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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mai 2013 N°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juin 2013 N° 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juin 2013 N° 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013148-0005 - arrêté portant autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement" du ssiad de nontron
géré par le centre hospitalier de nontron .................................... 1
Arrêté N °2013163-0004 - Arrêté du 12 juin 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N ° Finess 240000083 au
titre de l'actvité du mois d'avril 2013. .................................... 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013151-0007 - arrêté portant vente d'immeuble par la Congrégation des soeurs de Sainte Marthe .................................... 7
Arrêté N °2013154-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Yvonne SCHAWLB- LAUTIE .................................... 9
Arrêté N °2013154-0004 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 11
Arrêté N °2013161-0007 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 12
Arrêté N °2013161-0008 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 13
Arrêté N °2013161-0009 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 14
Arrêté N °2013161-0010 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 15
Arrêté N °2013161-0011 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 16
Arrêté N °2013164-0001 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 17
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013182-0001 - Liste au 1er juillet 2013 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts .................................... 18
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013147-0045 - arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques pour l'exploitation d'un plan d'eau appartenant à M. Paul Ronteix sur la commune de Douzillac .................................... 20
Arrêté N °2013154-0005 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement et portant déclaration d'utilité publique au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement concernant les travaux de substitution de pompage à usage d'irrigation sur les bassins versants Pude et Sauvanie .................................... 24 Arrêté N °2013154-0007 - Arrêté fixant la liste des membres du comité
départemental d'expertise .................................... 28
Arrêté N °2013154-0008 - Arrêté préfectoral portant constitution du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun .................................... 30
Arrêté N °2013156-0004 - Arrêté fixant la liste des animaux classés localement nuisibles et leurs modalités de destruction et fixant des conditions
particulières pour la destruction d'animaux classés nuisibles par arrêté
ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2013-2014. .................................... 32
Arrêté N °2013157-0003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Laurent des Hommes suite à une opposition cynégétique. .................................... 34
Arrêté N °2013157-0005 - AP fixant le montant des ICHN au titre de la campagne 2013 dans le département de la Dordogne .................................... 37
Arrêté N °2013162-0005 - conditions d'exemption d'une demande d'autorisation de défrichement .................................... 41
Préfecture
Arrêté N °2013158-0005 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité
d'exploitant d'aérodrome de Bergerac- Roumanières .................................... 42
Arrêté N °2013161-0002 - Arrêté portant homologation d'un circuit de motocross au lieu- dit Cérigeol à CHANTERAC .................................... 44
Arrêté N °2013161-0003 - Arrêté portant homologation d'un circuit de supercross au lieu- dit Cérigeol à CHANTERAC .................................... 48
Arrêté N °2013161-0004 - Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclettes organisées par l'association RIDE ON les 15 et 16 juin 2013 au lieu- dit Cérigeol à CHANTERAC .................................... 52
Arrêté N °2013163-0001 - Maison d'enfants Bione à Jumilhac le Grand :
tarification 2013 .................................... 56
Arrêté N °2013163-0002 - Maison d'enfants St Joseph : tarification 2013 .................................... 58
Arrêté N °2013161-0014 - Arrêté portant modification de délégation de signature à Mme Béatrice JACOB, responsable de l'unité territoriale de Dordogne de la Direccte .................................... 60
Décision - Décision portant modification de délégation de signature à Mme Béatrice JACOB, responsable de l'unité territoriale de Dordogne de la Direccte .................................... 66
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013113-0003 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 70
Arrêté N °2013113-0004 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VAUCLAIRE -
MONTPON .................................... 72 Arrêté N °2013113-0005 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER PERIGUEUX .................................... 74
Arrêté N °2013113-0006 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE DE SARLAT .................................... 76
Arrêté N °2013113-0007 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013 de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE .................................... 78
Arrêté N °2013113-0008 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE LANMARY .................................... 80
Arrêté N °2013113-0009 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE BELVES .................................... 82
Arrêté N °2013113-0010 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE DOMME .................................... 84
Arrêté N °2013113-0011 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER D'EXCIDEUIL .................................... 86
Arrêté N °2013113-0012 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER NONTRON .................................... 88
Arrêté N °2013113-0013 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE RIBERAC .................................... 90
Arrêté N °2013113-0014 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT ASTIER .................................... 92
Arrêté N °2013113-0015 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER CHENARD DE SAINT- AULAYE .................................... 94
Arrêté N °2013113-0016 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
HOSPITALIER LA MEYNARDIE .................................... 96
Arrêté N °2013113-0017 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du CENTRE
MEDICAL
LE CHATEAU DE BASSY .................................... 98
Arrêté N °2013113-0018 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de la FONDATION JOHN BOST .................................... 100
Arrêté N °2013113-0019 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de la MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LA JOIE DE VIVRE .................................... 102 © Agence Régionale de Santé
| Aquitaine
Délégation Territoriale
de Dordogne
ARRETE du? 8 MAI 2013
Portant autorisation d'extension de 10 places
« de soins de réhabilitation et
d'accompagnement » du SSIAD de NONTRON
géré par le Centre Hospitalier de NONTRON
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L 312-
8 relatif à l'évaluation, et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et les articles D. 313-
11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant
des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-I1 du code de l'action
sociale et des familles au titre de l'année 2013 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 1988 d'autorisation de création du SSIAD du Centre Hospitalier de
NONTRON de 25 places :
VU l'arrêté d'autorisation d'extension du 10 février 1992 de 5 places portant la capacité globale
autorisée à 30 places ;
VU l'arrêté d'autorisation d'extension du 21 septembre 1992 de 20 places portant la capacité globale
autorisée à 50 places ;
VU l'arrêté d'autorisation d'extension du 10 juillet 2002 de 20 places portant la capacité globale
autorisée à 70 places ;
VU l'arrêté d'autorisation du 3 août 2006 d'une place pour personne de moins de 60 ans atteinte d'une
maladie invalidante ou apparentée portant la capacité globale autorisée à 71 places ;
VU la demande d'extension de capacité de 10 places du service de soins infirmiers à domicile dédiées
à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer sur NONTRON en créant
une équipe Spécialisée présentée par la directrice du Centre Hospitalier de NONTRON le 19
décembre 2011 ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en
charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières étant
maintenues à domicile le plus longtemps possible ;
CONSIDERANT que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, de
faisabilité, d’appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipes
spécialisées Alzheimer à domicile :
Arrêté N°2013148-0005 - 17/06/2013 Page I CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport
d'activité spécifique ;
CONSIDERANT les crédits notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine sur l'enveloppe 2011 permettant
l'attribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » SSIAD ;
SUR proposition de la directrice de la Délégation Territoriale de Dordogne de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ;
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - Une extension de 10 places du SSIAD géré par le Centre Hospitalier de
NONTRON est accordée au Centre Hospitalier de NONTRON pour réaliser une prestation de soins de
réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées.
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 81 piaces, dont 1 place pour personne
handicapée.
Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d’un
ergothérapeute et/ou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés
comme assistants de soins en gérontologie.
ARTICLE 2 - La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les
communes de :
-__ SSIAD de Nontron : cantons de Bussière Badil, de Nontron, de Champagnac de Belair et de
Saint Pardoux,
- _ SSIAD de Brantôme et une partie de celui du SSIAD de Mareuil (soit le canton de
Champagnac de Belair, de Saint Pardoux la Rivière, de Mareuil, de Brantôme, de Nontron).
ARTICLE 3 : Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et du
nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30
personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15
ans précité.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est caduque, en application de l’article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de ia visite de
conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article
Page 2 4 Arrêté N°2013148-0005 - 17/06/2013 L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Nontron
N° FINESS : 240000109
N° SIREN : 262405871
Code statut juridique : 13 Etablissement public communal d'hospitalisation
Entité établissement : SSIAD
N° FINESS : 240006718
Code catégorie : 358 capacité : 81
Service de Soins Infirmiers à Domicile
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libeilé Code | Libellé Code | Libellé
358 Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 Personnes 70
domicile milieu ordinaire âgées
357 Soins 16 Prestations en 438 Alzheimer ou 10
d'accompagnement milieu ordinaire maladies
et réhabilitation apparentées
358 Soins infirmiers à 16 Prestations en 010 Personnes 1
domicile milieu ordinaire handicapées
(tous types de
déficiences)
ARTICLE 9- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Dordogne le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent.
ARTICLE 10 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la
Directrice de la Délégation Territoriale de Dordogne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 28 MAI 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l’ARS d'Aquitaine,
Par délévation,
La Directrice Ciénérale Adjointe,
el
Aïe BOUYGARD
Arrêté N°2013148-0005 - 17/06/2013 Page 3 ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine
— | DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS Arrêté du 12 JUIN 2013
= mission PHSI Fixant le montant des ressources d'assurance Z maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 240000083 au titre de l'activité du mois d'
avril 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aqui
VU le code de la santé publique
VU _ le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
= Standard : 05,57 01.44.00
uns ars aquitaine sante fr
Pacs Arrêté N°201 3163-0004 - 17/06/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2013, le 17 mai 2013, par le centre
hospitalier de Montpon,
ARRETE
Article 1° — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 20 493,40 € soit
“au titre de l'activité : 20 493,40 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
“au tire des produit et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 12 JUIN 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de ARS A Aaqui
Par dyfévurion
Anne BOU YGARD
Arrêté N°201 3163-0004 - 17/06/2013 Pages Arrêté N°201 3163-0004 - 17/06/2013 Pase6 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale Sp »e - 900 De la cohésion sociale ARRÊTÉ Les 2042 ASA +
et de la protection des populations
Service : Politique de la ville
Et animation des territoires
Greffe des associations
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu k loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les décrets des 13 novembre 1810, 08 novembre 1852 portant reconnaissance légale de « la Congrégation des sœurs de sainte Marthe » de Périgueux (Dordogne) ;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant les statuts de la congrégation susvisée ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe du 30 juillet 2012 ;
Vu le compromis de vente établi le 20 mars 2013 entre la Congrégation des Sœurs de Sainte Marthe et monsieur Emmanuel Michel Edouard BERTAUD du CHAZAUD ;
SUR la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Cociale et de la Protection des Populations
Arrêté N°2013151-0007 - 17/06/2013 Page 7 ARRETE
Article 1° : La Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Sainte Marthe existant légalement à TRELISSAC (24750), 181, avenue Michel Grandou, en vertu des décrets susvisés est autorisée à vendre aux conditions annoncées dans les actes cités ci-dessus un ensemble immobilier
anciennement à usage de maison de retraite sis Le Bourg à LA TOUR-BLANCHE (24320), et cadastré comme suit :
Section N° Lieudit Surface
B 250 Le Bourg 00 ha 47 a 60 ca
AB 448 Le Bourg 00 ha 12 a 88 ca AB 450 Le Bourg 00 ha 07 a 60ca AB 452 | 1 rue sainte Marthe 00 ha 28 a 85 ca AB 454 Le Bourg 00 ha 00 a 70 ca
Au profit de monsieur Emmanuel Marie Edouard Michel BERTAUD du CHAZ AUD, demeurant À la TOUR-BLANCHE (24320).
