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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107774 Transfert convention CDL metropole
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107774 Transfert convention CDL metropole)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques,
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LAMETROPOLE Égalité AiX-MARSEILLE-PROVENCE Fraternité
\/ se
A8
Conservatoire du
littoral
CONVENTION ENTRE
LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL
&
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
pour le changement de bénéficiaire d’une subvention de l’Agence de l’Eau relative à
la finalisation du Plan de gestion du site sur les communes de PORT-DE-BOUC et
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de transfert du bénéfice de la subvention de l’Agence de l’Eau n°2022-6815 entre les parties suivantes :
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif dont le siège est à la Corderie Royale, CS 10137 - 17306 ROCHEFORT Cedex, désigné ci-après par le « Conservatoire du littoral » et représenté par sa directrice, Mme Agnès VINCE,
et
La Métropole Aix Marseille Provence, gestionnaire du site par convention de gestion en date du 27 octobre 2021, sise Le Pharo 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille, désigné ci-après par le sigle « MAMP » et représentée par sa Présidente, Martine VASSAL.
PREAMBULE GENERAL
Etant préalablement exposé que :
- Le marché public n°202M94 relatif à l'élaboration du plan de gestion du site de Citis Pourra a été infructueux ;
- La partie du plan de gestion relative aux enjeux, orientations, objectifs de gestion et programme d'actions reste à être rédigée ;
- Le plan de gestion aurait dû être restitué le 31 décembre 2023 ;
- La Région PACA a accordé à titre tout à fait exceptionnel une prorogation de délai pour l'achèvement du plan de gestion ;
- L'expertise respective des Parties est suffisante pour finaliser cette partie du plan de gestion dans des délais raisonnables ;
- Vu la demande de subvention du 08/08/2022 auprès de l’Agence de l’Eau RMC, éditée par le Conservatoire du littoral, relative à la réalisation du plan de gestion du site Citis-Pourra,
- Vu l’arrêté n°2022-6815 l’Agence de l’Eau RMC en faveur du Conservatoire du littoral.
Le Conservatoire du littoral a déposé auprès de l’Agence de l’Eau RMC un dossier de demande de subvention intitulé : « Plan de gestion du site de Citis Pourra ».
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Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE LAMETROPOLE Liberté
Égalité AiX-MARSEILLE-PROVENCE
+. Conservatoire du 2<+ ;j°
#® littoral
Ce site, situé sur les communes de Port-de-Bouc et de Saint-Mitre-les-Remparts, est la propriété du Conservatoire du littoral et la Métropole en est le gestionnaire. Par arrêté n°2022-6815, l’Agence de l’Eau a accordé au Conservatoire du littoral, une subvention de 25 000 € pour un montant subventionnable de 50 000 €.
Le Conservatoire de littoral et la Métropole Aix-Marseille Provence ont décidé, d’un commun accord, que la Métropole assurerait la maitrise d’ouvrage de ce projet à la place du Conservatoire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit le cadre du changement d’affectataire de la subvention de l’Agence de l’Eau RMC entre le Conservatoire du littoral et la Métropole Aix-Marseille Provence.
Article 2 : Transfert du bénéficiaire de la subvention Région Provence Alpes Côte d’Azur
La Métropole Aix-Marseille Provence, sur la base du plan de financement prévisionnel validé par les services de l’Agence de l’Eau, s’engage à porter le projet en qualité de Maitre d’ouvrage en remplacement du Conservatoire du littoral.
Conformément aux dispositions de l’arrêté attributif n°2022-6815, l’Agence de l’Eau RMC versera directement le montant de la subvention à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Article 3 : Assujettissement TVA
La Métropole Aix-Marseille Provence atteste être assujetti à la TVA, et bénéficier du mécanisme du FCTVA.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend fin à l’échéance de l’arrêté attributif, soit le 14/10/2026.
Article 5 : Information du financeur
La Métropole Aix-Marseille Provence communique la présente convention à la Directrice régionale de l’Agence de l’Eau RMC.
Article 6 – Litiges :
En cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention, le tribunal administratif territorialement compétent sera saisi.
A......................., le........................................
Mme Agnès VINCE
Directrice du Conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres
A......................., le........................................
Mme Martine VASSAL
Présidente de la Métropole Aix-Marseille
Provence ou son représentant
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Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE LAMETROPOLE Liberté
Égalité AiX-MARSEILLE-PROVENCE
+. Conservatoire du 2<+ ;j°
#® littoral
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Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024