Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 mars 2022

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special 17 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°25

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 23

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 17

DU 03 AU 14 SEPTEMBRE 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 17

Du 03 AU 14 Septembre 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/2952 05/09/2012 Portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « REBILLON SCHMIT PREVOT – SAS » à La Varenne St Hilaire

1

2012/3011 12/09/2012 Portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val de Marne +annexe

3

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3002 11/09/2012 Fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (arrêté modificatif n°2011/1240 du 15 avril 2011)

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/2858 03/09/2012 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la « BANQUE ACCORD » sis au Centre Commercial OKABE au Kremlin Bicêtre

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012-451 07/09/2012 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de Villiers Sur Marne

10

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE

L’ENVIRONNEMENT

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNEAUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012-211 21/08/2012 Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er septembre 2012 de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes

12

2012-217 05/09/2012 Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 10 septembre 2012 du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly Larue

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2012-15 01/09/2012 M Bruno LHOMME, conciliateur fiscal départemental, et à ses adjoints pour la mission « conciliateur »

16

2012-16 01/09/2012 M Patrick GANDON, Administrateur Général des Finances Publiques et Mme Nathalie CORRADI, Administratrice des Finances Publiques, en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement

17

Portant décision de subdélégation de signature à :

2012-17 01/09/2012 M Patrick GANDON, Administrateur Général des Finances Publiques et Mme Nathalie CORRADI, Administratrice des Finances Publiques en matière domaniale (en cas d’absence ou empêchement de M Christian BRUNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val de Marne)

19

2012-18 01/09/2012 Mme Gisèle LEBLANC Administratrice Générale des Finances Publiques, en matière d’ordonnancement secondaire (en cas d’absence ou d’empêchement)

21

Portant décision de délégations spéciales de signature pour ;

2012-19 03/09/2012 Les missions rattachées 23

2012-20 03/09/2012 Le pôle gestion publique 26

2012-21 03/09/2012 Le pôle de gestion fiscale 32

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant agrément de l’accord d’entreprise en faveur de :

2012/2794 30/08/2012 La Société MONIER SAS au Kremlin Bicêtre 38

2012/2795 30/08//2012 L’Institut de Cancérologie Gustave Roussy (IGR) à Villejuif 39

2012/2979 06/09/2012 L’Intragroupe FACILICOM – GOM PROPRETE à Sucy en Brie 40

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

Réglementation des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :

2012-1-1034 10/09/212 Une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) au droit de la rue Paul Bert, dans les 2 sens de circulation sur la commune de Maisons Alfort (modification)

41

2012-1-1045 13/09/212 La RD 7 – avenue de Fontainebleau entre la Place de Lattre de Tassigny et la RD 160 à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens (modification temporaire)

46

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012-88 13/09/2012 Portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en cas d’absence et/ou empêchement de M André LONGUET GUYON DES DIGUERES

50

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012-00832 10/09/2012 Accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du service des Affaires Juridiques et du Contentieux

52

Arrêté Date INTITULÉ Page

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :

03/09/2012 3 décisions de délégation de signature à Mme Laure MORETTI directrice des Services Pénitentiaires, Adjoint au chef d’établissement

55

04/09/2012 Décision de délégation de signature à M Dominique CORCOSTEGUI Directeur des Services Pénitentiaires

61

Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent « FONDATION VALLEE » à Gentilly (94) :

10/09/2012 Avis de recrutement de 2 adjoints administratifs de 2ème classe

(les dossiers de candidature sont à adresser jusqu’au 10 novembre 2012, le cachet de la Poste faisant foi)

63

Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD à Villejuif (94) :

12/09/2012 Avis de recrutement sans concours de 7 postes d’adjoints administratifs 2ème classe, 10 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés et 4 postes d’agents d’entretien qualifiés (les dossiers de candidature sont à adresser jusqu’au 15 octobre 2012, le cachet de la Poste faisant foi)

64

Centre Hospitalier LES MURETS à La Queue en Brie :

13/09/2012 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 6 postes d’aides soignants (les dossiers de candidatures sont à adresser jusqu’au 14 novembre 2012, le cachet de la Poste faisant foi)

65

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

PREFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSPREFET DU VAL DE MARNE

…/…

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012/2952

Portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement

Dans le domaine funéraire

REBILLON SCHMIT PREVOT – SAS

97, avenue du Bac

94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation) ;

VU l’arrêté n° 2010/7757 du 10 décembre 2010 portant habilitation de l’établissement secondaire « Rébillon-Schmit-Prévot SAS » 97 avenue du Bac à La Varenne Saint Hilaire dans le domaine funéraire ;

VU la demande déposée le 30 juillet 2012 par M. Philippe CAILLAREC, président de la SAS « Rebillon-Schmit-Prévot» dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris 14ème, demandant le renouvellement de l’habilitation en matière funéraire pour l’établissement secondaire de la SAS « REBILLON-SCHMIT-PREVOT » sis 97, avenue du Bac à La Varenne Saint Hilaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « REBILLON SCHMIT PREVOT » situé 97, avenue du Bac à La Varenne Saint Hilaire est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET

DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE

 : 01 49 56 62 95

 : 01 49 56 64 08

Créteil, le 5 septembre 2012- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémation.

Article 2 : L’habilitation susvisée est enregistrée sous le n° 12-94-229.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour SIX ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe CAILLAREC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Maur des Fossés, pour information.

.

Le Préfet, pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé : Olivier HUISMANPREFET DU VAL-DE-MARNE

21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE n° 2012 / 3011 du 12 septembre 2012

Portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-2 et R. 512-25,

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-17,

- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 9 limitant la durée des mandats à 3 ans,

- VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

- VU l’arrêté préfectoral n°2006/ 3785 du 15 septembre 2006 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

- VU l’arrêté préfectoral n° 2009-3558bis du 16 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du CODERST,

- VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

- VU la délibération n° 2011-3 - 1.2.2/1 du Conseil Général, séance du 8 avril 2011 relative à la représentation du Conseil Général au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs,

- VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-21 relatifs à la participation des associations aux instances consultatives,

- VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondation reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,

…/…

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT- 2 -

- VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés, relatives au renouvellement des membres du CODERST, pour 3 ans, à compter du 16 septembre 2009,

- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 16 septembre 2012, et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 12 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Christian ROCKCODERST 94 RENOUVELLEMENT

16/09/2012  16/09/2014

ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2012/3011 du 12/09/2012

La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 16 septembre 2012, comme suit :

Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,

1 – Six représentants des Services de l’Etat

- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant,

- Deux représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France,

- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, - un représentant du Directeur Départemental de la Protection des Populations.

1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,

2- Cinq représentants des collectivités territoriales

- M Alain BLAVAT, Conseiller Général,

- M. Nicolas CLODONG, Conseiller Général,

- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,

- M. Christian HERVY, Maire de Chevilly-Larue,

- M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes

3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées

- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,

- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - L’association France NATURE ENVIRONNEMENT,

- M. C. HILLAIRET, représentant de la profession agricole,

- M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment,

- M. Christophe ABSALON, représentant les industriels exploitants d’installations classées - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste,

- Mme Claudine DELAUNAY, ingénieure en chef au département air du Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris,

- M. Vincent BRIOTET, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France,

4- Quatre personnalités qualifiées

- M. le Docteur Jean MEDAXIAN, titulaire

- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint honoraire des installations classées, titulaire - 2 titulaires restant à désigner,

- M. le Docteur Bernard DESNUS, suppléant,

- M. le Médecin Inspecteur de la Santé, suppléant.PREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 2012/3002

modifiant l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011

fixant la liste des membres de la Commission Départementale

de la Coopération Intercommunale

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-42 et suivants et R 5211-19 et suivants ;

- Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-491 bis du 11 février 2011 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission Départementale du Val de Marne et de sa formation restreinte ;

- Vu l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;

- Vu la délibération n° CR 30-11 du 7 avril 2011 du Conseil Régional d’Ile-de-France portant désignation de ses représentants au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;

- Considérant les modifications intervenues dans les mandats de Madame Patricia TORDJMAN, Monsieur Jean-Marc NICOLLE, Monsieur Jean-Claude GENDRONNEAU, et Monsieur Luc CARVOUNAS, au sein de leurs collectivités respectives ;

- Considérant la démission de Monsieur Jean-Luc LAURENT et de Madame Laurence ABEILLE de leur mandat de conseiller régional, entraînant la vacance de leurs sièges au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

…/…

ARRETE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Créteil, le 11 septembre 2012

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,2

Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011 est modifié comme suit :

 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (19 sièges) :

 Mme Patricia TORDJMAN, présidente de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre  M. Jean Marc NICOLLE, vice-président de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre  M. Jean-Claude GENDRONNEAU, vice-président de la communauté de communes du Plateau Briard

 M. Luc CARVOUNAS, vice-président de la communauté d’agglomération de la Plaine Centrale

 REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE (2 sièges) :

 M. Jérôme IMPELLIZZIERI

 2ème siège en attente d’une nouvelle désignation par le Conseil Régional d’Ile-de-France

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2011/1240 du 15 avril 2011 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale restent inchangées.

Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le tribunal administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité du présent arrêté. Ce dernier peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val Marne.

Copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.

Le Préfet

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21 – 29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012/2858

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la « BANQUE ACCORD » situé centre commercial OKABE au KREMLIN-BICETRE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.3132-20;

VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Mme Karima AJNAOU, Juriste Affaires Sociales à la BANQUE ACCORD située au KREMLIN-BICETRE ;

VU les avis exprimés par :

 la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,  la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,

 le MEDEF du Val-de-Marne,

CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFE/CGC du Val- de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le conseil municipal du KREMLIN-BICETRE, consultés en date du 9 août 2011, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-16 du Code du Travail ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :

a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;

…/…

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE

 : 01 49 56 61 70

 : 01 49 56 61 322

CONSIDERANT que la Banque ACCORD, implantée au cœur du magasin AUCHAN, doit assurer une prestation aux clients de ce magasin, en continu dès lors que ce magasin est ouvert à la clientèle, notamment durant les périodes de fin d’année ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des services à la clientèle (guichets informatiques, services téléphoniques…) ;

CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;

CONSIDERANT l’accord collectif du 24 juin 2011 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;

CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par Mme Karima AJNAOU, Juriste Affaires Sociales à la BANQUE ACCORD, pour l’établissement bancaire situé centre commercial OKABE au KREMLIN-BICETRE, est acceptée.

ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel les dimanches 2 septembre et 2, 9, 16 et 23 décembre 2012 est accordée.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.

Fait à Créteil, 3 septembre 2012

Signé, le Secrétaire Général,

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012 - 451

portant désignation des délégués de l’Administration

dans les commissions de révision des listes électorales

de la Commune de Villiers-sur-Marne

LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R 1 à R25 ;

Vu l'arrêté n°2011-1998 du 17 juin 2011 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté n°2012-2978 du 31 août 2012 fixant la répartition de bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Villiers-sur-Marne au titre de l’année 2012-2013.

18 bureaux

Liste générale Monsieur Bruno SACCAVINI 5 rue des Fossés

Suppléante : Madame Gilberte ITTAH – 10 Chemin des Prunais

Bureaux n°1 et 2:

Titulaire : Madame Jeanine ERHSTEIN – 7 avenue du Lac

Suppléant : Monsieur Bruno SACCAVINI - 5 rue des Fossés

Bureaux n°3 et 4 :

Titulaire : Monsieur Albert PERTUIS – 2 bis avenue Stanislas Liedet Suppléant : Madame Elisabeth KLEIN – 9 avenue de l’Europe

Bureaux n°5 et 6 :

Titulaire : Madame Elisabeth KLEIN – 9 avenue de l’Europe

Suppléant : Monsieur Albert PERTUIS – 2 bis avenue Stanislas Liedet

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE

BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Bureaux n°7 et 8 :

Titulaire : Madame Nicole JOSSE – 8 rue du Progrès

Suppléant : Madame Gilberte ITTAH – 10 Chemin des Prunais

Bureaux n°9 et 10 :

Titulaire : Madame Gilberte ITTAH – 10 Chemin des Prunais

Suppléant : Madame Nicole JOSSE – 8 rue du Progrès

Bureaux n°11 et 12 :

Titulaire : Madame Liliane COUNE – 8 rue des courts sillons

Suppléant : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores

Bureaux n°13 et 14 :

Titulaire : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores

Suppléant : Madame Liliane COUNE – 8 rue des courts sillons

Bureaux n°15 et 16 :

Titulaire : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918 Suppléant : Monsieur Bruno SACCAVINI - 5 rue des Fossés

Bureaux n°17 et 18:

Titulaire : Monsieur Bruno SACCAVINI - 5 rue des Fossés

Suppléant : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918

ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, jusqu’au 31 août 2013, au titre du ou des bureaux de vote indiqué pour lesquels leur nom est cité.

ARTICLE 3 : L’arrêté n°2012-414 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la Commune de Villiers-sur-Marne est abrogé.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 7 septembre 2012

Le sous-préfet

Pascal CRAPLETDélégation territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2012-211

Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er septembre 2012

de l’Etablissement Public de Santé national de Fresnes

EJ FINESS : 750810798

EG FINESS : 940806490

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22- 13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu L’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu L’arrêté n° 2011-71 en date du 22 avril 2011 du Délégué Territorial du Val de Marne portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l’exercice 2011 de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes ;

Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;

Vu Vu les propositions de tarifs de prestations relatives à la dotation annuelle de financement pour 2012 de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes restent inchangés (soit 531 €), à compter du 1 er septembre 2012.

ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 ; Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le 21 août 2012,

Le Délégué Territorial du Val de Marne,

Responsable du Pôle Offre de Soins

Docteur Jacques JOLYDélégation territoriale du Val-de-Marne

ARRÊTE N°2012-217

Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 10 septembre 2012 du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue.

EJ FINESS: 940 150 022

EG FINESS: 940 000 656

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;

Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu L’arrêté n° 2011-133 en date du 24 juin 2011 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;

Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;Vu L’arrêté n° 2012-125 en date du 20 avril 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;

Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;

Vu Les propositions de tarifs pour 2012 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly- Larue sont modifiés comme suit à compter du 10 septembre 2012 :

- Médecine (code tarifaire 11) 659 €

- Soins de suite (code tarifaire 30) 350 €

- Hôpital de jour médecine (code tarifaire 50) 606 €

- Hôpital de jour SSR (code tarifaire 56) 329 €

ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne ;

ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;

ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 05/09/2012

Pour le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France,

Le Responsable du pôle

Offre de soins et médico-social.

Le Docteur Jacques JOLYDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 1er septembre 2012

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1 PLACE DU GENERAL Pierre BILLOTTE

94 040 CRETEIL CEDEX

Arrêté DDFiP n° 2012 – 15 du 1 er septembre 2012 – Portant délégation de signature pour la mission «conciliateur»

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 1 er septembre 2012 désignant Monsieur Bruno LHOMME, conciliateur fiscal départemental et Madame Brigitte PIGAULT, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et Madame Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.

Décide :

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LHOMME, conciliateur fiscal départemental et Madame Brigitte PIGAULT, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et Madame Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;

3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celles prévues à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.

Article 2 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 1er septembre 2012

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL - DE- MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté DDFiP n° 2012-16 du 1er septembre 2012 - Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GANDON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).2/2

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et à Mme Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Domaine » dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Marie-Noëlle LE LOC’H et Marie- Noëlle SEGALAT, inspectrices des finances publiques et messieurs Lionel BORDE, Fabrice COTREL et Nouri BERKANE, inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 5. – Madame Geneviève LECORDIER, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, mesdames Marie- Noëlle LE LOC’H, Elisabeth RECHIDI et Marie-Noëlle SEGALAT et messieurs Lionel BORDE, Fabrice COTREL et Nouri BERKANE sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

Art. 6. – Madame Geneviève LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques adjointe au responsable de la division « Domaine » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.

Art. 7. - En l’absence de madame Geneviève LECORDIER, monsieur Jean-Claude WOHNLICH et de madame Elisabeth RECHIDI, monsieur Yves TOURNIER, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir d’attester le service fait sur les factures et mémoires, de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division et de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL DE MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté n° 2012 – 17 du 1er septembre 2012 – Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2012/1153 en date du 5 avril 2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 5 avril 2012, accordant délégation de signature en matière domaniale à monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,Arrête :

Art. 1 er . – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian BRUNET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er de l’arrêté n° 2012/1153 du 5 avril 2012 sera exercée par :

Monsieur Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique,

ou par madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur chargé du pôle de la gestion publique.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par madame Geneviève LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, ou à leur défaut par madame Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012-12 du 6 avril 2012.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 1 er septembre 2012

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1,Place du Général P.Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

ARRETE DDFiP n°2012- 18 du 1 er septembre 2012- Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;

DECIDE :

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Val-de-Marne n° 2011/1258 en date du 18 avril 2011 et n° 2011-4110 en date du

12 décembre 2011, seront exercées par :2/2

Mme Claudine BAUCHET, administratrice des finances publiques,

M. Franck BEAUFRERE, contrôleur des finances publiques,

M. Julien BUDIN, contrôleur des finances publiques,

Mme Isabelle ESPINASSE, administratrice des finances publiques adjointe,

Mme Sandrine ETHEVENIN, contrôleuse des finances publiques,

M. Guillaume FABRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Claudine GAY, contrôleuse des finances publiques,

Mme Elodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,

M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,

Mme Régine HICHER, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Jean-Philippe HO-QUANG, contrôleur des finances publiques,

M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,

Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-France MILLIE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Brigitte RIETZMANN, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Michel TANNEUX, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Olga TESTA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,

Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publique de classe normale,

Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 1 er septembre 2012

La Directrice du pôle pilotage et ressources ,

Gisèle BLANC

Administratrice générale des Finances publiquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 3 septembre 2012

Arrêté n° 2012-19 du 3 septembre 2012 – Portant décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale et générale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :2/3

1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la « mission maîtrise des risques » reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission maîtrise des risques » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mme Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, M. Stéphane BOULARAN, inspecteur des finances publiques, Mme Nathalie BOUCHER, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Nelly BACIAGALUPO, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

2. Pour la mission départementale d’audit :

Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission d’audit et de conseil » et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :

Mme Laurence ALESSANDRI, inspectrice principale des finances publiques,

M. Tossim ASSIH, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Danielle BOIZANTE, inspectrice principale des finances publiques,

M. Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Sophie DELAMARCHE, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Patricia FOURGNIER, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Marie-Claude GERAUDIE, inspectrice principale des finances publiques,

M. Christophe MULLER, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Luce ROPARS, inspectrice principale des finances publiques,

M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Rose-Marie TRIVES SEGURA, inspectrice principale des finances publiques.

3. Pour la mission politique immobilière de l’État :

M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques territorial, responsable de la « mission politique immobilière de l’État », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission politique immobilière de l’État » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mme Suzelle VIMEUX, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la « mission politique immobilière de l’État », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.3/3

4. Pour la mission communication :

Mme Marie-Andrée JAMPY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée du « cabinet et de la communication de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.

Mme Mélanie DUFAURE, inspectrice des finances publiques, M. Éric GOUY, inspecteur des finances publiques et M. Alexis DOVILLAIRE, contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

5. Pour la recette des finances territoriale :

M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques territorial, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances territoriale de Nogent-sur-Marne et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier.

En cas d’empêchement de M. Jacques MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, son adjointe, ainsi qu’à Mme GONZALEZ Delphine, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances publiques,

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 3 septembre 2012

Arrêté DDFiP n° 2012- 20 du 3 septembre 2012 – Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des collectivités locales :

Mme Isabelle POZWOLSKI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les2

certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Cécile LAFON, inspectrice des finances publiques, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » et Mme Isabelle LELOUP, contrôleur principal des finances publiques, adjointe au chef de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.

Service soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :

Mmes Anne-Sophie LOPEZ et Elena VIGNAUX, inspectrices des finances publiques, chefs du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.

Service dématérialisation :

Mme Liliane DEBRAS, inspectrice des finances publiques, correspondante « dématérialisation », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Service Action économique et CCSF :

M. Frédéric REY, inspecteur des finances publiques, chef du service « Action économique et CCSF », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

2. Division des opérations et comptes de l’État :

Mme Annick CUISSÉ inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la « Division des opérations et comptes de l’État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Mme Virginia NAUDIN inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la « Division des opérations et comptes de l’État » du service de la dépense reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service, d’attester le service fait sur les factures3

et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ce service.

M. Jean-Marc PETIN inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la « Division des opérations et comptes de l’État » des services de la comptabilité générale, du service liaison et comptabilité du recouvrement et du service dépôts et services financiers reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ses services, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ces services.

