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Arrêté - AR00207 2024 Portant privatisation parking située à côté de la cure
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00207 2024 Portant privatisation parking située à côté de la cure)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION SES TT
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"PLAINE
Arrêté N° 00207-2024 du 21 mai 2024
PORTANT PRIVATISATION DU PARKING SITUE A COTE DE LA CURE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, - VU, le Code de la Route,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code de la Voirie Routière,
- VU, le Code Pénal,
- Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- VU, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - VU, l'instruction interministérielle du 13 août 1977 sur la signalisation routière modifiée par les textes subséquents, - VU, l'avis favorable des Services Techniques de la commune de La Plaine Des Palmistes en date du 07 mai 2024, CONSIDERANT, la problématique liée au stationnement au niveau de l'Hôtel Le Tuit-Tuit de Dina Morgabine, - CONSIDERANT, la nécessité de réserver un parking pour les invités à l'inauguration, - CONSIDERANT, qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité sur le plan de la circulation routière du stationnement, aux abords de
l'hôtel,
ARRÊTE
Article 1° : Le 22 mai 2024, le parking situé à côté de la cure, est réservé aux invités à l'inauguration de l'hôtel le Tuit-Tuit.
Aticle 2 : Une signalisation réglementaire et conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est mise en place et entretenue par
les services techniques communaux.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Aticle 4 : Le présent arrêté est affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois, à
compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'état.
Article 6 : MM. le maire, le directeur général des services, Le commandant de brigade de gendarmerie, le chef de la police municipale et le responsable
des services techniques municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ns pe 230, rue de la République Publicité faite le 21/05/2024 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi: mercredi et jeudi de : 8h00 à 16130
Vendredi de : 8h00 à 12h50
Arrêté N° 00207-2024 du 21 mai 2024
Arrêté N° 00207-2024
Date: 21/05/2024