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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 017 publié le 10 février 2017
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 017 publié le 10 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-017
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS
971-2017-02-01-008 - Arrêté ARS POS GH du 01 février 2017 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisations nouvelles ou de renouvellement d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds pour l'année 2017 (2 pages) Page 5
971-2017-02-08-002 - Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 (3 pages) Page 8
971-2017-02-08-010 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément
centre de santé du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault (2 pages) Page 12
971-2017-02-08-009 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément
centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville du Moule (2 pages) Page 15
971-2017-02-08-006 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement
de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de la Basse-Terre (2
pages) Page 18
971-2017-02-08-007 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement
de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Constant
Fleming (2 pages) Page 21
971-2017-02-08-008 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017mettant fin à l'agrément
centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville de Morne à l'Eau (2
pages) Page 24
DAAF
971-2017-02-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture
administrative de l'activité de restauration collective de l'Association Nouvelle Jeunesse
Évolution (3 pages) Page 27
971-2017-02-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 février 2017 octroyant l'habilitation
sanitaire au docteur Charlotte LECHAT (2 pages) Page 31
971-2017-02-07-002 - Arrêté DAAF/STARF du 07 février 2017 fixant obligation d'une
étude préalable et compensation agricole (2 pages) Page 34
971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement
de Monsieur PINSEL Laurent (6 pages) Page 37
971-2017-02-09-001 - Arrêté portant attribution de la subvention de fonctionnement aux
établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 44
DEAL
971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la
RN1 à Lauricisque (5 pages) Page 47
971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 (6 pages) Page 53
2 DJSCS
971-2017-01-02-004 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant désignation
des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) (3 pages) Page 60
971-2017-01-30-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 30 janvier 2017 portant désignation
des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide
Médico-psychologique Session de janvier 2017 (2 pages) Page 64
971-2017-02-07-005 - Arrêté DJSCS Pôle sport du 07 février 2017 accordant délégation de
signature à M Jean-Luc THEVENON, au titre du CNDS de la Guadeloupe (2 pages) Page 67
PREFECTURE
971-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement
de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société
d'aménagement béton bitumineux (3 pages) Page 70
971-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant répartition
de fonds de compensation pour la TVA au CCAS Basse-Terre - xercice 2015 - versé en
2017 (2 pages) Page 74
971-2017-01-13-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant répartition
du solde de la réserve des 4% disponible prélevé sur la Dotation garantie aux communes
pour l'exercice 2016 (3 pages) Page 77
971-2017-02-06-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant répartition
du produit de l'octroi de mer aux communes - janvier 2017 (3 pages) Page 81
971-2017-02-02-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté
n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28
février 2018 (3 pages) Page 85
971-2017-02-03-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la
SCI BEAUREGARD (3 pages) Page 89
971-2017-02-03-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la
SCI CYR (3 pages) Page 93
971-2017-01-06-019 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU SARL -
Nocibé (3 pages) Page 97
971-2017-01-06-018 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre
(3 pages) Page 101
971-2017-01-06-020 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard –
SELARL Pharmacie Caruel Werter (3 pages) Page 105
3 971-2017-01-06-022 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège
social (3 pages) Page 109
971-2017-01-06-026 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement INGLOT CREA
SAS (3 pages) Page 113
971-2017-01-06-024 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement MEMORIAL
ACTE (3 pages) Page 117
971-2017-01-06-023 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement RESIDENCES
DU MANGANAO (3 pages) Page 121
971-2017-01-06-025 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SIGL (3 pages) Page 125
971-2017-01-06-028 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG –
SIAPOC – RELAIS PRO (3 pages) Page 129
971-2017-01-06-027 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements du CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de
Sainte-Rose, agence de Pointe-Noire, agence de Desmarais) (3 pages) Page 133
971-2017-01-06-021 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre
CHBT (3 pages) Page 137
971-2017-02-02-002 - Arrêté SG DRHM du 02 février 2017 portant constitution d'une
commission chargée de la surveillance d'un examen (1 page) Page 141
971-2017-02-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 février 2017 portant constitution d'une
commission chargée de surveillance du concours d'accès aux IRA (1 page) Page 143
4 ARS
971-2017-02-01-008
Arrêté ARS POS GH du 01 février 2017 fixant le
calendrier de dépôt des demandes d'autorisations nouvelles
ou de renouvellement d'activité de soins et d'équipements
matériels lourds pour l'année 2017
ARS - 971-2017-02-01-008 - Arrêté ARS POS GH du 01 février 2017 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations nouvelles ou de renouvellement d'activité de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2017 5 — or
Arrêté ARS/POS/GH/
Fixant le calendrier de dépôl des demandes d'autorisalions nouvelles ou de renouvellement
d'activité de soins et d'équipements matériels
rpm rl lourds pour lannée 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
(TITI
IT
Vu ls Code de la santé publique, nétemment les aniclas L6122-1 à 9, A.9122-22 à 29 ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins !
Article 1'- Lus périodes et oslendriers prévus à l'article A6122-28 du code de ls santé publique rolalives au dépôt des demandes d'autorlslion et de renouvellement d'aulorisation d'activités de sains et équipoments matériets lourds donl l'autorisation retkve du Directeur de l'Agence de Santé en apolication des anticles L.6122-1, A,0122-25 et 6122-26 dudit code sont fixés on annexe du présent arrété.
Aticle2- La présente décision peul laira l'objut d'un recours auprès de la juridiclion atirmnibträtie compétente chans la délai de deux mais à comptes du #4 dau nolificationr,
» Le Dirociour de l'olfru dé saine de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Manin at Saint Gurthiéry en chargé de Fexécution du peésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimstralis do ta orélecture de la Guadeloupe,
Gaureyrete. DT FE. 20U
Le Drenteur Général
+ un
—
age
ARS - 971-2017-02-01-008 - Arrêté ARS POS GH du 01 février 2017 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations nouvelles ou de renouvellement d'activité de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2017 6 PÉRIODE NE DÉPÔT DES
DEMANDES D'AUTORISATION
ET NE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
ANNEXE
ET EQUIPEMENTS MATERIELS LOUHDS au Gtro art, R.6122-95
(réception des dassiers suivants)
Du 17 avril au
à i 2017
Gynéoologie-abatétrique, néonatologie, réanimation néonataie
Psychiatrie
Soins de Suites et de Réadaptstion
Groiles d'organes et qréfios de cellules hématonotétiques
Chirurgie carrque
Activités iorvonbonnellas sous imagore médicale, par voi
endovasoulaire, 1 Gtdiologie
Réanimats
Triternent du cancer
Caméra à scimillation munie où non de détecteur d'émission de
pasdons en coïncidence, lnmographo à &mission, cunêta à positons
Sranographe à utilisalion médicats
Apparait d'imagerie qu dé spectrométrie par résunnance magnétique
nuciéaito à ublisation cliniques
Caisson hyporbatu
30 novembre 2017
Médeaine
Chirurgis | Gynécologis-obetétriqué, néonalotogie, réanimation néonatals
Peychiatiie
Soëts longue Gunéo
Grottes d'organes et qrellus da cellules hématopotétques-
Traitement des grands brûlés
Chirurgie canfaque |
Aclivités intervéntionnelles sous imagero médicale, par vole
undovaeculaire, en Cardiolugis
Nourochirurgie |
Acllyiés iiervantonrelien par vous endovaseulaine 0 néuroradiotogié
Médecine d'uryance
Tialiarnent de l'irsullsance rénais chronique par épuration sttrarénaie
Aclids cliniques atbietosques d'assistance médicals à ls procréaton
st aclivités de dingnestic prénatal
Traitement du cancer
Caméra 8 spniillabon munio où non ds détecteur d'émission de positons en ccinckience, tomuyraphe à émission, Cornéra à poaltona Sranogräphe à utilisation médéale
Aaparail d'images où de apeciromélne par résonnance magnélique nuctéaire à Uliliéælion clinique
Cyclotron à utilisation médical:
ARS - 971-2017-02-01-008 - Arrêté ARS POS GH du 01 février 2017 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations nouvelles ou de renouvellement d'activité de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2017 7 ARS
971-2017-02-08-002
Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2016
ARS - 971-2017-02-08-002 - Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 8 vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance Maladie dû
au Centre Hospitalier Ssainte-Merle de Marte-Galante
au titre de l'activité déclarée au mots d'octobre 2016
N° FINESSS : EJ 970 106 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code ds & santé jaihlque ét lo code de la sécurité sociale |
lé décrel n° 2009-2784 du 25 fAner 2908 polant dserses csoosftions financières nolalives aux
établissements de santé
l'arrëté du PS trûts 2016 modiiant l'arrêté ou ?3 janvier 2008, ralatit aux mocslités de versement des
ressourcCs ves stablissemems publiés Ge santé ol des établissamerts de santé onvés murlionnés aux
E ét 6 do l'articie L 162-224 du code de ln sévurité sossle par les caisse d'assurance muladio
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la-sécurité sociale :
l'arrôté di 20 décembre 2011 modifiant l'andte du 22 lévrier 2008 rnailié relatif au meuell ot au trailement des-dannéés d'actwté médicale st oes données de Facturation correspondantes, produites par 25 étsblissemens dé sang publics ou privés ayant une aclivd un médecins, chirurgie, chstémque el odurlvluyia, el à la tanernission d'informallons issues de ce traitement dana los conditions délmies à l'artiale L. 4114-86 du code de lu santé publique.
l'arrêté Qu 25 février 2015 modifiant l'arrêté qu 79 tévrier 2018, relatif à le casaificalon 01 À LS pést dn
charge des prestations d'hosplalisation pour les activités de médecine, chhurgo, chstétrque et cénéoge st pris en spolication dé l'arlicio L102-22-6 eu code de ls sécurité sûclalu applicable à
cumpier du *" mars 2016:
l'arrëe du 26 février 2016, fixant pour fannés 016 losjecthl dos copensus d'assurance maladis
Commun AUX uuliviss de médecine, chirigle, obstélique ot cdurnicloge mentionné à l'article L.162-
22-8 4 vure de sécurité saniale : |
l'arrêté du 4 mars 2076 fxant pour l'année 201€ les dlbmne turifaires montonnés aux | et IV de l'articié L 1682-22-10 lu code do la céaunité sociale.
ARS - 971-2017-02-08-002 - Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 9 Vu l’arrête du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources
Des hôpitaux de proximité !
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le releve d'activité transmise pour le mois d'ociolbre 2016 par ke Centre Hosptaller Sanite-Marie de
Mesñe-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme dus par b Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalièr Sainte-Marie de Meris- Galerie est arrêtés 8 244 78171 €
Ce monñant se décompose de ls façon suivante, eur l8 base das éléments fixée en annexe :
192 164.57 € au tite de la dotation HPR dont 0 € au iitre de Fannée N-1 arrësée dans les conditions
délinies À l'article 6 de l'arrétié di 23 Juan 2016 susvisé,
Pour cales n'éntrant pas dans l8 champ ds la dotation HPR :
- 51 814.61 € au titra de la pant tarifse à l'activité. doni :
o © 688.72 € au titre de l'activité d'hospiteliaation dont Ô € au titre de l'exercice cours et
6 6898.72 € au titre de l'axercis précédant,
Oo 44 925.80 € au litre 0e l'activité externe y compns ATL, FFM, at SE dont 44 225.86 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'axarcice précédent,
- € au titre des spécialités pharmaceutiques de Fexerclce couram et D & au litre de l'axercice
précédent,
- Déeutitre des produits et présiations de l'exercloo courant 61 0 € au titre de l'uxcrcos précédent,
- 1002.63 € au tite des fras és aux séjours des patients AME, don :
ô 1 002.53 € pour les séjours (GHS).et leurs sipplémente dont 1 092.53 € au tire de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
ÿ 0 € pour Les disposilits médicaux implantables (OM)
o 0 € pour 5 médicaments.
+ O0 €Eau bte des frais liés aux aéjours des patients Soins Urgents, dont :
w €, pour les séjours (GHS) et leurs Supplérrents au 1ltre de l'exercice courant et 0 & au
litre de l'exercice précédent,
& DEpour les dspositis médicaux implantables (DMI)
o 9€ pour les médicaments,
ARS - 971-2017-02-08-002 - Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 10 + DE au tire des frais |lés aux séjours des déôtanue, dont :
w De, pour le resté à Chargé sslimne (RAC) av titre de l'exercice courant,
v 0€ pour lee actwités extems y compris ATU, FFM et SE part complémentaire av Wire de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 = Les recours oontre le présent arrêlé sont à lormer auprès du secrétariat du tbunal
iterégionel de le tanficatlon sanitaire 61 sotialé de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, daris un
délai d'un mois à compiler dé la notification c4, selon ls cas de la publication du présent arrété,
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caiese Générale de Sécurité Sociale de ta
Guadeloupe som chargés, chacun en ce qui & concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au teCuéil das actes administratifs de 18 Prélecturé de la Guadeloupe. Le Sarvcs Ressources et Performance Hôspitalières reste à votre dispositon pour toute Imlormation complémentaire.
Fait à Gouheyre, le 0 8 FEY. 2017
Les Direceur Géneral de l'agencs de santé
Guadeloupe Saint-Martin Ssint-Berthéiemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-02-08-002 - Arrêté ARS POS RPH du 08 février 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2016 11 ARS
971-2017-02-08-010
Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à
l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré
par la ville de Baie-Mahault
ARS - 971-2017-02-08-010 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 12 Ar L2ATEEZTIO
ARRETE ARS; PSPI PEPS!
Mettunt fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par
La ville de Baïe-Nahault
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-
MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu les articles D,6322-1, 0.635259 «1 D632410 du Code de Santé Publique modifié par
dévret du A0} juillet 24110 :
Vu l'article L.6323-1 modifié per la Joi du 10 août AU | ;
Vu le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé ;
Vu L'instructon n° DGOSPT/DRESSNDMSIAUI40 du 19 décembre 2013 velative à
l'enregistrement des centres de santé dans le fichier national des établissements sunitaires et
socinux (FINESS) ;
Vu l'arrêté n°2014 41/ARS/PSP/PEPS en date du Dd Ævner 2014 portant agrément du centre
de santé géré par la ville de Baie-Mohault pour une durée de 1ruis ans.
Vu lu avote d'information N'DGS'SPO0TGEEZ du 19 septembre 2016 relative nu
conventionnement él à l'huhililion des structures réalisant des vaccinations grituiles: en
application des articles L3111-11 ct 14112-3 du CSP
ARRETE :
Article 1°: Le eentre de vaccination de ls eummune de Maie-Mubhualt ne disposint pits de
médecins salariés et ne dispensunt nas de auins de 1 recours, de pont Être cnrogistré au Miclrier
national des établissements semitnires él sociaux. Pur conséquent, 5 né peut ét centre de
serré.
ARS - 971-2017-02-08-010 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 13 Arücle 2 : lu Direetrice du lôle Santé Publique cst chargée de l'exécution du présent arrêté
qui scm notifié eu Maire de la ville de Baie-Mabhault et publié au recueil des actes
administrntits.
L 6 FEV. 077
Le Disécteur Général
ARS - 971-2017-02-08-010 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 14 ARS
971-2017-02-08-009
Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à
l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré
par le CCAS de la ville du Moule
ARS - 971-2017-02-08-009 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville du Moule 15 ARRETE ARS/PSP/FEPSE
Mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par
Le CCAS de la ville du Moule
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE CLUABELOLPF, SAINT:
MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu les vrücles D.6322.1, D.6329-8 at D6324I0 du Code de Santé Publique modifié pur
décret du 40 juitlet 2041;
Vu l'article L6323-1 mudifni per La loi du 1 not ALT
Vu le décret n" 2910.46 du 20 juillet 2020 setatit aux ostires desunté :
Vu l'inscroction n° DOGOS/PT/DKESSOMSIMNI3/402 du 19 décembre DIX relative à
l'enregisirement des centres de mé duns Le fichier aational des éoblisaements sanitirires ei
sociaux CFINESS) :
Va l'arrêté ne ATPEPSPSPIARS en date din 31 janvier MIT portunt agréinent du ceutre
de s#mté géné par le centre cummaunal d'aciions sociales de fu commune du Monde pour sen
durée de trois ans.
Vu dx not d'mlorrmuiun N°DGS/SPA20I 628 du 19 sepomhre 2016 relmtive uu conventionnement et à l'habilitation des structures réaliéent des vaccinutions griuuites éh application dés articles 1 3 TEI-TT et LITE2SS lu CST
ARRETE :
Arlule 1°: Lé centre de vacclsatlon de ln commiine du Move ne dispoxiat pas de médecine
salariés at ne dispenaunt pas de soins de 1" rcéours, né peut bte Cire gistné qu fichier national des
Stoblissements Suites ctsociaux, Fer comséquent ne peut Être vesiire de-santé
ARS - 971-2017-02-08-009 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville du Moule 16 FU) MATANC] 77
DG 13340
RIDILIISMEEUPE SAT SAP HMNON NU ALAN 19 NON NP ALI © PP MIBIN NE DANONE nb
PAU MSP NP HOpNANNS, | 2p 2e jee oubqne rues OT NP POURALC, Uj : € DUT
ARS - 971-2017-02-08-009 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville du Moule 17 ARS
971-2017-02-08-006
Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant
renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le centre hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2017-02-08-006 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de la Basse-Terre 18 A Clan trs Sep
it Uelbé aus
ARRETE ARS/PSP/PEPS/
Portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par
Le centre hospitalier de Basse-Terre
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu article D3511-25 modifié par décret du 31 mars 2010 ;
Vu les-articlés D3111-22 à D3111-26 du code de la santé publique :
Vu l'article LA4123-1 modifie par La Loi du 10 voût 2011 !
Vu l'article 49 de ba Kri du 22 décernbre 24114 :
Ve l'instocdon n'DGS'REL/20151 17 du 27 mars 2MIS relative aux cocrduinées des centres
de vuccinalion el des centres de lutié contre la tuberculose habilités par les ARS ot exerçuni
des activités en matière de vaccination:
ARRETE ;
Article 1° : Le cenue de vaccination géré par le centre husplialier de Dasse- Terre est habilité
à compter de ln siymiuure de vel armêté pour une durée de Lroisans, conformément aux articles
0.3111-35er10.3111-26.
Aniele 2 : la Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l'exécutimn du présent-arrèté
qui sers noué au Directeur du centre hospitalier et publié nu recueil des actes sdministrntifs
G@ FEV, 20V
ARS - 971-2017-02-08-006 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de la Basse-Terre 19 STRISE SICHYHE
ÊVLEN On
ARS - 971-2017-02-08-006 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier de la Basse-Terre 20 ARS
971-2017-02-08-007
Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant
renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le centre hospitalier Louis Constant Fleming
ARS - 971-2017-02-08-007 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Constant Fleming 21 Ar LAN TES 2712
5 =
ARRETE ARS/PSP/PEPS
Portant renouvellement de l’habilitation du centre de vaccination géré par
Le centre hospitalier Louis Constant Fleming
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l'uruele DT 11-25 modifie pur décret du 32 mars 2010 :
Vo les wrticles 3111-22 à DA 11-26 du cude de lu santé publique ;
Vu l'urticle L6323-1 modifié par le loi du 10 août 2011 :
Vu l'article 49 de lu loi du 22 décembre 2014 :
Vu l'instruction n°DGS'RI/2015/117 du 27 murs 2015 selalive aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, hahiliiés par les ARS et exerçant
des activilés en matière de vnecinetions
ARRETE :
Article 1": Le centre de vaccination géré par le centre hosmiulier Louis Constant Fleming est
hahilité à compter de la siumulure de cet urrèté pour une durée de trois ans, conformément aux
articles 1.3111-23 et D.3111-26
Article 2: la Directrice du l'ôle Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Directeur du centre hospitalier et publié au recueil des actes atministratifs,
à 4 FEN, 2017
Le Directour Général
ARS - 971-2017-02-08-007 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Constant Fleming 22 APCE ICHAN
HR £a SU
ARS - 971-2017-02-08-007 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017 portant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Constant Fleming 23 ARS
971-2017-02-08-008
Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017mettant fin à
l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré
par le CCAS de la ville de Morne à l'Eau
ARS - 971-2017-02-08-008 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville de Morne à l'Eau 24 Al Chvez kiss
ARRETE ARS! PSP, PEPS/
Méttant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par
Le CCAS de la ville de Morne à l'Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT:
Vu les amticles D6323-1, D6323-9 et D:6323-10 du Code de Santé Publique modifié par
décrot du 40 juillet 2010 ;
Vu l'articie L6323.1 modifié par In Los du LU noût ZA ;
Vu le décret n° 2010-8958 du 30 juillet 2110 relatif aux centres de santé :
Vu l'instruction n'DGOSPEDRESSDMSIANT 3402 du 19 décembre 2013 relative à
l'enregistrement dés cénires de santé dans le chier antioñal des établissements suniluirés el
sacisux {FINESS) :
Vu l'arrêté n° 2012-465/PEPFS/ARS en date du 28 novembre 2112 portant agrément du ventre
de sunlé pèré par la commung de Momc-èl'Enu pour une période allant jusqu'au 29
noverntbre 2015 ;
Vu lu note d'information N'DGS'SP0I6/282 du 19 septembre 2016 relntive nu
conventionnement et à l’hubilitution des structures réalisant des vuccinutions gratuites en
application des articles L3TT1-11 et L3112-3 du CSP.
ARRETE :
Artiele L"": Le coute de vaccination de lu ville de Morne-d-l Een ne disposant pas dé médecins
sabariès dr ne dispénannt pas de soins de 1° recours, ne pcut tre cnrégisiré au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux, Par conséquent, il ne peut être cenue de sante.
ARS - 971-2017-02-08-008 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville de Morne à l'Eau 25 Aricle 2: lu Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l'exéculion du présent arrète
qui so notifié au Maire dé lu ville de Mome-à-l'Eau et publié nu reucil des actes
administranits.
0 4 FEN, 2017
Le Direciour Général
ARS - 971-2017-02-08-008 - Arrêté ARS PSP PEPS du 08 février 2017mettant fin à l'agrément centre de santé du centre de vaccination géré par le CCAS de la ville de Morne à l'Eau 26 DAAF
971-2017-02-07-004
Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture
administrative de l'activité de restauration collective de
l'Association Nouvelle Jeunesse Évolution
DAAF - 971-2017-02-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture administrative de l'activité de restauration collective de l'Association Nouvelle Jeunesse Évolution 27 EE © Liberad » Épnlsié » Freterété RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRL£ELT OL LA REGION GHADILOUTE
DIRECTION DIF L'ALIMTINTATION
D L'AGRICUUTITRE ET DE LA TORÉT
SERV BE L'ALIMFNÆFATION
Arrêté préfectural DAAFISALIM du 7 FEV. 207
portant fermetnre administrative de l'activité de restauration collective de T'Axsocintion
Nuavelle Jenuesse Evolution
Le préfet de 1x région Cruailéliunes,
préfet de le Guadcloux,
représentant de l'Elui duns les voflectivités de Salnt-Barchélomy et de Saiet-Marin,
Officier de l'ontre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu !e réglement (CE) n° 1782002 du Paclement européen et du Conscil du
28 janvier 2002 élablissant les principes uététaux et les prescriptions genéralcs de La
légisintion ahmentaire, instituant l'Autimlé européenne de sécurilé des aliments et lixant dés procédures relatives 4 la sécurité des denrécs aiimentaires ;
Vu je règlement (CH) n° K32/21N14 du Parlement européen et du Conserl du 26 uvril
2004 reletil' à l'hvpièac des écrécs allmentaires :
Vu le réglement (CH) n° 8542004 du Parlement européen el Qu Cumatil du 29 avril 2004 lixant les règles spécifiques dhrygièns applicables nux denrées ehmentures d'ongane animale ;
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, ct notamment l'article L.233-] :
Vu la joi n° 79-587 du 1? juillet 1979, relative à la mobivatin dés avles sibrmirialruttis
el à l'arnélioration dés relativns ontré l'administration ct Le public ct notanunent scs
articles | et3;
Va l'article 24 de B loi 1° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans lours raluions uveu Les adininisirations :
Vu Le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant somination
de monsieur Jacques BILLANT em quulité de prèler de ka région Guadeloupe, préfet de
DAAF - 971-2017-02-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture administrative de l'activité de restauration collective de l'Association Nouvelle Jeunesse Évolution 28 lu Guadelouse, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Sainç-Barthéiemv et de
Sasat-Murtm :
Vu l'arrêté du 21 dècembre 2009 rélarif aux rèsles sutitaires applicables aux activités
de commerce ile délit, d'entreposage et de trunspurt dé produils d'orisane animale el
dorées alimentaires cn cantenant ;
Vu l'arrêté préfecteral n°2014-114 SOGSCTMEC du 1& décembre 2014 nortant
délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FALICHEK, directeur de
l'ubmendution, de l'égricultureé ét de Ja lürét (DAAT) de la Guadeléupe {administration
goncrate) ;
Vu le rappurl d'inspection n° 16-674209 de Ja direction de l'alimeutalium, de
Fagneulture ct de La fort de La Guadeloupe ;
Considérant que l'inspection réalisée gar là dhectiou de l'alimentation, de l'auniculture el de Ju Frrêt de Eu CGuudehiune le 1511-2036 Cul resavcür de gruves nn-
cosformités on matière d'hygiénc dans los locaux de l'atelier, en particulier :
- les anuinaliés lelalives aux sractures (locaux et équipeinenls),
- l'uhsonce totale de survealunce des pinnts énbques délermainunts
{autocontrôles),
- J'absenve de rédection d'un pan de wallrise sanitaire (TMS) ;
Considérant que la poursuite de cette activité dans Îles conditions actuelles de
liméliomnement d'unalilus un danger pulenliel puur li sanlé des consommateurs ; yu'en
conséquence 1 y n lieu de faire spnlicution de l'articie 1233-73 du Caide Rural ;
Considérant l'ubsence d'abservahions pendant la période de emise en œuvre de là
procédure contrudictoire présiabte prévue par la loi n°2001-321 Gu 32 avr] 200) :
Sur proposition du secrétaire général de ht préfecture.
Arrête
Article 1: es pronchcée à compler de la aotitication du présent arrété, la formcorure de
lutchor de l'ASSOCTATION NOUVELLE JEUNCSSE EVOLUTION silué rue Tiburce
Clandéon. Baisvin, 97139 LES ABYMES dimigé par M. KOUPPF DE K MARTIN David, jusqu'à rédhisaion des mesures correctives suivantes
- iso ou conformité des locsux ct équipements,
- Sürvetllauce cuntinue des poluis déterminants,
= réduchondl'un pen ide rruitrisé suriloine.
Arlhtle 2! Le piésent arrélé sera levé après constatation par les ageuts de la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de lu firét de li Guadeloupe, de lu réahisalion de l'eusembie
des mesures corroctives précisés à l'article T°
DAAF - 971-2017-02-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture administrative de l'activité de restauration collective de l'Association Nouvelle Jeunesse Évolution 29 hrhcie 1: Le secrétaire général de ia préfecture et le directeur de. l'alimentation, de
L'agricuitisr ct de ls fort sun chargés, chacun en ce qui be concerne, do l'application du
présent azrèté, dont || sou adressé une amiphielon & mameieur le Maire des Ahyines.
Hasse Terre, le
07 FEV, 2017
Pour le préfet 2pur delégalion,
Le ctirogteutc dé l'alimentation, de
_. l'agréüllure et de la forét
Délu el votes de recuurs - Lu présente décision pout faire l'objet d'yn rœcours contenticux
devant Le trihunel ndmnmetratif de Basse Terre dunx ur Sélul de deux mois à Compter do s3
notification où de sa publication
DAAF - 971-2017-02-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 février 2017 portant fermeture administrative de l'activité de restauration collective de l'Association Nouvelle Jeunesse Évolution 30 DAAF
971-2017-02-08-001
Arrêté DAAF/SALIM du 08 février 2017 octroyant
l'habilitation sanitaire au docteur Charlotte LECHAT
DAAF - 971-2017-02-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 février 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Charlotte LECHAT 31 EE © Fles il + Évvdt + Fphcrrité RÉFURIOUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
sSerice cé l'alrnention
Arrêté DAAF-SALIMadn À FEV. 207
Octroyant l'habitation sanitaire au Docteur Charlotte LECTTAT
Vétérinaire en résidence dans le département
Le prefet dé la régitm Guadeloupe
préfet 16 la CGuadeluu pe
coprésenan£t de l'Etal dans les collectiviés dé Saint-Barthélemy ét de Sau-Martin
Chevalier de Ta Légion honneur
Offuser de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural ut de La Fêvche Mauethnr, notamment le dtcc prélirunaire du bre
Hut l'articlu 8 DULE 12 :
Vu larrêté du 75 juillet 2012 modilisnt lareëté de 16 mans 2007 relatil aux obligations
en aire de formation continue atucssaire à l'exercice du manclat suruitanc :
Vu le décret du Président de la République du 12 navernbine 2054 partant namination
de monsieur Jacques RILI ANT en qualité clé préfet de li région Guelrape,
préfet de Ja Guadeloupe, rvorésentant du l'Etat dans les collectivités du Saint-
darthéleny er de Saint-Martin :
Vu larlé préfectoral 1° 2914104 DAATlu 186 Sécenbre 2014 accordant délogation
de sigonture à Monsieur Vinoont FAUCTIER, directeur de | alimentation, de
l'agriculuine el de la forêt de la Ciuañelou (re :
Vu La demande ct engagement du l'untorusst on daté du 45 janvier 2UL7
Sur proposition du secrétaire veneral de fr préfectire:
DAAF - 971-2017-02-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 février 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Charlotte LECHAT 32 Arrèté
Acticle fer - 1'habililation sanitaire prévue à Fartiuie R203-12 du code rural et de la
pèche mantime est nrrovée à :
Docteur LECHAT Curlote
Née le : 19 decembre 19553 MELLN
Doniclite Professonnellerment : Cabinet Vétérinaire
Cité Jean Jaurès
97125 T.AMENTIN
a compter de la date de signalure ct pour uru durde de 35 ans.
Ardcle 2 — Déxteur LICTTAT Charlolte est tenue de respocler les prescriptions
techriques relatives à l'oxécution des opérations de prophylaxie collecive des
malaies des animaux dirigées par FÉtal. dés opérations de polis somitaire et dus
aclus attachés à l'exercive de Fhahitäbon sanitaire édictées par ie D'AAE.
Article 3— Li secrétaire general de la préfecture, le direcleur de fa D'AAË, sont chars
chacun en ce qui le concerne le lexéenton du présent anëté qui sera publié au
recukil des avtes administratifs.
Busse Ten, 1 8 FEV. 2017
Délois ét voier de svcours : La présenre fdcision _. l'objet d'un recours conrentieur devant te tribvnel cfninisraifdes un détas de dlesx mois à cémpter de sa nofification nu de ta mhlntion.
DAAF - 971-2017-02-08-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 février 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Charlotte LECHAT 33 DAAF
971-2017-02-07-002
Arrêté DAAF/STARF du 07 février 2017 fixant obligation
d'une étude préalable et compensation agricole
DAAF - 971-2017-02-07-002 - Arrêté DAAF/STARF du 07 février 2017 fixant obligation d'une étude préalable et compensation agricole 34 =» Li fe
PRÉFKI DR LA RÉGION GUADELOUPE
— = m— me —..., — ee um -— ———. cm me —— = mm = # + # — pp
DUKEC l'IUN DE L'ALIMENTATION,
UX L'AGRICULTURE LT DE LA MORT
SERVICE STARF
Unné UFI
Arrêté DAAF - START ilu - 7 FEV, 2017
portant sur le seuil fixant obligation d'une étude préalable et compeusation agricole
Le préfii de la région Guadeloupe.
prélec de lu Ciuadcloupe,
réprésentint de l'État dans les collectivités de Saint-Burihélemy et de Saint-Martin.
Chevaher de ln Légion d'honuentr
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code codé rural ét de lu pêche maritime
L.182-1-3 et D112-1-18 ;
Vu uloën® 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agneullure, l'alimentation
ct la forêt
Vu Icdécrct n° 26-1190 du 31 août 2014 relunf à l'étude préalable et aux mesures
de cortpénsalion prévus à l'articlc [, 112-1-3 du codé rural et de lu pèche
munie ;
Vu Ve décret n° 2015-1488 du 16 novembre 291$ relatif à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ct forestiers en
Guadelaupé, en Guyunce, en Martinique. 4 |r Réunion ec à Mayotte ;
Vu Je décrel du Prémident de ln République dn 12 novembre 2014 porlant norninetion
de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Crundekrape, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'Éial dans les collectivités de Saint- Barthélémy el de Sani-Mirlin :
DAAF - 971-2017-02-07-002 - Arrêté DAAF/STARF du 07 février 2017 fixant obligation d'une étude préalable et compensation agricole 35 Vu l'arèté préfeclurl n° 2016002 porn composition dé {na commission
dépariementiale de lu préservation des espaces naturels ‘agricoles et ioresliers de lu
Guadcloupe : ——... vtt — _—_— ge. ce — .... — me e ee Ge ee Du ... —> me
Vu l'avis favorable de la commission déparierentule de lu préservalion dés cspacty
duels, meules et forcsters de le Gusdelnune hs 26 janvicr 2017 ;
Considérant le rôle stratégique de l'économie agricole dans Le département de fa Guadeloupe
ct l'importance de la valeur ajoutée de ses types de pruductiun :
Considérant que le prélèvement dé 1 Roctarc pour les exploitations agricoles spécitiques
mettea eu péril leur activité el leur viabilité éconemmique dunx lu musurc où ces
eaploilations scpissunt dy sur des fonciers de pétire taille,
Comidérant qu'une lurte pression foncière exixamie amène à prélever dés surfaces 4 forte
valeur agronomique sur le foncier exploité per les cutreprises agricoles et impacte la
viabilité économiqne des exploitätions agricoles :
Considérant que ete pression foncière amène à prélever des snutaces de petites tailles de
manière continue sur Le foncier agricule et que le curuul de ces prélèvements mat en péril La
viabilité éaumomique des exploilihons agricoles
Sur propasition du vecrétuire génerai de ja préfecture,
Arrête
Article 1*- dérogation au seuil ontivunl par défaut
Le scuil mentionné au 3°" alinéa de l’article D.112-1-1$ du code rural et de la péche murilime
est fixé à 1 hectare sur l'ensemble dn tesitoire du département de là Guadeloupe par
dérogation au scuil national par défaur,
Article 2 Le secrtalre péféral de la prélecture, le direuieur de lu DAAT «uni churgés,
chalun en ve qui Le vunéerne, de l'exécution du présent arrété qui Sora publié au recueil des
acces administratifs.
/
Dässe-Terre, le À
LETASTRES BILEN (
F7
Ddiuts vtyniss de mégaua : di posgmes diff sms fotre d'adies l'en menus donentieice ééecent de réel éxtininienent/
danr jies dia de d'eux munie à rosiéée de ve afennian au de sa oublicarriur
DAAF - 971-2017-02-07-002 - Arrêté DAAF/STARF du 07 février 2017 fixant obligation d'une étude préalable et compensation agricole 36 DAAF
971-2017-02-09-005
Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le
défrichement de Monsieur PINSEL Laurent
DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 37 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 38 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 39 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 40 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 41 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 42 DAAF - 971-2017-02-09-005 - Arrêté DAAF/STARF du 09 février 2017 autorisant le défrichement de Monsieur PINSEL Laurent 43 DAAF
971-2017-02-09-001
Arrêté portant attribution de la subvention de
fonctionnement aux établissements privés à rythme
approprié
DAAF - 971-2017-02-09-001 - Arrêté portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 44 EE = Leberre = Égalie # Fratermies RÉPUBLIQUE FRANÇAIST.
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTLIRE ET DE LS FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du — 9 FEV. 2017
portant attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.S13-50 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
vu f'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20915 - 055 du 28 avril 20]5 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCTIER, Directeur de f'Alimentation, de l'Agriculture et de la lorêt de la
Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de
l'Etat :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint- Martin :
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
DAAF - 971-2017-02-09-001 - Arrêté portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 45 Arrête
Article ler - Objet ct montant de la subvention :
Dans le cadre du protocole d'accord signe entre le Mimistere en charge de l'Agriculture ct
l'Union Nahonale des Maisons Famuliales. une subvention de fonctionnement est attribuée
aux établissements privés à rythme approprié ci-dessous
La programmation hudgétaire initiale au 1° janvier 2017 est de 2 099 602 €.
La subvention kera ajustée en fonction du quota des effectifs au 1" octobre de la rentrée
scolaire de chaque établissement, du coût du poste de formaleur qui sera arrêté en cours
d'année et de l'écrêtement appliqué au niveau national
Une première mise à disposition de 524 901 € {25 % de la PBI) est attnbuee en tant qu'avance
pour couvnr une partie du montant des dépenses de fonctionnement de l'annee 2017. Elle est
répartie comme sul :
Etahlissements Montant
Maison Familiale Rurale de Bréfort- 97129 Le Lamentin 125 820 €
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 58 118 €
Maison Familiale Rurale de l'autre bord 97160 LE MOULE 116 661 €
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault (IREO) - 97122 Baie-Mahault 76217 €
Mason Familiale Rurale de la Côte Sous le vent 97119 Vieux 148 084 €
Iabitants
TOTAL 524 901 €
Article 2 Le montant de la dite subvention sera 1mpute, en AE et CP, sur le BOP 0143-02-
03 "Enseignement agricole privé du rythme approprié - hors personnel du Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaure et de la Forèt”
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise a
disposition des credits,
Conformément à l'article du code rural R$13.28, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'ahmentahon. de l'aynculture et de la forêt dans les trois mois de la
clôture de l'exercice le compte rendu d'aciivite et les comptes de resultat de cet exercice Les
mandatements suivants seront effectuês suite à la réception de ces documents,
Article 4 — Le Directeur de l'alimentation, de l'agnculture et de la forét de Guadeloupe et le
Directeur Réyaonal des Finances Publiques sont chargés, chacuri en ce qui les concernent, de
l'exécution du prèsent arrêté.
Basse-Terre le = 9 FEV, {7
Jaçat LANT
Delais et voies de recours le présente decision peut fénre l'objet d'un recours contentieux devetnit le
tribunal administratif dans un dela: &e deux mois à compter de sa notification où de sa publication
t
DAAF - 971-2017-02-09-001 - Arrêté portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 46 DEAL
971-2017-01-30-001
Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée
temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN 1 à
Lauricisque - Commune des Abymes
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 47 EE =: L'hurté » Égrlirn 4 Mn itf RÉPUBLIQUE FRANCÇAILE
PREFRT Dh 1,4 KEGION GIZADELOUPE
DIRECTION DE L'ENFIRONNEMTNT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET NT
LOGEMENT
SERYICE KESSÜL KÇES
NATUKELLIS
Vale Eai
Arrêté n° du
portant portant prescriptions spécifiques à déclaration eu application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement concernant l'ouvrage dé traversée
temporaire de ls bretello de hi RN1 à Lauricisque-— commune des Abymes
Fe prélet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadélirupe,
répiésentant de l'Etat dans lez vollechientes de Sainl-Biuthélemy er ce Saln:-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier dé ls Fégion d'honneur
VI] le code de l'Environnement, notamment ie amiçles 2147 à L214-6 ei
R214-51 ;
vi] le aéhéme directeur d'aménagement ct de gestion des caux (STAGE) :
VTI le dévret du P'ésideur de la Képublique du 12 novembre 2014 parlant
nomination de monsieur Jacui.ss Tiisan, eu qualité de préfet de ta région Guadeloupe, prélet de li Guadelonps, roprésontunt de Tai duns les collectivités de Saint- Barthélomy et dé Surni-Märtin :
VU l'arrété n°2014-9)4S$G'SCIMC du 23 décembre 2014 peruml délégaiom de
signature générals accordés à monsieur Jean-François COLOMBE, secréraire général de la préfecture ;
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 48 WE l'urrèsé Cu 23 février 2001 madifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement hormaires èt onvrages
réalisés en coniiet avèc le milieu aquatique soumis à déclaration cn apphçulin de
l'aticie 10 de Is loi n°92-3 du 3 junvior 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 4.1.2.0
{2°} de Ja nomenclature ennexée au décret n°93-743 di 29 mars 1995 modifié ;
VU le dussier de déclaration complet, déposé Le 1 juitier 2016, au Glre de l'urtie
L. 214-3 du code de l'Enviremnement, par le Cunaeil Régior:al de la Guadelonpc. représentée par si présidente, et relatif à l'ouvrage de trversée tempanare dé là bretelle
de Lauvicisque — crmmune des Ahymes !
VU l'absence de réponse du déclarant au courrier du 24 août 2016 sollicitant sor!
avis sur les prescriptions spécifiques envisagées :
CONSIDERANT qu'il ÿ à lieu de préserver Le milicu marin st sa bicdivernité ;
Sur proposition du secrétaire généra de la préferiurs de la GUARELOUTE ,
Arrête
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Ll est donné acec au Conseil Régional de lu Chiideloupe, représenté par sou président, de sa déclurution en application de l'aticle L 214-3 du code de l'Fnvirommement suus réserve des prescripliomy émem'ées bux atticles-xutvants, concetnant !
Ouvrage de traversée (enipornire de ls bretelle de Lanricisque (RD126) sur la commune des Abymex
Lés ouviages constitutifs à vès wrénugernents rentrent dans Ii nomenclature des
opérations soumises à déclaraion au titre do l'aticie L 214-3 du code dc l'Environnement. 125 mwhriques définies au tableau de l'urticle R214-j du code de lEnvinmmemnent concernées par cofté opérahien soml les suivantes :
2
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 49 Ralrrique utitulé Régime Arrêtés de
pre ription
sénériules
correspondant
4120 l'Frvns L'iménigement puricires et autres Hu vIAgEs Déclaration | Arrêté di, 27 alisés en contéct avec be pile marin & ayænc une février 250) inetSonoc directe sur ce milieu rnadifié
FRÉSCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les préscriptions générales définies durs lurnëté dont lex références sonc indiquées dans lo Inblenu ci-dessus él qui èst joint au présent arrête.
Artick 3 : Modification des proveriptious
Si le déclurant veut obtenir la modification de çertnines des prescriptions. sécifiqnes
applicables à l'insallution, 5 en fait ia demande au anéfer, qui stetué alors pur urrèté. Lé silence ganté par l'adminiscration pendant plus de truis mois sur la demande du
déclarant vaut nojel.
DISPOSITIONS GENFRALES
Article 4 : Coutormité au dnasicer ct modifications
Les lrstallationx objets du présent avêté, sont sitmécs inainilécs et exphoièes conformément aux plans ct enntenux du dossier dé déclaration (réalise par le tnaan d'études SAFECT:- version ] du 29/06/2016) nom cinirarres à celles du présent arrêté.
Touté modificarion apportée dux ouvrages installations, à leur modc d'utilisation, & la
réulisation des travaux ou à l'unénagement on résuliunt, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entrafnani ln changement notable dés éléments du danser ile déclaration doir être porté, avant sa réalisation à la connaissenos du préfet qui peut
cxiger unc nouvelle déclaration.
Article $ : Début ét fin des travaux — Mise on serviee
Le pétitionnaire doit tnformer le service de police de l'esu instructeur du present dossier dus duies de démarrage ct de fin des travaux el, Le cus Éciéunt, de ls daté de misc én srvicc de l'instsllution.
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 50 Ardeke 6 : Durée de l'autorisation
La déclarulion du pééñonnure cesse de produire effet dans le délai suivant, 4 partir dela
date de nonfication du présent amêté !
- deux ans, si l'instruction des études euvironhémentaics ct des dussiers réglementnires
n'est pus terminés pour l'ouvrage définitif,
-quaéré ans, si la mise on services de l'ouvrage définitif autorisé n'ést pus ellective ;
Artick 7 :Droïit des tiers
Fes drenta des fiets sont et demeurent expressément mservés.
Article 8 : Autres régleinentrtions
Le présent arèté ac dispensé en aucun us le décisrant dé faire les déclarations ou
d'obtenir Les autorisations requises par d’autres réglementations, £n particulier celles
rélalbves aux sites clauses ei uux espèces PhLÉSÉES,
Article 9 : Voiles et délais de recours
Te présent mrêté est susveplihle de recours devant Le cribuna] administratif
wesritorialement compétent, conformément à utile K:514-3-1 du vode de
lFnvironnerent :
+ par Les ticrs dans nn délai d'un in à compiler de 12 publication au de l'affichage én
mairie prévu au R 214-19 du code de l'Environnement. l'outcfois, si la mise en
scrvice de l'inglulluñan n'est pas itervenué sx mois après la publication ou l'aflichagc du présent arrêté, le délai de recours continuc jusqu'à l'expiriléon d'une période dé six mois aprés cette mise eu services ;
* par le pétidomniine dans ur délui dé deux mois à curnpler de la dute à laquelle le
présent arrété lui & été notifié,
Article 14 : Publication ot infurmution des tiers
Uue copie du présent arrêté sera transmise à Le murne de la commaunc dos Atymes: pour
affichage pendant une durée miurtiate d'un mois.
Ceu inlurmations seront miscs à disposition du public sur le sits Intornct do Le préfecture
de La GLTADET OUPE pendant une durée d'au moies 6 nuvis.
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 51 Article 11 : Exécution
Le scerétaire général de In préfecture de la GUADELQUPE,
Le maire de lu comutune des Abumes,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement ét du Ingément de la Cuadeioupe,
Le directeur de 1h Mer de In Cinmdeloupe,
Lechel du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe,
Le commandant du Groupement de gendammené de Guulsluupe,
sont chargés, chucun on ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs dé la préfscture de 1s CTADETOTIPE, et dant
uné copié sera tenue à lu dispokilion du publié dans chaque mairie irtéressée,
Baxse-Terre, Le JOIN 207
Luis si vues de recours - La présenter décision peurfaire l'ohjef d'un recours contentent devent de tréeal aiminisireuÿfduns les dleres anQis À compter ve so notifiseion où de sa publication.
D
2
DEAL - 971-2017-01-30-001 - Arrêté DEAL RN du 30 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'ouvrage de traversée temporaire de la bretelle de la RN1 à Lauricisque 52 DEAL
971-2017-02-06-001
Décision subdélégation 6 février 2017
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 53 Eeesg à nc = Frutergim
RSFUOLIQCE FRANÇAISE
PKEFRE DIE LA REGION GHAUET OUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERYICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
LONNAISSANUE DL TERLFTOLUE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES LI
URBANISNE
AFFAIRES JURUNQUES
Décision DRAT PACT du Q 6 FEV, 2917
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'Finvirommement, de l'Aménngement ét in Logemert de ln Guadeloupe,
VU Le décrer n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'uction des services de L'État dans lés régions et départements, notamment ses
articles 38 er 41,
VU le décret an date du 12 novembre 2014 portent nomination de M, Jacques BILLANT, on
qualité dé préfet de là région Guadeloupe, préfet de La Guadelouse et représentant de l'Etat daus les
collectivités de Saint-Barthélemy ei Saint-Martin :
VU l'arrèté ministériel du 14 novembre 2014 nomrouni VL Faure CONDIOMINES, Tirecteur
adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement er du Logcnicnt de Guadeloupe ;
VIT l'arrêté mueténel du 21 mass 2016 nommant M, Daniel NICOLAS, Directeur de
Tavlronnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadélnane :
VI l'urrëlé miristériel du 5 octobre 2016 nommant M. Niculas ROUGIER, Dircctour sdjoine de
Eavirognement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe !
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAT/ATOL/AI du 5 Janvier 2016 sccardant à M. Damel NICOLAS, Directeur de l'Environrement, dé l'Aménagermentet du Togement de lu Cumicloupe.
délégation de signature en maticre d'mlmuuistiation générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL : MPS du 1" mars 2016 portant arganisalion de | Direction de l'Environnement, de l'Aménagcracot el du Tiogerment de la Ciuadctoupe ;
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 54 DECIDE
ARTICLE 1"
Eu ces d'ubsençe où d'empéchement de M, Daniet NICOLAS, la délégation, qui Ini est conférée par
l'article ter de l'arrêté prélecuiral n° 2016-01 DÉAL/ATOL'AT du $ janvier 2016 sera exercès pur -
M. Luurent CONDOMINES, Directeur Adjoint & Aménagersni Construction Masagemeut
— Communication »
M. Nicoine ROUIGICR, Directeur Adjoint « Transports - Risques - Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense
el en vas d'abscuce an d'empécheitent du Directeur Adjoint per Mme Adélz VERRABADREN,
Secrétaire Cénérule,
ARYICLE 2
Délégation de sionature est donnée aux chefs de service Gi-déssous désignés pour les domuints
codifiés à l'article ler de l'arrêté n° 2016-95 DÉAL/ALOLIAJ du 5 jarviez M6 de délégation de
fonctionnement général.et qui concement leur sérviue :
M, Sylvaia PELLTTERET, Financements, Transports, Éduculion el Sécurité Roulicre, {PTS}: pour lea décisions cadifiéos suivantes : LA4 : 2AI 4 2A3 : 2B1 428 ; 2C1
M. Gautmior GIRUENCHE, Habira et Hâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées
suivabtes!: LA: SA &< 342: 3B1 à 311: 3CI ; 5 et 502: FI et 3E2 2F1 et 3G1 : 4} ;
9A : 98 ;
M, Louis RÉDAUD, Mission Déve.oppement Durable et Évaltetion Environnermentale {MDDEE!
pour les décisions codifiées uuivantes = | A4 :
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilolage el Siriégie (MP pour les décisinns codifiées
suivantes : 1A4;
Mrnc Delphinc LE RELIN, Mission Rénovation Urbaine {MR} pour les décisions codifiées
auvantes : | A4 :
M. Jean-Pierre ARNAUP, Prospechve, Amenagermené él Cuüansissunte du Terrilsire {PACTT :
pour les décisions codifiéos suivantes : A4: 4A 1 à 444; 40 à 481f ; 4C1 à 4C4 ; 40H 4 403;
SAT à 3A6 : SBt à 5B6 ; SCT et 5C2 ;
M. Jean-François GUFRIN Risques, T'asrgle, Déchets {RED} pour Jes décisions codifies Suivants : } A4: A6: TA , 781 ; 201; 701 8 7Px8 : PT) à 73, RAÏ ; 8H : RCI : RER ;
Mme Pascale FACCHER, Ressources Naturciles {RN}E: pour les décisions cudifiéos suivantes :
1A4 ; GAE ; 6B1 à 6B7 , 6C] : 6D] :
Mme Adèle VEERABADREN, Sevrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiéss suivantes !
LA 4 1A9: 161 ct 1R2 : 201 ; 101 à 13:
ANTICLE 3
Lklégarion de signarurée eat donnés, en cas d'absence ou d'rripéchement Ges- chefs de serie nommés à l’arucle 2 de lu présente dévision, aux adjoints ec Chefs dé missions ci-éessous désiunés,
2
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 55 pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'uricle ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL'ATOT.AJ du 5 janvier 2016 :
* Financements, L:ausports el
Éducation ci S&urité Routières
t Habit et Blliment Durable
* Mission Développement Durable et
Évaluation Environnementale
+ Mission Rénovation Urbaine
+ Prospective, Amonagement ct
Connaissance du l'erritoire
* Ressources Naturelles
+ Risques, Énergie. Déchets
+ Scorétarint Ciÿmérul
Mme Martine WHTTE-SINIV ASSEN
M, Fac VTRONE
Mme Sabinz KAWAMURA
Mrie Clémence LOTTSON
M, Jérôme BLANCHET
Mme Nicole ERDAN
Mine Marie-France C'UVILIER
M, Alexandre BTROT
Mme Armelle GUTILLO
M. Fahiea BARTTIELAT
M: Guillaume STEERS
M, Guillaume XAVIER
M. Franck MAZEAS
M, Nicolas LAPENNE
Mme Monique GRENOT
ARTICLE 4
Délépatiun de sienanue cst donnée, sous le cunirüle 81 là rasponsabilié des Gélégatalrés aogumiés à
l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule ot chargés de mission &i-déssous désignés et pour ks décistous suivantes sodifiécs à l'article ler dé l'arrête préfocnoral n° 2016-01 DHAL'AlOL/AS du 5 jmvier 2016 :
M, Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion el Contrôle des Transpinx Temesires: décisions codifiées 2AI à 2A3: 2B1 à 2B/2 à l'article 1er de l'arrêté de délégation générale +° 2016-15 DEAL'ATOLAT du 5 janvier 2016,
ARTICLES
Délésauon de sianamee çst donnée aux chefs de service (cf, smcké 2 le La préscnte décision), aux sjomts et chefs de mission (cf, article 1 de la préseute décision) et aux peraunnels d'encadrèmert ci-dessous désiymés pour Les décisions codifiées LA4 à l'urtivle ler de l'arrêté de délégalion gonérase n° 2016-01 DRAL/ATOL/AJ du $ janvier 2016.
L44
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 56 BENEFICIAIRES
Mme Patricia HAUTLCASTEL
Mine Nay VIAT.-CABRERA
SERVICES/CELTULES
Boumeiion et infonnarion interne (DER)
lRéations médias et Coopération Internationale (DIR) —4
TAERESE
M. Philippe ODE
Mme Margerek SAINT JEAN Coordination Adminiswative el Gestion Financière (ITS)
Gestion, Contrôle des Lransponts Terrestres (FTFS)
M, Fabrice DOUGT.AS
t-
Cellule Dépurtementule de Sécurité Routière (FTES
M. Wiried LISE l'üle Édusstion Routière (FTES)
Mie Suzy MELFORT
[Mme Viviane DITOLTX-VALY
Déplacements a Observatoire Régional des Transports
(FTES)
Coo“dination Administrative & Géstion Financière (EIBD)
M. Pascal LE GRAND Logement Eoçanif (HRD)
M. Marc CLAUDIN
me Juëlle SZUTDAROVITS
| Quulité ei Evenomis de Li Construction CEBD}
Revitallsation Urbains & Habitat Indigns (HBD)
M. Jimmy BENJAMIN Constructions Publiques (HAD)
M, Philippe MASLIREL
M. Jérôme VALKRIN
Acvession à La Propriété & Amélioration de Déigs (HED)
“Accessibilité ct sécurité ace FRF (HR)
ML Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRL)
(Mme Jacqueline MARIVAL Pôle adininistratif ct finançicr {MRU)
Mme Sylvie CETIZAN Covrdinuson Admnmatrahve el Gestion Finuncière (P4 CT
Mug isabelle VEHRON ‘Pôle Connaissance, {eiritoire et l'aysages (PACD)
Mmé Lilione MONTOUT-!Gestron de l'Esngse Littoral (PACT)
BEAUPERTHLY
Mrs Marilyne De | Pini fivuiiun ét Arnénagement {(PACT)
COURTEMANCHE IX La
CLEMANDIERF
M, Philippe MOU L'Y Dounées Statistiques (PACT)
M. Frot DELANNAY Syatèné d'Informations Géogranhiques (PACT)
—
Mme Maït LECIST Affaires Juridiques (PACT')
M. Marvel NAGERA Affichage publicitaire ét Police dé 'Uranisns (PACT
Mie Lydia DEMETRIUS Droit des Sols cr Fiscalité (PACT)
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 57 Mme Annie JULIANUS Déclaruion COPBERST (RED)
M. l'hillppe EDOM
Mme Aude COMTE
Pôle Énergie, Climol ei Sécurité des Véhicules (REL)
Unité Inondations {RED)
M, Philippe THENSRD
Mme Kelly OSSEUX
Plim de Prévention des Risques Naturels (RED)
Coordination Adminismaiive & Gesiôti Financière {RN)
M. Cyrif DELHAISE Lait l'olice de L'Eau Basss- Lerre (RN)
Mme Yolandé GALL Unité Police de l'Eau Grande-Tonx (RN)
Mie Caroline QUERE Unité Hydrométric (EN) il
Mme Sylvie DEDIEU Service Cinploveur DUAL (SG) | |
Mme Aomick MUTILIER Service Employeur DÉAL (SG L
Mine Agnès LARIFTA Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Jocelyne ABON Médico-Social SG) a
M.André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)
Mio Chuistimic BALLET Chorus { Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informalique (SG)
Mine Cätherine IALTEBOLRG | Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS | Pôle Logistique (SG)
M. Guy THÔLE | Püte Logistique (SG)
M, Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG) Î
“M. Mathurin RÉGENI Pôle Taynstique ‘ Archives {9G)
ARTICLE 6
Délégation de sienature
janvier 2016 — 2Bb3 (aworisatim dé circulacion des véhicules de transports touticrs de Marchandises de plus de 7,5 L'. pendant les périciles d'interdiction), aux chels de services el cadres ci-dessous désignés :
|BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES 1 M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
NL Nicolas ROLGIER Directeur Adjoint
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 58 M. Sylvain PRTEUTTRET Chef du serviec Financzmens, Trunspuris, Féucation el Sécurité Routières {FTES}
| M, Giautbiée GRIENCHE Chef du service Habiter et Häticont Durable {HBD} (M. Taiuis RCDAUN : Cho de la Mission Développement Dumble & Évalantion _— Enviromemnentale fWDDEE:
Mme Cluysrci SGARD Chef de le Mission Pilotage Stratégic (MPS)
Mme Delnhine LR REUN Chef du sérvice Mission Rénuvaliu Urbaine {MRU} |
M, Jean-Pierre ARNATT) Chef du service Pmspedlise, Arténagement et C'onnsäfssance | du Temilyire ? PACT)
M, Jeun-François CLERIN Chef du service Risques, Energie, Déchets {RED | =
Mme Pascale FALICHTR Chef du rite Ressources Naiurelles {RN!
| Mme Adèle VELRABADREN Secréliüre Générale ge Er
ARTICLE 7
Délépadon de siynulure est acvoréée aux responsables d'inventaires / Immubilisulions invwrpürelles
— Autres immobilisations corporelles (LI-A1C) suivants :
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mie Monique GRENOT Secrélsire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 12 janvier 20:7 portant organisation du service, accordant subdélésarion de
signature, Administration Générale, est abropée.
ARTICTIE 9
La présente décision sera nulifiée uux iniéressés ét ampliation en seri dressée à litre de copie
rendu, an préfet de la région Guadeloupe. Elle $ers publiée uu recucii des actes adetinistretifs de :à
pion Guadeloupe.
Dusse-Terre le ( 6 FEV, 2017
cours conerhieus devant Délais es votes de recours — Er présente décision peu falre !
50 5e nofifiontion ci de xa de vribrunai adininistrathf dons tn délai de deux mois (1 comiet publicersonr
DEAL - 971-2017-02-06-001 - Décision subdélégation 6 février 2017 59 DJSCS
971-2017-01-02-004
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) VAE DEAP MARS 2017
DJSCS - 971-2017-01-02-004 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) 60 ?
h | = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE.
UIRECTION DE LA JEUNESSE,
DFS SPORTS ET DE LA COHFSION SOCIALE
Pole emploi, Eonmation, certificu tion, exmmens
VAL. Cuneour nalliunaux
ARRETE DJSCS PEFCEVC 0 2 JAN. 2017 portant désignation des membres du jury pour la
Validatian des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture
session de mars 201
Le Prètet de Ja régions Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 4311-4 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, prélet de la Guadeloupe, représentant de 1’Etat dans les collectivités
de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l’arrèté (NOR SANP06203624) du L6 janvier 2006 modifié relalif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d’auxilraire de puériculture notamment l’article 22 :
VU l'arrêté (NOR SANP0620363A) du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation
des acquis de l’expérnience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
VT' l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THÉVENON, directeur
par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de la GUADELOUPE à
compter du 1” décernbre 2016 :
SUR proposition du Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Article 1 : Le Jury pour k validation des acquis de l'expénence en vue de l’obtention du dipléme d'Etat
auxiliaire de Puériculture, session de mars 2017, est composé comme suit :
Le Directeur par iatérim de Ia Jeunesse, tles Sports et de la Cohésion Sacïale au son représentant, Président :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Ln Directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puéricuiture ou d’un jnstitat de formation de
puéricultrices ;
+ Madame Francine CIREDERF, directrice de «l'institut de formation d’auxiliares de puéticulture et de
l’insütut de formation de puériculinves» de Guadeloupe
DJSCS - 971-2017-01-02-004 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) 61 Un formateur permanent d’un Institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation
de puéricultrices ;
s Madame Ursule CONVERTY-UNIMON, lormatricc à «d'institul de forrmalion d'auxiliaires de
puéncolture ci d’un institut de formation de nuériculinces» de Guadeloupe
Un infirmier cadre de santé au une puéricultrice en exercice ;
+ Madame Sévrine RINGULYEN, Puéricultrice au «Conseil départemental» de Guadeloupe
Une auxiliaire de puériculture en exercice ;
+ Madame Renée LAL'ITTEAU, auxiliaire de puëneulture à 1a Crèche «Municipale de nvière des pères»
Un représentant d’un établissement sanitaire, social ou médics-socisi emplayant des auxiliaires de puériculture
ou son représentant, membre de l’équipe de direction :
+ Maduatne Marie-Claude MORIXK, Directrice de la Creche de «Petit Paris»
Article 2 : - Le sous-groupe d'examinateur pour la VAE est composé comme suit ;
Le sous jury n°1
+ Madame Ursule CONVERTY-UNIMON, formatrice à cd’enstitut de fonnatiun d'auxiliasrés dé
puériculiure et d'un institut de formation de puéræultnces» de Guadcloupe
Une puéricultrice diplômée d'Etat ou une puéricultrice cadre de
dans les services d'enfants ou une puériculture en exercice
” Madarnc Renée LAFITTEAU, auxiliaire de puériculture à la Crèche « Municipale de rivière des pères »
employant des auxiliaires de puériculture ou Un directeur d'un établiss
son représentant, membre de l’équipe de directian ;
= Madame Marie-Claude MORIN, Directrice de lu Crèche de «Petit Faris»
Le seus jury n°2
Uu formateur permancnt d’un Institut de formation d'auxiliaires de puériculture eu d'un institut de formation
de puéricultrices :
s Madarnce Marline ELICE, formatrice à «l’institut de formation d’auxiliaircs de pucriculturc ct d’un institut
de formation de puériculinices» de Guadeloupe
Une puéricultrice diplômée d'Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou infirmier cadre de santé exerçant
daus [es services d’enfsnts ou une puériculture en exercice
« Madame Severine RINGUYEN, Puériculirice au «Conseil départemental» de Guadeloupe
Ua directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de nuériculturs ou
sou représentant, membre de l’équipe de direction ;:
« Madamc Nina LEGRAVE, Directrice de la Crèche «P'tites lumicres»
tu
DJSCS - 971-2017-01-02-004 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) 62 Article 3 : - Le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrëlé qui sera publié au recueil des acts 2dmimstralif de la Préfecture de la région Gundeloupe.
Basse-Terre, le ( 2 JAN. 017
Pour le Préfet et par délégation,
le Dirceteur par intérim de la jeunesse,
des sports et de la cohcsion socialc
Jeau-Lut THEVENON
DJSCS - 971-2017-01-02-004 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 02 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session de mars 2017) 63 DJSCS
971-2017-01-30-002
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 30 janvier 2017 portant
désignation des membres du jury de l'examen en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide
Médico-psychologique Session de janvier 2017
DJSCS - 971-2017-01-30-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 30 janvier 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique Session de janvier 2017 64 Eu = Librent + Egatsé » Frairrnisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIREUTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COFIESION SOCIALE
Pôle emplo, fonnétius, certifiwaher, vxercns
V.AE, Concours nat onar:x
ARRETE DJSCS PEFCEVC du 30 JAN 2017 portant désignation des membres du
jury de l’examen en vue de l'obtention du diplôme d’Etat d’Aide Médico-psychologique
SESSION DE JANVIER 2017
Le Préfet de la région Guadeloupe
Fréfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans (cs collectivités de Saint-Barthélémy ci de Saint-Martin
Officicr de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale ct des familles, notament les articles L. 451-1, R. 451-1 à R.451-
4-3 et D. 451-95 à D, 451-99-1 :
VU lc décret n° 2006-2535 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médica-
psychologique,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT con qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
rpresentant de l'Etat dans les collcctivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jcan-luc THEVENON.
directeur par mltérim de la jeunesse, des spurts et de la cohésion sociale — (DISCS) de Ha
Guadeloupe à compter du 1° décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésian Saciale,
ARRÊTE
Article 1: - Le jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-
Psychologique, pour la session de novembre 2016, est composé comme suit :
- Le Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de in Cohésion Sociale ou son
représentant, Président
DJSCS - 971-2017-01-30-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 30 janvier 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique Session de janvier 2017 65 Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au
diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique
- _Mmeë GÉRVELAS Connne formatnce au & CEMEA »
- Mme MOUSTAPHA Christine formatnice au « CETS »
- M. MERI Manuel formatnce au « CFTS »
Des représentante de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le
champ de l’action sociale et médico-sociale
- Minc THIMOTTE Connne, Assistante du service social à « l'Education Nationale »
- Mmc NICOISE Myriam, Psychologue cadre au « SACS » (service d'accompagnement
comportemental spécialisé)
- Mme LANCREROT Francclise Encadrant d’Educateur spécialisé au Conseil
Départemental
Mme DE VARIEUX Géraldine Directrice de « Tikaz gcsms » Aides et soins à domicile
à fa Desirade
Peur un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel
pour moitié employeurs et pour moitié salariés
Employcurs :
- M. DODOTAPÉ Michel, chef de service éducatif à l'IME de Louillante
- Mme ASTASIE Yennelle, chef de service au « foyer de vic le pélican » à Baie-Mahault
- Mme BUBOC Kdlly cade de seuteur à « Acajou alternalives p à Raillif
Salariés :
- Mme LABANZINE Sylvie, Aide médico-psychologique à La maison d'accueil
spécialisée « AGIPSAH »
- Mmc FLEREAU Marie-Claire, Aide médico-psychologique au centre « les Airélles » à
Baic-Mahault
- Mme BLEMAND Carole Aide médico-psychologique à la maison d'accueil spécialisée
du Moule
Article 2 : - Le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargéc
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Guadeloupe,
Basse-Terre, le 30 JAN. 2017
Pour le Préfet et par déléræe
DJSCS - 971-2017-01-30-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 30 janvier 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique Session de janvier 2017 66 DJSCS
971-2017-02-07-005
Arrêté DJSCS Pôle sport du 07 février 2017 accordant
délégation de signature à M Jean-Luc THEVENON, au
titre du CNDS de la Guadeloupe
ARRETE ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MR JEAN-LUC THEVENON AU
TITRE DU CNDS DE LA GUADELOUPE
DJSCS - 971-2017-02-07-005 - Arrêté DJSCS Pôle sport du 07 février 2017 accordant délégation de signature à M Jean-Luc THEVENON, au titre du CNDS de la Guadeloupe 67 Libetss + Égalus » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELGUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de lu coordination
interministériclle
Arrêté SG/SCHMC du
accordant délégation de signature à monsicar Jean-Luc THEYENON,
au titre du centre uationul pour le développement du sport (CNDS) de la Guadeloupe
Le préfet de ja région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Le délégué territorial de l’ Agence du service civique,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chcvalict de la Légion de lhonneur
Vu leloin°20%-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu le cade du sport et natamment ses articies R411-12, R41 1-21 à 24 et R421-1 à R425-1 ;
Vu {ae convention portant application de l’article 9 du décret n°2006-248 du 2 mars 20% ;
Vu le décret n°2006-248 du ? mars 2006 relatif au CNDS ;
Vu ic décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
inicrministénelles ct notamment l’article À ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu je décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisatian et aux missions des services
de L'Etat dans les départements et Les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saïnt-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 97 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Île décret en daic du 12 novembre 2014 portant nomination de M Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de ja région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barihélemy ei Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 mettant fin au détachement de madame Jacqueline MADAN à la
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe et la nommant à la
Collectivité Territoriale de Martinique à compter du L° décembre 2016;
DJSCS - 971-2017-02-07-005 - Arrêté DJSCS Pôle sport du 07 février 2017 accordant délégation de signature à M Jean-Luc THEVENON, au titre du CNDS de la Guadeloupe 68 Vu l'arrêté DJSCS du 29 novembre 2016 portant délégation de signature accordée à M Jean-Luc
THEVENON, inspecteur de ja jeunesse des sports de Lèrc classe, directeur adjoint de la jeunesse
des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, chargé d’assurer l'intérim des fonctions de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, à compter du 1°
décembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse des sports de première classe,
directeur adjoint de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, chargé d’assurer
l'intérim des fonctions de directeur de la jeunesse, dés sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, à
compiler du 1® décembre 26016, est nommé délégué territorial adjoint pour le centre national du
développement du sport de la Guadeloupe. Dans ce cadre, il reçoit délégation à l’effet de signer, au nom
de préfet de région, délévué territurial du centre national du développement du sport (CNDS), tout acte
ou écrit relevant des dispositions relatives & {a section du titreler du livre [V du code du sport.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire pénérai de la préfecture et le directeur chargé de l'intérim des fonctions de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont charpés, chacun en ce qui les concerne,
de F'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Jacques BILL
Délais et voie de recours - la présente décision peut jatre l'oblet d'in réconrs contentieux devant le tribunai administratif
dans 1n délai de deux mois à compier dé sa notification où de sa publication,
DJSCS - 971-2017-02-07-005 - Arrêté DJSCS Pôle sport du 07 février 2017 accordant délégation de signature à M Jean-Luc THEVENON, au titre du CNDS de la Guadeloupe 69 PREFECTURE
971-2017-02-09-003
Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant
règlement de la créance due par la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société
d'aménagement béton bitumineux Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09/02/2017 portant règlement de la créance due par la CA Grand Sud Caraïbes à la Sté d'aménagement béton bitumineux
PREFECTURE - 971-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société d'aménagement béton bitumineux 70 E
5
Less» Haolrt +
Frsresaie
REDL'OT
HE. SOA NÇARSE
PFREFEL
DE LAREGIOS GUANDFTOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Eurseu dés rélations finarckéres
a]
ARRETE
n °2017-
SG'DICTAG:BRE du
L
Fan
20
(L
Partant
réglemçut
de
l4
créunce
dus
par
La
vommuñauté
d’Aggfnmération
Grand Sud
Caraïhe
à
lu
socicté
d'aménagement en
bélon
bitumineux
Le préfet de Lu région Giundcloupe, ntétet ic 14 Guadeloupe, représentent
de
l'État
dans
les collectivités
de
Sain:-Ba
chélen
et
de
Saint-Martin,
Officier de Pordre nuliunal du Mérite, Chevalter
de
da
légion
d'honneur
Va
de
code
général
des
collectivités
teritorales
et
nntaninçnt
son
attivle
L.1612-16
qui
précise
qu'a
défaut
dc
maudetement
d'ume
dépense
obligatoire
par
une
collectivité,
duns
Le
mois
suivant
4
mise
en
demeurc
qui
lui
à
été
faite
par
12
ropisécilant
de
l’Ftat
dans
le
département,
celui-ci
ÿ
procède
d'office
:
Vu
-e
décret
du
Présidçot
de
L1
République
du
12 aoverabre
2014
portant
nonination
de monsieur
JACQUES
B1LANT
en
qualité
dc
préfel
de
Ja
répian
(ruadcioupe,
préfec
de
la
Gualeloupe,
représentant
de
l'Etat
daus
Jes cofleclivités
de
Sair-Barihélemy
ét
de
Saint-Martin
:
Vu
instruction
n°
88-128
du
mundatement
d’oftice
du
26
novembre
1948
de
la
direction
de
la
worapiabilité publique ;
Considérant
que
par
lettre
du
?
jui
2916,
Le
géranc
de
la
société
d'uménagencçrt
en
béton
bimminçux
(SAAB),
à
deindé
au
préfet
dc
mette
en
œuvre
Lu
procédure
de
œandalement
d'uffive
à
l'enconire
de
Li
Communauté
d’Agglumérution
Grand
Sud
Caraïbe
pour
non
paiement
de
[a
somme
de
144
167,8,
correspondent
à
la
sitsaliou
n°1
en
dute
du
At
août
2013
pour
l'apéräliun
de
transfert
et
raccordement
de
k1
STEP
de
Capestirre Belle-Euu,
Jot
n°2
paste
refoulement
de
GRETA,
donc
il
gst
&n
Sous-trottance
avec
la
soctélé
AOL
A'TP.
Considérarl que pur Lettre du 18
juillct 2014, référencée n° 2016-537;/SG:DiCTAMBRF, monsieur le
préiet
a
adressé
unc
lee
de
quse
en
dorcurc
à
muadume la
présidents
de
la
communauté
d'auclumémon erund sud ceraïlx; Cor.silérant
que
l'o:donnareur
n'a
pas
procédé
au
mandsoment
de
celle
dépense
abli
gatoire
;
PREFECTURE - 971-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société d'aménagement béton bitumineux
71 Considérant
que
là
SEMSAMAR,
dans
Je
cadre
de
la
conventian
de
mandal
siymé
le
22
séplembre
2011 avec
le
Syndicat Intercoptmunul
d'Afimentation
eu
Lau
et
d'Aseuinisuement és
Ja
Guudelot.pe
(SLA EAG] à réalisé les travaux de consiructior. et de raccondcment de la STET de Cupesterre Lelle- Eau. Considérant
que
contriarement
à
ses
chgagements,
le
mandataire
(la
SFMS4MAR)
n'a pas
assuré
Je
gestion
financière
des
travaux
menbonnés
dans
la
convention
de mundat
du
22
Seplemhre
2011
signée
ebtro
le
SIAEAG
et
lu
SEMISAMAR
et
notamment
le
règlemçnt
de
la
siluution
n°]
sn
date
du
2(+
août
24)]3
;
Considérant
que
18
SEMSAMAR
n'a
pas
réglé
les
sommes
dues
à
lu
société
SABRE
:
Considérant
que
dépuns
le
1®
janvicr
2014,
le
périmètre
de
cnmpétence
Je
lu
commuuuvté
d'uuelomération grand sud caratbe s'étend à la communs de Capeslerre Belle Eau. En cunséquencc, les
Licus
Jroils
relevunts
des
compétences
euu
et
essainissement
excrcées
pur
le
SISFAG
puur
Le
cumpée
dé
ds
commune
dc
Capesterre Belle-Eau,
sont
transférés
à
Lu
communaugé
d'agglumération
grand
sud
cunitbe
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collec
hivilés
temitunelcs. Camsidéeant
que
Je
contrat
de
sous-traitance
du
4
juin
2913
pussé
entre
l'entieprise
AQUA
TP
e1 Ju
société
SABD
précise
qu'aucune
cession
ai
aucun
nantisscmçnt
de
créances
résultant
du
marché
public ne tnt obsisle au paiement direct du sous-traitunt, dans les canditions prévues à l’article 116
du
code
des
marcñés
publiss
du
vude
deu
marchés
publics.
en
produisant
lo
cerlificut
de
cessibilité du marçhé public qui Jui a été défivré. Censidérant
que
Ja
épeuse
dont
il
s'agit
est
exigible
et
liyuide
;
Sur
proposäion
du
secrétaire
général
de
la
préfecrure.
ARRÊTE
Article
1"
-
Il
est
caandaté
ou
profit
de
la
société
SABE,
ln
somme
de
144
067.94
(cont
quaraule
quutre
mille
soixante
repli
81
qualre
vingt
treize
euros),
satrespondant
à
Lu
situation
0°1
en
date
du
30
soft
20[3
pour
l'opération
de
œansfert
çc
raccordement
de
la
STRP
de
Capesteure
Hollc-Eats.
Lot
02 poste retnulcmenc de GETA, Article
2
-
Cette
somme
ere
préievéc
sur
le
budget
de
Li
communauté
d'agglomération
grand
sud
eurübe
uu
compte
21532
(réseaux
d'assainissement)
€t
venée
uu
campts
dé
la
soxiété
d'aménagement
en
béton
bitumincux
{SABB).
Banque — LCL Cade Ranquc 30002, Indicatif
06190, N° de copie
000 71491Q, Clé
: 57
IBAN
: 'R6S
3000
2061
900Ù 0007 0491
US7
BIC
: CRLYFRPP
PREFECTURE - 971-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société d'aménagement béton bitumineux
72 Article
3
-
Le
réglemçnt
de
cette
dépense
exigible
est assorti
d'un
andre
pr'oniluire
qui
prime
le
cag
échért
sut
celui
émis
par
l'erdonnateur, ce
jusce
après
lacquittement
des dépenses
de
personnel
et
de remboursement d’empruni. Article
4
- ie
secrétaire
pénéral
de
da
Préfecture
de
la
Cruadcloupe,
Le
hirecteur
régionu]
des
finances
pusbiques,
le
reeveur
dé
ki
communauté
d'acyloméralion
Grand
Sud
Caraïbe
sont chargés
er
ce
qui
Je
conceme,
de
l'exécution
€u
préseut
arièté
qui
seru
publié
au
recueil
dos
actes
adnuiniacatifs
dé
la
préfeclure.
|
Basse-lerre,
le 4
foun
Délués
ef
1mies
de
mcoue
—
Le
paafsent
arrêté
peur
fair
l'ablet
d'un
Pécéners
crmaentienx
devant
le
&ibnecl
eiminéy bétons Jos der aois à compter de $& nédificafion vec de 34 publicuiun.
PREFECTURE - 971-2017-02-09-003 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant règlement de la créance due par la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à la Société d'aménagement béton bitumineux
73 PREFECTURE
971-2017-02-09-004
Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant
répartition de fonds de compensation pour la TVA au
CCAS Basse-Terre - xercice 2015 - versé en 2017
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 09-02-17 répartition FCTVA au CCAS Basse-Terre - xercice
2015 - versé en 2017
PREFECTURE - 971-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant répartition de fonds de compensation pour la TVA au CCAS Basse-Terre - xercice 2015 - versé en 2017 74 EE = Liberté : folie : Fraterrtté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DF LA REGION GUADFI.OHPF
SECRETARIAT GENFRAT.
DIRECTION DES COLLECTTYITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bursau dos relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BREF du - 9 FFY. 2977
portant répartition du fonds de compensation pour la TYA au Centre Communal
d'Action Sociale de Busse-Terre
exercice 2015 — versé en 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités terriloriales (CGCT; :
Vu la circulaire CO1/B/11/04320/ € du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu lc décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsicur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans Les collectivités de Saïint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant l'état des dépenses réclles d’investissement ouvrant droit au l'CTVA au CCAS de
la commune de Basse-Terrc - cxcrcice 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant répartition de fonds de compensation pour la TVA au CCAS Basse-Terre - xercice 2015 - versé en 2017 75 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2017 revenant au CCAS de Basse-
Terre est de: sept cent soixante euros et vingt-huit centimes (760,28€).
Article 2.- T4 dépense sera imputée sur lc compte 465-1100000-— « FCTVA- pérennisation -
autres bénéficiaires - Année 2017» code CDR COL 8601000 non interfacé,
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes adnmimistratifs de la préfecture.
Fait à Hasse-l'erre, le - 9 FEV. 2017
Pour lc fé } ar délégation, Le sccrétars gén
Jean-Frar MBET
Ts el voies de unrs- La présente décision peu: faire L'objer d'un recours conteutieux devent le athusol cdninistratf de (nchrhnpe
dons les deux moès à comgier dx sa noïficudion où de 5 pile urtiren.
PREFECTURE - 971-2017-02-09-004 - Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRF du 09 février 2017 portant répartition de fonds de compensation pour la TVA au CCAS Basse-Terre - xercice 2015 - versé en 2017 76 PREFECTURE
971-2017-01-13-006
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant
répartition du solde de la réserve des 4% disponible
prélevé sur la Dotation garantie aux communes pour
l'exercice 2016 Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-01-17 répartition solde de réserve des 4% disponible prélevé sur la DGGC aux communes
PREFECTURE - 971-2017-01-13-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant répartition du solde de la réserve des 4% disponible prélevé sur la Dotation garantie aux communes pour l'exercice 2016 77 Liberté « aan =Fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAÏRES
JURIDIQUES
Bureau des relations finançiéres
Arrêté n° 2017-SG/DICTAJ/BRF du 42 JAN 207 portant répartition du solde de la réserve des 4 % disponible prélevé sur Ia dotation garantie aux
communes (DGGC)
pour l'exercice 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiéc relative à l’octrot de mer ;
la loi n°2015-762 du 29 juin 201$ modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 rolative à l'octroi
de mir ;
le décret n°2015-1077 du26 août 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juiltet
2004 relative à l'actroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 ;
le décret du Président de la République du 12 décembre 2014 poriant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la rêgion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la délibération de la commission permanente du conseil régional du 27 décembre 2016 portant
répartition du solde de la résorve des 4 % disponible prélevée sur la DGGE :
Sur proposifion dis secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-13-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant répartition du solde de la réserve des 4% disponible prélevé sur la Dotation garantie aux communes pour l'exercice 2016 78 Arrête
Article 1er — le solde de la réserve des 4 % prélevée sur la dotation globale garantie (DGG) d’un montant
de deux millions deux cent mille euros (2 200 000 €} est réparti sclon le tableau annexé entre les
communes de Guadeloupe.
Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 4742000000 IT74060100. — Dotation globale garantie
aux communes — Octroi de mer.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
Délais et voie de recours - La présente décisian peut faire l’objet €’un recours contentieux devant le tribal ädministratif de Guadeloupe dans de deux rois
a cempter de sa notification où de se publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-13-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant répartition du solde de la réserve des 4% disponible prélevé sur la Dotation garantie aux communes pour l'exercice 2016 79 Feuille1
Page 1
REPARTITION DU SOLDE DE LA RESERVE DES 4 %
Communes Montant
ABYMES | __ 100 900,00 €
ANSE-BERTRAND 100 000,00 €
BAIE- MAHAULT 100 000.00 €
BAILLIF 40 000,00 €
BASSE-TERRE 220 000,00 €
BOUILLANTE 100 000.00 &
CAPESTERRE MG 100 000,00 €
DÉSIRADE 100 000.00 €
GOSIER 100 000,00 € GOURBEYRE 100 000,00 € GOYAVE E 100 000,00 € GRAND BOURG 100 000,00 € LAMENTIN 40 000,00 € MORNE A L'EAU 100 000,00 €| MOULE 50 000,00 € PETIT-BOURG 100 000.00 € POINTE- A-PITRE 220 000,00 € PORT-LOUIS 160 000.00 € SAINT-FRANCÇOIS 79 000.00 € SAINT-LOUIS 100 000,00 € IEHRE-DE-BAS 100 000,00 €
TOTAL 2 209 000 00 €
PREFECTURE - 971-2017-01-13-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant répartition du solde de la réserve des 4% disponible prélevé sur la Dotation garantie aux communes pour l'exercice 2016 80 PREFECTURE
971-2017-02-06-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant
répartition du produit de l'octroi de mer aux communes -
janvier 2017
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6/02/2017 répartition du produit de l'octroi de mer aux
communes - janvier 2017
PREFECTURE - 971-2017-02-06-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - janvier 2017 81 EX Libysté + L'rafiu s Eralerriné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉYET DE LA REGION GUADULOUPF
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLÉCTIVITES
TERRITORIALES CT DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRE du *O FEV. 207
portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes
Mois de janvier 2017
le préfet de Ja région Guadeloupe,
préfct de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L
la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mcr;
la Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer :
le décret n°2015-1077 du26 août 2015 pris pour l'application de {a loi n°2004-639 du 2? juiltet 2064 relative
à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2013-762 du 29 juin 2015 ;
le déerct du Président de la République du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de {a Eruadeloupe,
représentant de l’Etai dans les collectivités de Saint-Barthélemy e1 de Saint-Martin :
la nolc n°160270 du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes et droits indirects :
la notification du 2 février 2017 de la direction régionale des finances publiques indiquant le montant
du produit de l'octroi de mer à répartir entre les communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-02-06-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - janvier 2017 82 Arrête
Article 1er - Le produit de l'octroi de mer d’un montant de douze millions huît cents cinquante-quatre-
mille quatre cent quatre-vingt-sept euros (12 854 487€) est réparti selon le tableau annexé entre les communes
de Guadeloupe.
Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 4742000000 1174060100. — Dotation globale garantie aux Communes
— Oviroi de met.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et 1e directeur
régional des douanes sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le - 6 FEV. 2017
Délais et voie de recours - La présene décision paul Rire l'objet d’uu rcours conçotieux devant 1e 'iburail admi:üistestif 4e Guadeloupe dans les deux mois
à compte: de £a rolificution eu dé sa publicetioti.
PREFECTURE - 971-2017-02-06-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - janvier 2017 83 Feuile1
ANNEXE | |
OCTROI DE MER -— REPARTITION ENTRE LES COMMUNES |
MOIS DE JANVIER 2017
Montant aliribué au titre de la datation globale garantie aux Communes (DGGC)
[Montant à répartir, représentant 28% LL 12 854 4B7 € |
COMMUNES HABITANTS MONTANTS
ABYMES 66581 1 761 389 €
ANSE BERTRAND 5276 16424€ |
BAIE MAHAULT 31969 967 190 € :
BAILLIF | 5801 180 587 €
BASSE-TERRE Lo 11049 343 960 €
BOUILLANTE | 7528 | ___ 234350€
CAPESTERRE BELLE EAU 18315 ! 601 284€
CAPESTERRE DE MG 3355 104 442 € |
DESHAIES | 4215 131 215€
DESIRADE | | 3000 | 93 391 €
GOSIER | 27920 869 151 €
GOURBEYRE 7986 248 607 €
GOYAVE 7761 241 603€
GRAND BOURG 5409 188 384 €
LAMENTIN 16313 507 830 €
MORNE A L'EAU 17504 544 906 €
MOULE 22404 | 697 445 € :
PETIT BOURG 24507 782913 €
PETIT CANAL 8262 28719E |
POINTE NOIRE 8519 2029396 |
POINTE À PITRE 16427 511 379 €
PORT LOUIS h 5867 1B2842€
SAINTE ANNE 25037 779 412€
SAINT CLAUDE | 10587 329 577 €
SAINT FRANCOIS 14609 _ 454 784 €
SAINT LOUIS DE MG. 3000 93 391 €
SAINTE ROSE 20396 | 6496E
[TERRE DE BAS 3000 g3301€
TERRE DE HAUT 3000 93391€
TROIS RIVIERES 8625 268 500 €
VIEUX FORT oo 3000 93 391€
VIEUX HABITANTS 7602 E 236 668 €
Total _ __ 412924 12 854 487 €
Page 1
PREFECTURE - 971-2017-02-06-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 6 février 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - janvier 2017 84 PREFECTURE
971-2017-02-02-001
Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté
n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant
institution des bureaux de vote dans le département de la
Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au
28 février 2018
PREFECTURE - 971-2017-02-02-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 85 1 Wwrie à Je Bar + Kaspwsi
RTPUBLIQUE FRANÇAiSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE L4 REGLEMENTATION
Bureau de l'administration gévéraie et des élections
Sccthon ékctioos
_ :
Arrêté n°2017-01-02-DAGR/BAGE du
modifiant l'arrêté n°2016-02-07his-DAGR/BAGE du 1“ juillet 2016
portant institution des bureaux de vate dans le département de la Guadeloupe pour la période
courant du 1“ mars 2017 au 28 février 201$
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code électoral ct notamment les articles L.17, R.24 et R.40 :
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du ler juillet 2016 portant institution des bureaux de
vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 an ?$
février 2018 ;
l'arrêté n°2016-24-12-DAGRBAGE du 15 décembre 2016 et l'arrêté n°2016-33-17-
DAGR/BAGE du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGL du ler
juillet 2016 portant. institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la
période courant du ler mars 2017 au 28 février 2018 :
là demande de modification du périmètre du bureau de vote n°2 et n°7 de la commune de Saint-
Claude;
Considérant qu'après examen des propositions de modification du périmètre des bureaux de vote.
notamment, pour ce qui conceme les communes précitées conforment aux dispositions
de l’article R24 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Artiele 1%- Le nombre de bureaux de vote de la commune de Saint-Claude ainsi que leur lieu
d'implantation sont modifiés comme indiqué en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfocture, et le maire de la commune de Saint-Claude sont
chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présentpttffe qe Ménéeon;l des
actes administratifs de la préfecture. Le Secrétäi va
Basse-Terre, le C2 £i; 2017 : Le préfét,
Jean-Fra COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’ohjer d'un recours etix devant le tribunal
adminisirarif dans un défi de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 86 EE =» Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT... : BASSE-TERRE
CIRCONSCRIPTION... : 04 - 4éms CIRCONSCRIPTION
COMMUNE. nn, : 124 - SAINT-CLAUDE
CANTON nn sr sninrninrennnus : 6-BASSE-TERRE
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... : - 10-
BUREAU CENTRALISATEUR......... : 4er Bureau - Centre Culturel E. Coradin
DESIGNATION ET SIEGE RE RT
fer Bureau (Raconseur) Les éfecteurs domiciliés dans les rues ef secteurs de : Avenue Maréchai
Centre Culturel E. Coradin
2éme Bureau
Centre cultura! E. Coradin Bourg
J3éme Bureau
Ecaie Mixte du Matorba
sème Bureau
Ancicnné Ecolc de Galard
Séme Bureau
Ecole Félix Laban - Beffond
Foch bourg, Bourg, Cascade Vauchélet, Casarne Morne Houël, Chemin des
Officiers, Chemin des Officiers Bourg, Ecole Mixie 2 Morne Houël, Lot les
Cafibris Morne Houët,
Morne Hoëul, Parnasse, Passier Route de Malouba, Petit Parc Route du
Matouba, Résidence au Dir Morne Houël, Résidence du Procureur Général,
Résidence Préfectorale, Route de l'Etat Msjor, Route de Pamasse, Route du
Matouba, Rue de la Perception Bourg, Rue de FEgalité, Rue du Catnp Jacob
» e
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : 1er Plateau, 26me
Plateau, Choisy, immeuble Cantin route de Choisy, Lot Blandin Route de
Choisy, Les Hauts de Choisy, Lot les Terrasses de Choisy, Lot las Hibiscus
route de Choisy, Plateau, Route de Choisy, Rue Barolet Bourg, Rue des Lilas,
Rue ou dr Bertaud, Rue Elie Lacroix, Rue Gaston Ramassamy. Rue Mme de
Montéran, Rué Rémy Nainsouts.
Les électeurs damiciliés dans [as rues at secteurs de : Dafqrès Matoub,
Grant Meloubs, La Joséphine Matouba, La Marguerite Matouba, Lot
Ligniëres Louis Matouba, Lot Lignières Roger Matouba, Malouba, Matouba
Papaye, Matouba Revel, Morne Crève Cœur Muatauba, Morne Savon
Metouiba, Près de la Chapelle Matouba, Rivière Rouge Matcuba, Rue Paul
Etienne Metouba, Section Beaupin Metauba, Section Frédéric Matouba.
Les électeurs domiciliäs dans les rues ot secteurs de : Chemin de
Dugomrnier, Dugommier, Propriété Dugomrmier, Lotissement Dugomrnier,
Gallard, Lassale - Rue Léendrs SULLE Gal'ara.
Les électeurs domiciliés dans les rues ef secteurs de - Caserne
Bonnelsrre, Cité Bonnetferrse Fond-Vaidant, Rue Céleste Tremontin Rue
Gratien Parize, Ruelle Moutou Fond-Vañiant. Rus Yves GUERIL- Lot
VILLO/NG-Lot CHEVRY Veilant-Lot les Balisiers Vaillant. Loi BORDEY F-
vadiant- Résidence Vaillant- Rue du DR RATON- Rue du DR raton proiongée-
Mezure-Rue Nemours CIPOLIN.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 87 Béme Bureau
Ecoie Félix Laban - Betfond
7éme Bureau
Centre culturel Edouard Corandin
$ème Bureau
Colège Rémy Nainsouta
9éme Bureau
Collège Rémy Nainsauta
10$me Bureau
Local associatif Franck FABRIANOQO
Morin
Les électeurs domiciliés dans les ruas et secteurs de : Cité Brunet, Cité
Charneau, CHé Charnéau-Brunet, Cifé Lacour, face cité Lacour, Cité Zanelle-
Rue Albert Waiter zaneila -rue léon la BOUCHER zanella- Rue Armande
SAINTOL Zanelia Rue Gübert de Chambertrand Zanella -Beñfond-Cits
Laurent Bélfond, Lot Gabriel Belfond, Quatre-chemins-Vills Vigne Montéren,
Lot es hauts de Montéran-Résidence -Montéran.
Les électeurs domiciliés dans les rues et socteurs de : Cafsière, Fond
Cabre Route de Choisy, immeuble Ramassamy Bourg. LTS. Route de
Choisy, Lois 182$ Hauts de Choisy, Lotissement Voisin Choisy, More Christ
Résidence le Betembe Choisy, Résidence les Yuccas Choisy, Rue Aristide
Duvales, Rue de fExiernat, Rue Edouard Vulbeau, Rue Emile Nangis
Caléière, Rue Hyppolyte Hugonin, Rue Thernisien Leuginer, Rue Victor
Schoelcher.
Les électeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
Cocatiers Duchermoy, Beauvallon Route de Boulogne, Belost, Cité Caitaro,
Cité Déravin, Cfé Despoinites, Cité Ghisani Cifé Hyughues Despointes, Cité
le Diotte Ducharmoy, Cité Medy Ducharmoy,, Dain, Ducharmoy, La Diotte,
Loi Yxoras Cifé Ducharmoy, Mome à Vaches, , Route Nouvelle Cite
Ducharmoy, Rue Blanche Cité Ducharmoy, Rue de la Mère Mitan Duchärmoy,
RueS Foulistes Ducharmoy Rue Joseph Bourgeois Ducharmoy, Route de
bologne- Résidence bellavue Dain -Morns-à-vaches,
Les électeurs domiciliés dans les rues ét secteurs de : Cité Ducharmoy,
Cité Gombaud Saintonge, Lot la Batteries Ducharmoy, Lot SiG Ducharmoy,
Lot Dubreui, Lot Ravine Borhe Saint-phy, Lot Rostand, Lot SIG Saint-phy,
Lot Velleyen Saint-Phy, Lol Belost Saint-Phy Lotissement je Diotte, LTS
vallée du Constantin Ducharmoy, Rés. Bois Doux Saint-Phy, Rés. Bois Josè
Saint-Phy, Rés. Bois de Soie Saint-Phy, R6S. Bois Vert Saint-Phy, Route de
Bologne, Saint-Phy- Rue des capucine, Cité hologne-ville petit la diotte-vila
ducharmoy-häbiation ducharmoy, Cité sargenion-celard- résidence fleurs
des caraïbes-Slafion Texaco déravinHot poulet saint-phy-cité Azincourt $t-phy
propriété Azincourt st-phy.
Les élacteurs donticiliés dans les rues et sacteurs de: Lotissement
Espérance Morin, Lotissement let Morin, Lotissement Fauvette Morin,
Lotissement Soleil Couchant Morin, Lolisssment Cabre Morin, Lotissement
Acajou Morin, Morin, Propriété Dugommier, Habitation ravinc espérence, let
Morin, Desmarais- résidence vanille Desmerais- Résidence du Crous-
résidence Neptune Morin- résidence la paimeraie Morin-lot CHELLIN-BILLY
Morin, Lot Weck Mori.
PREFECTURE - 971-2017-02-02-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 88 PREFECTURE
971-2017-02-03-001
Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SCI BEAUREGARD
PREFECTURE - 971-2017-02-03-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI BEAUREGARD 89 EE = Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT CENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENCRALE ET DE L4 REGLEMENTAFION
Burwou de l'adroimstrution générale et des élections
Arrêté n° 20F-O4-CLDAGR/BAGE du US +22, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI BEAUREGARD
Le Préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-B arthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-1 à L.752-26,
et articles R751-1 à R.751-28 :
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.127-1 et L.122-3 :
9 . sr , o + + la 9
lé code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars
2015 ;
le code général des collectivités temitoriales, notamment les articles L.2122-17 et
L.2122-18 :
la loi n° 2008-776 du 4 août 2068 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102 à 105 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants:
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/RAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE;CP du 14 août 2015 modiñant l’arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiées ;
la demande, enregistrée par la Mairie de Baie-Mahault, sous le n° PC
DP97110316R3145, déposée par la SCI BEAUREGARD représentée par Monsieur
Olivier JAFFART, concernant une demande de créalion d'espaces commerciaux au sein
PREFECTURE - 971-2017-02-03-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI BEAUREGARD 90 du bâtiment existant abritant le magasin de meubles WEEK-END à Jjabrun, Baie-
Mahault (97122) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est
assurée par le préfet ou son représentant. Te préfet où son représentant ne prend pas part au
votc.
Article 2- La commission départementale d'aménagement commercial, devant sialuer sur la
-demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1}
2)
3)
4)
s)
6)
7)
le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap
Excellence, ou son représentant :
le maire de la commune la plus peupléc dé l'arrondissement concemé : Baie-Mahauit
ou son représentant ;
D
la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conscil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département : Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la
commune de Petit-Bourg, membre titulaire ;
un représentant des intcrcommunaltés désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département : Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY,
présidente de la communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre, membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées :
8) Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense
d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen, Logement ct Cadre de
Vie, désigné en matière de consommation et dé protection des consommatcurs ;
9; Monsieur Jean-Maric FLOWER, membre de l'Union Départementale Consommation,
désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
PREFECTURE - 971-2017-02-03-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI BEAUREGARD 91 10) Madame Périne HUGUET, architecte, désignée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire ;
11) Monsicur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE),
Article 3 — Le maire d’une commune peut réguhèrement se faire représenter en CDAC par un adjoint
ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, 1.2122-18 ou L.2122-25
du code général des collectivités territoriales, s’il n’a pas été désigné personnellement
par l’association des maires,
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se
faire remplacer par l’un des autres membres du même collèse,
ârticle 4- Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, où son
représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article S- Le bureau de l'administration générale et des élections à is préfecture, qui examine
la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le fonctionnement
dc cette instance.
Article 6-T.e secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le CS sUe. 2017
"
Jean-Fran COLOBET
Déjais et voies de recours - La Présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
aministratifdans un délai de deux mois à compiler de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-03-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI BEAUREGARD 92 PREFECTURE
971-2017-02-03-002
Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SCI CYR
PREFECTURE - 971-2017-02-03-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI CYR 93 EE = hard E Égañis o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
LHRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de d'adtnitistabor. générale ct des élections
Arrêté n° 2019-6%-0ÙDAGR/BAGE du L à? 2917
fixant la composition de la commiskion départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner La demande de la SCI CYR
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de La Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de cummerce et notanmnent ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752.1 à L.752-26,
ct articies R,751-1 à R.751-28 ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 :
le code du cinéma et de l'image amimée modifié par lé décret 2015-265 du 10 mars
2015 :
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1.2122-17 et
L.2122-18 :
lä loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
aticles 102 à 105 :
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ct notamment ses articles 42 et suivants:
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial (CAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGF/CP du 14 août 2015 modifiant l'arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de La commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiécs ;
la demande, enregistrée par fa Mairie des Abymes, sous le n° PC 971 101 17 31 014,
déposée par la SCT CYR représentée par Monsicur Raymond LUCE, concernant une
demande d'extension du centre commercial La Coulée situé au lieu dt parc d’activités
de Providence Nord, ZAC de Dothémare, Les Abymes (97139) :
PREFECTURE - 971-2017-02-03-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI CYR 94 Sur proposition du secrétaire général de la préficture,
Arrête
Article 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est
assurée par le préfet ou son représentant, Le préfet ou son représentant ne prend pas part au
vote.
Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial, devant statuer sur la
demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1)
2)
3)
4
6)
1)
le maire de la commune d'implantation du projet : Les Abymes ou son représentant ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ptupre
dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomération Cap
Excellence, ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concemé : Les Abymes
ou son représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant :
le président du conseil régional ou son représentant ;
un téprésentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l’associalion des maires du département : Monsicur Guy LOSBAR, Maire de la
commune de Pctit-Bourg, membre titulaire ;
un représentant des intercomimunaliiés désigné sur proposition du président dc
l'association des maires du département : Madame Lucelte MICHAUX-CHEVRY,
présidente de la communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre, membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées :
8) Monsieur Hilurion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense
d'éducation el d'information du consommateur guadeloupéen, Logement et Cadre de
Vic, désigné en matière de consummation et de protection des consommateurs ;
9) Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre de l'Union Départementale Consommation,
désigné en matire de consommation et de protection des consommateurs :
19) Madame Périne HUGUET, architecte, désignée en matière de développement durable
et d’aménagemeni du territoire :
PREFECTURE - 971-2017-02-03-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI CYR 95 11) Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUF),
Article 3 — Le maire d'une commune peut régulièrement se taire représenter en CD'AC par un adjoint
ou un consciller municipal en vertu des dispositions des atticlos L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25
du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement
par l'association des maires.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empèchement atin de
se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège,
Article 4- Le directeur de l'environnement, de l’aménagemcent et du logement, ou son représentant,
rapporte les dossivrs et assiste aux séinces de ia comtnission.
Article 5- Le bureau de l'administration générale ct des élections à la préfecture, qui examine la recevabilité
des demmdes, est chargé du secrétariat de la Commission et assure le fonctionnement de cette instance.
Article 6- Le secrétaire général de [a préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
CS Fe, 017 Basse-Terre, le
Délais ef voies de recours — La présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compier de sa noïfication ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-03-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 3 février 2017 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI CYR 96 PREFECTURE
971-2017-01-06-019
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017
portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU
SARL - Nocibé
PREFECTURE - 971-2017-01-06-019 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU SARL - Nocibé 97 Liberté.» Lesliré + Fraterahé
R£PUBLIQUE FRAMÇAISE
PREFTT DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARLAT GENERAL
DIRECTION RE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'adminisiralion générale et des
élections
Arrêté n° 2017-08-01-DAGR/BAGE du Û
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectio
au bénéfice de l'établissement KARU SARL - Nocibé
[agLan
=]
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de La Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ; .
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécuñité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotcction aux abords immnédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
lc décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portani. nomination de M,
Jacques BILLAN qualité de prétet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Btat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté mimstériel du 3 août 2907 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 9 mai 2016 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au local
7-8 cenlre commercial COLLINS à Petit-Bourg {971 70) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-019 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU SARL - Nocibé 98 Arrête
Article 1° - Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE, directeur général de KARU SARL
Nocibé est autorisé à installer, dans les conditions fixées an présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
971-016/11-87 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Licu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DI) SYSTEME
Trans- | canétug | Caméras | Carréras Durée de
mission intéiqure | excérieures| voie conservation
$ publique images
Local 7-8 Contre cornmerçial Coins Sécurité des persotinies .
oui = Q Ü 15 jours 97170 PETIT-BOURS Lutte contre la démarcuc inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans 16 champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage» :
Article 2- Lc titulaire de l'autorisalion est icnu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et dc la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection,
Article 3- Te public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autonté où de la personne responsable,
notamment. pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregiètrements.
- l'affichette meulionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
scrvicc et de La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
colui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Icur transmission au
Parquet.
Article $- Le responsable de la muse en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ow'et enregistrées ct des atteintes À la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précisc ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique on monsieur
le coloncl, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-019 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU SARL - Nocibé 99 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre dos enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'ubjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les ceux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité imtéricure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 19 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au tenne du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée À la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 11 - La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé,
Basse-Terre, le .
Ub Les LC]
Le Préfet,
Delais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal adininistrat{fdans les deux mois à compter de sa natification ou de su publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-019 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KARU SARL - Nocibé 100 PREFECTURE
971-2017-01-06-018
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017
portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2017-01-06-018 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre 101 EE = Libé» Égaliié * Framraiié RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PRFFFT DE LA REGION GLLANET OTIPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Rureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2017-09-01-DAGR/BAGE du À Ô {> 29/7
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 :
la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation ct de programmation relative à
la sécurité ; «
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative À la sécurité :
fe décret n°2015-489 dn 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces ct modifiant le code de la sécunité intérieure {partie réglementaire) ;
le décret du Président de La République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy ct de
Saint-Martin ;
l'arrêté rinistéricl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 3 mai 2016 portant composiliun de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadcloupe ;
la demande d'autorisation d'installanon d'un système de vidéoprotection situé au
boulevard Félix Fboué à Basse-Terre (97100) :
l'avis favorable émis par la comnission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-018 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre 102 Arrête
Article 1° - Monsieur Pascal HUMBERT, représentant de [a société INGENUM, cst autorisé
à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/11-
103 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Licu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Tranxe | cumiérus | Caméras | Caméras Durée de
mission |intéricurc | cxtérieures| vote cORT va TION
s publique imegges
Boulevurd l'élix Eboué Sécurité dés persUnES |
9710 BASSE-TERRE Pruienfion des sfments publios site 5 . 0 LS 0er
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nomies techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés, Dans le cas où ces lieux se silucnt néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Lc titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans !’établissemeni cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responssble,
notamment pout le Jroil d'acces aux Wriages, des conditions dans lesquelles 1l peut ERCICET son
droit d'accès aux enregistremenñts,
- l'affichette mentionnere les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fanction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir daus l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captécs ou/ct cnregistrécs ct des atteintes à la vie privéc qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enrcgistrement et de traitement des inages,
devra être strictement interdit à toute personne n'y syant pas une fonction préciso ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et antorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individucllement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
lc colonel, commandant lc groupement de yendarmeric de la Guadeloupe auront accès aux
images.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-018 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre 103 La duréc de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le ças où les donnécs
sont utilisées dans le caire des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit où d'une
information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changemont d'activité dams les Jicux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Saus préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à mêmc de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intéricure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé ct en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admimstrative
préalable at terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 11 - Ta présentc autorisation sera publiée au Rocueil des Acles Administratifs de la préfecturc.
Article 12-12 secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le
Déluis et voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'in recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-018 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de justice de Basse-Terre 104 PREFECTURE
971-2017-01-06-020
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard – SELARL
Pharmacie Caruel Werter
PREFECTURE - 971-2017-01-06-020 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard – SELARL Pharmacie Caruel Werter 105 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE KT DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale ec des
élctions
Arrêté n° 2017-07-01-DAGR/BAGE du‘ Ù À 2h}
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Marc Gaillard — SELARL Pharmacie Caruel Werter
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guudeluupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Codc de la Sécurité mtérieure, nolainment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ; ,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 16 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de proyrammation relative à la sécurilé ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 201$ relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces ot modifiant Le code de la sécurité intérieure {partie réglementairo) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadcloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et scs annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 9 mai 2016 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidénprotec{ion de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé à la route
de Mare Gaillard au Gosier (97190) :
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-020 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard – SELARL Pharmacie Caruel Werter 106 Arrête
Article 1° - Monsicur Guillaume CARUEL, directeur de la pharmacie SALARL
PHARMACIE CARUEL WERTER, est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans reuouvelable, conformérnent au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-016/11-91 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Laeu d'irnpiantalion Finalité du système FONCTIONNEMENT DL SYSTEME
Trans- ! caméras | Caméras Caméras | Durée de
mission intérieure |extérieures| voie CONSCTVA HSE
4 publique Liäges
Routc de Mare Gaillard Sécurité des personnes : : |
97190TE GOSIER Lui contre Ia démarque inconnue N 4 9 19 jous
Le système considéré nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de visiun des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
réfectorale on date de mise en service g
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ét significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable,
notarnment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichctte mentionners les références de la loi et du décret susvisés et ls références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquat.
Article 5 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porier garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent cycatuellement impliquer scront données à toutes les pursunnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étre strictement interdit à toutc personne n'y ayaul pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmeric individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de 1a sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-01-06-020 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard – SELARL Pharmacie Caruel Werter 107 lé colonel, commandant fe groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ue pourra excéder 34 jonrs, sauf dans le cas où les
donnécs sont utilisécs dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article % - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérioure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 imodifié susvisé et en cas du
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Codec de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civi, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture,
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressc.
Basse-Terre, le
nt |
4. par délégation,
fé aie Général
e,1m:
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'im recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-020 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie de Mare Gaillard – SELARL Pharmacie Caruel Werter 108 PREFECTURE
971-2017-01-06-022
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège social
PREFECTURE - 971-2017-01-06-022 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège social 109 EX © Liberté + Égalué : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale ct des
élections
Arrêté n° 2017-05-01-DAGR/BAGE du (À ii, 2017
partant auturisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CGOSH — Siège social
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation ct de programmation relative à
la sécurité ; u
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvicr 1995 modifiéc d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2614 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 9 mai 2016 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé au 11 ruc Baudot — 97100 BASSE-TTRRE ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 7016 :
Sur proposition du secrétaire général de ki préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-022 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège social 110 Arrête
Article 1° - Monsieur Valentin NICOLAS, directeur général du CGOSEH - Siège social, est
autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de ciuqg aus
renouvelable, conformément au dossier présenté ct curcgistré sous le numéro 971-016/12-99
les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation T'nalité du sysLlèmc FONCTIONNEMENT DC SYSTEMF
Trans- caméras Catnétäs | Curnéras Durée de
mission |intéricure extéricurcs| voic COUSCrvation
5 publique mages
11 Rue Bauckn Sécurité des persaumes | nu oi 4 Q 0 19 jours 97100 BASSE-TÉRRE Secours à persontes défense contre
l'incendie
Prévention des atleintes aux biens
Prévention du mafic d& stupéfiants
Prévention d'ucies Lerruristess
Lz système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. La système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmcront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent némmoins
dans lé champ de vision des caméras, ils front vbligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'a
calisation et d i ice des 6
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriés :
[1 e
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un trégistre mentionnant les enregistrenrents
réalisés, la date de destruction des images ct. le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable dc la misc on œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles
peuveul éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toutc personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sysième ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-022 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège social 111 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuciloement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accés aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 39 jours, sauf dans Le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit où d'une information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra fan l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamunent changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé ct cn cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricurc susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée an Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Li e
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le à
U 6 44 2017
Délais er voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans les deux mois à compter de sa notification mm de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-022 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CGOSH – Siège social 112 PREFECTURE
971-2017-01-06-026
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement INGLOT CREA SAS
PREFECTURE - 971-2017-01-06-026 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement INGLOT CREA SAS 113 EX Hbersé « Égulus : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE LA REGIOX GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration généraic 5t des
élections
Arrêté n° 2016-40-12-DAGR/BAGE du Ü 6 4%, 2017
portant autorisation d'installer un système de vidééprotection
au bénéfke de l'établissement INGLOT CREA SAS
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfl de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Yu
Vu
Vo
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, uotamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ; .
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relalive à la sécurité :
le décret n°2015489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords imtnédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ct scs annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de La commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
là demande d'autorisation d'installation dc systèmes de vidéoprotection situés au cenire
commerciai Destreland — 97122 BAIE-MATHAUTT :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-026 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement INGLOT CREA SAS 114 Arrête
Article 1° - Monsieur Jean LEBLANC MORINIÈRE, gérant de la société INGLOT- CREA
SAS, est autorisé à installer, dans les conditions fixécs au présent arrêté et pou" une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté ct enregistré sous le numéro 971-
016/11-94 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- | caruéras | Caméras | Caméras Duréc de
mission ‘intérieur| extéricurss | voie conse:VEfÉOù
publique images
Centre commergial Destelard Sécunté des personnes |
97122 BAIE-MAHAULT Lutte contre la démerque incommue | 2 s 9 9 15.Jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les licux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmains
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objct d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalabl t l'autorité
préfectorale de Ia localisation et de la date de misc çn service des caméras de
vidéoprotection,
Article 3 - Te public devra être mformé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
sipnalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotcction et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux cnregistrements, *
- l'affichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés el les références du
service et de La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auque!
celui-ci sera joignable. ,
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la datc de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article $- Te responsable de la mise en œuvre du système devra sc poner garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis on place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lés personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurilé publique ou monsieur
le colonel, commandant le groupement dé gendarmerie de la Guadcloupc auront accés aux
images.
|
PREFECTURE - 971-2017-01-06-026 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement INGLOT CREA SAS 115 La durée de conservation des iutages nc
pourra excéder 30 jours, sauf dans Je cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes
préliminaires ou de Üagraat délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Tout modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux
{notamment Changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des
lieux - Changement affectant. Ja protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente aulorisation
pourra, après que l'intéressé aura été inis à même
de présenter ses Observations, être retirée
em cas de Wanñçuement aux dispositions des articles
L 251-1 et suivants du Code
de la Sécurité intérieure et de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 MOdIfié
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
du Code de la Sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables {code du travail, codc civil, code
pénal...)
Article 19 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des Cinq
ans ; une nouvelle demande devra être
présentée À la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de La préfecture.
Article 12 - Le sccrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copic sera adressée à l’i intéressé.
Jesr-François COLOMBET
Délais gt voies de recours — Laprésente décision
peutJuire l'objet d'un recours contentieux
devant Le tribunal administratifdans les deux mois à compler de sa notification ou de sapublication,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-026 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement INGLOT CREA SAS 116 PREFECTURE
971-2017-01-06-024
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE
PREFECTURE - 971-2017-01-06-024 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE 117 EX = Liberté » Épaltté » Frasermté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARTAT GENERAI,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'adminisration générale et des
élections
Arrêté n° 2017-03-O1-DAGR/BAGE du (6 ::3 {7
portant autorisation d'installer un système de vidévprotection
au bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
pré Lei de la Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lc Codec dc la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L'255-1 :
la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ; h
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
ct de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à {a vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du l'résident de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT qualité de préfet de la région Guadcloupce, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 9 mai 2016 portant composition de la commission
départementale des systünes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé à [a rue
Raspail à Pointe-à-Pitre (97110) :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-024 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE 118 Arrête
Artiele 1° - Monsieur Jacques MARTIAL, président du MEMORIAL ACTE, est autorisé À installer, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté ct cnrogistré sous le numéro 971-016/12-95 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Licu d'implantation | Finalité du aystème FONCTISNNEMENT DC SYSIEME
Trans | caméras | Caméras Caméras | Duréc de
mission |intésicout extérieures vois ConneT vytion
es pablique imagcs
Rue Raspuil Sécurité dos personnes | D |
97110 POINTE-A-PITRE Prévention des atteintes aux biens oui Périmètre vidéoprorégé 30 jours Frorection des bâthnents puslics
Prévention d'actes “erroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformc aux normes téchniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de [a localisation et de la date de mise en service des caméras de
yidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permancnte et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne ?csponsabie,
notamment pour lc droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exerccr son
droit d'accès aux enregisiremenis.
- l'affichette mentionnera les références de la loi ét du décret susvisés ct les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci scra joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datc de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captèes ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes Les personnes concemées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toutc personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas Êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsablo du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de policc où de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-01-06-024 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE 119 le colonel, commandant le groupement de gendannerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation pourra,
après que l'mtéressé aura été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé ct en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisalion ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'ubjet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 11 - La présente autorisation scra publiée au Recucil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du préseril arrêté
donfunc copie sera adressée à l'intéressé. *
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'ubjet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratifduns les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-024 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement MEMORIAL ACTE 120 PREFECTURE
971-2017-01-06-023
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement RESIDENCES DU
MANGANAO
PREFECTURE - 971-2017-01-06-023 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement RESIDENCES DU MANGANAO 121 Enlué < Fratpratté
RER FRANÇAISE PREFET DE LA REGION GUADELQOUTE
SECRETARLAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMEN TATION
Bureau de l'admmistration générale et des
élections
Arrêté n° 2017-04-01-DAGR/BAGE du | Ê 2117 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de Pétablissement RESIDENCES DU MANGANAO
Le préfet de la réwion Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Cade de la Sécurité intérieure, notamment ses articles T.251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ; .
fe décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotoction pour
l'application de l’articic 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire} :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT cn qualité de préfet äc la région Guadcloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ct ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 9 mai 2016 portant composition de La commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection situé à la route
touristique à Saint-François (97118) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-023 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement RESIDENCES DU MANGANAO 122 Arrête
Article 1% - Monsieur Claude CONSIDERE, directeur général adjoint de l‘établissement
RESIDENCES DU MANGANAG, est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans rcnouvelahle, conformément au dossier
présenté et enregistté sous le numéro 971-016/12-96 les systèmes de vidéuprotection
suivants :
Lieu d’implantatiot Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | caméras Carméras | Carnéras Durée de
l'inssion | intérieur extéricurcs VOIS CONSCT VAIO LU es publique images
Route touristique Sécurité des personnes | |
97118 SAINT-TRANCOIS Secours à personnes - défense contre Périètre vldéoprotépé 30 jours l’iucendie
* Prévention des atreintes aux biens
Prévention d'actes térrorintes
Prévention du trafic de stupéfiants |
Sécurité piscine
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier noïinatif.
Le système doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ccs lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Lc titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de Ia localisation ct de Ia date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public"devra étre informé dans l'établissement cité dons l'arflelc 1er, par une
signalétique appropriée :
- de maniére claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notatmment pour Le druit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés el. lés références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel
celui-ci sera joiguable.
Article 4 - Le titulaire de fautorisation tiendra un registre mentionnant Les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de La mise en œuvre du système devra Se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregiswement ct dc traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
PREFECTURE - 971-2017-01-06-023 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement RESIDENCES DU MANGANAO 123 n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dc
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police au de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
le colonel, commandant le groupement de sendarmeric de 1a Guadeloupe auront accès aux
images.
La duré de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les icux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affcctant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourrä,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intéricure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrés sans préjudice d'autres procédures éventuelloment applicables {code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le +
Article 11 - La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est charge de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé,
Basse-Terre, le
| per délégation,
ire Générai
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'in recours contentieux devant le
tribunal administratifduns les deux mois à compier de sn noïfication au de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-023 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement RESIDENCES DU MANGANAO 124 PREFECTURE
971-2017-01-06-025
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement SIGL
PREFECTURE - 971-2017-01-06-025 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SIGL 125 EE = Liberté : Éalet « Eroreruiui RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE LA REGION GUADFIQOUPE
SECRETARIAT GENLRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE L4 REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrête n° 2016-41-17-DAGR/BAGE du D Xl, 2017
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SIGL
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intéricurc, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité à u
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à La sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure {partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfèctoral n° 2913-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection situés au
Boulevard de la Pointe Jarry — 97122 BAIE-MAHAUTLT ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidécprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Surpropositinn du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-025 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SIGL 126 Arrête
Article 1° - Monsieur Vincent TORIOU, directeur de la socièté SIGL, est autorisé à installer,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/11-101 les systèmes
dc vidéoprotection suivants :
Lieu d‘implentatior:
Boulevard de la Poinie Jarry — 97122
BATE-MAHAUTT
Finaliré du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lrans- | caméras | Caméras | Caméras Durée de
moisson |inténieur | cxtérieures voie L'IMACTVa ON
es publigac images
Sécurité des personnes
Lu? 17
Prévention des aiteintes aux biens
Prévention d'actes terroristes
Û fn 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néammoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise çn service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra étre informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriés :
- de manière claire, permanente ct significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des’conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichctte mentionncra Ics références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéru de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuclicment impliquer scront donnécs à toutes les pcrsonnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité rosponsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarineric individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-01-06-025 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SIGL 127 lc colonel, commandant le groupement de gendarmenic de la
Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires
on de flagrant délit ou d'unc information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un catactèrc
substantiel devra faire l'objet d'unc déclaratiott
auprès des services préfectoraux (notarament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article % - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation Poutra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de [a Sécurité
intérieure ét de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
cxle pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra étre présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture,
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copic scra adreËsée à l'intéressé.
,
Basse-Terre, le ee
.
Uo 44. 2017
vear-Frantois COLOMBET
Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contertieux devant le
tribunal administratifdans les deux maïs à compier de sa notification au de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-025 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SIGL 128 PREFECTURE
971-2017-01-06-028
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG – SIAPOC –
RELAIS PRO
PREFECTURE - 971-2017-01-06-028 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG – SIAPOC – RELAIS PRO 129 EE © Lébrté{poli + Éramentsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADEIOUPF
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'adnumstration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-38-12-DAGR/BAGE du, À 6 54% 2ÿ17
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOCIETE SPG - SIAPOC - RELAIS PRO
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier & la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Va
le Code de la Sécurité intéricurc, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
la Loi n° 95-73 du 21 janvicr 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité : .
Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le cade de la sécurité intérieure {partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres.
de la commission départementale des systtimes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection situés à ZAC de
Damencourt — 97160 LE MOULE ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-028 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG – SIAPOC – RELAIS PRO 130 Arrête
ärticle 1 - Monsieur Stéphanc BURCKLE, directeur de la société SOCIÉTÉ SPG -
SIAPOC — RELAIS PRO, est autorisé à installer, dans les conditions fixécs au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 971-016/04-47 les systèmes de vidéoprotection suivants :
— __—— | nn Lo
Licu d'implancation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- |caméras | Caméras | Caméras Duréc de
mission | intérieur | exxrieures | voie conservation
es publique iT-apes
ZAC de Damencourt- 97160 LE Sécurité les perumnes |
MOULE Prévention des alreintes aux hiens oui; » 0 LS jour
Lutte contre la dérnarque inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L4 système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux 8e sitient néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «fluutage»
Article 2- Le ütulare de l'autorisation est tenu d'informer _ préalablement l'autorité
préfcctorale de [a localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Artitle 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ot significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le drait d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer Son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
scrvicc ct dé la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porict garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas Été préalablement habilitée et autorisée pur l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique on monsieur
PREFECTURE - 971-2017-01-06-028 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG – SIAPOC – RELAIS PRO 131 le colonel, commandant le groupément de gendarmeris
de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images no pourra
excéder 30 jours, sauf dans je cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires
ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un
caractère substantie] devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux {notament
changement d'activité dans jes lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux
- changement affectant ia protection des images},
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de Présenter
ses observations, être retirée en ças de manquement
aux dispositions des articles
L 251-1 et suivants du Code
de la Sécurité intérieure et de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle 4 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code
de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délvréc
sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Ec système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvclle
demande devra être présentée à Ja Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article TL - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire généra] de la préfecture, est chargé
de l'exécution du Présent arrêté dont une cobie sera
adressée à 1’i * intéressé,
Basse-Terre, le
Ù 6 44, 5017
ar délégation,
Jean-Frénçois COLOMBET
Déluix ej voies de recours La présente décision
peutfaire l'objet d'un recours contentieux
devant le {ribunal administraufdans Les deux mois à cornpter de sa notification ou de sa Publication,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-028 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SOCIÉTÉ SPG – SIAPOC – RELAIS PRO 132 PREFECTURE
971-2017-01-06-027
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp
Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de
Pointe-Noire, agence de Desmarais)
PREFECTURE - 971-2017-01-06-027 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de Pointe-Noire, agence 133 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE L4 REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-39-12-DAGR/BAGE du O6 Liv 2017
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de Pointe-
Noire, agence de Desmarais}
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de Forûre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Codc de la Sécurite intérieure, notamment ses articles L 251-1 A I. 25$-1 ;
Vu Jlaloiu® 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à ° la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article F0 de la lai n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2915 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant Le code de la sécurité intéricure {partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guedcloupc, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et dc
Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département :
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection situés à Baie-
Mahault, Sainte-Rose, Pointe-Noire et Basse-Terre ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementalc des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
PREFECTURE - 971-2017-01-06-027 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de Pointe-Noire, agence 134 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Mario FRANCIUS, responsable moyens généraux et sécurité du
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté ct pour unc durée de cinq ans renouvelable,
conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-016/06-72, 971-
016/06-75, 971-016/06-76, 971-016/06-77 Les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTCME
Trans- catnéres | Caméras | Caméras | Durée de
tission |intériçur | extérieures | voie const vation
cs publique irdages
GAB Camp Dugommier Sécurité deu personnes
Camp Dugommicr de fa Jaille Prévention des atæintes aux hiens Non . 2 L 30 jüurs 37122 BAIE-MAHAULT
Agence de Sainte-Rosc Sécurité des personnes
Avenue des cités unies, immçublo Lrévention des atteintes aux biens que 4 2 Ù 30 jours TXQRA — 97115 SAINTE-ROSE
Agencc de Pointe-Noire Sécunilé des pergcnnes
Bourg Place de l'Église Prévention des atteintes aux hiens Le s 0 3U jours
97116 POINTE-NOIRE
Agence de Desmarais Sécurité des personnes
Centre commercial Desmarais Prévention des atteintes aux biens nan 12 l 9 30 jours
97100 BASSE-TERRE
___|
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise cn service des caméras de 0 24 vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cilé dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière clairc, permanente et significative à chague point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ct de l'antorité ou de la personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera Ics références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’antorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ot, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-027 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de Pointe-Noire, agence 135 Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
pétsonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles
péavent éventucllement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
d'aura pas été préalablement habilitée et autoriséc par l'autorité responsable du système ou de
son cxploitation,
Article 7 - Los fonctionnaires de police au de gendarmeric individucliement désignés et
dûraent habilités par monsieur 1e directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
le coloncl, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images,
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires on de flagrant délit ou d'une
information judiciure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation Pourra,
après que l'intéressé aura élé mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles I. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquellos elle a été délivréc.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du iravail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie scra adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le ( 6 1, 2017
E
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire (a Jet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif duns les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-027 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (GAB Camp Dugommier, agence de Sainte-Rose, agence de Pointe-Noire, agence 136 PREFECTURE
971-2017-01-06-021
Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT
PREFECTURE - 971-2017-01-06-021 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT 137 EX = Liberré » Égatiut- Franerrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRFFFT DE LA RFGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATTION
Bureau dc l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2017-06-01-DAGR/BAGE du C6 2:17 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
OMcicr de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ; = ae
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de Particle 10 de la loi n° 95-73 qu 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Le décret n°2915-489 du 29 avril 2015 relatif à La vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du lrésident de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT qualité de préfet de la région Guadcloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy ct de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 du 3 mai 2016 portant composition de la commission
départementale des systncs de vidéoprotection de Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé à l’avenuc Gastou Feuillard à Basse-Terre (97100) :
l'avis favorable émis par la commission départementale des sysièmes de
vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-01-06-021 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT 138 Arrête
Article 1" - Monsieur Xavier BOUCHAUT, directeur par intérim du CHRT, est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément an dossier présenté et enregistré sous Le numéro 971-016/11-
102 Les systèmes de vidéoprotection suivants :
Licu d’implancation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- csmérax Caméras | Cuméras Duréc de
uüssion |intéricure extérieures voic LOS VAHON
s publique ITDages
Avenue Gaston Feuillerd Sécuri des perçonnes : :
S71OU HASSE-TÉKRE Prévention des arteintes uux biens oui v ? 0 30 jours Protection des bâtiments aublics rotection sd iments : | .
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation eu vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux sc situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «tloutage»
Article 2- Le titulaire de l'autotisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de La localisation _et_ de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
gignalétique appropriéc :
- de manière claire, permanente ct significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lésquelles il peut exerecr son
drait d'accès aux enregistrements.
- l'affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro dc téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la daie de leur transrüission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventucllcment impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayani pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation,
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individucllement désignés et
dûment habilités par monsieur le dirccteur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-01-06-021 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT 139 lc colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images oc pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre dés enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
infonnation judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dévra faire l'objet d'une
déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la cunfguration des lieux - changement affectant la protection
des imagés).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auiorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cxle du travail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le syslème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture qnatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copic sera adressée à l'intéressé. *
Basse-Terre, le TS
Ü 6 24%, 2Üi/
Rép egation,
LA éréral
Jean-François COLOMBET
Déluis et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devaru le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-06-021 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 janvier 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Hospitalier de Basse-Terre CHBT 140 PREFECTURE
971-2017-02-02-002
Arrêté SG DRHM du 02 février 2017 portant constitution
d'une commission chargée de la surveillance d'un examen
commission chargée de l'examen pro. de technicien supérieur - 2017
PREFECTURE - 971-2017-02-02-002 - Arrêté SG DRHM du 02 février 2017 portant constitution d'une commission chargée de la surveillance d'un examen 141 EX = Liberté - Egaliré » Frateralté | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION CES RESSOURCES HUVAINES
ET DES VOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
| Î Arrêté n° 2017 -
{8G/DRHM/BRH du 02 FEV. 20 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve unique d'admission de l'examan professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des services
d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017
Le préfe: de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loin” 83-654 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2008-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la
catéçorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant sfatut particulier du corps des lechniciens des systèmes
d'information ei de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 fxant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès
au grade dé technicien de classe supérisure et de technicien de classe exceptionnelk des systèmes d'information et
de communication du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté du 29 mai 2012 modifié par l'arrêté du 9 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le
programme des épreuves des concours pour lé recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes
d'information et ds communication du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté du 28 Janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours et d'examens
professionnels de technicien ét d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de
l'Intérieur :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux examens professionnels
de technicien des systèmes d'information ét de communication du ministère de l'intérieur de classe excaptionnelle et
dc classe supérieure :
Sur proposition du secré‘alre général de la préfecture ;
ARRETE
Aticla 1": | est constitué une commission de survaillance chargéc de contrôler la régularité du déroulement de
l'épreuve unique d'admission dé l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérleuré
des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, session 2017, qui se déroulera le jeudi 9
février 2017, à la préfecture de Basse-Terre, salle Gerty Archimède.
Artide 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jsan-Frarçois COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Présicent Mme Murlsllé GALLERNE, du bureau des ressources Humaines Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources Humaines va
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du pré
des actes administratifs de la préfecture. nt arrêjé qui sera publié au recueil
Fait à Basse-Terre, le 0 2 FEV, 2017 Pour4e préfeÿef par délégation,
Détais ef voies de réccrrs = Là présente décision peut fale l'objet d'un recours contentieux devant #ibunat adminisiralt cans ur“ fat de Caux Mois à
compter de se notificator. ou de s+ publication. Jean-François COLOMBET
PREFECTURE - 971-2017-02-02-002 - Arrêté SG DRHM du 02 février 2017 portant constitution d'une commission chargée de la surveillance d'un examen 142 PREFECTURE
971-2017-02-07-003
Arrêté SG DRHM du 07 février 2017 portant constitution
d'une commission chargée de surveillance du concours
d'accès aux IRA
commission chargée surveillance concours d'accès aux IRA
PREFECTURE - 971-2017-02-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 février 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance du concours d'accès aux IRA 143 EE % EL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HLMAINCS
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2017- {SG/DRHM/BRH
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
des concours d'accés aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 2016
Le préfet de |a région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
sur
la bi n° 83-654 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des forttionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifié partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
le décret n° 84-588 du 10 juillet 1944 modifié relatif aux instiruts régionaux d'administration :
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des
épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
l'arêté ministériel du 27 juin 2016 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissidilité de composition du
concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et ce l'épreuve de note de synthése du
troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2016 (épreuves du 21 février
2017):
l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 modifiant l'arrèté du 6 juin 2008 fixant la nature, ta durée et le programme des
épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration :
l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant ouverture au titre de la session 2016 de concours d'accès aux
instituts régionaux d'administration :
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 relatif à la composition des jurys des concours d'accès aux instituts
récionaux d'administration ;
propasitian du Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1er : H &st constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement, le
mardl 21 février 2017, des éprouves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux d’adminis:ratian, qui se
dérouleront au Centre de Vacances du CGOSH de Guadelouse à la Marina de Riviére-Sens à Gourbeyre.
Articlé 2 : Cotte commission est composée comrne suit :
M. Jean-François COLOMBET, sccrétaire général de 1a préfecture Président
M. Yannick BENTEJAC, du bureau des ressources humaines Mernbre
Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sarah ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sylvianc ELINE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau de la circulation et de la sécurité routière Mem ,
Article 3 : Le secrétaire général de là Préfecture de la Région Guadeloupe est chargé de LL. présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, Pour le préfet et éégation,
Le Secrétai éral Basse-Terre, le L ET,
0 7 FEV, 2017
Jean-Francois COLOMBET
PREFECTURE - 971-2017-02-07-003 - Arrêté SG DRHM du 07 février 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance du concours d'accès aux IRA 144