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Déliberation - 20250602 admission en non valeur creances eteintes
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250602 admission en non valeur creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250602-DE
en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250602
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Ia Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202506/02
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 10 juin à dix-huit heures et trente
d'affichage : 22/05/2025 minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 mai 2025 s’est réuni
En exercice : 17 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 15
Votants: 16
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-
François, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick
ABSENTS ET EXCUSÉS : LEFFRAY Stéphane
M LEBOUC Jacky qui donne pouvoir à M LANDRY Jacques
Mme HULOT Valérie est élue secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES
La trésorerie nous informe que des créances ne seront pas recouvrées, dans le cadre de « créances éteintes »
et demande à la commune d'adopter une délibération pour acter cette situation.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière
et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit de règlements judiciaires, de liquidations judiciaires
de biens, de surendettement, pour lesquels aucune somme ne peut plus être recouvrée.
Plusieurs créances font l’objet d’une demande de mise en non-valeur dans le cadre de créance éteinte, pour
un montant total de 1104,99 € :
2019 T-1528 83-CANTINE ENFANT 3,93
2020 T-392 83-CANTINE ENFANT 7,86
2020 T-228 83-CANTINE ENFANT 7,86
2020 T-548 83-CANTINE ENFANT 15,72
2021 T-510 83-CANTINE ENFANT 19,65
2020 T-886 83-CANTINE ENFANT 27,51
2022 T-244 83-CANTINE ENFANT 31,44
2021 T-1160 83-CANTINE ENFANT 32,37
2022 T-552 83-CANTINE ENFANT 35,37
2021 T-375 83-CANTINE ENFANT 39,3
2021 T-1453 83-CANTINE ENFANT 393
2020 51152 83-CANTINE ENFANT 43,23
2021 T-229 83-CANTINE ENFANT 43,23
2020 F-735 83-CANTINE ENFANT 51,09
2021 T-647 83-CANTINE ENFANT 51,09
Date de publication : 11/06/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250602-DE en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250602 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250602-DE
en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250602
2021 T-1305 83-CANTINE ENFANT 51,09
2021 1-93 83-CANTINE ENFANT 58,95
2022 T-704 83-CANTINE ENFANT 62,88
2022 T-408 83-CANTINE ENFANT 66,81
2022 T-93 83-CANTINE ENFANT 66,81
2022 T-865 83-CANTINE ENFANT 66,81
2023 T-145 87-CRECHE GARDERIE 279,69
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la prise en compte du montant des créances éteintes présenté,
soit 1104 € 99 et l’imputation de la dépense correspondant à l’article 6542 du budget principal.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250602-DE en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250602