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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 77 Avis CCDS projet creation ISDND de Kourou Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 77 Avis CCDS projet creation ISDND de Kourou)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Avis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 1

Communauté de Communes Des Savanes

1 Rue Raymond Cresson BP 437

97310 KOUROU

Tel : 05.94.22.00.17

CONSULTATION DOSSIER AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ISDND A KOUROU (WAYABO)

SECHE ECO SERVICES

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AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANESAvis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 2

1. AVIS DE LA CCDS

La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a accusé réception du dossier DDAE ISDND SECHE ECO SERVICES à la date du 22 octobre 2021, date de départ du délai pour formuler l’avis de la CCDS à l’Autorité environnementale.

La société SECHE ECO SERVICES a pour objectif la création d’une ISDND sur le territoire de la commune de Kourou. Le projet prévoit une capacité moyenne de stockage des déchets non dangereux de 127 000 tonnes par année. Le projet a pour conséquence une étroite coexistence entre un outil industriel et des espaces naturels de qualité écologique et paysagère au sein d’une zone agricole située à WAYABO.

La commission retient que le projet proposé tient compte d’une solution de traitement par stockage quand bien la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les orientations nationales préconisent la valorisation matière, la valorisation énergétique sur le traitement par stockage des déchets.

Cependant, au regard du contexte actuel où les filières de recyclage aboutissement à des performances techniques et économiques mitigées (filières récentes et en cours de structuration) et à la saturation des exutoires de traitement des déchets sur le littoral, ce projet d’ISDND bien qu’il ne soit pas prioritaire dans la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, constitue une opportunité à laquelle la CCDS est favorable.

Néanmoins, il est à souligner que ce projet conduit à la mise en évidence de certaines interrogations que sont :

• La préservation et protection de la biodiversité floristique et faunistique dans la zone d’implantation

• L’insertion paysagère liée aux perceptions proches et lointaines du site de projet, • La gestion des eaux de ruissellement pluvial et des risque associés suite au défrichement et au remodelage du sol support,

• La préservation des eaux de surface et souterraines, y compris celles destinées à la consommation humaine, à l’activité agricole en lien avec les modalités d’assainissement de la future installation de stockage,

• La limitation des altérations potentielles du cadre de vie, en termes de nuisances potentielles diverses (risque industriel, ambiance sonore, odeurs, vibrations, qualité de l’air…) induites par la mise en œuvre du projet

• La compatibilité de ce projet en lien avec les orientations nationales et régionales à court et moyen termes

• La garantie de la mise en œuvre de mécanismes de plafonnement tarifaire des prestations de traitement des déchets

• La mise en œuvre d’une solution pérenne de gestion des déchets à court et moyen termes

2. JUSTIFICATION DES CHOIX – ASPECTS TECHNIQUES

L’étude comparative multicritères réalisée par la société a fait ressortir l’intérêt de l’ISDND selon plusieurs critères. En effet, selon la société SECHE ECO SERVICES, l’enfouissement reste à l’heure actuelle un procédé incontournable de traitement des déchets non dangereux sur le territoire.

Toutefois, en complément des arguments présentés, le dossier ne présente pas de solutions alternatives à caractère plus technique telles que :

• la prise en compte effective à moyen terme du projet de valorisation énergétique inscrit dans les documents de planification (PRPGD, PPE…)Avis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 3

• la prise en compte des infrastructures en cours de réalisation et notamment les réseaux de déchèteries qui devront détourner des flux du circuit ordinaire de traitement des déchets et notamment de l’enfouissement

• l’anticipation des stratégies de réduction de la production et de la mise en décharge des déchets : comportement citoyen, évolutions de la réglementation…, • le recours à moyen terme aux techniques alternatives de traitement des déchets (recyclage, valorisation énergétique…).

• l’impact financier et la pression fiscal du coût de traitement des déchets ainsi que l’augmentation du coût de la TGAP pour ce type d’installation qui conduisent à modifier les modes de gestion.

Ainsi, au regard de ces aspects, la CCDS recommande que ces alternatives techniques soient prises en compte dans le dimensionnement du projet.

3. JUSTIFICATION DU PROJET ET COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION

Bassin de vie

Le contexte régional de gestion des déchets et les travaux menés dans le cadre du plan régional de prévention et de gestion des déchets en cours d’approbation ont mis en évidence l’intérêt et la nécessité de raisonner à une gestion des déchets par bassin de vie.

Le PRPGD de la Guyane reprend le principe de proximité du traitement des déchets, par rapport au lieu de leur production, énoncé par le Code de l’environnement (article L. 541-1-II- 4°) : « Un des grands principes préconisés est de privilégier une gestion des déchets de proximité ». Il préconise un maillage d’unités de gestion selon des principes de proximité et d’auto-suffisance à l’échelle des bassins de vie.

Il est donc souhaitable que l’étude d’impact démontre que le projet d’ISDND s’inscrit dans la logique de maillage et de proximité du PRPGD à l’échelle du bassin de vie élargit CCDS/CACL/CCEG.

Enfin, il est nécessaire de préciser la compatibilité du projet d’ISDND au regard du dimensionnement, du volume de stockage envisagé et de la zone d’approvisionnement de l’installation.

Capacité de stockage

La capacité de stockage n’apparaît pas cohérente avec les objectifs fixés à l’échelle nationale par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui prévoit une réduction du stockage des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage à moyen et long terme et notamment de la trajectoire de production de la CCDS.

Ainsi, la CCDS recommande d’expliciter les capacités de stockage sollicitées au regard de la trajectoire envisagée de production de déchets par EPCI. En effet, ce paramètre est directement lié à des incidences environnementales de première importance, telles que la consommation d’espace naturel, la protection de la biodiversité, l’altération du paysage et le coût de traitement des déchets.

Aussi, il nous semble opportun que les besoins à moyen terme soient présentés en tenant compte de la dégressivité préconisée par le PRPGD à travers les politiques de prévention et réduction des déchets.Avis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 4

A ceci, il conviendrait également de mesurer l’impact des apports uniques des déchets issus du bassin CCDS. La CCDS recommande d’avoir un projet évolutif en cohérence avec les gisements de déchets disponibles et mobilisables.

Enfin, la CCDS préconise d’inclure les solutions de substitution envisageables au risque que les ouvrages en cours (déchèteries, développement des filières REP…) détournent une partie significative de déchets à moyen et plus long terme.

Unité de tri

La CCDS prend acte du projet de tri au sein de l’ISDND. Toutefois la CCDS s’interroge sur la compatibilité des ouvrages prévus sur ce site et ceux en projets (type déchèteries) aussi bien pour les ménages que les acteurs économiques.

4. ANALYSE DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE PROJET

L’étude d’impact appelle des observations.

Eaux

Aucun captage d’alimentation en eau potable ou de périmètre de protection n’est localisé dans le périmètre rapproché du site de l’ISDND à priori. Quelques habitations dans le secteur disposent de puits ou de sources qui sont utilisés pour l’alimentation et l’agriculture notamment. Une attention particulière est demandée quant aux usages en aval hydrogéologique proche du site.

Une concentration élevée en fer, aluminium et manganèse a été relevée sur les eaux souterraines et superficielles. La CCDS recommande une vigilance particulière vis-à-vis des concentrations afin de garantir la qualité de l’eau au sein de cette zone agricole et s’assurer que l’activité de l’ISDND n’augmente pas davantage ces concentrations.

Lixiviats

Afin d’empêcher tout transfert de substances polluantes vers le sol et les écoulements souterrains, les casiers de stockage sont équipés de moyens de drainage et de captage des lixiviats et étanchéifiés grâce à une géométrie adaptée et la mise en place de barrières passives et actives d’étanchéité associant un système de géomembrane et de matériaux très peu perméables. La CCDS note que le contexte hydrogéologique et géologique est favorable à la mise en place et l’exploitation de ce type d’installation.

Néanmoins la CCDS recommande que les campagnes de suivi soient rigoureuses, permanentes, quotidiennes et que les données soient disponibles pour les acteurs du monde agricole situés dans la zone.

Qualité de l’air et émissions de gaz à effet de serre

L’étude d’impact aborde la qualité de l’air sans précision sur les émissions de gaz à effet de serre liées au projet. Elle estime, sans le démontrer, que la valorisation du biogaz permet d’éviter le rejet de méthane. Quid de l’incidence positive pour le climat, comparativement à l’hypothèse d’un export des déchets vers l’unité de traitement des déchets sur un autre site et- ce en raison notamment du transport routier des déchets que cette option entraînerait. Cette analyse apparaît incomplète pour la CCDS.

Biogaz

En ce qui concerne le bilan énergétique de l’installation, la CCDS recommande de justifier la quantité de biogaz valorisée ainsi que les émissions de gaz à effet de serre évitées. Il convient pour ce faire de tenir compte des objectifs d’amélioration du tri à la source des déchets etAvis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 5

notamment des biodéchets, portés par la LTECV et le plan régional déchets, qui devraient détourner une partie importante des déchets fermentescibles du stockage en enfouissement, diminuant ainsi le potentiel de production de biogaz.

Aussi, il est recommandé d’apporter des précisions quant à la participation de ce projet à l’électrification de la zone d’implantation.

Impact social

L’étude impact social lié à l’implantation d’une telle structure au sein d’une zone agricole est indispensable. Il est recommandé de pouvoir prendre en compte ces considérations et étudier l’impact social d’un tel projet sur le monde agricole et les citoyens de la zone.

De plus, les impacts pour les habitations voisines, notamment en termes de bruits, d’odeurs, l’activité agricole sont peu analysés. Au regard des enjeux environnementaux du site, les mesures correctives prévues pour contrer les impacts du projet demandent à être complétées pour une meilleure intégration et appropriation du projet dans la zone d’implantation.

A ce titre, la CCDS recommande davantage de concertations avec les agriculteurs de la zone afin de tenir compte de leurs prérogatives et proposer des solutions permettant d’améliorer leur cadre de vie, l’aménagement de la zone et de limiter significativement l’impact de l’ISDND sur la zone et leur activité.

Enfin, la CCDS recommande la mise en œuvre d’une commission ouverte aux agriculteurs et citoyens de la zone afin de suivre l’avancement et la bonne conduite du projet.

Remise en état du site après exploitation

Il est indiqué une fois le stockage des déchets terminé, des travaux de réaménagements seront menés pour réhabiliter le site. Or dans le dossier de demande de servitude il n’est pas mentionné les usages futurs du site et les travaux complémentaires qu’il serait nécessaire de réaliser pour faciliter la revégétalisassions du site, ni les activités agricoles envisageables tout en préservant la couche de forme du dôme de déchets.

Aucune indication sur le devenir des zones de tri, d’accueil ni le provisionnement de cette réhabilitation. La CCDS souhaiterait que les aspects servitude et définition des usages des sols, des zones post-réhabilitation soient davantage développé avec une cartographie indiquant les zones qui seront exploitables par une activité, les restrictions y afférentes par zone ainsi que les montants qui seront alloués à la réhabilitation et au suivi post-réhabilitation de l’ensemble de ce site.

Assainissement non collectif

Le projet fait mention d’une installation individuelle de traitement des eaux usées issues des activités administratives du site et laboratoire. Le SPANC de la CCDS y est favorable sous réserve que l’installation soit réalisée dans les règles de l’art et que les campagnes d’entretien soient respectées y compris de vidange.

5- TARIFICATION – PRIX DE TRAITEMENT DES DECHETS

La loi AGEC prévoit d’encadrer le tarif de traitement par enfouissement de certaines catégories de déchets dont l’admission au sein des ISDND est considérée comme prioritaire, en imposant aux exploitants des centres d’enfouissement de ne pas dépasser un « prix habituellement facturé » correspondant à la moyenne des prix facturés, par un exploitant d’ISDND, pour le traitement des déchets de même nature.

Ainsi, dans le cas présent l’introduction d’un mécanisme de plafonnement tarifaire est exigée de la CCDS sur la période d’exploitation afin de garantir le prix de traitement proposé.Avis de la CCDS – Projet ISDND secteur WAYABO 6

Il s’agit de garantir un exutoire aux déchets les plus ultimes tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets et d’éviter que les prix pratiqués pour les déchets en entrée de ce site soient renchéris au fil des années. Aussi, la CCDS souhaite avoir des garanties et des informations sur le prix d’entrée de traitement des déchets avec et sans les gisements des autres EPCI.

Enfin, si l’objectif principal du mécanisme tarifaire est de garantir un coût supportable par la collectivité il est indispensable de tenir compte de l’accroissement à venir de la TGAP que devra supporter la collectivité compte tenu du type d’installation envisagée par la société SECHE ECO SERVICES.

Autant de paramètres qui pourraient significativement augmenter la pression fiscale sur les usagers du territoire et qui devra peser dans les négociations quant au tarif qui sera proposé par la société à la CCDS.