Procès Verbal - Proces Verbal cm 05.06.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 05.06.2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Lillemer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 05.06.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du vendredi 5 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à 18h30, les membres du conseil municipal, dument convoqué le 29 mai, se sont réunis sous la présidence de Monsieur JULLIEN David, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Membres convoqués : M. JULLIEN David, M. MANIVELLE Jonathan, Mme TURMEL Alexandrine, M. PESQUEREL Patrick, Mme FROC Manon, M. GAUTIER Antoine, Mme COUSIN Gaële, Mme SALMON Loryane, M. LECACHEUX Vivien, Mme COSSON Tiffany, M. JEZEQUEL Pierrick.

Membres absents : M. MANIVELLE Jonathan (procuration à Mme TURMEL Alexandrine) M. GAUTIER Antoine (procuration à M. JEZEQUEL Pierrick)

Mme SALMON Loryane (procuration à M. JULLIEN David)

Secrétaire de séance : M. PESQUEREL Patrick

Demande d’approbation de la séance précédente :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 avril 2026.

Le conseil municipal ACCEPTE des membres présents, le compte rendu de la précédente séance en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises au cours de la séance du 5 juin 2026

36.2026 : Election des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 37.2026 : Dispositif argent de poche (Reportée)

38.2026 : Participation frais scolaire 2025/2026 école privée La Fresnais

39.2026 : Participation subvention extra-scolaire 2025/2026 école La Fresnais 40.2026 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée n° 696

41.2026 : Délégation du conseil municipal au maire

42.2026 : Demande de remboursement de frais engagés par les consorts MAHEU (reportée)

36.2026 : Election des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026

Vu :

• le Code électoral ;

• le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l’élection des sénateurs ;

• la circulaire ministérielle NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des

conseils municipaux et de leurs suppléants et à l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.

Constitution du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé :

o des deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin :

o M. PESQUEREL Patrick

o Mme COUSIN GaëleDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

o des deux membres présents les plus jeunes :

o Mme TURMEL Alexandrine

o Mme FROC Manon

La présidence du bureau est assurée par Monsieur le Maire.

Candidatures enregistrées

Monsieur le Maire rappelle que la séance a pour objet l’élection des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales.

Il est précisé que doivent être élus :

• 1 délégué ;

• 3 suppléants.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

• M. MANIVELLE Jonathan

• M. PESQUEREL Patrick

• M. LECACHEUX Vivien

• M. JULLIEN David

Résultats du scrutin

Après vote à bulletin secret, le dépouillement a donné les résultats suivants : • Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 11

• Majorité absolue : 11

Élection du délégué

Ont obtenu :

• M. MANIVELLE Jonathan : 11 voix

M. MANIVELLE Jonathan ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

Élection des suppléants

Après vote, ont obtenu :

• M. PESQUEREL Patrick : 11 voix

• M. LECACHEUX Vivien : 11 voix

• M. JULLIEN David : 11 voix

Tout trois ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.

37.2026 : Dispositif argent de poche (Reportée)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté de la commune de favoriser l’engagement citoyen des jeunes, de leur permettre de découvrir le monde du travail et de participer à l’amélioration de leur cadre de vie ; Considérant l’intérêt de mettre en place un dispositif « Argent de poche » permettant à des jeunes domiciliés sur la commune d’effectuer de petites missions d’intérêt général pendant la période estivale, en contrepartie d’une indemnisation ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

La commune souhaite mettre en œuvre, à compter de l’été 2026, un dispositif « Argent de poche » destiné aux jeunes âgés de 16 à 18 ans, résidant sur le territoire communal.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

Ce dispositif permettra aux jeunes volontaires de participer à des missions ponctuelles au sein des services municipaux (services techniques, espaces verts, entretien des bâtiments communaux, etc.).

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Favoriser l’autonomie financière des jeunes ;

• Permettre une première expérience de travail ;

• Sensibiliser les participants aux valeurs de citoyenneté et de service public ;

• Renforcer le lien entre les jeunes et la collectivité.

Les principales modalités proposées sont les suivantes :

• Jeunes âgés de 16 à 18 ans ;

• Résidant dans la commune ;

• Missions d’une durée maximale de 3 heures par jour ;

• Nombre maximal de jours : 5 jours par session ;

• Indemnisation fixée à 15 € par demi-journée / 30 € par jour, dans le respect de la

réglementation applicable ;

• Signature d’une charte d’engagement entre la commune, le jeune et son représentant légal.

Le coût du dispositif sera inscrit au budget communal au chapitre correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de reportée cette délibération ultérieurement, afin d’approfondir le sujet

38.2026 : Participation frais scolaire 2025/2026 école privée La Fresnais

Pour mémoire, la préfecture, en concertation avec les représentants des Maires, a fixé, pour l’année scolaire 2025/2026, le cout moyen départemental de référence à :

- 493.00€ pour les élèves en cycle primaire

- 1554.00 € pour les élèves en cycle maternelle

En l’espèce, 8 enfants de Lillemer sont scolarisés à l’école privée de La Fresnais, en classe maternelle et 8 en classe primaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : (POUR 11, CONTRE 0, ABSTENTION 0)

- DÉCIDE de verser pour les enfants scolarisés à l’école privée de La Fresnais pour l’année scolaire 2025-2026, un montant de 16 376.00 €.

- AUTORISE M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

39.2026 : Participation subvention extra-scolaire 2025/2026 école La Fresnais

Monsieur le maire informe le conseil municipal la réception d’une demande de subvention extra- scolaire de l’école privée Saint-Joseph de La Fresnais pour les élèves scolarisés de Lillemer.

La commune de La Fresnais ne lui attribue plus cette subvention, hors celle-ci permet de financer les différentes sorties scolaires et de participer à diverses animations culturelles ou sportives.

Le montant de la subvention versée par la commune de La Fresnais s’élevé à 12.50 euros par élève.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

A ce jour, l’école Saint-Joseph accueille 16 élèves Lillemerois, le cout s’élèverait donc à 200 euros pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : (POUR 11, CONTRE 0, ABSTENTION 0)

- APPROUVE la demande de subvention pour les 16 élèves de l’école Saint-Joseph, soit un cout de 200 euros pour l’année 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette affaire.

40.2026 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée n° 696

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif aux acquisitions immobilières des communes ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la proposition de Madame Cron Marie-Madeleine, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 696, sise sur le territoire de la commune de Lillemer, de céder ladite parcelle à la commune pour la somme symbolique de un euro (1 €) ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin de l’intégrer au domaine communal ;

Considérant que l’ensemble des modalités de cette acquisition a été examiné et préparé avec Maître David Sèche, notaire à Dol-de-Bretagne, chargé de la rédaction de l’acte authentique ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Madame Cron Marie-Madeleine a accepté de céder à la commune de Lillemer la parcelle cadastrée section A n° 696, d’une superficie de 1557 m², pour le prix symbolique de 1 euro.

Cette acquisition permettra à la commune de l’intégrer au domaine communal.

Les conditions de la cession ont été arrêtées d’un commun accord entre les parties, en lien avec Maître David Sèche, notaire chargé de l’établissement de l’acte.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa réalisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (POUR 10, CONTRE 0, ABSTENTION 1)

- APPROUVE l’acquisition par la commune de Lillemer de la parcelle cadastrée section A n° 696,

appartenant à Madame Cron Marie-Madeleine, pour la somme symbolique de un euro (1 €) ;

- PRECISE que les frais afférents à cette acquisition, notamment les frais notariés, seront [à la

charge de la commune / pris en charge selon les modalités convenues entre les parties] ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération, auprès de Maître David Sèche, notaire à

Dol-de-Bretagne ;DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

41.2026 : Délégation du conseil municipal au maire (délibération modificative)

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il est proposé à l’assemblée de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé dans le périmètre du DPU ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

De souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 80 000 € ;

18° D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme, pour les opérations dont le montant n’excède pas 100 000 €.

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur (État, Région, Département ou tout autre organisme public ou privé), l’attribution de subventions pour les projets communaux éligibles dont le montant prévisionnel n’excède pas 200 000 € HT.

22° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les opérations dont le montant prévisionnel n’excède pas 200 000 € HT.

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : (POUR 11, CONTRE 0, ABSTENTION 0), décide :

• DE RAPPORTER la délibération n°12.2026 du 22 mars 2026 ;

• D’ADOPTER la présente délibération modifiée portant délégation du conseil municipal au

maire ;

• DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire les attributions susvisées.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 5 juin 2026

42.2026 : Demande de remboursement de frais engagés par les consorts MAHEU

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande présentée par les consorts MAHEU par courrier en date du 28 avril 2026 sollicitant le remboursement des frais engagés dans le cadre du projet d’acquisition d’une emprise communale issue de la parcelle cadastrée section A n°1419 ;

Considérant que les consorts MAHEU indiquent avoir engagé divers frais liés à cette procédure, notamment des frais de géomètre et de constitution de dossier ;

Considérant que le Conseil Municipal, réuni le 22 avril 2026, n’a pas adopté la délibération relative au déclassement et à la cession de ladite emprise communale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge éventuelle des frais exposés par les demandeurs (géomètre et SPANC : 1 411 €) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reportée la délibération selon la décision du SPANC.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Signature secrétaire de séance :