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Déliberation - 110 2018.1 annexe convention avec le conseil departemental 06
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Lien du pdf (Déliberation - 110 2018.1 annexe convention avec le conseil departemental 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Budget,
AR PREFECTURE
006-210600540-20151030-1102018-DE
Reçu le 31/10/2018
Avenant n° [xx] à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du [jour] [mois] [année] ;
Le présent avenant est passé entre :
1) la Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la [type et nom de la collectivité], représentée par son [chef de l’exécutif], agissant en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
L’article [3.2.2 ou 3.2.4] de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 3.2.2 Périmètre des actes télétransmis ou 3.2.4 Types d’actes teletransmis]
La « collectivité » transmettra par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière, à l'exclusion des actes d'urbanisme et ceux relatifs au droit d’occupation des sols.
Concernant les actes de commande publique, la « collectivité » s’engage à respecter les clauses de la « Charte de la dématérialisation des actes de commande publique dans le département des Alpes- Maritimes » sous peine du rétablissement de la transmission sur support papier.
Dans tous les cas, ne seront transmis que les seuls actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique.
Néanmoins, dans l’hypothèse exceptionnelle d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant de l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification par un chef de l’exécutif nouvellement élu) ou humaine de transmettre un acte par voie électronique, la « collectivité » les transmettra par voie papier.
De même, les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, pourront être transmis sous format papier.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
AR PREFECTURE
006-210600540-20151030-1102018-DE
Reçu le 31/10/2018
Article 3
Le présent avenant n° [xx] prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Nice,
Le
En deux exemplaires originaux.
et à [nom de la commune, siège de la
« collectivité »],
LE [REPRESENTANT LEGAL
DE LA « COLLECTIVITE »]
XXX