeon ramier - Columba palumbus ARTICLE 2 : La destruction à tir de certains animaux classés nuisibles peut s'effectuer après la fermeture générale de la chasse dans le département du Val-de-Marne, pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces Périodes autorisées Lieux et conditions Formalités Motivations
Pigeon
ramier
Corneille
noire
Pie bavarde
Étourneau
sansonnet
de la date de clôture générale
de la chasse
Campagne
2008/2009
Campagne
2009/2010
au 31 juillet
2009
____
____
à l’ouverture
générale de
la chasse
au 30 juin
2010
au 10 juin
2010
au 10 juin
2010
à l’ouverture
générale de
la chasse
- Ces animaux peuvent être détruits à tir
dans tout le département, mais
seulement dans les cultures sur pied à
protéger.
- Ils ne peuvent être tirés qu'à partir de
postes fixes matérialisés de main
d'homme.
- Le tir dans les nids est interdit.
- Il ne peut y avoir plus d’un tireur par
unité de huit hectares de cultures à
protéger et, par dérogation, un tireur sur
les parcelles d'une surface comprise
entre cinq et huit hectares.
- Les postes de tir doivent se trouver à
plus de cent mètres des routes ouvertes
au public et lieux habités, et il est
interdit de tirer dans ces cent mètres.
Autorisation
préfectorale
individuelle
dans les
conditions
prévues à
l'article 3 du
présent arrêté.
Pour prévenir
les
dommages
causés aux
semis et aux
récoltes.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation de destruction à tir est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté et accompagnée des pièces mentionnées à la rubrique "Pièces à joindre à la demande" de cette même annexe.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse en fin de saison à la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France un bilan des destructions qu'il a opérées.
ARTICLE 4 : Pour le tir des oiseaux classés nuisibles,
le fusil doit être démonté ou dans un étui pour se rendre à l'installation fixe ou la quitter ;
l'utilisation de chiens est interdite ;
l'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels est interdit.
ARTICLE 5 : Le tireur, de même que le poste de tir, ne doit être ni camouflé, ni caché.
ARTICLE 6 : La destruction du pigeon ramier n'est autorisée que dans un champ muni d'un système d'effarouchement. Article 7 : Le présent arrête préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme de délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Fait à Créteil, le 17 juin 2009
Le Préfet,
Signé : Michel CAMUX DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE l’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ETDE LA FORET D’ILE-DE-FRANCE Service régional de la forêt, du bois, de la biomasse
et de la biodiversité
18 avenue Carnot
94234 Cachan cedex
tel. 01 41 24 17 79 – fax. 01 41 24 18 34
Décision de l’administration
Date :
N° d’autorisation :
D EMANDES D ’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR
D ’ ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES
( DEMANDE ANNUELLE)
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
agissant en qualité de (1) propriétaire, fermier, possesseur
délégué du propriétaire, délégué du fermier, délégué du possesseur
sollicite de détruire à tir l’espèce suivantes d’animaux classés nuisibles en vue de la protection des cultures dans les conditions suivantes (2):
Espèces provoquant
des dégâts
Cultures à protéger Communes de
destruction
Superficie Désignation des
parcelles
Pigeon ramier
Etourneau sansonnet
Pie bavarde
Corneille noire
Je demande que l’autorisation de pratiquer la destruction à tir soit accordée à ____ tireurs (y compris le demandeur le cas échéant) dont l’identité figure au verso de la présente demande
A , le
(signature du demandeur)
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Compléter le tableau Liste des tireurs proposés pour la présente demande d’autorisation de destruction
(le demandeur ne peut présenter plus d’une personne pour 8 hectares de cultures à protéger il ne peut en présenter plus de quinze)
Nom et prénom Adresse complété (ville +code postale) N° de permis de chasser
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
1°) Si vous êtes délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier, joindre copie de la délégation du propriétaire, possesseur ou fermier.
2°) Un plan au moins au 1 / 25 000ème où seront indiqués les parcelles et les postes de tir.
3°) Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à votre adresse, aux fins de vous retourner l'autorisation sollicitée.
REMARQUES IMPORTANTES
1°) Il est impératif de renseigner scrupuleusement le formulaire de demande.
2°) Le présent formulaire, après avoir été renseigné par vos soins sera adressé, pour visa, à Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, Service Régional de la Forêt, du Bois, de la biomasse et de la biodiversité
18 avenue Carnot - 94234 Cachan Cedex
3°) L'autorisation sollicitée est nominative; les tireurs que le demandeur s'adjoint devront tous, en l'absence du demandeur, être porteurs d'une délégation écrite de celui-ci. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N°2009/2228
Portant approbation du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation
des véhicules légers (V.L) et poids lourds (P.L)
sur le réseau des autoroutes et voies assimilées
du Val-de-Marne par des garagistes – dépanneurs agréés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L. 234-1, L. 325-1 à L.325– 13 & L. 417-1;R. 110-1, R. 325-1 à R.325- 52, R. 411-1 à R. 411-17, R. 417-9 à R. 417-13, R. 421-5 et R. 421-7 & R. 432-1 à -7 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2521-1 et 2521-2 ; VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU le décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
VU l’arrêté n°2004/3396 du 17 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne par des garagistes dépanneurs agréés ;
CONSIDERANT que les contrats de délégation de service public et les agréments de dépannage et d’évacuation des véhicules V.L et P.L arrivent à échéance le 31 décembre 2009, qu’il y a donc lieu de lancer une publicité de mise en concurrence des secteurs d’activités de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que pour procéder à la mise en concurrence des secteurs d’activités, il y a donc lieu de procéder à la mise à jour du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers (V.L) et poids lourds (P.L) sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
Article 1er : Le cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers (V.L) et poids lourds (P.L) sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne par les garagistes dépanneurs agréés, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé ;
Article 2 : Ce cahier des charges, qui sera joint au dossier remis aux candidats dans le cadre du renouvellement des contrats de délégation de service public, s’appliquera aux opérations de dépannage à compter du 1er janvier 2010 ; Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Contrôleur général, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes d’Ile de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le cahier des charges annexé étant consultable dans les conditions qu’il prescrit.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR M. LENOIR
: 01 49 56 63 04
° : 01.49.56.64.08
Créteil, le 16 juin 2009 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ n°2009/2317 du 22/06/2009
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine
Le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/454 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/499 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/720 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/720 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine.
Art. 2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels et technologiques prévisibles suivants :
- Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine,
- Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain, - Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain, - Risques technologiques du dépôt pétrolier exploité par « BP France» à Vitry-sur-Seine 5, rue Tortue, constituant un site SEVESO II SEUIL HAUT.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
LA PRÉVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTÉ ENVIRONNEMENT 2
Art. 3 :
Les documents de référence aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007,
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »,
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1 er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains »,
L’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 et le périmètre d’étude annexe, portant prescription d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, autour du dépôt pétrolier exploité par « BP France» 5, rue Tortue à Vitry-sur-Seine, constituant un site SEVESO II SEUIL HAUT.
Art. 4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
- une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
- une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un plan de prévention est prescrite sont des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
- à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art. 5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Vitry-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art. 6 :
Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Vitry-sur-Seine aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de L'Haÿ-Les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne. 3
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de L'Haÿ-Les-Roses, le Maire de Vitry- sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CRÉTEIL, le 22/06/2009 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Signé :Jean-Luc NÉVACHE 1/13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Créteil, le 22/06/2009 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2009/ 2318 du 22/06/2009
Accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de Villeneuve-Saint-Georges au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°93.1964 du 10 mai 1993 accordant un permis d’exploitation d’un gîte géothermique sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges au Syndicat Mixte pour la Géothermie à Villeneuve- Saint-Georges ;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique de Villeneuve-Saint-Georges présentée par le Syndicat Mixte pour la Géothermie à Villeneuve-Saint-Georges le 10 octobre 2008 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 16/04/2009 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 19/05/2009;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; 2/13
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
Le Syndicat Mixte pour la Géothermie à Villeneuve-Saint-Georges, ci-après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé à Hôtel de Ville, place Pierre Sémart, 94160 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisé à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 10 mai 2023, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GVSG 1)
INJECTION
(GVSG 2)
Surface
(Tête de puits)
X = 608 740
Y = 115 770
Z = + 34 m NGF
X = 608 731
Y = 115 765
Z = + 34 m NGF
Toit du Réservoir X = 609 106
Y = 116 328
Z = - 1 602 m NGF
X = 608 460
Y = 115 116
Z = - 1 590 m NGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1 373 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes - 1 590 m et - 1 720 m NGF, soit une hauteur de 130 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 746 m, une largeur de 1 373 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 17 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 76°C en tête du puits de production et d'autre part à 34°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. 3/13
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation. La pression de l’annulaire libre du puits d’injection est mesurée en continu.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : 4/13
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans, Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3-, CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2, contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais. 5/13
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques 6/13
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir l’éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. 7/13
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE. 8/13
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. 9/13
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard : 10/13
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué. 11/13
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant la date de fin du permis d’exploitation visée à l’article 1er, si le titulaire décide de poursuivre l'exploitation, il adresse au préfet une demande de prolongation du permis d’exploitation dans les formes prévues par le décret n°78-498 du 28 mars 1978.
Si le titulaire décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du permis, il déclare au préfet six mois avant la date d’arrêt des travaux les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un 12/13
journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi, - au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, - au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil,
Fait à Créteil, le 22/06/2009
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2300
portant autorisation à la société PROMOTRAIN, 131, rue de Clignancourt, 75018 PARIS à mettre en circulation deux petits trains routiers dans le cadre de l’organisation de la 43ème édition des Jeux du Val-de-Marne qui se déroulera le dimanche 21 juin 2009
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU l’arrêté du Député Maire de la commune de Créteil numéro 5148-09/101 du 15 avril 2009 instituant une réduction de la circulation –Chemin des Marais et Chemin des Bœufs le dimanche 21 juin 2009 de 10 heures à 19 heures ;
VU la demande présentée le 28 mai 2009 par Madame Brigitte HOUDINIERE, représentant l’entreprise PROMOTRAIN, titulaire de la licence numéro 2006/11/0002476 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui, et dont le siège social est situé au 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation deux petits trains routiers le 21 juin 2009 dans le cadre de la 43 ème édition des Jeux du Val-de-Marne organisée par le Président du Conseil Général ;
VU les procès-verbaux de visite technique ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
VU l’avis de la Direction Générale des Services Départementaux,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Créteil, le 19 juin 2009
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DRE2 2
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise PROMOTRAIN sise 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) est autorisée à mettre en circulation à des fins de loisirs à l’occasion de la 43 ème édition des Jeux du Val-de-Marne, le dimanche 21 juin 2009, au Parc interdépartemental des sports Paris/Val-de-Marne à Choisy-le-Roi (94600) de 13 heures 30 à 18 heures 30 deux petits trains.
Article 2 : Les deux petits trains de catégorie II ont subi la visite technique prévue et sont constitués ci-après :
1 - un véhicule tracteur immatriculé 999 NSB 75, marque AKVAL, type ORIGINAL, n° dans la série du type 0000RIGIN0479259P, puissance 8, genre VASP, carrosserie NON SPEC et de trois remorques, marque AKVAL type ORIGINAL, genre RESP, carrosserie NON SPEC, immatriculées 22 NSC 75, 14 NSC 75, 21 NSC 75.
2 - un véhicule tracteur immatriculé 4 335 VM 80, marque AKVAL, type ORIGINAL, n° dans la série du type 0000RIGIN1388759V, puissance 7, genre VASP, carrosserie NON SPEC et de trois remorques, marque AKVAL type ORIGINAL, genre RESP, carrosserie NON SPEC, immatriculées 4 336 VM 80, 4332 VM 80, 4334 VM 80.
Article 3 : En application des articles ci-dessus cités, les deux petits trains ne pourront emprunter que l’itinéraire suivant : le Chemin des Marais et le Chemin des Bœufs le dimanche 21 juin 2009 (aller-retour) de 13 heures 30 à 18 heures 30.
Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder deux, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord de chaque petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
. Monsieur le Député Maire de Créteil,
. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
. Monsieur le gérant de la société PROMOTRAIN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2467
portant autorisation à la société « LES PETITS TRAINS DE PROVINS » dont le siège social est situé 10 rue André Malraux, 77160 PROVINS à mettre en circulation un petit train routier touristique dans le cadre du festival de l’OH ! organisé sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
les samedi 27 juin 2009 et dimanche 28 juin 2009.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 4 juin 2009 par Madame Isabelle EVRARD, représentant l’entreprise « LES PETITS TRAINS ROUTIERS », inscrite sous le n° 391045663 au registre des entreprises de transport public routier de personnes, et dont le siège social est situé 10 rue André Malraux à PROVINS (77160) en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier les samedi 27 juin 2009 et dimanche 28 juin 2009 pour le compte du Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
VU les procès-verbaux de visite technique du 18 mars 2009 ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du 25 juin 2009 ;
VU l’avis de la Direction Générale des Services Départementaux du 25 juin 2009 ;
VU l’avis émis par le Maire de Bonneuil-sur-Marne le 19 mai 2009 ;
Créteil, le 26 juin 2009
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DRE2 2
VU l’arrêté municipal n°09/ST/56 du 20 mars 2009 réglementant temporairement la circulation automobile durant la manifestation du Festival de l’OH !, du samedi 27 au dimanche 28 juin 2009 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise « LES PETITS TRAINS ROUTIERS » sise 10 rue André Malraux à PROVINS (77160) est autorisée à mettre en circulation un petit train routier les samedi 27 juin 2009 et dimanche 28 juin 2009 dans le cadre de la manifestation du Festival de l’OH, sur la commune de Bonneuil-sur-marne, tout le long du quai du Rancy (94380).
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé 991 ANL 77, marque AKVAL, type ORIGINAL, n° dans la série du type 0000RIGIN0429935P, puissance 8, genre VASP, carrosserie NON SPEC et de trois remorques, marque AKVAL type ORIGINAL, genre RESP, carrosserie NON SPEC, immatriculées 983 ANL 77, 980 ANL 77, 981 ANL 77.
Article 3 : Le petit train ne pourra emprunter que l’itinéraire suivant : le long du quai du Rancy sur la commune de Bonneuil-sur-Marne de 12 heures à 19 heures.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder deux, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
. Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne,
. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
. Monsieur le gérant de la société LES PETITS TRAINS DE PROVINS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET DE L’ENVIRONNEMENT ET INTERDEPARTEMENTALE
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE PREVENTION DES RISQUES ET DE LA FORET
ENVIRONNEMENT - SANTE
ARRETE N° 2009/ 2484 du 29 juin 2009
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Santeny
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier et notamment les articles L 311-1 et suivants relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel Camux en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1354 du 17 avril 2003, portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande enregistrée complète le 12 juin 2009 par laquelle la société Nexity représentée par M. Mory Stéphane sollicite l’autorisation de défricher 1 ha 02 a 95 ca de bois situés au carrefour des rues Chasse-lièvre et de Marolles, ce défrichement étant motivé par la construction d’un ensemble immobilier de logements ;
CONSIDERANT : L’engagement écrit de la société « Nexity » de compensation par un terrain boisé ou à boiser d’une superficie d’au moins 1,2 ha dans le département du Val-de-Marne ou les départements limitrophes, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France par intérim ; ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisé, pour la construction d’un ensemble immobilier de logements, le défrichement de 1 ha 02 a 95 ca de bois situés sur le territoire communal de Santeny au carrefour des rues Chasse-Lièvre et de Marolles, sur les parcelles cadastrales AW 19, 20, 21, 22 et 23.
ARTICLE 2 : La présente autorisation de défrichement est subordonnée à une compensation par un terrain boisé d’une superficie 1,5 ha dans le département de l’Essonne sur le territoire communal de Vigneux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice de l'observation de toutes les législations applicables.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné par les soins du bénéficiaire et à la mairie de Santeny. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut accord tacite par le Préfet du Val-de- Marne.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 86630 – 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Maire de Santeny.
Fait à Créteil, le 29 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2534 du 1er juillet 2009
Modifiant l’arrêté préfectoral du 5 MAI 2009
portant exécution dans le département du Val-de-Marne de l’arrêté du 24 Avril 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-Moselle, du Val-de- Marne, du Nord, de l’Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine-et-Marne et du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-2-1 ;
- VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
- VU l’arrêté NOR IOCD0909476A du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 Avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements, dont le département du Val-de-Marne et notamment son article 1er;
-VU l’arrêté préfectoral NR 2009/1678 du 5 Mai 2009 portant la liste des communes du département du Val-de-Marne compétentes en matière de recueil des demandes de passeports et notamment son article 4
- VU la convention du 29 juin 2009 entre le Maire de Maisons Alfort et le Préfet du Val-de- Marne relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans les communes ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES ETRANGERS
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES TITRES 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’Arrêté Préfectoral du 5 Mai 2009 est complété ainsi qu’il suit :
- MAISONS ALFORT à compter du 29 juin 2009
- ALFORTVILLE à compter du 29 juin 2009
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les Roses, les maires des communes du département du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean – Luc NEVACHE 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 1
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 4 août 2004 relatif aux commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4142 du 24 octobre 2007 portant désignation des médecins agréés du Département du Val de Marne, et désignant les membres du Comité Médical
Départemental et de la Commission de Réforme ;
VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté n° 2004/3632 du 4 octobre 2004 prorogé fixant la composition de la Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard du personnel de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-132 du 10 janvier 2008 portant sur la composition des
commissions administratives paritaires départementales à l’égard des agents des
Ministère du Travail,
des Relations Sociales,
de la Famille,
et de la Solidarité et de
la Ville
Ministère de la Santé
et des Sports
Fixant la composition de la
Commission Départementale de Réforme
compétente à l’égard du Personnel de la Fonction Publique Hospitalière
A R R E T E N° 2009-51
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 2
établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val de Marne ;
VU l’arrêté du 12 février 2009 portant sur la composition de la Commission Départementale de Réforme en ce qui concerne les représentants du personnel ;
VU le tirage au sort des représentants des Conseils d’Administration effectué à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales le 25 mai 2009
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
A R R E T E
Article 1er – La Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière, en ce qui concerne les représentants du personnel, est composée comme suit :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CATEGORIE A
GROUPE I
- Monsieur DAUSSE Yannick Responsable de projet hors classe
C.H.S DES MURETS
- Monsieur POMMIER François Analyste 1 ère classe
C.H.S DES MURETS
GROUPE II
- Monsieur EBIOU Jean-Claude Cadre de Santé
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléé par :
- Monsieur ACQUART Alain Infirmier Cadre de santé
HOPITAL ESQUIROL
- Madame COLLET Chantal Cadre socio-éducatif
FONDATION VALLEE
suppléée par :
- Monsieur GODFERT Fabrice Cadre de santé
INSTITUT LE VAL MANDE 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 3
GROUPE III
- Madame BESSO-PIANETTO Michèle Attachée d’Administration
FONDATION VALLEE
suppléée par :
- Madame ROOS Catherine Attachée d’Administration
FONDATION FAVIER
- Madame BENAZET Claude Anne Attachée d’Administration
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléée par :
- Madame AUTE Laurence Attachée d’Administration
HOPITAL ESQUIROL
CATEGORIE B
GROUPE I
- Monsieur CORNIGUEL Gilles Agent chef
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléé par :
- Monsieur JACQUEMOND Mickael Technicien supérieur hospitalier
C.H.S PAUL GUIRAUD
- Monsieur MARCHAL Alain Agent chef
HOPITAL NATIONAL
suppléé par :
- Monsieur RINCK Patrick Technicien supérieur hospitalier
C.H.S PAUL GUIRAUD
GROUPE II
- Monsieur HEURTEBIZE Hervé Assistant socio-éducatif
Foyer Départemental de l’Enfance de VITRY
suppléé par :
- Monsieur LAVERGNE Jean Jacques Psychomotricien
C.H.S DES MURETS
- Madame COSTA Laurence Infirmière
M.R.I DE SAINT MAUR
- Madame LAVOGARDE Delphine Infirmière
INSTITUT LE VAL MANDE
suppléée par :
- Madame BIGNOLAIS Gérardine Ergothérapeute
HOPITAL ESQUIROL 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 4
GROUPE III
- Madame MASLO Muriel Secrétaire médicale
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléée par :
- Madame RAVENEAU Marie France Secrétaire médicale
C.H.S DES MURETS
- Madame NOTTE COLONA Murielle Secrétaire médicale
C.H.S PAUL GURIAUD
- Madame NIAULT Sylvie Secrétaire médicale
HOPITAL NATIONAL
suppléée par :
- Madame SPIRO Jacqueline Secrétaire médicale
CONSEIL GENERAL
CATEGORIE C
GROUPE I
- Monsieur LECARDONNEL Patrick Contremaître principal
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléé par :
- Madame DREIDI Myriam Agent d’entretien qualifié
C.H.S PAUL GUIRAUD
- Madame Francine ANDRIOT Ouvrier Professionnel Qualifié
Foyer Départemental de l’Enfance
de Sucy
suppléée par :
- Monsieur DOS SANTOS Mario Maître ouvrier
HOPITAL ESQUIROL
GROUPE II
- Monsieur NOORAH François Aide soignant
HOPITAL ESQUIROL
suppléé par :
- Monsieur BATTET Marc A.S.H
C.H.S PAUL GUIRAUD
- Monsieur BLUNDO Rosario A.S.H
HOPITAL ESQUIROL 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 5
- Madame MADOUI Djemâa Aide soignante
M.R.I DE BONNEUIL SUR
MARNE
suppléée par :
- Madame BECQUERELLE Frédérique Aide soignante
E.P.S.N.F
GROUPE III
- Madame CASTILLO Lolita Adjoint administratif
CONSEIL GENERAL
suppléée par :
- Madame BOULOGNE Annie Agent administratif
C.H.S DES MURETS
- Madame GUERRIER Laurence Adjoint administratif
C.H.S PAUL GUIRAUD
suppléée par :
- Monsieur GELINOTTE Jean Christophe Adjoint administratif
C.H.S PAUL GUIRAUD
- Monsieur BARNICAUD Frédéric Agent administratif
HOPITAL ESQUIROL
Article 2 – La Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière, en ce qui concerne les représentants de l’Administration, est composée comme suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires :
- Madame MORVAN, membre du Conseil d’Administration de la Maison
de Retraite Intercommunale de l’Hay les Roses
- Monsieur Sylvain BERRIOS, Conseiller Général
Membres suppléants :
- Madame Marie-Christine MULOWA, Adjoint des Cadres à l’E.P.S.N.F
- Madame Dominique CAZABEIL, membre du Conseil d’Administration de la Fondation Favier 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39 6
Article 3 – Le mandat des représentants de l’administration et du personnel se termine à la fin de la durée du mandat des commissions administratives paritaires départementales, qui a débuté le 13 décembre 2007. Ce mandat est de trois ans et peut être prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la Commission de Réforme. En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 juin 2009
P/le PREFET du Val de Marne, et
par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
A R R E T E N° 2009-53
Portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service De la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 07 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009–2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de- Marne ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à la Directrice adjointe, Isabelle PERSEC, à l’effet de
signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 - contrôle et tarification des institutions sanitaires, médico-sociales (services et établissements
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
2 – signature des mémoires relatifs aux contentieux en matière d’allocation de ressources et prix de
journée concernant les services et établissements relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale,
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou par la Région (services et
établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques),
4 – organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, présidence des
conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux,
5 - agrément des entreprises de transports sanitaires,
6 - approbation des listes de garde, sous comité des transports sanitaires
7 - exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions
paramédicales, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de
pharmacie,
8 - comité médical et commission de réforme, commission interdépartementale de réforme,
9 - épidémiologie des maladies contagieuses,
10 - agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 - agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière,
12 - certificat de non épidémie dans le cadre du transport de corps à l’étranger,
13 - désignation de médecins agréés, 3
14 - application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles
mentaux (sortie d’essai accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues), à l’exception
des placements d’office.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1- a) lutte contre les exclusions :
- programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de
veille sociale (115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de
stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale
relevant de l’Etat : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, centre provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification
sanitaire et sociale des centres et des services désignés au 1 b);
1 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et
d’accueil et des services visés au 1 b) ;
1 - e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées
(ALT) ;
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 - Protection de l’enfance et des familles
2 - a) commission des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat,
2 – c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 – d) points accueils écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,
2 – e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 - Action sociale en faveur des adultes
- lutte contre la prostitution,
- dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique. 4
4 – Aide sociale
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui
concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations
différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres
d’aide par le travail et centres d’hébergement),
4 – d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale
d’aide sociale,
5 – Intervenants tutélaires
5 – a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désigné par
l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
5 – b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes
physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations
familiales) et personnes morales (services tutélaires),
5 – c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques
mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 - Tutelle aux prestations sociales, contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 - Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU. 5
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX –
OPERATIONS D’EQUIPEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL :
1 – contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité
sociale ou l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2 – participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et
médico-sociaux;
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat, la Région et la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie [CNSA],
5 – instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources et
de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
IV – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE
1 – Exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics de santé,
2 – attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction publique,
V – AFFAIRES GENERALES :
1) - personnel
1 - a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la
gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1 - b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux
congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2) - formation et concours professionnels 6
3) - gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions,
aliénations, baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage ;
4 - comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement ;
5 - liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat ;
6 - informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de
logistique – documentation ;
VI – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif ;
2 - hygiène alimentaire ;
3 - contrôle et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade ;
4 - contrôle et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique ;
5 - contrôle sanitaire aux frontières ;
VII – INSPECTION, CONTROLE ET EVALUATION :
1 - Inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services et des établissements
sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice adjointe, la délégation est exercée
ainsi qu’il suit :
A-1- Pour les missions figurant à l’article 1 er – I de 1 à 14 par:
Madame Dominique HATTERMANN, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
Mme le Docteur Anne PINTEAUX, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Antoinette SZEJNMAN, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Christine COURTOIS, Médecin inspecteur en chef de santé publique
Mme le Docteur Alice SARRADET, Médecin inspecteur de santé Publique
Mme le Docteur Stéphanie ALLARD, Médecin inspecteur de santé publique
Mme le Docteur Simona TAUSAN, Médecin inspecteur de santé publique 7
A-2- pour les missions figurant à l’article 1er – II de 1 à 7 par :
M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A –3 - pour les missions figurant à l’article 1er – III de1 à 5 par :
M. Gilles DUPONT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Régis GARDIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Sébastien PIEDFERT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A – 4 - Pour les missions figurant à l’article 1 er – IV 1 à 2 par :
Mme Anne BERTHET, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
Mme Geneviève REYNARD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Françoise MERMET, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
A - 5- pour les missions figurant à l’article 1 er – V 1 à 4 & 6 par :
Mme Malika JACQUOT, Agent contractuel, responsable du pôle ressources
A - 5 bis - pour les missions figurant à l’article 1er - V alinéa 4 et 5
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A –6 - pour les missions figurant à l’article 1 er – VI par :
M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur de génie sanitaire
Melle Delphine COLLE, Ingénieur d’études sanitaires
Mme Flore TAURINES, Ingénieur d’études sanitaires
Mme Laura BILLES, Ingénieur d’études sanitaires
M. Jérôme WALTISPERGER, ingénieur d’études sanitaires contractuel 8
A - 7 – pour les missions figurant à l’article 1er – VII par :
- l’ensemble des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, médecins inspecteurs de
santé publique, ingénieurs de génie sanitaire et d’études sanitaires
- les techniciens sanitaires et assistants (es) de service social peuvent également faire
partie de la mission d’inspection le cas échéant, dans les domaines relevant de leurs
compétences,
ARTICLE 3 - L’arrêté de subdélégation n° 2008/171 du 20 novembre 2008 portant délégation de
signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne est
chargée de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 juin 2009
Signé
Danielle HERNANDEZ 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/2264
Portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’institut Médico-Educatif (I.M.E) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique » sis 17 avenue Anatole France à CRETEIL
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment ses articles L313-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétence en matière d’Aide Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1958 habilitant provisoirement pour une durée de un an le centre de psychopédagogie appliquée situé 9 avenue Anatole France à CRETEIL de l’association « Institut de Psychopédagogie Appliquée » ;
VU l’arrêté préfectoral n°94-207 du 20 avril 1994 autorisant pour une durée de trois ans le fonctionnement de l’institut médico éducatif à CRETEIL de l’association « Institut de Psychopédagogie Appliquée » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 97-1012 en date du 15 avril 1997 et 2001-3190 du 26 décembre 2001 autorisant l’institut Médico-Educatif (I.M.E) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique sis 17 avenue Anatole France à CRETEIL géré par l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) sise 17 avenue Anatole France à CRETEIL à recevoir 30 enfants âgés de 4 à 14 ans présentant des troubles sévères du développement psychoaffectif (autisme, psychoses infantiles précoces présentant des troubles autistiques, syndromes autistiques d’origines carentielles, dysharmonies psychotiques sévères et précoces).
