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Déliberation - DEL 098 12 2023 Vente de logements de la SHLMR dans le cadre de la délibération du 29 Septembre 1994
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 12 2023 Vente de logements de la SHLMR dans le cadre de la délibération du 29 Septembre 1994)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION À _—_—_—_—— HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE BE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Saïle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN
_ Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE -— TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 ° Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par Le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Patrice SÉLLY 5". |. Le | | Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
-__ Par transmission en Préfecture le: ? :
- Et publication ou notification le: 7 £
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 décembre 2023
Direction de l’ Aménagement Délibération N° 098 — 12 - 2023
Service Foncier - Brigade Terrain / Adressage
Objet : VENTE DES LOGEMENTS DE LA SHLMR
DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION DU 29 SEPTEMBRE 1994
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Saint-Benoît est propriétaire des
terrains cadastrés AB 415 et 458, AR 172-187-246-248-249-250-251-252-253, et BN 276-
277-248-280 à 293 et 295 à 303, sur lesquels SHLMR a construit des logements de types
programme sociaux de relogement et programme à loyer réduit (PSR/PLR).
Il s’agit des opérations :
e 58 PSR et 23 PLR de Beauvallon,
e 31 PSR de la Cité Cotur,
e 26 PSR de la Cité Daubenberger à Sainte-Anne
Par délibérations en dates du 29 septembre 1994 et du 30 mars 1995 ci-annexées, le
conseil municipal s’est prononcé sur la cession desdits terrains aux futurs acquéreurs au prix de 50 francs le m° (soit 7,62 euros) ainsi que sur les modalités de ces cessions.
Aujourd’hui, sur ces 3 lotissements, 8 lots sur 138 restent à vendre.
Dans la mesure où les délibérations précitées ne précisent pas ce point, il convient, afin
de sécuriser juridiquement les procédures notariées en cours, de délibérer en vue d’autoriser le maire à signer les actes afférents à ces cessions, s’agissant des 8 lots restants à céder, pour
finaliser ainsi la vente des logements issus de ces opérations de la SHLMR sur le territoire de
Saint-Benoît (liste ci-annexée).
Il est rappelé que, la fixation des prix de terrain étant un axe stratégique de l’accession
sociale à la propriété, le prix au m° fixé par les délibérations du 29 septembre 1994 et du 30 mars 1995 demeure inchangé, dans un souci d’équité entre les précédents acquéreurs et les acquéreurs restants, tout en confirmant la position de la municipalité, en faveur de l’accession à la propriété pour les bénédictins ayant de faibles revenus.
En conséquence, au vu de ces informations, le Maire propose à l’Assemblée :
1) De réitérer les termes et conditions établis dans les délibérations en date du 29
septembre 1994 et du 30 mars 1995 s’agissant de la vente des logements à caractère sociaux de SHLMR dont 8 lots restent à céder ;
2) De l’autoriser à signer tous les actes y afférents ;
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à Monsieur le Préfet de La Réunion
pour l’exercice du contrôle de légalité et l’accomplissement des mesures de publicité ci- dessus visées.
La Commission « Cadre de Vie » qui s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis
favorable à l’unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations en dates du 29 septembre 1994 et du 30 mars 1995,
VU l’annexe jointe à cette délibération,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
1) De réitérer les termes et conditions établis dans les délibérations en date du 29
septembre 1994 et du 30 mars 1995 s’agissant de la vente des logements à caractère
sociaux de SHLMR dont 8 lots restent à céder ;
2) D’autoriser le Maire à signer tous les actes y afférents ;
Nombre de votant : ... 32
POUT ! suisses sise 32
Contre !. uses 0
Abstentions : .,,..... 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : -
- Et publication ou notification le: £°
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023