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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 77 CC 2021 Ccds Reglement Interieur Decheteries Ccds Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 77 CC 2021 Ccds Reglement Interieur Decheteries Ccds)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement, REGLEMENT

INTERIEUR DES

DECHETERIES DU

TERRITOIRE DE LA

CCDSRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 1/21

SOMMAIRE

Glossaire ........................................................................................................................................... 2

Préambule .......................................................................................................................................... 3

Article 1.1. Objet et champs d'application ........................................................................ 6

Article 1.2. Régime juridique ................................................................................................ 6

Article 1.3 Définition et rôle de la déchèterie ................................................................... 6

Chapitre 2 : Organisation de la collecte ............................................................................................ 8

Article 2.1. Localisation des déchèteries .......................................................................... 8

Article 2.2. Jours et heures d'ouverture ............................................................................ 8

Article 2.3. Affichage .............................................................................................................. 8

Article 2.4. Les conditions d'accès à la déchèterie ........................................................ 8

2.4.5. Commission Nationale Informatique et Liberté .................................................. 11

Chapitre 3 : Les agents de déchèteries ............................................................................................. 12

Article 3.1. Rôle et comportement des agents ................................................................ 12

Chapitre 4 : Les usagers de la déchèterie ......................................................................................... 13

Article 4.1. Rôle et comportement des usagers ............................................................. 13

Chapitre 5 : Sécurité et prévention des risques ................................................................................ 14

Article 5.1 Consignes de sécurité pour la prévention des risques ........................... 14

Chapitre 6 : Responsabilité .............................................................................................................. 16

Article 6.1. Responsabilité des usagers envers les biens et les person nes .......... 16

Chapitre 7 : infractions et sanctions. ............................................................................................... 17

Article 7.1. Les infractions au règlement intérieur. ....................................................... 17

Article 7.2. Les règles relatives au dépôt des apports. ................................................ 17

Chapitre 8 : Disposition finales ........................................................................................................ 19

Article 8.1. Applications ........................................................................................................ 19

Article 8.2. Exécution ............................................................................................................. 19

Article 8.3. Litiges ................................................................................................................... 19

Article 8.4. Diffusion .............................................................................................................. 19

Article 8.5. Evolution du présent règlement .................................................................... 19Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 2/21

Glossaire

CCDS : Communauté de Communes des Savanes

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

DDS : Déchets Diffus Spécifiques

DEA : Déchets d’Éléments d’Ameublement

DEEE : Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques

DMA : Déchets Ménagers Assimilés

EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement • Régime DC : régime de la déclaration contrôlée des ICPE • Régime E : régime de l’enregistrement des ICPE • Régime A : régime de l’autorisation des ICPE

GEM F : Gros Électroménagers Froid

GEM HF : Gros Électroménagers Hors Froid

OMR : Ordures Ménagères Résiduelles (hors collectes sélectives, hors déchèteries)

PAM : Petits Appareils en Mélange

REOM : Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

REP : Responsabilité Élargie du Producteur.

TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 3/21

Préambule

Une déchèterie est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

soumise à la loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique

n°2710-1 et 2710-2. (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de

ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités collectées elle est

soumise au régime de la déclaration. La déchèterie est une installation aménagée, surveillée

et clôturée où les usagers, peuvent apporter certains matériaux qui ne sont pas collectés par

le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement,

quantité, qualité ou nature. La déchèterie est avant tout un lieu de valorisation des déchets.

Elle ne doit pas être considérée seulement comme un lieu de dépôt. La liste des déchets

acceptés peut évoluer en fonction de nouvelles filières qui peuvent être mises en place.

Aujourd’hui, les déchèteries jouent un rôle fondamental dans la gestion des déchets ménagers

et assimilés. Les déchèteries sont en effet conçues comme des dispositifs indispensables pour

la collecte, la valorisation, le réemploi et enfin l’élimination de déchets spécifiques

occasionnels qui ne peuvent faire l’objet d’une collecte ordinaire en raison de leur nature, de

leur poids, leur quantité et/ou leur taille.

Dans le cadre du programme de structuration du service gestion déchet, la CCDS a entrepris

la construction de 3 déchèteries. Ces déchèteries viendront renforcer les services

actuellement proposés sur l’ensemble du territoire.

A ce jour, les travaux des déchèteries de Kourou et d’Iracoubo sont finalisés. Ceux de la

déchèterie de Sinnamary ont démarré en octobre 2021 pour une durée prévisionnelle de 6

mois.

L’usager étant au cœur du dispositif, la définition des conditions d’application et de délimitation

du périmètre du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés en déchèterie

est primordial et à la charge de l’autorité organisatrice du service.

Ainsi, le règlement intérieur de déchèterie a vocation à définir les conditions d’acceptation des

déchets, les consignes et les obligations à suivre pour les usagers de chaque déchèterie.

Si l’objectif principal de ce règlement intérieur est de définir et de délimiter le service public de

collecte en déchèterie, l’amélioration de l’information apportée aux usagers en est également

l’une des principales composantes. Pour cela il doit :

• présenter les modalités du service (horaires d’ouverture, déchets autorisés, limitations

du service ...),

• détailler les règles d’utilisation de la déchèterie pour effectuer la collecte en toute

sécurité et en cohérence avec les derniers textes réglementaires (arrêtés ICPE 2710),

• préciser les sanctions en cas de violation des règles.

Ainsi, le présent règlement intérieur a pour objet :

• servir de support à l’agent de déchèterie pour faire respecter les consignes de tri et

notamment en cas de désaccord ou de difficulté,

• sensibiliser le public sur le rôle de la déchèterie,

• servir de support dans le cadre des marchés publics (document de consultation des

entreprises). Le règlement intérieur peut être transmis comme document de référenceRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 4/21

pour que le prestataire soit informé des modalités de collecte spécifiques à chaque

déchèterie mise en place.

Le service public de gestion des déchets et la déchèterie

En application de l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités (CGCT), la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages est confiée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cet article précise que les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions.

Ainsi, les opérations réalisées en déchèterie peuvent faire partie de la compétence collecte ou traitement.

L’article L2224-14 du CGCT précise quant à lui que les mêmes collectivités assurent également la collecte et le traitement des autres déchets qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (appelés couramment les déchets assimilés aux déchets ménagers).

Fondements juridiques du règlement intérieur de la déchèterie

La collecte des déchets en déchèterie se trouve à l’interface de plusieurs réglementations :

Le Code Général des collectivités territoriales :

L’article L2224-16 du CGCT précise que le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment fixer les modalités de collecte sélective ou imposer la séparation de certaines catégories de déchets.

L’article R2224-26 CGCT précise que les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire ou le président d’EPCI, soit collectés en porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération.

L’article R 2224-28 précise quant à lui la notion de déchets assimilés aux déchets ménagers. Ce sont :

« Les déchets d’origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l’environnement » et « sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ».

La réglementation sur les installations classées :

Les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à ce titre aux articles L511-1 et suivants et R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement. Les ICPE sont des activités industrielles qui doivent être encadrées et surveillées en raison des nuisances et des risques qu’elles peuvent présenter. Elles sont regroupées et classées en rubriques dans une nomenclature spécifique, par substances ou activités.

Les déchèteries sont régies par la rubrique ICPE 2710, à laquelle d’autres rubriques peuvent se greffer en fonction des activités exercées sur le site.

Le décret n°2012-34 du 20 mars 2012 a modifié les seuils de la rubrique 2710 (relative aux installations de collecte des déchets apportés par le producteur initial, anciennementRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 5/21

déchèteries), tout en introduisant de nouveaux régimes par nature de déchets admis (dé- claration contrôlée et enregistrement).Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 6/21

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1.1. Objet et champs d'application

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l'ensemble des règles d'utilisation des déchèteries du territoire de la CCDS. Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service.

Article 1.2. Régime juridique

Une déchèterie est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à la loi du 19 juillet 1976.

Elle est rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique n°2710-1 et 2710-2. (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE.

Au regard des quantités collectées elle est soumise au régime de la déclaration.

Article 1.3 Définition et rôle de la déchèterie

Article 1.3.1. Définition

La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers, peuvent apporter certains matériaux qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité, qualité ou nature.

La déchèterie est avant tout un lieu de valorisation des déchets. Elle ne doit pas être considérée seulement comme un lieu de dépôt. La liste des déchets acceptés peut évoluer en fonction de nouvelles filières qui peuvent être mises en place.

A ce jour, les déchèteries d’Iracoubo et de Sinnamary disposent de : • Un quai fixe pouvant réceptionner jusqu’à 4 bennes ;

• 4 bennes au niveau du quai : encombrants, matériaux ferreux, gravats, bois d’ameublement ;

• Un local pour le stockage des DD ;

• Un local pour le stockage des DEEE ;

• Une benne provisoire pour le stockage des déchets verts.

Concernant la déchèterie de Kourou, elle dispose de :

• Un quai fixe pouvant réceptionner jusqu’à 4 bennes ;

• 4 bennes au niveau du quai : encombrants, matériaux ferreux, gravats, bois d’ameublement ;

• Un local pour le stockage des DD ;

• Un local pour le stockage des DEEE ;

• Une benne carton

• Une benne verre

• Une borne à huile

• Une borne à textiles

• Une borne à emballages

• Une zone préservante pour les déchets valorisables

• Une benne provisoire pour le stockage des déchets verts.

En cas de doute, l’agent d’accueil est présent pour conseiller, guider l’usager dans son dépôt.

L’agent d’accueil est le seul apte à juger du lieu de dépôt approprié des déchets apportés sur la déchèterie.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 7/21

Article 1.3.2 Rôle de la déchèterie

La déchèterie permet de :

• Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles.

• Sensibiliser l'ensemble de la population aux questions de respect de l'environnement et à l'interdiction du brûlage des déchets à l'air libre.

• Encourager la prévention des déchets par le réemploi.

• Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux. • Evacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

La CCDS s’est engagée à réduire la nocivité des déchets et diminuer la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés, au fil des années.

Les gestes de prévention à adopter avant d’apporter un déchet en déchèterie sont : • essayer de réparer avant de jeter,

• donner si cela peut encore servir,

• traiter ses propres déchets organiques en réalisant du compost,

• utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des arbustes, par exemple, … »

Zone de réemploi

Il existe une zone de dépôt destinée à la recyclerie pour les objets pouvant encore bénéficier d’une seconde vie. Cet espace est sous la surveillance de l’agent de la déchèterie. Les usagers peuvent déposer les objets réemployables dans la zone de dépôt indiquée, en suivant les consignes de l’agent de déchèterie. Toutes les déchèteries ne disposent pas de cette zone mais il est prévu à terme que l’ensemble des sites en soit équipé.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 8/21

Chapitre 2 : Organisation de la collecte

Article 2.1. Localisation des déchèteries

Déchèterie d’Iracoubo

15 RUE DU STADE

97350 IRACOUBO

Déchèterie de Sinnamary

PAE SINNAMARY

10 RUE DES IBIS

97315 SINNAMARY

Déchèterie de Kourou

229 Route de DEGRAD SARAMACA

97 310 Kourou

Article 2.2. Jours et heures d'ouverture

Les jours et heures d’ouverture de la déchèterie d’Iracoubo sont :

Lundi, mercredi, vendredi, samedi : 8h00 – 17h00.

Tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés.

Aussi, il est proposé d’ajuster les jours et horaires en fonction des affluences.

Les jours et heures d’ouverture sont présentés de la déchèterie de Sinnamary sont : Lundi, mercredi, vendredi, samedi : 8h00 – 17h00.

Tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés.

Aussi, il est proposé d’ajuster les jours et horaires en fonction des affluences.

Les jours et heures d’ouverture sont présentés de la déchèterie de Kourou sont : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi : 8h00 – 18h00.

Tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés.

Aussi, il est proposé d’ajuster les jours et horaires en fonction des affluences.

L’accès en dehors de ces heures est formellement interdit.

Article 2.3. Affichage

Le présent Règlement Interne est disponible à l’extérieur du local d’accueil, de façon à être facilement accessible et lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés et les tarifs des ap- ports des professionnels, ..., sont affichés à l’entrée de la déchèterie.

De plus, le présent règlement est disponible auprès de l'agent de déchèterie sur simple demande.

Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité et les dépôts autorisés.

Article 2.4. Les conditions d'accès à la déchèterie

Article 2.4.1 Les catégories d’usagers

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans restriction à tous les utilisateurs autorisés qu’ils soient privés ou publics selon les catégories d’usagers suivantes : • Les particuliers

• Les entreprises (uniquement artisans)Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 9/21

• Les associations

• Les structures de service à la personne agréées

• Les établissements publics,

• La CTG

• Les communes membres de la CCDS

• Les particuliers (hors CCDS).

D’autres catégories seront susceptibles d’être définies et pourront être ajoutées au présent règlement. A noter qu’en fonction des apports des particuliers hors territoire CCDS, une tarification forfaitaire pourra être proposée en accord avec les EPCI voisins.

Sont interdits en déchèterie :

• les professionnels, industriels, ...

• les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchèterie.

Article 2.4.2 Les catégories d’apports

2.4.2.1 Les différentes catégories d’apport

Les « valorisables » : ils réunissent tous les matériaux qui peuvent faire l’objet d’une valorisation, d’une réutilisation et ne vont pas en centre d’enfouissement technique.

Les « non valorisables » : ce sont tous les apports qui devront être dirigés vers un centre d’enfouissement technique.

2.4.2.2 Les cas particuliers

Des cas particuliers existent et font l’objet de règles d’apports complémentaires.

Sur les déchèteries, des zones sont organisées pour permettre soit le dépôt pour une récupération/réutilisation au pied des conteneurs, soit dans les locaux aménagés. Il s’agit de laisser sur place des objets, meubles, bibelots susceptibles d’être repris gratuitement par d’autres usagers.

Le dépôt en déchèterie et/ou sur une zone de gratuité vaut abandon de(s) l’objet(s) et acceptation de sa (leur) réutilisation/revalorisation.

Article 2.4.3. Les tarifs selon les catégories d’usagers et d’apports 2.4.3.1 Les tarifs des particuliers

L’accès aux déchèteries est gratuit pour les catégories d’usagers cités à l’article 2.4.1.

2.4.3.2 Les entreprises et particuliers (hors CCDS)

Les apports des particuliers et des professionnels situés hors du territoire de la CCDS sont non facturables pour la première année de mise en service de la déchèterie.

Les modalités d’accueil et de tarification seront réévaluées et proposées après une année de fonctionnement en fonction des apports et des besoins à satisfaire.

Un avenant au présent règlement pourra être pris pour proposer une tarification.

Article 2.4.4 Création d’un compte déchèterie

L’accès à la déchèterie est libre.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 10/21

En revanche, en cas d’apport régulier (plusieurs fois par mois : minimum 3 fois par mois), l’accès à la déchèterie sera conditionné par la création au préalable d’un compte déchèterie et la délivrance d’un badge ou d’une carte :

• Par mail, pour tous les usagers : gestion.dechets@ccds-guyane.fr

• Au niveau des mairies membres de la CCDS qui feront parvenir la demande à la CCDS • Sur papier, pour les particuliers ne pouvant utiliser l’outil informatique.

La carte ou le badge sera délivré(e) soit au niveau des déchèterie ou des services des mairie ou de la CCDS.

2.4.4.1 Les particuliers

Les habitants doivent impérativement fournir pour la création de leur compte : • La photocopie recto/verso de leur dernière taxe d'habitation (indique le nom, l’adresse actuelle dans une des communes du territoire de la CCDS

• S’ils viennent de s’installer, un justificatif de domicile (eau, internet, électricité, ...) de moins de 3 mois. Attention, la photocopie de la taxe d’habitation leur sera demandée dès l’année suivante.

• La pièce d’identité de la personne figurant sur le justificatif de domicile

2.4.4.2 Les entreprises (artisans)

Les entreprises doivent fournir pour la création de leur compte déchèterie : • Un extrait K-Bis ou avis de situation au répertoire SIRENE

2.4.4.3 Les associations

Les associations doivent fournir pour la création de leur compte :

• La photocopie des statuts de l’association

• Facultativement un avis de situation au répertoire SIRENE

2.4.4.4 Les établissements publics et les communes membres

Les établissements publics, communes membres doivent fournir :

• Un avis de situation au répertoire SIRENE

Cas particuliers - Annulation autorisation d’accès

L’annulation ou la suspension des autorisations d’accès se traduisent par une impossibilité d’accéder à une ou les déchèterie(s) de la CCDS.

Elle intervient dans les cas suivants :

• Perte du badge

• Déménagement en dehors du territoire de la CCDS

• Manquement au respect du règlement intérieur des déchèteries

• Tout autre problème après validation de la décision par les autorités de la CCDS

Après une suspension du compte, pour le réactiver, les usagers devront obligatoirement reprendre contact avec le service gestion déchets de la CCDS.

Un compte ne peut être fermé que par le service gestion déchets de la CCDS.

Au-delà d’une période de 5 ans sans aucun mouvement constaté, la CCDS se réserve le droit de supprimer un compte déchèterie.

• Renouvellement des droits d’accèsRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 11/21

A partir de deux années, la CCDS est susceptible de demander la mise à jour des données administratives.

Les usagers doivent adresser à la CCDS ou l’une des mairies membres de la CCDS les documents mis à jour. Dès réception de cette mise à jour, les services prolongent les droits d’accès.

Si la CCDS n’a pas reçu les documents mis à jour à la date limite indiquée, le compte est bloqué.

Dispositions en cas de fraude

En cas de fraude avérée, de déclaration erronée ou falsifiée, de dissimulation, de rétention d’informations ou d’absence de déclaration de la part de l’usager, celui-ci est passible de poursuites. En outre la CCDS peut lui refuser l’accès à la déchèterie.

2.4.5. Commission Nationale Informatique et Liberté

La délivrance des titres d’accès fait l’objet d’un traitement automatisé contenant des informations nominatives, en particulier les noms et numéro d’identifiant, nom d’entreprises, raisons sociales, numéro Siret.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la CCDS.

Article 2.4.5.1 Les accès piétons

L’accès est possible avec utilisation de son autorisation d’accès dans les mêmes conditions de contrôle. Au-delà du cadre fixé pour des apports gratuits, l’accès des piétons est interdit aux particuliers et artisans.

Article 2.4.5.2 Stationnement des véhicules des usagers

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie est autorisé sur le quai surélevé uniquement pour les dépôts dans les conteneurs ou bennes.

Les usagers doivent quitter la plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site.

Article 2.4.5.3. Accès des personnes handicapées

La collectivité met en place, pour les personnes handicapées, les conditions d'accès et de déchargement des matériaux amenés. Les personnes handicapées peuvent se présenter à l'entrée du site à l'agent de déchèterie munies de leur carte d'invalidité.

L'agent pendra en charge, si nécessaire, le déchargement du véhicule et le tri des matériaux.

Article 2.4.5.4 Limitations des apports

Afin d’éviter la saturation des déchèteries, l'agent peut refuser tout apport supérieur à 500 kilos ou l’équivalent de 5 m3, s'il n'a pas été prévenu au moins 48 heures à l'avance.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 12/21

Chapitre 3 : Les agents de déchèteries

Article 3.1. Rôle et comportement des agents

Article 3.1.1. Le rôle des agents

L'agent de déchèterie accueille, informe et oriente les usagers.

L'usager peut solliciter l'agent de déchèterie pour l'aider à décharger s'il rencontre des difficultés particulières.

Les agents de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l'autorisation et l'obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers.

Le rôle de l'agent auprès des usagers consiste à :

• ouvrir et fermer le site de la déchèterie

• contrôler l'accès des usagers à la déchèterie selon les moyens mis en place • orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôt adaptés • sensibiliser les usagers à la prévention, réduction et au tri des apports • identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des différentes catégories d’usagers • refuser si nécessaire les déchets non admissibles et informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats

• réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux et spéciaux, interdire l'accès du local aux usagers

• faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers. • éviter toute pollution accidentelle

• enregistrer les plaintes et réclamation des usagers

• veiller à la propreté du site haut de quai et bas de quai

• condamner l’accès aux conteneurs lorsqu’ils sont pleins

• surveiller le degré de remplissage des bennes et commander leur enlèvement au bon moment

• faire respecter les dispositions du présent règlement et prévenir la CCDS et les autorités compétentes de tout incident ou accident pouvant se produire sur le site, ainsi que toute infraction constatée.

Pour tout accident matériel, l'agent devra remplir le carnet d'accident, informer les responsables de la CCDS.

Article 3.1.2. Interdictions

Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :

▪ se livrer à la récupération d’objet ou de solliciter un quelconque pourboire ▪ fumer sur l'ensemble de la déchèterie

▪ consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et ou d'alcool sur le siteRèglement intérieur des déchèteries des Savanes 13/21

Chapitre 4 : Les usagers de la déchèterie

Article 4.1. Rôle et comportement des usagers

Une déchèterie est un site potentiellement dangereux (manœuvres de véhicules, déversement en contrebas, manutention de matériaux encombrants, coupants, toxiques...)

Pour limiter au maximum les risques, les usagers doivent être particulièrement attentifs au moment du déchargement et rester concentrés sur les gestes qu’ils doivent effectuer.

Les enfants doivent obligatoirement être sous la surveillance des parents.

Article 4.1.1. Le rôle des usagers

Le déchargement dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.

L'usager doit :

• se renseigner sur les conditions d'accès et de dépôt

• se présenter à l'agent et respecter les contrôles d'accès en suivant les indications fournies

• trier ses apports avant de les déposer dans les lieux mis à leur disposition (bennes, conteneurs, bacs,…)

• respecter le règlement intérieur et les consignes de l'agent de déchèterie • se référer à la signalétique pour le dépôt des matériaux en toute sécurité. • quitter la déchèterie après la dépose pour éviter l'encombrement du site • respecter le code de la route, manœuvrer avec prudence

• laisser aussi propre les lieux qu'avant son arrivée

• avoir un comportement correct envers l'agent de déchèterie

Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité.

A noter que toutes les incivilités (infraction au règlement, menaces verbales ou physiques…) envers les agents d’accueil de la déchèterie ainsi que tous vandalismes contre les équipements sont constitutifs d’infractions pénales et feront systématiquement l’objet d’une plainte auprès du Procureur de la République.

Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès à la déchèterie.

Article 4.1.2. Interdictions

Il est strictement interdit aux usagers de :

• Descendre dans les bennes (chiffonnage) ou donner un pourboire à l'agent de déchèterie ou aux autres usagers

• Fumer sur le site ou apporter toute flamme

• Consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et ou d’alcool • Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux

• Pénétrer dans le local de la déchèterie, sauf avec l’accord des agents ou en cas de nécessité absolue

• Accéder à la plate-forme basse ou aux lieux réservés aux prestataires pendant la rotation des bennes

• Accéder au site accompagné d'animaux

• Laisser des animaux en liberté sur la déchèterie

Pour information, tout dépôt volontaire ou accidentel dans les bennes ne pourra pas être récupéré. Pour des raisons de sécurité, la descente dans les bennes est interdite.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 14/21

Chapitre 5 : Sécurité et prévention des risques

Article 5.1 Consignes de sécurité pour la prévention des risques Article 5.1.1. Circulation et stationnement

La circulation dans l'enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation en place.

La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation. Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n'est autorisé que pour le déversement des matériaux dans les conteneurs.

Les usagers doivent obligatoirement arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

Les véhicules doivent être stationnés perpendiculairement aux bennes afin de permettre l'accès de plusieurs usagers à une même benne.

Les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout encombrement sur le site.

Pour tous les prestataires, un protocole de chargement-déchargement signé par le prestataire et la CCDS doit être en possession de tout chauffeur se rendant sur les déchèteries.

Article 5.1.2. Risque de chute

Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut de quai de déchargement vers le bas de quai.

Il est obligatoire de respecter les gardes corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le déversement en toute sécurité.

L'usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied en suivant les instructions de l'agent de déchèterie, en respectant la signalisation et les infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.

Il est donc strictement interdit de benner (excepté pour les gravats) directement dans les conteneurs, de se mettre debout dans une remorque ou de descendre dans les bennes.

Article 5.1.3. Risque de pollution

Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés. Ils sont réceptionnés uniquement par les agents des déchèteries qui les entreposeront eux- mêmes dans le local dédié.

Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet.

Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles, des déchets d'équipements électriques ou des lampes.

Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l'agent de déchèterie.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 15/21

En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt : ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchèterie.

En cas de dépôt au sol, l’usager préviendra immédiatement l’agent d’accueil qui appliquera de l’absorbant et réalisera les manœuvres nécessaires pour éviter toute atteinte aux réseaux d’eaux.

Article 5.1.4 Risque d'incendie

Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l'ensemble de la déchèterie. Le dépôt d’éléments incandescents (cendre, charbon de bois…) est interdit.

En cas d'incendie, l'agent de déchèterie est chargé :

• De donner l'alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchèterie et les responsables de la CCDS

• d'organiser l'évacuation et la fermeture du site

• D’utiliser les extincteurs présents sur le site.

Dans le cas d'une impossibilité d'agir de la part de l'agent de déchèterie, l'usager peut accéder au local pour appeler les pompiers (18).

Article 5.1.5 Surveillance du site, vidéo protection

La déchèterie est placée sous vidéoprotection en permanence afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens. Les images sont conservées temporairement, conformément aux autorisations en vigueur.

Les images de vidéoprotection sont transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.

La demande doit être adressée au siège administratif de la CCDS : 1 RUE RAYMOND CRESSON – 97 310 KOUROU.

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1 janvier 1995, la loi du 6 janvier 1978, le décret du 17 octobre 1996 et du Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 16/21

Chapitre 6 : Responsabilité

Article 6.1. Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes L'usager est responsable des dommages et des dégradations qu'il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.

La CCDS décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d'objets personnels survenant dans l'enceinte de la déchèterie.

La CCDS n'est pas responsable en cas d'accidents de circulation, les règles du Code de la route s'appliquant.

Pour toute dégradation involontaire des installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CCDS.

Article 6.2 Mesures à prendre en cas d'accident corporel

La déchèterie est équipée d'une trousse ou d'une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l'agent de déchèterie.

En cas de situation d’urgence (blessures…) contacter à partir du téléphone fixe de la déchèterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d'un téléphone portable).Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 17/21

Chapitre 7 : infractions et sanctions.

Article 7.1. Les infractions au règlement intérieur.

Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sont considérées comme infractions au présent règlement intérieur : • tout apport de matériaux interdits

• toute action de chinage dans les conteneurs situés à l'intérieur des déchèteries, • toute action qui, d'une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie

• toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d'ouverture (violation de propriété privée)

• tout dépôt sauvage

• tout vol, dégradation

• les menaces ou violences envers l'agent de déchèterie

• toute utilisation frauduleuse de son badge d’accès.

Tous les frais engagés par l'administration pour l'élimination des matériaux abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.

Les comportements des usagers susceptibles de constituer des infractions pénales feront l’objet, de la part des autorités de la CCDS, de dépôt de plaintes auprès des services de la gendarmerie.

La CCDS se réserve la possibilité d’interdire l’accès aux déchèteries à toute personne ayant contrevenu au présent règlement, notamment en cas de récidive.

Les agents de la déchèterie sont chargés, lorsqu’ils constatent l’irrespect des dispositions du présent règlement, d’indiquer au contrevenant qu’il est susceptible de se voir interdire l’accès à la déchèterie.

Ils consignent sur un registre le nom du contrevenant et le numéro d’immatriculation du véhicule. La décision d’interdiction, qui peut être temporaire, est notifiée au contrevenant par un courrier de la direction de la CCDS.

Article 7.2. Les règles relatives au dépôt des apports.

Il est rappelé aux usagers que les dépôts sur les espaces publics, en dehors des aménagements prévus à cet effet, donne lieu à des sanctions pénales. Article R632-1 du code pénal.

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 18/21

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 - Article R635-8 du Code Pénal.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15- Article R644-2 du code pénal.

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 19/21

Chapitre 8 : Disposition finales

Article 8.1. Applications

Le présent règlement est applicable à compter du 16 AOUT 2021. Il sera affiché au niveau de la déchèterie et transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 8.2. Exécution

Monsieur le président de la CCDS et l’autorité de police territoriale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l'application du présent règlement.

Article 8.3. Litiges

Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les usagers sont invités à s'adresser par courrier ou courriel à la CCDS.

Pour toutes réclamations, contestations, les demandes et les réclamations sont à adresser à: CCDS

1, RUE RAYMOND CRESSON

97 310 KOUROU

@ : gestion.dechets@ccds-guyane.fr

0594.22.0017

Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif.

Article 8.4. Diffusion

Le règlement est consultable sur le site de la déchèterie et au siège social de la CCDS, situé 1 rue RAYMOND CRESSON. Il est également possible d'en obtenir une copie sur simple demande écrite à la CCDS.

Article 8.5. Evolution du présent règlement

Toutes les règles fixées par le présent règlement peuvent évoluer en fonction des décisions du conseil communautaire de la CCDS par délibération.

Les annexes pourront faire l’objet de modifications sans pour autant remettre en question les dispositions du présent règlement.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 20/21

ANNEXE 1

LES DECHETS ACCEPTES pour toute catégorie d’usagers sont : • Végétaux (ou déchets verts) (tontes, branchages)

• Ferrailles

• Cartons et emballages (papiers, métaux, plastiques) bornes d’apports volontaires • Encombrants non valorisables

• Verre alimentaire (borne d’apport volontaire)

• Piles et accumulateurs

• Lampes (hormis lampe à incandescence) et néons

• Meubles, Mobilier, Literie … appelés DEA : Déchets d’éléments d’ameublement • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE : petits appareils électriques en mélange, gros électroménager froid et hors froid, écrans) • Gravats (en petites quantités), matériaux de démolition et de bricolage • Déchets dangereux, toxiques en quantités dispersées (DDS) (produits phytosanitaires, solvants, acides, détergents, produits d'entretien, laques, peintures, néons, bombes aérosols)

Sont tolérés les apports artisanaux et commerciaux qui entrent uniquement dans les catégories des filières REP (déchets dangereux, DEEE, mobiliers, piles et lampes) à savoir pris en charge directement par les éco-organismes.

En cas de désaccord avec l’agent de déchèterie, le responsable est sollicité et devra prendre la décision ou non d’accepter les quantités amenées.

Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la réglementation du développement de nouvelles filières de tri.

Merci de vous tenir informé auprès des agents de la déchèterie ou de la CCDS.

LES APPORTS INTERDITS

Les apports interdits sont :

• les ordures ménagères

• les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets de soins,

• les cadavres d'animaux et déchets d’abattoir

• les pneus poids lourds, de véhicules agricoles, les pneus sur jantes • les déchets contenant de l’amiante (fibro-ciment)

• les souches d’arbres

• les apports présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l‘environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, non conformes à l’article 4 (entre autres : hydrocarbures, radioactifs, etc.)

• Les extincteurs, bouteilles de gaz, cartouches, feux de détresse, cendres… • Les déchets industriels spéciaux

• Les carcasses de voiture et autres véhicules

• Les médicaments

• Les graisses et boues de stations d’épuration, lisiers, fumiers.

Cette liste n'est pas limitative et l'agent de déchèterie est habilité à refuser des apports qui peuvent présenter un risque ou un danger pour l'exploitation.

L'usager peut se renseigner auprès de la CCDS sur les filières existantes et sur des apports qui sont refusés en déchèterie.Règlement intérieur des déchèteries des Savanes 21/21

FORME DES DEPOTS

Les déchets contenus dans un sac ou un autre emballage ne pourront pas être déposés tels quels dans les bennes.

En effet, afin de pouvoir valoriser le maximum de matériaux, limiter la durée de dépôt sur le site et limiter les risques, l’usager devra :

- Trier au maximum avant sa venue sur le site ses déchets par flux

- Oter de lui-même les emballages.

Le cas échéant, l’agent d’accueil pourra l’obliger à ouvrir les sacs et emballages afin d’en vérifier le contenu et de faire respecter les consignes de tri.