Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DRIEETS du 21 Avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DRIEETS du 21 Avril 2021 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DRIEETS du 21 Avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

N° Spécial 21 Avril 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 21 Avril 2021

SOMMAIRE

Décision Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-

UD92

N° 2021-136

20.04.2021

Décision portant subdélégation de signature de la

Directrice régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France, Directrice de l’Unité

Départementale des Hauts-de-Seine.

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Décision DRIEETS UD92 N° 2021-136 du 20 avril 2021 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, Directrice

de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine

La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Claudine SANFAUTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, chargée des fonctions de directrice de l’unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 1er avril ;

Vu la décision n° 2021-06 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Dispositions légales Décisions

1 Egalité professionnelle

1.1

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L 2242-9-1

et R 2242-10 du

code du travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan

d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

2 Durée du travail

2.1

Articles L 3121-21

et R 3121-10 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail4

2.2

Articles L 3121-24,

L 3121-25, R 3121-

11 et R 3121-16 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-14

du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour

une activité dans le département

2.4

Article D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des

caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

3 Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée

pour certains travaux particulièrement dangereux

3.2

Articles L 1251-10

et D 1251-2 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux

particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision

d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux

exposant à certains agents chimiques dangereux

3.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions

des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de

construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.

4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

3.7 Article R 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire

effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret

du 26 octobre 2005

relatif aux chantiers

de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire

effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

4 Groupement d’employeur

4.1

Articles L 1253-17

et D 1253-7 à D

1253-11 du code du

travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code

du travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement

d’employeurs5

5 Représentation du personnel

5.1

Articles L. 2143-11

et R 2143-6 du code

du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué

syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et

R 2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant

de section syndicale

5.3

Articles L 2313-5, L

2313-8, R 2313-1 et

R 2313-4 du code

du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du

comité social et économique

5.4

Articles L 2314-13

et R 2314-3 du code

du travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges

électoraux du comité social et économique

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les

collèges au sein d’un comité social et économique central

5.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou

des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du

comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un

comité d’entreprise européen

6 Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4

à L 6225-8 et R

6225-1 à R 6225-

12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-

4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que

de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L

6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de

recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1

Articles L 4733-8

et suivants du code

du travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du

stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat

de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de

stagiaires (article L 4733-10)6

8 Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés

du 9 mars 2006 et du

10 mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9 Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1

et suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord

d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

9.2

Articles L. 1237-14

et R. 1237-3 du code

du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code

du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite

d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son

représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste

électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des

organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

9.6

Article L 8114-4 et

suivants et R 8114-3

et suivants du code

du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,

demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GUINOT, Mme Camille LAVERTY et M. Jean-Noël PONZEVERA, responsables d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 de l’article 1er du présent arrêté.

.

.7

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO, subdélégation est donnée à M. Yaël DEBRIL, responsable du service relations du travail, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 9.1, et 9.2 de l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Magali BOUNAIX, Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, et Solidarités, Mme Pascale BLONDY, responsable du département Animation Territoriale, Mme Déborah GILBERT, responsable du département de la Protection et de l’Insertion des jeunes, Mme Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département de la Protection et de l’Insertion des adultes, et Mme Valérie HAVIEZ, responsable du département Accompagement des entreprises, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nadia BOURAS, Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Jérô Monsieur Jérôme SAJOT, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Lolita REINA-RICO à l’effet de l’effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.6 de l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 7 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2021-81 du 1er mars 2021, à compter du 20 avril 2021.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 20 avril 2021.

La directrice de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

Claudine SANFAUTE8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/