La vente est autorisée moyennant le prix principal de cent mille euros (100 000 EUR).
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le gi MAI 259
Le Préfet
Page 8& Arrêté N°2013151-0007 - 17/06/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTIE
DDCSPP n° 2013154-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordoene ;
la demande présentée par Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTIE née le 14 février 1980 et domiciliée professionnellement à la Clinique ACORE -— Avenwæ du 19 mars 1962 — 24660 NOTRE DAME DE
SANILHAC et 8 rw des Mobiles de Coulmiers — 24600 RIBERAC ;
Considérant que Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTIE remplit les conditions permettant l'attribution de
Sur
l'habilitation sanitaire ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne
ARRETE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTIE, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à Les Francilloux - 24600 RIBERAC.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-712.
Article 3: Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTIE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
Arrêté N°2013154-0001 - 17/06/2013 Page 9 de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Yvonne SCHAWLB-LAUTTE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Yvonne SCHAWLB-LAUTIE a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice :
DORDOGNE et CHARENTE.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Yvonne SCHAWLB-LAUTIE.
Fait à Périgueux, le 03 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 6 mai 2013 présentée par Monsieur Olivier CHABREYROU en qualité de
président de la communauté de communes du Brantômois et considérant que les recherches d'un titulaire
du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le
titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1” — Monsieur Didier MOUILLAC, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine de la
communauté de communes du Brantômois à Bourdeilles.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1* juillet au 31 août 2013.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
À!
Daniel BERTRAND
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Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 7 juin 2013 présentée par Monsieur Jean François BOJANIC en qualité de
directeur du complexe aquatique AQUACAP de CHAMPCEVINEL et considérant que les recherches d'un
titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne
portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1” — Mesdames Sophie FAURE, Alexandra MARTY, Aurore CHAPEYROUT, Sylvia BEAUSIRE et
Messieurs Pierre FAURE, Nicolas LEFEVRE, Mathieu RANOUX, Mathieu BERTHELOOT et Geoffroy
CHUPPIN, titulaires du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés
à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine de la communauté d'agglomération
périgourdine AQUACAP à CHAMPCEVINEL.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 4 septembre 2013.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants pre
|. Lu ?
Daniel BERTRAND
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Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU Ie code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ;
VU la demande en date du 31 mai 2013 présentée par Monsieur Jean Paul CHAMINADE en sa qualité d'adjoint délégué
au Maire de SORGES et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de
la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1e - Madame Hélène HOSPITAL, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA),
est autorisée à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de SORGES.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 15 juin au 1er septembre 2013.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
LL," Daniel BERTRAND
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Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ;
VU la demande en date du 7 juin 2013 présentée par Monsieur Gérard BREL en sa qualité de Maire de la commune de
GROLEJAC et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la
natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thibaud GALET, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA),
est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Station de Tourisme du Roc PercéàGROLEJAC.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 1: juillet au 31 août 2013.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
{. Lu Daniel BERTRAND
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Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ka loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et AÀ.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ;
VU la demande en date du 5 juin 2013 présentée par Monsieur Gérard LABROUSSE en sa qualité de Maire de la
commune du BUGUE et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de
la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1« — Monsieur Thierry ROUCHY, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA),
est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine du Bugue.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 17 juin au 1er septembre 2013.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
À. lu ? Daniel BERTRAND
Arrêté N°2013161-0010 - 17/06/2013 Page 15 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de k protection des populations ;
VU la demande en date du 7 juin 2013 présentée par Monsieur Patrice TRUFFAUT en qualité de gestionnaire
du parc de loisirs "Aux Etangs du Bos" à SAINT CHAMASSY et considérant que les recherches d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1% - Mesdames Pauline MAREEL et Charlotte FRISON, et Messieurs Frédéric BARTHE et Charlie
MARLOT, titulaires du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Parc de Loisirs "Aux Etangs du Bos" de SAINT CHAMASSY.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour ka période du 23 juin au 31 août 2013.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
cf
Lu
Daniel BERTRAND
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Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 3 juin 2013 présentée par Monsieur Jérôme BETAILLE en sa qualité de Maire de la commune d'EYMET et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur Stéphane DUSSEAU, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine d'EYMET.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juin au 30 septembre 2013.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental
Le chef de service
Gilles DAUNY 7
Arrêté N°2013164-0001 - 17/06/2013 Page 17 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il
du code général des impôts
Prénom NOM Responsables des services
Roland MAILLARD
François NEYRET
Catherine SABOURET
Romuald DOUMEFIO
Services des impôts des entreprises
Bergerac
Périgueux-Ouest
Périgueux-Est
Sarlat
Sophie HORENT
Jean-Marie DUMOUCHEL
Patricia BITTARD
Philippe LE GALLO
Service des impôts des particuliers
Bergerac
Périgueux-Ouest
Périgueux-Est
Sarlat
Marie-Christine BARJOU
Jacques BREDECHE
Service des impôts des particuliers et des entreprises
Nontron
Ribérac
Jacques BOUDOU
Martine ROUSSEAU
Jean-Noël COUSTY
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Christine CADRET
Jacques AMAT
Georges ELIZABETH
Lucien SALES
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY
Maryse PETIT
Marie-Thérèse COLORADO
Alain DEDET
Stéphane SOULAGE
Trésoreries
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérel-Vauclaire
Mussidan
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Sigoules-Saussignac
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
Page 18
D
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0001 - 17/06/2013 Prénom NOM Responsables des services
Services de publicité foncière
Michel FABER
Alain LACOMBE
Michel BOUSQUET Bergerac
Serge CORJON Périgueux
Serge CORJON Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Brigade départementale de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Christine DEYTS
Pôles
Pôle de contrôle et d'expertise
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Géraldine BECHADERGUE
Centre des impôts foncier
Périgueux
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux le : 1° juillet 2013
L'Administrateuf général des finances publiques,
Directeuf déparlemental des finances publiques de la Dordogne
Arrêté N°2013182-0001 - 17/06/2013 Page 19 Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement risques
Arrêté préfectoral
fixant les prescriptions spécifiques pour l'exploitation d’un plan d’eau
appartenant à Monsieur Paul Ronteix sur la commune de Douzillac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre 1°,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de vidange de plans d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2009,
Vu le récépissé du 16 février 2001 portant reconnaissance de l'existence du plan d’eau,
Vu le récépissé du 29 octobre 2012 de déclaration de vidange du plan d’eau enregistré sous le n° 24- 2012-00092 ,
Vu le rapport de visite du 25 septembre 2012 du service en charge de la police de l'eau,
Vu le courrier de M. Paul Ronteix du 6 décembre 2012 concernant le projet de création d’un moine,
Considérant que l'exploitation du plan d’eau doit être réglementée afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1” : Objet de Parrêté
M. Paul Ronteix demeurant à Douzillac (24190) «les Rieux » est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter son plan d’eau situé sur la commune de Douzillac au lieu-dit «les
Rieux», section AH 01 et parcelle cadastrale 224 sur le cours d’eau les Forges (masse d’eau
Page 20 Arrêté N°2013147-0045 - 17/06/2013 FRER288B). Le plan d’eau est enregistré sous le n° 24-2012-00092. Les installations, objet du présent arrêté sont exploitées conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 : Fonctionnement courant
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Une revanche minimale de 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux doit être garantie. Le barrage doit être protégé contre le batillage. Aucune végétation ligneuse ne sera maintenue sur le barrage.
Un débit nécessaire à la vie aquatique sera maintenu en permanence dans le cours d’eau en aval du plan d’eau. Ce débit ne sera en aucun cas inférieur au débit plancher de 2 1/s , ou au débit naturel s’ilest inférieur à 2 1/s.
Un système du type moine permettra la surverse des eaux de fond, le trop plein et la régulation des débits. Il sera réalisé conformément au plan d’exécution présenté le 7 décembre 2012. Les ouvrages sont suffisamment dimensionnés pour permettre la vidange en moins de 10 jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique et le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Ces ouvrages seront construits dans le délai de 18 mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Vidange
Les opérations de vidange seront réalisées suivant les dispositions du dossier de déclaration faisant l’objet du récépissé du 29 octobre 2012.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
Pour bonne gestion et le respect des objectifs d'atteinte du bon état écologique, la périodicité de la vidange n'excède pas 5 ans.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange, du jour de la récupération du poisson et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre
= ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans les cours d’eau.
A tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L 432-2 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013147-0045 - 17/06/2013 Page 21 Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à laval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtresà graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront mis en place afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Tous les poissons présents dans le plan d’eau devront être récupérés et triés. Ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés sur place. Les autres seront relâchés dans
des eaux de même catégorie piscicole. Dans tous les cas, un agrément sanitaire est obligatoire s’il ya introduction de poissons dans d’autres milieux.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 1° juin au 31
octobre. Il sera progressif de façon à maintenir en permanence à l'aval du plan d’eau le débit minimal (débit réservé) mentionné à l’article 2.
Article 4 : Sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques
Le barrage relève de la classe D au sens de l’article R. 214-112 du code de l'environnement.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 s’appliquent, avec les échéances ci-après : - dossier de l'ouvrage : doit être établi dans le délai de 12 mois suivant la date du présent arrêté, - registre de l'ouvrage : doit être établi dans le délai de 12 mois suivant la date du présent arrêté, - visite technique approfondie : la première doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2017, puis à une fréquence minimale de 10 ans.
Article 5 : Accès des agents chargés du contrôle
Le déclarant est tenu de laisser l'accès aux agents du contrôle dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de l’environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Douzillac pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à dispositions du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne (http://www.dordogne.pref.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un an.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'administration. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande.
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Page 22 Arrêté N°2013147-0045 - 17/06/2013 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général, le maire de la commune de Douzillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne notifié au pétitionnaire .
Périgueux, le 27 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
P/Le chef du service eau, environnement, risques
essig
Arrêté N°2013147-0045 - 17/06/2013 Page 23 Liber» Égal + Fratenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
DIRECTION DEFARTEMENTALE DES TERRITOIRES :
Service, eau, environnement, risques - PEMA ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et
portant déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L'215-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de substitution de
pompage à usage d'irrigation sur les bassins
versants Pude et Sauvanie
CASCADE : 24-2012-00070
Arrêté N° Le Préfet de la Dordogne Du Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-6 et L 215-13,
VU le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 définissant les communes incluses dans la zone de répartition,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne,
VU là demande, présentée le 27 avril 2012 et complétée le 20 juillet 2012 par l'association syndicale pour
l'équipement de l'agriculture périgourdine (ASEAP), enregistrée sous le n° 24:2012-00070, en vue de déclarer Les travaux de dérivation des eaux non domaniales d'utilité publique et d'autoriser les installations, ouvrages, travaux et aménagements au titre de la loi sur l'eau,
VU l'arêté préfectoral du 8 octobre 2012 ayant prescrit l'ouverture de l'enquête publique du 5 novembre au 5 décembre 2012, et prolongée jusqu'au 13 décembre 2012, portant sur les communes de Verteillac, St- Martal-de-Viveyrol, Nanteuil- Auriac-de-Bourzac, Bouteille-St-Sébastien et Palluaud
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 14 janvier 2013,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 avril 2013,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 16 mai 2013,
CONSIDERANT ka nécessité de limier les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permenent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de a préfecture de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE : Sont décrés d'ilpublique en appliaion de l'aice L 215-13 du cod del'environement les travaux de substitution des prélèvements estvaux dans la Pude et la Sauvanie, à entreprendre par Association Syndiale pour l'Equipement de l'Agricuiure Pérgourcine (A S.E-AP).
17
Page 24 Arrté °2013154.0005 - 17062013 Nom de la retenue LA PETITE BOURGADE | MOULIN DE CHATILLON
Milieu de prélèvement Lizonne Sauvanie
NANTEUIL AURIAC DE Commune al VERTEILLAC
Lieu dit La Cote
Section ZE = parcelle 88 90 :
Références cadastrales ’ Section WA - parcelle 79p Section ZD - parcelle 68
Statut A créer Acréer Volume à fournir en année H0B0S mes moyenne
Débit autorisé 65 n/h 17 m/h
Période d'exploitation annuelle Du 1e novembre Du 1e novembre autorisée au 31 octobre au 31 octobre
3.2: Obligations relatives aux ouvrages de prélèvements
Lol le SE PC
Retenue de la petite bourgade
TRE GE CRUE DA ES RNGE A HG TS
= Trnovembre | aval Fun
Péodederemee usines |. anime laut éciobre nul
Remplssage hivemal de A retenue! Remplissage de la retenue ; ;
par prélèvement dans la Lizonne de 160.000 m Sen | eo Pélivement de-pénremps où Fovnee Néant 60.000 m° 69.000 m°
TOTAL 220.000 m°
Le prélèvement devra être interrompu lorsque le débit de là Lizonne sera inférieur à 370 l/s à la station de mesure de Saint Séverin. Les donnée sont disponibles sur le site Crudor de La prise d'eau.
£ an de Co
Le prélèvement esteffectuË par pompage dans La Sauvanie, au droit de La retenue,
. ; novembre | Iravilau31 | juin
PAR RTAIRRE ausimas | mi au 3 octobre | Total
Remplisage hivernal de l retenue! Remplissage de l retenue î par rélivemen dans a aware de 60.000 m* Né bn Prélèvement de printemps où ? I estival dans k Sauvanie Néant 20.000 m° 20.000 m°
TOTAL 80.000 m°
37
Arrêté N°2013154-0008 - 17062013 Page25 Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre a maitrise et a régulation des débits. Il doit également
être suffisamment dimensionné pour permeure la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de
danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement
etles précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Les caractéristiques des déversois de crues ou d'orage doivent être adaptées aux exigences de protection des personnes et des biens siués à l'aval du site et doivent assurer au minimum l'écoulement de là crue
centennale. Ik doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie
pour k protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Le permisionnair assure l'entretien des barrages de retenue et des abords des plans d'eau conformément à
leur usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. Les substances toxiques sont proscrites pour l'entretien des géomembranes.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des ouvrages, le propriétaire
procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
En fonctionnement normal, toute vidange des plans d'eau vers les cours d'eau est interdite. Si une mise en
assec est nécessaire (inspection des bâches, curage du fond...) les plans d'eau seront vidés dans les parcelles
par le système d'irrigation.
En cas de vidange d'urgence (risque de sécurité, pollution majeure), le service départemental de police de l'eau est informé immédiatement de la date du début de la vidange.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillés de manière à garantir a protection de l ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le débir de vidange sera si possible adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Toutes les précautions seront mises en place afin
d'assurer k qualité minimale des eaux rejetées.
La pêche et l'empoissonnement des réserves sont imterdis. Toutefois, en cas d'empoissonmement nature] le pétiionnaire prend toues les mesures nécessaires à la sauvegarde des poissons ainsi que la destruction des
espèces indésirables.
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
R214-23 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : SECURITE PUBLIQUE
En application du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, sont classés :
Structure catégorie
Le barrage de la Petite Bourgade G
Le barrage du Moulin de Chatillon D.
En conséquence, ces deux barrages de retenue sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 qui
fixe les prescriptions relatives À la sécurité et à là süreté des ouvrages hydrauliques. Ces prescriptions définissent les obligations du responsable de l'ouvrage en ce qui conceme les études, la construction, k première mise en eau, l'entretien et la surveillance.
s7
Page 26 Arrté °2013154.0005 - 17062013 Arrêté N°2013154-0008 - 17062013 Page27 be at = Far
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectonine Lo A3 A54- 000%
fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise
Le Préfet de là
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU es articles L 3615 et L 371-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles D361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
vu dar préfectoral n°101624 du ler septembre 2010 fixant la composition du comité départemental expertise, VU. l'arrêté préfectoral de représentativité n° 2013078-0003 du 19 mars 2013,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de l préfecture de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE er : Le comité départemental d'expertise, placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant,
est composé comme sui +
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
— le directeur départemental des territoires ou son représentant
— le président de l chambre départementale d'agriculure de la Dordogne ou son représentant
Au titre des établissements bancaires
Titulaire Suppléant M. MAUR Pascal Mme JEANNAILLAC Valérie Crédit Agricole Crédit Agricole Le Combal Le Combal 24111 BERGERAC ŒDEX 24111 BERGERAC ŒDEX
Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/Jeunes Agriculteurs
Titulaire Suppléant M. BATTISTON Gérard M. LEONARD Pierre La Fougère Le Galeix 24230 ST SEURIN DE PRATS 24800 THIVIERS
Au titre de la confédération paysanne de la Dordogne Titulaire Suppléant
M. LE NAOUR Michel
La Besage
24240 SIGOULES
Page28 Arrté °2013154.0007- 17062013 : L
Titulaire Suppléant M. CHASSAGE Eric M. DUMAURE Jean-Louis St Geniès La Brugère Haute 24510 TREMOLAT 24210 LIMEYRAT
Au titre de la fédération française des sociétés d'assurances
Titulaire Suppléant Henri HELIAS - Inspecteur agricole GAN
13, cours du 30 juillet - 33080 BORDEAUX CEDEX
Au titre de la caisse régionale de réassr ie
Titulaire Suppléant M. BOUCARD Jean M. ROBERT Lionel GROUPAMA Centre Atlantique GROUPAMA Centre Athantique Site de Gestion de Périgueux Site de Gestion de Périgueux 58 rue Combes des Dames 58 rue Combes des Dames 51213 CS 5123 24019 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°101624 du 1er septembre 2010 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de La préfecture e le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Périgueux, le 03 JUIN 201
Le Préfet
Si l'arèré est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui:
+ soit un recours contentieux devant Le trbumal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
La date de publication ;
+ soir un recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de La Forêt.
Arrêté N°2013154-0007- 17062013 Page 29 end» Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet dela Dordogne M? 1013154 000 Ÿ Direction départementale des Terrioires
de la Dordogne
Arrêté préfectoral portant constitution du comité départemental d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun
Le Préfet de la
Officier de l'Ordre National du Mérite
WU les articles L:323:1'er sisrans dui code rural et dé la pche martine, VUS articles R 323-1 et suivants du code rural et del pêche marie,
VU l'arrêté préfectoral N° 100326 en date du 28 février 2010 modifié, VU les propositions :
— des représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles, membres de la Commission Dépanenenle One dE Agruiise,
— de l'organisation la plus représentative des agriculteurs travaillant en commun (proposition du syndicat d'exploirants agricoles leplus représentatif). SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er - Composition du Comité
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant +
— le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
— un fonctionnaire de la Direction Départementale des Territoires
— le Directeur des services fiscaux ou son représentant,
— Auritre des exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploirants membres de la CDOA :
M. Sylvain MARCOU - « Le Gard» - 24370 Calviac,
Suppléant : M. Alex GOUAUD - Les Jouanies - 24700 Montpon Menestérol
M. Gyril CONDEMINE - «Le Vivier »- 24410 St Privat des Près
Suppléant : M. Gilles EYRINIAC - « Cante Coucou » - 24560 St Cernin de Labarde
M. Benoît LOGIE - « La Champagne » - 2410 LIME YRAT
— Autre d'agricuheur représentatif des agricukeurs travaillant en commun
M. Frédéric DUBREUIL - « Foncouverte » - 24420 SAVIGNACLES EGLISES Suppléant : M. Joël FRERET - « Born des Champs » - 24440 SAINTE SABINE BORN
Page 30 Arrté °2013154.0008 - 17062013 Article 2 - Secrétariat du Comité
Le secrétariat du comiré est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 3 - Durée
Les membres du comité, autres que les fonctionnaires prévus aux articles R 323 -1 et R 323 — 2, sont nommés pour une durée de trois ans par le Préfet du Département.
Article 4
L'arrêté préfectoral N° 100326 du 28 février 2010 est abrogé.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. le directeur départemental des teroies sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécurion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Fakà Périgueux le 0 3 JUIN 2019
Le Préfet
Si l'arrêté est contesté pour des motifs réglementaires, est possible de déposer, justificatifs à l'appui une Aonene LE T compter de la date de publication,
269 cou raie aps de Monsieur le Mine de linear de 'goaimenäe et Forêt.
Arrêté N°2013154-0008 - 17062013 Page 31 Pré deDordogne N°2013156-0004
Direction Départementale des Territoires.
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « NUISIBLES » ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION, ET FIXANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSES « NUISIBLES » PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2013-2014
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ; Vu l'arêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du CE et fixant la lise, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'amété ministériel du 30 seprembre 1988 modifié fixant l liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles
Vu l'arêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles er à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complétépar l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la
chasse des oiseaux de passage er des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ; Vu L circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires dressant la synthèse des prélèvements effectués les années passées sur les espèces classées nuisibles, à partir des compte-rendus des lieurenants de louvetene, des bilans des relevés des piégeurs et des prélèvements effectués à la chasse dressés par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu Les résultats de l'étude "dégâts nuisibles” lancée par la DDT de la Dordogne metant en avant des éléments concemant l'mpoance des dégâts en terme de quantité et de coût; Va Fe d L corisin dépenemene de H case ete fe uvag ue LE 28 2013 dans sa formation spécialisée « nuisible »;
Considérant que les activités agricoles et forestières subissant des dégfts importants et que des intérèrs particuliers pouvant subir aussi d'importants dégâts doivent être protégées de la prédation de certains animaux, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques; d'autre par, que le classement « nuisible » des animaux concemés permet d'assurer leur régulation raisonnée ‘en assorissant celle-ci de conditions et de modalités particulières,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Aricle ler : La liste des animaux classés localement nuisibles pour la saison cynégétique 2013-
2014 dans le département de la Dordogne est établie comme sui, pour les motifs exposés ci-après :
Page 32 Arrêté °2013156-0008- 17062013 MOTIVATION POUR LA
ANIMAUX MOTIFS PROLONGATION DE LA PERIODE DE TIR AU-DELA DU 31 MARS
Lapin de © Dégiss aux cultures us importants sur | © Sensibilté des cukures tout au long de Garenne certains secteurs du département (céréales, | l'année (céréales, toumesol, prairies, vergers,
(onyctalagns toumesol, prairies, vergers, pépinières, | pépinières, vigne, légumes) cuiealns) vigne, légumes).
© Maintien des équilibres
(éyramique de population forte).
Leurs lieux, périodes et modalités des destruction sont fixés comme suit :
ESPECES MODRDE PERIODE AUTORISEE LIEUX PRELEVEMENT |Commi concernées : Du 15 août 2013 à louvemure Fr ANTOINE De BREUII
(Pare (PORT STE ROY ET PONCHAPT. nt au 31 mars 2014. Has
[Lapin de garenne FORCE
oryero (PRIGONREUX (unicuhs)
Wap 2 route l'année rer
Article 2 : La destruction des animaux classés « nuisibles » pour a saison cynégétique 2013-2014 peut s'effectuer tous les jours par le propriétaire, possesseur ou femmier. Le propriétaire, possesseur ou fermierimervient personnellement ou fair Mrà Mets en bi psener 0 que per écrit à une ou plusieurs personnes le droit d'y procéder.
Toute destruction doit respecter les périodes et les lieux précisés pour chaque espèce. La destraction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l'année en cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale individuelle (délivrée par la DD).
Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction à tir et par la chasse au vol (oiseaux, renard, lapin)
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction à ir ainsi que celles relatives à l'emploi d'heure diète ss valsonr SÉEtes sur demen tete
La demande doir préciser l'identité et la qualité du pécionnaire, les motifs de la destruction et les terrains (leux-dis) où elle aura lieu.
Cent demande est faire sur un imprimé-type dûment complété, Elle est transmise à la direction déparementale des territoires (DD) - pôle environnement et milieux naturels - au moins 15jours avant la date souhaitée de prise d'effet .
Si le demandeur n'est pas le propriétaire, la demande est accompagnée de la délégation écrite du détenteur du droit de destruction (le propriétaire).
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT un compte-rendu des destructions effectuées pour l’année cynégétique 2013-2014 (bilan des prises arrêté au 30juin 2014), au plus tard au 30 septembre 2014.
Article 4 : Le présent amèté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le wibunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de La date de publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de La FédérationDéparementale des Chasseurs et es ages chargés de a police de Le ehasse son charts, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admis des services de l'Etat en Dordogne don copie sera adressée dans chaque comme pour affichage en mairie.
Périgueux, le 95 JUIN 2013 Le Préfet,
Arrêté N°2013156-0004- 17062013 Page 33 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°13-2625
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNÉGÉTIQUE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (AQCA) DE ST LAURENT DES HOMMES SUITE À UNE OPPOSITION CYNÉGÉTIQUE
Le Préfet de à
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l'environnement,
Vu l'amêté préfectoral du 6 août 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint Laurent des Hommes ;
Vu l'anêté préfectoral du 29 juin 1976 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Laurent des Hommes ;
Vu l'anêté préfectoral n°120276 du 20 mars 2012 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l'opposition cynégétique par Madame et Monsieur MILLET Jean, demeurant à : Maillotier - 24400 ST LAURENT desHOMMES, agissant en tant que propriétaires (ancienne propriété de M. MENEGHEL Jean-Marie, déjà en opposition cynégéique) ; Vu l'avis du président de l'ACCA de ST LAURENT desHOMMES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : À compter de la date du présent amêté, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ST LAURENT des HOMMES est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 43 ha 53 a 47 ca (e reporter à l'annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain concemé par l'opposition au moyen de s et de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire. L'arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4: Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du wibunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Page 34 Arrêté N°2013157-0008 - 17062013 1 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de ST LAURENT des HOMMES, le Président de l'ACCA de ST LAURENT des HOMMES, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fair à Périgueux, le 6 juin 2013
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milk k,
nc FEDRII
Arrêté N°2013157-0003 - 17062013 2 Page 35 Annexe de l'arrêté n°13/2625 du 6 juin 2013
ACCA ST LAURENT DES HOMMES
Demandeur |Macame et Monsieur MILLET Jean
Adresse : MAILLOTIER 24400 - ST
LAURENT des HOMMES
[ecton_]Parcle_]Sutece (2) [Section [Parcale JSurace (2)
82] 1110] 814] 1628]
sa] 7100) ET) 1460] 94] 1470 823] 6000]
95] 4890] 824] 1835]
115] 250] 825] 6258] 116] 1570] 1260]
117] 2911 828] 460]
rie] ee] 820) 340] HE 580) 837 3366
ra] 3234] 851 6972 137] 16570] A 853] 3743]
138] 4770] 2673]
147] 3909] B5E
148] 4920] _858] 20°
149] 121 859] 2085]
194] 1961] 862] 1990]
185] 1058 Ex 1224]
196] 9470] 868] 1704]
830] 2368] 871] 1129]
3e] ES # 1590 834] 665) ENT 150]
835) 6550] STA 52984]
La) 841] 20830] lotal À 218096] 880 1467]
ea] 7077] 135] 8040]
To] 1825] 8 ao) 53] 10e] rie ra 260]
12] 310 ra 2050] lotal 10805]
783] 3322} ZM 1] 3040]
787] 2754] 3] 3920]
Ta] 206] 1 3590)
791 440] rotal 10850]
795] 74] 24] 13290}
736] 1359] 26] EX
797] 3300] 5350]
798] 1190) 100] 1303]
80 sua] 06 3712) 808] 17220] ZN 123] 3101]
809] 7763] 19] 68300]
811] EE 20] 33960]
831] 5420] 21] 2000]
812] 3819] 31] 16780]
STA TesTr2] [TotTzN 155856]
EE E LE
Surface retirée de FACCA de ST LAURENT des HOMMES
43 ha 53 a 47 ca
06/06/2013
Page 36
Parcolles qui restent dans TACCA (ot Inférieur à 20ha d'un seul tenant) F:333
A: 668-672.673-688-743-762-770-780-784
8: 8-16-30-31-32-51-187-189-488-494
DOT - SEER - EMN
Arrêté N°2013157-0008 - 17062013
(ANN_arr_retrait_milet-xls idem 2042
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Service : Economie des Territoires Agriculture et Forêt
Arrêté n°...
Fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
au titre de la campagne 2013 dans le département de la Dordogne «
Le Préfer de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concemant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concemant le soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui conceme l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN
Vu l'arêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant Le classement en zones défavorisées depuis 2001;
Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturel ;
Vu l'amêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041200 du 30 juillet 2004 fixant classement en zone défavorisée pour les
communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013098-0004 du 08 avril 2013 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Dordogne ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
de
Pour k détermination du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) au
titre de l'année 2013, le département est divisé en deux zones défavorisées.
Arrêté N°2013157-0008 - 17062013 Page 37 PRÉFET DE LA DORDOGNE
= Une zone dite « défavorisée simple sèche » regroupant les communes de CHAVAGNAC (24117), LADORNAC (24153) etNADAILLAC (4301).
+ Une zone dite « défavorisée simple » regroupe toutes les autres communes du département de la Dordogne.
Auicle 2 = Plages de chargement
Dans chacune des zones définies à l'acle premier est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière sont définies des plages non optimales de chargement.
Plage de chargement (en UGB/ha de suface fourragère)
Intitulé de la zone plage non optimale basse | plage optimale | plage non optimale haute (sous pâturage) (sur pâturage)
défavorisée simple et
défavorisée Simple de 0,35 à 0,90 de 0,91 à 1,60 de 1,61 2,00 sèche
icle 3 - M &s
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 2, le montant des ICHN rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé aux valeurs indiquées ci-dessous.
Montant à l'hectare
Intitulé de la zone taux de réduction (% du montant national de référence) plage non optimale | plage optimale | plage non optimale haute basse (sous pâturage) (sur pâturage)
es 56,00 € 80,00 € 72,00€ défavorisée simple É Tu Fà
sèche
34,30€ 49,00 € 44,10 €
défavorisée simple 70 % 100 % 90 %
Ces montants seront modifiés en fonction d'un coefficient stabilisateur qu'il conviendra d'appliquer sur
le montant tou de la prime atribuée À chaque bénéficiaire du département afin de respecter là
notification du droit à engager. Ce taux fai l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Aricle 5- Surfaces fourragères
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes
usuelles et les bonnes conditions agro-environnementales pour le département.
Page 38 Arrêté °2013157.0005 - 17062013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Aicle 6- Application
Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fair à Périgueux, le OC /06 [2018
Pour le PREFET
Le Directeur Départemental des Territoires
Jean- PIQUEMAL
Cet arrêté peut être contesté pour des motifs réglementaires dans les deux mois qui suivent sa
publication, en précisant le point sur lequel porte la contestation par recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Arrêté N°2013157-0008 - 17062013 Page 39 Page 40 Arrêté °2013157.0005 - 17062013 Liberté» Égali »Fraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des
“Territoires de La Dordogne
Service Connaissance et Animation Territoriale
Cité administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
Anêté n°. 2243 62-00 5 relatif aux conditions d'exemption d'une demande d'autorisation de défrichement
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 341-3 et L 342-1 du code forestier,
Vu le code de l'urbanisme et notamment le titre premier du livre troisième,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts, sans avoir préalablement
obtenu une autorisation de défrichement.
Article 2 : Sont exemptés des dispositions de l'article 1er:
— les bois d'une superficie inférieure à 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois ou forèt,
dont la superficie ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil,
- les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est
inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont és à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au tire 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil de 0,5 hectare.
Aticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifsFe services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Ÿ1 JUIN 2054
Le Préfet
Jecques
Arrêté N°2013162-0008 - 17062013 Page 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Officier de l’Ordre National du Mérite.
ARRETE [N°] PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT
D’AERODROME DE BERGERAC - ROUMANIERES
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008
relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile ;
Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile
relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°091881 du 28 octobre 2009 portant approbation du programme de sûreté
de l’exploitant de l’aérodrome de Bergerac Roumanières;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’Aviation civile et fixant
la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté
d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-ouest ;
Page 42 Arrêté N°2013158-0005 - 17/06/2013 Arrête :
Article 1° : L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Bergerac Roumanières est
délivré à la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Bergerac Dordogne Périgord (SABDP). Cet
agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 28 octobre 2014.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°091881 du 28 octobre 2009 portant approbation du programme de
sûreté de l’exploitant d’aérodrome de Bergerac Roumanières est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-ouest
à la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Bergerac Dordogne Périgord (SABDP).
À Périgueux le, - y JUAN 2U5
Le Préfet de la Dordogne,
Jacques ANT
En application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX
CEDEX dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013158-0005 - 17/06/2013 Page 43 EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité
PRERÉPPAIR TE BORPEGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont @dordogne.gouv.fr
Arrêté n° ZOAR 4 6.4 _DOO2
portant homologation d’un circuit de motocross
au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC ( Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme la
délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération,
Vu larrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 110059 du 14 janvier 2011 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de motocross situé au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC,
VU la demande de nouvelle homologation, suite à une modification du tracé de la piste, déposée le
14 mars 2013 par M. Grégory ROUSSEAU, propriétaire exploitant et les documents annexés,
Vu l’avis du maire de CHANTERAC,
Vu lavis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 28 maï 2013,
VU Pavis de la Fédération française de motocyclisme,
CONSIDERANT l'étude acoustique, en date du 7 décembre 2004, attestant que les dispositions A règlementaires en matière de bruit de voisinage sont respectées sur le site et qu'aucune infraction n’est constatée par rapport aux dispositions de l’article R 1334-33 du code de la santé publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 44 Arrêté N°2013161-0002 - 17/06/2013 arrête
Atticle 1: Le circuit de motocross dont le tracé figure sur le plan ci-joint, aménagé au lieu-dit
« Cérigeol», commune de Chantérac est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une
activité professionnelle d'initiation et de perfectionnement ainsi que des séances d’entraînement et des
compétitions.
M. Grégory ROUSSEAU, président de l'association Ride On, sise au lieu-dit Faureilles à Chantérac
(Dordogne), est le bénéficiaire de cette homologation.
Article 2 : activités autorisées
L'équipement décrit sur le plan fourni au dossier, d’une superficie de 2 ha 70 ca, comprend un circuit de
motocross, un circuit de supercross, une zone freestyle, une zone de bosses BMX ainsi qu’un parc de
stationnement pour les clients.
Le circuit permanent de motocross, d’une longueur de 1.300 mètres environ est utilisé :
- pout l'initiation et le perfectionnement avec des motos de 125 cm3 et des motos adaptées pour les
jeunes enfants à partir de six ans,
- pour des entraînements,
- pour des compétitions. Toute organisation d’une manifestation sur un terrain homologué est soumise à
autorisation et la demande doit être déposée à la préfecture deux mois avant la date prévue.
Pout les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu’un certificat médical de non
contte indication à la pratique de sports motocyclistes. Ce certificat médical est également exigé pour les
patticipants non licenciés quel que soit leur Âge.
Le bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public,
prescrits par le règlement national des circuits de motocross et le présent arrêté, incombe à M. Grégoty
ROUSSEAU, gestionnaire de l'équipement.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlement
national de la fédération française de motocyclisme.
Article 3 : conditions d’utilisation
Les heures d’ouvertute sont ainsi fixées :
- Entraînements : lundi, mardi, jeudi et vendredi de9hà12hetde14hà18h.
- Initiation : mercredi de 9 h à 12h.
- Courts de perfectionnement (1 semaine sut 2) : mercredi de 14h à 18h.
- Stages : samedi et dimanche de9hà12hetde14hà18h.
Le nombre de véhicules simultanément présents sur le circuit ne peut excéder 15 unités.
Article 4 : protection acoustique du voisinage
Les dispositions règlementaires (articles R 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique) en matière de
bruit de voisinage doivent être respectées.
Afin de garantir les résultats de l’étude acoustique, les mesures suivantes sont mises en place :
- l'utilisation de la piste doit se faire par tranches horaires d’entraînement et de repos,
- le nombre maximum de véhicules pouvant évoluer simultanément sur l’ensemble du site qui comprend
également un circuit de supercross et une aire de freestyle, est limité à 15 unités.
Article 5 : protection du public
L’enceinte du circuit est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l’aide d’un grillage
Üne zone réservée au public est délimitée dans le petit bois à l’intérieur du circuit. Un passage délimité
par des barrières, permet au public d’accéder à cette zone, sous la surveillance et la responsabilité des
petsonnes chargées de l'encadrement.
Aux endroits où la sécurité ne peut être assutée par la configuration même des lieux, le public doit être
maintenu à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.
Arrêté N°2013161-0002 - 17/06/2013 Page 45 Article 6 : équipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :
- une trousse de premiers secouts,
- un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de
téléphone d’un médecin, du SAMU et des pompiers,
- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d’assurance, de l'arrêté d’homologation, du récépissé de
déclaration d’exploitant d'établissement d’activités physiques et sportives
- une indication très claire de la voie d’accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances et aux
véhicules de protection contre l'incendie.
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d’au moins trois mètres de large, doit être garanti en
toute circonstance.
Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiés
régulièrement. La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d’incendie. Aucun stockage de
catburant n’est autorisé.
Article 7 : validité
L’homologation est délivrée pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve
que le circuit ne soit pas modifié pendant toute cette période.
Le représentant de Fédération française de motocyclisme est chargé, par délégation de la commission
départementale de sécurité routière, section des manifestations spottives, de vérifier que l’ensemble des
conditions mises à l'octroi de l’homologation est effectivement respecté.
Cette autorisation est révocable à tout moment s’il appatait que l’exploitant ne respecte plus les
conditions auxquelles homologation a été subordonnée. Les dtoits des tiers sont expressément réservés.
La demande de renouvellement de l’homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la
date d’échéance.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Chantérac, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur des toutes et du patrimoine paysager, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de l’agence
régionale de santé Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'exploitant, M.
Grégory ROUSSEAU qui en assurera la publicité pat affichage.
Le préfet
î O JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
l énéral
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Page 46 Arrêté N°2013161-0002 - 17/06/2013 Arrêté N°2013161-0002 - 17/06/2013 Page 47 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité
PREFÉPBRUEAPORISOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont @ dordogne.gouv.fr
Arrêté n° 201346 4-00"3
portant homologation d’un circuit de supercross
au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC ( Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 3531-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme la
délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération,
Vu l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
VU la demande d’homologation déposée le 14 mars 2013 par M. Grégory ROUSSEAU, propriétaire
exploitant et les documents annexés,
Vu Pavis du maire de CHANTERAC,
Vu Pavis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 28 mai 2013,
VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
CONSIDERANT Pétude acoustique, en date du 7 décembre 2004, attestant que les dispositions
règlementaires en matière de bruit de voisinage sont respectées sur Le site et qu'aucune infraction
n’est constatée par rapport aux dispositions de l’article R 1334-33 du code de la santé publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 48 Arrêté N°2013161-0003 - 17/06/2013 arrête
Atticle 1: Le circuit de supercross dont le tracé figure sur le plan ci-joint, aménagé au lieu-dit
« Cérigeol», commune de Chantérac est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une
activité professionnelle d'initiation et de perfectionnement ainsi que des séances d’entraînement et des
compétitions.
M. Grégory ROUSSEAU, président de l'association Ride On, sise au lieu-dit Faureilles à Chantérac
(Dordogne), est le bénéficiaire de cette homologation.
Atticle 2 : activités autorisées
L’équipement décrit sur le plan fourni au dossier, d’une superficie de 2 ha 70 ca, comprend un circuit de
motocross, un circuit de supercross, une zone freestyle, une zone de bosses BMX ainsi qu’un parc de
stationnement pour les clients.
Le circuit permanent de supercross, d’une longueur de 400 mètres environ est utilisé :
- pour l'initiation et le perfectionnement
- pour des entraînements,
- pour des compétitions. Toute organisation d’une manifestation sur un terrain homologué est soumise à
autorisation et la demande doit être déposée à la préfecture deux mois avant la date prévue.
Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu’un certificat médical de non
contre indication à la pratique de sports motocyclistes. Ce certificat médical est également exigé pour les
patticipants non licenciés quel que soit leur âge.
Le bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public,
prescrits par le règlement national des circuits de motocross et le présent arrêté, incombe à M. Grégory
ROUSSEAU, gestionnaire de l’équipement.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlement
national de la fédération française de motocyclisme.
Article 3 : conditions d’utilisation
Les heures d’ouverture sont ainsi fixées :
- Entraînements : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de14hà18h.
- Initiation : mercredi de 9h à12h.
- Cours de perfectionnement (1 semaine sut 2) : mercredi de 14 h à 18 h.
- Stages : samedi et dimanche de9hà12hetde14hà18h.
Le nombre de véhicules simultanément présents sur le circuit ne peut excéder 15 unités.
Article 4 : protection acoustique du voisinage
Les dispositions règlementaires (articles R 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique) en matière de
bruit de voisinage doivent être respectées.
Afin de garantir les résultats de l’étude acoustique, les mesures suivantes sont mises en place :
- l'utilisation de la piste doit se faire par tranches horaires d’entraînement et de repos,
- le nombre maximum de véhicules pouvant évoluer simultanément sur l’ensemble du site qui comprend
également un circuit de motocross et une aire de freestyle, est limité à 15 unités.
Article 5 : protection du public
L’enceinte du circuit est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l’aide d’un grillage
Aux endroits où la sécutité ne peut être assutée par la configuration même des lieux, le public doit être
maintenu à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.
Arrêté N°2013161-0003 - 17/06/2013 Page 49 Artile 6 : équipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :
- une trousse de premiers secouts,
- un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de
téléphone d’un médecin, du SAMU et des pompiers,
- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d’assurance, de l’atrêté d’homologation, du récépissé de
déchration d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives
- une indication très claire de la voie d’accès et d’évacuation de secouts réservée aux ambulances et aux
véhicules de protection contre l'incendie.
L’accès direct au circuit par les moyens de secouts, d’au moins trois mètres de large, doit être garanti en
toute circonstance.
Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiés
régulièrement. La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d’incendie. Aucun stockage de
catbutant n’est autorisé.
Artice 7 : validité
L’homologation est délivrée pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve
que Le circuit ne soit pas modifié pendant toute cette période.
Le représentant de Fédération française de motocyclisme est chargé, par délégation de la commission
départementale de sécurité routière, section des manifestations sportives, de vérifier que l’ensemble des
conditions mises à l'octroi de l’homologation est effectivement respecté.
Cette autorisation est révocable à tout moment s’il apparait que l'exploitant ne respecte plus les
conditions auxquelles homologation à été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.
La demande de renouvellement de l’homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la
date d’échéance.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Chantétac, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur des routes et du patrimoine paysager, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de l’agence
régionale de santé Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'exploitant, M.
Grégory ROUSSEAU qui en assurera la publicité par affichage.
Le préfet
à © JUIN 2013 \
Pour/le Préfet êt par délégation,
e Secrétaire Général
Jean-Louis AMAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Page 50 Arrêté N°2013161-0003 - 17/06/2013 Arrêté N°2013161-0003 - 17/06/2013 Page 51 DE = ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont@ dordogne.gouv.fr
Arrêtén° 2048461 000 4
pottant autorisation d’une course de motocyclettes organisée par l’association Ride On
les 15 et 16 juin 2013 au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et L 2215-1 et suivants,
Vu le code de environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l’atrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme
la délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération,
Vu larrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu larrêté préfectoral n° 2013161-003 du 10 juin 2013 portant l’homologation d’un circuit de
super cross situé au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC,
VU la demande d’autorisation déposée le 14 mats 2013 par M. Grégory ROUSSEAU, président
de l'association RIDE ON et les documents annexés, pour une manifestation de super cross les
15 et 16 juin 2013
Vu l'avis du maire de CHANTERAC,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 28 mai
2013,
VU lavis de la Fédération française de motocyclisme,
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Page 52 Arrêté N°2013161-0004 - 17/06/2013 Article 1° : Organisation générale
La manifestation doit se dérouler du samedi 15 juin 2013 à 14 heures au dimanche 16 juin 2013 à
2 heures. Il est prévu des démonstrations de freestyle.
Le nombre de concurrents sera d’environ 120 avec des véhicules allant de 65 cc à 450 cc.
Pour les aspects sportifs de la course, l'association se conforme aux prescriptions du règlement
national de la fédération française de motocyclisme à laquelle elle est affiliée ainsi qu’à l'annexe
cortespondante et au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
L’otganisateur technique, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites
dans l'arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Grégory ROUSSEAU.
Article 2 : Information- autorisations
L'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateur
technique de l’épreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course, huit
jouts au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains
pour Putilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : Circulation, stationnement et signalisation
L’organisateur doit mettre à disposition du public, avec l’accord écrit des propriétaires des
terrains, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public
attendu.
Il doit obtenir du gestionnaire de la voirie concernée les arrêtés prescrivant les mesures qui
s'imposent en matière de circulation, déviation et stationnement. Il assure la mise en place des
dispositifs temporaires nécessaires au respect de ces mesures.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées
pat l'organisateur.
Article 4 : Localisation et protection du public
L’otganisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public, dans les conditions
prévues par les règles techniques et de sécutité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou
plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Les distances de sécurité sont clairement
matérialisées par l’organisateur. L’accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation, du parc de stationnement
jusqu’à la zone qui lui est réservée.
Article 5 : Surveillance et respect des mesutes de sécurité
L’organisateur place :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de
s’assuret que le public ne franchisse pas les limites autorisées,
- des membres de l’association otganisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité,
et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L’otganisateur technique aidé des membres de l’organisation, règle le stationnement des véhicules
des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont
réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs
qui franchiraient les limites autorisées.
L’organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de
l'association otganisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse
immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sut le
parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient
dans des endroits dangereux.
Arrêté N°2013161-0004 - 17/06/2013 Page 53 Page 54
Article 6 : Organisation des moyens de secours
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif de
moyens de secours en conformité avec les règles techniques de la fédération délégataire.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course
doit être interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les
services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Avec l’aide des membres de lassociation organisatrice, il veille à ce qu’un itinéraire d'évacuation
sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
Article 7 : Sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurs
supplémentaires, en nombre suffisant, sont tépartis autour du circuit, sur le parc de
stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit
être stockés à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit
être répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils
doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre
vingt maximum.
Des panneaux «FEU INTERDIT» sont implantés le long de la zone réservée au public et
l’organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : Sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l’organisateur technique,
l'attestation que toutes les dispositions imposées par l'arrêté préfectoral, sont effectivement
respectées.
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de forte chaleur aussi bien
pour les participants et le public que pour les personnes en poste fixe que l'association
organisatrice a mises en place. En cas de vent fort ou d’orage, le public doit être évacué
immédiatement des zones boisées.
Article 9 : retard du départ — annulation
L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au couts du déroulement
de celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont
plus réunies. En ce cas, l'organisateur serait mis en demeute d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il
en sera rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé
de la course, soit une annulation. Au cas où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et
passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général (D.R.P.P.), le
maire de la commune de Chantérac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié à M. Rousseau qui en assurera la
publicité par affichage. 4
_ Le préfet,
10 JUIN 2013 PourJe Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau — 75800
PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Arrêté N°2013161-0004 - 17/06/2013 ae
Fans Sucre,
Arrêté N°2013161-0004 - 17/06/2013 Page 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 43 -( 80
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de
Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des
services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1e février 2013 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement :
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier transmis
le 08 avril 2013 ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur
le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": Est abrogé l'arrêté n°120666 et PASE-12-059 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet
de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
Maisons d'Enfants Bione
24630 JUMILHAC-LE-GRAND
Page 56 Arrêté N°2013163-0001 - 17/06/2013
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont
autorisées comme suit :
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 520,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1739 657,45 €
Dépenses 2 443 737,45 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 415 560,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
L- Produits de la tarification 2 145 977,14 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 93 087,38 €
Recettes 2 443 737,45 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 94 972,00 €
Résultat (Excédent) 149 700,93 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juin 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une
journée comme suit :
Hébergement 144,38 € par jour
ARTICLE4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007
réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour
est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
72,20 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à
l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux
de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental
de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 JUIN 2613
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALZ
Arrêté N°2013163-0001 - 17/06/2013
Page 2 sur 2
Page 57 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE -4 3 -079
Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1® février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier transmis le 17 mai 2013;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1® : Est abrogé l'arrêté n°120835 et PASE-12-063 en date du 25 juillet 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :
Maisons d'Enfants Saint Joseph
413, rue du Pont Saint Jean
BP 429
24104 BERGERAC
Page 58 Arrêté N°2013163-0002 - 17/06/2013
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :
o
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 252 500,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 544 462,78 € Dépenses 2 013 790,52 € Ill - Dépenses afférentes à la structure 177 163,00 €
Résultat (Déficit) 39 664,74 €
| - Produits de la tarification 1 988 590,52 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 25 200,00 € Recettes 2 013 790,52 € Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° juin 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :
Hébergement 151,93 € par jour
ARTICLE4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
75,97 € par jour
ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 42 JUIN 2013
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAU
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Berhard CE
Arrêté N°2013163-0002 - 17/06/2013 Page 59
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AT L : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie : 05 56 99 96 69
Page 60
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 10 juin 2013
Portant subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de la
Dordogne,
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB,
directrice du travail, responsable de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE
Aquitaine en date du 01 novembre 2012
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 02 novembre 2012, portant
délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice JACOB, directrice du travail,
responsable de l’unité territoriale de la Dordogne de la DIRECCTE Aquitaine ainsi qu’à
ses adjoints :
Jean POPOWYCZ Directeur du travail UT Dordogne
Christian DELPIERRE Directeur adjoint UT Dordogne
Joëlle JACQUEMENT Attachée principale UT Dordogne
Claudine BAUDRY Directrice adjointe UT Dordogne
et s'agissant de la métrologie légale à:
Chef du Pôle Concurrence,
Pierre VEIT consommation, répression des fraudes et métrologie
Eric LEFEVRE Chef du service de métrologie légale
Caroline BISSON Adjointe au chef de service de
métrologie légale
Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013
Ï pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et conventions suivantes :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Décret : 48-852 du 15/05/1948,
modifié par les décrets : 51-41 du
06 janvier 1951 ; 53-507 du 21
mai 1953 ; 57-107 du
14/01/1957,
Décret 84-591 du 04/07/1984;
décret 86-401 du 12/03/1986
Médaille du Décret 2000-1015 du 17
travail Etablissement des diplômes 110/2000
établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des articles L 7422-6 et L 7422-11
travailleurs à domicile CT
fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés article L 3141-23 CT
arrêté de la liste des conseillers des
salariés article D 1232-4 CT
décisions en matière de remboursement
des frais de déplacement (réels ou
forfaitaires) exposés par les conseillers du
salarié articles D 1232-7 et 1232-8 CT
Décision relative au remboursement de
l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération articles L 3232-7 et 8 R 3232-38 et
mensuelle minimale ACT
décisions en matière de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié pour l'exercice
salaires | de leur mission. article L 1232-11 CT
dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et 3132-23 CT
décision de fermeture hebdomadaire au
public des établissements d'une
profession ou/et d'une région articie L 3132-29 CT
changement du jour de fermeture
hebdomadaire dans le secteur de la vente,
la distribution ou la livraison du pain article L 3132-29 CT
repos Définition de la zone touristique ou
hebdo- thermale où le repos hebdomadaire peut
madaire | être donné par roulement articles L 3132-25 et 3132-19 CT
contrôle de légalité des arrêtés
municipaux supprimant ponctuellement le
repos dominical dans les établissements | articles L 3132-26 et 27 R 3132-
de commerce de détail 21CT
Héberge- délivrance de l'accusé de réception de la
ment du déclaration d'un employeur d'affectation
ersonnel | d'un local à l'hébergement articles 1 loi 73-548 du 27/06/73
engagement des procédures de
conflits conciliation ou de médiation au niveau collectifs départemental articles L2523-2 et R 2522-14 CT
Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013 Page 61 Page 62
attribution, renouvellement, suspension,
agences de |retrait de la licence d'agence de articles L 7123-14, R7123-8àR
mannequins |mannequins 7123-17CT
délivrance et retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode article L 7124-1 CT
délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants article L 7124-5 CT
fixation de la répartition de la
rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement article L 7124-9CT
emploi des | délivrance, renouvellement, suspension,
enfants et | retrait de l'agrément des cafés et article L 4153-6, R4153-8 et
jeunes de | brasseries pour employer ou recevoir en | R4153-12CT articie L
moins de 18 | stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant |2336-4 du code de la santé
ans une formation en alternance publique
décision d'opposition à l'engagement articles L6223-1 et L6225-1à
d'apprentis et à la poursuite des contrats |6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
en cours 6225-8 CT
délivrance d'agrément de maître
d'apprentissage pour les personnes loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
morales de droit public 1258 du 30/11/92
apprentis- | décision d'attribution de retrait d'agrément
sage aux personnes de droit public pour loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
alternance | l'engagement d'apprentis 1258 du 30/11/92
main
d'œuvre | visa de la convention de stage d'un articles R313-10-1 à R313-10-4 étrangère | étranger du CEDESA
placement | autorisation de placement au pair de accord européen du 21/11/99
au pair stagiaires "aides familiales" circulaire 90,20 du 23/01/99
convention conclue avec des entreprises
de -300 salariés pour faire procéder à une
étude de situation en terme d'égalité
emploi professionnelle article R 1143-1 CT
attribution de l'allocation spécifique de
chômage partiel
articles L5122-1, R 5122-1 à
5122-29 CT
convention de prise en charge des
indemnités complémentaires dues aux
salariés en chômage partiel
articles L 5122-2, D 5122-30 à
5122-51 CT
conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation
spéciale, d'allocation de congé de
conversion, de financement de la cellule
de reclassement, convention de formation
et d'adaptation professionnelle, cessation
d'activité de certains travailleurs salariés,
réretraite progressive
articles L5111-1 à 5111-2,
L5123-1 à 5123-9, L5123-7,
L1233-1-3-4, R5112-11, L5123-2
et 5124-17, R5123-3 et R5111-1
et2, L5111-1 etk5111-3CT,
circulaires DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08
R 5123-12 à 14 CT
décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des
salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-4et5, R5121-14
à 18
Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013 convention d'appui à l'élaboration d'un
plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences pour préparer les
entreprises à la GPEC
articles L5121-3, R5121-14etR
5121-15CT
décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L2242-16 et 2242-17CT D2241-3 et 2241-4 CT
notification d'assujettissement à
l'obligation d'une convention de
revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 38, 45, 46 CT
aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise dont avance Eden
et chéquiers conseils
articles L5141-2 à L5441-6,
R5141-1 à R5141-33Ct,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
agrément de reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
diagnostics locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53 du
du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou
d'une entreprise de service à la personne articles L7232-1 et suivants CT
toutes décisions relatives aux conventions
de promotion de l'empioi incluant les
accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
article D6325-24 CT, circulaire
DGEFP 97,08 du 25/04/97
toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-2, 4, 5, 7, 8, 15,
16 R5132-44 et L5132-45 CT
décisions prises dans le cadre du
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes
en entreprises articles L5134-54 à 64 CT
attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments “ entreprises
solidaires" et "sociétés coopératives
d'intérêt collectif" (SCIC) article L3332-17-1 CT
exclusion où réduction temporaire ou
définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de
articles L5426-1 à 5426-9,
R5426-1 à 5426-17, L5421-1 et
suivants , R5426-3 à 14 CT,
décret 2005-015 du 02/08/05 garanties | Solidarité spécifique et prononcé de
de sanctions administratives article 11 CT
ressources |"efus d'ouverture des droits à l'allocation
des de solidarité spécifique et de son articles L5423-1 à 5423-6,
travailleurs Lrenouvellement R5423-1 à 5423-14 CT
privés refus d'ouverture rétroactive du droit à
d'emploi | l'allocation équivalent retraite articles L5423-18 à 5423-23 CT
remboursement des rémunérations
perçues par les stagiaires AFPA
abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation articles R6341-45 à 6341-48 CT
Formation loi 2002,73 du 17/01/02, décret profession- | VAE: recevabilité VAE et gestion des 2002,615 du 26/04/02, circulaire nelle crédits 27/05/03
Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013 Page 63 obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des
travailleurs handicapés articles L5212-5 et 5212-12 CT
émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
agrément des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés
articles L5212-8 et R5212-12 à
5212-18 CT
travailleurs
handicapés
subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213-53 à
5213-61 CT
aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés
articles L5213-10 et R5213,33 à
5213,38 CT
prime pour l'embauche d'un jeune
handicapé en contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
métrologie
légate
attribution, suspension ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments
de mesure et aux organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance
de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments
de mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions
réglementaires normalement applicables
aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification
accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure article 62,3 arrêté du 31/12/01
Page 64 Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013 ARTICLE2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013.
ARTICLE3 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Dordogne.
Bordeaux, le 10 juin 2013
Le Directeur Régional du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Serge LOPEZ
Arrêté N°2013161-0014 - 17/06/2013 Page 65 7
WA | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de
la consommation,
du travail et de l'emploi Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, Rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
Télécopie : 05 56 99 96 69
Page 66
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
du 10 juin 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code des transports
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Vu Parrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge
LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Aquitaine à compter du 1% janvier 2010
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB,
directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE
Aquitaine en date du 01 novembre 2012
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Madame Béatrice JACOB, responsable de l’unité territoriale
chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de Dordogne, à l’effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Aquitaine, les décisions ci-dessous mentionnées:
DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS
Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité
du travail et suivants professionnelle
Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du
du travail et suivants salarié
Aïticles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d’un plan de sauvegarde de
D. 1233-13 du code du travail et | l’emploi
suivants
Décision - 17/06/2013 Articles L. 1233-56, D. 1233-12,
D. 1233-13 du code du travail et
suivants
Avis sur la régularité de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique
Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du Propositions d'amélioration ou de
Do : modification du plan de sauvegarde de code du travail et suivants ; , Pemploi
Décisions d’homologation et de refus Articles L. 1237-14, R. 1237-3 du
code du travail et suivants d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Autticles L 1242-6, L 1251-10 du
code du travail et suivants
Dérogation à l’interdiction de recours au CDD
en cas de travaux particulièrement dangereux
Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à
D. 1253-11 du code du travail et
suivants
Décision d’opposition à exercice de l’activité
d’un groupement d'employeurs
Article L. 2143-11 du
travail et suivants
code du Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L. 2312-5 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre et la composition
des collèges électoraux. Décision fixant le
nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Atticle L 2314-11 du
travail et suivants
code du Décision fixant la répartition entre les collèges électoraux pour les élections des délégués du
personnel
Article L. 2322-7 du code du travail
et suivants
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du
travail et suivants
code du Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections
au comité d’entreprise
Âïticles L. 2325-44, R. 2325-8 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des membres du comité d’entreprise
et décision refusant d’inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail
et suivants
Décision fixant le nombre d’établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
Atticles L. 2333-4, R 2332-j du
code du travail et suivants
Décision répattissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Aiticle R 3121-23 du code du | Décision relative à la dérogation à la durée
travail maximale hebdomadaire absolïue
Aïticle R 3121-28 du code du | Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
travail et suivants moyenne
Article D. 3141-11 du code du
travail et suivants
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l'agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision
refusant de renouveler l’agrément
Aïticles L. 3341-2, D. 3341-4 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres
du conseil de surveillance représentant les
salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d’inscrire un organisme sur
ladite liste
Article L 3345-2 du code du travail
et suivants
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Décision - 17/06/2013 Page 67 Page 68
Articles L. 4153-6, R. 4153-8,
R. 4153-12 du code du travail et
suivants
Décision accordant l'agrément d’un débit de
boissons en vue d'employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans
bénéficiant d’une formation et décision
refusant d'accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension
de l’agrément
Article L 4154-1 du code du travail
et suivants
Dérogation à linterdiction de recourir à un
salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié
temporaire pour lexécution de travaux
particulièrement dangereux
Article R. 4216-32 et suivants du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder la
dispense à l’aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6, R. 4533-7 du
code du travail et suivants
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et décision refusant d’inscrire un
organisme de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du travail
et suivants
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles
L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Atticle L 6225-4 du code du travail
et suivants
Décision de suspension du contrat de travail
Article L. 6225-5 du code du travail
et suivants
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d'apprentissage
Article D 8272-1 du code du travail
et suivants
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Article R 713-26 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type
d’activité au niveau départemental ou local
Article R 713-28 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une
entreprise
Atticle R 713-32 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux dérogations à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée.
Décision - 17/06/2013 Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine autorise Madame Béatrice JACOB, responsable de l’unité
territoriale de Dordogne à subdéléguer pour l'exercice des compétences en matière
d’actions d’inspection de la législation du travail.
Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature de M.
Serge LOPEZ du 6 mai 2013.
Article 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et dé T’emploï d'Aquitaine,
}
Serge LOPEZ
Décision - 17/06/2013 Page 69 Ar © D gence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000059 -FINESS USLD : 240007625
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
*_ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 799 996 euros et réparti
comme suit :
Page 70 Arrêté N°201 3113-0003 - 17/06/2013 + Missions d'intérêt général : 2 695 800 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
354 271 euros de crédits JPE)
+ Aïde à la contractualisation : 104 196 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Ÿ usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
1511921 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences: 1 639 395 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : O euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH de Bergerac
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
D Année BOUY
Arrêté N°201 3113-0003 - 17/06/2013 Page71 Ar (© > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000083 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VAUCLAIRE - MONTPON
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l‘Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit
Page 72 Arrêté N°201 3413-0004 - 17/06/2013 + Missions d'intérêt général : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aïde à la contractualisation : 0 euros (dont euros de crédits non reconductibles)
#DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 39 797 211 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 39 797 211 euros (dont -65899 euros de
crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
“_usLo
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : O euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CHS Vauclaire-
Montpon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Ciénéral
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3113-0004 - 17/06/2013 Page 73 Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéfici FINESS : 240000117 -FINESS USLD : 240006304
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER PERIGUEUX
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 660 386 euros et réparti
comme suit
Page 74 Arrêté N°201 3113-0005 - 17/06/2013 + Missions d'intérêt général : 8 290 903 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
1 002 265 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation: 7 369 483 euros (dont 77 922 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 17 019 711 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 12 916 955 euros (dont -76 920 euros de
crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 102 756 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ_USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1569 597 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences: 2 154 350 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 224 963 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Périgueux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délépati
La Directrice Générale Adjuisre.
Anne BOUYGARD 2
Arrêté N°201 3113-0005 - 17/06/2013 Page 75 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000448 -FINESS USLD : 240008557
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE DE SARLAT
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 228 292 euros et réparti
comme suit
Page 76 Arrêté N°201 3113-0006 - 17/06/2013 + Missions d'intérêt général : 1 219 773 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et 0
euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 8 519 euros {dont O euros de crédits non reconductibles)
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 6 736 736 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 4 611 297 euros (dont 0 euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SR: 2 125 439 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1077053 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 966 177 euros
* Pour le forfait annuel de coor. n de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH Jean Leclaire
de Sarlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation:
La Directrice Générale Adjvinte,
An BOUYGARD
Arrêté N°201 3113-0006 - 17/06/2013 Page 77 Ar {© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 24000190
Raison sociale : POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et © de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l’Arrêté du 28 mars 2013fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Page 78 Arrêté N°20131 13-0007 17062013 Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractu: mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 130 543 euros et réparti comme suit
«Missions d'intérêt général : 130 543 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et 33357 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : euros {dont O euros de crédits non reconductibles)
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la ication Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de la
POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°2013113-0007 17062013 Page 79 Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 24000034 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE LANMARY
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y_ DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 7 614 371 euros et réparti comme suit
Page 80 Arrêté N°201 3113-0008 - 17/06/2013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 7 614 371 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y _UstD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Lanmary
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation.
ÉTAIT ATOS,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3113-0008 - 17/06/2013 Page 81 Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
: FINESS : 240000042 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de Ja convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 932 635 euros et réparti comme suit
Page 82 Arrêté N°201 3113-0009 - 17/06/2013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 2008 062 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: 924 573 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ UstD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Belves sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation
La Dircetrice Générale Adjointe,
Arrêté N°201 3113-0009 - 17/06/2013 Pae83 Afr (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 24000067 -FINESS USLD: -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Va l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Va l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L.174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 895 292 euros et réparti comme suit :
Page84 Arrêté N°2013113-0010 - 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 2072 989 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO : 822 303 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ_USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ne BOUYGARD
Arrêté N°20 3113-0010 - 17062013 Pages Ar (@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000075 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 951 127 euros et réparti comme suit
Page 6 Arrété N°2013113-0011 - 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 2326 145 euros {dont Oeuros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: 624982 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ UsLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles)|
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH d'Excideuil
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Génér ule Adjointe,
Arrété N°2013113-0011 - 17062013 Page 87 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000109 -FINESS USLD : 240008656
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER NONTRON
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Va le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 703 897 euros et réparti comme suit :
Page88 Arrété N°2013113-0012- 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 2338 309 euros (dont Oeuros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: 365 588 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ_usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+903 563 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compterde la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH Nontron sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par Gélésrttion
La Directrice Générale Adjointe,
An BOUVGARD
Arrété N°2013113-0012- 17062013 Page 89 Ar (© D Anence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 24000013 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE RIBERAC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 635 045 euros et réparti comme suit
Page 90 Arrété N°2013113-0013 - 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1771 807 euros (dont Oeuros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO : 863 238 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
USD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O'euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai dun mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Artide 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH de Ribérac
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
—À—
Am BOUVGARD
Arrété N°2013113-0013 - 17062013 Page 9 Ar {© D Agence Réionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
FINESS : 24000141 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE SAINT ASTIER
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 857 263 euros et réparti comme suit
Page 92 Arrêté N°20 3113-0014 - 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SR : 1672 035 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO : 1185 228 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
“ UsLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ Deuros (dont 0 euros de crédits non reconductibles).
Article
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de là
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de Saint Astier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Gé
de L’ARS d° Aquitaine,
Par dékésition,
La Directrice Générale
Adjointe,
néral
AMC BOUYGARD
Arrêté N°20 3113-0014 - 17062013 Page 93 Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
FINESS : 240000158 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER CHENARD DE SAINT-AULAYE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et ©
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Atticle 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 242 403 euros et réparti comme suit :
Page 94 Arrêté N°2013113-0015 - 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 1414 253 euros (dont euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO : 828150 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ UsLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH Chenard de
St-Aulaye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directe
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BOUYG, ARD
Arrêté N°2013113-0015 - 17062013 Page 95 Ar (© 2 Agence Régional de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 24000166 -FINESS USLD : 240009852
Raison sociale :CENTRE HOSPITALIER LA MEYNARDIE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 198 585 euros et réparti comme suit
Page 96 Arrêté N°2013113-0016 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2198 585 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1569 590 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de la
Meynardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délévation:
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°2013113-0016 17062013 Page 97 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 240000307 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE MEDICAL LE CHATEAU DE BASSY
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Atticle 1
+ DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 466 028 euros et réparti comme suit
Page 98 Arrété N°2013113-0017- 17062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 4466 028 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont 0 euros de crédits non reconductibles).
Article
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CM le Château de
Bassy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
... Pardélésation,
La Directrice Générale Atjointe,
ee
Anne BOUY
Arrété N°2013113-0017- 17062013 Page 99 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
FINESS : 240000646 -FINESS USLD : -
Raison sociale : FONDATION JOHN BOST
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
icle 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 25 751 816 euros et réparti comme suit :
Page 100 Arrété N°2013113-0018 - 17/06/2013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 25 751 816 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles).
Artide 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Aticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Fondation John
Bost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale
Adjointe,
Aññe BOUYGARD
Arrété N°2013113-0018 - 17/06/2013 Page 101 Ar {© D Agence Régional de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
ire : FINESS : 24000661 -FINESS USLD : -
Raison sociale :MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LA JOIE DE VIVRE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
lei
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 812 117 euros et réparti comme suit
Page 102 Arrêté N°2013113-0019 - 17/0603 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 812 117 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y _ UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la MRC La Joie de
Vivre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
ionale de jé d'Aquite 2
Pour SARL EL PE ARE Aquitaine,
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Direuirice Générale Adjointe,
AneBOUVGARD
Arrêté N°2013113-0019 - 17/0603 Page 103