Convocation - d04y14wf41grq9m

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Convocation - d04y14wf41grq9m Document publié le Jeudi 23 janvier 2014 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Convocation - d04y14wf41grq9m)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, COMMUNE DE CARSAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014

DATE

DE CONVOCATION

16 janvier 2014

DATE

D’AFFICHAGE

16 janvier 2014

L’an deux mil quatorze, jeudi 23 janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS : 15

Votants : 13

Étaient présents : Mme LE NY Marie-Antoinette, M. CATHELINA Jean-René, M. ZENDRINI Philip, M. MONTANE Richard, M. GUILBERT Georges, M. ASUNCION Louis, M. JOURDAN Jacky, Mme COLONNA Nicole, Mme DEL HIERRO Pascale, Mme VIGNE Brigitte, Mme FAUVEL Cécile

Absents excusés : M. GELY Bernard donnant procuration à Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte.

Absents : LOUVET Jean, Mme SANCHEZ Pierrette

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS ou

REPRESENTES : 13

ABSENTS : 2

Madame DE HIERRO Pascale est nommée secrétaire de séance

Lecture et approbation à la majorité (12 pour et une abstention, conseillé arrivé en fin de lecture) du compte rendu de la séance du 19 décembre 2013.

1-Objet : suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à 25h30 hebdomadaires

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la réforme des rythmes scolaires applicable à partir de la rentrée scolaire 2014 et du besoin du service concernant la cantine et la garderie périscolaire, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Vu la saisie du comité technique paritaire le 12 décembre 2013,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1 - La suppression de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 25h30 hebdomadaires au service cantine et garderie périscolaire.

2 – De modifier comme suit le tableau des emplois :Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent affecté

à la cantine et

à la garderie

périscolaire

Adjoint

technique de

2ème classe

C 1 0 25h30

2-Objet : création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à 29 heures hebdomadaires

Mme le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la réforme des rythmes scolaires applicable à partir de la rentrée scolaire 2014 et du besoin du service concernant la cantine et la garderie périscolaire, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Vu la saisie du comité technique paritaire le 12 décembre 2013,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1 - La création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 29 heures hebdomadaires au service cantine et garderie périscolaire.

2 – De modifier comme suit le tableau des emplois :

Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent affecté

à la cantine et

à la garderie

périscolaire

Adjoint

technique de

2ème classe

C 0 1 29h00

3 - d’inscrire au budget le montant des crédits nécessaires

3-Objet : délibération pour l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

D’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Bénéficiaires

Filière Grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

Montant

moyen

référence

Coefficients

applicables

Administrative Adjoint

administratif

2ème classe

Agent d’accueil 449,28 € De 0 à 8

Adjoint

administratif

de 1ère classe

Secrétaire Générale de

Mairie

464,30 € De 0 à 8

Technique Adjoint

technique de

2ème classe

Agent d’entretien,

femme de service, agent

polyvalent

449,28 € De 0 à 8

Agent de

maitrise

Agent polyvalent 469,67 € De 0 à 8

ATSEM 1ère

classe

ATSEM 464,30 € De 0 à 8

ATSEM

principal de

2ème classe

ATSEM 469,67 € De 0 à 8Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération ne seront pas étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, Madame le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées - en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2014

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4-Objet : délibération pour convention de stage

Vu loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO du 02 avril 2006) Vu le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO du 30 juin 2006).

Vu le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise (JO du 1er février 2008).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer, au titre d’une gratification de stage aux stagiaires qui ont effectué ou qui effectueront un stage au sein de notre mairie et qui ont donné entière satisfaction au vu du travail effectué. Cette gratification sera attribuée en fonction de ces critères. - Elle sera d’un montant de 100 € pour un stage d’une durée de 3 à 4 semaines. - d’autoriser Madame le maire à signer les conventions nécessaires ;

- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

5-Objet : délibération portant autorisation de Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï le rapport de Madame le Maire,

Considérant que la commune a décidé la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune.

Que ce projet répond à des besoins identifiés dans notre commune,

Qu'il s'inscrit parfaitement dans la volonté du conseil municipal pour rendre cette salle conforme en matière d’accessibilité, de confort acoustique vis-à-vis du quartier, de confort thermique pour réduire les charges de la commune, et intégrer les préoccupations environnementales, de sécurité, des travaux de réhabilitation sont nécessaires

Qu’il s’inscrit parfaitement dans la volonté du conseil municipal de créer un lieu pour accueillir les associations culturelles et sportives, les groupes scolaires, le CLSH et les particuliers.

Qu'il convient que l'assemblée communale approuve le compte prévisionnel du projet,Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

D’autoriser le Maire à solliciter toute subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, pour la mise en conformité et la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de Carsan, dans le cadre de l’accessibilité aux handicapés, telle qu’annexée à la présente délibération.

6-Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2013 : 161 800 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 10 000 € (< 25% x 161 800 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Achat d’un véhicule : 6 000 €

Achat de matériel informatique : 2 000 €

Achat benne camion : 2 000

Total : 10 000 €

Après en avoir délibéré,Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

D’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7-Objet : Délibération fixant les redevances d'occupation du domaine public

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Madame le maire propose de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants qui font une demande d’occupation temporaire du domaine public à la commune de Carsan.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

de fixer la redevance de la façon suivante pour l'année 2014 :

- Stationnement temporaire du véhicule d’un commerçant ambulant : 25 euros par trimestre

8-Objet : Délibération donnant délégation à Madame le Maire pour la vente de deux véhicules communaux.

Suite à l’achat d’un nouveau véhicule communal (petit camion benne de marque IVECO), en remplacement du petit camion benne que la commune possède, Madame le Maire propose que ce dernier soit vendu.

Suite au coût estimé de réparation du Kangoo en panne, ce véhicule est aussi proposé à la vente en vue de l’achat d’un véhicule plus récent.

Madame le Maire demande au conseil municipal de lui donner délégation pour effectuer ces ventes et signer tous les documents afférents à ces opérations.

Après discussion,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

De donner délégation à Madame le Maire pour la vente des deux véhicules communaux,

De fixer le prix minimum de vente à 2 000 € pour le camionDe fixer le prix minimum de vente à 500 € pour le Kangoo.

La séance est levée à 19h20

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE