Déliberation - 2th44mv65rypvaa

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Déliberation - 2th44mv65rypvaa Document publié le Vendredi 5 février 2010 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Déliberation - 2th44mv65rypvaa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de

CARSAN

DATE

DE CONVOCATION

5 février 2010

DATE

D’AFFICHAGE

5 février 2010

L’an deux mil dix, mardi 9 février 2010 à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS : 15

Étaient présents : Mes VIGNE Brigitte, DEL HIERRO Pascale, LE NY Marie-Antoinette, COLONNA Nicole, FAUVEL Cécile, Mrs LOUVET Jean, MONTANE Richard, CATHELINA Jean-René, GUILBERT Georges, JOURDAN Jacky, ZENDRINI Philip. Absent : ASUNCION Louis

Absents excusés :

Mr GELY Bernard donnant procuration à Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte Mme SANCHEZ Pierrette donnant procuration à Mme VIGNE Brigitte

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS : 12 Madame Pascale Del Hierro a été élue secrétaire Après lecture et approbation du compte rendu de la précédente réunion, il est passé à l’ordre du jour.

OBJET DE LA

DÉLIBÉRATION : Subvention APE

N°1 Le Conseil Municipal,

Pour une meilleure gestion, la subvention due à l’association des Parents d’élèves sera versée dorénavant en début d’année civile.

OBJET DE LA

DELIBERATION N°2

Abattement de 10 % sur la valeur locative de l’habitation

principale des personnes handicapées ou invalides

- Madame le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l'article 1411 II 3 bis du code général des impôts qui permettent d’instituer un abattement de 10 % qui s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.

Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes : - être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ( DB 6 D 4233 n° 20 à24) ;

- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.Quelques familles Carsanaises ont droit à l’application de cette

loi pourquoi ne pas leur en faire bénéficier ?

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité décide d'instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article 1411 II 3 bis du CGI.

Il charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

OBJET DE LA DELIBERATION N° 3 Taxe locale d’équipement

Depuis la nouvelle loi SRUH du 1er janvier 2009, un raccordement au réseau électrique d’une opération d’urbanisme autorisée, qui nécessite une extension ou un renforcement, doit faire l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

La loi PVR (Participation Voirie et Réseaux) qui découle de cette nouvelle réforme, pourrait avoir une lourde conséquence pécuniaire auprès de la mairie.

C'est-à-dire que la commune doit recenser toutes les voies accédant aux terrains constructibles et doit supporter la totalité des dépenses des extensions et des renforcements relatifs aux raccordements, en attendant l’éventuel pétitionnaire.

Cette solution étant trop onéreuse pour la collectivité Madame le Maire propose aux membres du conseil de délibérer sur une augmentation de la Taxe Locale d’Equipement et sans instauration de la PVR. La TLE concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toutes natures à l’exclusion des simples transformations qui n’entraînent pas la création de nouvelles superficies.

Actuellement et depuis de nombreuses années le taux est de 3 %.

Madame le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur une proposition de TLE à 5 %

Après en avoir délibéré, Vu le Code de l’urbanisme Vu le Code général des impôts FIXE à 5 % la Taxe Locale d’Equipement sur le territoire

OBJET DE LA

DELIBERATION N° 4

Délibération portant autorisation donnée au Maire pour signer tous documents relatifs au projet de réhabilitation de l'ancienne école

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil en date à Carsan du 27 juin 2008 portant approbation du projet de réhabilitation de l'ancienne école,

Vu la délibération du conseil en date à Carsan du 27 juin 2008 portant autorisation du Maire à solliciter les subventions pour cette opération communale, Le conseil est informé qu’une demande de subvention FDE (Fonds Départemental Equipement) a été faite auprès de la Communauté de Communes de Valcèzard pour l’équipement et les fournitures de la classe réhabilitée et la bibliothèque.Considérant que l'approbation du projet puis celle d'une demande de subventions emportent implicitement, mais nécessairement autorisation donnée au Maire de signer tous documents afférents à l'objet approuvé,

Que, sur la demande de financeurs, il apparaît qu'il est souhaité que le conseil autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents,

Décide à la majorité : - 1 contre

- 1 abstention

- 12 pour

 d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents, en ce y compris tous

contrats et conventions, relatifs au projet de réhabilitation de l'ancienne école.

OBJET DE LA

DELIBERATION

N°5

Participation communale à la poursuite de l’élaboration du Schéma d’Amébagement et Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’ardèche pour la période 2010-2012

Tout d’abord un petit récapitulatif du SAGE, qu’est-ce que le SAGE ? Le SAGE est né de la loi sur l’eau de 1992, c’est une orientation au niveau local pour une gestion équilibrée de la ressource de l’eau.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles aves les dispositions du SAGE.

De plus la loi 2004-338 du 21 avril 2004 impose aux schémas de cohérence territoriale(SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) d’être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

En préambule, Madame le Maire rappelle que la commune de Carsan, est inscrite dans le périmètre du SAGE qui a été fixé par l’arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 et qui comprend les 158 communes du bassin versant de l’Ardèche.

Elle précise par ailleurs que l’arrêté préfectoral n°2009-293-22 du 20 octobre 2009 a renouvelé la composition de la Commission Locale (CLE) à qui a été confiée l’élaboration du SAGE.

Madame le Maire donne ensuite lecture à l’assemblée des termes de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche (SAGE Ardèche) pour la période 2010-2012.

Celle-ci prévoit que la commune confie au Syndicat Mixte Ardèche Claire l’élaboration du SAGE. En contrepartie, le Syndicat Mixte Ardèche Claire, structure porteuse, s’engage à poursuivre l’embauche de l’animateur du SAGE et à apporter un appui administratif et technique à la CLE et à passer les commandes nécessaires à l’élaboration du SAGE.

La commune s’engage quant à elle à prendre à sa charge, au prorata de sa population, la part non subventionnée des dépenses relatives à l’élaboration du SAGE (animation et études) ; conformément à la décision de la CLE prise lors de sa séance du 17 décembre 2009 qui sollicite la participation financière de l’ensemble des communes inscrites dans le périmètre du SAGE.Compte tenu du coût résiduel estimé à 0,60 € par habitant, notre commune comptant 621 habitants (sur la base du dernier recensement)

La participation appelée à note commune pour la période 2010-2012 est donc de 370,66 €, le paiement de cette somme s’effectuant en trois fois, sur les exercices 2010, 2011 et 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité - 3 abstentions - 11 pour

- Décide de confier au Syndicat Mixte Ardèche Claire, qui en a la compétence statutaire, le portage de l’élaboration du SAGE Ardèche,

- Approuve les termes de la convention relative à la mise en œuvre de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche pour la période 2010-2012,

- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette affaire.

OBJET DE LA

DELIBERATION

N°6

Portant engagement de projet de station d’épuration rustique avant le centre bourg

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Considérant que la commune est actuellement pourvue d'un réseau de collecte des eaux usées du centre bourg largement unitaire, dont le rejet sans traitement, se fait directement au milieu naturel,

Que cette situation est illégale, comme très préjudiciable à l'environnement, Qu'il y a donc lieu de la faire cesser au plus tôt,

Considérant que la commune a défini l'ensemble des études nécessaires à l'établissement d'un projet de station d'épuration de type rustique, et à la recherche de son financement,

Que ces études permettent de retenir un calendrier pour une réalisation à partir de fin de 2010 et une mise en service en 2012 au plus tard,

Que ce calendrier est très désirable,

Considérant que la réalisation d'un tel équipement doit être conduite en parallèle de la réalisation de la future ZAC de Chazalet,

Qu'il en est ainsi de par la géographie des lieux, et pour une synergie des travaux à envisager,

Décide à la majorité : -1 abstention ; 1 contre ; 12 pour

 d'engager les études pour la suppression des rejets directs au milieu naturel et la

création d'une station d'épuration communale de type rustique,

 d'autoriser le Maire à signer les documents pour engager ce projet communal.OBJET DE LA

DELIBERATION

N°7

Délibération portant décision de brancher l'ancienne école réhabilitée sur le réseau d'assainissement du centre bourg dans l'attente d'un

assainissement par la future station épuration rustique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de ce jour portant engagement d'un projet de station d'épuration rustique desservant le centre bourg,

Considérant que l'ancienne école est située en centre bourg,

Que cette partie du bourg est desservie par le réseau unitaire du centre village,

Considérant qu'il vient d'être décidé de pourvoir au traitement avant rejet des effluents collectés,

Qu'il y a donc lieu de dire que l'ancienne école réhabilitée sera branchée sur le réseau existant et que dans les délais fixés par la délibération susvisée, elle sera ainsi assainie,

Décide à la majorité : 1 contre ; 13 pour

 d'assurer le branchement de l'ancienne école réhabilitée sur le réseau unitaire

de la salle des fêtes du centre bourg pour être assainie par la STEP rustique en cours de projet,

d'autoriser Madame le Maire à toutes productions et publications concernant la présente délibération

OBJET DE LA

DELIBERATION

N°8

Subvention resto du coeur

Madame le Maire fait lecture de plusieurs demandes d’aide financière : - du restaurant du cœur créé en 1985 par Coluche,

- de la ligue contre le cancer

- de la solidarité des communes françaises en faveur des collectivités sinistrées en Haïti.

Cette dernière a été subventionnée à une hauteur de 4 000 € par la Communauté des Communes.

Madame le Maire certifie que chaque année une somme sera versée à un organisme différent.

Cette année le choix se porte sur les restaurants du cœur, une participation de 100 € est demandée au conseil municipal, cette somme permettra entre autres de pérenniser le poste d’un agent qui est actuellement en CAE.

Le conseil municipal vote à l’unanimité.Questions diverses :

Monsieur Louvet et Mme Fauvel veulent avoir plus de précisions concernant la salle des fêtes.

Madame le Maire signale que la poutre principale de la charpente de la Salle des Fêtes s’est fissurée de façon sérieuse. Elle a immédiatement contacté un architecte et un charpentier pour analyser la situation. L’assureur est venu sur les lieux. Un échafaudage de sécurité, capable de supporter 15 tonnes, a été mis en place dans l’attente d’une solution.

Monsieur Louvet émet plusieurs hypothèses telles que le vent ou la neige susceptibles de provoquer ces désordres. Il demande la fermeture de la salle par principe de précaution. Madame le Maire lui répond que plusieurs spécialistes disent la salle en sécurité de par les mesures déjà prises.

Un expert sera diligenté par l’assurance et une étude s’en suivra pour définir quelle solution adopter pour réparer ce sinistre.

Fait à Carsan le 11 février 2010

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture le ...................... et

publication ou notification

du ......................

Le Maire,

Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte