Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 098 12 2023 Vente de logements de la SHLMR d
Déliberation - Del 098 12 2025
Déliberation - DEL 091 09 2023 SHLMR Demande de garantie d'empr
Procès Verbal - DEL 097 12 2023 ANNEXE DCM ADRESSAGE
Procès Verbal - DEL 098 11 2022 Annexe
unknown - DEL 079 09 2025 ANNEXE PRINCIPE DE CESSION BOULE
Déliberation - DEL 081 09 2023 Annexe
Déliberation - DEL 045 07 2023 Annexe
Déliberation - DEL 086 12 2021 Annexe
Arrêté - DEL 072 12 2021 Annexes
Déliberation - DEL 098 12 2023 Annexe DCM Cloture Cession Logements Shlmr
Document publié le Jeudi 29 septembre 1994 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 098 12 2023 Annexe DCM Cloture Cession Logements Shlmr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
TE |
RE, LES
%
SEPARTEMENT DE LA REUNION
» oo HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT L
e fO NOV fogu A5 se aff
MORE.
Le Maire de la Commune de St-Benoit
À
Monsieur le Directeur
de la S.H.L.M.R.
2, DMINISTRATION MUNICIPALE le Ruisseau
B.P. 919
rue du Bais-de-Nèfles
37400 SAINT-DENIS
À L'attention de MONNERVILLE
service : DEVELOPPEMENT / FONCIER
NyRét.: US TJE G4/DEVFON/JMR/JP
DELIBERATION BU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU'29/09/94 CONCERNANT LA VENTE DES 1
LOGEMENTS DE LA S.H.L.M.R Pour suite à donner
DOCTERCEL
LOL
SE
STI
et,
MAIRIE : Rue Georges Pompidou - 97470 Saint-Benoït - Ile de la Réunion - Tél : 19(262) 50.10.09 - Télécopie : 50.03.10 - Télex : 916 007 MAIRSB.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 [
LA REUNION
DE SAINT-BENOIT
HOTEL DE ViLLE, LE :
EXFRAIT DU PROCES- VERB AL
DES BELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE
- SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 1994 -
ADMINISTRATION MUNICIPALE
ORJET :
Le Mare cerüifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché en
Mairie le..ii..4.s in...
que Ja convocation | ‘du
Conseil Municipal avait été
faite le 22 Septembre 1994,
et qu Le nombre des
membres en exercice étant de
35, le nombre des présents
est de 25
Le Maire,
e Président rappelle à l'Ases
: VENTE DES LOGEMENTS DE LA S.H.L.M.R.
L'An Mail Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze, le Fendi 29 du mois de Septembre, à 18 heures, le Conseil Murucipal de Saint-Benoit, sur une première convocation s'est réuni en la salle habituelle de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRUTEAU.
ETAIENT PRESENTS EGALEMENT : Messieurs -
LECONSTANT Philippe - Mme NILLAMEYOM Suzelle - TÜRPIN André FOUDRAIN André - TURPIN Antoms - VELLIN Jacques - JULIE Jean Luc - NOUCANA Sully - MAILLOT Fidélio - RAMSAMY Gérard - COLLET Richard - Mme CESAIRE Anésie - PAYET Max Joseph - DIJOUX Christophe - Mme GALBOIS Isabelle - NELSON Jean Max - VIDOT Daniel - MONTAUSY Marc Joseph - COCHARD Nicoi - REFAMIHA Marius - MOREAU Daniel - HUET Daniel - JEAN FRANCOIS Paul - TAYE CANDASSAMY Guy René
ISSA Younouss -
ABSENTS EXCUSES : Messieurs CONSTANT Gilbert - LAI-TECK André
ABSENTS : Madame NILLAMEYOM Suzelle - Messieurs HUET Pierre Jean Yves - POIRIER Jules - MORTAISE Jean-Pierre - BANOR Jean Pierre - LEGROS Jean-Max -
COCHARD Chnistian - RAMIN Gilbert.
sembiée que ia Commune de Sämt-Benoit est
propriétaire des terrains cadasirés ci-après
8 Sechons AË 415
Sections AR 172 - 187 - 246 - 248 - 249 - 250 - 251] -
“« Sections BN 276 - 277 - 248 - 280 à 293 et
252 et 255
295 à 303, sur lesquels la
S.H.L.M.R. à construit des logements de type PSK
Ii s'agit des opérations :
+ 58 PSR de Beauvallon
+ 31 PSR de la Cité Cotur
+ 26 PSR de la Cité Daubenberger à Sainte-Anne
A la demande de la population et de la Municipalité, la S.H.L.M.R. envisage la
cession de ces logements à leurs occupants aux prix indicatifs joints en annexe.
Les terrains d'assiette étant toujours propriété de la Vill AT Ts mmnmnan ss e
MARIE : Rue Georges Pompidou - 97470 Saint-Benoit - Ile de la Réunion - Tél : 19(262) 50.10.09 - Télécopie : 50.03.10 - Télex : 916 007 MAIRSB.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ® - de se prononcer sur la cession desdits terrains aux
futurs aCQUÉTEUrS, et ce, au prix de 50 Francs le
m?
@ - d'approuver le principe de la possibilité d'un Paiement
à terme pour le terrain, sur une durée qui sera déterminée
en fonction de la situation financière de chaque acquéreur
afin, notamment, que le taux d'effort maximum autorisé
ne Soit pas dépassé.
Appelée à se prononcer, l'Assemblée après en avoir délibéré,
adopte à | unanimité les propositions du Maire.
Fait et délibéré à Saint-Benoit, les jour, mois et an que
dessus
L'ensemble des membres présents ont signé.
À Pour Extrait Conforrue, l
Le Maire,
Jean-Claude FRUTEAU.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Â L ns EE e
4
f ñÈ Ai) go
PU AK, ES DEPARTEMENT DE LA REUNION : HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT Le Maire de la Commune de Saint-Benoit
A
Monsieur le Directeur
de la SHLMR
Le Ruisseau BP 919
Rue du Bois de Néfles
ADMINISTRATION MUNICIPALE 97400 SAINT-DENIS
A l'attention de Mr MONERVILLE
20 ANR. 09
Service : DEVELOPPEMENT / FONCIER À 40 :
Réf: N° 6 (TC Fe ? 195/DEVIFON/JMR/IHR
Objet : Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 1995
BORDEREAU D'ENVOI |
DESIGNATION DES PIECES Nbre OBSERVATIONS
Délibération du Conseil Municipal en date Pour suite à donner.
du 30 Mars 1995 concernant la vente des .
logements de la SHLMR de type PLR à
Beauvallon.
MAIRIE : Rue Georges Pompidou - 97470 Saint-Benoît - Ile de la Réunion - Tél. 19(262) 50.10.09 - Télécopie : 50.03.10 - Télex : 916 007 MAIRSB.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
VENTE DES LOGEMENTS DE LA SHLMR
Le Marre certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché en
Mairie le..9.{..MAR5..1995.
que la convocation du
Conseil Municipal avait été
faite le 24 Mars 1995, et que
le nombre des membres en
exercice étant de 35, le
nombre des présents est de.
20
w
Jean-Claude FRUTEAU.
HOTEL DE VILLE, LE 3 Î FAR £ 1995
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- SEANCE DU 30 MARS 1995 -
SOU" POEFFCOTURE DE
> 4 T-CENOIT
À AUR 1995
ARRIVEZ
L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze, le Jeudi 30 du mois de Mars. à
18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoit, sur une première convocation s'est réuni
en la salle habituelle de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
FRUTEAU.
ETAIENT PRESENTS EGALEMENT : - M. ISSA Younouss - M. LAI-TECK
André - M. LECONSTANT Philippe - M. TURPIN André - M. FOUDRAIN André -
M. TURPIN Antoine - M. VELLIN Jacques - M. JULIE Jean-Luc - M. MAILLOT
Fidéhio - M. RAMSAMY Gérard - M. COLLET Richard - M PAYET Max Joseph - M.
VIDOT Damel - M. MONTAUSY Marc Joseph - M. BANOR Jean-Pierre - M.
| REFAMIHA Marius - M. MOREAU Daniel - M. HUET Daniel - M. JEAN- FRANCOIS Paul - M. TAYE CANDASSAMY Guy René - Mme Isabelle GALBOIS.
ABSENTS EXCUSES : - Mme NILLAMEYOM Suzelle - Mme CESAIRE Anésie - M.
HUET Pierre Jean-Yves - M. COCHARD Nicol
ABSENTS : - M. CONSTANT Gilbert - M. NOUCANA Sully - M. DIJOUX Christophe - M. POIRIER Jules - M. MORTAISE Jean-Pierre - M. NELSON Jean Max - M. LEGROS Jean-Max - M. COCHARD Christian - M. RAMIN Gilbert
Le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 29 Septembre 1994, elle avait approuvé la vente des logements de type PSR de la SHLMR à Beauvallon.
A la demande de la population et de la Commune, la SHLMR envisage également la cession des 23 logements de type PLR, à leurs occupants.
Les terrains d'assiette de cette opération étant toujours propriété de la Ville, 1l lui propose :
+ de se prononcer sur la cession desdits terrains aux futurs acquéreurs, et ce, au prix de 50 Francs le m°?.
+ d'approuver le principe d'un paiement fractionné, sans intérêt, ni assurance décès, d'une durée maximale de 10 ans avec possibilité de différé en cas d'endettement actuel de l'acquéreur afin de respecter les dispositions de la loi sur le surendettement.
MARIE : Rue Georges Pompidou - 97470 Saint-Benoît - Ile de la Réunion - Tél. 19(262) 50.10.09 - Télécopie : 50.03.10 - Télex : 916 007 MAIRSB.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte l’unanimité les propositions du Maire.
Fait et délibéré à Saint-Benoit, les jour, mois et an que dessus.
L'ensemble des membres présents ont signé.
Pour Extrait Conforme,
Pour Ampliation, s.
---. Pour le Maire et P.O. in, Le Maire, Le Ditècte r Général des Services P.I. LR
… Las 140 1 - i
EU: 'Berñard CHANE POI SANE. Eur
Jean-Claude FRUTEAU.
SOUS PREFECTURE DE
Si. iT-BENDOIT
-3 AVR 1995
ARRIVEE c?
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL098122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ANNEXE
: Point
sur
les
lots
de
la
commune
de
Saint
Benoit
Sur
les
3
lotissements,
il y
avait
à
l'ori
trois
transactions
en
cours.
gine
138
lots
et
il en
reste
8
à
vendre
incluant
les
z
CETTE
.
|
N°LOGEMENT
Réf
Cadast
(TYPE
DATE
ENTREE
|SH
S.Terrain
Prix
au
m°
Prix Terrain
total
[Délibération
CM
0069
|
AB821
T3D
01/05/2005
82
452
7,62€
3 444,24
€|
30/03/1995
[Es
_____
[AB769
|
15€
facsr
76
393
1,62€]
2994664
usitc
N°LOGEMENT
Réf Cadast
TYPE
|DATEENTREE
[SH
(stenan
Prix au m*_
|Prix Terrain total
[Délibération CM!
(016
BN292
T4
01/09/1979
69
394
7.62
€
3 002.28
€]
29/09/1994
BN293
T4
IA
2 7]
6e
404!
762€]
7
307848€
29/09/1954
BH299
T4
_1O1/C1/1854]
69
|
404]
1,62€]
3078.48
€
29/09/1994]
Réf Cadast _ITYPE
IDATE ENTREE
[5H
S.Terrain _
[Prixaum®
[Prix Terrain total
[Délibération CM
‘0001
AR172
|
T4
01/11/1997
69
532
7,62
€
4 053,84
€|
29/09/1994
‘0004
AR937
|
TA
26/02/2020
69
638
7,62
€
4
861,56
€]
29/09/1994
10024
AR950
__}
14
01/10/1978
69
555
71.62€
422910€
29/09/1994
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL098122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023