Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 08 RAA spécial DRIEETS du 08 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 08 RAA spécial DRIEETS du 08 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 08 RAA spécial DRIEETS du 08 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 08 novembre 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS du 08 novembre 2023

SOMMAIRE

Décision Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-UD92

N°2023-543 31.10.2023

Décision portant subdélégation de signature de

la Directrice régionale et interdépartementale

adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Ile-de-France, Directrice de

l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine.

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Décision DRIEETS UD92 N°2023-543 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France, Directrice de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine

La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l’article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la

région et les départements d’Ile de France ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er

avril 2021 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale et

interdépartementale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, chargée

des fonctions de directrice de l’unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 1er avril ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaëlle BOISARD, directrice de l’unité

départementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la décision n°2023-146 du 27 octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Claudine

SANFAUTE ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Dispositions légales Décisions

1 Egalité professionnelle

1.1

Articles L 1143-3 et D

1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L 2242-9-1 et

R 2242-10 du code

du travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

2 Durée du travail

2.1

Articles L 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L 3121-24, L

3121-25, R 3121-11 et

R 3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail4

2.3

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

2.4

Article D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

3 Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6 et D

1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

3.2

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1 et D

4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

3.4

Articles R 4533-6 et R

4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

3.7 Article R 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret

du 26 octobre 2005

relatif aux chantiers

de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

4 Groupement d’employeur

4.1

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19 à R

1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs

5 Représentation du personnel

5.1

Articles L. 2143-11 et

R 2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical5

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

5.3

Articles L 2313-5, L

2313-8, R 2313-1 et R

2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique

5.4

Articles L 2314-13 et

R 2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique

5.5

Articles L 2316-8 et R

2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central

5.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen

6 Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à

R 6225-12 du code

du travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4) Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1

Articles L 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)

8 Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés

du 9 mars 2006 et du

10 mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

Contrôle des centres agréés

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9 Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1

et suivant du code

du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale6

9.2

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

9.3 Articles R 5422-3 et - 4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à D

5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

9.6

Article L 8114-4 et

suivants et R 8114-3

et suivants du code

du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gweanaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GUINOT, Mme Kathia BRANDT, Mme Nathalie NAMPON, M. William WYTS et Mme Adeline GAZZOLA, responsables d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs du travail, Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Sylvie BOBIN, Laure BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT, Suzanne BRUNELLI, Marjorie CARO, Caroline COLIN, Océane DELATTRE, Manon DEMIGNE, Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Jeanne GRAFFION, Stéphanie HUDE, Alexia JOUZEL, Martine JULAUD, Samya KAMALI, Valérie LABATUT, Francine LAURENT, Aurélie LEHOUX, Laurence LEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, Leslie SALATA, Delphine SARRASIN, Mélina SIERRA, Céline SUREAU, Anna TCHADJA ADJE, Inès WERTHEIMER, Marie-Agnès YAPO et Messieurs Richard BOUDET, Jérémy CHAMBRAUD-SUSINI, Youssef CHEHADY, Benoît CHOPPIN, Gaspard CHEVRIER, Nolit DASYLVA, Farouk DJEBARA, Papa M FALL, Gilles FERNANDES, Ludovic FOLY, Hubert GOURDET, Jean-François GOS, Stéphane GRIMALDI, Gwendal HELARY, Didier HUSSON, Ronan LE- VERGE, Norbert MAHON, Joris MONIER, Théo NUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD, Camille ROCHEDREUX et Guillaume THENOZ à l’effet de signer la décision figurant à l’article 5.4 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gweanaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO, subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 9.1, et 9.2 de l’article 1er de la présente décision.

ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. Gweanaëlle BOISARD, directrice de l’unité départementale adjointe, M. Mikael CHARBIT, Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, et Solidarités et Mme Isabelle CHABBERT, responsable du département Accompagement des entreprises, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Mariama CONDE, Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences, à l’effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l’article 1er de la présente décision.7

ARTICLE 7 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-474 du 5 octobre 2023 à compter du 2 novembre 2023

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 31 octobre 2023.

La directrice de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine,

signé

Claudine SANFAUTE8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/