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) en date du 03 mars 2009 désignant l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES comme repreneur de la gestion des IME de Créteil et de Maisons-Alfort ;
VU l’avis favorable émis par la DDASS du Val de Marne en date du 10 mars 2009 à la désignation par l’association I.P.P.A. de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES comme repreneur de la gestion des IME de Créteil et de Maisons- Alfort ;
VU les statuts de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (S.A.G.E.P.) votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2002, modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2005 ; 2/2
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) sise 17 avenue Anatole France à CRETEIL en date du 03 juin 2009 approuvant le projet de convention d’apport partiel d’actifs par l’I.P.P.A au profit de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS et mandatant Madame PAVAT sa présidente à l’effet de signer ladite convention au plus tôt et en tout cas avant le 30 juin 2009 ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association SESAME- AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS en date du 05 juin 2009 approuvant le projet de convention d’apport partiel d’actifs par l’I.P.P.A en leur faveur et donnant tous pouvoirs à son Président pour effectuer le transfert définitif de la gestion des actifs de l’institut Médico-Educatif (I.M.E) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique sis 17 avenue Anatole France à CRETEIL et de l’institut Médico-Educatif (type IMPro) sis 9 avenue Gambetta 94 700 MAISONS ALFORT ;
VU la convention d’apport partiel d’actif d’un montant fixé provisoirement à 1 441 333,17 € entre l’ association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) dont le siège social est 17 avenue Anatole France à CRETEIL et l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (S.A.G.E.P.) dont le siège social est 53 rue Clisson à 75013 PARIS en date du 8 juin 2009 et prenant effet à compter du 1 er juillet 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er L’autorisation de fonctionner concernant l’institut Médico-Educatif (I.M.E) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique » sis 17 avenue Anatole France à CRETEIL Finess n° 94 069 008 4 est transférée à l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS à compter du 1er juillet 2009 ;
ARTICLE 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A C RETEIL , LE 17 JUIN 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/2265
Portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’institut Médico-Educatif (I.M.E type IMpro) sis 9 avenue Gambetta à MAISONS ALFORT
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment ses articles L313-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétence en matière d’Aide Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 97-2222 en date du 25 septembre 1997 et 2001-3191 du 26 décembre 2001 autorisant l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) sise 17 avenue Anatole France à CRETEIL à créer un Institut Médico-Educatif ( type IMPro) de 15 places destiné à accueillir, en semi-internat, des adolescents des deux sexes, âgés de quatorze à vingt ans, présentant des troubles précoces et sévères du développement psycho-affectif : autisme, psychoses précoces déficitaires dysharmonies psychotiques ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) en date du 03 mars 2009 désignant l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES comme repreneur de la gestion des IME de Créteil et de Maisons-Alfort ;
VU l’avis favorable émis par la DDASS du Val de Marne en date du 10 mars 2009 à la désignation par l’association I.P.P.A. de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES comme repreneur de la gestion des IME de Créteil et de Maisons- Alfort ;
VU les statuts de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (S.A.G.E.P.) votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2002, modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2005 ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A) sise 17 avenue Anatole France à CRETEIL en date du 03 juin 2009 approuvant le projet de convention d’apport partiel d’actifs par l’I.P.P.A au profit de l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS et mandatant Madame PAVAT sa présidente à l’effet de signer ladite convention au plus tôt et en tout cas avant le 30 juin 2009 ; 2/2
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association SESAME- AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS en date du 05 juin 2009 approuvant le projet de convention d’apport partiel d’actifs par l’I.P.P.A en leur faveur et donnant tous pouvoirs à son Président pour effectuer le transfert définitif de la gestion des actifs de l’institut Médico-Educatif (I.M.E) dénommé « Centre de Psychopédagogie Clinique sis 17 avenue Anatole France à CRETEIL et de l’institut Médico-Educatif (type IMPro) sis 9 avenue Gambetta 94 700 MAISONS ALFORT ;
VU la convention d’apport partiel d’actif d’un montant fixé provisoirement à 1 441 333,17 € entre l’Association Institut de Psychopédagogie Appliquée (I.P.P.A ) dont le siège social est 17 avenue Anatole France à CRETEIL et l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (S.A.G.E.P.) dont le siège social est 53 rue Clisson à 75013 PARIS en date du 8 juin 2009 et prenant effet à compter du 1 er juillet 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er L’autorisation de fonctionner concernant l’institut Médico-Educatif (I.M.E type IMPro) sis 9 avenue Gambetta à MAISONS ALFORT Finess n° 94 001 999 5 est transférée à l’association SESAME-AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES sise 53 rue Clisson à 75013 PARIS à compter du 1 er juillet 2009 ;
ARTICLE 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A C RETEIL , LE 17 JUIN 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2009/2266
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°2006-2786 DU 13 JUILLET 2006 RELATIF A L’AUTORISATION DE CREATION DE 35 PLACES DE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES MOTRICES A JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL- DE-M ARNE,
CHEVALIER DE LA L EGION D’H ONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles D312-1 à D312-7-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et des Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile ;
VU l’arrêté 2005-5095 du 30 décembre 2005 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile de 18 places pour personnes handicapées motrices à Joinville le Pont par « l’Association des Paralysés de France » délégation du Val de Marne sise 34 rue de Brie à Créteil , modifié par l’arrêté n°2006-2786 du 13 juillet 2006 portant ainsi la capacité totale du service à 35 places ;
VU le courrier du 2 février 2009 de MME ZERRIATTE, Directrice du SSIAD, informant la DDASS du déménagement du SSIAD de Joinville-le-Pont au 124 avenue d’Alfortville à Choisy-le-Roi (94600) ;
CONSIDERANT que le déménagement du SSIAD n’entraine pas de modification substantielle des règles d’organisation et de fonctionnement du service ;
CONSIDERANT que la visite du 17 mars 2009 destinée à vérifier les conditions d’installation des nouveaux locaux a permis d’attester de la conformité des nouvelles installations du service; 2/2
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1er de l’arrêté n°2006-2786 en date du 13 juillet 2006 est modifié comme suit :
Au 17 mars 2009, l’adresse du Service de Soins Infirmiers à Domicile est : 124 avenue d’Alfortville 94600 CHOISY-LE-ROI.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN ;
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 17 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NÉVACHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2464
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2009 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
18 AVENUE H ENRI B ARBUSSE
94400 VITRY SUR SEINE
FINESS N ° 940805229
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314- 13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté n°2005-330 du 31 janvier 2005 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 18 avenue Henri Barbusse à Vitry sur Seine et géré par le Centre municipal de santé "Pierre Rouques", portant ainsi sa capacité à 40 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6mai 2009,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SSIAD sis 18 avenue Henri Barbusse à VITRY SUR SEINE est fixée à 422 452,78 euros.
Le forfait journalier est fixé à 30,14 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 35 204,40 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danièle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2465
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2009 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
"A GES ET VIE "
7 AVENUE M AXIMILIEN R OBESPIERRE
94403 VITRY SUR SEINE CEDEX
FINESS N ° 940790165
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314- 13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté n°2003-427 du 6 février 2003 autorisant l'extension de capacité du service de soins infirmiers à domicile, sis 7 avenue Maximilien Robespierre à Vitry sur Seine et géré par l'Association Ages et Vie, portant ainsi sa capacité à 120 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SSIAD "Ages et Vie", sis 7 avenue Maximilien Robespierre à VITRY SUR SEINE cedex est fixée à 1 500 942,65 euros.
Le forfait journalier est fixé à 34,27euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 125 078,55 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danièle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2009/2466
F IXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2009 AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE :
3 PLACE C HARLES D IGEON
94160 SAINT MANDE
FINESS N ° 940002744
L E PREFET DU V AL - DE -MARNE ,
C HEVALIER DE LA L EGION D ’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314- 13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté préfectoral n°2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de- Marne,
Vu l’arrêté n° 2008/3768 du 16 septembre 2008 autorisant l’extension de capacité de 10 places du service de soins infirmiers à domicile, sis 3 place Charles Digeon à Saint Mandé et géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Saint Mandé, portant ainsi sa capacité à 57 places,
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SSIAD, sis 3 place Charles Digeon à SAINT MANDE est fixée à 608 825,40 euros.
Le forfait journalier est fixé à 29,26 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 50 735,45 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75 935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
A RTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Danièle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2388
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES A
CHOISY-LE-ROI
FINESS N° : 940 007 578
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapés de Choisy-le-Roi a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Zerriatte, Directrice du SSIAD, par courrier en date du 12 mai 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 4 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 4 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est fixée à 531 438,56 euros. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 44 286,55 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 41,60 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF 2009/2389
MODIFIANT L’ARRETE DU 4 FEVRIER 2009 N°2009/337
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR 2009 AU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES A
CACHAN
FINESS N° 94 0011448
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapés de Cachan a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Kerdelhue, directrice du SSIAD par courrier en date du 18 mai 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 3 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté n°2009/337 du 4 février 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est fixée à 138 073 euros. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 11 506,08 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 37,83 euros. A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2390
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES A
FRESNES
FINESS N° : 940011638
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapés de Fresnes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Lefebvre, Présidente du Service intercommunal de soins infirmiers à domicile, par courrier en date du 19 mai 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 3 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est fixée à 62 500,00 euros. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 5 208,33 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 34,96 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2391
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES A
VITRY-SUR-SEINE
FINESS N° 94 001 087 9
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes handicapés de Vitry-sur-Seine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Monsieur Hervé Robert, directeur du SSIAD par courrier en date du 18 mai 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 3 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est fixée à 232 106,97 euros. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 19 342,25 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 31,80 euros. A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2392
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) à ARCUEIL
FINESS n°94 001 129 9
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d’Arcueil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Monsieur le directeur du Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés d’Arcueil par courrier en date du 14 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés d’Arcueil est fixée à 310 177,00 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 25 848,08 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 35,41 euros. A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2393
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Au Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de VITRY SUR SEINE
FINESS n° 94 0001 035 8
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Vitry-sur- Seine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Monsieur le directeur du Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés de Vitry-sur-Seine par courrier en date du 14 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de Vitry-sur-Seine est fixée à 350 018,71 euros. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 29 168,23 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 39,96 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2459
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) à CRETEIL
FINESS n° 94 001 134 9
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Créteil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Monsieur le directeur du Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés de Créteil par courrier en date du 14 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de Créteil est fixée à 275 129,84 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 21 224,79 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 50,22 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2400
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Tamaris à VILLEJUIF.
FINESS : 94 000 0367
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé de Joinville-le-Pont a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Madame la directrice du Foyer d’Accueil Médicalisé de Valenton par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé de Valenton est fixé à 341 480,02 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 28 456 ,67 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 47,45 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2401
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé « Gulliver »
à VALENTON
FINESS : 940 813 629
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé de Joinville-le-Pont a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Madame la directrice du Foyer d’Accueil Médicalisé de Valenton par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé de Valenton est fixé à 543 001,90 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 44 875,16 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 115,70 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2402
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé Bernard Palissy à JOINVILLE LE PONT.
FINESS : 940 060 999
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé de Joinville-le-Pont a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Madame la directrice du Foyer d’Accueil Médicalisé de Joinville-le-Pont par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé de Joinville-le-Pont est fixé à 589 707,94 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 49 142,33 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 113,47 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2403
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé à CHEVILLY LARUE.
FINESS : 940 813 462
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé de Chevilly-Larue a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Monsieur le directeur du Foyer d’Accueil Médicalisé de Chevilly-Larue par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé de Boissy-Saint-Léger est fixé à 1 148 993,12 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 95 749,43 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 129,61 €. A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2404
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Maison des Orchidées » à BOISSY SAINT LEGER
FINESS N°940 812 555
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé de Boissy-Saint-Léger a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Madame la directrice du Foyer d’Accueil Médicalisé de Boissy-Saint-Léger par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé de Boissy-Saint-Léger est fixé à 179 274,44 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 14 939,54 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 99,60 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2009/2405
MODIFIANT L’ARRETE DU 7 JANVIER 2009 N°2009/34
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé « Marcel Valette »
à CHOISY LE ROI
FINESS : 94 072 154 1
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Foyer d’Accueil Médicalisé « Marcel Valette » à Choisy-le-Roi a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de fixation du montant du forfait global de soins transmises à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne et à Monsieur le directeur du Foyer d’Accueil Médicalisé « Marcel Valette » à Choisy-le-Roi par courrier en date du 26 mai 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté n°2009/34 du 7 janvier 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé « Marcel Valette » à Choisy-le-Roi est fixée à 326 725,03 euros.
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 27 227,09 €.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 41,89 euros. A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2394
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
CENTRE DE PRE ORIENTATION ALEXANDRE DUMAS
A
GENTILLY
FINESS N ° 940 812 597
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Alexandre Dumas de Gentilly a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Monsieur VELAY, directeur du Centre Alexandre Dumas, par courrier en date du 19 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 29 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations du centre Alexandre Dumas sis, 45 rue de la Division Leclerc à Gentilly est fixée comme suit, à compter du 1er juillet 2009 :
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 198,67 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2460
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE « PAUL ET LILIANE GUINOT »
A
VILLEJUIF
FINESS N° 940 721 103
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ; Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre de rééducation professionnelle de Villejuif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Péchadre, directrice du « Centre Paul et Liliane Guinot », par courrier en date du 20 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 12 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 3 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations du « Centre Paul et Liliane Guinot » sis, 24-26 Bd Chastenet de Géry à Villejuif est fixée comme suit, à compter du 1 er juillet 2009 :
- internat (Code fonctionnement 11) : 95,82 €
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 64,33 €
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2395
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
MAS DE BONNEUIL
2 RUE ALFRED GILLET
94862 BONNEUIL-SUR-MARNE
FINESS N°940 813 447
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée de Bonneuil-sur-Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Brigitte Durel, Directrice de la MAS, par courrier en date du 14mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 12 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée à Bonneuil-sur-Marne est fixée à compter du 1er juillet 2009 comme suit :
- internat (Code fonctionnement 11) : 316,09 €
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 193,69 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2396
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
De la Maison d’Accueil Spécialisée « Envol »
Situé 3 chemin de la Croix
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS n° 940 002 066
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée « Envol » de Champigny-sur-Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame MAIGNAN, Directrice de la MAS, par courrier en date du 5 juin 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 12 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée de l’Envol sise 3 chemin de la croix à Champigny-sur-Marne est fixée à compter du 1 er juillet 2009 comme suit :
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 20,98 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2009/2397
MODIFIANT L ’ ARRETE N° 2009/33 DU 7 JANVIER 2009
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
De la Maison d’Accueil Spécialisée « Robert Séguy » à ALFORTVILLE.
FINESS : 940 020 332
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ; Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée « Robert Seguy » d’Alfortville a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Brigitte Durel, Directrice de la MAS, par courrier en date du 13 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 4 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 12 juin 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté n°2009/33 du 7 janvier 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée « Robert Seguy » à Alfortville est fixée comme suit, à compter du 1 er juillet 2009 :
- internat ( Code fonctionnement 11 ) : 371,02 €
- semi-internat( Code fonctionnement 13 ) : 169,57 €
Pour l'internat, le prix de journée s'entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2398
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
DE LA M AISON D ’ ACCUEIL SPECIALISEE « PERCE NEIGE »
A MANDRES LES ROSES
F INESS : 94 000 521 8
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée de Mandres-les-Roses a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame LOYER, Directrice de la MAS, par courrier en date du 19 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 28 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée de Mandres-les-Roses est fixée à compter du 1 er juillet 2009 comme suit :
- internat (Code fonctionnement 11) : 311,81 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2399
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
M AS DES MURETS
RUE DUNOYER DE SEGONZAC
94510 LA QUEUE EN BRIE
FINESS n° 940020340
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ; Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée « les Murets » de la Queue-en-Brie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Chevalier, Directrice de la MAS, par courrier en date du 11 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 5 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 27 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée « les Murets » sis rue Dunoyer de Segonzac à la Queue-en-Brie est fixée à compter du 1 er juillet 2009 comme suit :
- internat (Code fonctionnement 11) : 175,35 €
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 145,87 € A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2009/2461
modifiant l’arrêté n° 2009/32 du 7 janvier 2009
portant fixation des prix de journée pour l’année 2009
Maison d’Accueil Spécialisée à Villejuif « Les Hautes Bruyères »
Finess : 94 000 653 9
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée « Les Hautes Bruyères » de Villejuif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Bourette, Directrice de la MAS, par courrier en date du 11 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 4 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 27 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté n°2009/32 du 7 janvier 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Hautes Bruyères » à Villejuif est fixée comme suit, à compter du 1 er juillet 2009 :
- internat ( Code fonctionnement 11 ) : 304,51 €
- semi-internat( Code fonctionnement 13 ) : 215,01 €
Pour l'internat, le prix de journée s'entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2462
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
MAS D’ORMESSON SUR MARNE
FINESS : 940 700 057
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée d’Ormesson sur Marne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Madame Liger, Directrice de la MAS, par courrier en date du 15 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 6 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 28 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée à Ormesson sur Marne est fixée à compter du 1 er juillet 2009 comme suit :
- internat (Code fonctionnement 11) : 240,36 €
- semi-internat (Code fonctionnement 13) : 202,03 €
Pour l'internat, le prix de journée s'entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné. A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 2009/2463
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ ANNEE 2009
MAS DE NOISEAU
5 RUE GEORGE SAND
94880 NOISEAU
FINESS N°940 019 342
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174- 4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1 er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’Arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ; Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu mon rapport d’orientations budgétaires 2009, en date du 20 avril 2009 ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’accueil spécialisée « Les jours Heureux » de Noiseau a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les observations émises par Monsieur Baudin, Directeur de la MAS, par courrier en date du 15 mai 2009;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S. du Val de Marne et la décision d’autorisation budgétaire définitive en date du 27 mai 2009 ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les jours Heureux » sise 5 rue George Sand à Noiseau est fixée à compter du 1 er juillet 2009 comme suit :
- Internat (Code fonctionnement 11) : 208,50 €
Pour l'internat, le prix de journée s'entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 26 juin 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE n° 2009/2268
Communes d'Orly et de Thiais
Institution d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-2-1, R.212-1 et R.212-2-1 ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont, notamment son article 7, points 3 et 5 ;
VU l'arrêté n°2008-677 du 12 février 2008 instituant un périmètre d'étude sur le SENIA ;
VU la délibération n°2008-30 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 22 octobre 2008 demandant au Préfet du Val-de-Marne d'arrêter un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA ;
VU la demande d'avis sur le projet de zone d'aménagement différé adressée à monsieur le député-maire de Thiais en date du 9 juin 2009 ;
VU la demande d'avis sur le projet de zone d'aménagement différé adressée à madame le maire d'Orly en date du 9 juin 2009 ;
CONSIDERANT le besoin de conforter les mesures de sauvegarde foncière sur le SENIA dont l'enjeu de régénération urbaine est central pour le développement du pôle Orly-Rungis ;
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une zone d'aménagement différé afin de préserver les potentialités du secteur et permettre l'institution d'un droit de préemption pour la puissance publique ;
CONSIDERANT que les études en cours sur le secteur, en application de l'arrêté n°2008-677 du 12 février 2008 susvisé, permettront de déterminer le périmètre définitif de la zone d'aménagement différé ;
Créteil, le 17 juin 2009
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSIDERANT qu'il convient d'établir un périmètre provisoire de zone afin de préserver d'ores et déjà les potentialités du secteur en permettant l'institution d'un droit de préemption pour la puissance publique ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1er. : Il est créé un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le secteur du SENIA. Les terrains concernés par ce périmètre sont délimités par un trait rouge sur le plan cadastral au 1 / 5 000 ème annexé au présent arrêté .
Article 2 : L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont est désigné comme titulaire du droit de préemption sur les zones comprises dans le périmètre provisoire désigné à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Si l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, ce dernier sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé reporté sur le plan joint, sera consultable à la préfecture, dans les mairies d'Orly, de Thiais et à la direction départementale de l’équipement du Val-de-Marne.
Article 5 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté et du plan sera notifiée à messieurs les maires d'Orly et de Thiais, à monsieur le directeur départemental de l’équipement du Val- de-Marne et à messieurs les président et directeur général de l’établissement public d’aménagement Orly -Rungis – Seine-Amont.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires de Paris, au barreau constitué auprès du tribunal de grande instance de Créteil et au greffe du tribunal de grande instance de Créteil.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes d'Orly et de Thiais et le directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 09-58
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de dévoiement de réseaux de gaz et d'eau sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d'Orly contrôlé par Aéroports de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'arrêté DDE94/SG du 23 février 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val-de- Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003/4217 du 31/10/2003 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre aux sociétés GRDF et LYONAISE DES EAUX de dévoyer des sections de leur réseau dans le cadre des travaux préalables à ceux du Tramway sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d'Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à la modification de régime de priorité et à la mise en place d'itinéraires de déviation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Département de l'Equipement du Val-de- Marne, A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre les travaux de dévoiement sur certaines sections des réseaux GRDF et LYONNAISE DES EAUX, avenue Maurice BELLONTE, avenue de l'EUROPE et avenue de l'UNION, il sera procédé dans la période du 18 juin 2009 au 30 septembre 2009 à des restrictions de circulation, à des modifications de régime de priorité et à la mise en place d'itinéraires de déviation sur la plate-forme aéroportuaire PARIS-ORLY.
Les travaux consistent à ouvrir le trottoir et la chaussée existants sur une largeur d'environ 1,50 mètre et sur une profondeur de 1,00 mètre, en la pose de conduites puis à remblayer la tranchée selon les règles de l'art.
Des ponts lourds calés avec de l'enrobé seront disposés sur les sections rouvertes à la circulation dans l'attente des travaux de clôture de chacune des phases.
ARTICLE 2
Les travaux seront exécutés selon le phasage suivant :
- Rue Maurice BELLONTE – 1 phase pour une durée globale estimée à 3 semaines, - Avenue de l'EUROPE - 2 phases pour une durée globale estimée à 2 semaines, - Avenue de l'UNION - 3 phases pour une durée globale estimée à 3 semaines,
La réalisation de ces travaux est estimée à environ 8 semaines sur la période demandée. Les travaux seront exécutés de jour, néanmoins le balisage et les déviations seront permanents sur la durée des phases concernées.
Les lignes de transport affectées par ces travaux de dévoiement de réseaux sont informées. Deux arrêts sont déplacés en un autre point peu distant afin de maintenir la desserte des zones d'activités concernées.
Secteur 1 : Rue Maurice BELLONTE (3 semaines)
La rue Maurice BELLONTE est fermée dans le sens Est-Ouest et une déviation est mise en place depuis l'avenue de l'EUROPE et la rue d'AMSTERDAM sur sa section Ouest afin de permettre aux usagers d'accéder à la rue Marcel ALBERT.
Les travaux sont engagés par demi-chaussée, à l'angle Sud/Est de la parcelle du bâtiment 84 en Zone des Petites Industries puis à l'angle Nord/Est de la parcelle du bâtiment 89.
Secteur 2 : Avenue de l'UNION (3 semaines)
Phase 1 – Les travaux sont réalisés sur la bretelle de sortie de la zone de Fret. La circulation est déviée sur la gauche de la chaussée après dépose des balises J12. L'avenue de l'Union est fermée peu après l'arrêt bus "Parc P6". Un itinéraire de déviation est mis en place via le parc PL situé dans l'îlot central.
La largeur du parc poids-lourds est réduite afin de supprimer à ce secteur sa vocation de parc de stationnement pour poids-lourds et la signalisation de police afférente occultée. L'arrêt "Parc P9" de la ligne de bus RATP - 183 est condamné et transféré plus en amont, arrêt "Parc P6". Un itinéraire de déviation "piétons" via l'îlot central est mis en œuvre afin de guider les utilisateurs de la ligne vers l'arrêt de remplacement.
Phase 2– La bretelle de sortie de la zone de Fret est remise en service mais les balises J12 sont remplacées par des balises transposables. Elles sont disposées afin de permettre des girations plus amples des semi-remorques sortant de la Zone de Fret. L'avenue de l'Union est fermée peu après l'arrêt bus "Parc P6". L'itinéraire de déviation est maintenu via le parc PL situé dans l'îlot central.
La largeur du parc poids-lourds est réduite afin de supprimer à ce secteur sa vocation de parc de stationnement pour poids-lourds et la signalisation de police afférente occultée. L'arrêt "Parc P9" de la ligne de bus RATP - 183 est maintenu condamné. L'itinéraire de déviation "piétons" via l'îlot central est également maintenu afin de guider les utilisateurs de la ligne vers l'arrêt de remplacement.
Phase 3– La bretelle de sortie de la zone de Fret est remise en service avec les balises J12. L'avenue de l'Union est restituée à la circulation et la déviation par le parc PL est levée. Seul le parc poids-lourds est fermé par des balises transposables.
Secteur 3 : Avenue de l'EUROPE (2 semaines)
Phase 1 – Neutralisation de la voie de droite du sens Sud/Nord juste après l'arrêt RATP-183 afin de limiter la gêne à la circulation.
Un itinéraire de déviation est mis en œuvre afin de guider les piétons, utilisateurs de la ligne de transport.
Phase 2 – La voie de droite précédemment fermée est rouverte à la circulation. Les autres voies de la chaussée sont condamnées.
Un alternat est disposé afin de réguler le trafic sur cette seule voie et l'itinéraire de déviation "piétons" est maintenu afin de guider les utilisateurs de la ligne.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h et 15km/h pour la phase concernant l'Avenue de l'UNION, - la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,00 mètres.
- la signalisation horizontale est réalisée en bandes thermocollées antidérapantes ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les éléments de type balises transposables alternent les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale des chantiers et des usagers. Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II" La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes thermocollantes antidérapante. Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte,
conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté. ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 17 juin 2009
J.P. LANET Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE
A R R E T E N° 09-91 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Union Bouliste de Villeneuve Triage en date du 30 Juin 2009.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Union Bouliste de Villeneuve Triage
40 Avenue de Choisy
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Sous le n° 94 - S – 148
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 30 juin 2009
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
La Directrice départementale
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Catherine THEVES Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1697
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « EURL PC LOGIC »
S Si ir re et t 5 51 10 09 96 64 41 16 66 60 00 00 02 27 7
Numéro d'agrément : N/070509/F/094/S/033
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL PC LOGIC sise 56 av. Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en date du 9 avril 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’EURL PC LOGIC sise 56 av. Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/070509/F/094/S/033
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : l’EURL PC LOGIC sise 56 av. Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE - est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1792
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « SARL AAD 94 »
Enseigne « AIDE A DOM »
S Si ir re et t 5 51 11 18 82 21 12 26 66 60 00 00 01 18 8
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/038
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL AAD 94 - Enseigne AIDE A DOM sise 29 avenue du Bac – 94100 SAINT MAUR, en date du 9 avril 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL AAD 94 - Enseigne AIDE A DOM sise 29 avenue du Bac – 94100 SAINT MAUR est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/038.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL AAD 94 - Enseigne AIDE A DOM sise 29 avenue du Bac – 94100 SAINT MAUR est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1793
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « EURL MONSTER ASSISTANCE »
S Si ir re et t 5 51 10 09 93 31 17 72 28 80 00 00 01 16 6
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/039
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL MONSTER ASSISTANCE sise 30 bis boulevard Gallieni – 94130 NOGENT SUR MARNE, en date du 8 avril 2009, et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL MONSTER ASSISTANCE sise 30 bis boulevard Gallieni – 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/039.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’EURL MONSTER ASSISTANCE sise 30 bis boulevard Gallieni – 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 /1788
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « EURL SOGEMY SERVICES »
S Si ir re et t 5 51 10 09 97 70 04 44 45 50 00 00 01 19 9
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/034
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL SOGEMY SERVICES sise 41 rue de Mandres – 94440 VILLECRESNES, en date du 13 mai 2009, et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL SOGEMY SERVICES sise 41 rue de Mandres – 94440 VILLECRESNES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/034
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’EURL SOGEMY SERVICES sise 41 rue de Mandres – 94440 VILLECRESNES est agréée pour effectuer les services suivants :e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1789
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « PICQUET-LUDMANN Corinne Monique » -
N No om m d d’ ’u us sa ag ge e : : R RO OU US SS SE EY Y
Enseigne : CANNOUE MULTISERVICES
S Si ir re et t 5 51 11 13 33 35 53 38 82 20 00 00 01 12 2
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/035
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise « PICQUET-LUDMANN Corinne Monique – E En ns se ei ig gn ne e C CA AN NN NO OU UE E M MU UL LT TI IS SE ER RV VI IC CE ES S sise 9 rue Edme Verniquet – 94150 RUNGIS, en date du 13 mai 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise « PICQUET-LUDMANN Corinne Monique – E En ns se ei ig gn ne e C CA AN NN NO OU UE E M MU UL LT TI IS SE ER RV VI IC CE ES S sise 9 rue Edme Verniquet – 94150 RUNGIS est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/035
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise « PICQUET-LUDMANN Corinne Monique – E En ns se ei ig gn ne e C CA AN NN NO OU UE E M MU UL LT TI IS SE ER RV VI IC CE ES S sise 9 rue Edme Verniquet – 94150 RUNGIS est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1790
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « DJAWALA DIIKO » auto-entrepreneur
S Si ir re et t 5 51 10 07 76 68 89 95 55 50 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/036
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise « DJAWALA DIIKO sise 3 rue Paul Verlaine – appt 316 – 94410 SAINT MAURICE, en date du 13 mai 2009, et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise « DJAWALA DIIKO sise 3 rue Paul Verlaine – appt 316 – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/036
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise « DJAWALA DIIKO sise 3 rue Paul Verlaine – appt 316 – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1791
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « DUPLOUY Bernard » - a au ut to o- -e en nt tr re ep pr re en ne eu ur r S Si ir re et t 5 51 10 07 70 09 96 60 03 30 00 00 01 11 1
Numéro d'agrément : N/140509/F/094/S/037
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise DUPLOUY Bernard sise 44 sentier Tissebarde – 94400 VITRY SUR SEINE, en date du 13 mai 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise DUPLOUY Bernard sise 44 sentier Tissebarde – 94400 VITRY SUR SEINE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/140509/F/094/S/037
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise DUPLOUY Bernard sise 44 sentier Tissebarde – 94400 VITRY SUR SEINE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 14 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 2118
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « DE COSTER Stéphane
Nom commercial « LA M’1 SUR LE CŒUR »
S Si ir re et t 5 51 12 2 2 24 43 3 9 93 32 2 0 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/090609/F/094/S/042
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise D DE E C CO OS ST TE ER R S St té ép ph ha an ne e – – E En ns se ei ig gn ne e « « L LA A M M’ ’1 1 S SU UR R L LE E C CŒ ŒU UR R » » sise 64 avenue François Mitterrand – 94000 CRÉTEIL, en date du 14 mai 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise D DE E C CO OS ST TE ER R S St té ép ph ha an ne e – – E En ns se ei ig gn ne e « « L LA A M M’ ’1 1 S SU UR R L LE E C CŒ ŒU UR R » » sise 64 avenue François Mitterrand – 94000 CRÉTEIL est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/090609/F/094/S/042
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise D DE E C CO OS ST TE ER R S St té ép ph ha an ne e – – E En ns se ei ig gn ne e « « L LA A M M’ ’1 1 S SU UR R L LE E C CŒ ŒU UR R » » sise 64 avenue François Mitterrand – 94000 CRÉTEIL est agréée pour effectuer les services suivants :
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 9 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 2119
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
URIE Jennifer Elodie
Nom d’usage : KOKOUVI
A Au ut to o – – e en nt tr re ep pr re en ne eu ur r - - S Si ir re et t 5 51 11 12 28 81 19 95 58 80 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/090609/F/094/S/043
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise URIE Jennifer Elodie – N No om m d d’ ’u us sa ag ge e : : K KO OK KO OU UV VI I sise 74 avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en date du 17 avril 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise URIE Jennifer Elodie – N No om m d d’ ’u us sa ag ge e : : K KO OK KO OU UV VI I sise 74 avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/090609/F/094/S/043
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise URIE Jennifer Elodie – N No om m d d’ ’u us sa ag ge e : : K KO OK KO OU UV VI I sise 74 avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 9 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 2120
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
KOKOUVI Yaovi Siko
A Au ut to o – – e en nt tr re ep pr re en ne eu ur r - - S Si ir re et t 5 51 11 13 39 92 24 46 66 60 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/090609/F/094/S/044
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise K KO OK KO OU UV VI I Yaovi Siko sise 74 avenue Roger Salengro – 1 er étage gauche – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en date du 17 avril 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise K KO OK KO OU UV VI I Y Ya ao ov vi i S Si ik ko o sise 74 avenue Roger Salengro – 1 er étage gauche - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire]
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/090609/F/094/S/044
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise K KO OK KO OU UV VI I Y Ya ao ov vi i S Si ik ko o sise 74 avenue Roger Salengro – 1 er étage gauche - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 9 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 2302
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « F FE ER RT TA AS SS SI I M Me es ss sa ao ou ud d
E En ns se ei ig gn ne e « « A A. .I I. .D D I In nf fo or rm ma at ti iq qu ue e » ». . S Si ir re et t 4 44 43 3 8 89 91 1 9 91 16 6 0 00 00 02 27 7
Numéro d'agrément : N/190609/F/094/S/045
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto-entreprise F FE ER RT TA AS SS SI I M Me es ss sa ao ou ud d – – E En ns se ei ig gn ne e « « A A. .I I. .D D I In nf fo or rm ma at ti iq qu ue e » ». . sise 21 bis avenue Dunois – 94240 L’HAY LES ROSES, en date du 5 juin 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto-entreprise F FE ER RT TA AS SS SI I M Me es ss sa ao ou ud d – – E En ns se ei ig gn ne e « « A A. .I I. .D D I In nf fo or rm ma at ti iq qu ue e » ». . sise 21 bis avenue Dunois – 94240 L’HAY LES ROSES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire ]
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/190609/F/094/S/045
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto-entreprise F FE ER RT TA AS SS SI I M Me es ss sa ao ou ud d – – E En ns se ei ig gn ne e « « A A. .I I. .D D I In nf fo or rm ma at ti iq qu ue e » ». . sise 21 bis avenue Dunois – 94240 L’HAY LES ROSES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1835
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «Association Présence Verte Ile de France
S Si ir re et t 4 42 24 47 75 57 76 60 07 70 00 00 01 17 7
Numéro d'agrément : N/060309/A/094/S/040
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’association Présence Verte Ile de France sise 161 avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY, en date du 21 janvier 2009, et les pièces produites,
Vu le rejet ’de la demande d’agrément simple en date du 2 février 2009,
Vu le recours hiérarchique en date du 23 février 2009,
Vu l’avis favorable suite au recours en date du 6 mars 2009,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association Présence Verte Ile de France sise 161 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/060309/A/094/S/040
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : l’association Présence Verte Ile de France sise 161 avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e ( (t té él lé éa as ss si is st ta an nc ce es s p po ou ur r p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , h ha an nd di ic ca ap pé ée es s o ou u i is so ol lé ée es s) )
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2009 / 1848
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « SERVICE PLUS » - Association
S Si ir re et t 5 51 12 25 54 49 93 30 04 40 00 00 01 16 6
Numéro d'agrément : N/200509/A/094/S/041
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’association « SERVICE PLUS » sise 13 rue Paul Bert – 94130 NOGENT SUR MARNE, en date du 17 avril 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association « SERVICE PLUS » sise 13 rue Paul Bert – 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/200509/A/094/S/041
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’association « SERVICE PLUS » sise 13 rue Paul Bert – 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 mai 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la Ville
A R R Ê T É N ° 2 0 0 9 / 2 3 0 3
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRETE 2009/909 D’UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE
« A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N D DU U S SO OL LE EI IL L A A D DO OM MI IC CI IL LE E I ID DF F »
SIRET : 510 411 614 00017
Numéro d'agrément : E/120309/A/094/Q/017
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de l’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N D DU U S SO OL LE EI IL L A A D DO OM MI IC CI IL LE E I ID DF F. Le nouveau siège social est situé :
15 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRÊTÉ N° 2009 / 2304
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRETE 2007/3889 D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE « SARL NOUS-MÊMES SERVICES»
SIRET : 500 188 016 00025
Numéro d'agrément : N/041007/F/094/S/052
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°2007-854 du 14 mai 2007 relatif à l’agrément des organismes de services à la personne
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la SARL NOUS-MÊMES SERVICES.. Le nouveau siège social est situé :
63 avenue du Général de Gaulle
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 juin 2009
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Délégation du Trésorier-payeur général
au Receveur des Finances
de la Recette des finances de Nogent-sur-Marne
Je soussigné Bertrand de GALLÉ, Trésorier-payeur général du Val-de-Marne autorise M. Jacques MARTIN, Receveur des Finances, à exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
Gestion des moyens humains et budgétaires
- Recrutement des auxiliaires et signature des contrats,
- Signature des congés des cadres A
- Signature des autorisations d'absences
- Suivi de l'affectation des équipes mobiles
- Suivi des opérations immobilières de l’arrondissement financier
- Remise de service entre comptables de l’arrondissement.
Recouvrement
- Autorisation au comptable du Trésor de procéder à une vente immobilière, après consultation éventuelle du Préfet,
- Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d’objets saisis (article L 281 à L 283, R 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales),
- Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal Administratif,
- Demandes d’inscription au fichier des personnes recherchées,
- Recouvrement à l’encontre des débiteurs publics,
- Recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs d’impôt,
- Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après avis conforme du Directeur des Services Fiscaux, dans la limite d’un seuil de 304 898€ par cote (article R 247-10 du Livre des procédures fiscales),
- Octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor de son arrondissement (article 432 de l’annexe III du Code général des impôts),
- Examen du bien fondé des réserves présentées par les comptables,
- Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrant dans l’arrondissement en vue de présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs,
- Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à recouvrer.
- Signature des admissions en non-valeur.
Secteur public local
Assistance aux PNC
- Réponses aux questions
- Elaboration des fiches techniques
- Revue de presse
- Marchés publics (réglementations, saisie des fiches de recensement…)
- Formation réseau Contrôle, valorisation et centralisation comptable.
- Contrôle comptable des balances mensuelles
- Suivi de production des comptes de gestion
- Visa des comptes
- Dépôt des comptes à la CRC
- Apurement des comptes (ASA, AFR)
Recouvrement
- Relance des débiteurs publics
- Traitement des PSE
- Suivi des taux des recouvrement
- Réponse aux usagers (pétitions)
- Traitement des dossiers contentieux
Suivi des EPLE et EPN
- Visa des comptes
- Remise de service
Régies
- Vérifications des régies
- Décision de création des régies
Monétique
- Assistance PNC
- Mise en place des moyens modernes de paiement
Dématérialisation
- Suivi charte de partenariat
- Mise en place des solutions de dématérialisation
- Assistance PNC
Contrôle de légalité
- Répondre aux demandes d'avis du Préfet
- Saisir la Préfecture ou la Sous-préfecture
La présente délégation consentie dans les domaines énoncés est valable à compter du 1er juillet 2009 jusqu’à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elle prend naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de Receveur des Finances de Nogent-sur-Marne ou du Trésorier-payeur général le déléguant dans ses fonctions.
En cas d’empêchement de M. MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, adjointe au Receveur des Finances de Nogent-sur-Marne pour l’ensemble des domaines précités, ainsi qu’à Mme Catherine COURIVAUD et M. Mathieu LADAM, inspecteurs.
Fait à Créteil, le 1 er juillet 2009
Bertrand de GALLÉ Ministère de l'écologie, de l'énergie, Ministère de
l'économie,
du développement durable de l'industrie et de
et de l'aménagement du territoire l'emploi
DIRECTION RÉGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2009 DRIRE IdF 11
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/4476 du 3 novembre 2008 de monsieur le préfet du Val-de- Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de- France et à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la
correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1 er juin 2001 modifié)
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATIONS
1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets.
3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288). 3
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1 er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)
6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)
IV – ÉNERGIE
1°) - Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).
3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33)
4°) – Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004).
5°) - Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
6°) - Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
7°) - Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
8°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié) 4
9°) - Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)
V – MÉTROLOGIE
1°) – Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
2°) – Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
3°) – Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
4°) – Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) – Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
6°) – Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France et de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1 par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, - Monsieur Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Florian VARRIERAS, ingénieur de l’industrie et des Mines, - Monsieur Pascal LECLERCQ, ingénieur de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental :
-Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV , ingénieur de l’Industrie et des Mines,
Pour les affaires relevant du point 2 par : 5
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l’Industrie et des Mines, - Madame Mary-Anne MATHIEU, technicien supérieur de l’Industrie et des Mines
et par le responsable départemental :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Pour les affaires relevant du point 3 par :
- Monsieur Olivier DAVID, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Pour les affaires relevant du point 4, par :
- Madame Soraya THABET, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Madame Brigitte LOUBET, ingénieur de l'Industrie et des Mines. et par le responsable départemental :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Pour les affaires relevant du point 5, par :
- Monsieur Fabien TERRAILLOT, ingénieur des Mines,
et en son absence par :
- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Pierre SAJOT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
et par le responsable départemental :
- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, et en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’industrie et des Mines,
ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral 2008 DRIRE IdF 27 du 20 novembre 2008 est abrogé. ARTICLE 4. - Le Secrétaire général de la Direction régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 22 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’industrie, de la
Recherche et l’environnement d’Ile de
France
Bernard DOROSZCZUK 1/10
P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
Arrêté Préfectoral SREA-DRIAAF N° 09 - 030 du 17juin 2009
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Officier de la légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2003 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ses textes d’application ;
VU le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
VU le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003, et ses textes d’application ;
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2/10
VU le code rural, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et l'article D.665-17 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 ;
VU le décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural ;
VU le décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural ;
VU le décret n°2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2009 pris pour application des articles D.615-46, D.615-49 et D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d’assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1778 du 14 mai 2009 relatif à la destruction des chardons dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1096 du 26 mars 2009 définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2034 du 4 juin 2009 donnant délégation de signature à Madame. Hélène DE COMARMOND directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’Agriculture et de la forêt d'Ile-de-France par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1659 du 21 avril 2008 relatif aux exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agronomiques et environnementales pour l’année 2008 ;
VU l’avis du groupe de travail interdépartemental "Entretien des jachères" réuni le 24 mars 2009 à la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de l’Ile de France.
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’Agriculture et de la forêt d'Ile-de-France par intérim ; 3/10
ARRÊTE
Article 1 : Le non brûlage des pailles et des résidus de récolte des cultures de Céréales et Oléoprotéagineux (COP)
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux est interdit sur l'ensemble du département
Cependant, il peut être autorisé à titre dérogatoire par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), uniquement pour la campagne en cours et en cas de circonstances exceptionnelles, pour des motifs agronomiques ou sanitaires, pour les pailles de lin oléagineux, ou pour les pailles d’oléagineux, protéagineux et céréales avant implantation de colza d’hiver ou de semences fourragères.
Dans ce cadre, les producteurs devront faire parvenir une demande d’autorisation individuelle motivée à la DRIAAF (envoi recommandé avec accusé de réception) 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date prévue de l’intervention (cette demande devra impérativement indiquer le numéro d’îlot et la surface concernée). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation tacite.
En cas d'autorisation de brûlage, les exploitants devront respecter les dispositions de sécurité publique relatives à la protection des récoltes contre l'incendie.
Article 2 : Régles minimales d’entretien des terres
A. Règles communes s’appliquant à toutes les catégories de terres
L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non-embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif.
L’entretien minimal de toutes les terres doit notamment comprendre la destruction des chardons avant leur montée à graines.
B. Entretien des terres cultivées
Pour les céréales, oléo-protéagineux, lin, chanvre et autres cultures annuelles, la culture doit être entretenue dans les conditions normales de densité et de croissance jusqu’au stade de la floraison.
Par ailleurs, la diversité des assolements telle que définie dans les bonnes conditions agricoles et environnementales de la conditionnalité des aides devra être respectée sur l’ensemble de la sole cultivée.
C. Entretien des surfaces en jachères (gel volontaire)
L’entretien des jachères doit être conforme aux prescriptions décrites à l’article 4 du présent arrêté.
D. Entretien des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires ou permanentes 4/10
Les surfaces en herbe doivent être entretenues par le pâturage et/ou la fauche et/ou l’emploi localisé de produits phytosanitaires. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux surface en couvert environnemental.
En cas d’entretien exclusif des surfaces en herbe par pâturage, l’obligation de chargement minimum est fixée à 0.35 UGB/ha/an, sauf engagements agri-environnementaux (CAD, contrats prairie…) pour lesquels leurs règles spécifiques s’appliquent.
En cas d’entretien exclusif par la fauche, au moins une fauche doit être effectuée chaque année et l’exploitant doit conserver la preuve du produit de vente de la fauche (pour les exploitations sans élevages d’herbivores).
E. Entretien des surfaces en couvert environnemental
L'entretien des surfaces en couvert environnemental doit être conforme aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.
F. Entretien des terres non mises en production
L’entretien de ces terres doit être conforme aux prescriptions décrites à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception indiquée ci-après :
- le couvert est requis toute l’année pour les terres non mises en production. En cas d’implantation d’un couvert, celle-ci est recommandée à l’automne et en cas de remise en production, le couvert doit être maintenu jusqu’au 31 août.
Il convient par ailleurs de préciser que :
- La liste des couverts autorisés sur les parcelles non mises en production est celle définie en annexe 1 (couverts autorisés pour le gel).
Les terres non mises en production sont des terres retirées de la production. A ce titre, la présence d’animaux, de fauches avec exportation du produit récolté, de cultures implantées ou de toute autre activité agricole (ruches, matériel d’irrigation,…) est interdite.
Article 3 : Terres en jachère (gel volontaire)
1. Taille minimale des parcelles
Les parcelles déclarées en gel doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres et une surface minimale d’au moins 10 ares, y compris pour le gel faune sauvage et le gel fleuri.
2. Type de couvert autorisé
Les parcelles gelées doivent porter un couvert végétal spontané ou implanté, le sol nu étant interdit (sauf dérogations possibles citées ci-dessous). Un couvert doit être implanté pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluie. Il est donc fortement conseillé d’implanter un couvert à l’automne de façon à ne pas laisser le sol nu l’hiver.
Les repousses de cultures précédentes sont acceptées en première année de gel, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes telles que le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terre et les protéagineux.
Toute parcelle maintenue en gel volontaire deux années consécutives doit être implantée d'un couvert autorisé avant la deuxième année de gel.
En cas d'implantation, les couverts autorisés sont les suivants, sachant que les espèces notées « (F) » sont recommandées pour une implantation durable : 5/10
brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle (F), fétuque des près (F), fétuque élevée (F) , fétuque ovine (F), fétuque rouge (F), fléole des prés (F), gesse commune, lotier corniculé (F), lupin blanc amer, mélilot (F), minette (F), moha (F), moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun (F), phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais (F), ray-grass hybride (F), ray-grass italien (F), sainfoin (F), serradelle (F), trèfle d’Alexandrie (F), trèfle de Perse (F), trèfle incarnat (F), trèfle blanc(F) , trèfle violet (F), trèfle hybride (F), trèfle souterrain (F), vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :
- Brome cathartique : éviter montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
-Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
En cas d’implantation de couvert, celui-ci doit être mis en place au plus tard le 1er mai 2009. Le couvert végétal des terres mises en jachère doit être présent au moins jusqu’au 31 août 2009.
A titre dérogatoire, la jachère nue peut être autorisée par le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les deux cas suivants :
→ ramassage ou broyage de pierres,
→ faux semis de betteraves sauvages.
La demande d'autorisation, qui devra comporter la localisation des parcelles concernées, doit parvenir à la DRIAAF 10 jours avant la date prévue de l’intervention et devra mentionner le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation.
Cette disposition dérogatoire ne s’applique pas au gel environnemental.
3. Fertilisation et interventions chimiques sur les terres gelées
La fertilisation minérale ou organique des surfaces en jachère est interdite, sauf en cas d’implantation d’un couvert dans la limite de 50 unités d’N par ha.
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Elle est réservée à l’élimination des espèces indésirables suivantes :
► la montée à graine du chardon étant indésirable dans la couverture végétale des parcelles mises en jachère, et comme le prévoit l'arrêté préfectoral n° 2009-1778 du 14 mai 2009 , la destruction des inflorescences de chardon est obligatoire avant la montée à graines.
4 Destruction partielle du couvert végétal 6/10
→ La destruction partielle du couvert végétal des parcelles en jachères par herbicides est autorisée à partir du 15 juillet.
Toutefois, exceptionnellement, pour la campagne 2009, cette date pourra être avancée au 1er juillet pour les couverts herbacés. Dans le cas de repousses de céréales à paille ou de colza, la destruction chimique partielle du couvert peut être effectuée dès le 16 mai pour éviter un état d’avancement de la culture permettant une éventuelle récolte.
→ Les autres moyens de destruction (travail superficiel du sol) ne peuvent intervenir qu'après le 15 juillet.
Dans les 2 cas, des traces de la couverture végétale détruite devront subsister en surface.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au gel environnemental.
→ Dans le but de protéger la faune sauvage, il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en gel du 7 mai au 15 juin 2009 inclus. Afin de prendre davantage en compte la période de nidification du petit gibier, il est de plus recommandé de différer le plus possible cette pratique au-delà du 16 juin.
Ne sont pas concernées par cette disposition les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les parcelles en gel environnemental sur une largeur maximale de 20 mètres et situées le long des cours d’eau, les canaux de navigation et les lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
Toutefois, en application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de montée à graines de chardon, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur à la DRIAAF, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de 2 jours ouvrés des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’A.S.P. Les exploitants devront alors veiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyage des parcelles en commençant par le centre et l’installation de systèmes d’effarouchement.
→ Le broyage partiel du couvert végétal « jachère faune sauvage » est autorisé à partir du 1er décembre afin de favoriser la prise de nourriture par le gibier pendant la période hivernale.
Le couvert doit cependant rester en place jusqu'au 15 janvier.
→ Dans tous les cas de destruction partielle autorisés ci-dessus, les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface pour éviter tout malentendu lors des contrôles sur le terrain.
5. Mesures liées à la lutte contre la « chrysomèle des racines du maïs »
Sur des parcelles ayant porté du maïs en 2008 (seul ou en mélange) et situées sur les territoires des communes listées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°09-0686 du 17 mars 2009, tout mélange incluant du maïs dans le cadre de l’implantation d’une jachère faune sauvage est interdit.
6. Destruction totale du couvert par labour ou travaux lourds 7/10
Le labour et les travaux lourds, entraînant la destruction totale du couvert en place, peuvent être autorisés par la DRIAAF, notamment sur des parcelles susceptibles de faire l’objet d’intrusions illicites ou, à partir du 15 juillet, pour permettre l’implantation d’un colza d’hiver ou d’une prairie temporaire.
Pour ce faire, les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation.
Cette disposition ne s’applique pas au gel environnemental.
Article 4 : Les couverts environnementaux
Avertissement : les dispositions sur les couverts environnementaux décrites ci-dessous, notamment la surface obligatoire de 3/97ème en SCE , sont celles prévues dans le cadre des « B.C.A.E. » de la conditionnalité des aides. L'ensemble des cours d'eau permanents doivent être bordé de bandes enherbées d'une lageur minimale de 5 mètres, même au-delà des 3/97ème de l'assiète A et ce, même si le producteur a le statut de petit producteur.
1. Surface minimale en couvert environnemental
La surface minimale consacrée au couvert environnemental doit être égale à 3/97ème d'une assiette (A) constituée des surfaces de l'exploitation implantées dans les cultures suivantes : - céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages pour la déshydratation, semences fourragères, semences pouvant bénéficier d’une aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures énergétiques sous contrat et cultures non alimentaires sous contrat. La surface retenue au titre de l’assiette se calcule sur la base du couvert végétal implanté, indépendamment de toute autre notion.
Pour 2009, les exploitants au statut de petits producteurs (c’est-à-dire dont la surface déclarée en cultures rentrant dans la calcul de l’assiette (A) ci-dessus conduit à une production inférieure à 92 tonnes) sont exemptés de l’application de cette mesure.
Pour les agriculteurs produisant des cultures énergétiques sous contrat et cultures non- alimentaires sous contrat déclarées en gel industriel dans le dossier surface, l'obligation de SCE
est réputée satisfaite dès lors qu’une surface au moins égale à 10/97ème de l'assiette (A) est consacrée aux cultures non-alimentaires contractualisées mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, à du couvert environnemental déjà existant.
Si des cours d’eau définis par l’arrêté préfectoral N°2006-2459 ( traits bleus continus sur les cartes IGN au 1/25 000 ème le Morbras et le Réveillon ainsi que le ruisseau des Nageoires) traversent ou bordent la surface d’une exploitation agricole, la localisation d’un couvert environnemental est obligatoire le long de ces cours d’eau.
Ces couverts peuvent être déclarés en gel, sous réserve de respecter les règles du gel PAC, ou bien en prairies temporaires, en prairies permanentes ou dans la catégorie « autre utilisation ».
2. Haies retenues au titre de la surface en couvert environnemental
A partir de 2009, toutes les haies (définies comme « linéaire à dominante arbustive délimitant généralement un espace ») peuvent être comptabilisées dans la SCE, sous réserve de respecter les règles suivantes :
→ largeur maximale de 5 m. La prise en compte de la largeur de la haie a été définie de la manière suivante :
→ largeur de 1m pour une jeune haie d’une seule ligne d’arbres
→ largeur totale (y compris espaces entre rangs) pour une jeune haie comportant plusieurs lignes d’arbres
→ largeur effective pour une haie développée 8/10
→ entretien minimal d’une taille tous les 5 ans.
3. Dimensions des surfaces en couvert environnemental et prise en compte d’éléments fixes du paysage
La surface minimale des parcelles déclarées en gel environnemental est de 5 ares et leur largeur ne peut être inférieur à 5 mètres, dans la limite de 3/97 ème de la surface déclarée en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages pour la déshydratation, semences fourragères, semences pouvant bénéficier d'une aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures énergétiques sous contrat et cultures non alimentaires sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel.
Le long des cours d'eau, la largeur maximale prise en compte pour le calcul de la surface environnementale est de 10 mètres.
En dehors des cours d'eau, les surfaces en couvert environnemental sont sans contrainte de forme.
3.2 : SCE localisées en dehors des cours d’eau :
En l’absence de cours d’eau à border sur l’exploitation, ou si les surfaces en SCE le long des cours d’eau ne sont pas suffisantes pour respecter l’obligation des 3/97émes, le couvert environnemental peut être localisé ailleurs sur l’exploitation (de manière pertinente pour l’environnement : rupture de pentes, bords de route,…,etc).
Dans ce cas, les dimensions minimales de la SCE restent de 5 mètres et 5 ares, mais sans contrainte de dimension maximale et de forme.
La surface minimale de 5 ares ne s’applique cependant pas aux parcelles implantées en mélange jachère faune sauvage herbacé et en jachère fleurie déclarées en gel environnemental : celles-ci doivent faire au moins 10 mètres de large et 10 ares.
4. Couverts autorisés pour les surfaces en couvert environnemental
Les couverts autorisés sur les bandes enherbées sont décrits en annexe du présent arrêté. Une liste de dicotylédones a été ajoutée pour 2009 aux couverts herbacés déjà autorisés.
Les bandes enherbées localisées sur des parcelles déclarées en gel (« gel environnemental ») doivent à la fois respecter les couverts autorisés au titre du gel et au titre des couverts environnementaux. Il appartient à l’exploitant qui déclare une parcelle en « gel environnemental » de vérifier que le couvert implanté est bien éligible aux deux mesures.
5. Localisation du couvert environnemental
La surface en couvert environnemental doit être localisée prioritairement le long des cours d’eau définis par l’arrêté N°2006-2553. La présence du couvert est obligatoire tout au long de l’année.
Remarque : même s'ils sont inscrits en traits pleins sur les cartes IGN, les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les digues, les canaux busés, etc… ne sont pas considérés comme des cours d'eau dès lors que les opérations ont été réalisées conformément à la réglementation.
En dehors des bords de cours d’eau, les couverts environnementaux seront préférentiellement et respectivement localisés en bords de cours d’eau temporaires (traits bleus discontinus sur les
cartes IGN au 1/25 000ème), en bord de fossés, en zone de rupture de pente, en zone de 9/10
protection de captage, en bordure de forêt, en bordure des mares, points d’eaux, canaux et autres éléments fixes du paysage.
6. Maintien du couvert environnemental
6.1 : Surfaces à maintenir :
L’exploitation agricole doit, à tout moment, consacrer au couvert environnemental 3/97émes de la surface de l’assiette (A) définie à l’article 5-1 du présent arrêté, localisée le long des cours d’eau définis dans l’arrêté préfectoral N°2006-2459 ou, si possible, aux autres localisations pertinentes. Ces terres doivent porter le couvert approprié.
6.2 : Période de maintien :
Les surfaces définies à l’article 5-5.1 ci-dessus doivent être consacrées toute l’année au couvert environnemental.
En cas d’implantation, le couvert doit être effectivement présent au plus tard le 1er mai. Pour les SCE entrant dans la rotation culturale, le couvert devra rester en place jusqu’au 31 août 2009 inclus.
7. Entretien du couvert environnemental
L’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides est interdite, y compris en cas de déclaration en gel environnemental.
Cependant, en dehors des bordures de cours d’eau et de façon dérogatoire, l’utilisation d’herbicides est possible dans le cas suivant :
→ lors de la première année d’implantation d’un couvert environnemental fixe, l’utilisation d’herbicides est exceptionnellement autorisée dans le but de favoriser la mise en place du couvert de manière durable (pas d’autorisation administrative requise).
Pour 2009, le broyage ou le fauchage des couverts environnementaux hors cours d’eau est interdit du 7 mai au 15 juin inclus. Cette disposition ne s’applique pas aux couverts environnementaux intégrés dans des prairies, qui doivent respecter les règles d’entretien spécifiques aux surfaces fourragères (fauche, pâture).
Afin de prendre davantage en compte la période de nidification du petit gibier, il est de plus recommandé de différer le plus possible cette pratique au-delà du 16 juin.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur à la DRIAAF, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’un gel environnemental, après consultation et réponse dans un délai maximum de 2 jours ouvrés des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’ASP.
8. Cas particulier de l’entretien des cours d’eaux
Il est vivement recommandé de pratiquer l’entretien des cours d’eau ou des canaux à partir du 1er septembre, celui ci imposant le passage d’engins sur les parcelles.
En application du code de l’environnement, les boues de curage sont stockées sur les rives des cours d’eau.
Si le stockage doit intervenir sur du couvert environnemental, l’exploitant fera parvenir une demande individuelle d’autorisation à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation, c’est à dire que la
surface consacrée au stockage compte toujours dans les 3/97ème de couvert environnemental. Par contre cette surface ne donne plus droit à paiement au titre du gel PAC, si le stockage des
boues intervient avant le 1er septembre. 10/1
9. Cas particulier des intrusions illicites pour les couverts environnementaux situés en bord de cours d’eau
A titre dérogatoire, deux dispositifs sont autorisés pour éviter les intrusions illicites :
→ l’implantation le long du cours d’eau de Miscanthus sinensis, de Cinara, sur une longueur maximale de 20 mètres et une largeur maximale de 10 mètres.
→ le dépôt de pierres de gros volume sur une largeur maximale de 2 mètres, en attente de levée des haies, peut être autorisée par la DRIAAF sur la bande enherbée située en bord de cours d’eau.
Dans les 2 cas, les surfaces occupées par ces dispositifs ne sont ni éligibles au gel, ni comptabilisées dans la surface en SCE. Cependant, à titre dérogatoire, la mise en place de ces 2 dispositifs ne sera pas considérée comme un non respect de l’obligation d’implantation d’un couvert autorisé le long d’un cours d’eau.
Les producteurs concernés devront faire parvenir une demande individuelle détaillée (n° d’îlot, surface, dispositif,…) à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation.
Article 6 :
L'arrêté N° 2008-1659 du 21/04/08 définissant les bonnes conditions agricoles et environnementales est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires du département, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France par intérim, le directeur régional de l'agence de services et de paiement, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, les maires des communes, les gardes champêtres et tous autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Pour le préfet et par délégation
la directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France par intérim
Hélène DE COMARMOND ANNEXE : LISTE DES COUVERTS ENVIRONNEMENTAUX AUTORISES
Les couverts autorisés sont les couverts herbacés et les dicotylédones ainsi que les haies définies comme un linéaire à dominante arbustive.
Le couvert doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implantées de manière pérenne ou à défaut la plus grande partie de l'année. Il estrecommandé de mélanger les espèces autorisées, d'implanter les espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables, de privilégier l'implantation de la surface en couvert environnemental sous forme de bandes, même en dehors des cours d'eau et de localiser de façon pérenne les surfaces en couvert environnemental et d'éviter leur déplacement chaque année.
Attention : les espèces listées ci-dessous non autorisées au titre du gel ne permettront pas de bénéficier du paiement au titre du gel volontaire.
A – Les couverts environnementaux autorisés en bordure de cours d'eau
Espèces autorisées Bord de cours d'eau en zone vulnérable
Brome cathartique G
Brome sitchensis G
Dactyle G
Fétuque des prés G
Fétuque élevée G
Fétuque rouge G A
Fléole des près G
Luzerne* L
Ray-grass anglais G
Ray-grass hybride G
Espèces principales
Les dicotylédones mentionnées dans la liste 3 du
présent arrêté
Fétuque ovine G A Espèces autorisées à titre
exceptionnel
Paturin G
G : Graminée; L : Légumineuse; A : Annuelle B – Les couverts environnementaux autorisés hors bordure de cours d'eau
Liste 2 : espèces végétales autorisées en dehors du bord de cours d'eau
Objectifs
Lutte
contre
l'érosion
Gestion des
nitrates et des
produits
phytopharmac
eutiques
Développem
ent de la
biodiversité
Gestion
du
paysage
Brome cathartique G * *
Brome sitchensis G * *
Dactyle G * * *
Fétuque des prés G * * *
Fétuque élevée G * * *
Fétuque rouge G A * * *
Fléole des prés G * * *
Lotier corniculé L * *
Luzerne L * * *
Mélilot L A *
Minette L A
Paturin G *
Ray-grass anglais G * * *
Ray-grass hybride G * * *
Sainfoin L *
Serradelle L A *
Trèfle blanc L * *
Trèfle de perse L A *
Vesce de cerdagne L A *
Vesce commune L A *
Vesce velue L A *
Espèces
principales
Dicotylédones
mentionnées dans la liste
3 du présent arrêté
* *
G : Graminée; L : Légumineuse; A : Annuelle Couverts environnementaux autorisés hors bordure de cours d'eau (suite)
Liste 2 : espèces végétales autorisées en dehors du bord de cours d'eau
Objectifs
Lutte
contre
l'érosion
Gestion des
nitrates et des
produits
phytopharmaceu
tiques
Développe
ment de la
biodiversité
Gestion
du
paysage
Couverts herbacés ou
dicotylédones implantés dans le
cadre des MAE listées par les
arrêtés préfectoraux relatifs aux
BCAE
- couverts MAE 0402, 1401,
1403 (biodiversité, cynégétique,
fleuries)
couverts MAE2 tels que prévus
par les cahiers des charges
* *
Couverts herbacés ou
dicotylédones implantés dans le
cadre des contrats « gel
environnement et faune
sauvage » listés par les arrêtés
préfectoraux relatifs aux BCAE.
Sont exclus les contrats
adaptés du « gel environnement
et faune sauvage » qui
prévoient des mélanges
céréales, oléagineux
protéagineux.
* *
Couverts
implantés
dans le
cadre de
MAE ou de
contrats
listés dans
les arrêtés
préfectoraux
relatifs aux
BCAE
Mélanges « jachère fleurie »
implantés dans le cadre des
contrats listés par arrêté
préfectoral (privilégier les
mélanges favorisant les
espèces herbacées et les
dicotylédones autochtones, la
couverture du sol et la pérennité
du couvert)
*
Fétuque ovine G A
Gesse commune L A
Trèfle d'Alexandrie L A
Trèfle incarnat L A
Espèces
autorisées à
titre
exceptionnel
Trèfle violet L A
Moutarde blanche A * Espèces
autorisées à
titre Navette fourragère A * Phacélie A *
G : Graminée; L : Légumineuse; A : Annuelle
C – Les dicotylédones autorisés sur toutes les surfaces en couvert environnemental
Nom commun Nom botanique Floraison Sols si
exigences
Achillée millefeuille V Achillea millefolium juin-octobre
Berce commune B Heracleum sphondylium juin-août
Cardère B Dipsacus fullonum juillet-septembre
Carotte sauvage B ou V Daucus carota juin-octobre
Centaurée des prés V Centaurea jacea subsp
grandiflora
juin-août
Centaurée scabieuse V Centaurea scabiosa juin-octobre Plutôt calcaire
Chicorée sauvage V Cichorium intybus juillet-octobre
Cirse laineux B Cirsium eriophorum juillet-août Plutôt calcaire
Grande marguerite V Leucanthemum vulgare mai-août
Leontodon variable V Leontodon hispidus juin-octobre
Mauve musquée V Malva moschata juillet-septembre
Origan V Origanum vulgare juillet-octobre
Radis fourrager A Raphanus sativus avril-août
Tanaisie vulgaire V Tanacetum vulgare juillet-octobre
Vipèrine B Echium vulgare juin-septembre
Vulnéaire V Anthyllis vulneraria mai-août
V : VIVACE; B : Bisannuel; A : Annuelle PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
12 Rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE N° 2009/2363 du 23 juin 2009
abrogeant l’arrêté n° AG04-08 du 13 janvier 2004
portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté n° AG04-08 du 13 janvier 2004 désignant Monsieur Hassane Amine ALLAL vétérinaire inspecteur contractuel en résidence administrative à RUNGIS ;
VU la décision de licenciement notifiée par courrier le 23 février 2009 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val de Marne.
ARRETE :
Article 1 :
L’arrêté de nomination n° AG04-08 du 13 janvier 2004 est abrogé.
A compter du 23 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hassane Amine ALLAL vétérinaire inspecteur contractuel à la Direction Départementale des Services Vétérinaires du Val de Marne.
Article 2 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hassane Amine ALLAL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juin 2009
Michel CAMUX Le 2 juin 2009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Mlle Valérie WIRBEL
Chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
Le chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-8 // R.57-8-1 ;
Décide qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric VALLET, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de :
- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques, ( art. D 274, D 421 )
- de tenir le registre d’écrou et veiller à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu’à l’élargissement des libérables ( art. D 148, D 149 et D 153 du CPP )
- de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession conformément à l’article D 154
- de décider du placement en prévention ( art. D 250.3 )
- audiences des détenus présentant des requêtes ou des plaintes ( art. D 259 )
- de décider de l’opportunité des fouilles des détenus ( conformément à l’article D 275 du CPP )
- de faire réintégrer, en cas d’urgence, un détenu en placement extérieur, en semi liberté ou placé sous surveillance électronique, ( art. D 124 du CPP )
- de présider la commission de discipline,
- de délivrer des autorisations d’accès à l’établissement, ( art. D 390 et D 390.1 )
- d’autoriser des animations et activités par des personnes extérieures, ( art .D 446 )
- de décider de la suspension de l’encellulement individuel d’un détenu pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé, ( art. D 84 )
- d’avoir recours à l’usage de la force et des armes conformément à l’article ( D 265 – D 266 D 267 – D 268 du CPP et D 283.3)
- de porter à la connaissance des différentes autorités de tout incident grave touchant à l’ordre, la discipline ou la sécurité de l’établissement, (art.D 280, D281, D282, D283 du CPP)
- de réaliser les audiences arrivants Le 2 juin 2009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Mlle Valérie WIRBEL
Chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
Le chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-8 // R.57-8-1 ;
Décide qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick HOARAU, Chef de détention, aux fins de :
- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques, ( art. D 274, D 421 )
- de tenir le registre d’écrou et veiller à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu’à l’élargissement des libérables ( art. D 148, D 149 et D 153 du CPP )
- de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession conformément à l’article D 154
- de décider du placement en prévention ( art. D 250.3 )
- audiences des détenus présentant des requêtes ou des plaintes ( art. D 259 )
- de décider de l’opportunité des fouilles des détenus ( conformément à l’article D 275 du CPP )
- de faire réintégrer, en cas d’urgence, un détenu en placement extérieur, en semi liberté ou placé sous surveillance électronique, ( art. D 124 du CPP )
- de présider la commission de discipline,
- de délivrer des autorisations d’accès à l’établissement, ( art. D 390 et D 390.1 )
- d’autoriser des animations et activités par des personnes extérieures, ( art .D 446 )
- de décider de la suspension de l’encellulement individuel d’un détenu pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé, ( art. D 84 )
- d’avoir recours à l’usage de la force et des armes conformément à l’article ( D 265 – D 266 D 267 – D 268 du CPP et D 283.3)
- de porter à la connaissance des différentes autorités de tout incident grave touchant à l’ordre, la discipline ou la sécurité de l’établissement, (art.D 280, D281, D282, D283 du CPP)
- de réaliser les audiences arrivants Le 2 juin 2009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Mlle Valérie WIRBEL
Chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
Le chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-8 // R.57-8-1 ;
Décide qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur José SOLMONT, 1 er surveillant, aux fins de :
- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques, ( art. D 274, D 421 )
- de tenir le registre d’écrou et veiller à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu’à l’élargissement des libérables ( art. D 148, D 149 et D 153 du CPP )
- de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession conformément à l’article D 154
- de décider du placement en prévention ( art. D 250.3 )
- audiences des détenus présentant des requêtes ou des plaintes ( art. D 259 )
- de décider de l’opportunité des fouilles des détenus ( conformément à l’article D 275 du CPP ) Le 2 juin 2009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Mlle Valérie WIRBEL
Chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
Le chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-8 // R.57-8-1 ;
Décide qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Marcellin BABIN, 1 er Surveillant, aux fins:
- de faire réintégrer, en cas d’urgence, un détenu en placement extérieur, en semi liberté ou placé sous surveillance électronique, ( art. D 124 du CPP )
- de présider la commission de discipline,
- de délivrer des autorisations d’accès à l’établissement, ( art. D 390 et D 390.1 )
- d’autoriser des animations et activités par des personnes extérieures, ( art .D 446 )
- de décider de la suspension de l’encellulement individuel d’un détenu pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé, ( art. D 84 )
- d’avoir recours à l’usage de la force et des armes conformément à l’article ( D 265 – D 266 D 267 – D 268 du CPP et D 283.3)
- de porter à la connaissance des différentes autorités de tout incident grave touchant à l’ordre, la discipline ou la sécurité de l’établissement, (art.D 280, D281, D282, D283 du CPP)
- de réaliser les audiences arrivants Le 2 juin 2009
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Mlle Valérie WIRBEL
Chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
Le chef d’établissement du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-8 // R.57-8-1 ;
Décide qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Hery RAJAOARISOA, 1 er Surveillant, aux fins de :
- d’autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques, ( art. D 274, D 421 )
- de tenir le registre d’écrou et veiller à la légalité de la détention des individus incarcérés ainsi qu’à l’élargissement des libérables ( art. D 148, D 149 et D 153 du CPP )
- de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession conformément à l’article D 154
- de décider du placement en prévention ( art. D 250.3 )
- audiences des détenus présentant des requêtes ou des plaintes ( art. D 259 )
- de décider de l’opportunité des fouilles des détenus ( conformément à l’article D 275 du CPP ) SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2009-00460
portant agrément de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ; - Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 6 avril 2009 présentée par la Présidente de l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, A R R E T E
Article 1er : L’agrément est accordé à l’Unité de développement des premiers secours du Val de Marne pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
PARIS, 15 juin 2009
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense de Paris
Le chef du service protection des populations
Signé : Serge GARRIGUES République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
ARRÊTE N ° 2009-94-00-38
Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au foyer de post-cure Cateland (association UDSM) à Saint Maur
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940510027
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162- 22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 59 en date du 26 juin 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au foyer de post cure Cateland à Saint Maur;
Vu L’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté n° 09-10 en date du 26 mars 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ ; Vu L'arrêté n° 2009 94 00 23 en date du 04 mai 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAF) du foyer de post cure Cateland (association UDSM) à Saint Maur ;
Vu Les propositions relatives à la dotation annuelle de financement pour 2009 du foyer de post cure Cateland (association UDSM) suite au vote du conseil d’administration en date du 19 mai 2009 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestation de la Maison de santé psychiatrique dite Foyer de Post-Cure Cateland, 15 avenue de Lattre de Tassigny à Saint Maur (association UDSM) sont fixés à compter du 1er juillet 2009 à : 145,71 € (code tarifaire 15).
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’association UDSM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19 juin 2009
P/ Le Directeur de l’ARHIF,
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
ARRÊTÉ N ° 2009-94-00-39
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations à compter du 1 er juillet 2009 des structures sectorisées 94I01 et 94I02 - Centres médico-psychologiques et hôpital de jour du Perreux (Association UDSM)
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162- 22-16 et R162-43 ;
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-5 et 6 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2008 94 00 60 en date du 26 juin 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables des structures sectorisées de l’association UDSM, (CMP et hôpital de jour du Perreux) ;
Vu L’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté n° 09-10 en date du 26 mars 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ ; Vu L'arrêté n° 2009 94 00 24 en date du 04 mai 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France fixant les éléments tarifaires (DAF) des structures sectorisées de l’association UDSM, (CMP et hôpital de jour du Perreux) ;
Vu Les propositions relatives à la dotation annuelle de financement pour 2009 des structures sectorisées de l’association UDSM, (CMP et hôpital de jour du Perreux) suite au vote du conseil d’administration en date du 19 mai 2009 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’hôpital de jour, sis 49bis avenue Ledru Rollin – 94170 Le Perreux sur Marne, structure sectorisée de l’association UDSM sont fixés à compter du 1er juillet 2009 à : 302,87 € (code tarifaire 55).
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’association UDSM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19 juin 2009
P/ Le Directeur de l’ARHIF,
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Actions Interministérielles
et du Développement Durable
Bureau des politiques territoriales
et du Développement Durable
Arrêté n° 09 DAIDD ENV 025 portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de l’YERRES
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-1 à L.212-7, et R212-26 à R212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et notamment son article 2-1 ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 27 mars 2002 portant délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l’Yerres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 juin 2002 instituant la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Yerres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’YERRES ;
Vu les propositions transmises par les représentants des collectivités territoriales et les représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne
ARRETE
Article 1er – La Commission Locale de l’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres est composée comme suit : 2/5
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 25 membres.
Représentants des communes
de Seine-et-Marne
M. Guy GEOFFROY, maire de Combs la Ville
M. André AUBERT, maire de Brie Comte Robert
M. Michel COMMANAY, maire de Faremoutiers
M. Jean-Paul GARCIA, maire de Gretz Armainvilliers
M. Jean BARRACHIN, maire de Guignes
M. Gérard RUFFIN, maire de Lésigny
Mme Jacqueline SCHAUFLER, maire de La Celle sur Morin
de l’Essonne
M. Daniel DESPOUY, Conseiller délégué de Draveil
Mme Christine SCELLE - MAURY, Maire d'Épinay-sous-Sénart
MmeCatherine DEGRAVE, Maire adjointe de Yerres
Mme Marie-Anne VARIN, Conseillère municipale de Brunoy
du Val-de-Marne
M. Jean-Yves JEANNES, conseiller municipal de Périgny sur Yerres
M. Michel LE GOIC, conseiller municipal de Limeil Brévannes
Représentants du Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Danièle CHAZARENC
Représentants du Conseil Général de l’Essonne
M. Edouard FOURNIER
Représentants du Conseil Général de la Seine-et-Marne
M. Didier TURBA
Représentants du Conseil Général du Val-de-Marne
M. Jacques PERREUX
Représentant de la communauté de communes des gués de l’Yerres
M. Jean Marc CHANUSSOT, Président 3/5
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV)
M. Alain CHAMBARD, président
Représentant du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY)
M. Joël CHAUVIN, Président
Représentant du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées (SICTEU)
M. Guy USSEGLIO-VIRETTA
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien des rus du bassin du Réveillon (SIAR)
M. René LE BOEDEC Vice-Président
Représentants du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP)
M. James GUILLOT
Représentants du Syndicat intercommunal de travaux pour l’aménagement et l’entretien de la Marsange
M. Christian MORESTIN, Président
Représentant du Syndicat de l’Yvron
M. Marc VERCAUTEREN, Président
2°/ Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : 13 membres.
- Le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne ou son représentant
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ou son représentant
- Le Président de l’association Nature Environnement 77 ou son représentant
- Le Président de l’association Essonne Nature Environnement ou son représentant 4/5
- Le Président du syndicat départemental de la propriété rurale de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Président de la Société VEOLIA ou son représentant,
- Le Président de la Société la Lyonnaise des Eaux ou son représentant,
- Le Président de l’Association des Irrigants ou son représentant,
- Le Président de l’Association UFC Que Choisir IDF ou son représentant,
- Le Président du comité départemental de Canoë-Kayac de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Président de l’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie
(AQUI’BRIE) ou son représentant,
3°/ Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics : 12 membres.
- Le Préfet de la Région Ile-de-France ou son représentant,
- Le Préfet de Seine et Marne ou son représentant,
- Le Préfet du Val de Marne ou son représentant,
- Le Préfet de l'Essonne ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ou son représentant,
- Le responsable de la Mission InterServices de l’Eau de Seine et Marne ou son représentant,
- Le responsable de la Mission InterServices de l’Eau de Paris-Proche-Couronne ou son représentant,
- Le responsable de la Mission InterServices de l’Eau de l’Essonne ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France ou son représentant,
- Le Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de- France ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile-de-France ou son représentant.
Article 2 – Le président de la Commission Locale de l’Eau est choisi et élu au sein des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 3 – La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six ans à compter de la date du présent arrêté. 5/5
Ils cessent d’en être membre s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 – Le présent arrêté remplace l’arrêté interpréfectoral du 26 juin 2002 instituant la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Yerres et l’arrêté préfectoral n° 2003 DAI 1 URB 037 du 31 mars 2003 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’YERRES.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 6 – Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val de Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Melun, le 22 juin 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Colette DESPREZ Direction des Ressources Humaines
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 34 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN
En application du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des psychomotriciens est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant en pédopsychiatrie
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4322-4 ou L. 4322-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 31 août 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 22 juin 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Dominique CHARMARTY 1
DF/IM - N° 2009
DÉCISION N° 25 / 2009
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Thierry JACQUEMIN
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice (Hôpital National de Saint-Maurice et Etablissement Public de Santé Esquirol), Secrétaire Général du Syndicat inter hospitalier des Hôpitaux de Saint- Maurice,
VU l’arrêté 86-4469 du 6 octobre 1986 de création du Syndicat interhospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice, nommé SIHSM dans la présente décision, complété par les arrêtés 95/2771, 2000-94-0024 et 2003-94-0039,
VU la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2003 nommant Monsieur Denis FRECHOU, secrétaire général du Syndicat inter hospitalier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’article 20 du décret n° 2004-15 portant Code des Marchés publics,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 nommant Monsieur Denis FRECHOU en qualité de Directeur de l’Hôpital National de Saint-Maurice et de l'Etablissement Public de Santé Esquirol.
VU le contrat de recrutement de Monsieur Thierry JACQUEMIN, en qualité d'Ingénieur en Chef, Directeur des Systèmes d'Information aux Hôpitaux de Saint-Maurice en date du 1er mai 2009.
D E C I D E :
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry JACQUEMIN, Directeur des Systèmes d'Information des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de procéder, au titre du Syndicat Interhospitalier de Saint-Maurice :
- à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant de la classe 2, dans la limite de 12 000 euros TTC,
- à l'engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de la classe 6,
- à la signature des contrats de maintenance et des marchés à procédure adaptée, - à la gestion des personnels de la Direction des Systèmes d'Information
Article 2 : En l'absence de l'ordonnateur, la délégation donnée au titre du Syndicat Interhospitalier ne comporte pas de limitation de montant. 2
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry JACQUEMIN, Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de procéder au titre de l'Hôpital National de Saint-Maurice et de l'Etablissement Public de Santé Esquirol :
- à la signature, au nom du Directeur, de toutes correspondances, avis de consultations, appels à la concurrence (à l'exclusion des conventions et des courriers externes destinés aux Administrations de Tutelle et Administrations Centrales). Cette délégation ne s'étend pas aux fonctions d'ordonnateur pour lesquelles une décision spécifique et prise.
- à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant de la classe 2, dans la limite de 12 000 euros TTC,
- à l'engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes de la classe 6,
- à la gestion des personnels de la Direction des Systèmes d'Information
Article 4 : Cette décision a pris effet 02 mai 2009.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
o Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SIH
o Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’HNSM
o Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’hôpital Esquirol
o Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
o Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris
o Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction
o Monsieur le trésorier de l’HNSM
o Monsieur le Trésorier de l’Hôpital Esquirol
o Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne
Saint-Maurice, le 23 juin 2009
Le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
253 av. du Général Leclerc 94701 Maisons-Alfort Cedex
Tél. 01.56.29.19.30 Fax 01.43.96.37.67 Mél afsset@afsset.fr
www.afsset.fr
Le Directeur général
MG n°2009 - 162
Maisons-Alfort, le 29 juin 2009
DECISION N° 2009 - 162
du Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail portant nomination au comité d’experts spécialisés
« Évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH » placé auprès de l’AFSSET
Le Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail,
Vu l’article R. 1336-20 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008 nommant Monsieur Martin GUESPEREAU Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d’experts spécialisés placés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, et créant un comité d’experts spécialisés dédié à l’évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH,
Vu l’avis du Conseil Scientifique de l’AFSSET en date du 11 mai 2009,
DECIDE
Article 1 : Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « Évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH » placé auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail pour une durée de trois ans :
Mme Baumont (Geneviève) ;
Mme Bonastre (Julia) ;
M. Castaing (Gilles) ;
Mme Coursimault (Annie) ;
M. Denayer (Franck-Olivier) ;
M. Descotes (Jacques) ;
M. Garnier (Robert) ;
M. Gerbaud (Laurent) ;
Mme Gourlay-Francé (Catherine) ;
1/2 Mme Habert (Claire) ;
M. Laguzet (Arnaud) ;
Mme Langouet (Sophie) ;
M. Lévy (Pierre) ;
M. Mercier (Thierry) ;
M. Mougin (Christian) ;
M. Mullot (Jean-Ulrich) ;
M. Perrin (Laurent) ;
M. Potelon (Jean-Luc) ;
M. Rabl (Ari) ;
M. Vergnaud (Jean-Christophe) ;
M. Vernhet (Laurent) ;
Article 2 : Est nommée présidente du comité d’experts spécialisés « Évaluation des risques liés
aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH » placé
auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail :
Mme Vasseur (Paule).
Article 3 : Est nommé vice-président du comité d’experts spécialisés « Évaluation des risques
liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH »
placé auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail :
M. Brixi (Omar).
Article 4 : Cette décision fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’Afsset et au Recueil
des actes administratifs du Val-de-Marne.
Martin GUESPEREAU
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD