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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 098 du 4 aout 2023
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 098 du 4 aout 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-098
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas /
07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 (4
pages) Page 4
07-2023-07-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE YVES PERRIN 15
JUILLET (2 pages) Page 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2023-08-03-00005 - arrêté renouvellement ILGLS FOB PAYZAC (2 pages) Page 12
07-2023-08-03-00006 - arrêté renouvellement ISFT FOB PAYZAC (2 pages) Page 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2023-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001 portant dérogation au repos
dominical des salariés de la société NUVIA Prévention pour la réalisation
d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07). (3 pages) Page 18
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2023-08-02-00011 - 230802-Avis de recrutement PACTE agents
administratifs-DDFIP07 (3 pages) Page 22
07-2023-08-02-00010 - Avis de recrutement PACTE agents
techniques-DDFIP07 (2 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07-2023-08-04-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP (2
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versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la
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locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 61
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de conduire (4 pages) Page 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux (4 pages) Page 77
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central /
07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation
de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes
Massif Central, à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière).
(4 pages) Page 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST
SYMPHORIEN DE MAHUN (4 pages) Page 87
3 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2023-07-15-00001
DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 4 CENTRE
| JHosPirauier
PRIVAS ARDÈCHE
DÉCISION N° 21/2023
DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDECHE
LA DIRECTRICE
Vu l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu l’article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023 nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas Ardèche et de l'EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,
Vu l’organigramme de direction,
Vu la réglementation applicable,
DECIDE
ARTICLE 1— DELEGATION DE PORTEE GENERALE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à
portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint, Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET, directrice adjointe, à
l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l'absence ou
l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 2—- EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
En l'absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Miléna GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge des affaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 1 sur 4
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 5 CENTRE
| JHoSriTaurER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
systèmes d’information, à l'effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Miléna GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge du département
économique, financier, contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d’information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette
direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER,
directrice, n’ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Miléna
GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge du département
économique, financier, contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs
à l’activité de cette direction, sans que l'absence ou l’'empêchement de Madame Marie-Rose
TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et affaires générales, délégation de signature est accordée à Monsieur
Régis LAURENT et à Madame Coralie JUNCKER, à l'effet de signer les bons de commande et les devis, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Miléna GASPARIAN, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 5— EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des systèmes d'information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n’ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 2 sur 4
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 6 HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
JHosrir
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Miléna
GASPARIAN, en qualité d’attachée d'administration hospitalière en charge du département économique, financier, contrôle de gestion, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du
département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer
tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l'absence ou
lempêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que l'absence ou l'empêchement de ce dernier n’ait besoin d'être invoqué ou justifié.
ARTICLE 7- EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
En l'absence actuelle de directeur adjoint, délégation est donnée à Monsieur Anthony
CONTARDO, Monsieur Jean-François AVRIL, Madame Brigitte BERTHET, à l'effet de
Signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l'absence ou
lempêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.
Article 8 — EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON, en qualité de directrice
adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effet
de signer tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction, sans que l’absence ou
l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation est
donnée à Madame Renée MARION, en qualité d’adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous
les actes de gestion des activités de cette direction, sans que l'absence de cette dernière n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 9— EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 3 sur 4
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 7 CENTRE
Ï JHospirauier
PRIVAS ARDÈCHE
La Directrice de l'établissement autorise l’administrateur de garde à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :
- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,
- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,
- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
-__ Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,
- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,
ARTICLE 10— DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu'un changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 11— SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion au Directeur ainsi que d'éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de sa délégation.
ARTICLE 12- ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation précédente n° 16/2023 du 3 juillet 2025.
ARTICLE 13- PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
La Birectri
du Centre Hospitalier déBvas Ardèche CAE No
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 4 sur 4
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE 15 JUILLET 2023 8 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2023-07-15-00002
DELEGATION DE SIGNATURE YVES PERRIN 15
JUILLET
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE YVES PERRIN 15 JUILLET 9 CENTRE
| JHosPirauer
PRIVAS ARDÈCHE
DÉCISION N° 20/2023
DELEGATION DE SIGNATURE DE L'EHPAD YVES PERRIN À CHOMERAC
LA DIRECTRICE
Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu l’article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023 nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas Ardèche et de l'EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,
Vu l’organigramme de direction,
Vu la réglementation applicable,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à
portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, Directeur adjoint en charge
du médico-social, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité de l'EHPAD « Yves
PERRIN », à Chomérac, en direction commune avec le centre hospitalier Privas Ardèche,
sans que l’absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER n'ait besoin
d'être invoqué(e) ou justifié(e).
Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Brigitte BERTHET,
directrice adjointe, Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony CONTARDO, sans que l’absence ou l'empêchement
de ce dernier n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Madame Joëlle ESCLEYNE, en qualité de Cadre de santé de la « Résidence Yves Perrin », à l'effet de signer toute décision relative :
- Au plan de formation : demande de remboursement à la NFH de régler la facture pour les formations du personnel de l'EHPAD dans le cadre du retour des cotisations de l'EHPAD,
- Aux conventions de stage des stagiaires non rémunérées,
- Aux achats de petits matériels médicaux ne dépassant pas 500 € HT.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 1 sur 2
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE YVES PERRIN 15 JUILLET 10 Article 3
Le Directeur par intérim autorise l’Administrateur de garde du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche à l'effet de signer toutes décisions et tous documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :
- Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
- Mme BERTHET Brigitte, directrice adjointe
- M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
- M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
- M. AVRIL Jean-François, directeur adjoint
Article 4
Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront
compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse
ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 5
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée
au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
Article 6
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes
décisions sont annulées.
Article 7
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Privas, le 15 juillet 2023
La Directrice
du Centre Hospitalier de #rivas Ardèche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 15 JUILLET 2023 Page 2 sur 2
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2023-07-15-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE YVES PERRIN 15 JUILLET 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-08-03-00005
arrêté renouvellement ILGLS FOB PAYZAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00005 - arrêté renouvellement ILGLS FOB PAYZAC 12 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément de l’Association Les Foyers L'Oiseau Bleu
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’association Les Foyers L’Oiseau Bleu le 20 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association Les Foyers L’Oiseau Bleu, association de type loi 1901, sise CHRS L’Eau vive, 073230 PAYZAC,est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00005 - arrêté renouvellement ILGLS FOB PAYZAC 13 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 01/03/2023 pour une durée de 5 ans renouvelable . L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le
La Secrétaire Générale
signé :
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00005 - arrêté renouvellement ILGLS FOB PAYZAC 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-08-03-00006
arrêté renouvellement ISFT FOB PAYZAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00006 - arrêté renouvellement ISFT FOB PAYZAC 15 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément de l’Association Les Foyers L'Oiseau Bleu
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’association Les Foyers L’Oiseau Bleu le 20 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association Les Foyers L’Oiseau Bleu, association de type loi 1901, sise CHRS L’Eau vive, 073230 PAYZAC,est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b et d de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00006 - arrêté renouvellement ISFT FOB PAYZAC 16 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 01/03/2023 pour une durée de 5 ans renouvelable . L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PRIVAS, le
La Secrétaire Générale,
signé :
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-03-00006 - arrêté renouvellement ISFT FOB PAYZAC 17 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-08-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
07-2023-07-06-00001 portant dérogation au
repos dominical des salariés de la société NUVIA
Prévention pour la réalisation d’interventions
pour le compte du CNPE de Cruas (07).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001 portant dérogation 18 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001
portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA Prévention pour la réalisation d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société NUVIA Prévention, 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples – CS 90199 - 26700 PIERRELATTE, en date du 30 mai 2023, reçue complète le même jour, dans le cadre d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07), pendant les dimanches entre le 15 juillet et le 15 août 2023,
Considérant ce qui suit :
Les prestations de la société NUVIA Prévention, dont l’activité principale est l’ingénierie en matière de prévention opérationnelle, de radioprotection, de mesure nucléaire, fourniture et location de produits de radioprotection, assistance technique avec suivi opératoire desdites études, notamment en radioprotection et logistique nucléaire, portent sur de l’appui et conseil pour le suivi de la sécurité et la radioprotection pendant une phase de maintenance effectuée par notre client le CNPE de Cruas (07), en juillet et août 2023.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001 portant dérogation 19 En cas de suspension des activités de NUVIA Prévention durant la campagne de maintenance, celle- ci devra être interrompue. En effet, la présence de NUVIA Prévention est une obligation des exploitants durant toutes les phases d’intervention de ses clients et ce, 7 jours / 7 et 24 heures /24 durant les phases de maintenance.
NUVIA Prévention va intervenir sur un chantier démarrant semaine 28 de l’année 2023 en tant que sous-traitant pour la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité du Groupe EDF de Cruas. Afin de garantir la réalisation des travaux dans les délais imposés par l’arrêt de tranche, les collaborateurs de NUVIA Prévention seront amenés à réaliser un roulement en travail posté 3*8 qui implique de travailler le dimanche.
Dans ces conditions, le repos simultané des salariés de la société NUVIA Prévention les dimanches concernés est susceptible de porter préjudice aux usagers.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE:
Article 1er :
La société NUVIA Prévention, sise 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples – CS 90199 - 26700 PIERRELATTE, n’ayant pas de dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, est exceptionnellement autorisée à employer des salariés, dans le strict cadre d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07), pendant les dimanches suivants :
dimanches 16, 23, 30 juillet, 6, 13, 20, 27 août et 3, 10, 17 et 24 septembre 2023
Cette dérogation ne s’applique pas aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler au cours des quatre dimanches précités.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 :
La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent, au minimum, les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale de travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures par semaine. Article 4 :
Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail du dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé). À défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001 portant dérogation 20 - percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente ;
- et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente.
Article 5 :
La société NUVIA Prévention communiquera, par tout moyen, aux salariés concernés, les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 02 août 2023
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-07-06-00001 portant dérogation 21 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2023-08-02-00011
230802-Avis de recrutement PACTE agents
administratifs-DDFIP07
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00011 - 230802-Avis de recrutement PACTE agents administratifs-DDFIP07 22 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2023
NOR : ECOE2316958V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00011 - 230802-Avis de recrutement PACTE agents administratifs-DDFIP07 23 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00011 - 230802-Avis de recrutement PACTE agents administratifs-DDFIP07 24 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00011 - 230802-Avis de recrutement PACTE agents administratifs-DDFIP07 25 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2023-08-02-00010
Avis de recrutement PACTE agents
techniques-DDFIP07
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00010 - Avis de recrutement PACTE agents techniques-DDFIP07 26 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2023
NOR : ECOE2316959V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 18.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023.
30 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 89
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00010 - Avis de recrutement PACTE agents techniques-DDFIP07 27 Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr → accueil Pôle Emploi → actualités de l’emploi → candidat → vos recherches → préparer votre candidature → le PACTE.
Ministère : www.economie.gouv.fr → lien pratique bas de page d’accueil : recrutement → recrutement sans concours → PACTE → En savoir plus et consulter les offres → DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.
30 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 89
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00010 - Avis de recrutement PACTE agents techniques-DDFIP07 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00002
AP destruction corbeaux_STPRIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00002 - AP destruction corbeaux_STPRIX 29 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
yohann.coz@ardeche.gouv.fr
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-PRIX
ACCA SAINT-PRIX
Lieutenant de louveterie : M. Jean-François PHILIPPOT
Pdt du groupement des LL : M NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 02 août 2023
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des corneilles noires et corbeaux freux
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 02 août 2023
chargeant le lieutenant de louveterie
M. Jean-François PHILIPPOTde détruire les
corneilles noires et les corbeaux freux
causant des dommages important aux
cultures par tout moyen autorisé par la
réglementation sur le territoire de
communal de SAINT-PRIX
1 M. Jean-François PHILIPPOT
Tel portable : 06 85 87 29 77
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00002 - AP destruction corbeaux_STPRIX 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00002 - AP destruction corbeaux_STPRIX 31 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-François PHILIPPOTde détruire
les corbeaux freux et les corneilles noires sur le territoire communal de SAINT-PRIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les corneilles noires et les corbeaux freux perdurent malgré le déploiement de mesures alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les corneilles noires et les corbeaux freux ont été constatés sur le territoire communal de SAINT-PRIX que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction des corneilles noires et des corbeaux freux pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux équipements,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces corneilles noires et ces corbeaux freux, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00002 - AP destruction corbeaux_STPRIX 32 Arrête
Article 1er : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les corneilles noires et les corbeaux freux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-PRIX.
Ces opérations auront lieu du 02 août au 04 septembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PRIX et au président de l’ACCA de SAINT-PRIX.
Privas, le 02 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00002 - AP destruction corbeaux_STPRIX 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-04-00003
AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP 34 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP
CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP 35 Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP .
Ces opérations auront lieu du 4 août 2023 au 4 septembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- GENEST-LACHAMP et au président de l’ACCA de SAINT-GENEST-LACHAMP .
Privas, le 4 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-03-00003
AP destruction Sangliers_ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00003 - AP destruction Sangliers_ST THOME 37 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00003 - AP destruction Sangliers_ST THOME 38 Arrête
Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME .
Ces opérations auront lieu du 3 août 2023 au 4 septembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ACCA de SAINT-THOME .
Privas, le 3 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00003 - AP destruction Sangliers_ST THOME 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-03-00004
AP destruction Sangliers_ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 40 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 41 Arrête
Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME .
Ces opérations auront lieu du 3 août 2023 au 4 septembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ACCA de SAINT-THOME .
Privas, le 3 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00004 - AP destruction Sangliers_ST THOME 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-01-00002
AP portant limitation des usages de l'eau Bassins
versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de
l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 43 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2023-
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 44 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCEE
Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE
Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE
Céze 1 – VIGILANCE
Loire 1 – VIGILANCE
Allier 1 – VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône 1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 3 – ALERTE RENFORCEE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 45 Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 01 août 2023
Le Préfet
La secrétaire générale
« signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 46 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EB Vicilance
EC] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles
Eyrieux, Chassezac, Ardèche soutenus : vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche XNA!
lalRontorièrs
Fontaulière et Ardèche
soutenues
NE
LED
Chassezac
soutenu
E
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 47 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 48 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricole
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 49 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 50 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ES 1
EE 2
EE :
En
PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM
Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-01-00002 - AP portant limitation des usages de l'eau Bassins versants de la Cance-du Doux de l'Ouveze de l'Eyrieux de l'Ardeche et de la Beaume chassezac 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-20-00011
ARR portant retrait d'agrément à la SAS SATGE
POINT DE PERMIS FRANCE - SPPF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-20-00011 - ARR portant retrait d'agrément à la SAS SATGE POINT DE PERMIS FRANCE - SPPF 52 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-10-008 du 10 septembre 2018 autorisant Madame Brigitte BOCOGNANO née COTTONE en sa qualité de présidente de la SAS « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis Rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001) à exploiter sous le n° R 18 007 0001 0, l’établissement dénommé « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » en charge de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Ardèche.
Vu l’absence de rapports annuels d’activité des années 2020 – 2021 et 2022 ;
Vu que les modalités d’organisation de la formation n’ont pas été respectées, à savoir : « le titulaire de l’agrément n’a pas organisé au minimum 5 stages sur deux années glissantes »
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°07-2018-09-10-008 du 10 septembre 2018 autorisant, Madame Brigitte BOCOGNANO née COTTONE en sa qualité de présidente de la SAS « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis Rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001), à exploiter sous le n° R 18 007 0001 0, l’établissement dénommé « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » en charge de l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Ardèche est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-20-00011 - ARR portant retrait d'agrément à la SAS SATGE POINT DE PERMIS FRANCE - SPPF 53 Article 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Éducation Routière Drôme / Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-20-00011 - ARR portant retrait d'agrément à la SAS SATGE POINT DE PERMIS FRANCE - SPPF 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00005
Commune d'Accons. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00005 - Commune d'Accons. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 55 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune d’Accons des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire d’Accons par lettre en date du 29 juin 2023 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune d’Accons à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune d’Accons transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00005 - Commune d'Accons. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 56 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune d’Accons afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune d’Accons transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune d’Accons transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Accons,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune d’Accons et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00005 - Commune d'Accons. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00006
Commune d'Aizac. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00006 - Commune d'Aizac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 58 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune d’Aizac des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire d’Aizac par lettre en date du 6 juillet 2023 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune d’Aizac à une zone d’urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune d’Aizac transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00006 - Commune d'Aizac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 59 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune d’Aizac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune d’Aizac transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune d’Aizac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Aizac, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est
rattachée la commune d’Aiza c et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00006 - Commune d'Aizac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 60 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00007
Commune de Devesset. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00007 - Commune de Devesset. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 61 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Devesset des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Devesset par lettre en date du 22 juin 2023 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Devesset à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Devesset transformant la destination de certains locaux
à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00007 - Commune de Devesset. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 62 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Devesset afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Devesset transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Devesset transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Devesset,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Devesset et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00007 - Commune de Devesset. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 63 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00008
Commune de Rompon. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00008 - Commune de Rompon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 64 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Rompon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Rompon par lettre en date du 18 juillet 2023 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Rompon à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Rompon transformant la destination de certains locaux
à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00008 - Commune de Rompon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 65 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Rompon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Rompon transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Rompon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Rompon,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Rompon et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00008 - Commune de Rompon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 66 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-08-02-00009
Commune de Saint Michel de Boulogne. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00009 - Commune de Saint Michel de Boulogne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 67 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint Michel de Boulogne des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint Michel de Boulogne par lettre en date du 28 juin 2023 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Michel de Boulogne à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Saint Michel de Boulogne transformant la destination
de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00009 - Commune de Saint Michel de Boulogne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 68 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Saint Michel de Boulogne afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Saint Michel de Boulogne transmet au directeur départemental
des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Michel de Boulogne transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint
Michel de Boulogne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président
de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Michel de Boulogne et à l’agence
départementale du tourisme.
Privas, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-02-00009 - Commune de Saint Michel de Boulogne. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-03-00002
AP agrément médecin libéral permis de
conduire FONTANEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00002 - AP agrément médecin libéral permis de conduire FONTANEL 70 PRÉFET .
Éalité de la citoyenneté et Fraternité de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement de l'agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance
les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de l'Ardèche du 26 juin 2023;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er: La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
+ __ Docteur Rémy FONTANEL- 175, chemin de Chantelauve
07160 LE CHEYLARD
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d'avoir moins de 75 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00002 - AP agrément médecin libéral permis de conduire FONTANEL 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-03-00001
AP_agrément _médecins sapeurs pompiers
permis de conduire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00001 - AP_agrément _médecins sapeurs pompiers permis de conduire 72 Liberté » Libercé = Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
ARRETÉ PRÉFECTORAL ARR- 07-2023-
PORTANT HABILITATION DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS
POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
Monsieur le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de route, notamment les articles R 221-10, R 211-11, R 226-1 et suivants, relatif à l'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral ARR-07-2023-01-05-00002 du 5 janvier 2023 portant l'habilitation de médecins sapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral ARR-07-2023-01-05-00002 du 5 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 3 du présent arrêté sont habilités à apprécier l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi qu'aux anciens sapeurs-pompiers membres de l'Equipe Départementale de Soutien (EDS), candidats au permis de conduire ou conducteurs poids lourds et/ou ambulances.
Atticle 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l’habilitation susmentionnée sont :
ALOGNA Philippe
AUBLIN Blandine
AUDOUARD Jean-François
AUNAVE Bénédicte
BADIA Laurence
1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00001 - AP_agrément _médecins sapeurs pompiers permis de conduire 73 BELLICAUD Valérie
BLANC François Xavier
BLANC Jean-Noël
BOUCANT Richard
BOUIT Roland
BOUQUET Sylvain
BOURGEAS Marianne
BOYER Frédéric
BRIDDA Alexis
CAMPAGNA Debra
CAPEILLERE Annabelle
CARILLION Alain
CARLE Olivier
CARLES Michel
CARRASCO Georges
CHALAYE Denis
CHARRIN Léo
CHASSON Maxime
CHEMALI Maroun
COTTIER Louise
COUREAU Lise
CREPPY Sylvie
DECHAMBRE Xavier
DECHAUX-BLANC Catherine
DECHENAUD Simon
DESCOURS Léa
DETEIX François
DIVOL Pierre
DOMENACH Paul
ESTRABAUD Carole
FAUBRY Paul
FLORIVAL Francis
FONTAINE Jean-Marc
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00001 - AP_agrément _médecins sapeurs pompiers permis de conduire 74 FONTANEL Rémy
FRIXON MARIN Véronique
GADAL Emmanuel
GIRARD Philippe
GIROUD Benoit
GODEFROY Pierre Louis
GONSOLIN Philippe
GOUVERNEUR Kristine
GRANIER Flavie
GRANIER Marielle
HEIJERMANS Herman
HEYRAUD Christophe
HUGUES Pierrick
KHIM Sinot
LANGIN Nicolas
LAVIE Jean-Michel
LE BOHEC Blandine
MAGAT Jean-Luc
MARET Sylvie
MARIE Pauline
MAZURE Julie
MENDES Mailys
MENDES Mickaël
MEYER Georges
MILLIER Gérard
MILTGEN Philippe
MOLIN Sidney
PELLET Diana
PELLET Francis
PELLETIER Benoit
PERRET Alexis
PONCE Coralie
RENAUD CHAUTARD Mireille
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00001 - AP_agrément _médecins sapeurs pompiers permis de conduire 75 RENOU Frédérique
REYDELLET Antoine
RICHARD Elise
RISLER François
ROUX Valérie
SCHERER Emmanuel
SEIMANDI Julien
SIBARITA Philippe
TAILHEFER Pascal
TRION Laura
TURLUT Laurent
VELAY Brigitte
VIGIER Jean
VIGNERON Nathan
WERHLIN Patrick
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le médecin-chef du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le système d'information territorial de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 0 3 AOÛT 2023
Poure préfet, z £ ” Fr r
secréfaire générale,
dd *
isabelle ARRIGHI
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00001 - AP_agrément _médecins sapeurs pompiers permis de conduire 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-08-04-00002
AP Stock Car à Colombier le vieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux 77 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Club Stock Car du Vivarais » de Colombier le Vieux
à organiser la course de Stock Car
le mardi 15 août 2023
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Club Stock Car du Vivarais à Colombier le Vieux,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Mécaniques Originaux,
VU la demande du 27 avril 2023 présentée par le Président de l’Association « Club Stock’Car du Vivarais »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 août 2023,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, du Directeur Départementale des Territoires, et de la Mairie de Colombier le Vieux.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux 78 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Club Stock’car du Vivarais » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Cars le mardi 15 août 2023 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur Lionel CHAZOT Tél : 06 37 46 55 44
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur tech- nique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le mardi 15 août 2023) soit la Secrétaire Générale de la Préfecture.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le Vieux « Le Roure » .
Horaires : de 08 h 30 à 10 h 30 Contrôles administratifs et techniques des véhicules et essais, à 10H debriefing , à 11H : Manche de 16 véhicules, 12h00 pause repas et des nouvelles manches de 14h à 19h.
19h30 remise des prix et fin de la manifestation.
L’épreuve réunira au maximum 60 véhicules.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l’enceinte du circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones d’évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux 79 Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur les voies communales seront mis en place par les organisateurs. Des arrêtés réglementant le stationnement seront pris par la commune et par le conseil départemental.
Des parkings de capacité suffisante devront être clairement identifiés.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- une ambulance avec équipement,
- la présence d’un médecin Mr Guilhot, pendant la durée de l’épreuve, - des infirmières et pompiers dans les bénévoles
- la disposition d’extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- proximité avec la caserne des pompiers de St- Félicien
- des extincteurs sur le parking
- tracteurs pour l’évacuation des véhicules
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation. L’interdiction d’utili- ser des barbecues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux 80 du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, la Maire de Colombier le Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Club Stock’car du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 4 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-04-00002 - AP Stock Car à Colombier le vieux 81 63_Direction Interrégionale des Routes Massif
Central
07-2023-08-02-00004
Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant
subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY,
Directeur Interdépartemental des routes Massif
Central, à certains de ses collaborateurs
(routes-circulation routière).
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs 82 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DIRMC-0029
portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif Central
à certains de ses collaborateurs
(routes - circulation routière)
_ le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des postes et communications électroniques ;
VU le code de la route;
VU le code du sport ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État,
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs 83 VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX, Préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à
compter du 1” août 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 69 2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1” et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, _ circülaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7
Mme Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d’Entretien et d'Exploitation,
pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12 Exploitation des routes : B1 à B7,
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs 84 M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines
énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
Mmé Stéphanie MIRAMAND, adjointe au chef du département méthodes et qualité, cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les domaines énumérés ci-
dessous :
Contentieux : C1,
M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9 Exploitation des routes : . B2 et B4 à B6,
M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérés
ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, A5, A6 et A8
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
M. Jeremy MASCLAUX, chef du CEI de Labégude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération
le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R. 411-8 du code de la route)";
M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes
de police de la circulation en agglomération
le long des routes nationales classées à grande circulation
(article R. 411-8 du code de la route)";
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de district et
adjoints, Mme et M. les chefs de département, Mme l'adjointe et cheffe de Bureau, M. le
responsable territorial, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs 85 Article 3 : L'arrêté n° 2023-DIRMC-0025 du 1” juin 2023 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 2 AO 20%
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif
Central
Olivier JAUTZY
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2023-08-02-00004 - Arrêté n° 2023-DIRMC-0029 portant subdélégation de signature de M Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-08-04-00001
Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST
SYMPHORIEN DE MAHUN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST SYMPHORIEN DE MAHUN 87 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Agen ce Région ale de San t é
Au vergn e- Rh ôn e -A lp e s
D élégat ion départ emen t al e de l’Ardèch e
ARRETE PREFECTORAL n°
D’autorisation temporaire d’utilisation d’eau
en vue de la consommation humaine
-----
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
Captage : FORAGE DES ADREYTS
Commune : SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses
du contrôle sanitaire ;
VU le courrier du 13 février 2023 de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun adressé à l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) - délégation départementale de l’Ardèche sollicitant
l'autorisation d'utiliser l’eau du forage « LES ADREYTS » en vue de la consommation humaine ;
VU la délibération en date du 7 mars 2023 de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun s’engageant
à conduire à son terme la procédure de mise en conformité des captages communaux ;
VU l’avis de M. Bernard MONTORIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l’Ardèche, dans son rapport du 26 juillet 2023 ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation temporaire d’utiliser l’eau en vue de la
consommation humaine au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 2 aout 2023 ;
VU l’avis du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche du
2 août 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST SYMPHORIEN DE MAHUN 88 CONSIDERANT que les besoins en eau sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun sont en
augmentation systématique lors de la saison estivale ;
CONSIDERANT la baisse de débits des sources alimentant la commune en période d’étiage ;
CONSIDERANT qu’un complément par transports d’eau a été nécessaire durant la saison estivale 2022 ;
CONSIDERANT de nouvelles tensions récentes sur l’alimentation en eau potable du réseau ayant
nécessité des coupures d’eau sur une partie des habitations ;
CONSIDERANT que le forage « LES ADREYTS », dont le débit est suffisant pour permettre l’alimentation
en eau potable de la population peut être temporairement utilisé pour la consommation humaine dans
la mesure où les normes de potabilité sont respectées ;
CONSIDERANT que l’eau du forage « LES ADREYTS » est destinée à être raccordée au réservoir du
village et qu’elle fera l’objet d’une chloration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 – AUTORISATION TEMPORAIRE
La commune de Saint-Symphorien-de-Mahun, ci-après dénommée Personne Responsable de la
Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) est autorisée à utiliser l’eau du forage « LES ADREYTS »
pour la consommation humaine pour une période de 6 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 – MISE EN EXPLOITATION DU FORAGE
Le forage « LES ADREYTS » est situé parcelle 996 section A à 500m au Nord Ouest du bourg de Saint -
Symphorien-de-Mahun, accessible par un chemin enherbé.
L’indice BSS de la source est le BSS004JEXE.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont :
X = 822 136 m ;
Y = 6 453 127.5 m ;
Z = 819 m NGF.
Le volume prélevé n’excède pas 12m3/j et est consigné durant toute la durée d’exploitation du forage.
ARTICLE 3 – ZONE DE PROTECTION
Le forage LES ADREYTS est situé dans l’actuel périmètre de protection immédiate de la source LES
ADREYTS défini dans l’arrêté préfectoral du 9 avril 1999 modifié.
La source LES ADREYTS bénéficie d’un périmètre de protection rapproché.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST SYMPHORIEN DE MAHUN 89 ARTICLE 4 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le
forage « LES ADREYTS ».
Le forage alimente en complément des captages PIAUDS et LES ADREYTS , le réservoir LES ADREYTS
qui dessert le bourg de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Le réservoir LES ADREYTS est régulièrement chloré manuellement.
ARTICLE 5 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Conformément à l’article R.1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la
P.R.P.D.E., des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont
fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public.
Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée
jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la
conformité.
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
De plus, un suivi complémentaire de la qualité est effectué pendant la période d’autorisation
temporaire à une fréquence à minima mensuelle.
Les prélèvements et les analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé.
En cas de dépassement des normes de qualité, l’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par
la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du Préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le
respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements , l'autorisation peut être
retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire est renforcé sur le réseau de distribution. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
Affiché en mairie de Saint-Symphorien-de-Mahun pendant une durée minimale de 2 mois ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé
délégation départementale de l’Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST SYMPHORIEN DE MAHUN 90 ARTICLE 8 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt
pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 9 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des
sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 11 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le Maire de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
Au maire de Saint-Symphorien-de-Mahun ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
Au directeur départemental des territoires, services police de l’eau ;
Au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
Au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Fait à Privas, le 04 aout 2023
P/ Le Préfet,
La Secretaire Générale
« Signé »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-08-04-00001 - Forage des Adreyts AP TEMPORAIRE ST SYMPHORIEN DE MAHUN 91