Service comptabilité générale :

Mme Pauline LETHIER, inspectrice des finances publiques, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques et Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointe au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.

En l’absence de la chef du service comptabilité générale, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointe au chef de service est habilitée à signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d’écriture et de rectification à destination des PNC, le demandes de remboursement des trop perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures.

M. Daniel NICOLAS, agent administratif principal 1 ère classe des finances publiques, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointe au chef de service, Mme Nathalie VALVET agent administratif des finances publiques et M. Abdellah KASSIMI, agent administratif 1 ère classe des finances publiques sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire.

Service dépenses de l’État :

M. Franck KEMPF et Mme Christine LANDUYT, inspecteurs des finances publiques, chefs du service « Dépense », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples4

pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.

Service liaison et comptabilité du recouvrement

Mme Laurence DELACOUR inspectrice des finances publiques, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.

En l’absence de Mme Laurence DELACOUR, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques et M. Alain LAMBRECHTS, contrôleur principal des finances publiques, adjoints au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.

Service dépôts et services financiers :

Mmes Stéphanie CADET et Ahlem AL SHEIKHLY, inspectrices des finances publiques, chefs du service « Dépôts et services financiers » composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.

En l’absence de Mmes Stéphanie CADET et Ahlem AL SHEIKHLY, M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejet d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.

Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur 2ème classe des finances publiques reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 2ème classe des finances publiques, Mme Monica TEIXEIRA, agent administratif 1 ère classe des finances publiques et M. Michel DUFLAUT, contrôleur 1 ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les formulaires de consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

3.Division des produits divers et des services de liaison :

Mme Marie-Geneviève UGARTE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la « Division des produits divers et services de liaison », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et5

tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service produits divers :

M. Guillaume GALERNEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service « Produits divers », et M. Henri BENACQ, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).

Service paye :

M. Michel NICLI inspecteur des finances publiques, chef du service « Paye », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

Mme Jocelyne BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques et Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleur de 2 ème classe des finances publiques, adjointes du chef de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de M. Michel NICLI elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Paye », Mmes Jocelyne BERTRAND et Marie- Laure JOSSOUD sont habilitées à valider la paye.

4.Centre d’encaissement :

Mme Laurence COLONNEAUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chef du centre d’encaissement, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Nadège CHARRIE-BENOIST, inspectrice des finances publiques, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.6

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, administrateur technique, et M. Quan- Tri TRUONG, agent administratif 1 ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Kévin BRELEUR, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Xavier MASSONNET, contrôleur des finances publiques et M. Denis VOLET, agent principal 2ème classe des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel du centre d’encaissement, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.

En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.

Article 2 : la présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 3 septembre 2012

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Arrêté DDFiP n° 2012- 21 du 3 septembre 2012 - Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :2/6

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :

Mme Aurélie TERRIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Françoise VERDIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.

- Pilotage et animation de l’assiette des SIP :

Mme Cécile BALLAND, inspectrice des finances publiques, chef de service,

M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur des finances publiques,

Mme Isabelle GABOURIAUT, agente administrative des finances publiques.

- Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :

Mme Lysiane LOUIS et M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,

Mme Nicole DELLA-GASPERA, contrôleuse principale des finances publiques,

Mmes Fabienne RANTIN et Claire GARCIA SERRANO, agentes administratives des finances publiques.

- Pilotage de la mission foncière :

M. Arnaud DUFAURE, inspecteur des finances publiques, chef de service.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

En outre, Mmes Cécile BALLAND et Lysiane LOUIS et M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait.

2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :

M. Jean-Louis DEVILLE, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Marie-Pierre BAUDOUY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable par intérim de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.3/6

Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :

Mme Annie LECOEUR, inspectrice des finances publiques, chef de service,

Mme Patricia MARET, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Michèle FLAD, agente administrative principale des finances publiques.

Remboursement de crédits de TVA et régimes des particuliers :

M. Michel GIRONA, inspecteur des finances publiques, chef de service,

M. Frédéric BRUNET, inspecteur des finances publiques,

Mme Brigitte GRANGE, inspectrice des finances publiques,

Mme Léa QUENDOLO, agente administrative des finances publiques.

Equipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers

- Service du recouvrement forcé et contentieux du recouvrement des particuliers, Actions offensives :

M. Joseph BERTRAND, inspecteur des finances publiques, chef de service,

M. Philippe JURION, contrôleur des finances publiques.

- Contentieux du recouvrement des particuliers – Admissions en non-valeur :

Mme Marie-Pierre FARHANE, inspectrice des finances publiques, chef de service,

Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques.

Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,

- Service du recouvrement forcé et contentieux du recouvrement des professionnels, Actions offensives et contentieux du recouvrement des entreprises :

Mmes Annick DZOKANGA-HABEREY, Nadine TOURNIER et Ophélie VANNIER, inspectrices des finances publiques, chefs de service.

- Admissions en non-valeur :

Mme Karine DESCAZAUX, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.4/6

3. Pour la Division Affaires juridiques :

Mme Brigitte PIGAULT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

- Service législation et contentieux de la fiscalité professionnelle et immobilière :

Mme Josette CATHELINEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,

Mme Christine ABADIE, inspectrice des finances publiques,

Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,

Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,

Mme Sylvie GEORGIN, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Ange GRANGER, inspectrice des finances publiques,

M. Richard GUELLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Carol LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,

Mme Carol RENAUDIE, inspectrice des finances publiques,

M. Henri RIETZMANN, inspecteur des finances publiques,

Mme Mauricette VIGIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Josèphe MILON, inspectrice des finances publiques,

Mme Nadine PERRIN, inspectrice des finances publiques.

- Service législation et contentieux de la fiscalité des particuliers et conciliateur fiscal :

Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Yvonne BURGUET, inspectrice des finances publiques,

M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,

M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,

Mme Elisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,5/6

Mme Ghislaine RABESANDRATANA, inspectrice des finances publiques,

Mme Laurence MONTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Chantal BONHOMME, agente administrative principale des finances publiques,

Mme Ericka BRASIER, agente administrative des finances publiques,

Mme Christelle FERREIRA, agente administrative des finances publiques,

- Services communs :

M. Patrick REMY, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Martine BADOUEL, agente administrative des finances publiques,

Mme Marjorie CHECHIN, agente administrative des finances publiques,

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4. Pour la Division Contrôle Fiscal :

M. Jean-Loup-COMBESCOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Agnese MACCARI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Pôle quartier sensible :

Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.

M. Émilio BENANTI, inspecteur des finances publiques,

M. Philippe-René CHENE-BERNARDIE, inspecteur des finances publiques,

M. Christian BREL, contrôleur principal des finances publiques,

M. Jean-François CHATELON, contrôleur principal des finances publiques.

- Service pilotage et animation des pôles de contrôle :

M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,

Mme Christine FREUND, contrôleuse principale des finances publiques,6/6

Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Christine ANNEHEIM, agente administrative des finances publiques.

- Service de la redevance audiovisuelle :

Mme Patricia MORGOUN, inspectrice des finances publiques, chef du service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.

M. René GUSSE, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.

M. Christian JASZCZYSZYN, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.

M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.

M. Thierry SALLES, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.

- Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :

M. Jérémy DANÉ, inspecteur des finances publiques, chef de service.

- Service contrôle sur place et poursuites pénales :

Mme Agnese MACCARI, inspectrice principale des finances publiques, chef de service,

Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques,

Mme Aurélie DENIS, inspectrice des finances publiques,

Mme Nathalie SIMON, inspectrice des finances publiques.

M. Philippe MARZIN, inspecteur des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Directeur départemental de Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

Unité Territoriale du Val de marne

Arrêté n° 2012/2794

portant agrément de l'accord

d'entreprise en faveur de la Société MONIER SAS

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.5212-1, L.5212-2, L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’avis émis le 14 juin 2012 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 15 mai 2012 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et

MONIER SAS

67 avenue de Fontainebleau

94270 LE KREMELIN-BICETRE

et déposé le 08 juin 2012, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2012 - 2013 - 2014

Article 2 : Le responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne , DIRECCTE Adjoint, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil le 30 août 2012

Pour le Préfet et par Délégation

Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France

Le responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne

Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle

« Emploi et dévelopement économique »

Ababacar NDIAYEMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

Unité Territoriale du Val de marne

Arrêté n° 2012/2795

portant agrément de l'accord

d'entreprise en faveur de l’Institut de Cancerologie Gustave Roussy (IGR)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.5212-1, L.5212-2, L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’avis émis le 14 juin 2012 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 01 mars 2012 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et

INSTITUT de Cancérologie GUSTAVE ROUSSY

114 rue Edouard Vaillant

94805 VILLEJUIF Cedex

et déposé le 15 mars 2012, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2012-2013-2014

Article 2 : Le responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne , DIRECCTE Adjoint, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil le 30 août 2012

Pour le Préfet et par Délégation

Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France

Le responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne

Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle

« Emploi et dévelopement économique »

Ababacar NDIAYEMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l’Emploi d’Ile de France

Unité Territoriale du Val de marne

Arrêté n° 2012/2979

portant agrément de l'accord

d'entreprise en faveur de l’intragroupe FACILICOM – GOM Propreté

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.5212-1, L.5212-2, L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,

Vu l’avis émis le 04 juin 2012 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,

ARRETE

Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 10 février 2012 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et

FACILICOM – GOM Propreté

2/4 rue Marco Polo

94370 SUCY en BRIE

et déposé le 31 août 2012, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2102-2013- 2014

Article 2 : Le responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne , DIRECCTE Adjoint, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil le 06 septembre 2012

Pour le Préfet et par Délégation

Du Directeur régional des entreprises, de la concurrrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France

Le responsable de l’Unité territoriale du Val de Marne

Par empêchement, l’adjoint à la responsable du Pôle

« Emploi et dévelopement économique »

Ababacar NDIAYEPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1034

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) au droit de la rue Paul Bert, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;

VU l’avis de la RATP ;

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, par traversée de l’avenue du Général Leclerc (RD19) au droit de la rue Paul Bert, sur la commune de Maisons-Alfort ;

CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;A R R E T E

ARTICLE 1 er :

Du 17 septembre au 12 octobre 2012, l’entreprise EIFFAGE TP RESEAUX (3, rue du Bourbonnais, 94006 Evry cedex), réalise pour le compte de la SMPDCMA, l’extension du réseau du chauffage urbain par traversée de la RD19, avenue du Général Leclerc, au droit de la rue Paul Bert à Maisons-Alfort.

ARTICLE 2 :

Les travaux de la traversée de la RD19 sont réalisés en trois phases, de jour comme de nuit :

Durant les trois phases : sens de circulation Paris-province :

- neutralisation sur 20 ml de la voie de gauche en amont du feu tricolore de la rue du Gué aux Aurochs ;

- neutralisation sur environ 50ml du trottoir et de la voie de stockage des bus RATP face 37-39, avenue du Général Leclerc ;

- déviation des piétons sur le trottoir opposé ;

- déviation de la ligne de bus 107 par la rue du Gué aux Aurochs (les bus font demi-tour au carrefour du Gué aux Aurochs) ;

- neutralisation des stationnements sur 50 ml à partir du n° 2 de l’avenue du Général Leclerc

Phase 1 : sens de circulation province-Paris :

- neutralisation de la voie de droite au droit de la rue Paul Bert, entre les n°41-37 de l’avenue du Général Leclerc ;

Phase 2 : sens de circulation Paris-province :

- neutralisation sur 20 ml de la voie de gauche, avant et après le carrefour de la rue Paul Bert ;

sens de circulation province-Paris :

- neutralisation de la voie de gauche au droit de la rue Paul Bert, avant et milieu du carrefour ;

Phase 3 : sens de circulation Paris-province

- neutralisation sur environ 30ml de la voie de droite en amont du passage piétons de la rue Paul Bert..

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE TP RESEAUX, sous le contrôle de l’entreprise, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 10 septembre 2012

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

L’adjoint au Chef de Service Sécurité des Transports,

Chef du Département Sécurité, Circulation

et Education Routière,

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA n°2012-1-1045

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau entre la Place de Lattre de Tassigny et la RD 160 à Chevilly Larue et Thiais dans chaque sens.

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;

VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises :

EIFFAGE Travaux Publics IDF – CEGELEC – CITEOS – SEGEX - EVEN – DUSSEL pour le compte du Conseil Général 94

SATEM – GH2E pour le compte d’ERDF

RAZEL – VALENTIN – EIFFAGE TTR pour le compte de la DSEA

EMULITHE pour le compte d’ORANGE

VEOLIA Eau pour le compte de VEOLIA

BIR pour le compte de GRDF

ADRIATEL pour le compte de COLT

SATELEC pour le compte de RTE

de réaliser les travaux de dévoiement de réseaux, de création de réseaux concessionnaires, d’assainissement et de structure de voirie.

Ces travaux sont réalisés dans le cadre du projet du tramway reliant Villejuif à Athis-Mons.A R R E T E

ARTICLE 1 - A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2013 à 17h00, sur la RD 7 avenue de Fontainebleau entre la place de Lattre de Tassigny et la RD160 à Chevilly larue et Thiais sont réalisés des travaux de dévoiement de réseaux, de création de réseaux concessionnaires, d’assainissement et de structure de voirie.

ARTICLE 2 : La circulation est gérée comme suit :

 deux files de circulation sont rétablies dans chaque sens ;

 l’accès de la Place de Lattre de Tassigny est maintenu sur la RD 7 ;

 le tourne à gauche venant de la rue Moulin Vert en direction de la province est supprimé ;  la circulation piétonne est conservée sur trottoir ;

 les traversées sont maintenues.

ARTICLE 3 : La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon concerné durant la période précisée à l’article 1 ci dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave à l’exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 4 : La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise EIFFAGE de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

ARTICLE 5 : En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;

Monsieur le Maire de Thiais ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 13 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETDirection départementale de la protection des populations

3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Arrêté n° DDPP 2012-88

portant subdélégation de signature

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

du Val-de-Marne par intérim

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 09 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté du premier ministre du 2 août 2010 portant nomination de M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral 2012/2993 du 10 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;Direction départementale de la protection des populations

3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20

A R R Ê T E :

Article 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André LONGUET GUYON des DIGUERES les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par :  Madame Pascale GRAF, adjointe au directeur départemental;

 Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux» ;

 Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires» ;  Madame Valérie DELAPORTE, chef du service «produits industriels» ;  Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de services» ;  Monsieur Yves ROCHE, chef du service «affaires générales» ;

 Madame Aline SANCHO, adjointe au chef de service « produits alimentaires » ;  Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef de service « Milieux » ;  Madame Lydie JEANNE, adjointe au chef de service « affaires générales ».

Article 2. - Délégation permanente de signature est attribuée à Madame Pascale GRAF, Monsieur Alain GUIGNARD, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Valérie DELAPORTE, Madame Françoise PONS, Monsieur Yves ROCHE, Madame Aline SANCHO, Madame Marta LECHENAULT, Madame Lydie JEANNE en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.

Article 3. - Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux», et Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef de service « Milieux » disposent d’une délégation permanente de signature pour les sujets visés aux points 2a et 2c de l’arrêté préfectoral n° 2012/2993 du 10 septembre 2012.

Article 4. - Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires» et Madame Aline SANCHO, adjointe au chef de service « produits alimentaires » disposent d’une délégation permanente pour les sujets visés aux points 2-b et 2-c de l’arrêté préfectoral n° 2012/2993 du 10 septembre 2012.

Article 5. - Madame Valérie DELAPORTE, chef du service «produits industriels», dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-d de l’arrêté préfectoral n° 2012/2993 du 10 septembre 2012.

Article 6. - Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de service», dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-e de l’arrêté préfectoral n° 2012/2993 du 10 septembre 2012.

Article 7. - Monsieur Yves ROCHE, secrétaire général, dispose d’une délégation permanente pour les sujets relatifs à l‘administration générale.

Article 8. - Demeurent réservés à la signature du directeur par intérim les courriers destinés au préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, procureur, vice procureur, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.

Article 9. - Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 13 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations chargé de l’intérim,

André LONGUET GUYON des DIGUERES1/3

CABINET DU PREFET

arrêté n °2012-00832

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2008-PP 32 du 21 avril 2008 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21578 du 26 décembre 2006 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité2/3

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration,

Arrête :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ainsi que celles relatives à leur notation.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, Attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice FAUTRIER-VRAY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, M. François WAVELET, agent contractuel, est habilité à signer les mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la responsabilité du service des affaires juridiques et du contentieux et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les autres contentieux.3/3

Article 6

Délégation est donnée à Mme Virginie DUPUIS, secrétaire administrative et à Mlle Jessica LAFAUSSE, secrétaire administrative, directement placées sous l’autorité du chef du service des affaires juridiques et du contentieux, affectées à la plate-forme CHORUS, à l’effet de valider les actes comptables émis dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 7

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 septembre 2012

Bernard BOUCAULTMinistère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Fresnes LE 3 SEPTEMBRE 2012

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES

VU l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000

Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à

Laure MORETTI, directrice des services pénitentiaires

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de PARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- d’organiser et de présider tout débat contradictoire

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Le chef d’établissement,

Stéphane SCOTTOMinistère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Fresnes le 3 septembre 2012

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-62, R.57-7- 64,R.57-7-65, R.57-7-66, R.57-7-67, R.57-7-70, R.57-7-72, R.57-7-76 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE

PENITENTIAIRE DE FRESNES

Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à

Laure MORETTI, directrice des services pénitentiaires, adjoint au chef

d’établissement

pour le placement initial des personnes détenues à l’isolement et le premier renouvellement de la mesure

pour le placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence

pour la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

pour la levée de la mesure d’isolement

pour la rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

pour l’autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire ou à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement

pour la décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne

Le directeur

Stéphane SCOTTOMinistère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre Pénitentiaire de fresnes

A Fresnes le 03 Septembre 2012

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES

Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à

Laure MORETTI, directrice des services pénitentiaires,

adjoint au chef d’établissement

1) pour la désignation des membres de la commission pluridisciplinaire

unique, en application des dispositions de l’article D.90 du Code de Procédure Pénale. 2) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.

3) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 4) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne

détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 5) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale

6) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 7) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 8) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.

9) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des

dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.

10) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale.11) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.

12) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 13) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.

14) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 15) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.

16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.

17) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 18) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale

19) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.

20) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.

21) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.

22) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.

23) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale

24) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des

personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.

25) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale

26) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne

détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.

27) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.

28) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.29) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas

d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.

30) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.

32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale

33) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux

personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 34) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale

35) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.

36) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale

37) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.

38) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.

39) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 40) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au

téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale

41) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.

42) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale

43) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-

audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.

44) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.

45) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.

46) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.47) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité

professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.

48) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.

49) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale

50) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.

51) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.

52) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de

placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.

53) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne

Le directeur

Stéphane SCOTTODISP

3, avenue de la Division Leclerc

BP 103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 46 15 91 00

Télécopie : 01 47.02.25.40

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Michel SAINT-JEAN,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978

Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005

DECIDE

Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORCOSTEGUI Dominique, directeur des services pénitentiaires, directeur placé aux fins de :

- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus (articles D260 et D262 du CPP);

- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale

- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);

- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

- décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);

- décider et d’ordonner le transfèrement de tout détenu prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);DISP

3, avenue de la Division Leclerc

BP 103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 46 15 91 00

Télécopie : 01 47.02.25.40

- contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à FRESNES, le 04/09/2012

Monsieur Michel Saint-Jean,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisCentre Hospitalier Les Murets – N° FINESS : 940 140 023 – www.ch-les-murets.com BP 33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue –en-Brie – Tél. 01 93 71 71 – Fax 01 45 93 72 31

Pôle Ressources Humaines &

Organisation des Soins

Réf. : NP/MT/CS/12 La Queue-en-Brie, le 13 septembre 2012

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

POUR LE RECRUTEMENT

DE 6 POSTES D’AIDES SOIGNANTS

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val- de-Marne), en application du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d’aides- soignants vacants dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat professionnel d’aide soignant ou titulaire d’une attestation d’aptitude

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs :

Centre Hospitalier Les Murets

Pôle Ressources Humaines et Direction des Soins

Service de la F.P.T.L.V.

17 rue du Général Leclerc

94 510 La Queue-en-Brie

La date précise et le lieu du déroulement dudit concours seront fixés ultérieurement par l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.

La directrice

Nathalie PEYNEGRERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Affaires Financières et Immobilières

5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD