Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72Trame Recueil Spécial du 22 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72Trame Recueil Spécial du 22 aout 2017 Document publié le Mardi 22 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72Trame Recueil Spécial du 22 aout 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 72 du 22 aout 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE...................................................................................3 Arrêté relatif à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes des affaires du tribunal administratif de lille.........................................................................................................................................................................................3

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE......................................................................................4 Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d’arras.............................................................................................4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................4

Bureau de l’animation TERRITORIALE DES ENTREPRISES.......................................................................................4 Avis pc 062 436 17 00001 de la commission départementale d’aménagement commercial.................................................4 Avis pc 062 080 17 00001 de la commission départementale d’aménagement commercial.................................................5

DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER..................................6 Arrêté mettant en demeure monsieur alain wacheux, en sa qualité de président de la communauté d’agglomération de béthune-bruay, artois lys romane de régulariser sa situation commune de mazinghem.........................................................6Le Président,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 :

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

ARRETE

Article 1 : Sont désignés, à compter du 1°” septembre 2017 :

M. Christian Bauzerand, premier conseiller au Tribunal administratif de

Lille,

Mme Julie Vigneras, premier conseiller au Tribunal administratif de

Lille,

M. Pierre Lassaux, conseiller au Tribunal administratif de Lille,

M. Paul Groutsch, conseiller au Tribunal administratif de Lille,

Mme Cyrielle Mosser, conseiller au Tribunal administratif de Lille,

pour présider la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort

du tribunal administratif de Lille.

Article 2: M. Bauzerand, Mme Vigneras, M. Lassaux, M. Groutsch, Mme Mosser et le

directeur départemental des finances publiques du Nord et celui du Pas-de-Calais sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Arrêté relatif à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le

Chiffre d'affaires du ressort du tribunal administratif de Lille (Nord et Pas-de-Calais).

Par arrêté du président du Tribunal administratif de Lille du 4 août 2017

Article 1 : Sont désignés, à compter du 1° Septembre 2017, M. Christian Bauzerand,

premier conseiller, Mme Julie Vigneras, premier conseiller, M. Pierre Lassaux,

conseiller, M. Paul Groutsch, conseiller, et Mme Cyrielle Mosser, conseiller, pour

présider la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort

du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : M. Bauzerand, Mme Vigneras, M. Lassaux, M. Groutsch, Mme Mosser,

le directeur départemental des finances publiques du Nord et celui du Pas-de-Calais

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Lille, le 4 août 2017

er das Olivier Couvert-Ca

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Arrêté relatif à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes des affaires du tribunal administratif de lille

par arrêté du 4 août 2017SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d’arras

par arrêté du 16 août 2017

sur proposition de m. le sous-préfet de béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles arrête

ARTICLE 1er. L’agrément donné par arrêté préfectoral susvisé à Mme Nelly DEMONCHAUX , représentante légale de la S.A.R.L. Duo de Conduite, portant le n° E 05 062 1499 0 pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Arras, 88 rue d’Amiens est retiré.

ARTICLE 2. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Copie sera adressée à Mme Nelly DEMONCHAUX, au délégué de la sécurité routière, au maire d’Arras, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de policeou de gendarmerie

pour le sous-préfet,

le chef de bureau,

signé Jérémy CASE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Avis pc 062 436 17 00001 de la commission départementale d’aménagement commercial

par arrêté du 21 août 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 17 août 2017 prises sous la présidence de Monsieur Richard CHAPELET, Chef du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas- de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 436 17 00001, déposée le 30 juin 2017 à la Mairie d’Herlin-le-Sec (62130) par la Société par Actions Simplifiée VERTDIS sise 1, rue Marcel Leblanc, BP 20174, à Saint-Laurent-Blangy (62054), afin, d’une part, de procéder à l’extension de la surface de vente du magasin spécialisé dans la jardinerie et l’animalerie, à l’enseigne « GAMM VERT », exploité actuellement sur 2436 m² de vente, à Herlin-le-Sec, au lieu-dit « La Plaine de Saint-Pol », dans la ZAC du Parc des Moulins, et, d’autre part, de créer un « Drive » attenant au magasin, d’une emprise au sol de 235 m² et comportant 2 pistes de ravitaillement ;

CONSIDÉRANT que l’extension sollicitée de la surface de vente est de 983 m², en vue de porter la surface de vente du magasin à 3419 m² ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Raphaël VALENTIN, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Madame Catherine PERRET de la Mission Animation des Politiques Interministérielles, chargée du secrétariat de la cdac à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du SCOT du Ternois ; CONSIDÉRANT que l’extension du magasin GAMM VERT permettra d’offrir une plus large gamme de produits pour optimiser le confort d’achat de la clientèle ;

CONSIDÉRANT que la création d’un drive attenant au magasin permettra d’améliorer le retrait des marchandises et le confort de la clientèle ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit au sein d’une ZAC en complément du supermarché E.LECLERC, regroupant des espaces de commerce ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet devrait limiter les déplacements des consommateurs vers les autres grands pôles commerciaux, tels qu’à Bruay-la-Buissière, Hesdin ou encore Arras ; CONSIDÉRANT que l’accessibilité au projet devrait se développer dès l'ouverture du magasin à l’enseigne E.LECLERC, par la création notamment de navettes de déplacement entre le centre-ville de Saint-Pol-sur-Ternoise à la ZAC d’Herlin-le-Sec ; CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; A décidé d’émettre un avis favorable au projet, par 9 voix pour.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Jean-Daniel CAPON, Maire de la commune d’Herlin-le-Sec ; - Monsieur Freddy BLOQUET, Vice-président, représentant le président de la Communauté de Communes du Ternois ; - Monsieur Claude BACHELET, Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de la Cohérence Territoriales du ternois ;- Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d’aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

Le président de la commission

Départementale d’aménagement commercial

Signé richard chapelet

Avis pc 062 080 17 00001 de la commission départementale d’aménagement commercial

par arrêté du 21 août 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 17 août 2017 prises sous la présidence de Monsieur Richard CHAPELET, Chef du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées,susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas- de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 080 17 00001, déposée le 27 janvier 2017 à la Mairie de Bapaume (62450) par la Société Civile SCI TILLOY BAPAUME sise avenue de la Défense Passive à Rivery (80136), afin de procéder à l’extension du centre commercial « E.LECLERC » situé à Bapaume, au lieu-dit « La Fabrique à Sucres », par : - l’extension de 1454 m² de la surface de vente du supermarché à l’enseigne « E.LECLERC EXPRESS », exploité actuellement sur une surface de vente de 999 m² ;

- la création d’un centre automobile, à l’enseigne « l’auto E.LECLERC », d’une surface de vente de 206 m² ; CONSIDÉRANT que la dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme a été signée le 7 juillet 2017 ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Raphaël VALENTIN, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Madame Catherine PERRET de la Mission Animation des Politiques Interministérielles, chargée du secrétariat de la cdac à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe au coeur d’un nœud routier, proche de la sortie de l’autoroute A1 permettant à la clientèle d’accéder à une offre complète sur le site ; supermarché, station service, restaurant MC DONALD’S et centre-auto E.LECLERC ; CONSIDÉRANT qu’un arrêt de bus est prévu à 100 m du projet ;

CONSIDÉRANT l’amélioration des voies de circulations douces autour du projet par la création d’un cheminement piéton et d’une piste cyclable, reliant le centre-ville de la commune de BAPAUME ;

CONSIDÉRANT que l’extension du magasin E.LECLERC permettra de proposer des offres complémentaires à la clientèle dont les produits électroménager et des produits de la gamme de jardin plein air ; CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; CONSIDÉRANT qu’à terme, le magasin devrait compter entre 40 et 50 emplois supplémentaires répartis entre le magasin LECLERC et le centre Automobile.

A décidé :d’émettre un avis favorable au projet, par 9 voix pour.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Maire de la commune de Bapaume ; - Monsieur Bernard DE REU, représentant le président de la communauté de Communes du Sud-Artois ; - Monsieur Jean-François DEPRET, Vice-Président du Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de l’Arrageois (SCOTA) ; - Madame Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d’aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

Le président de la commission

Départementale d’aménagement commercial

Signé richard chapeletDIRECTION DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté mettant en demeure monsieur alain wacheux, en sa qualité de président de la communauté d’agglomération de béthune -bruay, artois lys romane de régulariser sa situation commune de mazinghem

par arrêté du 28 juillet 2017

sur proposition de monsieur marc del grande le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais et de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1 Monsieur Alain WACHEUX, en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération de BÉTHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE, siégeant à l’Hôtel communautaire 100, avenue de Londres CS 40548 – 62 411 Béthune CEDEX, est mis en demeure de régulariser sa situation pour le 15 décembre 2017 au plus tard.

ARTICLE 2

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Alain WACHEUX, en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération de BÉTHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE, s’expose, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain WACHEUX, en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération de BÉTHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE.

En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, notifié à Monsieur Alain WACHEUX, en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération de BÉTHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE et dont copie sera adressée aux personnes ci-dessous mentionnées : Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SDE/GUPEN) ; Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Lys ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie.

Le Préfet

signé Fabien SUDRY